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Compte-Rendu - cr cm 2022 03 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 03)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,

1

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 MARS 2022

Début du conseil municipal à 18h40.

Étaient présents :

Mme Blanc Dominique, Maire, Présidente de séance,

Mme Golay-Ramel Martine, Adjointe,

MM. Visconti Régis, Pons Alexandre, Adjoints,

Mmes De Jesus Catherine, Fol Christine, Fournier Céline, Hugon Denise, Rey Novoa Dolorès, Rossas Amandine Conseillères municipales

MM. Barrière-Constantin Luc, Brunet Julien Martinod Guillaume, Conseillers Municipaux

Étaient absents excusés

Mme Clot Mariana a donné une procuration à Mme Fol Christine,

M. Budun Zevda a donné une procuration à Mme De Jesus Catherine

M. Deseure a donné une procuration à Mme De Jesus Catherine

M. Felix-Fiardet Bastien a donné une procuration à Mme Hugon Denise,

M. Girod Claude a donné une procuration à M. Visconti Régis,

Étaient en visioconférence

Mmes Delachat Elodie, Quinio Marie, Conseillères municipales

M. Blanc Jeremy, délégué

M. Gigi Dominique, Conseiller Municipal.

Le quorum est ramené au tiers. La participation en visioconférence est privilégiée. Un élu peut être en possession de deux procurations.

1 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Barrière-Constantin Luc est élu secrétaire de séance.

2 APPROBATION COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2022

Le compte-rendu du conseil municipal du 1er févier 2022 est accepté à l’unanimité en l'état.

3 DELIBERATIONS

3.1 DELIBERATION RELATIVE À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

2

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu la délibération relative au temps de travail en date du 12 janvier 2011 qui sera remplacée par la présente délibération,

Vu l’avis du Comité technique en date du 18 mars 2022,

Madame le Maire informe l’assemblée que :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

 répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

 Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

3

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondies à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum

(heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22

heures et 7 heures.

Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

 Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

 En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination des cycles de travail

 Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Péron est fixée de la manière suivante :

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 Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

 Les cycles hebdomadaires

 Les agents annualisés.

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

 Service administratif

Du lundi au vendredi selon les temps de travail, temps partiel ou temps non complet, les jours de travail varient de 3,5 jours, 4 jours ou 4,5 jours par semaine.

Plages horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 sauf le mardi de 13h30 à 18h30 et fermeture le jeudi matin.

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

 Service technique

2 cycles de travail prévus :

- Période hivernale du 1er novembre au 30 avril 32 heures par semaine sur quatre jours - Période estivale du 1er mai au 31 octobre 38 heures par semaine sur cinq jours. Plages horaires de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 15h30.

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

 ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Les périodes hautes : le temps scolaire

Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.

 journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée de façon suivante :

- le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur au prorata du temps de travail hebdomadaire,

- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ADOPTE la proposition de Madame le Maire concernant l’organisation du temps de travail à compter du 1er avril 2022.

DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE A 18H50

3.2 PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET

PREVOYANCE DANS LE CADRE DU NOUVEAU DECRET RELATIF AU REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE DES PROTECTIONS SOCIALES COMPLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2021-1164 du 08 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents de l’Etat,

Vu les délibérations en date du 08 novembre 2012, 05 novembre 2015 et 07 février 2017

Vu l’avis du Comité technique en date du 18 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré.

DECIDE de continuer à participer en partie et en fonction des revenus des agents aux cotisations versées au titre du contrat de prévoyance. Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

DECIDE de réévaluer de un euro les participations fixées précédemment.

En application des critères retenus, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit à compter du 1er avril 2022.

 Agents dont l’indice brut est inférieur à 400 = participation de l’employeur de 18 €

 Agents don l’indice brut est inférieur ou égal à 450 = participation de l’employeur de 13 €

 Agents dont l’indice brut est supérieur à 450 = participation de l’employeur de 8 €

DECIDE d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée en référence au montant de 15 € fixée par le décret du 08 septembre 2021.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la présente décision.

DIT que les montants seront prévus au budget communal chapitre 012 charges de personnel.

DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE A 19H00

3.3 DELIBERATION RELATIVE A L’OCTROI ET AU VERSEMENT DU FORFAIT

MOBILITES DURABLES AUX AGENTS EFFECTUANT DU COVOITURAGE OU DES DEPLACEMENTS A VELO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat ;

Madame le Maire indique que l’assemblée délibérante du Conseil Municipal peut décider de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables », lequel est applicable pour les agents publics territoriaux en vertu du décret n° 2020-1547 du 09 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

DECIDE d’instituer et octroyer le « forfait mobilités durables » selon les montants et les modalités définis, pris en application du décret n° 2020-543 du 09 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

FIXE le montant du « forfait mobilités durables » à 200 € par an.

DECIDE de verser ce forfait aux agents publics :

- s’ils utilisent leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,

- s’ils sont conducteurs ou passagers en covoiturage pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 100 jours par an.

DIT que l’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport. L'utilisation effective du cycle, du cycle à pédalage assisté personnel, du covoiturage, fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

DIT que le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

DIT que le montant sera prévu au budget de la commune chapitre 012 charges de personnel.

DELIBERATION APPROUVEE A LA MAJORITE A 19H10

4 abstentions

3.4 MODIFICATION CONVENTION DE DENEIGEMENT D’ESPACE PRIVE AVEC LE

COLLEGE LE PARUTHIOL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 2022.01.03 du 11 janvier 2022.

Madame le Maire précise que la convention a été modifiée afin de prendre en compte certains détails concernant le déneigement du collège.

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Madame le Maire présente les termes de la nouvelle convention :

 Objet de la Convention : considérant les activités du collège comme étant d’utilité publique, la comme accepte d’organiser et de mettre en œuvre le déneigement des espaces accessible par les engins de déneigement communaux dans l’enceinte du collège.

 Désignation des voies et terrains concernés : Impasse du collège, parking du collège, cour du collège.

 Désignation des tarifs : le tarif applicable pour une opération de déneigement sera fixé conformément au tarif en vigueur et majoré de 25 % en cas de déneigement entre 22h00 et 07h00.

 Désignation de la durée : La convention est établie pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction tous les trois ans. Elle est valable que pour la période convenue du 15 novembre au 15 mars de l’année suivante. La commune ou le collège peut choisir de dénoncer la convention par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

 Désignation du champ d’intervention : Le circuit de déneigement sur lequel la commune est sollicitée concerne l'Impasse du collège, le parking du collège et la cour du collège. La décision d'intervention par les services techniques municipaux dans l'enceinte du collège relève de la commune qui se laisse le droit de modifier le circuit et les horaires de déneigement, en fonction des conditions climatiques et des ressources humaines et matérielles à sa disposition. Le déneigement n'est pas réalisé durant le weekend, les jours fériés et les périodes de vacances scolaires.

 Désignation des conditions : Le salage des espaces déneigés ne sera pas assuré par la commune. Le collège doit s'assurer du bon accès aux lieux d'intervention et les clés d'accès au parking et à la cour seront mises à disposition de la commune. Les zones de stockage de la neige, les obstacles, le mobilier urbain et les équipements de voirie doivent faire l'objet d'un balisage.

 Désignation des responsabilités : l’espace d’intervention étant privé et propriété du collège, la commune ne saurait être tenue responsable de tout dégât occasionné par l’intervention des engins de déneigement et l’utilisation du matériel par le personnel technique. Il est bien entendu que le fait de signer cette convention ne constitue pas un droit au déneigement, mais simplement l’assurance que la commune fera de son mieux. Les espaces publics restent prioritaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la convention, après avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de la convention portant sur le déneigement des espaces privés du collège Le Paruthiol.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer la convention à intervenir, toute pièce s’y rapportant, ainsi que tout avenant éventuel.

DELIBERATION APPROUVEE A LA MAJORITE A 19H15

2 abstentions

3.5 MODIFICATION CONVENTION DE DENEIGEMENT D’ESPACE PRIVE AVEC

L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF SAPHIR

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 2022.01.04 du 11 janvier 2022.

Madame le Maire précise que la convention a été modifiée afin de prendre en compte certains détails concernant le déneigement de l’Institut Médico-Educatif Saphir.

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Madame le Maire présente les termes de la nouvelle convention :

 Objet de la Convention : considérant les activités de SAPHIR IME comme étant d’utilité publique, la comme accepte d’organiser et de mettre en œuvre le déneigement des espaces accessible par les engins de déneigement communaux sur le parking de SAPHIR IME.

 Désignation des voies et terrains concernés : Parking de l’établissement coté Route de Péron.

 Désignation des tarifs : le tarif applicable pour une opération de déneigement sera fixé conformément au tarif en vigueur et majoré de 25 % en cas de déneigement entre 22h00 et 07h00.

 Désignation de la durée : la convention est établie pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction tous les trois ans. Elle est valable que pour la période convenue du 15 novembre au 15 mars de l’année suivante. La commune ou l’IME peut choisir de dénoncer la convention par courrier recommandé avec accusé réception au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

 Désignation du champ d’intervention : Le circuit de déneigement sur lequel la commune est sollicitée concerne le parking côté Rte de Péron de SAPHIR IME.

La décision d'intervention par les services techniques municipaux dans l'enceinte privée de SAPHIR IME relève de la commune qui se laisse le droit de modifier le circuit et les horaires de déneigement, en fonction des conditions climatiques et des ressources humaines et matérielles à sa disposition. Le déneigement n'est pas réalisé durant le weekend, les jours fériés et les périodes de vacances scolaires.

 Désignation des conditions : Le salage des espaces déneigés ne sera pas assuré par la commune. SAPHIR IME doit s'assurer du bon accès aux lieux d'intervention.

L'accès au portail (clé ou code) sera dont donné au personnel technique communal. Les zones de stockage de la neige, les obstacles, le mobilier urbain et les équipements de voirie doivent faire l'objet d'un balisage.

 Désignation des responsabilités : l’espace d’intervention étant privé et propriété du collège, la commune ne saurait être tenue responsable de tout dégât occasionné par l’intervention des engins de déneigement et l’utilisation du matériel par le personnel technique. Il est bien entendu que le fait de signer cette convention ne constitue pas un droit au déneigement, mais simplement l’assurance que la commune fera de son mieux. Les espaces publics restent prioritaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la convention, après avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de la convention portant sur le déneigement des espaces privés avec SAPHIR l’Institut Médico-Educatif.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer la convention à intervenir, toute pièce s’y rapportant, ainsi que tout avenant éventuel.

DELIBERATION APPROUVEE A LA MAJORITE A 19H20

2 abstentions

3.6 MODALITE DE FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES DE DENEIGEMENT PENDANT

LES WEEK-ENDS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 mars 2022.

Madame le Maire propose à l’assemblée de revoir les modalités de versement des astreintes fixées par délibération en date 17 janvier 2013.

Madame le Maire précise les modalités de fonctionnement seront applicables dès sa transmission au contrôle de légalité.

 Cas de recours à l'astreinte

 par détermination des jours du vendredi soir minuit au lundi matin 7h00

 par détermination des services concernés : tout le personnel du service technique.

 Modalités d'organisation

 la mise en place des astreintes de déneigement s’effectuera du 15 novembre au 15 mars de l’année suivante.

 le vendredi veille de chaque week-end, une concertation devra se tenir entre le responsable du service technique, le directeur des services techniques et l’adjoint en charge de la compétence voirie et technique. Au cours de cette réunion il sera décidé la mise en place d’une astreinte selon les prévisions météorologiques.

 L’astreinte de déneigement ne concernera que deux agents par week-end. Un roulement devra s’effectuer entre l’ensemble du personnel apte à conduire les engins de déneigement.  Il appartiendra à l’agent d’astreinte, en fonction des chutes de neige, d’appeler les autres collègues en renfort. Ce renfort ne sera pas soumis à prime d’astreinte, mais au régime des heures complémentaires et supplémentaires.

 Il appartiendra à l’ensemble de l’équipe du centre technique municipal, de s’organiser pour effectuer un roulement pour ces astreintes en fonction des disponibilités de chacun et de veiller au bon fonctionnement de se roulement.

 Il appartiendra à l’ensemble de l’équipe du centre technique municipal, de veiller et de s’organiser pour ne pas dépasser les amplitudes horaires.

 La mise en place de ces astreintes de déneigement, sera effective à compter de la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité

 Emplois concernés

Tous les emplois de la filière technique.

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 Modalités de rémunération ou de compensation

Les astreintes seront uniquement rémunérées, elles ne seront pas récupérables ni compensées.

 Modalités de rémunération ou de compensation en cas d’intervention

En cas d’interventions les heures supplémentaires ou complémentaires seront rémunérées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci- dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

DIT que les montants seront prévus au budget communal chapitre 012 charges de personnel.

DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE A 19H25

3.7 CAPG - REGULARISATION CONVENTION DE GESTION SPECIFIQUE CONCERNANT

LA VIABILITE HIVERNALE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE PRE MUNNY

Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes, devenue Communauté d’agglomération le 1er janvier 2019, exerce, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place de ses communes membres, la compétence en matière de «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire», ce transfert de compétence étant plein et entier conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe). Ainsi, la Communauté d’agglomération se substitue aux communes pour la gestion des équipements publics communaux situés à l’intérieur des zones d’activité économique.

Madame le Maire rappelle la délibération n° 2021.12.62 du 07 décembre 2021 concernant l’acceptation de la convention proposée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex relative à la gestion courante de la zone d’activité économique de Pré Munny.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en parallèle à cette convention de gestion il fallait également accepter la convention de gestion spécifique concernant la viabilité hivernale pour la fin de l’année 2021.

Madame le Maire précise que l’objet de cette convention portait sur le fondement de l’article L. 5214- 16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d’ Agglomération confie à la commune, à titre transitoire et temporaire, la réalisation de missions dans la cadre de la gestion de zones d’activité économique dans le respect des principes, limites et prescriptions définies dans la convention.

Cette convention fixait les conditions et modalités suivantes :

 entrée en vigueur et durée : Elle était conclue pour une durée de deux mois, à compter du 1er novembre 2021. Compte tenu de la durée de la convention, il n’était pas prévu de modalités de résiliation.

 description et modalités d’organisation des missions

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 La Commune assure sur son territoire les missions objet de la présente convention, dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, au nom, pour le compte et sous la responsabilité de la Communauté d’agglomération.

Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.

Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.

 Identification des zones d’activité

 Les missions objet de la présente convention seront assurées sur la zone d’activité économique de Pré Munny, située sur la commune de Péron.

 Description des missions confiées par la Communauté d’agglomération à la Commune  En matière de voirie et équipements

 Personnels et services

 Modalités patrimoniales - Utilisation du patrimoine

 Modalités organisationnelles

 modalité financière, comptables et budgétaires

 Rémunération

 L’exercice par la Commune des missions objet de la présente convention se fera sur la base des frais réels engagés par la Commune soit directement (en régie) soit avec le prestataire qu’elle aura engagé.  Dépenses liées à l’exercice des missions

 Pour la réalisation des missions objet de la présente convention, la Commune interviendra pour le compte de la Communauté d’agglomération dans le respect des règles de la comptabilité publique.  Les dépenses strictement nécessaires à la réalisation desdites missions sont prises en charge, engagées et mandatées par la Commune après service fait et sur présentation des pièces exigées par les règles de la comptabilité publique selon le détail suivant :

o Pour les prestations effectuées en régie :

115 € de l’heure comprenant l’emploi matériel, les produits de salage et la main d’œuvre par tranche de demi-heure de travail sur les lieux sachant que toute demi-heure commencée sera payée par la communauté d’agglomération.

Pour les heures effectuées de nuit, entre 22 heures et 5 heures, et le dimanche, la prestation sera portée à 140 € de l’heure selon les mêmes conditions de calcul.

o Pour les prestations effectuées par une entreprise missionnée par la commune : Sur justificatif des frais réellement payés à l’entreprise (selon le détail ci-avant). Le contrat de prestations sera à présenter à la communauté d’agglomération et devra, autant que possible, correspondre à une extension ponctuelle du contrat global passé entre le prestataire et la commune. Le travail réalisé devra être en adéquation avec le besoin.

 Modalités de remboursement des dépenses liées à l’exercice des missions  La Commune transmettra à la Communauté d’agglomération un titre de recette correspondant aux sommes qu’elle a acquittées et/ou engagées au titre des présentes missions.

 Assurances

La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté d’agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant des obligations, de leur non-respect ou encore d’engagements et d’actions réalisées en dehors des missions qui lui sont confiées aux termes de la présente convention. La Commune s'engage à souscrire toute police d’assurance nécessaire à la gestion des missions objet de la présente et notamment une police garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable du fait de son activité.

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 Suivi de l’exécution

La Communauté d’agglomération exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 4-3.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la convention, après avoir délibéré,

ACCEPTE les termes de la convention proposée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex relative à la gestion spécifique concernant la viabilité hivernale de la zone d’activité économique de Pré Munny pour la fin de l’année 2021.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les autres pièces ou documents s’y rapportant.

DELIBERATION APPROUVEE A L’UNANIMITE A 19H25

4 POINTS DIVERS

4.1 ECOLE – CANTINE – COLLEGE

4.1.1 Ecole

4.1.1.1 Carte scolaire et risque de fermeture de classe :

Un courrier (voir en annexe) a été préparé par Alexandre PONS, adjoint, et adressé à la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain. Il vaut à apporter le soutien de Mme le Maire et le conseil municipal à l'école La Fontaine dans l'éventualité de fermeture d'une classe à la rentrée 2022-2023. 4.1.1.2 Problème accès internet à l'école

Pour rappel : l'école est restée 3 semaines sans internet, ni téléphonie. Suite à plusieurs interventions restées vaines, Alexandre PONS, adjoint a pu faire intervenir une société qui a résolu le problème le jeudi 10 février. Le dysfonctionnement provenait d'un problème de réseau. Le manque de professionnalisme de Knet dans la gestion du SAV doit nous conduire à la réflexion de changer d'opérateur.

4.1.1.3 Installation de Capteurs de CO2 à l'école

Des subventions (8€ par élève soit 2080€ de subvention totale) à l'équipement de l'école en capteur CO2 pourraient être allouées si ceux-ci étaient installés d'ici le 15 avril 2022. Afin de travailler le sujet de la qualité de l'air dans notre établissement scolaire, Alexandre PONS, adjoint, a convenu avec Luc BARRIÈRE- CONSTANTIN, qui est à l'initiative de ce rendez-vous, suite à une réunion à la CAPG, de rencontrer le représentant de PlanetWatch, société spécialisée dans la mesure de la qualité de l'air. Cette démarche pourrait nous permettre de faire de l'école "la Fontaine" l'établissement pilote en la matière sur le territoire. 4.1.2 Cantine

Un plan de nettoyage et un protocole dédié au centre de loisirs ont été affichés à la cantine afin d'éviter les débordements passés.

4.1.1 Animations proposées par la CAPG

Mme le Maire informe de la réception de courriers de la CAPG pour faire 2 animations au niveau scolaire sur gestion en milieu naturel et corridors biologiques et la gestion milieux naturels et découverte de la rivière.

4.2 VOIRIE

4.2.1 Modernisation éclairage publique (EP)

Une réunion a eu lieu le 09.02.2022 entre la commune de Péron (Luc BOURGUIGNON, DST, et Régis VISCONTI, adjoint aux travaux), le cabinet Archigraph, mandaté par le SIEA et la société Bouygues, en charge des travaux.

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Un point de situation des dossiers ouverts ou à l'étude a été fait. Une discussion a aussi eu lieu concernant la planification de la modernisation de l'éclairage publique dans la commune. Une prochaine réunion est prévue à Péron le 28.02.2022 afin de définir un plan d'intervention selon les priorités. Enfin, la possibilité de mettre en place l'extinction durant la nuit de l'éclairage publique dans la commune a été évoquée. Outre la possibilité de le faire dans des créneaux définis, une solution d'atténuation de l'éclairage serait aussi une option.

À la suite des travaux réalisés de reprise de chaussée et de modernisation de l’éclairage de la zone de Pré- Munny avant prise en charge par la commune de Péron, un test va être réalisé sur l’abaissement des « lux » de l’éclairage public passant ainsi à partir de 23h00 à 05h00 à 80% de son potentiel. Ce point sera repris en commission voirie conjointement avec celle de l'environnement afin de faire une proposition future au conseil municipal

4.2.2 Renaturation des anciennes lagunes de Péron et Collonges

La levée des réserves des travaux de renaturation des lagunes de Collonges et Péron a eu lieu mardi 15 février.

Un arrêté est pris interdisant son accès jusqu’à fin juin 2022, permettant ainsi la renaturation des lieux (autrement dit, permettre aux plantations de reprendre, mais aussi l’élévation du niveau d’eau). 4.2.3 Réfection de voirie Zone Pré Munny

Afin de réaliser la réfection de l'accès à la ZA Pré Munny (carrefour avec Ch. Du Martinet), la société EIFFAGE est intervenue la nuit le weekend du 25 février. Le choix de ce créneau devant perturber le moins possible l'accès et la circulation aux entreprises de la zone. Un alternat a pu être mis en place. 4.2.4 Fuite étang de Cornelly

Suite à la réunion du 01.02.2022 avec la CAPG, la société de Chasse et MM. BOURGUIGNON et VISCONTI, le service technique municipal a entrepris une réparation de la fuite de l'étang Cornelly. Les travaux d'étanchéité sont maintenant terminés et le niveau de l'étang est de nouveau à la hausse. Le centre technique doit entreprendre maintenant la réparation de la surverse, permettant à la faune aquatique de se reconstituer. Travaux prévus dès que possible en fonction des conditions climatiques. 4.2.5 Câble fibre optique arraché Rue de la Gaine

L’ensemble du réseau téléphonique et internet est hors service dans le secteur de la rue de la Gaine et rue de la Fruitière à Logras.

Les techniciens d’Orange sont déjà intervenus, mais cela va prendre du temps en fonction de la commande du câble cuivre multibrins arraché. Le SIEA a été alerté sur le sujet, il doit reprendre l’ensemble du réseau fibre qui a été aussi arraché. D’après les techniciens c’est un véhicule hors gabarit ou avec un bras haut qui a arraché l’ensemble des câbles sur toute la longueur.

Concernant la reconnexion cuivre, chaque administré, devra recontacter son opérateur afin de refaire l’adressage de leur domicile.

Concernant la partie technique de la Mairie de PERON, le nécessaire est fait. 4.2.6 Voie verte

Réunion du 23.02.2022 avec URBALAB (MOE) et les communes de PERON et FARGES. Cette rencontre avait pour but de faire un point concernant :

 La reprise des travaux

 Le problème de matière collante

 Le géotextile abimé

 La finalisation des ouvrages (rampes et cadenas)

 La mise en place de la signalétique

 Le marquage au sol et résine

 La réalisation d’un accès pompiers entre la rue du Mail et Saint-Jean en bordure de la RD 984. Les travaux recommenceront à la fin-mars mais seront dépendants des conditions climatiques puisque la mise en place des résines et de la couche finale de matière nécessite un temps sec et supérieur à 5°C au sol.

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Une information aux administrés sera donnée prochainement au travers des différents canaux de communication habituels.

4.2.7 Programme Belvédère et accès chemin de la Chapelle – Feigères

Suite à la plainte de riverains, une réunion a eu lieu avec la société FAMY, le maître d'œuvre et la commune de PERON (MM. BOURGUIGNON et VISCONTI). Une solution temporaire permettant aux riverains de circuler proprement sera prochainement mise en place à l'extremité du Chemin de la Chapelle. De plus, afin de permettre un accès en toute sécurité aux engins de chantier, un arrêté de voirie interdisant le stationnement sur la voirie sera pris.

4.3 BUDGET – FINANCES

4.3.1 Ligne de trésorerie

En caisse le 28 février 2022 1 235 094,34 €.

4.3.2 Réalisation du budget investissement de février 2022.

Tiers Objet Réalisé

SAS SMG DC SAVOIE Télémètre laser + Détecteurs matériaux OPSIAL 67451457 DST 94.80

SAS SMG DC SAVOIE

Télémètre laser + Détecteurs matériaux OPSIA 67451457 Voirie

CTM 94.80

SARL PBI IOBURO Bureau du Maire bureau droit 160 +retour 80+ caisson 3T noir différé 557.92 SARL PBI IOBURO Fauteuil bureau mairie OFFIX NOIR + Accoudoirs réglables 251.72 SARL PBI IOBURO 3 Chaises accueil bordeaux bureau Maire 141.05

SARL VEDIF 1 chariot stockage 10 tables maison des associations 339.60

SARL VEDIF 2 chariots stockage chaises HELENE maison des associations 193.20 AUMONT maintenance

chauffage

Adoucisseur 45L Résine école Champs Fontaine Cantine + sanitaires

1er étage avec reprise 2 102.40

3 775.49

4.3.3 Budget primitif 2022

Le budget est en cours de préparation.

Deux réunions avec la commission Finance-Budget-Assurances sont programmées les 17 et 21 mars à 18h. Une commission généralisée pour le budget primitif 2022 aura lieu le 05.04.2022 à 18h30. La délibération pour le budget devant être prise lors du conseil municipal le 12.04.2022.

4.4 BATIMENTS

4.4.1 Remplacement des sols de l'école suite événement climatique du 07.07.2021

La société PEROTTO a prévu d'inervenir durant les vacances d’avril afin de remplacer et reprendre les sols de l’école maternelle La Fontaine.

4.5 PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT COMMUNAL.

4.5.1 Démission de Martine GOLAY-RAMEL au poste d'ajointe

Mme Martine GOLAY-RAMEL ayant souhaité passer la main, un courrier de démission au poste d'ajointe a été envoyé à la préfecture qui a pris acte de cette décision. L'élection d'une nouvelle adjointe aura lieu lors du prochain conseil municipal. Mme GOLAY-RAMEL transmettra ses dossiers aux différents adjoints qui reprendront ses commissions au cours du mois de mars. Mme Martine GOLAY-RAMEL remercie les commissions auxquelles elle a participé pour le travail réalisé ensemble.

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4.5.2 Formation des élus

Le préfet du département a rappelé récemment les obligations légales du Conseil municipal à propos du droit à la formation des élus.

Afin de répondre à cette exigence, une mise en place d'une formation sur l'élaboration du budget ou l’utilisation d’un défibrillateur (rendu obligatoire) pourrait avoir lieu directement au sein de la collectivité aux dates souhaitées à partir de 8 élus mobilisés. Le thème de formation peut être modifié selon vos besoins Cette formation sera financée par la Caisse des Dépôts et Consignations et il n’y aura aucun financement par la mairie ni par les élus eux-mêmes.

Les thèmes les plus fréquemment demandés par les communes : Gestion de la commune et les enjeux jusqu’à 2026. Mais les thèmes sont à choisir par les membres du conseil. La formation peut avoir lieu le samedi matin (soit 2 demi-journées, soit une journée). M. Guillaume MARTINOD fera circuler un Doodle pour les personnes intéressées.

4.5.3 Offre d'emploi : AGENT TECHNIQUE POLYVALENT EN MILIEU RURAL

De nouvelles candidatures ont été reçues. Des entretiens seront prochainement réalisés. 4.5.4 Réunions de service

Des réunions de service pour le pôle administratif ont eu lieu suite à la demande des agents. Ces réunions ont pour but de bien définir les tâches de chacun. Elles vont se poursuivre dans le temps afin de traiter le suivi des dossiers communaux et apporter une meilleure communication et organisation entre les différents services.

4.6 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

4.6.1 Report du repas des ainés

Suite à la situation sanitaire et aux restrictions liées aux mesures COVID, une nouvelle date a été fixée par le CCAS pour le repas des ainés. Un courrier a été envoyé aux personnes concernées. La date choisie est le dimanche 15 mai 2022.

4.7 SITUATION SANITAIRE LIÉE À LA COVID 19

À partir de ce lundi 28 le règlement sanitaire a été modifié. Les enfants sont autorisés à manger par niveau et non plus par classe. Le Directeur de l’IME a demandé à ce que les enfants puissent réintégrer le restaurant scolaire.

4.8 POLICE PLURI COMMUNALE

Des contrôles de vitesse ainsi que des patrouilles ont eu lieu plusieurs fois dans notre commune en compagnie de la gendarmerie.

4.9 RECENSEMENT

Au 1er mars 2022, 1429 logements et 2831 personnes recensées, 120 logements vacants, 37 logements non visités ou qui ont refusé de participer au recensement.

Taux de réponse/Internet = 78%. Il y a eu des difficultés dans le repérage de certains logements. Il a été demandé un délai supplémentaire de 6 jours à l’INSEE au cours duquel 150 logements supplémentaires ont été ajouté.

L’ensemble des chiffres est cohérent avec les recensements précédents. L’INSEE a récupéré tous les documents et l’exercice est considéré comme clôturé.

Mme le Maire et le Conseil Municipal adressent leurs remerciements à M. Jérémy BLANC pour l'excellente gestion de ce recensement et son investissement. Les remerciements vont aussi aux agents recenseurs qui ont dû repasser plusieurs fois pour trouver les bonnes personnes.

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5 COMPTES RENDU COMMISSIONS COMMUNALES

5.1 COMISSION URBANISME

5.1.1 Décisions favorables

5.1.1.1 Déclarations Préalables

- DP22B0004, BENTALEB Kadda, LOGRAS, installation de panneaux solaires photovoltaïques et pose de 2 Vélux.

- DP22B0003, BOZZINI Davide, PERON, installation de panneaux photovoltaïques. - DP22B0002, FALLOT Nicolas, GRENY, fermeture et transformation du garage en cave. - DP22B0001, BILLET Claude, LOGRAS, division en vue de construire.

- DP21B0106, MERESSE Pascal, LOGRAS, travaux de consolidation du bâti existant suite arrêté de péril, rénovation toiture/fenêtres/portes.

- DP21B0105, ATLAS TECHNIQUE PISCINE, FEIGERES, pose d'une clôture. 5.1.1.2 Permis de construire

- PC19B0030T01, BLANC Guillaume, PERON, transfert de permis.

- PC18B0032M01, PRODON Charles, PERON, fermeture de la façade avant du hangar par des portes coulissantes et déplacement des tunnels existants.

- PC21B0036, BLANC Guillaume, PERON, construction d'une maison individuelle. - PC19B0013M02, MCCALLIN Barbara, PERON, modification de la façade du bâtiment principal. 5.1.1.3 Permis d’aménager

- PA20B0001M01, SCCV les Châtelains, PERON, modification suite à la révision de l’OAP Sectorielle de juillet 2021.

5.1.2 Décisions défavorables

5.1.2.1 Déclarations Préalables

- DP22B0005, LAVANANT Bernard, PERON, pose d'une clôture, d'un portillon et d'un portail coulissant.

5.1.2.2 Permis de construire

- PC21B0020, BALLAND Désiré, GRENY, construction d'une maison.

5.1.3 Villes & Villages

Un rendez-vous a eu lieu le 23.02.2022 avec MM. Mottet et Allamanno de Villes & Village afin d'évoquer les possibilités de limiter au maximum les perturbations lors des travaux pour le programme ZAC Châtelain. Une proposition amenée par Luc BOURGUIGNON a été discutée avec les différentes parties prenantes communales et Villes & Village.

5.2 COMMISSION ASSOCIATIONS & SPORT

5.2.1 Subventions aux associations

La commune a reçu beaucoup de sollicitations pour l'attribution de subventions en 2022. La commission s'est réunie le 04.02.2022 afin de préparer une proposition au budget 2022.

5.2.2 Donneurs de Sang

L'Assemblée Générale de l’amicale des donneurs de sang de Valserhône et environs s'est déroulée à Bellegarde, jeudi 10 février 2022.

Après accueil des participants, Mme Meneghini fait le bilan de l’année écoulée qui s’avère être très satisfaisant malgré le contexte actuel (122 nouveaux donneurs)

Le fait de faire les prélèvements sur rendez-vous évite bien des attentes et une meilleure organisation pour les médecins et le service médical.

Elle remercie tous les responsables des différentes collectes qui œuvrent sans compter leurs efforts pour offrir à tous les donneurs le meilleur accueil possible.

Remerciements également aux communes qui mettent à disposition les locaux et divers matériels.

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Mme Meneghini insiste sur le fait qu’il faudrait encore plus de donneurs pour faire face à toutes les demandes de sang et les urgences vitales.

Bilan annuel des collectes pour Valserhône, Collonges et Péron :

- Collonges : 174 donneurs dont 14 nouveaux

- Bellegarde : 983 donneurs dont 59 nouveaux

- Bellegarde collecte au Lycée : 34 donneurs dont 25 nouveaux

- Péron : 375 donneurs dont 24 nouveaux

Intervention du membre de l’ADOT qui rappelle la nécessité, malgré le fait que le don d’organe est autorisé par décret, de faire connaître à sa famille son souhait de faire don d’organes ou de tissus après sa mort. Il y a 57'000 greffés en France. 6000 dons d’organes sont enregistrés chaque année. 5.2.3 Verger du Tiocan

L'assemblée générale aura lieu 05.03.2022. Claude GIROD, conseiller municipal et membre de la commission association, représentera la commune de Péron.

5.2.4 AG3

L'assemblée générale aura lieu 09.03.2022. Régis VISCONTI, 1er adjoint et membre de la commission association, représentera la commune de Péron.

5.3 COMMISSION COMMUNICATION

5.3.1 Proposition de logo pour la commune

Présentation par M. Guillaume MARTINOD d'une proposition de nouveau logo pour la commune. La commission communication aimerait proposer au conseil municipal une identité visuelle plus marquée et une image dynamique de la commune qui sera utile pour le nouveau site Internet. Présentation des 3 propositions élaborées par le studio UNIK. La coexistence du logo et du blason actuel (sur papiers officiels) est tout à fait possible.

L'accord est donné par le conseil municipal de poursuivre l'élaboration d'un nouveau logo. 5.3.2 Petit Péronnais

La commission prépare actuellement la 100ème édition du Petit Péronnais.

L'édition 99 est en cours de construction. Les articles sont acceptés jusqu’au 4 mars et la distribution prévue au début avril.

5.4 COMMISSION ENVIRONNEMENT

5.4.1 Journée de nettoyage de printemps

Le délai d'organisation étant trop court ainsi que le manque de personnes, (exécutifs et service techniques) ont contraint la commune à annuler l'événement prévu le 12.03.2022.

5.4.2 Nettoyage d’automne

La commission environnement propose d'organiser, en lien avec la journée mondiale de notre planète, un nettoyage d'automne qui sera fixé ultérieurement.

5.4.3 Procédure de l’extinction de l’éclairage public

Présentation par Martine GOLAY-RAMEL d'une fiche décrivant la procédure de l'extinction de l'éclairage public.

5.5 COMMISSION SENSIBLISATION AUX HANDICAPS – SANTE

Martine GOLAY-RAMEL rappelle que la commission aura besoin de personnes afin de poursuivre ce qui a été entrepris.

5.6 COMMISSION DIGITAL

Présentation par Martine GOLAY-RAMEL de son bilan. L’évolution du parc informatique de la commune sera présentée au cours d’une prochaine réunion.

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5.7 BIBLIOTHEQUE

Un bilan de l'année 2021 a été transmis par Mme DUTOIT, référente (détail complet en annexe) : C’est une nouvelle année riche en changements qui s’achève. La crise sanitaire, qui touche le pays depuis maintenant fin 2019, a considérablement modifié le comportement et les habitudes des usagers de la bibliothèque ainsi que des bénévoles et pousse ces derniers à s’adapter sans cesse aux mesures mises en place par l’état. Il y a eu quelques départs parmi les bénévoles (déménagement, autres projets, etc.), mais aussi des absences prolongées dues à la situation sanitaire.

La bibliothèque a été ouverte, hors vacances, les mardis de 16h30 à 18h, les mercredis de 10h30 à 11h30 et les samedis de 10h à 12h. Nous avons proposé des ouvertures exceptionnelles durant les vacances de février et avril (horaires habituels étendus).

Les animations proposées par les bénévoles ont été adaptées à la situation : Chasse aux oeufs de Pâques dans la bibliothèque (oeufs plastifiés pouvant être facilement désinfectés), lectures de Pâques sous forme de fichier vidéo (lien envoyé par e-mail aux usagers pour télécharger le document).

D’autres petites animations ponctuelles ont été organisées au cours de l’année. Dans le cadre du Pays aux mille passeports, une borne était présente à la bibliothèque au mois de mars et la conférence de M. Mélo à eu lieu en ligne. Les animations scolaires ont été moins nombreuses que les autres années. La crise sanitaire est en cause. Les protocoles d’accueil des enfants ayant fait l’objet de divers changements depuis le début de l’épidémie, il n’a pas toujours été évident de prévoir des animations à la bibliothèque. À la rentrée de septembre, des « après-midi jeux de société » ont été proposés à certaines classes (Mme Gaëlle Perol, qui propose depuis plusieurs années des après-midi jeux pour les classes, ne pouvant être disponible en dehors du lundi après-midi). Quand la situation sanitaire le permettra, nous organiserons à nouveau des matinées jeux durant les permanences du samedi, afin que les enfants puissent profiter des jeux découverts en classe avec leur famille. Nous avons l’accord de Gaëlle, responsable des soirées jeux P3. Du fait du manque de bénévoles, nous avons dû repousser à plusieurs reprises la mise en place d’un partenariat avec l’IME. Nous sommes en discussions avec eux par l’intermédiaire d’une de leurs employés, et nous devons nous accorder sur les détails de l’accueil. Nous espérons pouvoir les accueillir à la rentrée 2022.

6 COMPTES RENDU COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

6.1 CAPG – PAYS DE GEX AGGLO

6.1.1 Conseil communautaire

Le Conseil Communautaire a eu lieu le jeudi 27 janvier 2022.

Un seul point pouvant intéresser les Péronnais à la catégorie : Aménagement de l'Espace Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUiH

Monsieur le vice-président en charge de l’aménagement et de l’urbanisme rappelle au conseil communautaire l’arrêté n°2021.00045 du 13 septembre 2021 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUiH.

L’objectif est de modifier le règlement graphique du PLUiH, afin de rectifier une erreur matérielle justifiée par le fait d’une mauvaise lecture du numéro de parcelle inscrit dans le registre papier d’enquête publique relative au PLUIH et de classer la parcelle C2059 en zone UGp1.

Ainsi, seule la commune de Péron est concernée par cette procédure.

La parcelle C2059 se situe dans le secteur de Pré Millet.

6.1.2 Commissions communautaires

6.1.2.1 Déplacements

Réunion le 09.02.2022 concernant le renouvellement DSP transport transfrontalier (diagnostic et premiers scénarios) et la convention de financement avec l’État relative au projet de liaison piétons-cycles Gex - Ferney-Voltaire.

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6.1.3 Transport à la Demande (T.A.D.)

Réunion du 18.02.2022. Ce transport a été mis en place en 2019 et jusqu’à décembre 2023 sous la forme d’une Délégation de Service Publique dans le Sud du Pays de Gex pour pallier au manque de transports communs. A ce jour ce moyen de transport n’est que très peu utilisé et est donc déficitaire. Une proposition est faite de suivre le modèle Suisse : un véhicule aurait un point d’appui dans le sud et le chauffeur aurait directement la demande. Cela supprimerait le fait de réserver la veille et un engagement serait pris de répondre à la demande dans les 15 à 30 minutes.

6.2 REGIE DES EAUX GESSIENNES

6.2.1 Travaux réseaux d'eau dans la commune

La régie des eaux gessiennes a entrepris des travaux, Rue Fontaine Chargonnet, de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales, eaux usées et eaux potables. À la suite de l’endommagement d’une conduite de fibre optique, les travaux ont été stoppés. Les services techniques communaux ont remonté l’incident auprès des différents acteurs et le nécessaire va être fait pour la réparation de ce conducteur de fibre.

6.3 ECOPONT

6.3.1 Relevé des passages du mois de février

6.4 Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) 6.4.1 Vidéoprotection et projet TIDA

Un webinaire a eu lieu le 22.02.2022 au sujet de la vidéo protection et le projet TIDA. 6.4.2 Assemblée générale du SIEA

L'AG du SIEA aura lieu le 12.03.2022.

6.5 SIVOS

Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B.) et présentation d’une première proposition de budget le 09.02.2022

7 DIVERS

 Commission généralisée budget le 5 avril 2022 à 18h30

 Détermination des permanences des Élections Présidentielles

 Prochain conseil municipal le 12 avril 2022 à 18 h 30.

8 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

La séance du Conseil Municipal s’est achevée à 22h15.