Déliberation - 6 RHTF5 Regime Indemnitaire Filiere Police Municipale Instauration Ifse

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Déliberation - 6 RHTF5 Regime Indemnitaire Filiere Police Municipale Instauration Ifse Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 6 RHTF5 Regime Indemnitaire Filiere Police Municipale Instauration Ifse)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Assurance, DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° RHTF - 5 -

SÉANCE N° 532 DU 9 DÉCEMBRE 2024

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE – INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 2 décembre 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.

Étaient présents

Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Marie-Laure Le Mée Clavreul (jusqu'à 18 h 43), Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan (à partir de 18 h 10), Christine Droguet (à partir de 18 h 23), Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Noémie Coquereau, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 11), James Charbonnier (jusqu'à 20 h 19), Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné, Samia Soultani, Vincent d'Agostino, Lucile Perin et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Patrice Morin a donné pouvoir à Antoine Caplan, Marie-Laure Le Mée Clavreul a donné pouvoir à Georges Poirier (à partir de 18 h 43), Geoffrey Begon a donné pouvoir à Christine Droguet, Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Noémie Coquereau, Caroline Garnier a donné pouvoir à Nadège Davoust, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Bruno Bertier, Didier Pillon a donné pouvoir à Samia Soultani et Henri Renié a donné pouvoir à Stéphanie Hibon-Arthuis.

Nadège Davoust et James Charbonnier sont désignés secrétaires.

Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 10 décembre 2024.N ° S 5 3 2 - R H T F - 5

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 9 D É C E M B R E 2 0 2 4

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE – INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)

Rapporteurs : Bruno Bertier / Georges Hoyaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 4 décembre 2024,

Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,

Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés,

Considérant que la ville de Laval entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :

I – BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d’emplois de :  chef de service de police municipale,

 agent de police municipale.II – INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Cadre d’emplois

Taux maximum individuel

En pourcentage du montant du traitement

soumis à retenue pour pension

Agents de police municipale 30 %

Chef de service de police municipale 32 %

Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

À Laval, le taux maximum individuel est retenu, soit :

 32 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 30 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

III – INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :

Pour les agents de catégorie C relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale :

 bilan de l'année écoulée (réalisation des objectifs fixés, réalisation de missions spécifiques ou exceptionnelles)

 bilan des formations (application des connaissances acquises et capacité de transmission aux agents du service)

 compétences (maîtrise du poste, intérêt pour l'environnement du poste, réalisation des activités, prise d'initiative, autonomie)

 compétences relationnelles et sociales (posture, disponibilité, assiduité, travail en équipe, proposition pour le collectif).

Pour les agents de catégorie B relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :

 bilan de l'année écoulée (réalisation des objectifs fixés, réalisation de missions spécifiques ou exceptionnelles)

 bilan des formations (application des connaissances acquises et capacité de transmission aux agents du service)

 compétences (maîtrise du poste, intérêt pour l'environnement du poste, réalisation des activités, prise d'initiative, autonomie)

 aptitude à encadrer (animation et motivation des équipes, prise de décisions et arbitrage, force de propositions) compétences relationnelles et sociales (posture, disponibilité, assiduité, travail en équipe, proposition pour le collectif)

 investissement dans les projets portés par la collectivité.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées sur le compte rendu d’entretien professionnel de l'année N-1.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

Cadre d’emplois Montant annuel individuel maximum en Euros

Agents de police municipale 5 000 €

Chef de service de police municipale 7 000 €

Le montant de la part variable sera versé à Laval annuellement. Le montant annuel individuel maximum de la part variable sera de :

 100 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 100 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

IV – MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714-11 du CGFP.

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

V – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES À L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT

En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d’adoption et décharge de service pour mandat syndical, la part fixe de l’ISFE est intégralement maintenue.

En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), la part fixe de l’ISFE suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé longue durée (CLD), de congé de grave maladie (CGM), de disponibilité d'office, de suspension de fonctions ou de grève, la part fixe de l’ISFE est suspendue. La suspension en cas de CLM/CGM et CLD est effective à partir de la date de reconnaissance du placement en CLM/CGM ou CLD.

En cas de temps partiel thérapeutique, la part fixe de l’ISFE suit le sort du traitement.Le montant de la part variable a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité territoriale, au regard du compte rendu d’entretien établi par le supérieur hiérarchique de l’agent, d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baisse du montant de la part variable au prorata de ses périodes d’indisponibilités physiques.

Un agent qui serait absent pour maladie pendant 4 mois pourrait ainsi percevoir la part variable liée aux résultats au même niveau que la période précédente s’il atteint, en 8 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période d’un an. La part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions.

En cas de congé de longue durée la part variable sera suspendue. Toutefois, si le congé de longue durée est inférieur à 12 mois l’année considérée, l’agent pourra percevoir une partie la part variable, au prorata du nombre de jours de présence dès lors que l’agent a atteint une majorité de ses objectifs et que sa manière de servir est satisfaisante.

La part variable ne sera pas versée aux agents absents toute l’année.

VI – LES CONDITIONS DE CUMUL

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Par contre, elle est cumulable avec :

 les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

 les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001,

 la prime instaurée par la délibération du 7 décembre 2004, au titre des avantages acquis.

VII – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER janvier 2025.

VIII – DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

À compter de cette même date, la délibération n° S 5 03-RHTF-3 DU 6 février 2021 portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale est abrogée.

IX – CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.L’attribution de l’indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Après avis de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

À compter du 1er janvier 2025, le conseil municipal accepte d’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale versée selon les modalités définies ci-après.

Article 2

Le conseil municipal décide :

- de fixer les taux pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

 32 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 30 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- de verser cette part fixe mensuellement selon les modalités définies ci-dessus,

- de fixer le montant maximum pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

 100 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 100 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- de fixer les critères suivants pour l'attribution de la part variable :

Pour les agents de catégorie C relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale :

 bilan de l'année écoulée (réalisation des objectifs fixés, réalisation de missions spécifiques ou exceptionnelles) ;

 bilan des formations (application des connaissances acquises et capacité de transmission aux agents du service) ;

 compétences (maîtrise du poste, intérêt pour l'environnement du poste, réalisation des activités, prise d'initiative, autonomie) ;

 compétences relationnelles et sociales (posture, disponibilité, assiduité, travail en équipe, proposition pour le collectif).

Pour les agents de catégorie B relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :

 bilan de l'année écoulée (réalisation des objectifs fixés, réalisation de missions spécifiques ou exceptionnelles) ;

 bilan des formations (application des connaissances acquises et capacité de transmission aux agents du service) ;

 compétences (maîtrise du poste, intérêt pour l'environnement du poste, réalisation des activités, prise d'initiative, autonomie) ;

 aptitude à encadrer (animation et motivation des équipes, prise de décisions et arbitrage, force de propositions) ;

 compétences relationnelles et sociales (posture, disponibilité, assiduité, travail en équipe, proposition pour le collectif) ;

 investissement dans les projets portés par la collectivité.Le montant individuel de la part variable de l'ISFE sera versé annuellement, conformément aux critères établis par l'organe délibérant ci-dessus, appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations relatives à l'engagement et la manière de servir des agents spécifiées sur le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'année N-1.

Article 3

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout acte et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération, notamment les arrêtés individuels fixant le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité, dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 4

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Maire

Signé : Florian Bercault