Déliberation - DB 03 convention RGPD referent

Documents similaires

Déliberation - 99 DE DB 03

Déliberation - DB 03

Déliberation - 99 DE db 03

Déliberation - DB 03 CLECT

Déliberation - DB 03

Déliberation - DB 03 CREATION POSTE

Déliberation - DB 02 convention adhesion cdg27

Arrêté - DB 03 AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Déliberation - DB 03 cartes cadeaux du personnel

Arrêté - DB 03 AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Déliberation - DB 03 convention RGPD referent Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Déliberation - DB 03 convention RGPD referent)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,

Département de l'Eure SÉANCE 3 DU XX/06/2022– DB 02

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le XX juin 2022

Date d'affichage : le XX juin 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents :

Votants :

Dont pouvoir (s) :

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE XX JUIN A XX HEURES XX, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs XX

Absent(s) excusé(s): XX

Pouvoirs de : XX

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : XX

Convention de mutualisation avec l’Agglomération Seine Eure : référent RGPD

Madame la Maire indique aux membres du Conseil que le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation des données impose la nomination d’un délégué à la protection des données au sein de chaque collectivité territoriale. Dans son article 37, le règlement autorise les collectivités à mutualiser la fonction de délégué à la protection des données.

Depuis mars 2019, la Communauté de l’agglomération Seine-Eure s’est dotée d’une mission RGPD en nommant un délégué à la protection des données. Elle souhaite désormais proposer une offre mutualisée aux communes-membres destinées à les accompagner et les conseiller dans leur objectif de mise en conformité.

Pour bénéficier de cette prestation, les communes-membres devront simplement en faire la demande. La mutualisation se décompose en deux grandes étapes :

- Réalisation d’un diagnostic, basé sur un questionnaire, avec proposition d’un plan d’action ; - Mise en conformité des données de la commune conformément au plan d’action ; Deux formes de mutualisation sont proposées :

- Une mutualisation partielle dans laquelle la commune désigne un agent communal en qualité de référent informatique et liberté ;

- Une mutualisation totale dans laquelle la commune ne désigne pas de référent informatique et liberté ;

Cette mutualisation sera mise en place à titre gracieux dans le cadre d’une convention à intervenir entre la Communauté d’agglomération Seine-Eure et chaque commune.

Il convient toutefois de préciser que le Maire reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte dans le cadre des activités communales.

Le conseil municipal,

VU l’article 37-1-a) du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU l’article 103 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’article 84 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17 ; VU le projet de convention de mutualisation joints en annexe, (PS : elle sera envoyée mercredi)

Le conseil municipal avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX abstention(s) : - ACCEPTE le principe de mutualisation total et charge l’agglomération Seine-Eure de missionner un référent dans ce cadre ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

-

Pour extrait certifié conforme au registre.

Laëtitia SANCHEZ,

Maire de Saint Pierre du Vauvray

La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal admi- nistratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :