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Déliberation - DB 02 convention adhesion cdg27
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB 02 convention adhesion cdg27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Département de l'Eure SÉANCE N° 8 DU 16/11/2021 — DB 02
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL n
Date de convocation : le 10 novembre 2021
Date d'affichage : le 10 novembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice: 15
Présents :13
Votants :45
Dont pouvoir (s) : 02
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN LE SEIZE NOVEMBRE A DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle du Conseil, à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Laëtitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Jean-Luc ENJALBERT, Céline RECHER, Françoise COHAN, Françine DESABAYE, Pascal SCHWARTZ, Alain LOËB,
Absents : Mesdames Chantal QUERNIARD et Elodie DESABAYE
Pouvoirs de : Madame QUERNIARD à Monsieur SCHWARTZ et Madame Elodie DESABAYE à madame Francine DESABAYE
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Charles DUPONT
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE - AUTORISATION
Madame la Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 194, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestions à passer des conventions pour l'exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d'exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
Après avoir entendu l'exposé de ce projet, le conseil municipal délibère avec 12 voix POUR, 00 voix CONTRE et 03 ABSTENTIONS :
Article 1 : Donne pouvoir à Madame la Maire pour :
- Signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l'Eure et ce, conformément à l'exemplaire exposé ci-après,
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à procéder à toutes formalités afférentes
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le service de l’état.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212705982-20211116-DB02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2021