Arrêté - DB 03 Affectation DES Resultats 2021

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Arrêté - DB 03 Affectation DES Resultats 2021 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. Lien du pdf (Arrêté - DB 03 Affectation DES Resultats 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Département de l'Eure SÉANCE 2 du 06/04/2022– DB 03

Arrondissement des ANDELYS

Canton de LOUVIERS - NORD

MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 31 mars 2022

Date d'affichage : le 31 mars 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 15

Présents : XX

Votants : XX

Dont pouvoir (s) : XX

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE SIX AVRIL A DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

Absents :

Pouvoirs de :

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : XX

AFFECTATION DES RESULTATS EXERCICE 2021

Le Conseil Municipal à arrêter les comptes de l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif par délibération n°2 du 06/04/2022 :

Pour rappel, en report de l’année fiscale 2021, sont à prendre en compte :

- Un déficit reporté de la section Investissement de : - 51 814.08 € (2020)

- Un excédent reporté de la section de fonctionnement de : + 113 333.66 € (2020).

Pour rappel le solde d’exécution donné par le compte administratif 2021 est composé : - d’un solde d’exécution (déficitaire – 001) de la section d’investissement de : - 14 059.00 €, - d’un solde d’exécution (déficitaire – 002) de la section de fonctionnement de :- 19459.38 €.

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser pour un solde de 82 545.02 € en dépenses et pour 139 644.00 € en recettes.

Restes à réaliser en dépenses Restes à Réaliser en recettes

2088 - défibrillateur 1 048.01 € 024- Cessions

d’immobilisations

93 000.00 €

2128- aménagement terrain

(allée du roule)

900.00 € 13256- attributions de

compensation (école)

29 500.00 €

21312 – travaux école

(marché)

64 083.95 € 1341- dotation équipement 4 882.00 €

21538 – autres réseaux 6 676.22 € 1342 – amendes police 6 922.00 €

21568 - EXTINCTEURS 336.84 € 1346 – participation voirie

(poteaux incendie)

5 340.00 €

2183 – Matériel informatique 9 500.00 €

total 82 545.02 € total 139 644.00 €

Ce qui donne un reste à réaliser total de : + 57 098.98 € (Dépenses moins recettes).

Besoin net de la section d’investissement :

Les restes à réaliser et le solde d’exécution 2021 de la section d’investissement, induisent le besoin de financement de la section d’investissement par la section de fonctionnement pour un montant de 8 774. €,

Solde 2020 section investissement - 65 873,08 €

Restes à Réaliser 2020 + 57 098.98 €

Besoin net de la section

d’investissement

8 774.00 €

Pour synthèse :

Libellés section d'investissement section de Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 2020 51 814.08 € 113 333.66 €

Opérations de l'exercice 2021 112 160.47 € 98 101.47 € 636 919.31 € 617 459.93 €

Total 163974.55 € 98 101.47 € 636 919.31 € 730 793.59€

Résultat de l'exercice 2020 - 14 059.00 € -19 459.38 €

Résultats cumulé 2020-2021 - 65 873.08 € 93 874.28 €

Restes à réaliser 2020 - 82 545.02 € 139 644.00 €

Solde Reste à Réaliser 57 098.98 €

Besoin de financement de la section

d’investissement + 8 774.00 € (BP2022) - 8 774.10 €

Résultats Reportés sur l’exercice 2022 - 65 873.08 € 85 100.18 €

Après en avoir délibéré, avec XX VOIX POUR, XX VOIX CONTRE et XX ABSTENTION(S), le Conseil Municipal :

DÉCIDE de l’affectation du résultat de l’exercice 2021 comme suit :

Compte 1068 : besoin d’investissement (R1068) : 8 774.10 €,

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) après couverture du besoin d’investissement : +85 100.18 €.

Ligne 001

Déficit de résultat d’investissement reporté (D001) : - 65 873.08 €

Pour extrait certifié conforme au registre

La Maire,

Laetitia SANCHEZ

Madame la Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.

- Certifie le caractère acte,

- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Transmis en préfecture le :