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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 aout 3
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 aout 3)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2017-046
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-08-09-001 - ARRETE N°DDCSPP/PP/2017-066 portant réquisition de bien, de
service et de personne (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-08-09-001
ARRETE N°DDCSPP/PP/2017-066 portant réquisition de
bien, de service et de personne
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-09-001 - ARRETE N°DDCSPP/PP/2017-066 portant réquisition de bien, de service et de personne 3 |
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N°DDCSPP/PP/2017-066
portant réquisition de bien, de service et de personne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en
qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant délégation de signature à Rémy DARROUX, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/PP/2017-064 du 1° août 2017 autorisant des opérations d'euthanasie de
sangliers dans l'ancien élevage de gibiers n°FR43-154 de Monsieur Auguste SERODON sise à
« Montchouvet », commune de BAS-EN-BASSET (43210) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'exécuter la décision d’euthanasie des animaux sauvages pour des raisons de sécurité publique par l'organisation d’un chantier d’abattage ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réquisitionner les moyens indispensables pour procéder à la collecte des
cadavres d'animaux ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1”
L'entreprise SARIA Industries SAS sise 24, rue Martre à CLICHY (92110) fait l'objet d'une réquisition de
service pour les opérations et actes définis à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
La réquisition de service mentionnée à l'article 1” du présent arrêté vise les actions de collecte de cadavres
de sangliers par utilisation d’un véhicule de transport adapté et doté d’un système de levage (style grappin)
et par un opérateur professionnel, sur l'élevage de gibier situé au lieu-dit « Montchouvet » à BAS-EN-
BASSET (43210), anciennement référencé n°FR43-154 et maintenu ou rendu de nouveau opérationnel
illégalement par Monsieur Auguste SERODON.
Elle prend effet entre le 11 août et le 30 septembre 2017, selon un calendrier d'intervention qui sera porté à
la connaissance de l’entreprise SARIA Industries SAS, au moins 24 H 00 avant l'intervention.
Les actions de collecte de cadavres devront nécessairement :
- être conformes aux obligations réglementaires ;
- être soumises au contrôle de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations et permettre de manière aisée la collecte de prélèvement à des fins sanitaires.
Article 3
Pour l'exécution des prestations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la rétribution de l'entreprise
SARIA Industries SAS est calculée d'après le prix commercial normal et licite d'une prestation de même
nature habituellement fournie à la clientèle.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-09-001 - ARRETE N°DDCSPP/PP/2017-066 portant réquisition de bien, de service et de personne 4 Article 4
L'inobservation volontaire des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet des sanctions prévues par
l'article L2215-1, point 4, du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-après reproduit :
"En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de
l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur
demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6
à L.911-8 du code de justice administrative.
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois
d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende."
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'YSSINGEAUX, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 août 2017
Pour le prélet et par délégation,
Le sectétaire général,
|
Ce
Rémy DARROUX
[l En
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-09-001 - ARRETE N°DDCSPP/PP/2017-066 portant réquisition de bien, de service et de personne 5