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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 201 2022 fast signature contrat de cession avec les vibrants defricheurs pour tenue concert le vend 2 dec 2022 et workshop le 7 dec 2022
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 201 2022 fast signature contrat de cession avec les vibrants defricheurs pour tenue concert le vend 2 dec 2022 et workshop le 7 dec 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Ville
de
à
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
|
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
1.
commande
publique
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
1.1
marchés
publics
N°
201-2022
DECISION
DU
MAIRE
concert
le vendredi
2 décembre
2022
et d’un
workshop
le mercredi
7 décembre
2022
Le
Maire
de
la ville
de
Pont-Audemer,
|
Signature
d’un
contrat
de
cession
avec
LES
VIBRANTS
DÉFRICHEURS
pour
la
tenue
d’un
|
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
L.
1111-4
du
Code
de
la Commande
publique,
Vu
Particle
L.2122-1
du
Code
la Commande
publique,
Vu
Particle
R.
2122-8
du
Code
de
la Commande
publique,
|
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°13-2022
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
|
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°15
du
19
février
2022
portant
élection
de
M.
TIMON,
en
qualité
de
troisième
Adjoint
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°64-2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
ou
|
à son
représentant
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
1 de
l’arrêté
du
Maire
n°97-2022
du
19 février
2022
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Monsieur
Julien
TIMON,
3° adjoint
au
maire
en
charge
de
la culture,
du
patrimoine,
du
tourisme
et de
l’animation
|
Considérant
la tenue
du
concert
de
« T.I.M.
» organisé
le vendredi
2
décembre
2022
à 21h00
et la tenue
du
workshop
organisé
le
mercredi
7
décembre
2022
de
14h
à
16h
dans
la
salle
L’ECHO
de
L'École
de
Musique
de
Pont-Audemer
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
l’association
LES
VIBRANTS
DÉFRICHEURS
domiciliée:
171
rue
Vincent
Auriol
—
76300
Sotteville-lès-Rouen,
représentée
par
Monsieur
Marc
|
HAMANDJIAN
en
sa
qualité
de
Président
pour
la
somme
globale
de
2550.00€
(deux
mille
cing-cents-
cinquante
euros)
TTC,
répartie
comme
suit:
Concert
1700.00€
(Mille
sept
cents
euros)
TTC
et
Workshop
850.00€
(huit
cent
cinquante
euros)
TTC
Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
facture
Fait
à PONT-
AUDEMER,
le
17
novembre
2022
Pour
le Maire
et par
délégation,
Julien
TIMON
Ù
&
Troisième
Adjoint
en
charge
de
la culture,
du
patrimoine,
du
tourisme
et de
l’animation.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221117-201-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 Publié le 29/11/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221117-201-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 Contrat
de
cession
du
droit
d’exploitation
d’un
spectacle
|
Entre
les soussignés
:
Raison sociale: Les Vibrants
Défricheurs (asso. Loi 1901).
Siège social: 171
rue Vincent
Auriol
76300 SotvleLs-Roue
.
Nüméro
de
SIRET
:
443
653
480
00071
|
Code NAF
: 9001Z
Lieteites
Li
en
he
ris
Numéro
de licence d’entrepreneur
de spectacles : 12
PLATESV-R.2020-006084
Association
non
assujettie
à la TVA.
Le
pie
iii
- Tél:
09.87.15,70.73
_
E-mail : prodiction. vibrants@gmail. co
com
_
Représentée
par Monsieur MareHAMANDIIAN
| en que
de préiden_ï €
parure
Ci-après
dénommée
le
« PRODUCTEUR
) »
d'une
par
nr
Di
furent
ee
ET Mirie
de Pont-Audemer
int
nee
_
Adrèsse postale: Place de verdun-BP
429 — -21504 Pont-Audemer cod
|
SIRET:
200 077
329
00015
. .
Le
ee
RU
SUR
RUE
APE: 8411Z Licence
1099297
Tél,: 02 32 41
08
15
E-mail: dimitri.robinne@pontaudemer. fr Représentée
par A. Darmois
en sa qualité de
Maire
,
:…
Ci-après dénommée l'«
RE
Re
LL
art
de
nas
Paraphes
Me
+ mc imetéemtetenemeaneann he adtert dhée àRAD àdrive DS ee npédlnnndnd miettes aorvn
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221117-201-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 IL
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
À
- Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit d'exploitation
et de
représentation
en France
du
spectacle
suivant
pour
lequel
il
s’est
assuré
du
concours s
des
artistes
dont
il
est
!” l'employeur,
nécessaires
à
la
présentation
publique.
Titre du spectacle
: T.LM
Distribution: Karoline
Wallace
chant,
bandes
/ Helga
Myhr
Hardinger
fiddile,
chant
/ Sébastien
Palis
piano,
synthétiseurs
+ Matthieu
Guettier, technicien
son
Direction
artistique
: Les
Vibrants
Défricheurs
- L'ORGANISATEUR
s’est
assuré
de
{a disposition
et
des
autorisations
nécessaires
pour
implanter
le
octacle
précité sur le lieu de spectacle
suivant:
L'Echo,
place
du
Général
de
Gaulle,
27500
Pont
Audemer
:
dont le PRODUCTEUR
déclare
connaître
et accepter
toutes
les caractéristiques techniques.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARUCLE
1-—
OBJET
DU
CONTRAT
Le “PRODUCTEUR
s'engage
à
donner,
dans
{es
conditions
définies
ci-après
« et
dans
le
cadre
du
présent
contrat,
1 représentation
du
spectacle
susnommé
dans
le lieu précité
:
Le
vendredi
2
décembre
2022
À
21h00
Ainsi
qu’un
workshop
le mercredi
7 décembre
2022
de
14h
à 16h.
ARTICLE
2 —- OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
A)
Généralités,
Le
PRODUCTEUR
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et assumera
la responsabilité
artistique des représentations. En
qualité
d’employeur,
il assurera
les rémunérations
de son
personnel attaché
au spectacle,
charges
sociales
et
fiscales
comprises.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l’ emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d’artistes
étrangers
dans
le
spectacle. Le
personnel
sera soumis
à la législation
du travail française.
En
aucun
cas P'ORGANISATEUR
ne pourra
être
considéré
comme
l’employeur
de
ce personnel.
En
cas
d’accident
du travail
impliquant
ses employés,
le
PRODUCTEUR
est tenu d'effectuer les formalités légales.
B) Sécurité, Le PRODUCTEUR
s'engage à respecter et/ou à faire respecter [a législation et la réglementation
en vigueur relatives à la sécurité du spectacle qu’il fournit. C)
Publicité,
Le
PRODUCTEUR
fournira
les
éléments
nécessaires
à la publicité
du
spectacle
: texte
et
photographies.
‘Droit
récise
à l'ORGANISATEUR
que le spectacle
est inscrit à la SACEM.
Paraphes
NA
2
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221117-201-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 E)
Nombre
de
représentations
données,
Le
PRODUCTEUR
certifie
que
le
spectacle
« TIM
»,
objet
du
présent
contrat
a été
représenté
m1 moins
de
|
141
fois
au
sens
défini
par
l’article
89
ter,
annexe
ILE
du
CGI.
|
ARTICLE
$=— OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
|
A)
Généralités,
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
ÿ
compris
le
personnel
nécessaire
au
déchargement,
rechargement,
montage,
démontage
et
au
service
de
la
représentation
suivant
le
planning
déterminé
en
accord
avec
le
directeur
technique
de
ORGANISATEUR.
Il
assurera,
en
outre,
Îe
service
général
du
lieu
: location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et
comptabilité
des
recettes
et
service
de
sécurité
éventuel,
en
se
conformant
à la
législation
et
à la
réglementation
en
vigueur.
En
sa qualité
d'employeur,
il
Rssurere
les
rémunérations
de.
ce
personnel,
charges
sociales
s
fiscales
comprises,
B)
Conditions
techniques.
La
fiche
technique
du
spectacle
fournie
pe
le
PRODUCTEUR,
fait
parie
intégrante
du
content
et
sera
respectée
par
l'ORGANISATEUR.
C}
feuge,
L'
ORGANISATEUR
$’ Engage.
a
ce
que
de
nombre
ds
spectateurs
sadinis
dns
c ce:
dieu
soit
strictement
inférieur
aux
quotas
définis
dans
les
prescriptions
de
sécurité
déterminées
par
la
commission
de
sécurité
compétente,
D'une
manière
générale,
il s’
engage
à respecter
dt et/ou
à
faire
respecter
le législation
et
la
réglementation
en vigueur
relatives
à la
sécurité.
PR
CR
ARR
D
.
Fi
D)
Publicité,
L'ORGANISATEUR
s "efforcer
de
respecter
P esprit
général
de
la ,
documentation
fournie
par
le
PRODUCTEUR,
et
observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires
(crédits
phôto; “copfodubteurs
< ét
soutiens).
I]
se
chargera
de
l'impression
des
atfiches
a de
leur
affichage.
LU
CARRE
a
E
E)
Dai
a
ane.
L'ORGANISATEUR
a aura.
a à
8 sa
à charge
1 les
décaraions
œt
L pement
ps
6 de
ia
F)
CN.
- [pare
sur
Les.
spectac
cles.
La
déclaration
et
ke palent
d
lat
taxe
+ sur
rs
pacs
reviennent
tà
l'ORGANISATEUR.
oi
Le.
|
#4
3
L'ORGANISATEUR
à aura
ads
sa: à
charge
la
restauration.
xde
le
l'équipe
Gx
musiciens
+
1 tchicien
so)!
le
2
décembre
oir
ainsi
que
la restauration
de
l'équipe
G
musiciens)
le
17: décembre
midi.
sn
|
LE
ci?
Le
PRODUCTEUR
AUrA à sa cherge
hébergement
des
artistes,
SRTICUE
é——INVALATIONS
L
ORGANISATEUR
mn met
à à
disposition
du
PRODUCTEUR
et des
artistes
2 invitations
ppar
personne de
l'équipe,
soit
4
sion
du
2-
décembre.
:
Paraphes
oo
À
3
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221117-201-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 L'ORGANISATEUR
s° engage
à
verser
au
PRODUCTEUR,
en
contrepartie
de
la
présente
cession,
ce
contrat faisant foi
:
Cession
représentation
02/12... nrnneennerseesnerereis
1700,00
€
Workshop
07/12...
iii
sers sanis
res csuensaenses
850,00
€
Repas
du 02/12 soir .,...,,,.,.....,.,..,........,,..,., ……
prise en charge directe par l'organisateur
TOTAL.
CRLLELLELELLILELELIELET]
nee.
chotüdse
Tate
nno
nes
nnpnss
ee
ttobresesne
+rnaanana
LELELELILRZLZZ]
[1]
2550,
00
€
Soit
la somme
globale
de
Deux mille
cinq
cent
cinquante
euros
NET
DE
TAXES,
le producteur
n'étant
pas assujetti à la TVA. L'association
« Les
Vibrants
Défricheurs
»
n'est
pas
soumise
À
la
TVA,
selon
les
critères
exposés
par
l'instruction
administrative
du
18
décembre
2006,
publiée
au Bulletin
Officiel
des Impôts
sous
la référence
4
H-5-06. Le règlement
sera
effectué
par
virement
bancaire
aux
coordonnées
suivantes :
IBAN
: FR76
4255
9100
0008
0037
5231
038
/ CODE
BIC
: CCOPFRPPXXX
ARTICLE8 - ASSURANCE Le PRODUCTEUR
déclare avoir souscrit une assurance
responsabilité
civile.
Le
PRODUCTEUR
est
tenu
de
contracter
une
assurance
couvrant
tous
les
risques
—
y
compris
lors
du
transport
—
concernant
son personnel
et tous
les objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à ce personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
Les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
l'exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu,
notamment
en matière
de responsabilité
civile.
ARTICLE
9 —
ULATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
se trouverait
suspendu
ou
annulé
de
plein
de
droit,
et sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par la Loi
et la jurisprudence
(grèves,
guerre,
feu,
calamité
nationale,
. épidémie,
etc.)
et en
cas
de
maladie
soudaine
ou
accident
dûment
constaté(e)
par
un
médecin
d'un
artiste
irremplaçable
au
bon
déroulement du
spectacie,
et dans
le cas
où
des
autorisations
de
travail
et de
séjour
ne
seraient pas accordées
par Les autorités compétentes,
Le
défaut
ou
le retrait
des
droits
de
représentation
à la
date
d'exécution
du: présent
contrat
entraînerait
sa
résiliation de plein de droit pour inexécution de la clause essentielle. Toute annulation résultant d’une décision, du fait ou
d’une
incapacité
de
l’une
des
parties pour
toute
autre
raison
entraînerait
pour
la partie
défaillante
l'obligation
de verser à l’autre une indemnité
dont le montant
sera celui
des frais effectivement
engagés.
ARTICLE
10
- CLAUSE
EPIDEMIE
Dans
l’éventualité
d’une
propagation
du
Coronavirus
Covid-19,
l’organisateur
souhaïîte
apporter
des
précisions
concernant
d'éventuelles
annulations
de
dates
de
représentations
pouvant
intervenir
dans
ce
contexte.
Quel
que
soit le motif
lié à l’“impossibilité
d'assurer
une
Où
plusieurs
représentations,
c’est-à-dire
.
que
l’annulati on
survienne
pour cause de maladie
parmi
Les membres
des équipes
artistiques
ou de la structure
d’accuel:
*
*
‘écision légalelde fermeture:
Paraphes
|
WA
4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221117-201-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 - L'organisateur
et
le
producteur
examineront
tout
abord
la possibilité
de
reporter
les
représentations
|
programmées
;'
- Si cette solution n’est pas envisageable,
un accord
amiable
sera recherché qui tendra à préserver la solidarité
professionnelle
d’une
part,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
rémunérations
du
personnel
artistique
et
technique
intermittent,
et les équilibres budgétaires
du producteur et de l'organisateur
d’autre part.
Ceci
afin
que ni l’un ni l’autre ne se trouvent en péril fi nancièrement. ARTICLE
10
— COMPETENCE
J ERIDIQUE
|
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l'application
du présent
contre, |les parties conviennent de s’en
remettre au Tribunal administratif de
Rouen.
|
|
Fait à Rouen,
en deux
exemplaires,
le 19 octobre 2022.
LE PRODUCTEUR
|
|
L'ORGANISATEUR
Les Vibrants Défricheurs
.
|
Pour le Maire
et par délégation
g
/o.
N,
RAGE
Ad
-
À
Asfoclallon
lo 1901
À
2
:
: .
©
:
Li
oi
E\
mi
ren
Julien
Timon
ll
fl
|
SNA
OUUEZ
L
Troisième
Adjoint en charge de
la culture
#
L
.
Du patrimoine, du tourisme et de
l'animation,
Paraphes
|
:
5
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221117-201-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221117-201-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022