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Déliberation - D 2022 3 7 Cantines a 1E tarification sociale des
Déliberation - delib 2024 011 tarification sociale cantine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 011 tarification sociale cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
République
Française
Reçu
en préfecture le 14/03/2024
Département
de
la
GIRONDE
Arrondi|
Publié te 1D
: 033-213301260-20240305-2024_011-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2024-011
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2022-028
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
05
mars
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
Le 05
mars
2024
à 19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
dûment
|
En
exercice
: 14
convoqué
en
date
du
29
février
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à |
Présents
:8
la mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
Exprimés
_: 13
Présents
: F. DUMAS
(Le
Maire),
F.
BOULOT,
L. BOUVERET,
M-H.
DUPUY,
M. GRACIA, A. GRIMARD, À. GUILLOT, F. RIVIER.
Pour : 13 Contre
: 0
Absents
excusés
:
E.
CANU
(pouvoir
à
M-H.
DUPUY),
A.
CAVARD
Abstention
BE.
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
O.
CLABAUX,
F.
MATHE
(pouvoir
à
A.
GRIMARD),
one
N.
MOTARD,
E.
POUIT
(pouvoir
à
F.
BOULOT)
Instauration
tarification
Secrétaire
de
séance
: F.
BOULOT
sociale
de
la
cantine
scolaire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
la délibération
n°2022-028
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juillet
2022,
instaurant
la tarification
sociale
dans
la
cantine
scolaire
à compter
du
1°
septembre
2022 ;
Considérant
que
le
coût
d’un
repas
pour
la
commune
s'élève
à 5,01€
TTC ;
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
à
tous
les
enfants
l’accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la
mixité
sociale ;
Considérant
que
l’aide
financière
de
l'Etat
s’élèverait
à 3€
par
repas
facturé
à
1€
pour
les familles
les
plus
modestes
;
Considérant
que
les
trois
conditions
suivantes
doivent
être
remplies,
pour
intégrer
le dispositif
:
-
Commune
éligible
à la fraction
cible
de
la dotation
de
la solidarité
rurale
;
-
Tarification
sociale
comportant
au
moins
3 tranches ;
-
Tranche
la plus
basse
ne
dépassant
pas
1 euro
par
repas.
Considérant
la nécessité
de faire
évoluer
les tranches
de tarification
sociale
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
du
territoire
;
Considérant
la
proposition
faite
de
tarification
sociale
à
trois
tranches
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF :
Quotient
Familial
Prix
du
repas
pour
les familles
0 - 1150
1€
1151
- 1499
2,50€
1500
et +
2,80€ Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
Publié
le
ID
: 033-213301260-20240305-2024_011-DE
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité :
-
Décide
d’appliquer
la
tarification
sociale
à
trois
tranches
selon
le tableau
ci-dessus,
à
partir
du
1°’ février
2024 ;
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
Fait
à CIVRAC
DE
BLAYE,
le O5
mars
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le 05
mars
2024
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la Collectivité,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception.