Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 124 recueil des actes administratifs special 14 04 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 124 recueil des actes administratifs special 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 124 recueil des actes administratifs special 14 04 2025)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-124

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain /

01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des

charges modifié (6 pages) Page 3

201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain

01-2025-04-07-00004

Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des

charges modifié

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des charges modifié 3Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délivrance de l’agrément « exploitant » de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) relevant d’un service d'intérêt général LE MEDIAN situé à FERNEY VOLTAIRE à l’association ACCUEIL GESSIEN

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.301-1, L.631-11, L. 411-2 et R. 631-9 à D.631-27 ;

Vu l’article 73 de la loi n°2006-872 portant engagement national pour le logement ;

Vu l’article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales et du ministre du logement et de la ville relative aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;

Vu le cahier des charges en annexe du présent arrêté ;

Vu le dossier de demande d’agrément de l’association Accueil Gessien pour l’exploitation d’une résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général reçu le 3 janvier 2025 et complété le 16 janvier 2025 ;

Vu le rapport de visite technique du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain du 28 novembre 2023;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière de gestion d’hôtels, de structures para-hôtelières ou structures adaptées au logement ou à l’hébergement ;

Considérant les références professionnelles de l’exploitant en matière d’accompagnement social ou de mise en œuvre des actions d’accompagnement qui seront proposées aux résidents ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

DDETS

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des charges modifié 4- A R R Ê T E -

Article 1 : Exploitant de RHVS

L’association ACCUEIL GESSIEN dont le siège se situe 75 Rue Georges Charpak, 01170 GEX est agréée en qualité d’exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale LE MEDIAN de 57 logements (80 places) situé au 24 Chemin de Colovrex 01210 FERNEY VOLTAIRE.

Article 2 : Durée de validité de l’agrément

Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans à compter du jour de la mise en location de la résidence. Il peut être renouvelé tacitement sous réserve du respect des dispositions I et III de l’article R. 631-13 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Contrôle et retrait d’agrément

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Par ailleurs, le retrait de l’agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves de l’exploitant aux conditions de fonctionnement définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Publicité

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 07 avril 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des charges modifié 5CAHIER DES CHARGES MODIFIÉ

annexé à l'arrêté préfectoral portant délivrance de l'agrément exploitant en résidence hôtelière à vocation sociale

RHVS LE MEDIAN ACCUEIL GESSIEN

Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) relevant d’un service d'intérêt général située au 24 Chemin de Colovrex 01210 FERNEY VOLTAIRE.

L'exploitant s'engage à respecter la vocation sociale de cette résidence et convient de se référer expressément à l'ensemble des documents constitutifs de la création de la RHVS.

Article 1 : Publics cibles

La RHVS relevant d’un service d'intérêt général, tel que défini à l’article L.631-11 alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), elle a vocation à accueillir les publics suivants:

 toute personne désignée par le représentant de l'État dans le département ;  toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, conformément au II de l'article L.301-1 du CCH;

 toute personne sans abri ou en détresse au sens de l'article L.345-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) ;

 toute personne reconnue en demande d'asile, en référence à l'article L240-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Article 2 : Les réservations de logement

Plus spécifiquement, l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver 100% des logements de la résidence aux publics mentionnés à l’article 1er et désignés par l’État conformément aux stipulations des conventions de financement.

L’exploitant est tenu, par ailleurs, d'assurer un accompagnement social et de mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à disposition des personnes.

Article 3 : Orientation du public

L'orientation des publics définis à l'article 1er est réalisée par l'Office Français pour l'Immigration et l'Intégration (OFII) pour les RHVS ayant vocation à accueillir des personnes mentionnées à l’article L.240-1 du CESEDA et par le Service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO) pour les autres publics.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des charges modifié 6Article 4 : Les tarifs

Le tarif maximal applicable au RHVS est fixé à l’article R.631-22 du CCH. Pour les RHVS ayant vocation à accueillir des personnes mentionnées à l’article L.240-1 du CESEDA, le prix maximal est fixé en accord avec l’Etat. Les modalités d’appréciation du respect par l’exploitant du prix de nuitée sont définies dans le cadre d’une convention de financement.

Article 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVS

La RHVS est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l’État, non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale (L.631-11 du CCH).

Pour les personnes orientées par l’OFII, la durée de prise en charge est liée à la durée de procédure de demande d’asile.

Le fonctionnement journalier de la résidence est géré par l’accompagnateur social et hôtelier qui gérera la résidence de 9h à 13h00 et de 13h30 à 16h30.

Il s’impliquera sur la gestion des lieux communs, notamment pour: • organiser/ superviser les plannings des différentes tâches ménagères des locaux et référents de chaque tâche,

• gérer la lingerie et le stock de literie,

• gérer la distribution de jetons de lavage,

• gérer l’état des stocks de produits ménagers.

L’équipe éducative prendra le relais tout au long de la journée pour les démarches administratives, juridiques et médicales ainsi que pour les divers déplacements (rendez-vous médicaux, rendez-vous administratifs, etc.).

En absence des salariés, l’agent de sécurité assure la surveillance du site, à compter de 21h jusqu’à 7h30.

5.1 - Pour tous les résidents, l'exploitant s'engage à délivrer les prestations hôtelières proposées et comprises dans le coût à la place décrit ci-dessus :

 Accueil et l’hébergement

 Accompagnement global et individualisé (démarches administratives, sociales et sanitaires)

 Mise à disposition d'une chambre meublée éventuellement en cohabitation avec accès aux équipements collectifs

 Nettoyage des locaux communs

 Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz)

 Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie

 Mise à disposition d'une ou plusieurs cuisines.

5.2 - Pour les publics définis à l'article 1er du présent cahier des charges, l'exploitant s'engage à assurer l’ensemble des prestations complémentaires définies dans le cadre de la convention de financement.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des charges modifié 7Article 6 : Normes techniques relatives aux RHVS

Chaque logement de la résidence doit répondre aux caractéristiques du logement décent définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Toutefois, dans les résidences d’intérêt général, les règles définies au 4 de l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé ne s’appliquent pas. Les équipements pour la toilette corporelle, à l’exception des lavabos alimentés en eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d’aisance peuvent être extérieurs au logement à condition qu’ils soient situés dans le même bâtiment et facilement accessibles.

Article 7 : Sécurité incendie

Les RHVS ne sont pas des établissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 CCH, mais doivent être considérées comme des bâtiments d’habitation.

En effet, ces résidences sont susceptibles d’accueillir des publics pour des durées variables pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois, lesquelles peuvent justifier la mise en place de préconisations spécifiques en matière de sécurité contre l’incendie. Ces préconisations pourront être définies, au cas par cas, en amont de la réalisation de l’opération, en liaison avec la préfecture du département (service chargé de la protection civile) et le SDIS.

Elles sont donc soumises aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation. Un détecteur automatique de fumée est installé dans chacun des logements composant la résidence.

De plus, les recommandations formulées dans le rapport de visite technique du 28 novembre 2023 devront être respectées, soit:

-Assurer et garantir l'entretien des installations techniques :

o Vérification initiale par un organisme de contrôle agréé de l'installation électrique puis vérification annuelle par un technicien compétent;

o Attestation du bon fonctionnement du Système de Sécurité Incendie (SSI), des instal- lations de chauffage et du système de désenfumage, puis de la vérification annuelle par technicien compétent;

o Attestation du bon fonctionnement de l'ascenseur puis vérification annuelle par tech- nicien compétent et quinquennale par un organisme de contrôle agréé; o Garantie la vacuité de l'ensemble des dégagements (couloirs, escaliers, issues de se- cours) dans lesquels devra être interdit tout encombrement;

o Remise en état et entretenir les portes coupe-feu (CF) et pare-flammes (PF) ainsi que leurs dispositifs ferme-porte et interdire leurs calages;

o Suppression de tout stockage dans des locaux non isolés par des portes, murs et pla- fonds CF;

o Formation des personnels à l'exploitation du SSI, à l'utilisation des moyens de secours (extincteurs) et à l'évacuation des résidents en cas de sinistre.

-Interdiction d'utiliser des bouteilles de gaz et/ou appareils de cuisson à l'intérieur des chambres ou logement de résidents.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des charges modifié 8Article 8 : Documents de fonctionnement de l’activité en RHVS

L’exploitant signera, avec chacune des personnes hébergées, un contrat de séjour adapté à sa situation. Ce contrat précise les droits et devoirs des personnes hébergées et les modalités de prise en charge du dispositif d’accueil.

Un règlement de fonctionnement est remis et signé par les personnes hébergées. Un livret d’accueil et des documents facilitant l’intégration sont remis aux personnes hébergées. Ce livret synthétise les informations utiles sur l’établissement, les conditions et la durée de séjour ainsi que les missions et prestation offertes. Le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés des usages sont annexés au livret.

Article 9 : Évaluation de l'activité

Conformément à l’arrêté d’agrément, l'exploitant adressera aux services de l’État dans le département, un compte-rendu annuel d'activité.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-07-00004 - Arrêté exploitant RHVS le Médian et cahier des charges modifié 9