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Conseil Municipal - CM 14 MAI
Compte-Rendu - CR CM 04.11.19 compressed
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04.11.19 compressed)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2019 à 20h
ORDRE DU JOUR
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
# APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019
I APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
II- APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2019
UT- DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET GENERAL
IV- DM3-BUDGET THERMES
V- DM 3 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
VI- ACHAT DE LA PARCELLE AR 255
VII PARTICIPATION COMMUNALE AU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
VII COMPLEMENT A LA DELIBERATION METTANT EN PLACE LE RIFSEFP
RELATIF A LA PRIME DE FIN D'ANNÉE
IX- MONTANTS DES FRAIS DE SCOLARITE 2018-2019
X- RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE
LA FORET COMMUNALE
XI- PRESENTATION DU PLAN DE GESTION DU BIEN UNESCO « DE LA GRANDE
SALINE DE SALINS-LES-BAINS A LA SALINE ROYALE D’ARC-ET-SENANS, LA
PRODUCTION DE SEL IGNIGENE »
XIT- ASSIETTE, EVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2020
XIIT- PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA ZONE A 4 ter DU FORT ST ANDRE
XIV- CAMPAGNE 5 DE RESTAURATION MAX CLAUDET
XV- SUBVENTION A L'UNION COMMERCIALE
Questions diverses Séance du Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation d'affichage en exercice présents _ Votants
04/11/2019 25/10/2019 25/10/2019 19 15 19
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le 4 novembre 2019 à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.
Etaient présents : G.BEDER, MF.BAKUNOWICZ, A.DESROCHERS, Y.PINGUAND, I.BERTRAND, JF.CATELAN, C.FORET, T.NGUYEN HUU, G.LANCIA, C.PROST, J.COTTAREL, M.FLEURY, B.BIICHLE, O.FAIVRE, O.SIMON
Etaient_excusés: C.BOUVERET (pouvoir à C.PROST), L.SAILLARD (pouvoir à G.LANCIA) D.MATTOT (pouvoir à M.FLEURY), V.JOAO (pouvoir à Y.PINGUAND)
Etaient absents : /
G.BEDER propose à C.FORET de prendre le secrétariat de séance, mais ce dernier indique que les membres de l'opposition et lui-même ne désirent plus assumer cette fonction du fait du manque, voire de l’absence de commissions.
O.FAIVRE est nommée secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
Approbation du compte-rendu de la séance du 30 septembre 2019 à lUNANIMITE.
G.BEDER demande l’autorisation aux membres du Conseil Municipal, de mettre sur table, deux projets de délibérations. G.LANCIA s’abstient car il n’approuve pas cette méthode de travail. I APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT EVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
Il est rappelé que la CCAPS a approuvé le 19 septembre le rapport d'évaluation des charges transférées établi par la CLECT, Ce document et une note d'explication sont annexés à la présente note de synthèse.
Proposition de délibération :
VU le CGI, et notamment l’article 1609 nonies C ù
VU le CGCT et notamment l’article L 5211-5 j
VU les rapports de la CLECT du 19 février 2019, du 28 mai 2019, du 29 août 2019 et du 10 septembre 2019 portant évaluation des transferts de charges au 1° janvier 2019 5
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire et des délégués de la commune au sein de la CLECT ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ ARRETE l'évaluation des transferts de charges à la date du 1* janvier 2019 telle que retenue
par la CLECT du 19 février 2019, du 28 mai 2019 et du 29 août 2019, 10 septembre 2019 portant
évaluation des transferts de charges au 1° janvier 2019 à
° CHARGE M. le Maire de transmettre un extrait de la présente délibération au Président de la CCAPS. I- APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2019
À la suite de l'approbation du rapport de la CLECT, le conseil communautaire a approuvé le 19 septembre
2019 la proposition de montants d’attribution de compensation à retenir pour chaque commune. Une note
explicative ainsi que les tableaux récapitulatifs de données sont joints à la présente note.
On retiendra qu’une notion de solidarité a été retenue en ce qui concerne les services transférés qui n’étaient
financés auparavant que par les bourgs centre. La diminution des attributions de compensation de ces
communes (Arbois, Poligny et Salins-les-Bains) ne correspond pas au montant de charges transférées. Le
transfert selon la règle de droit commun a en effet été écarté, au profit d’un transfert dérogatoire : la différence
va donc être supportée par le budget intercommunal, et donc être assumée de manière partagée par l’ensemble
des habitants du territoire communautaire.
Pour la Commune de Salins-les-Bains, le différentiel est le suivant :
e Attribution de compensation perçue par Salins-les-Bains : 167 611 €
e Montant de charges transférées (que la CCAPS assurera en lieu et place de la Commune) : 392 953 €
Attribution de compensation de droit commun après transfert : 167 611 €- 392 953 €=-225 342 €, soit
225 342 € à reverser à la CCAPS (attributions de compensation négative)
° Attribution de compensation dérogatoire retenue après transfert : 167 611 € - 264 011 € = - 96 400 €
soit 96 400 € à reverser à la CCAPS
e Gain pour la Commune de Salins-les-Bains découlant du caractère dérogatoire du transfert : 128 942 €
Proposition de délibération :
VU Particle L5211-5 du CGCT ;
VU Le rapport définitif d’évaluation des charges transférées 2019 transmis par la communauté de communes
et reçu en mairie de Salins-les-Bains le 27/09/2019, accompagné d’une lettre explicative;
ENTENDU l'exposé de M. Maire;
ATTENDU que les Communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour émettre leur avis sur le montant
de l'attribution de compensation provisoire et que l’absence d’avis est considéré comme favorable,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e DONNE un avis favorable à la proposition d’attribution de compensation provisoire 2019 de de
la commune de Salins-les-Bains : montant AC 2019 en € : -96 400 € (AC négative)
e CHARGE M. le Maire d'adresser le présent extrait de délibération au Président de la
communauté de communes. G.BEDER indique que la loi dérogatoire a été adoptée en conseil communautaire : il est donc question d’approuver le transfert à 80% de la compétence extra-scolaire et périscolaire et à 100% pour la
médiathèque et la subvention à l'EPIC, en conseil municipal.
G.LANCIA demande à quoi correspondent les 264 011 euros. G.BEDER dit qu’il s’agit du montant dérogatoire retenu après transfert, ce qui correspond à une économie de 128 942 euros pour la commune.
G.LANCIA observe que le montant des compétences transférées est négatif et demande qui va payer cette différence. G.BEDER lui répond que la CCAPS prendra le reste à sa charge. G.LANCIA rétorque qu’il s’agit encore une fois du porte-monnaie des Arboisiens, Polinois et Salinois.
G.LANCIA demande si la répartition est équitable. G.BEDER précise que Salins est la commune la plus pénalisée car Arbois et Poligny avaient déjà négocié avec les villages auparavant. En revanche, l’ancien
Pays de Salins avait peu de compétence donc beaucoup à transférer aujourd’hui.
G.BEDER ajoute que les petits villages profitent des services, qu’il est donc normal de les faire participer et de redistribuer les charges de manière équitable. Il ajoute que les représentants de Salins ont voté à
lunanimité pour ce consensus.
O.SIMON signale que seulement 3 représentants de la ville de Salins étaient présents au dernier Conseil Communautaire, durant lequel les montants des transferts de la ville à la CCAPS étaient votés. II- DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET GENERAL
Un certain nombre d’éléments de contexte survenus depuis la décision modificative n° 3 rend nécessaire
l'approbation de la décision modificative n°4, telle que présentée ci-dessous. On notera les évolutions suivantes en fonctionnement :
° Approbation des attributions de compensation 2019 : le montant prévisionnel d’attribution de
compensation négative arrêté au moment du budget primitif, sur la base d’une évaluation de droit commun, était de 218 000 €, inscrits en dépenses au chapitre 014. L'évaluation dérogatoire retenue fait considérablement baisser ce montant, qui ne sera que de 96 400 €. Il en ressort un gain pour la
commune de 121 600 €.
* Correction des montants de reversement et de contribution au FPIC, budgétisés initialement sur la base des montants 2018 arrondis. Les montants notifiés pour 2019 sont une contribution (dépense)
de 8 926 € (contre 3 395 € en 2018 — 3 500 € au BP 2019) et un reversement (recette) de 38 956 €
(contre 39 922 € en 2018 — 40 000 € au BP 2019). Il en résulte un différentiel négatif pour la
commune de 6497 € par rapport à l’an passé (6 470 € par rapport au montant inscrit au budget
primitif).
e Nécessité d'inscrire au chapitre 011 des charges à caractère général des crédits supplémentaires à hauteur de 30 000 € afin de pouvoir prendre en charge les dernières dépenses de l’année. Ce besoin
de crédits supplémentaires s’explique par le nombre significatif de factures ayant trait à l'exercice 2018 reçues en fin d’année dernière et ayant été payées sur l'exercice 2019 (notamment fournitures cantine, transports en bus.…), par l’opportunité de procéder au remplissage des cuves de fioul sans attendre l'exercice 2020 afin d’éviter tout risque de cuve vide dans les derniers jours de l’année, par des frais d’honoraire plus important que prévu (avocat - mais remboursement au titre l’assurance protection juridique de la Ville en recettes — mission du CDG 70 en matière de prévention des risques
psycho sociaux, diagnostics immobiliers Visitation) ainsi que par les efforts d'économie très poussés qui ont été fait sur ce chapitre dans le BP 2019 mais qu’il a été difficile de tenir au vu des exigences
de continuité du service public.
° Nécessité d’abonder le chapitre 67 à hauteur de 12000 €: l’assureur statutaire a sollicité la
régularisation d’un trop versé en matière de remboursement de rémunération d’un agent absent. Suite à une erreur de l'assureur, les remboursements s’étaient poursuivis au bénéfice de la Ville durant l'arrêt de l’agent sur la base d’un plein traitement, or l’agent était à demi-traitement.
e Les expertises qu’il a été nécessaire de diligenter concernant les immeubles du 32 rue Préval et du 22 rue Charles Magnin, dans le cadre des procédures de péril imminent lancées, ont été imputées
dans un premier temps au chapitre 011 en tant qu’honoraires. Le péril imminent ayant été confirmé suite à ces expertises, et les travaux ayant dû être réalisés d’office, il est nécessaire de corriger ces
imputations pour placer ces dépenses de 1 158 € et 1068 € aux comptes 454101 et 454103, qui
correspondent aux opérations pour compte de tiers. Cette modification permet ainsi de solliciter de la part des propriétaires le remboursement de ces coûts d'expertise.
e _Ilest nécessaire d’abonder les charges de personnel du chapitre 012 à hauteur de 69 000 €, en raison
du coût des remplacements qu’il a été nécessaire de mettre en place durant l’année suite à congé maternité, et arrêts de longue durée de plusieurs agents, sur des fonctions ne pouvant rester vacante.
Ce surcoût est partiellement compensé par le remboursement de l’assurance statutaire de la Ville, les recettes du chapitre 013 étant par conséquent plus importante que budgétisé initialement et pouvant
donc être augmentée en parallèle de 26 000 €. Les recettes du chapitre 70 — produit des services - seront moindres que les prévisions retenues au
moment du vote du budget primitif 2019, en raison de ventes de bois en berne suite à la problématique
des scolytes et de la sécheresse : il est nécessaire de diminuer les crédits attendus pour ce poste de
70 000 €. En revanche, la Grande Saline enregistre une très nette hausse de sa fréquentation depuis
le début de l’année 2019 (+ 12,71 % par rapport à 2018, le nombre de visiteurs enregistré l'an passé
ayant déjà été dépassé au sortir de l’été): une recette supplémentaire estimé à 10 % du chiffre
d’affaire 2018 soit 36 900 € peut donc raisonnablement être inscrite à ce chapitre, ce qui permet de
compenser en partie la baisse des recettes issues de la forêt.
Les recettes du chapitre 73 — fiscalité — seront supérieures aux prévisions en raison d’un produit de taxe additionnelle aux droits de mutation en hausse par rapport aux prévisions. Le BP 2019 estimait
cette recette à 110 000 € les encaissements font déjà état d’un produit encaissé de plus de 124 000 €
début octobre, Un produit supplémentaire total d’ici le 31/12 de 25 000 € par rapport aux prévisions peut être intégré. Le produit de taxe sur la consommation finale d’électricité apparait également à ce jour sous-évalué à hauteur de 5 000 €.
Les recettes du chapitre 74 — dotations et subventions — seront légèrement supérieures aux prévisions
initiales : + 7 500 € estimés. Ceci est dû au montant réel des allocations compensatrices de fiscalité
et de FCTVA fonctionnement versés par l’Etat en milieu d'année.
Les recettes comptabilisées au chapitre 77 — recette exceptionnelles (régularisations comptables, remboursements d’assurance…) — sont d’ores et déjà plus élevées que les prévisions du BP 2019. II est proposé d’abonder les crédits à hauteur de 4 830 € à l’article 773 pour prendre en compte ce
constat.
Des travaux d’office ont été réalisés suite à un arrêté de péril imminent pour près de 36 820 €. Un
titre de recette a été émis afin d’obtenir des propriétaires concernés remboursement de ces travaux. Leur solvabilité n’étant pas assurée, il est proposé de constituer une provision en vue d’assumer une
éventuelle admission en non-valeur, si les poursuites resteraient infructueuses. Cette dépense au
chapitre 68 est équilibrée par une recette au chapitre 454 où les titres ont été émis et où aucun crédit
n’a été budgétisé pour le moment.
L’encaissement de la subvention de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse a été rattaché à
l'exercice 2018, année comptable à laquelle cette aide se rapporte (subvention liée à la compétence périscolaire et extrascolaire), pour un montant de 95 000 €. Le versement de la CAF est intervenu récemment, et fait apparaître une recette réelle de 103 193 €. Il est donc possible d’intégrer cette
recette supplémentaire de 8 193 € par rapport aux prévisions dans le budget général, au chapitre 74.
On notera les évolutions suivantes en investissement :
Il est nécessaire d'ajuster les crédits de l’opération 230 « aires de jeu », par rapport au montant réel
des marchés publics à l’issue de la consultation lancée (17 500 € TTC de dépenses nouvelles), et par
rapport à la subvention DETR attribuée cet été à hauteur de 35 % (25 708 € de recettes nouvelles).
En parallèle, le montant attendu de FCTVA est ajusté à la hausse proportionnellement aux dépenses
nouvelles (+ 3500 €).
Il est nécessaire d'intégrer en dépenses d’investissement le coût de l’étude de faisabilité relative à la déconstruction et au réaménagement de l’ilot Princey (opération 236), pour un montant de 31 100 € FFC; Il est nécessaire d'intégrer dans le budget l’ensemble des dépenses et recettes liées à la partie
communale d'aménagement de la Furieuse (opération 185), car comme cela était indiqué lors du vote du BP 2019, seule le reste à charge communal est inscrit pour le moment. Or il a été convenu durant
l'été que le Syndicat Mixte n’assumerait pas le portage du.besoin de trésorerie en avançant
l’ensemble des dépenses, puis en recevant les subventions ensuite, avant de solliciter en dernier lieu le versement du reste à charge à la commune. La Ville remboursera donc au fur et à mesure de la
facturation par les entreprises les sommes avancées par le Syndicat. Il est donc proposé de porter les
dépenses de l’opération 185 à hauteur de la globalité des dépenses (+ 698 950 €), tout comme les
recettes issues des subventions (+ 493 932 €) et du FCTVA à percevoir (+ 138 804 €).
Le montant réel de la première tranche de travaux de la route de Gouaille (opération 229) peut être
ajusté, le marché ayant été attribué pour un coût moindre qu’estimé (10 600 € de dépenses en moins).
Le montant des dépenses de l’opération 202 — travaux d'urgence grande saline dont cheminée - est réajusté à la hausse, celui-ci ayant été sous budgétisé par erreur dans le budget 2019 à hauteur de
80 000 €. Le montant attendu en matière de FCTVA peut être augmenté en conséquent de 16 000 €.
Le montant des dépenses de sécurisation, d'amélioration et de développement du réseau d’éclairage public, convenues avec la RME, pour un montant de 26 000 € TTC (recette de FCTVA de 5 200 € à
intégrer). Une partie de ces dépenses génèreront des économies d'énergie pour la Ville.
L'étude de programmation relative au projet de maison de santé pluridisciplinaire, estimé à 25 000 € HT, pourra être lancée avant la fin de l’année. Il est proposé d’inscrire ces crédits.
Le virement de section à section est ajusté selon le bilan de l’ensemble des inscriptions ci-dessus sur l'équilibre de chaque section.
La Ville a été saisie de la mise en vente de la parcelle correspondant aux bâtiments de l’ancienne
enseigne Salins Flore. Une négociation a été menée pour le compte de la Ville par l'EPF, celle-ci ayant aboutie à une offre de prix de 20 000 €. Cette emprise foncière permettant de disposer d’un
ensemble stratégique de part et d’autre de la rue (1 900 m° déjà en propriété de l’autre côté de la rue),
il est projeté de finaliser l’acquisition et de présenter celle-ci devant le conseil municipal, dès lors
que l'EPF aura réuni les éléments permettant de finaliser la rédaction de la délibération et des actes. Dans l’attente, il est proposé d’inscrire les crédits au budget permettant l’acquisition de ce bien, pour un montant de 20 000 € plus les frais d'environ 500 €.
Le Département du Jura vient de notifier les attributions de subvention relative à la dotation de
solidarité territoriale (DST). Ont été notifiées pour la Ville : aide de 2 700 € pour la restauration de
la poêle à sel; aide de 6 000 € pour le diagnostic de la grande galerie; aide de 4 200 € pour le
diagnostic de la chapelle Notre Dame libératrice ; aide de 7 500 € pour le diagnostic de la collégiale
St Anatoile. Soit un total de recettes nouvelles de 20 400 €.
Une somme de 144 245 € est inscrite en recette d’emprunt pour équilibrer la décision modificative.
Il est à noter que certaines subventions restent en attente d’attribution et de notification, et ne sont par conséquent pas inscrites au budget : 24 000 € pour l’escalier du puit à Grey (Région) ; 12 500 € pour l’étude de programmation relative à la MSP (Banque des territoires) ; 12 500 € pour l'étude de
faisabilité relative à l’ilot Princey (Banque des territoires) ; 100 000 € pour la tranche de travaux
2019 du fort St André (DRAC, Région, Département). Le total, qui reste donc à confirmer et n’est
pas assuré pour le moment (surtout en ce qui concerne les aides de la banque des territoires), est de
149 000 €. 73320 atibutions] ADM -121600.00
139223 |FPIC ADM 5426001
B0ËZS |almentatiol FEST 10 000,001 n
on B0621_[combustibl DIVBAT 10 000,00 1 ÿ
6245 [diversttran] ECODW 10 000,00 1 &
m2 En [rémunératid ADM 53 000,001
ä 57 TS Jtüvesannud ADM 12 000,001 Hs
68 GES _[prousionpd ADM 35 916,33 1 ÿ
023 023 7 [virement de] ADM H070,071
É TOTAL DÉPENSES 42 713,001 0,001
ÿ 013 [6415 [rembourse] ADM 25 000,001
C = 1022 [coupes de[ FOR =+0 060,001
£ 7062 [redevance] 65 35 300,001
ÿ 1351 [rsvesurlad ADM 5 000,00|
5 73 1387 [tene add a] ADM 25 000,001
D L 73223 [FRIC ADM =1044 001
14854 |alo. comp ADM -3 462.001 ni F4835
alle. comp 40M 10 054,001
44 JFOTVA ADM 1312.001
FTE Jauressubd ALSH 8183.00 Fr
T3 [mandats af 4DM 4 830,001
TOTAL RECETTES 0.001] 42713001
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 42713,00€| 42 713,00€
454101 | 454101 [op.preptel ADM 1068,001
AS40S | 454108 Jop.prepte| ADM TS8,001
CR 235 31100,001 20 2081 |frais d'étudf— 3T 000 oo
ÿ VS instalation] 250 17 500,001
È . Z556 Jauveréses] PES 25 000,001
È 215 _frensinbat | AOM 20 500,001 ÊJ 52
[raveusde| TECH -10 600,001 F 2 2313
7 [eonstuetiol 202 80 000,00 1 ü
235 [instalation] 155 E36 350,001 E
TOTAL 895 676,001 0.001 D [x Ï_G21
Jurementdd 40 1070.071 ne
1341 [DER 230 25 708,001 2
1521 [subvention] 165 364 432.001 > 5
1322 [subvention] 165 129 500,001 £ ”
1323 [subvention( 222 2 700,00 £
1527 [subvention] 209 600,001 ë
21 subvention( 221 FT F0,00 ë fu 10222
| FOIvA | ADM 163 504,001 454201 | 454201
[op.prepte] ADM 14 238,381 [454205
17454203 op. propre | AOM 22577351 E
1647 [emprunt Eu] 144245 001
TOTAL 0.001! 895 676,001
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 895 676,00 €|895 676,00 €
TOTAL DM 938 389,00 €|938 389,00 € ETS
Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (O.SIMON, LBERTRAND, B.BIICHLE, JF.CATELAN, C.FORET) et 2 ABSTENTIONS (G.LANCIA +1 (son pouvoir L.SAILLARD)) :
e APPROUVE la décision modificative n° 4 au budget général ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
G.LANCIA se dit sceptique quant à l’emploi du mot « gain » dans le 1* paragraphe relatif aux attributions de compensations. G.BEDER indique que cette somme ne sortira pas des caisses de la ville.
G.LANCIA demande ce que la ville souhaite faire suite à l’achat de Salins Flore. G.BEDER indique ne pas savoir ce que va devenir le bâtiment mais assume vouloir reprendre la maitrise foncière de certains endroits stratégiques de la ville, dans le cadre du projet de revitalisation.
G.LANCIA précise que la Tour Oudin est, depuis deux ou trois ans, aux mains de l’'EPF mais que rien ne semble avancer. Il s'étonne que la commune ne sache pas ce qu’elle souhaite faire des bâtiments qu’elle achète avec l'EPF.
O.SIMON ajoute que dans la présentation du BP Primitif 2019, en date du 18 Février 2019, il est mentionné que « Pour améliorer encore la gestion des dépenses, une analyse du patrimoine communal sera réalisée par
les services municipaux pour permettre de céder les biens immobiliers qui ne sont pas utiles aux missions communales et qui grèvent le budget tant en fonctionnement qu’en investissement ».
Elle ajoute que la municipalité fait le contraire, car elle continue d’acheter des biens inutiles et vétustes.
G.BEDER souligne que ce quartier « Salins Flore» était priorisé pour des projets sous l’ancienne municipalité et précise que s'intéresser à ce lieu permettra de lui redonner vie.
G.BEDER dit être en attente d'investisseurs futurs pour reprendre du patrimoine et accepte que tout le monde ne soit pas d’accord avec cette politique foncière.
Y.PINGUAND précise, qu’avec cet achat, la ville sera en mesure de répondre aux demandes de potentiels investisseurs porteurs de projets.
JF.CATELAN souligne l'état délabré du bâtiment et B.BIICHLE demande si une estimation pour la démolition a été faite en amont. G.BEDER répond que non, mais souligne que cela permettra de supprimer visuellement « une verrue » dans ce quartier.
LBERTRAND demande s’il est judicieux de lancer ce projet à 4 mois des élections, ce à quoi G.BEDER répond qu’il se doit de continuer de faire avancer la ville et que les prochains continueront sur cette lancée.
B.BIICHLE souligne le fait que la délibération au sujet de l’achat de cette parcelle aurait dû figurer avant la décision modificative au budget, en toute logique.
B.BIICHLE souhaite connaitre quels immeubles sont dits «en péril », G.BEDER lui indique qu’il s’agit du 32 rue Préval et du 22 rue Charles Magnin.
G.LANCIA s’abstient étant donné son absence lors du vote du budget général. IV- DM 3 - BUDGET THERMES
Une décision modificative au budget thermes est rendue nécessaire pour abonder le chapitre 66 par
prélèvement sur le chapitre 012.
Cet abondement est dû aux raisons suivantes :
- Paiement de charges de dossier pour la contraction de la ligne de trésorerie,
= Sous-estimation des ICNE à annuler de l’exercice 2018,
- Sous-estimation des intérêts des emprunts.
SECTION Sens Chapitre Articles Somme
Fonctionnement Dépenses 66 661121 ICNE de l'exercice en cours +15123€
Dépenses 012 6411 Rémunération — personnel titulaire -15123€
Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (O.SIMON, LBERTRAND, B.BIICHLE, JF.CATELAN, C.FORET) et 2 ABSTENTIONS (G.LANCIA +1 (son pouvoir L.SAILLARD)) :
+ APPROUVE la décision modificative n° 4 au budget général ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
G.LANCIA s’abstient étant donné son absence lors du vote du budget général
10 V- DM 3 - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Il apparait que les crédits figurant au chapitre 16 des remboursements d’emprunt du budget eau et
assainissement seront légèrement insuffisants par rapport au remboursement à réaliser d’ici la fin de l'exercice. Il est proposé d’approuver la DM 3 suivante, afin d’abonder le chapitre 16 à hauteur de 1 000 €.
[Section] Sens [ct Dépense
Invt TOTAL INVESTISSEMENT 1050 € 0€]
Rappel: il n’est pas indispensable d’équilibrer la DM, la section d’investissement du budget eau & assainissement étant actuellement en suréquilibre.
Le Conseil Municipal avec 7 ABSTENTIONS (O.SIMON, LBERTRAND, C.FORET, B.BIICHLE,
JF.CATELAN, G.LANCIA +1 (son pouvoir L.SAILLARD)) :
e APPROUVE la décision modificative n° 3 au budget eau & assainissement ci-dessus ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
G.LANCIA s’abstient étant donné son absence lors du vote du budget général.
11 VI- ACHAT DE LA PARCELLE AR 255
La parcelle AR 255, d’une superficie de 500 m°, correspond à l’ancienne enseigne Salins Flore. Celle-ci a été mise en vente récemment, avec un ensemble de terrains situés à Bracon, La Commune a été sollicitée.
Une négociation a été menée pour le compte de la Ville par l’EPF, celle-ci ayant aboutie à une offre de prix de 20 000 €. Cette emprise foncière permettant de disposer d’un ensemble stratégique de part et d’autre de la rue (1 900 m? déjà en propriété de l’autre côté de la rue), il est proposé de finaliser l’acquisition.
Proposition de délibération :
Vu la possibilité d’acquérir la parcelle AR 255 située rue Préval à Salins-les-Bains
Vu l'offre de prix à 20 000 € présenté par les consorts Salomon
Monsieur le Maire propose de valider lacquisition de cette parcelle aux consorts Salomon, pour un montant
de 20 000 €.
Le Conseil Municipal avec 7 CONTRE (O.SIMON, LBERTRAND, C.FORET, B.BIICHLE,
JF.CATELAN, G.LANCIA +1 (son pouvoir L.SAILLARD)) :
+ APPROUVE l'acquisition de la parcelle AR 255 d’une surface de 500 m° pour un montant de 20 000 €.
+ AUTORISE M. le Maire à signer tout document dans cette affaire
C.FORET demande ce qu’il en est pour les parcelles côté Bracon, G.BEDER indique que la commune de
Bracon devrait acheter les parcelles.
C.FORET précise que la commune n’est pas propriétaire de tous les garages, en face de Salins Flore, ce à quoi G.BEDER rétorque qu’il en reste trois dont la ville n’est pas propriétaire.
Y.PINGUAND rappelle que les garages sont situés sur une parcelle de 1 900 m2 au total.
JF.CATELAN précise que la commune souhaite acheter le bâtiment et laparcelle.
I.BERTRAND met en garde au sujet du prix de la démolition, qui risque d’être plus élevé que le prix d’achat. G-BEDER confirme cette hypothèse mais rappelle que ce terrain peut offrir des possibilités, notamment pour le projet de maison de santé.
Y. PINGUAND indique que si aucun accord n’est trouvé avec le propriétaire de l’ancienne trésorerie, cela
peut être une idée.
G-BEDER dit que ce bâtiment est une verrue pour la ville, JF.CATELAN précise que cela avait été de même pour les garages, mais que les « verrues » sont encore là.
G.BEDER ajoute que la création d’un bar à chicha était en projet sur ce local, qu’il était donc préférable de racheter pour éviter qu’un tel commerce vienne s’implanter. G. LANCIA ne comprend pas cette position et précise que dans de nombreuses villes, les bars à chicha connaissent un franc succès. G.BEDER indique avoir une autre vision de la ville qu’il souhaite laisser à nos enfants, au point de vue de la santé.
Y.PINGUAND ajoute qu’au niveau sécurité, dans tous les cas, ce projet aurait été difficile. G.LANCIA répond qu’au niveau sécurité, il y a bien d’autres points à revoir sur la commune.
12 VIL- PARTICIPATION COMMUNALE AU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
Par délibération du 27 juin 2017 le conseil communautaire a validé la participation des communes aux travaux permettant le déploiement du très haut débit sur le territoire, par le biais d’une montée en débit du réseau Internet ou par le biais de l’apport de la fibre jusque chez l’usager. Une délibération du 19 septembre
2019 vient préciser le montant appelé par commune, sur la base d’un forfait de 100 € par prise abonné, ainsi que les modalités de versement.
Une note explicative du contexte et des aménagements projetés est annexée à la présente note de synthèse.
La Commune de Salins-les-Bains est concernée par le programme FTTH (fiber to the home : fibre optique
chez l’usager) sur trois ans. La participation demandée, correspondant à 100 € pour chacune des 1 382 prises
identifiées, est de 138 200 €, à verser sur trois ans. Ce versement se fera par le biais d’une diminution
ponctuelle, sur les exercices 2020, 2021 et 2022, du montant d’attribution de compensation, à hauteur d'un
tiers de la somme globale chaque année.
Proposition de délibération :
VU le CGI, et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU le CGCT et notamment l’article L 5211-5 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire CO 102 DE approuvée le 19 septembre 2019;
ENTENDU l'exposé de M. Le Maire ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
° DONNE un avis favorable aux propositions de chiffrage de la participation communale à verser à
la CCAPS au titre du déploiement de la fibre optique, par le biais d’une diminution sur trois ans de
l’attribution de compensation, à savoir :
Nombre prévisionnel de prises 1 382 x 100 € = 138 200 € (à répartir sur trois ans)
° CONDITIONNE le versement de cette participation au lancement effectif des travaux sur la Commune de Salins-les-Bains
e _ CHARGE M. le Maire d'adresser le présent extrait de délibération au Président de la communauté de communes.
G.BEDER précise que la ville paiera quand les travaux commenceront, JF.CATELAN se dit, pour une fois, d’accord avec cette position.
JF.CATELAN se dit sceptique sur le nombre de prises identifiées, mais C.PROST indique qu’il a recensé les
boites aux lettres avec le chargé de mission du Département.
C.FORET demande si tous les endroits de la commune (Gouaille, Granges Feuillets.….) seront ciblés,
G.BEDER lui répond que oui, mais F qu’il faudra ensuite que les usagers paient l'abonnement à la fibre : il se demande alors s’il est utile d’amener la fibre partout
C.FORET fait remarquer que certaines maisons n’ont toujours pas de numéro, par exemple pour le quartier du Paradis, ce qui risque de poser problème pour l’abonnement à la fibre.
G.BEDER indique que cela sera examiné.
13 VIII- COMPLEMENT A LA DELIBERATION METTANT EN PLACE LE RIFSEEP D ERA TION MEET TANT EN PLACE LE RIFSEEP RELATIF
À LA PRIME DE FIN D'ANNÉE
Une délibération du 29 décembre 1985 a mis en place une prime de fin d’année au bénéfice des agents
communal de la Ville, intégrant une règle de majoration à hauteur de 1 % par année d’ancienneté, Une délibération du 29 juillet 2014 détermine la base de la prime à 950 € bruts par agent.
La trésorerie a soulevé que la mise en place du RIFSEEP rend impossible le maintien en l’état de cette prime.
Le cadre règlementaire actuel prévoit en effet que « les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Pourront toujours être versés. Les règles sont inchangées en ce qui concerne ces avantages qui ne peuvent plus être modifiés sous peine d'être supprimés.
Par ailleurs, "les primes de fin d'année" instaurées après l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne peuvent plus être versées. Elles sont juridiquement basées sur le régime indemnitaire qui est
remplacé par le RIFSEEP. »
Afin de ne pas pénaliser les agents, il est proposé en vue d’assurer le maintien de cette prime d’intégrer son versement dans le RIFSEEP, dans la partie IFSE. Il est donc proposé de compléter le paragraphe « périodicité du versement » concernant l’IFSE par le propos suivant
Périodicité du versement de l’'IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Un versement annuel complémentaire d’un montant maximum par agent de 950 € bruts majorés de
1% par année d’ancienneté est également possible, en tant que prime de fin d’année versée sur les
salaires du mois de novembre.
Le paragraphe « attribution » relative à l’IFSE est complétée de la manière suivante :
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Un arrêté complémentaire peut être pris pour le versement annuel d’IFSE tenant lieu de prime de fin d’année.
Proposition de délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'en gagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération du
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents de l'Etablissement,
Vu les délibérations du 17 juin 2019 mettant en place le RIFSEEP
Monsieur le maire expose au conseil municipal l'intérêt qu’il y a à intégrer dans le RIFSEEP la prime de fin d’année existante, dont le maintien en l’état n’est plus possible pour des raisons juridiques.
14 Le paragraphe « périodicité du versement » concernant V'IFSE est modifié de la manière suivante :
« Périodicité du versement de l'IFSE :
L'IFSE est versée mensuellement.
Un versement annuel complémentaire d'un montant maximum par agent de 950 € bruts majorés de 1% par année d'ancienneté est également possible, en tant que prime de fin d'année versée sur les salaires du mois de novembre. »
Le paragraphe « attribution » relative à l’IFSE est complétée de la manière suivante :
« Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté. Un arrêté
complémentaire peut être pris pour le versement annuel d'IFSE tenant lieu de prime de fin d'année. »
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
e APPROUVE cette modification de la délibération du 19 juin 2019 relative à la mise en place du
RIFSEEP ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document dans ce dossier
O.SIMON regrette que ce point n’ai pas été abordé en commission finances. G.BEDER précise qu’il s’agit
d’un changement d'appellation et que cela n’a pas d’incidence sur les finances.
15 IX- MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2018-2019
Monsieur le Maire présente l’état des frais de fonctionnement des écoles maternelles et primaires pour
l’année scolaire 2018-2019.
Le Conseil Municipal avec 2 ABSTENTIONS (JF. .CATELAN, LBERTRAND) :
+ FIXE la quote-part par élève en matière de frais de fonctionnement des écoles primaires et
maternelles de la ville de Salins-les-Bains pour l’année scolaire 2018-2019 à la somme de 1 005 € (pour mémoire année 2016-2017 : 1 005 €),
+ PRECISE que la participation sera appliquée aux communes dont les enfants fréquentent les écoles primaires et maternelles de la ville au prorata de leur nombre,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
JF.CATELAN demande à ce que le tableau annexé soit retiré de la délibération car il est illisible ;
G.LANCIA ajoute qu’il est illisible et surtout faux.
Ce dernier s’étonne de certaines données, notamment la ligne « combustible » en 2017-2018 qui avoisinait les 5 400 euros et 0 euro pour 2018-2019. MF.BAKUNOWICZ indique que cela est calculé au prorata car les combustibles sont rattachés au bâtiment Olivet.
G.LANCIA dit qu’il essaie de comprendre de telles différences entre le tableau présenté cette année et celui de l’année dernière. Il indique que pour la ligne « énergie et électricité », le montant total pour 2017-2018 s'élevait à 26 696 euros, et que pour 2018-2019, il est de 0 euro.
C.DIETRICH dit que c’est une question d’imputation au niveau du budget, que le classement effectué par la comptable est délicat, !
G.LANCIA demande si la ligne « divers » est toujours synonyme de « transport » ;: MF.BAKUNOWICZ acquiesce.
G.LANCIA indique et reprend depuis 2014, le tableau des effectifs, remis en ce jour par l'adjointe des écoles et s'étonne que, dans le même temps, lors des délibérations sur ce dossier, les chiffres qui sont
donnés sont faux et archi-faux :
- effectif 2016 pour l'école Voltaire 140 élèves et l'effectif réel est de 81
- effectif 2019 pour l'école Chantemerle 76 élèves et l'effectif réel est de 41
- effectif total des établissements Voltaire-Olivet-Chantemerle :
En 2014 :300 élèves, effectif réel 255
En 2015:251 élèves, effectif réel 239
En 2016:293 élèves, effectif réel 235
En 2017:235 élèves, effectif réel 219
En 2018:218 élèves, effectif réel 218
En 2019:253 élèves, effectif réel 211
G. LANCIA s'indigne que l'on puisse proposer au vote, des chiffres erronés et se pose la question
concernant l'incompétence de l'adjointe aux écoles.
Il indique que cela a des conséquences lourdes car le prix de revient par établissement et par élève est à son tour erroné, ce qui fausse éventuellement la quote-part financière attribuée par la commune,
Par exemple : Ecole Chantemerle en 2019 : total fonctionnement 14 254,65 euros pour 76 élèves soit 187,56 euros par élève, pour 41 élèves soit 347,67 euros par élève.
G.BEDER tient à préciser que les effectifs dans les écoles fluctuent en fonction des déménagements.
16 ;
Je
G.LANCIA s’étonne qu’en 2016, l’école Voltaire comptait 141 élèves alors qu'aujourd'hui on en compte que 81. Ce dernier demande à ce que les chiffres soient revus et corrigés.
Ÿ
LBERTRAND souligne que la commission école ne s’est pas réunie, ellé s’abstiendra donc.
JF.CATELAN s’abstient également du fait du manque de lisibilité du tébleau présenté.
17 Ville de Salins les Bains
X- RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION DE LA GESTION
DURABLE DE LA FORET COMMUNALE
Le Maire expos au Conseil Municipal, la nécessité pour la commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFC afin d'apporter aux produits issus de la forêt communale, les garanties
éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de
la Gestion Durable.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
°_ RENOUVELE son adhésion à PEFC BFC en:
= Inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en
reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC ;
- De signer et respecter les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016;
- De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC
BFC en cas d’écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016 :
+ S’engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC GFC au travers de l’appel à
cotisation (20 euros)
+ DEMANDE à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui
relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de sa
participation à PEFC ;
°__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion
PEFC BEC.
O.SIMON demande ce que signifie l’acronyme PEFC,.
Y.PINGUAND dit qu'il s’agit d’une appellation anglaise : « Pan European Forest Certification »
18 Ville de Salins les Bains
XI- PRESENTATION DU PLAN DE GESTION DU BIEN UNESCO «DE LA
GRANDE SALINE DE SALINS-LES-BAINS A LA SALINE ROYALE D’ARC-ET-
SENANS, LA PRODUCTION DE SEL IGNIGENE »
Contexte
En 2009, la Grande Saline a été inscrite sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO en extension de la Saline royale d’Arc-et-Senans, inscrite depuis 1982. Les deux sites, reliés entre eux par une zone tampon, matérialisée par le tracé du saumoduc, forment un unique Bien avec une seule déclaration de VUE (Valeur Universelle Exceptionnelle). Cette VUE qui prend en compte le patrimoine architectural mais également industriel et technique ainsi que la remarquable longévité de l'exploitation du sel à Salins justifie leur inscription au Patrimoine mondial.
Le plan de gestion est un outil obligatoire pour tout Bien inscrit et a pour objectif de garantir son intégrité et son authenticité. Ce document, élaboré par les gestionnaires du Bien en collaboration avec la DRAC propose une stratégie de protection et de mise en valeur du ou des sites composant le Bien.
Depuis 2016, un travail de fond a eu lieu pour élaborer le plan de gestion du Bien « De la Grande Saline de
Salins-les-Bains à la Saline royale d’Arc-et-Senans, la production de sel ignigène ». Ce document repose en grande partie sur la formalisation et la coordination des documents d’urbanisme et des projets existants, et souligne l'importance de la dimension territoriale. I constitue une feuille de route et fixe l’esprit des actions prévues pour les années à venir, en lien avec la préservation de la VUE. Il prend en compte trois échelles : les monuments, les sites et le grand paysage, et identifie les menaces et les impacts potentiellement négatifs sur la VUE.
La première partie du plan de gestion présente les deux sites à travers leur histoire et leurs descriptifs, et caractérise la VUE. La seconde partie dresse un état des lieux et un diagnostic du Bien et de son évolution au cours des dix dernières années, et la dernière propose un programme d’actions prévues à différentes échéances et déclinées dans 16 fiches-actions.
Le plan de gestion aborde une série d’enjeux :
- Enjeux de connaissance
- Enjeux de protection, de conservation et de sauvegarde
- Enjeux d’aménagement et de planification
- Enjeux de sensibilisation et de médiation (y compris de la VUE)
- Enjeux de gouvernance (responsabilité, décision, financement, évaluation)
Les fiches-actions, issues de l'analyse de ces enjeux, constituent une réponse aux objectifs de préservation de la VUE et évaluent les risques potentiels en cas d’échec.
Le plan de gestion, validé par la Commission locale du patrimoine mondial en date du 16 septembre 2019, sera soumis pour arrêté au préfet de région, comme le prévoit l’article R612-2 du Code du Patrimoine.
Le document intégral est consultable en mairie sur demande, ou téléchargeable sous ce lien: https://urlz.fr/aR3d
Proposition
Considérant les enjeux de préservation d’un ensemble historique et architectural majeur dont la Valeur Universelle Exceptionnelle a été reconnue par l'UNESCO,
Considérant l'intérêt patrimonial et historique de renforcer le lien et la collaboration avec la Saline Royale de Salins-les-Bains,
Il est proposé que le Conseil Municipal de Salins-les-Bains prenne acte de la présentation de ce document.
49 Ville de Salins les Bains
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
° PREND ACTE du plan de gestion du Bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial : « de la Grande
Saline de Salins-les-Bains à la Saline royale d’Arc-et-Senans, la production de sel ignigène »;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Le périmètre du Bien UNESCO comporte une zone inscrite el une zone tampon (la zone inscrite correspond
au demi-cercle de la Saline Royale, à la place de la Grande Saline et à la partie de la Furieuse qui lui est
contiguë ; la zone tampon aux zones des communes traversées par le saumoduc, le périmètre de l'AVAP de
Salins et le périmètre des abords Monuments Historiques de la Saline Royale à Arc-et-Senans.
A.DESROCHERS s'excuse de ne pas avoir pu réunir la commission patrimoine, compte-tenu de retour de
congé maternité de Mme Ackermann. Il précise qu’une réunion aura lieu début décembre.
A.DESROCHERS indique que le Conseil Municipal est sollicité afin de donner un accord de principe au
sujet de ce plan de gestion UNESCO ; le contenu sera étudié plus en détail lors de la commission.
C.FORET aurait aimé une présentation en commission de conseil, car ce document engage la ville
financièrement.
20 Ville de Salins les Bains
XII- APPROBATION DE L'ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2020
Un temps de travail avec l'ONF a permis de proposer la délibération suivante, visant à arrêter l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de bois 2020 :
Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212- 4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Salins les bains, d’une surface de 1282,10 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 26 janvier 2009. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. |
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des |parcelles -43j- 114-136 — 137 et des chablis.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par 'ONF pour l’année 2020 ;
À. Assiette des coupes pour l’année 2020
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2020, l’état d’assiette des coupes.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites :
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-S et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, FONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
21 Le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
Ville de Salins les Bains
EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION
(ventes en salle, ouvertes au public)
FR EN VENTES GROUPEES,
es
parcelles | En bloc | En futaie Sur pied à Façonnées PAR CONTRATS et,
pour ét affouagère a. bloc la mesure | à la mesure D’APPROVISIONNEMENT
les sur pied @ Dons . >
feuillus, UP Prévente @
les
essences)
Grumes | Petits bois Bai Résiieut 45j407. | 82r-11$en énergie
112 - 99 a urgence
scolytes.
57-58 et Essences : Bois bûche
130 Grumes | Trituration Bois
A énergie
ord de
Feuillus route Essences :
+ Pour les futaies affouagères (1), DECIDE les découpes suivantes :
> standard
+ Pour les contrats d’approvisionnement (2), DONNE son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d exploitation.
° AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ DECIDE de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :
> Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un
contrat d'approvisionnement existant.
° AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent,
22 Ville de Salins les Bains
2.2.2 Produits de faible valeur :
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
° _ DECIDE de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible de diamètre inférieur à 40.
° DONNER pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e DESTINE le produit des coupes des parcelles : 57 et 58 à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 57-58 et 130
e AUTORISE M. le Maire à signer tout autre document afférent.
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil Municipal à l'unanimité :
° DEMANDE à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
e AUTORISE M. le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette
prestation.
Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil Municipal à l’unanimité :
° DEMANDE à l'ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;
° AUTORISE M. le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette
prestation.
C.PROST indique que l'ONF va conserver les arbres sains au détriment des arbres scolytés.
23 Ville de Salins les Bains
XIIT- PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA ZONE A 4 ter DU FORT ST ANDRE
Le plan de financement validé lors du conseil municipal du 06 mai 2019 portait sur les zones de travaux
Correspondant à la partie gauche de l’entrée du fort, en entrant dans l'édifice. La DRAC, en raison de
l’absence de crédits disponibles sur 2019, n’a pour le moment pas donné suite au dossier présenté, ce qui a
conduit la Ville à mettre en suspens l’engagement de la suite des travaux.
De récents échanges avec la DRAC ont permis de finaliser la suite à donner à ce dossier. L'ouverture des
crédits 2020 approchant, il est proposé de poser à nouveau ce dossier, en vue d’une attribution de subvention
sur la programmation de l’an prochain. Il nous est toutefois demandé de modifier la présentation de la
demande faite le 6 mai dernier, en ne soulevant cette fois que les dépenses nouvelles pour lesquelles une aide
supplémentaire est sollicitée, sans mentionner le reliquat d’assiette de dépenses éligibles que la Ville souhaite
réaffecter à cette dernière zone de travaux (enveloppe qui reste toutefois bien acquise).
Proposition de délibération :
Monsieur le maire rappelle la campagne de réhabilitation des remparts du fort St André en cours. Il expose
au conseil municipal la nécessité de débuter une nouvelle tranche fonctionnelle de travaux correspondant à la zone A4 ter, proche de l'entrée du fort. La reprise du parement permettra d’assurer définitivement la
sécurisation de l’entrée du fort.
Il est proposé d’approuver le plan de financement suivant, et de solliciter les financeurs à concurrence de
celui-ci :
Date délibération : 04/11/2019
Dépenses Recettes
Nature Coût Financeur us Taux Montant
Travaux M ter 55 342€ DRAC 55 342€ 50,00% 27671€
CD39 55 342€ 15,00% 8301€
Région 55 342€ 20,00% 11 068 €
Salins-les-Bains 55 342€ 15,00% 8301€
TOTAL 55 342€ TOTAL 55 342€
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE le plan de financement ci-dessus et sollicite les financeurs à hauteur de celui-ci :
° SOLLICITE de Monsieur le Préfet l’autorisation de déroger à la limite de 80 % de taux de
subvention global, au vu de l’ampleur du programme de travaux à réaliser sur les différents
monuments historiques de la Commune de Salins-les-Bains
+ AUTORISE M. le Maire àsigner tout document relatif à cette affaire.
C.FORET demande si une date de retour est déjà fixée ; A. DESROCHERS indique que le centre de Vesoul
est surchargé donc que cela risque de prendre du temps.
JF.CATELAN ajoute qu'il faudra aussi ajouter le coût du transport. A.DESROCHERS lui répond que cela
se fera en interne
24 Ville de Salins les Bains
XIV- CAMPAGNE 5 DE RESTAURATION MAX CLAUDET
Contexte
La ville de Salins-les-Bains est propriétaire des collections du Musée de la Grande Saline.
Dans le cadre du projet scientifique et culturel, une politique d’acquisition et de restauration a été mise en place depuis 2015 afin d’enrichir et de valoriser le fonds existant.
En novembre 2017, la ville a fait l'acquisition d’une sculpture du XVe siècle représentant saint André. Afin d’en assurer la conservation, une étude préalable a été demandée à un conservateur-restaurateur, Madame Bruhière. Suite à cette étude, une restauration est nécessaire afin d’envisager sa mise en valeur. Enparallèle, le musée possède un dessin très détaillé représentant la ville de Salins-les-Bains, réalisé par Gaston Coindre en 1875. Cette œuvre graphique de grand format (112 x 195 cm) est en mauvais état de conservation, avec notamment une importante déchirure qui en perturbe la lisibilité. Sa restauration nécessite l’intervention du CRRCOA de Vesoul pour une intervention sur le cadre.
Sculpture :
- Saint André, Anonyme, sculpture calcaire, XVe siècle, 2017.4.1
Dessin :
- Vue de Salins, Gaston Coindre, dessin sur papier, 1875, S_98
Proposition
Vu l'inscription de ces interventions dans le cadre plus large de la restauration des collections du musée de la Grande Saline (musée de France),
Vu les propositions reçues pour le traitement et la restauration des œuvres ci-dessus nommées et sous réserve de l’avis favorable de la Commission scientifique régionale de restauration,
Il est proposé que la commune procède à ces restaurations selon le plan de financement prévisionnel suivant :
participation
Charges Coût HT |Recettes HT |€
Etude saint André - Mme Bruhière 2679,40 DRAC 80 19905,92
Sculpture Saint André — Mme Ville de
Bruhière 15523 | Salins 20 4976.48
Dessin Vue de Salins — Mme Jaccottet 3680
Cadre Gaston Coindre - CRRCOA de
Vesoul 3000
Total| 24882,40 | Total 100,00 24882,40
25 Ville de Salins les Bains
Entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ DONNE l'accord pour la réalisation des restaurations mentionnées ci-dessus
° RETIENT la proposition des restaurateurs susnommés sous réserve de l’avis favorable de la
Commission scientifique de restauration et de conservation préventive de Bourgogne - Franche-
Comté
°__ APPROUVE ke plan de financement
e SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de la
communauté,
+ S’ENGAGE à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires au budget de
la commune (dans le cas où les subventions obtenues ne seraient pas à la hauteur des montants
sollicités, la collectivité s'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au
titre des subventions sollicitées),
+ NOTE que les crédits sont inscrits au budget primitif du budget principal de la ville au titre de
l'exercice budgétaire 2019,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier
relatif aux travaux et aux demandes de subventions envisagées.
Saint André, pierre calcaire, XVe siècle
Vue de Salins, Gaston Coindre, dessin sur papier, 1875
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Ville de Salins les Bains
XV- SUBVENTION A L'UNION COMMERCIALE SUBVENTION À L'UNION CUMERRERAE
L'Union Commerciale sollicite la commune pour un soutien financier afin de permettre l’organisation de leur village de Noël sur la place des Cygnes.
Monsieur le Maire propose de leur accorder une subvention de 300 euros.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
ACCORDE une subvention de 300 euros à l'Union Commerciale pour les soutenir dans le cadre de
leurs animations de noël ;
° AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET demande quand commencent les animations de Noël en question.
G.BEDER répond que cela se déroulera durant le mois de décembre, pendant le week-end, y compris pendant
le marché de Noël de la ville.
27 Ville de Salins les Bains
XVI-_ SUBVENTION A L'ASSOCIATION BADMINTON SALINOIS
Afin de faire découvrir autrement le badminton mais aussi créer un événement festif au sein de la ville, l’association Badminton Salinois, pour la première fois dans le Département, a organisé une manifestation, sous le signe combiné du sport (badminton) et de la convivialité (maquillage et accessoires fluos …), ce
vendredi 1% novembre.
Afin de soutenir cette belle initiative, Monsieur le Maire propose de leur accorder une subvention de 300
euros.
Le Conseil Municipal avec 2 ABSTENTIONS (G.LANCIA +1 (son pouvoir L.SATLLARD)) :
+ ACCORDE une subvention de 300 euros au Badminton Salinois pour les soutenir dans le cadre de
leur soirée « La Nuit du Blackminton » :
+ AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
B.BIICHLE, en tant que président de l'association, ne prend pas part au vote et remercie la municipalité pour
son implication.
G.BEDER le félicite pour ce bel évènement.
G.LANCIA s’abstient étant donné que la délibération a été remise sur table.
28 Ville de Salins les Bains
XVII - LONGUEUR DE VOIRIE COMMUNALE XVIL- LONGUEUR DE YORREE ER
Monsieur le Maire expose que la Préfecture nous sollicite chaque année pour lui transmettre les longueurs de voirie communale, chiffre rentrant dans le calcul des dotations.
Après avoir mesuré et vérifié les longueurs de la voirie communale, il s’avère que certaines rues ne sont pas ou mal comptabilisées.
Monsieur le Maire propose une mise à jour du tableau de classement des voiries.
Le Conseil Municipal avec 2 ABSTENTIONS (G.LANCIA +1 (son pouvoir L.SAILLARD)) :
° APPROUVE le linéaire de voirie communale à 23 346 mètres linéaires (ancien linéaire retenu : 21 880 ml);
° AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la DGF 2021 ;
°__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G.BEDER indique que la préfecture a besoin de ce chiffre pour le calcul des dotations.
B.BIICHLE s’étonne de la différence entre l’ancien et le nouveau linéaire retenu.
C.DIETRICH suppose qu’il y a eu des oublis et des créations de voirie.
G.LANCIA s’abstient étant donné que la délibération a été remise sur table.
29 Ville de Salins les Bains
C.FORET indique que certains comptes rendus ne sont pas affichés sur les panneaux municipaux.
G.BEDER précise qu’ils sont affichés mais bien souvent arrachés.
C.FORET demande où en est le forage ; Y.PINGUAND indique que M. LEBEAULT ayant été en arrêt maladie, la réunion a été reportée.
JF.CATELAN souligne les coupures de courant à répétition.
Y.PINGUAND explique, qu’en raison de la météo, des branches sont tombées sur les fils et le système s’est
mis en sécurité.
B.BIICHLE précise qu'il faut s’adresser à la RME pour abattre les arbres en cas de problème et
Y.PINGUAND ajoute qu'il y a toujours une personne d’astreinte.
B.BIICHLE demande ce qu’il en est des demandes de subventions pour l'OMS. G.BEDER lui répond qu’il
faut prendre attache auprès de M. LETOURNEUR pour les dossiers 2020.
G.LANCIA demande où en est le dossier « camping ». G.BEDER indique qu’il a été destinataire d’un
courrier de l’avocat, les décrivant comme en grande difficulté financière, mais précise que la villeira jusqu’au
bout pour demander ce qu'ils doivent.
Il ajoute que la ville ne doit pas faire les frais d’une comptabilité analytique mal gérée, entre deux campings.
G.LANCIA souhaite connaitre le montant de la taxe foncière 2019 sur la Visitation payée par la commune.
G.BEDER indique ne pas l’avoir reçue pour l'instant.
Un personne du public demande si le déploiement de la fibre va avoir une incidence sur le système
audiovisuel actuel ; G.BEDER lui répond que la TNT fonctionnera encore.
Monsieur le Maire clos la séance à 21h55.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 16 décembre 2019.
La secrétaire de Séance, Le Maire,
O. FAIVRE G.BEDER
A ax
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