Compte-Rendu - CR CM 06.05.19 1

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Compte-Rendu - CR CM 06.05.19 1 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06.05.19 1)Thèmes du document : Banque, Tourisme, Culture et patrimoine, Ville de Salins les Bains

0

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 MAI 2019 à 20h

ORDRE DU JOUR

 DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS 2019

I- RACHAT DE L’IMMEUBLE DE LA VISITATION A L’EPF

II- REVENTE DE L’IMMEUBLE DE LA VISITATION A M. ET MME LAVIGNASSE

III- APPROBATION D’UN EMPRUNT AVEC REMBOURSEMENT DIFFERE DU CAPITAL

IV- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : COMPLEMENTS

V- PLAN DE FINANCEMENT MODIFIE POUR LE FORT ST ANDRE

VI- CORRECTION DU MONTANT DE SUBVENTION A VERSER A L’ECOLE ST ANATOILE

VII- DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE EN MATIERE DE LIGNE DE TRESORERIE POUR LE BUDGET

DES THERMES

VIII- DM 1 BUDGET VILLE

IX- DM 2 BUDGET THERMES

X- ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DE LA

CHAMBRE FUNERAIRE

XI- PLANIFICATION DES TRANCHES FONCTIONNELLES, MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT

PREVISIONNEL DE L’OPERATION « TRAVAUX DE REPRISE DE L’ESCALIER DU PUITS A GREY DE LA

GRANDE SALINE » ET DEMANDES DE SUBVENTION AFFERENTES

XII- NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

XIII- APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

XIV- RESSOURCES HUMAINES – AVANCEMENTS DE GRADES – EDUCATEUR DES APS - AU 1er juin 2019

XV- RESSOURCES HUMAINES – AVANCEMENTS DE GRADES – AGENT DE MAITRISE- AU 1er juin 2019

XVI- DON CHARNOZ DE DEUX CERAMIQUES DE MAX CLAUDET « VUE SUR LE FORT BELIN» ET « VUE

SUR LE FORT SAINT ANDRE »

XVII- SUBVENTION A L’ASSOCIATION « AMICALE PHOTO DES USINES SOLVAY »

XVIII- SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE PREVENTION ROUTIERE

XIX- MAINTIEN OU FIN DU SERVICE PUBLIC DE L’ONF : AUX COMMUNES FORESTIERES DE

S’EXPRIMER

XX- PROJET DE VALORISATION DE LA FURIEUSE – PARTIE VOIRIE – MISE A JOUR DU PLAN DE

FINANCEMENT

XXI- MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2019.03.06.N34 RELATIVE AUX MODALITES D’ACHAT DE LA

VILLA DES CARMES PAR M. ET MME LAVIGNASSE

Questions diversesVille de Salins les Bains

1

Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d’affichage en exercice présents Votants

06/05/2019 19/04/2019 19/04/2019 22 17 21

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le 6 mai 2019 à 20h, sous la présidence de Monsieur BEDER, Maire.

Etaient présents : G. BEDER, A.LAVIER, MF. BAKUNOWICZ, T. NGUYEN HUU, O.SIMON, Y. PINGUAND, V. JOAO, I. BERTRAND, A. DESROCHERS, MT.BROCARD, C.ROUEFF, C.FORET, G.LANCIA, O. FAIVRE, J. COTTAREL, JF. CATELAN, B. BIICHLE.

Etaient excusés : C.BOUVERET (pouvoir à A.LAVIER), D. MATTOT (pouvoir à G. BEDER), C.PROST (pouvoir à A.DESROCHERS), M. FLEURY (pouvoir à Y. PINGUAND)

Etaient absents : L.SAILLARD

J.COTTAREL est nommée secrétaire de séance à l’UNANIMITE.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS avec 4 ABSTENTIONS (O.SIMON, B.BIICHLE, I.BERTRAND, C.FORET)

G.BEDER ouvre la séance, précise que le conseil municipal est un lieu de débat. Il indique que le

« spectacle » lors de la séance du 25 mars n’est pas digne d’une assemblée d’élus.Ville de Salins les Bains

2

I- RACHAT DE L’IMMEUBLE DE LA VISITATION A L’EPF

Comme évoqué lors du conseil municipal du 25 mars 2019, et lors de la commission de conseil du 18 avril

2019, il est proposé de valider le rachat de l’immeuble de la Visitation à l’EPF, en vue de le céder à M. et

Mme Lavignasse, porteurs d’un projet de rénovation. Le projet de délibération relatif au rachat à l’EPF est

le suivant :

Objet : Demande de rachat du bien en portage foncier à l'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF).

Exposé des motifs :

Le maire expose au conseil municipal que la commune a sollicité l’EPF dans le cadre d’un portage foncier

en vue de réaliser l’acquisition de l’immeuble de la Visitation.

Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles L. 324-1 à 324-10 du code de

l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions

particulières de l'opération, a été conclue entre la commune et l'EPF.

Suite à la signature de la convention opérationnelle, l’EPF a acquis pour le compte de la commune les biens

suivants :

- Parcelle cadastrée section AN numéro 187 (2 469 m²)

- Parcelle cadastrée section AN numéro 176 (1 741 m²)

Selon l’article 3 de la convention opérationnelle citée ci-dessus, la commune de Salins-les-Bains s'engage

notamment à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l'EPF en fin de période de portage

conformément aux conditions du règlement intérieur.

Le règlement intérieur dans son article 8-1 indique que le prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix

global la participation aux frais de portage.

Le prix global est composé du prix d’acquisition, des frais d’acquisition (frais d’actes, de notaire, diagnostic,

géomètre…), des indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des

frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection…) et du solde des frais de gestion

externalisés (gestion des biens, assurances, impôts…).

En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se

réaliser qu’au prix d’acquisition majoré des frais engagés par l’EPF sur ce bien.

France Domaine, par un courrier en date du 10/04/2019, a confirmé l’estimation de ce bien réalisé en 2017 à

430 000 €.

Le projet de la commune de Salins-les-Bains étant sur le point de se réaliser, il est donc proposé au conseil

municipal de demander à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, la rétrocession des biens indiqués ci-

dessus.

La rétrocession s’effectuera au profit de la Commune de Salins-les-Bains.

Elle aura lieu moyennant le prix d’acquisition payé par l’EPF majoré des frais engagés, dont la liste non

exhaustive est la suivante (certains coûts étant calculés en fonction de la date de signature de rétrocession) :

- Prix d’acquisition initial : 430 000 €

- L’état de frais de notaire initial : 5 678.23€Ville de Salins les Bains

3

- La taxe foncière 2018 (prorata temporis) : 5 274,61 €

- L’assurance, inconnue à ce jour (base = 0,50 € / an / m²)

Il conviendra également de procéder au paiement du solde des frais de portage (pour 2019) dont le montant

sera arrêté lors de la signature de l’acte de rétrocession.

Au cas où l’avis d’imposition de la taxe foncière pour l’année en cours viendrait à être appelé auprès de

l’EPF, la commune s’engage à rembourser cette taxe à l’EPF à première demande.

La Commune s’acquittera par ailleurs des frais de notaire relatifs à la présente rétrocession.

Délibération

Suite à un vote à bulletin secret, le Conseil Municipal avec 15 POUR et 6 CONTRE :

 DEMANDE à l’EPF la rétrocession des biens en portage aux prix et conditions visés ci-dessus au profit

de la Commune de Salins-les-Bains ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de rachat et tout document s'y rapportant.

C.FORET demande un vote à bulletin secret. 7 personnes votent POUR (C.FORET, I.BERTRAND,

JF.CATELAN, B.BIICHLE, O.SIMON, G.LANCIA, C.ROUEFF)

JF.CATELAN demande des explications quant à cet achat, avant de procéder au dépouillement.

G.BEDER indique que la ville achète à l’EPF pour le revendre à un privé dans une prochaine délibération.

La délibération est approuvée avec 15 POUR et 6 CONTRE (21 votants).Ville de Salins les Bains

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II- REVENTE DE L’IMMEUBLE DE LA VISITATION A M. ET MME LAVIGNASSE

a) Historique :

Monsieur Martin a mis en vente la villa des carmes au printemps 2018 (annonce sur Internet). M. et Mme

Lavignasse, en recherche d’un bien de caractère pour en faire leur résidence principale, ont été intéressés par

cette bâtisse.

Un violent orage en juin 2018 entraîne la chute d’une partie de la toiture de la villa des carmes. Une expertise

est demandée au TA par la Ville et au vu de ses conclusions le péril imminent est confirmé : l’arrêté est pris

à l’encontre de M.Martin. Celui-ci ne réalise pas les travaux, et vend la demeure à M. Lo Brutto pour 40 000

€, qui n’a pas voulu faire connaître à la mairie ses intentions. M. et Mme Lavignasse sont toujours intéressés

par l’achat de cette bâtisse et regrettent de n’avoir pu trouver un accord avec M.Martin, dont la logique n’a

pas vraiment été comprise… La Commune est interrogée sur son souhait de préempter.

La Commune rencontre M. et Mme Lavignasse, qui présentent leur parcours et leur projet (création résidence

principale + 5 chambres d’hôtes). Celui-ci rejoint le projet porté par la Ville pour le secteur, notamment

énoncé dans le dossier de candidature à l’AMI national, ce qui justifie la possibilité de préempter. Extraits

du dossier de candidature :

« L’entrée Sud (Quartier du Faubourg / rue Pasteur) doit faire l’objet d’un schéma de préemption en

vue d’une réhabilitation complète : en effet de nombreux bâtiments sont en état de délabrement avancé

(pour certains classés MH) et pourraient faire l’objet de requalification urbaine (démolition,

dépollution et/ou réhabilitation). »

« Par ailleurs la « Maison des Carmes » et son Parc devront faire l’objet d’une restructuration dans le

but d’accueillir de nouvelles activités »

Au vu des incertitudes pesant sur le sérieux de l’acheteur de M.Martin, notamment en raison de son refus

catégorique et très sec de communiquer avec la Ville, et de la conjonction du projet de M. et Mme Lavignasse

avec les orientations souhaitées par la Ville, Monsieur le Maire confirme la préemption du bien, le conseil

municipal validant ensuite l’achat.

M. Lavignasse ayant indiqué qu’ils pourraient porter de l’intérêt pour d’autres bâtiments de la Ville, les

propriétés portées par l’EPF pour le compte de la Commune lui ont été présentées. Un vif intérêt a été

manifesté pour l’immeuble de la Visitation, dans le cadre d’un projet de création de logements et de meublés

de tourisme. Des échanges ont permis de définir un accord pour une transaction qui sera présentée au prochain

conseil municipal.

M. Lavignasse soulève qu’un projet sur l’immeuble de la Visitation n’est toutefois possible que si une

capacité de stationnement est créée à proximité et affectée exclusivement aux meublés de tourisme. Cette

demande rejoint le constat déjà fait par la Ville, et les réflexions en cours sur l’avenir de l’îlot Princey. Il est

apparu que la situation appelle le développement conjoint d’un projet privé sur la visitation autour de la

rénovation du bâti, avec un projet public autour du traitement de l’îlot Princey, très dégradé.Ville de Salins les Bains

5

b) Projet d’aménagement de l’îlot Princey

La surface maitrisée par la Commune, d’une superficie d’environ 1 500 m² permet aujourd’hui le

développement d’une soixante de places de stationnement dans le cadre d’un aménagement paysagé de

l’espace. D’autres fonctions peuvent aussi être imaginées pour une partie de cet espace.

Le portage EPF pourra se poursuivre pendant les 10 ans prévus, même avec réalisation d’un aménagement,

ce qui permet de différer l’achat à l’EPF à 2029 (valeur des biens acquis : 1 003 000 €).

Les études et travaux de déconstruction et d’aménagement sont évalués à 1 000 000 € HT. Une aide de la

région de 150 000 € a déjà pu être identifiée avec leurs services, et le FNADT pourra être sollicité au niveau

de l’Etat. L’aide du Département va également être étudiée sollicitée.

c) La proposition d’accord

Le détail précis des conditions de la cession figure dans le projet d’acte qui sera transmis préalablement au

conseil municipal par mél, le lundi 29 avril (sous réserve de l’achèvement par le notaire).

La synthèse des dispositions de l’acte est la suivante :

 Rappel du lien entre cession de la Villa des Carmes et de la Visitation

 Achat de la visitation à 430 000 € (prix d’achat par la Ville, correspondant à l’estimation des

domaines remise à jour en avril 2019), avec paiement différé et échelonné sur 10 ans selon le

calendrier suivant :

- 2019 (achat) : 0€

- 2020 : 0€

- 2021 : 0€

- 2022 : 0€

- 2023 : 60 000€

- 2024 : 65 000€

- 2025 : 70 000 €Ville de Salins les Bains

6

- 2026 : 75 000 €

- 2027 : 80 000 €

- 2028 : 80 000 €

Frais de notaire à la charge de la Commune.

Le différé et l’échelonnement du paiement demandé par M. et Mme Lavignasse leur permettent de

limiter leur endettement en début de projet, lors de la phase de travaux qui génèrera déjà un fort

besoin de trésorerie. Le paiement de l’immobilier à la Commune interviendra donc une fois les locaux

en location et productif de revenus. Cette sollicitation a été formulée à la Commune lorsqu’il a été

constaté qu’aucune exonération de taxe foncière ou autre aide publique n’était possible (excepté aide

CCAPS + Région sur meublés de tourisme, en cours d’étude).

 Engagement de la Commune de réaliser sur le site de l’actuel îlot Princey un espace de stationnement

de 30 places affectées aux meublés de tourisme créés dans la Visitation (convention d’occupation du

domaine public), achevé dans un délai de trois ans maximum. En cas de non-respect par la Commune,

versement d’un dédommagement de 12 500 € par place de parking manquante, afin de compenser la

perte de revenus de location que cette absence engendrerait. L’absence de stationnement privatif

pour les meublés de tourisme rendrait en effet impossible l’atteinte d’équilibre économique pour un

projet sur cet immeuble (une étoile de moins en matière de classement, attractivité moindre des

prestations proposées donc moins de clientèle et prix plus bas…).

 L’acte de vente offre à la Commune toutes les garanties nécessaires en cas de défaillance de M. et

Mme Lavignasse (retards de paiement ou impayés, absence de réalisation des travaux dans un délai

raisonnable, etc) en prévoyant l’annulation de la vente sans aucun dédommagement.

d) Analyse de l’accord proposé

On peut retenir de cet accord les points suivants :

 Projet conjoint privé – public permettant de réaliser une opération de renouvellement urbain

d’importance, dans un secteur sensible car très dégradé et ayant une mauvaise image (partie de la

Ville identifiée dans le plan guide du projet Salins 2025 ; îlot Princey retenu comme cible pour le

premier projet de traitement d’îlot dégradé).

 Projet cohérent avec le réaménagement du bas de la rue de la liberté : il en constituera le

prolongement, en supprimant l’effet « goulot d’étranglement » face à la visitation, aèrera l’espace

public, permettra le développement d’une offre de logements et de meublés de tourisme de qualité,

et offrira une capacité de stationnement à même de favoriser les flux de populations dans cet axe

centre-ville – thermes et donc l’attractivité commerciale (locaux sous arcades de la visitation à

valoriser). L’îlot Princey, aujourd’hui très dégradé (insalubrité d’une grande partie du bâti, un

immeuble menaçant ruine identifié, présence de mérule), sera par ailleurs complètement traité, ce

qui contribuera fortement au renouvellement urbain.

 La demande de paiement échelonnée et de prise en charge des frais de notaire rejoint le fait que le

bâtiment est vendu à un prix qui reste conséquent, et qu’il s’agit du seul levier dont dispose la

Commune en termes d’aide économique.Ville de Salins les Bains

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 Le portage de la Visitation par l’EPF représente un coût annuel de 1 % de la valeur du bien, soit

4 300 € par an, soit 43 000 € sur 10 ans. Au vu du paiement échelonné après revente, il est proposé

de faire un prêt relai de 430 000 € calé sur les mêmes échéances, au taux de 1,16 % (offre crédit

agricole) : seuls les intérêts sont dus chaque année, le capital sera remboursé à la banque au fur et à

mesure des paiements. L’ensemble des intérêts sera d’environ 33 300 € sur 10 ans, donc moindre

que le coût du portage EPF.

Comparatif entre portage et EPF et souscription d’un prêt avec remboursement du capital différé :

 Ces deux bâtiments représenteront des bases de fiscalité locale importantes et donc de nouvelles

recettes significatives pour la Commune chaque année.

 Au vu de l’importance des travaux à réaliser, un fort besoin de main d’œuvre locale sera nécessaire,

ce qui sera favorable à l’emploi.

 Garanties réciproques pour la Commune et pour l’acheteur, en cas de défaillance (retards de

paiement, impayés, parkings non réalisés…)

 Dépense d’investissement communale d’environ un million d’euros à réaliser en 2020 – 2021 pour

l’îlot Princey, qui pourrait dans une perspective pessimiste être subventionnée à 25 % seulement, soit

750 000 € d’autofinancement. Cette somme, empruntée sur 15 ans au taux de 1,5 %, représente une

annuité de 56 208 €. L’évolution de l’endettement de la Commune permettra cette prise en charge,

puisque le montant du remboursement en capital de la dette passera de 191 838 € en 2020, à 100 219

€ en 2021 avec la fin d’un emprunt important. Un meilleur taux de subvention permettra de diminuer

encore cette nouvelle charge. L’achat du bâti sera par ailleurs à réaliser à l’EPF en 2029, à hauteur

d’un millions euros : le plan pluri annuel d’investissement devra prévoir ce point.

e) Proposition de délibération

Monsieur LAVIGNASSE Didier, souhaite acquérir «la Visitation » sise Rue de la Liberté et cadastrée :

 AN 187 d’une superficie de 2469m²

 AN 176 d’une superficie de 1741m²

Et comme vu sur le plan ci-joint.

Portage annuel EPF (1 % valeur du bien) 4 300 € Portage annuel EPF (1 % valeur du bien) 0 €

Taxe foncière payée par la commune 3 500 € Taxe foncière payée par la commune 0 €

Prise en charge assurance 1 750 € Prise en charge assurance 0 €

Intérêts bancaire (moyenne annuelle) 0 € Intérêts bancaire (moyenne annuelle) 3 300 €

Taxe foncière supplémentaire perçue par

la commune après travaux 0 €

Taxe foncière supplémentaire perçue par

la commune après travaux (estmation) -10 000 €

Prise en charge frais de notaire vendeur

(32 000 € répartis sur 10 ans) 0 €

Prise en charge frais de notaire vendeur

(32 000 € répartis sur 10 ans) 3 200 €

Total 9 550 € Total -3 500 €

Coûts actuels avec portage EPF Coût du paiement différéVille de Salins les Bains

8

La commune de Salins-les-Bains, propose la cession aux prix et condition de 430 000 €, avec paiement

échelonné de la manière suivante :

- 2019 (achat) : 0€

- 2020 : 0€

- 2021 : 0€

- 2022 : 0€

- 2023 : 60 000€

- 2024 : 65 000€

- 2025 : 70 000 €

- 2026 : 75 000 €

- 2027 : 80 000 €

- 2028 : 80 000 €

Cette vente est par ailleurs assortie d’un engagement de la Commune de Salins-les-Bains de réaliser, dans un

délai de trois ans, trente places de stationnement sur le site de l’actuel îlot Princey, qui seront réservées par

voie de convention d’occupation du domaine public à l’usage exclusif de M. et Mme Lavignasse pour les

locataires accueillis au sein de l’immeuble de la Visitation. Le prix de 430 000 € est réputé intégrer le prix

de ce droit d’occupation privatif accordé, qui ne pourra être dissocié de l’usage locatif des logements de la

visitation. Cette occupation du domaine public est accordée conformément au 4° de l’article L 2122-1-3, eu

égard au fait que les caractéristiques particulières de l’emprise, notamment au niveau géographique, physique

et fonctionnel (seule possibilité de développement de stationnement à proximité immédiate de l’immeuble

de la visitation), et les spécificités de son affectation (nécessité d’adjoindre à l’immeuble de la visitation une

capacité de stationnement dédiée pour permettre la faisabilité et la viabilité économique de tout projet de

réhabilitation) le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée.

Il est par ailleurs précisé que cette cession reste indissociable de celle de la Villa des Carmes, validée par

délibération du 25 mars 2019. L’absence de finalisation de cette dernière rend possible l’annulation de la

présente cession.

Vu la consultation du service des domaines en date du 11 mars 2019 et l’avis du 10/04/2019 confirmant la

précédente estimation à 430 000 €.Ville de Salins les Bains

9

Suite à un vote à bulletin secret, le Conseil Municipal avec 15 POUR et 6 CONTRE :

 AUTORISE la vente au profit de Monsieur Didier LAVIGNASSE et son épouse Mme Nattapat

LAVIGNASSE (née SIMSON), le bien dit «la Visitation» cadastrée AN 187 et AN 176, dans les

conditions décrites ci-dessus et reprises dans l’acte établi par Maître Pracht annexé à la présente

délibération

 DIT que les frais d’acte seront à la charge du vendeur ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

JF.CATELAN demande si le bâtiment 49B est classé.

A.LAVIER répond qu’il n’est ni classé ni inscrit.

O.SIMON insiste sur le manque de garanties financières au niveau de ce projet. Elle ajoute qu’aucune

estimation de prix pour la démolition ou encore la création de parking n’ont été établies, sachant qu’il faudra

10 à 12 millions pour rénover entièrement la Visitation. Elle s’inquiète du manque de garantie donné aux

artisans du secteur qui vont travailler pour M. Lavignasse.

O.SIMON s’étonne de voir la commune se substituer aux banques et ajoute qu’une municipalité n’a pas à

faire de cadeaux à des privés, en particulier un dédommagement de 375 000€ en cas de non réalisation du

parking.

G. BEDER rappelle à O.SIMON que l’ancienne municipalité avait offert 10 ans de loyer, dans le cadre du

bail emphytéotique du Fort St André, soit 60 000euros.

G.LANCIA prend la parole sans avoir été invité à le faire.

G.BEDER lui demande de se taire et de sortir, mais ce dernier refuse.

G.BEDER indique que la Préfecture sera avertie du comportement de G.LANCIA, qui ne respecte pas la

police de l’assemblée.

G.BEDER précise à O.SIMON qu’un plan d’investissement a été mis en place pour ce projet, qu’il n’y a pas

d’inquiétude à avoir : les places de parking seront faites.

C.FORET souligne que la ville achète l’Ilot pour 1 million d’euro et qu’il faudra ajouter 1 million

supplémentaire pour la création du parking. Il indique ne pas avoir les mêmes priorités en soulignant

notamment l’état des routes ou encore le projet de Musée.

G.BEDER souligne que ce projet va permettre l’accueil de beaucoup de curistes, ce qui est bénéfique pour

la commune.Ville de Salins les Bains

10

III- APPROBATION D’UN EMPRUNT AVEC REMBOURSEMENT DIFFERE DU CAPITAL

Comme évoqué dans le point précédent, il n’est pas possible d’articuler la poursuite du portage de l’EPF avec

un paiement échelonné (impossible dans les statuts de l’EPF), ce qui nécessite pour la Commune d’acheter

l’immeuble de la Visitation à l’EPF en vue de le revendre. Afin de ne pas faire peser sur le budget et la

trésorerie de la Commune le poids du différé de paiement pour la Visitation (430 000 €), et pour la Villa des

Carmes (40 000 €), il est proposé de donner délégation à Monsieur le Maire pour souscrire un emprunt d’un

montant de 470 000 €, sur 10 ans, dont le remboursement du capital sera différé à 4 ans.

Pour information, une offre du crédit agricole a déjà été obtenue au taux de 1,16 %. Le coût total des intérêts

sur la période de 10 ans sera d’environ 36 000 € pour un emprunt couvrant les deux biens, ce qui s’avère

inférieur au coût total du portage par l’EPF sur la même durée (43 000 €). On notera par ailleurs que le

montant annuel de de ces intérêts, d’un montant moyen de 3 600 €, sera compensé par l’économie réalisée

en matière de taxe foncière, à payer sur la visitation et la villa des carmes actuellement.

Le Conseil Municipal avec 6 CONTRE (G.LANCIA, B.BIICHLE, JF.CATELAN, I.BERTRAND, O.SIMON, C.FORET) :

 DONNE délégation à Monsieur le maire pour la préparation, la passation et l’exécution d’un emprunt

d’un montant de 470 000 € avec paiement différé du capital à 4 ans.

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

11

IV- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : COMPLEMENTS

Il apparait qu’un dossier de subvention a été omis lors de la saisie du budget et de l’annexe des subventions :

association de gymnastique Arc en Ciel, pour laquelle une aide de 2 150 € est proposée.

Par ailleurs, l’écurie du sel soulève que l’édition 2019 du rallye du sel est la 30ème édition de l'épreuve et

que l’association a besoin de trésorerie afin de mettre l'accent sur cet anniversaire, en présentant une

rétrospective des éditions passées. Il est proposé de revoir le montant de la subvention allouée de 2 500 €

(contre 3 500 € en 2018), pour le porter à 3 000 €.

Ces deux sommes seront intégrées par DM dans le budget.

Enfin, la subvention pour Scènes du Jura a bien été budgétisée pour 5 000 €, néanmoins il a été constaté

qu’elle ne figure pas dans l’annexe d’attribution des subventions. Il est proposé de confirmer cette attribution

par une délibération qui permettra de justifier le mandatement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE ces subventions à verser aux associations ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

C.FORET dit que le club de judo est inquiet de ne pas avoir de local car leur bail à « Super céram’ » arrive

à son terme.

G.BEDER répond que l’école des Prémoureaux sera disponible car l’école de musique sera transférée dans

l’ancienne école Pasteur.

G.LANCIA indique que la rédaction de la délibération n’est pas conforme et demande son report.

G.BEDER refuse en précisant que les associations sont en attente de leurs subventions. Il assure que la

délibération sera rectifiée.Ville de Salins les Bains

12

V- PLAN DE FINANCEMENT MODIFIE POUR LE FORT ST ANDRE

Les travaux en cours à l’entrée du fort St André (zones A4 et A 5) ont été lancés en urgence en 2018,

parallèlement aux travaux de la zone accrobranche. Cette décision a été motivée par le risque d’effondrement

des remparts sur ce secteur, ce qui présente un risque avéré pour la sécurité et pourrait empêcher un accès

normal au sein du fort. Malgré une intervention pour étaiement en début mars 2018, cette partie de l’édifice

évoluait inexorablement et à très court terme vers sa ruine :

Les demandes de financement réalisées en 2017 et 2018 ont permis de rendre éligibles la quasi-totalité des

dépenses engagées à ce jour, sur la base de montants correspondant aux plafonds de dépenses retenus par les

financeurs. Il est aujourd’hui nécessaire de présenter aux financeurs un plan de financement pour les dépenses

à réaliser sur l’année 2019, qui correspondent aux dépenses qu’il conviendra d’engager pour achever les

travaux sur la zone A 4 (remparts à gauche de l’entrée du fort). Le montant du marché de travaux à engager

pour cela est de 140 463 € HT, auxquels il faut ajouter 10 816 € HT. Le plan de financement proposé à

l’attention de la DRAC, du département et de la Région est le suivant :

Nature Coût Financeur Assiette éligible Taux Montant

Moe 10 816,00 € DRAC 151 279,00 € 50,00% 75 639,50 € Travaux A4 bis et A 4 ter 140 463,00 € CD39 151 279,00 € 15,00% 22 691,85 € Région (patrimoine) 151 279,00 € 20,00% 30 255,80 €

Salins-les-Bains 151 279,00 € 15,00% 22 691,85 €

TOTAL 151 279,00 € TOTAL 151 279,00 €

Dépenses RecettesVille de Salins les Bains

13

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE le plan de financement ci-dessus et de solliciter les financeurs à hauteur de celui-ci ;

 SOLLICITE de Monsieur le Préfet l’autorisation de déroger à la limite de 80 % de taux de

subvention global, au vu de l’ampleur du programme de travaux à réaliser sur les différents

monuments historiques de la Commune de Salins-les-Bains ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

C.ROUEFF demande s’il s’agit des travaux en cours au Fort St André.

G.BEDER précise que durant l’hiver, un mur s’est effondré. Il est ici question de traiter l’urgence.

J.COTTAREL souligne le travail colossal à réaliser.

G.BEDER indique que les travaux au Fort St André vont être ré-étalés dans le temps car la commune doit se

concentrer sur les travaux d‘urgence à la Saline.Ville de Salins les Bains

14

VI- CORRECTION DU MONTANT DE SUBVENTION A VERSER A L’ECOLE ST ANATOILE

La délibération de décembre 2018 validant le montant de subvention à verser à l’école St Anatoile était basée

sur 21 élèves, ce qui correspond en fait aux effectifs de l’année 2018 – 2019 (année pour laquelle la

subvention sera versée, selon le rythme en place actuellement, début 2020). Les effectifs de l’année scolaire

2017 – 2018 étant de 25 élèves, il est nécessaire de corriger le montant d’aide en ajoutant :

4 x 420 € = 1 680 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 APPROUVE l’abondement de 1 680 € à la subvention approuvée le 10 décembre 2018 au titre de

l’année scolaire 2017 – 2018, pour l’école St Anatoile ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

15

VII- DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE EN MATIERE DE LIGNE DE TRESORERIE POUR LE BUDGET DES THERMES

Monsieur le Maire a déjà délégation pour la souscription d’un contrat de ligne de trésorerie pour un montant

de 1 000 000 €. Ce contrat, mis en place et renouvelé chaque année, permet de pouvoir tirer les fonds

nécessaires à la couverture des dépenses, dans l’attente de l’encaissement des recettes.

Depuis 2018, il est obligatoire d’avoir un compte de trésorerie propre à chaque budget annexe industriel et

commercial. Il est toutefois possible de procéder à des avances de trésorerie d’un budget à l’autre à tout

moment, celles-ci devant simplement être remboursées (ces opérations ne sont pas budgétaires et sont gérées

au niveau de la trésorerie).

Le budget Ville verse régulièrement des avances au budget thermes, qui en a un besoin impératif pour

assumer ses dépenses courantes. Celui-ci doit en permanence entre 200 000 € et 400 000 € au budget Ville.

Comme cela a été évoqué lors du DOB et du vote du budget, l’emprunt de 500 000 € réalisé sur le budget

thermes fin 2018, destiné initialement pour deux tiers de son montant à constituer un fond de roulement, n’a

pu être affecté à cette finalité en raison des recettes de fonctionnement moindres que prévues au budget :

370 000 € ont dû être consacrés au financement des investissements, contre 170 000 € prévus en début

d’année. Il apparait désormais nécessaire de doter l’établissement thermal de son propre outil de gestion de

trésorerie, afin que le budget Ville et sa ligne de trésorerie propre ne soient plus impactés (le plafond de

1 000 000 € tirés est trop souvent atteint en raison des avances faites aux thermes).

Il est donc proposé de donner délégation à Monsieur le Maire pour la préparation, la passation et l’exécution

d’un contrat de ligne de trésorerie d’un maximum de 500 000 € propre au budget annexe de l’établissement

thermal. L’excédent qui sera généré sur le budget des thermes sera mis à profit autant que possible durant les

prochaines années pour permettre de constituer un fond de roulement, qui permettra de limiter ou d’éviter le

recours à cette ligne de trésorerie.

Le Conseil Municipal avec 6 CONTRE (G.LANCIA, B.BIICHLE, JF.CATELAN, O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET) :

 DONNE délégation à Monsieur le Maire pour la préparation, la passation et l’exécution d’un contrat

de ligne de trésorerie d’un maximum de 500 000 € propre au budget annexe de l’établissement

thermal ;

 DIT que l’excédent qui sera généré sur le budget des thermes sera mis à profit autant que possible

durant les prochaines années pour permettre de constituer un fond de roulement, qui permettra de

limiter ou d’éviter le recours à cette ligne de trésorerie.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

O.SIMON précise qu’il s’agit de la ligne de trésorerie des thermes. Elle s’étonne de devoir souscrire une

ligne de trésorerie étant donné qu’ils ont déjà eu recourt à l’emprunt.

B.BIICHLE déplore ne pas avoir eu de réunion de commission thermale afin de discuter en amont de cette

décision.

Trouvant cela récurrent, il remet sa lettre de démission à Monsieur le Maire, afin de ne plus faire partie de

la commission thermale.

Y.PINGUAND déclare que B.BIICHLE n’était pas présent à la dernière commission.

B.BIICHLE rétorque qu’il n’a pas reçu d'invitation et qu’il était présent chaque fois.Ville de Salins les Bains

16

VIII- DM 1 BUDGET VILLE

Une décision modificative au budget ville est rendue nécessaire pour intégrer les éléments suivants.

 Les inscriptions budgétaires liées à l’acquisition et à la vente de la visitation, au paiement différé de la

visitation et de la villa des carmes, et au prêt relai correspondant

 430 000 € en dépenses chapitre 21 pour l’achat à l’EPF, et la même somme en recette au chapitre

024 pour la revente + frais notaires d’acquisition initiale par l’EPF et frais notaire de la rétrocession

(11 000 €)

 470 000 € en dépenses chapitre 27, comme créance envers un particulier

 470 000 € en recettes au chapitre 16 au titre du prêt relais permettant de prendre en charge le

financement du paiement différé. Au chapitre 66 est inscrit le coût des intérêts estimés pour 2019

(2750 €).

 Frais notaire vendeur : 32 000 € estimés (imputation en cours de validation par la trésorerie)

 Les crédits supplémentaires attendus en recettes au titre de la DGF et de la fiscalité locale.

 DGF : + 3 674 € par rapport à 2018, et donc par rapport au montant budgétisé en 2019 pour le moment

 Fiscalité : + 35 717 € de produit attendu par rapport aux prévisions. Les bases de TFB ont fortement

progressé (rappel hausse des valeurs locatives pour 2019 par l’Etat : + 2,2 %).

 Les crédits nécessaires aux ajustements de subventions : + 500 € pour l’écurie du sel (total 3000 € en

2019 contre 3 500 € en 2018) ; 2 150 € pour association arc-en-ciel (non saisie lors du BP) ; + 1 680 €

pour l’école St Anatoile (correction du nombre d’enfants retenus, 25 et non pas 21).

 Nécessité de constituer une enveloppe disponible à l’article 673 pour annulation de titres sur exercices

antérieurs, à hauteur de 2 000 €. La comptabilité est saisie régulièrement de demandes de régularisations

diverses par les tiers et la trésorerie.

 Crédits pour l’engagement des travaux 2019 sur le fort St André, pour 181 560 € en dépenses, et en

recettes pour 30 260 € en FCTVA. Le financement est dans l’attente de l’attribution des subventions

assuré par une inscription au chapitre 16 des emprunts. Le taux d’aide sera à minima de 70 % (DRAC

50 % et Région 20 %, dont la politique d’aide est très claire et connue), ces recettes allant être inscrite

dès validation des dossiers par les financeurs. L’autofinancement prévisionnel restant de 45 390 € sera

financé par les crédits d’investissement votés en 2019 au chapitre 21 mais pas affecté à des opérations

particulières en début d’année (enveloppe de 117 000 €). Cet autofinancement sera encore diminué si le

Département apporte une aide aux travaux du fort St André 2019. Il n’y aura donc pas de nécessité de

réaliser l’emprunt inscrit dans cette DM : il sera remplacé dans une prochaine DM par l’inscription des

subventions, et la diminution de l’enveloppe disponible au chapitre 21, une fois le plan de financement

connu avec certitude.

 Un montant de 27 964 € est soustrait des dépenses affectées aux travaux de voirie (enveloppe initiale de

176 751 €) pour équilibrer la DM et le budget. Les premières estimations du maître d’œuvre pour laVille de Salins les Bains

17

réfection de la route de Gouaille sont en deçà de l’enveloppe budgétisée, ce qui permet de mobiliser ces

crédits pour d’autres dépenses.

Le Conseil Municipal avec 6 CONTRE (G.LANCIA, B.BIICHLE, JF.CATELAN, O.SIMON, I.BERTRAND, C.FORET) :

 APPROUVE la Décision Modificative N°2 au budget ville présentée ci-dessus ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

G.LANCIA avoue ne pas comprendre la démarche pour la vente de la Visitation.

C.DIETRICH indique que le paiement se fera en différé au même rythme que le remboursement. Le coût sera

uniquement le montant des intérêts.

G.LANCIA trouve aberrant que la ville ait recours à un emprunt pour un privé.

JF.CATELAN émet l’hypothèse que Monsieur Lavignasse puisse renoncer au projet.

C.DIETRICH indique que, dans ce cas, l’acte notarié sera annulé et rétrocédé.

JF.CATELAN souligne que dans l’acte notarié, le nombre de logements à réaliser n’est pas imposé.

Il souhaite qu’une ligne soit ajoutée en ce sens par mesure de précaution.

O.SIMON s’étonne que M. Lavignasse n’ait pas fourni de plan de financement et de projet concret.

G.BEDER lui répond que la commune a des garanties : la Visitation sera rétrocédée s’il ne fait pas les

travaux.

G.LANCIA demande pourquoi l’acte a été rectifié en ce qui concerne l’achèvement des travaux.

A.LAVIER lui indique qu’un professionnel, pas obligatoirement un architecte, pourra vérifier l’état des

réalisations.

Section Sens Chapitre objet / op. Dépenses Recettes

66 66111 intérêts d'emprunt 2 750,00 €

65 6574 subv. pers. Droit privé 4 330,00 €

67 673 titres annulés sur ex. antérieurs 2 000,00 €

6227 frais d'acte 32 000,00 €

63512 taxe foncière 5 275,00 €

023 023 virement de section à section -6 964,00 €

7411 Dotation forfaitaire -1 447,00 €

74121 Dotation de solidarité rurale 11 821,00 €

74127 Dotation nat. de péréquation -6 700,00 €

73 73111 Fiscalité directe 35 717,00 €

39 391,00 € 39 391,00 €

21318 autres bâtiments 451 000,00 €

2152 travaux de voirie -27 964,00 €

27 2764 créances sur des particuliers 470 000,00 €

23 2313 travaux en cours OP 156 - FSA 181 560,00 €

16 1641 Emprunts rembt différé 470 000,00 €

16 1641 Emprunts 151 300,00 €

024 024 Produit de cession 430 000,00 €

10 10222 FCTVA 30 260,00 €

023 023 virement de section à section -6 964,00 €

1 074 596,00 € 1 074 596,00 €

1 113 987,00 € 1 113 987,00 € TOTAL DM

74

Investissement

TOTAL INVESTISSEMENT

Compte

Fonctionnement

TOTAL FONCTIONNEMENT

Recettes

Dépense

011

Dépenses

Recette

21Ville de Salins les Bains

18

IX- DM 2 BUDGET THERMES

Il est proposé d’approuver une DM n°2 au budget thermes (qui correspond au complément à la DM n°1 proposé lors du conseil municipal du 25 mars 2019, mais qui n’a pu être votée faute de quorum en fin de séance) :

Les amortissements des immobilisations issues du nouvel établissement débutent à compter de l’exercice 2019. Les reprises de subvention (opération d’ordre consistant à « amortir » les subventions, et atténuant donc le poids des amortissements en fonctionnement) doivent débuter dans le même temps, et se faire au même rythme que l’amortissement des biens subventionnés. Mais il n’est pas possible de rattacher les subventions reçues à des immobilisations particulières, et donc à leur durée respective : les aides des financeurs concernent l’ensemble de l’opération et pas des biens en particulier.

Un travail a donc été entrepris avec la trésorerie pour planifier la reprise des subventions reçues selon la durée d’amortissement de l’ensemble des biens. Ainsi, on a constaté que :

 46 % des immobilisations sont amorties sur 40 ans

 46 % sont amorties sur 15 ans

 8 % sont amorties sur 5 ans

Le montant global des subventions reçues pour le nouvel établissement va donc être amorti selon la même proportion. Il est proposé de modifier le montant des opérations d’ordre prévues au budget initial en matière de reprise de subvention pour prendre en compte cet étalement plus resserré (dans l’attente de la finalisation de ce travail avec la trésorerie, l’ensemble des reprises était planifié sur 40 ans). Les reprises modifiées sont les suivantes :

Les conséquences budgétaires sont neutres, mais la section de fonctionnement s’en trouve moins tendue (sans

ça les amortissements étaient faits bien plus vite que les reprises).

Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (B.BIICHLE, JF.CATELAN, O.SIMON, I.BERTRAND, G.LANCIA) et 1 ABSTENTION (C.FORET) :

 APPROUVE la Décision Modificative N°2 au budget thermes présentée ci-dessus ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Comptes de reprises Reprises au BP 2019 Reprises avec DM 1 Différence

13911 - État 33 892,60 € 74 519,97 € 40 627,37 €

13912 - Régions 54 776,61 € 126 535,22 € 71 758,61 €

13913 - Départements 50 247,58 € 115 997,95 € 65 750,37 €

13917 - Budget communautaire 12 500,00 € 29 083,33 € 16 583,33 €

151 416,79 € 346 136,47 € 194 719,68 €

Section Sens Chapitre Dépenses Recettes

dépenses 023 023 virement section à section 194 719,68 €

recettes 042 777 reprise de subvention 194 719,68 €

194 719,68 € 194 719,68 €

13911 40 627,37 €

13912 71 758,61 €

13913 65 750,37 €

13917 16 583,33 €

Recettes 021 021 virement section à section 194 719,68 €

194 719,68 € 194 719,68 €

389 439,36 € 389 439,36 € TOTAL DM 2

dépenses

Compte

fonctionnement

TOTAL FONCTIONNEMENT

investissement

040 reprises de subventions

TOTAL INVESTISSEMENTVille de Salins les Bains

19

X- ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DE LA CHAMBRE FUNERAIRE

Il est rappelé qu’une procédure de concession de service au public pour la gestion du funérarium a été lancée

par délibération du 14 janvier 2019. Pour rappel, les caractéristiques du service en question sont les

suivantes :

Caractéristiques du site

 Le local d’une superficie de 295 m², climatisé, est situé route d’Ornans à Salins-les-Bains.

Nature et caractéristiques principales de la délégation

 Durée : 5 ans, à compter du 9 juin 2019, jusqu’au 8 juin 2024

 Rémunération du délégataire par les ressources que procurent l’exploitation du service public de

la chambre funéraire (elles sont réputées permettre à l’exploitant d’assurer l’équilibre financier

du service / l’admission des indigents de la ville de Salins-les-Bains devra rester gratuite).

 Versements à la commune : la redevance, d’un montant de 130 € par corps, est destinée à

contribuer aux charges de la collectivité.

Missions et préconisations de gestion

Le délégataire devra assurer les missions qui seront définies dans un cahier des charges

Il appartiendra au délégataire d'exploiter, de gérer et de développer ces différentes activités.

Le délégataire devra adresser annuellement à la commune le rapport d'activité relatif à l'exploitation du

funérarium, incluant le bilan financier annuel.

On peut noter qu’il n’apparait pas possible de faire supporter au concessionnaire la charge du renouvellement

des locaux, le chiffre d’affaire (environ 11 500 €, pour un résultat net escompté très limité voir nul) étant

beaucoup trop réduit pour permettre ce portage. Aucune disposition de ce type n’a donc été intégrée dans le

cahier des charges.

Le rapport d’analyse des offres est le suivant :

Cadre juridique de la consultation

 Loi n°93-122 du 29 janvier 1983 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la

vie économique et des procédures publics.

 Articles L 1411-2, L 1411-12 et R 1411-2 du CGCT.

 Délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2016.

 Décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Durée de la délégation

5 ans, à compter du 9 juin 2019, jusqu’au 8 juin 2024

Objet de la consultation

Contrat de concession (délégation de service public) pour la gestion de la chambre funéraire sise route de

Saizenay à Salins les Bains.Ville de Salins les Bains

20

Conditions de délégation

La délégation de service public a pour objet l’occupation et l’exploitation de la chambre funéraire.

Cela comprend :

 La gestion dans son intégralité (accueil des corps, préparation, accueil des familles…),

 La gestion financière,

 L’entretien des locaux,

 La surveillance des locaux.

Calendrier

 11 février : publication de l’avis d’appel d’offre avec mise à disposition du cahier des charges

 22 mars : date limite de réception des candidatures et des offres (procédure groupée)

 10 avril : Commission DSP pour proposition de choix de l’attributaire

 06 mai : proposition d’attribution présentée au conseil municipal

 9 juin : engagement du contrat de DSP pour 5 ans

Critères d’attributions du contrat de délégation

Les critères d’attribution retenus, permettant de retenir la meilleure offre au regard de l’avantage économique

global sont :

1. Compétences, expérience, habilitations, justificatifs des formations professionnelles prévues aux

articles R.2223-12 et D.2223-55-2 du C.G.C.T, agrément préfectoral dans le domaine funéraire.

2. Capacité à assurer le service toute l’année.

3. Capacité, par sa localisation notamment, à se rendre, dans le délai le plus bref et à tout moment, à la

chambre funéraire pour y assurer le service.

4. Conditions économiques d’exploitation (tarifs les moins élevées possibles compatibles avec une

mission de service public et montant de la redevance)

5. Conditions d’exécution du service (condition d’accueil des familles, présentation des corps,

cérémonial…)

Retrait des dossiers de candidatures et dépôt des offres

Le dossier de consultation a été retiré par les entreprises suivantes :

Seule une offre a été remise, par l’entreprise OGF, qui est le titulaire de la DSP en cours.Ville de Salins les Bains

21

Analyse des propositions

Sur le plan de la qualité technique et des références, l’offre présentée par l’entreprise OGF répond en tout

point aux attentes exprimées par la collectivité à travers son cahier des charges, qui rejoint celui qui gouverne

la DSP en cours.

Sur le plan économique, la proposition d’OGF est la suivante :

On constate que les tarifs proposés augmentent de 17 %, soit une évolution annuelle moyenne de 4.15 %

depuis le début de la DSP 2016-2019.

Le budget prévisionnel HT de l’entreprise OGF pour ce service est le suivant sur la durée de la DSP :

Prestations Tarifs TTC DSP 2016-2019 Proposition TTC OGF 2019-2024

Admission et mise à disposition des installations techniques (forfait 3 jours) 204 € 240 €

Séjour et présentation en salon privé à la chambre funéraire (forfait 3 jours) 234 € 275 €

Journée supplémentaire de mise à disposition des installations techniques (au-delà du

forfait 3 jours) 36 € 43 €

Journée supplémentaire en salon privé à la chambre funéraire (au-delà du forfait 3 jours) 72 € 84 €Ville de Salins les Bains

22

Avis de la commission DSP

La commission DSP propose de valider le choix de l’entreprise OGF, au regard de son caractère acceptable

aussi bien techniquement qu’économiquement, ainsi qu’en raison de l’absence d’autres offres.

Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (G.LANCIA, I.BERTRAND, B.BIICHLE, JF.CATELAN, C.FORET) et 1 ABSENTION (O.SIMON) :

 APPROUVE le choix de l’entreprise OGF pour la concession de service public 2019 – 2024 pour

la gestion de la chambre funéraire;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

C.DIETRICH précise que OGF et PFG sont bien un seul et même organisme. Ils étaient les seuls à avoir

candidaté à l’appel d’offre.

JF.CATELAN déplore l’absence de commission DSP et travaux, dont il est membre. Il remet sa démission

en mains propres à Monsieur le Maire car il ne souhaite plus y siéger.

G.BEDER indique qu’on en arrive au même point qu'en début de mandat, quand l'opposition ne voulait pas

participer aux commissions.

G.LANCIA souligne qu’avec cette nouvelle délégation de service public, les tarifs vont augmenter de 17%

aux frais du contribuable, auxquels s’additionne le prix des concessions qui a, lui aussi, augmenté.Ville de Salins les Bains

23

XI- PLANIFICATION DES TRANCHES FONCTIONNELLES, MISE A JOUR DU PLAN DE

FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’OPERATION « TRAVAUX DE REPRISE DE

L’ESCALIER DU PUITS A GREY DE LA GRANDE SALINE » ET DEMANDES DE

SUBVENTION AFFERENTES

Contexte

La Grande Saline, inscrite sur la Liste du patrimoine mondial de l’humanité (UNESCO) et classée Monument Historique, est le premier site touristique et culturel payant du département du Jura et l’un des principaux leviers de développement de la ville de Salins et du territoire avec 65 000 visiteurs par an.

La Ville s’est engagée dans une démarche de préservation et de valorisation du site de la Grande Saline avec un important programme d’interventions dont la première phase a permis la restauration de la partie nord de l’ensemble et l’installation d’un musée, ouvert en 2009.

Enjeux du projet

L’escalier du puits à Grey ou puits d’Aval est l’un des deux seuls points d’accès à la galerie souterraine. Il reçoit les poussées latérales de quatre travées voûtées de la galerie. Ces efforts ne sont pas équilibrés du fait du vide de la cage d’escalier et engendrent des pathologies structurelles.

Autrefois protégé par un bâtiment qui abritait les mécanismes d’extraction de la saumure du puits à Grey (à l’image de la Maison du Pardessus pour le puits d’Amont), il est aujourd’hui à l’air libre et n’est plus protégé des infiltrations d’eau qui lessivent les joints et dégradent les maçonneries. Les pierres se déchaussent et chutent.

Il y a aujourd’hui un risque de rupture de maçonnerie et de déversement du mur Est de l’escalier. Suite aux recommandations du diagnostic sanitaire effectué par l’agence Cairn en 2016, des étais ont été mis en place.

A l’heure actuelle, l’escalier ne peut être utilisé qu’en tant que sortie de secours, les étais réduisant de façon significative le passage laissé aux visiteurs. Cette situation engendre d’importants problèmes d’organisation des visites, notamment en période estivale (jusqu’à 1200 personnes/jour). En cas de rupture, la galerie serait condamnée, oblitérant l’exploitation du site.

Afin de proposer une visite de qualité dans les meilleures conditions de sécurité et permettre une continuité d’exploitation, la restauration définitive de l’escalier est nécessaire.

Proposition

Le programme de travaux prévoit : la restauration du mur Est de l’escalier, la pose de poutres destinées à contrebuter les poussées des voûtes, l’installation d’un système de drainage le long de l’escalier et l’étanchéification des voûtes 38 à 41.

Il a été défini un découpage des travaux en deux tranches :

 Tranche 1 : Mur de l’escalier, ouvrages annexes (poutres et drain), terrassement afférent  Tranche 2 : Etanchéification des voûtes de la galerie souterraine et terrassement consécutif

Ce découpage permet de planifier un calendrier de travaux sur une période de deux ans :

Programme de travaux Tranche de

travaux

Année de programmation

budgétaire et de réalisation

Montant € HT

Mur et ouvrages annexes 1 2019 250 000 € Etanchéification des

voûtes de la galerie

2 2020 200 000 €

Total 450 000 €Ville de Salins les Bains

24

Considérant les enjeux de préservation d’un ensemble historique et architectural majeur, Considérant la nécessité de retrouver de bonnes conditions d’exploitation du site, Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité des publics et des personnels,

Il est proposé d’engager la première tranche de travaux « Mur et ouvrages annexes » en 2019 et la seconde tranche « Etanchéification des voûtes » en 2020 et de solliciter l’engagement des partenaires.

Plan de financement prévisionnel Tranche 1 – 2019

Charges Coût HT Recettes

%

HT participation €

MOE 24 000 € Etat (DRAC) 50 125 000 €

Travaux 212 000 €

Région

Bourgogne-

Franche-Comté 20 50 000 €

SPS et CT 4 000 €

Département du

Jura 15 37 500 €

Aléas divers 10 000 € Autofinancement 15 37 500 €

Total 250 000 € Total 100 250 000 €

TVA 50 000 € Autofinancement

relatif à la TVA

50 000 €

Autofinancement

incluant la TVA

87 500 €

Total (avec TVA) 300 000 € 300 000 €

Plan de financement prévisionnel Tranche 2 – 2020

Charges Coût HT Recettes

%

HT participation €

MOE 19 000 € Etat (DRAC) 50 100 000 €

Travaux 169 000 €

Région

Bourgogne-

Franche-Comté 20 40 000 €

SPS et CT 3 500 €

Département du

Jura 15 30 000 €Ville de Salins les Bains

25

Aléas divers 8 500 € Autofinancement 15 30 000 €

Total 200 000 € Total 100 200 000 €

TVA 40 000 € Autofinancement

relatif à la TVA

40 000 €

Autofinancement

incluant la TVA

70 000 €

Total (avec TVA) 240 000 € 240 000 €

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DONNE l’accord pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus

 APPROUVE le plan de financement prévisionnel, en tenant compte qu’il s’agit de subventions

espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les

financeurs

 SOLLICITE les subventions afférentes auprès de la DRAC, du Conseil Régional de Bourgogne-

Franche-Comté, du Conseil Départemental du Jura ainsi que l’autorisation de démarrage de

l’opération,

 DEMANDE au préfet de région la possibilité d’un arrêté dérogatoire concernant le taux d’aides

publiques, au regard de l’avis de la DRAC sur l’intérêt du projet et le contexte de la commune,

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de la

communauté,

 S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

 INSCRIT les crédits correspondants au budget d’investissement de 2019

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

G.BEDER précise que si les travaux ne sont pas réalisés, le nombre de visiteurs autorisés à pénétrer

conjointement dans la galerie va passer de 1500 à 19 personnes.

C.DIETRICH précise que les travaux débuteront après la période touristique.Ville de Salins les Bains

26

Localisation de l’escalier du puits à Grey ou puits d’Aval

Vues en plan et en coupe de l’escalier et des travées 38 à 41 de la galerie souterraine. Le ventre de l’escalier est particulièrement prononcé au droit de la travée 40 qui exerce une forte poussée latérale vers l’ouestVille de Salins les Bains

27

Vue en coupe de la travée 41 de la galerie souterraine, avec l’escalier du puits à Grey adjacent : décomposition des poussées des voûtes agissant sur le vide de la cage d’escalier en l’absence de tout contrebutement

Vue de la paroi des travées 40 et 41 depuis la galerie souterraine

Cage de

l’escalierVille de Salins les Bains

28

Escalier du puits à Grey avec déformation du mur Est et déchaussement des pierres (avant étaiement)

Escalier du puits à Grey après étaiementVille de Salins les Bains

29

Dépenses Coût € HT Recettes % du montant HT Particpation € HT

Tranche ferme : étude diagnostique et prospective visant

l'établissement d'un schéma directeur d'assainissement 150 037 € Agence de l'Eau 50% 75 294 €

Tranche conditionnelle : aide au recrutement d'un MOE

pour engagement de la 1ère phase de travaux 550 € Etat 30% 45 176 € Salins (90% soit 27 105,66 €)

Bracon (10% soit 3 011,74 €)

Total 150 587 € Total 100% 150 587 €

20% 30 117 € Autofinancement

XII- NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT

Le plan de financement initial relatif à cette étude d’un montant de 150 037 € faisait état d’une sollicitation

du Département de 20 %. Un rejet de la demande ayant été prononcé, il est pertinent de solliciter au plus tôt

une augmentation de la subvention demandée à l’Etat, toujours en cours d’instruction et allant donner lieu

prochainement à décision. Il est proposé de porter ce taux de 10 % à 30%, pour compenser l’aide

départementale. Le plan de financement modifié proposé est le suivant :

L’aide de l’agence de l’eau, déjà attribuée, reste inchangée.

Le Conseil Municipal avec 1 REFUS DE VOTE considéré légalement comme une ABSTENTION (B.BIICHLE) et 20 POUR :

 APPROUVE la demande faite à l’Etat, afin de le solliciter une participation à hauteur de 30%, pour

compenser l’absence d’aide départementale ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

B.BIICHLE dit ne pas comprendre pourquoi cette délibération n’est pas rédigée comme les autres.

C.DIETRICH indique qu’il s’est chargé de la rédaction et qu’il procède de manière beaucoup plus

synthétique que certains agents, mais il propose de s’adapter à ce formalisme si besoin.Ville de Salins les Bains

30

XIII- APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs de la Ville de Salins-les-Bains est actuellement le suivant. Il n’y a pas de poste vacant

qui n’ait pas été fermé, mis à part un poste d’ingénieur territorial vacant depuis février (hors tableau, et qu’il

est proposé de fermer) : les quelques postes qui n’étaient pas fermés ont été pourvus lors d’avancement de

grade récent, ce qui a évité d’en ouvrir de nouveaux.

Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (G.LANCIA) :

 APPROUVE la fermeture d’un poste d’ingénieur territorial à temps plein désormais vacant ;

 APPROUVE le tableau des effectifs présenté ci-dessus ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

G.LANCIA note une erreur de calcul : il compte 81 agents.Ville de Salins les Bains

31

XIV- RESSOURCES HUMAINES – AVANCEMENTS DE GRADES – EDUCATEUR

DES APS - AU 1er juin 2019

SUITE A LA C.A.P. DU 21 Mars 2019

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 Mars 2010 portant statut particulier du cadre

d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physique et Sportives,

VU les décrets n° 2016-594 et 2016-601 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois

des Educateurs Territoriaux des Activités Physique et Sportives

VU la proposition de Monsieur le Maire,

VU l’avis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 21 Mars 2019,

Le Conseil Municipal avec 2 ABSTENTION (B.BIICHLE, G.LANCIA) :

 CREE 1 poste d’Educateur des APS Principal de 2eme Classe à temps complet à partir du 1er Juin

2019.

 FERME le poste d’éducateur des APS au 31 mai 2019.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Y.PINGUAND précise qu’il s’agit d’un agent en CDD depuis 3 ans qui devient titulaire.

O.SIMON dit qu’il faudrait fermer l’ancien poste.

G.LANCIA indique qu’il faudra donc reprendre le tableau des effectifs.

Y.PINGUAND souligne que ce n’est pas un emploi créé en plus, c’est une personne qui évolue.Ville de Salins les Bains

32

XV- RESSOURCES HUMAINES – AVANCEMENTS DE GRADES – AGENT DE

MAITRISE- AU 1er juin 2019

SUITE A LA C.A.P. DU 21 Mars 2019

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU les décrets n° 88-547 et 88-548 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des

Agents de Maîtrise Territoriaux,

VU les décrets n° 2016-1382 et 2016-1383 du 12 octobre 2016 portant statut particulier du cadre

d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux.

VU la proposition de Monsieur le Maire,

VU l’avis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 21 Mars 2019,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 CREE 4 postes d’Agent de Maîtrise à temps complet à partir du 1er Juin 2019.

 FERME 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe et 2 postes d’adjoint technique

principal de 2ème classe.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

33

XVI- DON CHARNOZ DE DEUX CERAMIQUES DE MAX CLAUDET « VUE SUR LE FORT BELIN» ET « VUE SUR LE FORT SAINT ANDRE »

Contexte

Madame Josée Charnoz a hérité de son père, Jean Charnoz, de deux plaques décoratives en céramique signées Max Claudet et datées de 1890. La première représente une vue du fort Belin avec en premier plan les abords du quai Valette et en second la collégiale Saint Anatoile. La seconde plaque montre une vue du fort Saint- André avec en premier plan la tour Oudin et en second la collégiale Saint Maurice.

N’ayant aucun héritier, Madame Charnoz a manifesté son intention de faire don desdits objets au musée Max Claudet de Salins-les-Bains, par mail daté du 03 mars 2019, sous condition d’associer le nom de Jean Charnoz aux objets.

En regard des collections du musée de la Grande Saline, du projet scientifique et culturel validé en 2014, et considérant que cette thématique : paysage de Salins, est connue dans l’œuvre de l’artiste mais absente des collections actuelles, il est pertinent d’accepter ce don et de l’affecter aux collections municipales, sous réserve de l’avis favorable de la commission scientifique régionale d’acquisition de Bourgogne-Franche- Comté.

L’appellation « musée de France » ayant été retirée au Musée Max Claudet, dans le cadre du projet de fusion des collections du Musée du Sel et du Musée Max Claudet, au sein d’une seule et même entité culturelle, il est proposé d’affecter cette donation au musée de la Grande Saline et d’en avertir le donateur.

Proposition

Vu la proposition de don de Madame Josée Charnoz,

Vu les orientations du projet scientifique et culturel validé en 2014,

Vu l’arrêté du 26 mai 2016 retirant l’appellation «musée de France» au Musée Max Claudet, en application de l’article L. 442-3 du code du patrimoine (publié au Journal officiel du 5 juillet 2016), et sous réserve de l’avis de la Commission scientifique régionale d’acquisition de Bourgogne-Franche-Comté,

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 DONNE l’accord pour l’acceptation du don à la Ville de Salins-les-Bains,

 DECIDE D’AFFECTER l’objet au musée de la Grande Saline sous réserve de l’avis favorable de

la Commission scientifique régionale d’acquisition de Bourgogne /Franche-Comté,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif

à ce don.

B.BIICHLE regrette que les dimensions des céramiques ne soient pas communiquées.Ville de Salins les Bains

34

ANNEXEVille de Salins les Bains

35

XVII- SUBVENTION A L’ASSOCIATION « AMICALE PHOTO DES USINES SOLVAY »

Dans un courrier daté du 31 janvier 2019 (Cf. annexe), Monsieur Gaston Bulle, Président de l’APUS

(AMICALE PHOTO DES USINES SOLVAY) sollicite la ville de Salins les Bains pour l’aider

financièrement afin de permettre la réalisation et la diffusion d’une multi-vision intitulée « Insolite et

Merveilleux Jura ».

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 ACCORDE une subvention de 1000 euros à l’association « L’amicale Photo des Usines Solvay »

pour la réalisation et la diffusion de la multi-vision « Insolite et Merveilleux Jura »,

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019,

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

B.BIICHLE précise qu’il ne remet pas en cause cette subvention, mais que d'une façon générale, il note des écarts incompréhensibles entre certaines subventions, par exemple pour les clubs qui s'investissent au quotidien (toute l'année et auprès des jeunes) et d'autres sollicitations hors secteur.Ville de Salins les Bains

36Ville de Salins les Bains

37Ville de Salins les Bains

38

XVIII- SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE PREVENTION ROUTIERE

Dans 90 % des cas, les accidents relèvent de la responsabilité des conducteurs et pourraient être évités.

C’est pour continuer à faire passer ce message fort et grâce à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation sur le terrain, que les comportements et les mentalités sur la route évoluent.

Afin de pouvoir continuer à intervenir auprès d’un large public sur le territoire, l’association Prévention

Routière demande une subvention pour l’année 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 ACCORDE une subvention de 250 euros au profit de l’association Prévention Routière ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Y.PINGUAND précise que depuis un certain temps, la commune n’était plus adhérente, alors que cette

association propose un panel de manifestations de sensibilisation à destination du grand public.Ville de Salins les Bains

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XIX- MAINTIEN OU FIN DU SERVICE PUBLIC DE L’ONF : AUX COMMUNES FORESTIERES DE S’EXPRIMER

L’Office National des Forêts est un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial dérogatoire, créé en 1964, pour succéder à l’administration des Eaux et Forêts.

Depuis sa création, l’ONF protège et gère de manière durable le bien commun : les forêts communales et sectionales ainsi que les forêts de l’Etat.

Aujourd’hui, L’Etat envisage la possibilité de retirer les forêts des collectivités du champ d’intervention de l’ONF. Cela reviendrait à supprimer aux communes forestières le service public apporté par l’ONF.

Il est donc crucial que les communes forestières adressent un message fort à l’Etat, sans attendre des

arbitrages radicaux sur lesquels il serait bien difficile de revenir.

L’intersyndical des personnels de l’ONF demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer et de

transmettre son soutien à travers la délibération suivante :

Le conseil municipal de SALINS LES BAINS réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal, à l’unanimité, soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

G.BEDER propose au conseil municipal d’approuver cette motion afin de soutenir l’ONF.Ville de Salins les Bains

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XX- PROJET DE VALORISATION DE LA FURIEUSE – PARTIE VOIRIE – MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu le projet AMI Bourg Centre engagé par la Ville de Salins ;

Vu la délibération du 21 octobre 2016 présentant les principes d’aménagement des berges de la Furieuse ainsi que le plan de financement prévisionnel ;

Vu la convention de co-maîtrise d’ouvrage de l’opération Restauration de la Furieuse et réalisation d’un cheminement piétonnier en centre-bourg de Salins-les-Bains ;

Vu le contrat de Revitalisation Bourg-Centre de la Commune de Salins-les-Bains n°2018Y-04737 avec le conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu le compte-rendu de la Commission Cadre de vie, Travaux, Sécurité, Environnement, Urbanisme et Transports, du 27 août 2018 ;

Vu la délibération du 24 septembre 2018 portant sur la délégation du projet à la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.

Rappel du contexte :

En 2016, la commune de Salins-les-Bains et la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (désormais le syndicat du Haut Doubs Haute Loue, suite au transfert de compétence) se sont engagées en co-maîtrise d’ouvrage dans la réalisation du projet de valorisation de la Furieuse sur 1200 m en centre- bourg. Ce projet est composé :

 d’un volet environnemental, avec la restauration morphologique du lit mineur du cours d’eau (compétence intercommunale-syndicat),

 d’un volet aménagement paysager urbain, avec la création d’un cheminement piétonnier aux abords du cours d’eau (compétence communale) reliant les thermes au centre-ville.

Le cheminement piétonnier allant de la rue des Barres au parc des Cordeliers intègre des portions partagées avec la voirie existante. En effet, le circuit pour relier les thermes et le centre-ville a été choisi afin d’éviter d’emprunter la route principale peu agréable pour les mobilités douces. Ainsi la rue des Barres, puis rue St Nicolas et le parking de l’hôpital font partie des espaces partagés entre mobilités douces et automobiles.

Pour permettre de partager de manière agréable et sécurisée ces espaces, des portions de voirie actuellement en double sens vont être transformées en passage à une voie réservant le reste de la voirie pour les piétons. Un revêtement de sol sera prévu pour marquer les différents usages.

La signalisation au sol indiquera aux automobilistes les vitesses à respecter.

Ainsi, dans un souci de cohérence et d’esthétique, il est recommandé de profiter de la création d’un cheminement piétonnier pour refaire à neuf la voirie empruntée par celui-ci. Le réseau d’assainissement sera aussi contrôlé et amélioré à cette occasion.

Voici les portions concernées :

 Rue des Barres : du croisement avec rue Gambetta aux garages en dessous du notaire  Parking de l’hôpital

En effet, ces portions sont intégrées depuis le début au projet.Ville de Salins les Bains

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Plan de financement prévisionnel :

Le Conseil Municipal avec 5 CONTRE (G.LANCIA, B.BIICHLE, JF.CATELAN, O.SIMON, I. BERTRAND) et 1 ABSTENTION (C.FORET) :

 APPROUVE le nouveau plan de financement prévisionnel, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles et des taux d’intervention,

 SOLLICITE auprès de l’Etat une participation financière d’un montant global de 138 170 € HT,

 S’ENGAGE à assurer le solde du financement en inscrivant les crédits nécessaires au budget primitif 2019 de la commune (dans le cas où la subvention ne serait pas à la hauteur du montant sollicité, la collectivité s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention sollicitée),

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

A.LAVIER précise que l’ensemble de la voirie sera à double sens, avec des rétrécissements et priorités par

endroits.

O.SIMON fait remarquer une mauvaise formulation qui laisse à penser que tout l’assainissement va être

repris.

A.LAVIER indique que des boites de branchement eaux usées/ eaux pluviales vont être installées chez les

particuliers pour ne pas recasser la voirie.

O.SIMON s’étonne que cela n’ait pas été vérifié après les travaux de 2014.

J.COTTAREL souligne que le montant total des investissements est très élevé.

A.LAVIER indique que les frais de voirie sont toujours très élevés.

Dépenses Coût HT Recettes % du montant HT Montant HT

Etude

(aménagement +

assainissement)

23 500 € Etat 40 % 138 170 €

Travaux 306 595 € Salins les Bains/ Autofinancement 60 % 207 255 €

Divers et imprévus

(5%) 15 330 €

TOTAL HT 345 425 € TOTAL HT 100% 345 425 €Ville de Salins les Bains

42

G.LANCIA souhaite savoir pourquoi en janvier 2019, un plan de financement, pour les 3 portions de voirie,

d’un montant total de 323 000 euros a été soumis au vote, alors qu’aujourd’hui, la rue st Nicolas n’est plus

intégrée dans le plan de financement et la somme avoisine toujours les 345 000 euros.

A.LAVIER indique que la rue St Nicolas est mise de côté pour le moment, et explique que le tarif est plus

élevé en raison de la part assainissement pour la rue des barres.

G.BEDER précise que l’étude a montré que l’assainissement n’était pas aux normes.

C.FORET dit qu’il faut penser à l’accès aux personnes à mobilité réduite. Il ajoute qu’une concertation avec

les riverains et les artisans de la rue serait nécessaire.Ville de Salins les Bains

43

XXI- MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2019.03.06.N34 DU 25 MARS 2019

RELATIVE AUX MODALITES D’ACHAT DE LA VILLA DES CARMES PAR

M. ET MME LAVIGNASSE

Suite à la Commission de Conseil du 18 avril, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les termes de

la délibération 2019.03.06.N°34, du 25 mars, relative à la vente de la Villa des Carmes, à Monsieur et

Madame LAVIGNASSE, en demandant un paiement de 10 000 euros par an sur 4 ans (de 2019 à 2022).

Comme évoqué lors de précédentes séances, Monsieur et Madame Lavignasse ont manifesté leur souhait d’acquérir et restaurer la Villa des Carmes, en vue d’y aménager leur résidence principale et cinq chambres d’hôtes. L’offre correspond au prix d’achat par la commune soit 40 000 €.

Monsieur et Madame LAVIGNASSE souhaite acquérir la « Villa des Carmes » cadastrée :  AR 196 :74b Rue Pasteur

 AR 197: les Galvoz

 AV1 : Crêt Moyet avec en extension sur la Commune de Bracon

 AC 1 : Clos des Carmes

Et comme vu sur le plan ci-joint.

La commune de Salins-les-Bains, propose la cession

aux prix et condition de 40 000€, avec un paiement de

10 000 euros par an sur 4 ans (de 2019 à 2022).

Vu la consultation du service des domaines en date du

18 février 2019.

Suite à un vote à bulletin secret, le Conseil Municipal avec 15 POUR, 5 CONTRE et 1 ABSTENTION :

 AUTORISE la vente au profit de Monsieur et Madame LAVIGNASSE Didier, le bien dit « Villa des Carmes » cadastrée AR 196 :74b Rue Pasteur, AR 197 : les Galvoz, AV1 : Crêt Moyet avec en extension sur la Commune de Bracon, AC 1 : Clos des Carmes, au prix de 40 000 € : 10 000 € à verser chaque année à la commune, pendant 4 ans (de 2019 à 2022).

 DESIGNE Maître PRACHT Frédérique, notaire à Salins-les-Bains, pour la rédaction de l’acte

notarié.

 DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur ;

 CONFIRME que cette vente reste conditionnée à la finalisation de la vente de l’immeuble de la

Visitation pour un montant de 430 000 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Ville de Salins les Bains

44

QUESTIONS DIVERSES

C.FORET demande où en est le forage derrière l’entreprise Nouveau.

Y.PINGUAND indique que la sécheresse de l’été dernier a reporté le jugement du forage. Il ajoute que le

niveau d’eau est remonté au printemps et qu’il faudra attendre le mois d’octobre pour obtenir des résultats.

C.FORET demande quelles seront les suites si le forage à cet endroit n’est pas concluant.

Y.PINGUAND dit qu’il faudra essayer à un autre emplacement.

J.COTTAREL trouve cette situation inquiétante et espère que même après quelques mois de sécheresse, il

sera encore possible de trouver de l’eau à 100m de profondeur.

Madame BARON demande pourquoi la ville procède de nouveau à des contrôles assainissement rue des

Prémoureaux, étant donné qu’ils ont déjà été réalisés en 2014.

A.LAVIER lui indique que des mesures en temps de fortes pluies ont révélées une grande concentration

d’eaux claires parasites.

Monsieur PETOT demande où la commune pense trouver 30 places de parking pour le bâtiment de la

Visitation.

G.BEDER répond que l’Ilot Princey va être déconstruit afin de récupérer du stationnement.

Monsieur X craint qu’il y ait un risque de fragilisation des bâtiments annexes et demande quelle va être la

surface de parking disponible.

G.BEDER lui répond que des techniciens sont en charge du dossier et qu’il y aura 1500m2 de disponible.

G.LANCIA déplore la démolition de 7 grands bâtiments.

Monsieur X demande si les arcades vont être conservées.

A.LAVIER affirme que certains éléments seront conservés dans le cadre de cette déconstruction.

Monsieur X précise qu’il s’agit de la seule partie conservée après l’incendie de 1825.

Monsieur BUGADA fait remarquer que les agents des services techniques de la ville ne désherbent plus au

niveau de la Place E.Zola : des arbres poussent dans les murs.

Madame X demande si Monsieur Lavignasse a besoin d’un permis de construire pour la Villa des Carmes.

A.LAVIER indique que non, ni pour l’évacuation des gravats, ni pour la réfection de la toiture ni pour la

reprise des escaliers. Il ajoute que l’urgence est de lever le péril.

Madame X indique que le passage piéton vers la boulangerie Truchot est complètement effacé.

Monsieur le Maire clos la séance à 22h15.

La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.

La secrétaire de séance, Le Maire,

J.COTTAREL G.BEDER