Compte-Rendu - CR CM 12.07

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 20170127111119

Compte-Rendu - CR CM 18.12.2017

Compte-Rendu - CR CM 6.02.2017 partie 5 bis

Compte-Rendu - CR CM 07.09.2020

Compte-Rendu - CR CM 06.05.19 1

Compte-Rendu - CR CM 04.11.19 compressed

Compte-Rendu - CR CM 29.07.19 compressed

Compte-Rendu - 2018 07 30 CR CM

Procès Verbal - PV CM 07.02

Compte-Rendu - CR CM 07.12.2020

Compte-Rendu - CR CM 12.07 Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12.07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, Ville de Salins les Bains

S di, We 2 à | SEANCE DU 12 JUILLET 2021

Salns les Bains

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Ir

III-

IV-

VII-

VIII-

IX-

XII-

XIII-

XIV-

+

ê DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

e APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 14/06/2021

PC

sa

DÉBAT RELATIF AU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ÉTABLI DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLUi

OFFRE DE MAÎTRISE D’'ŒUVRE AEP BLEGNY

CONVENTION GRANDE SALINE ET AUTRES SITES DANS LE CADRE DES VISITES

CUMULEES

EFFACEMENT DE DETTES - ADMISSION EN NON VALEUR

DÉLÉGATION AU MAIRE EN MATIÈRE DE LIGNE DE TRÉSORERIE : MODIFICATION

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GÉNÉRAL

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ - RÉGULARISATION

APPROBATION DU PROJET DE PÉRIMETRE DELIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (PDA)

DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU À LA CCAPS

MOTION DE SOUTIEN PROPOSÉE PAR L'ASSOCIATION DES COFOR ET L’AMF

RÈGLEMENT DU CONCOURS COMMUNAL DE FLEURISSEMENT

ACCOMPAGNEMENT TRANSITION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS

BIEN SANS MAÎTRE - REVENTE D’UN BIEN CHEMIN GRANGE-COMPAGNON

Questions diversesVille de Salins les Bains

Séance du Date de Date Nombre de Conseillers Convocation d'affichage en exercice présents votants

12/07; 2021 07/07/2021 08/07/2021 23 17 23

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le lundi 12juillet 2021 à 19h30, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.

Etaiert présents : M.CETRE, C.FORET, M.GENIN, A.BERTRAND, O.SIMON, C.BOUVERET, J.BARBOSA,

D.GAVIGNET, M.ROUCHON, P.ROUSSILLON, F.GACHET, M.FLEURY, V.MORETTI, M.YANARDAG,

M.BUGADA, A.GAUTHIER, L.DOLE

Etaiert excusés : F.BOUILLET (pouvoir à O.SIMON), S. MARTINS (pouvoir à M.GENIN), C.BOHEME (pouvoir à

M.CETRE), P.DEVAUD (pouvoir à C.FORET), Y.PINGUAND (pouvoir à M.YANARDAG), C.CAMBRILS (pouvoir à M.FLEURY)

Etaiert absents :

C. FORET est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

I- DÉBAT RELATIF AU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ÉTABLI DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLUïi

La CCAPS élabore actuellement le Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal (PLUï), document composé :

— D'un rapport de présentation : diagnostic du territoire sur le plan de l’habitat, de la démographie, de l’économie,

de l’agriculture, de l’environnement, etc

— D'un projet d’aménagement et de développement durable : définit les orientations générales d’aménagement,

d’équipement, d’urbanisme, de paysage, d’habitat, de déplacements, etc. Il fixe des objectifs chiffrés de

modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

— D'un règlement, avec zonage : détermine les différentes zones, et fixe les règles s’appliquant à celles-ci

— Des orientations d’aménagement : concernent certains secteurs stratégiques pour la mise en œuvre du PADD,

spatialisent et précisent les objectifs pour ces secteurs, permettant ainsi d'orienter les évolutions et les

interventions des aménageurs et constructeurs

La CCAPS a validé le 27/05/2021 le PADD, qui doit ensuite être soumis à chaque commune membre pour débat en

conseil municipal. Le document est joint à la présente note de synthèse. 11 fera l’objet d’un débat en séance, les

différentes remarques seront portées dans la délibération qui sera rédigée puis transmise à la CCAPS.

Proposition de délibération :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les objectifs sur lesquels le projet de plan local

d’urbenisme intercommunal a été prescrit et à quelle étape de la procédure le projet se situe. Il informe le conseil

municipal des modalités selon lesquelles le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local

d’urbenisme intercommunal doit faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables :

- Axe 1 : Elaborer un projet territorial durable basé sur un scénario démographique cohérent :

© Anticiper le phénomène de réduction de la taille des ménages.

o Dynamiser le territoire avec l'accueil de nouveaux ménages.

o Cadrer la stratégie urbaine dans une optique de projet territorial durable.Axe 2 :

Axe 6 :

Ville de Salins les Bains

Préserver la qualité du cadre de vie et les milieux naturels :

Mettre en valeur la richesse des paysages.

Préserver et valoriser la présence de l’eau.

Protéger le cadre naturel et la biodiversité.

Promouvoir un urbanisme qualitatif.

: Valoriser le patrimoine et le milieu urbain :

Réinvestir et réhabiliter les logements des centres-villes.

Favoriser une offre diversifiée et attractive de logements.

Reconquérir et mettre en valeur le patrimoine et le bâti ancien.

Préserver les espaces de respiration en milieu urbain.

: Dynamiser le territoire par la promotion et le développement des filières économiques :

Préserver les fonctionnalités agricoles et viticoles, sources de richesse du Jura.

Accompagner la diversification et l’évolution des pratiques.

Valoriser la filière bois.

Maintenir et faire évoluer le tissu industriel sur le territoire.

Assurer un développement commercial et touristique équilibré :

Renforcer les centralités commerciales et anticiper leurs évolutions.

Favoriser le maintien et le développement d'équipements et de services de proximité.

Encourager la mise en valeur et la densification des zones d'activités économiques.

Encadrer le développement de l'offre de loisirs et d'hébergements pour un tourisme durable.

Soutenir et accompagner les usages et les nouvelles pratiques des habitants :

Favoriser le développement et l'interconnexion des modes de transports doux, en particulier entre les

trois pôles.

Faciliter le déploiement des réseaux de communication rapides.

Promouvoir les énergies durables et les consommations sobres.

Limiter la vulnérabilité des habitants aux risques et nuisances.Ville de Salins les Bains

Après avoir exposé les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

- À propos de l’axe 1:

- _ V.MORETTI trouve dommage de ne pas prioriser les logements vides et trouve énorme la surface de 110

hectares. Elle déclare que 25000 hectares sont artificialisés chaque année au détriment des terres agricoles, de

la biodiversité et des ressources en eau potable. La Municipalité a un devoir de voir sur le long terme. A son

sens un lotissement, qui peut-être alléchant va à l'encontre de la revitalisation du bourg centre qui doit rester la

priorité.

- M.BUGADA ajoute que la création de dents creuses telles qu'un parking à la place de l'ilot Princey vont à

l'encontre du SRADDET (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires). La réduction de surface agricole à Salins-les-Bains est inadmissible

- _M.le Maire informe que tout cela est pris en compte

- À propos de l’axe 2 :

- Pas de remarque

- A propos de l’axe 3:

- _ M.BUGADA revient sur le point ‘”’ Reconquérir et mettre en valeur le patrimoine et le bâti ancien. ‘”. I] dit que l’ilot Princey ne doit pas être détruit et que cela va à l’encontre du SRADDET

- _ O.SIMON demande comment sensibiliser les gens sur la réhabilitation de l’ancien notamment pour les familles.

Les familles recherchent souvent 1 terrain pour profiter de l’extérieur, alors comment attirer les personnes du

centre-ville dans les espaces verts

- _ V.MORETTI pense qu’il faut rendre attractif le centre-ville pour attirer les familles

- _ P.ROUSSILLON demande si des financements publics seront apportés pour les logements vacants

- M. le Maire précise que tout l’ilot Princey ne peut être sauvé. Il ajoute que la commune fera ce qu’il faut. II

comprend ces interrogations mais précise qu’il existe de moins en moins de maisons avec jardin et qu’il n’a pas

connaissance d’aide l’Etat. L’idée est d’attirer des bailleurs sociaux en capacité à investir pour le réaménagement de ces logements vides. Peu de particuliers le peuvent.

- À propos de l’axe 4 :

- _ A.GAUTHIER revient sur le point ‘” Valoriser la filière bois'’ et trouve dommage que tout le bois parte à Pexport alors qu’il en manque en France

- _ M.BUGADA ajoute que le prix du m3 a doublé par rapport à 2020 au détriment des producteurs, des communes et de l’environnement

- M. le Maire comprend cela mais précise que les problématiques des marchés de l’export sont une nécessité et

qu’une réflexion nationale est en cours. Il regrette qu’il n”y ait plus de scierie sur le territoire de la CCAPS.

- A propos de l’axe 5 :

- M. le Maire précise que les zones de Poligny et Arbois vont très vite être comblées et qu’il faudra défricher certaines zones

- À propos de l’axe 6 :

- _ V.MORETTI informe l'ensemble des élus que C. CAMBRILS a répondu à un appel à projet de la Région, qui

concerne une voiture en auto-partage. Il lui semble important que la Ville et l'intercommunalité soient partieVille de Salins les Bains

prenante. Le CCAS n'a pas souhaité se positionner pour et l'intercommunalité n'a jamais répondu. C.

CAMBRILS a eu le financement, à titre individuel ! Elle trouve cela bien pour Salins mais dommage qu'il

faille faire les choses seul.

- _M.le Maire confirme que cela est un vrai sujet à étudier mais qu’il ne sait pas si des solutions seront évidentes.

- F.GACHET demande la suite du calendrier (débat / zonage / rédaction du règlement / enquête publique /

consultation des personnes publiques associées...)

- M. le Maire répond que l’enquête publique se fera au 1* semestre 2022, et que l’application n’aura pas lieu

avant 2023. Il indique que des communes ont été très gourmandes en surfaces constructibles.

- _ M.BUGADA indique que le PADD est une réglementation nationale et que les communes ne pourront déroger

à la loi.

- _ F.GACHET ajoute que les maires ne pourront donc pas passer au-dessus de l’accord de l’Etat.

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

APRES clôture du débat par Monsieur le Maire ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 19/12/2017 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme

intercommunal ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08/06/2021 relatant le débat sur les orientations générales du

projet d’aménagement et de développement durables ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, le conseil

munic pal a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du projet de plan

local d’urbanisme intercommunal ;

Le conseil municipal à Punanimité _:

° PREND ACTE des échanges du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement

durables du projet de plan local d’urbanisme intercommunal ;

e DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

La présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.Ville de Salins les Bains

II- OFFRE DE MAÎTRISE D’'ŒUVRE AEP BLEGNY

Il apparait pertinent de procéder au remplacement de la canalisation d’eau potable de la route de Blegny, à l’occasion des travaux de mise en place de l’assainissement séparatif prévu au printemps 2022. Afin de ne pas multiplier les opérateurs sur ce chantier, il a été demandé une offre à l’entreprise Verdi (déjà maître d’œuvre pour toute la partie assainissement) pour le pilotage de ces travaux, qui peut être validée par voie d’avenant.

À note- qu’il est envisagé de réaliser d’ici fin 2021 début 2022 un schéma directeur de l’eau potable, qui permettra de définir une programmation pluriannuelle de travaux, sur le même principe que l’assainissement. Une consultation globale sera alors réalisée pour recruter un maître d’œuvre en charge du pilotage technique des travaux. Le chantier de la route de Blegny, et notamment les études préparatoires s’y rapportant, étant trop proches dans le temps, il n’est pas possiblk d’intégrer ce secteur dans ce futur marché global : il est donc pertinent dès à présent par voie d’avenant.

— Enveloppe prévisionnelle des travaux AEP : 200 000 E HT

— Montant initial du marché de maîtrise d’œuvre Verdi (toutes tranches confondues) : 177 377.50 € HT — Montant initial du marché de maîtrise d’œuvre Verdi (tranche ferme seulement) : 40 212.50 € HT

— Montant de l’avenant proposé : 13 710 € HT

— % d’écart induit par l’avenant : 7.73 % du montant du marché

— Nouveau montant du marché : 191 087.50 € HT

— Nouveau montant de la tranche ferme : 53 922.50 € HT

— Taux d’honoraire de maitrise œuvre : 6.85 %

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e APPROUVE l'avenant au marché avec l’entreprise Verdi tel que décrit ci-dessus.

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaireVille de Salins les Bains

III CONVENTION GRANDE SALINE ET AUTRES SITES DANS LE CADRE DES VISITES CUMULÉES

En date du 14 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la création d’une nouvelle tranche tarifaire ‘’visites

cumulés”? à la Grande Saline.

Après echanges avec la trésorerie Poligny sur les modalités de gestion, il apparaît nécessaire de délibérer sur la mise en place d: convention fixant le dispositif de gestion des recettes perçues.

Il conviendra à la Grande Saline de facturer les groupes scolaires concernés et d’imputer les recettes au compte 7062

pour celles qui reviennent à la Ville.

Il conviendra à la Grande Saline de reverser aux sites bénéficiaires le montant des recettes les concernant : utilisation

du compte 4648 pour ces recettes puis ces dépenses de reversement. Ce compte 4648 est un compte non budgétaire qu’il conviendra de passer en ordre de paiement par l’ordonnateur. Les recettes perçues pour les autres sites n’apparaîtront

donc pas dans le compte budgétaire de la Ville, tout comme les reversements qui seront opérés.

La Graade Saline souhaite mettre en place ce dispositif avec les sites suivants :

- Maison du comté à Poligny

- La Taillanderie à Nans-sous-Sainte-Anne

- Le Musée Pasteur à Dole

- La Maison Pasteur à Arbois

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal avec 1 Abstention (M.BUGADA):

e APPROUVE la convention de partenariat ci-après, entre la Grande Saline de la Ville de Salins-les-Bains et les sites listés ci-dessus

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaireVille de Salins les Bains

CONVENTION DE PARTENARIAT

| — VISITES CUMULEES GRANDE SALINE Salins 185 Bains

Entre : Et d'autre part :

Ville de Salins-les-Bains,

Service 3rande Saline

Place des Alliés, 39110 SALINS-LES-BAINS Représenté par

Représentée par Monsieur le Maire, Michel CETRE

Dénommé la Grande Saline” Dénommé le ‘site partenaire”

il'est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 / Objet

La Grande Saline et le site partenaire proposent aux groupes scolaires de primaire et collège une journée de visite couplée entre

les deux sites, intitulée « Rendez-vous gourmands ». La Grande Saline centralise la réservation et le paiement avec les

établissements scolaires. Seules les visites guidées de la Grande Saline sont intégrées à cette journée de visite, les ateliers

pédagogiques en sont exclus.

Article 2 / Obligations des deux parties

La Grande Saline :

centralise la gestion et le suivi des réservations entre les groupes scolaires de primaire et collège qui souhaitent visiter les deux

sites et e site partenaire

vérifie les disponibilités pour accueillir les groupes

communique l'information de ces visites couplées auprès des Inspecteurs Pédagogiques régionaux, de la DSDEN et de ses

différents partenaires

Le site partenaire :

communique l'information de ces visites couplées auprès de ses différents partenaires

envoie ces tarifs détaillés chaque année, ou en cours d'année en cas de changement, à la Grande Saline

La Grande Saline et le site partenaire s'engagent à s'informer de toute nouvelle proposition pédagogique et de son tarif.

Article 3 / Durée de la convention

La présente convention est conclue pour un an et reconduite tacitement.

Article 4 / Facturation

Il conviendra à la Grande Saline de facturer les groupes scolaires concernés et de déclarer les recettes au compte 7062 pour celles

revenart à la Ville.

Il conviendra à la Grande Saline de reverser aux sites bénéficiaires le montant des recettes les concernant : utilisation du compte

non bucgétaire 4648 pour ces encaissements puis ces reversements. Les recettes perçues pour les autres sites n’apparaîtront pas

dans le compte budgétaire de la Ville.

Article 5 / Résiliation

La résiliation de la présente convention peut intervenir à tout moment à la demande écrite de l’une des deux parties, après un

préavis de 2 mois. La demande de résiliation sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception. .

Toute reservation prise avant la date de résiliation devra être honorée, ÿ compris si la visite a lieu au-delà des 2 mois de préavis.

Article 6 / Litige

En cas de litige quant à l’exécution ou l'interprétation de clauses de la présente convention et après épuisement des voies

amiables, compétence est attribuée au Tribunal Administratif de Besançon.

Fait en deux exemplaires originaux, le diiamiense

Pour la Mairie de Salins-les-Bains, Pour le site partenaire,

Monsieur le Maire, Michel Cêtre,

Lu et approuvéVille de Salins les Bains

IV- EFFACEMENT DE DETTES - ADMISSION EN NON VALEUR

Le comptable public de la Trésorerie de Poligny propose d’admettre en non-valeur divers produits pour un montant de

170.00 euros.

Il s’agit de créances liées à des locations de livres, CD, périodiques. non rendus (titre 410/2017). Cette proposition

fait notamment suite à un jugement prononcé pour surendettement, et s’impose à la Ville.

Une fo s prononcée, l’admission en non-valeur de ces créances donnera lieu à des mandats émis aux articles 6542.

Il appa-tient au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité de ces créances susvisées afin

d’apurer le résultat de l’exercice.

Sur proposition de Monsieur le Trésorier, le Conseil Municipal à l’unanimité :

e DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des créances suivantes :

Livres, CD, périodiques. non rendus (titre 410/2017) pour 170.00€

e DIT que le montant de ces titres de recettes s’élève à 170.00€ pour la Ville

° DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

V- DÉLÉGATION AU MAIRE EN MATIÈRE DE LIGNE DE TRÉSORERIE : MODIFICATION

La délisération du 8 février 2021 a porté la délégation de M. le Maire en matière de ligne de trésorerie à 3 000 000 €,

sur le budget général uniquement, sans aucune délégation sur les autres budgets. Le but était de rattacher au budget

général l’ensemble de ces contrats, et de faire des avances aux budgets annexes (thermes surtout) depuis celui-ci.

La récente consultation réalisée montre qu’il ne sera pas possible de déconnecter certains contrats de ligne de trésorerie

du budget thermes. Aussi, il est proposé de corriger la délégation donnée en indiquant que celle-ci, toujours d’un plafond de 3 000 000 €, s’applique au cumul des contrats souscrits sur le budget général comme sur les budgets annexes.

Le Conseil Municipal avec 6 Abstentions (M.FLEURY +1 pouvoir de C.CAMBRILS, M. YANARDAG +1

pouvoir de Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.BUGADA):

+ VALIDE la modification de la délégation donnée à monsieur le maire en matière de ligne de trésorerie telle que

cécrite ci-dessus

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaireVI-

Ville de Salins les Bains

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GÉNÉRAL

Les éléments suivants engendrent le besoin de procéder à une décision modificative du budget général :

Les travaux de la route de Baud ont été intégrés dans un premier temps en fonctionnement (les travaux de reprise

d’une voirie à l’identique relevant de cette section). Après échange avec la trésorerie, au vu de l’ampleur du

chantier et des améliorations qui seront apportées au tronçon concerné (drainage, structure), ces dépenses seront

imputées en investissement : les 29 000 € de reliquat de l’enveloppe en fonctionnement sont donc réaffecté en

investissement, et abondés à hauteur d’un total de dépenses de 80 000 € (estimation du maître d’œuvre pour le

moment de 70 000 €). L’Etat a indiqué avoir retenu une enveloppe de subvention de 50 % pour cette opération :

les crédits sont donc inscrits au budget également (40 000 €). Les recettes de FCTVA peuvent également être

ajoutées à hauteur.

La CCAPS a lancé une étude comportant un volet « habitat » et un volet « requalification urbaine », dans le

cadre des démarches globales de revitalisation menées désormais au niveau de l’ensemble intercommunal, pour

le compte des trois bourgs centre. La participation de Salins-les-Bains sera d’au plus 15 000 € (moins si le taux

de subvention approche 80 %) : cette somme doit être budgétisée.

Une somme de 2 504 € doit être reversée au Département, en raison d’un trop perçu de subvention (avance

versée supérieure au montant calcul lors du solde de l’opération diagnostic églises): cette somme doit être

inscrite au compte 1323 en dépenses.

Le chapitre 041 est destiné aux opérations d’ordre patrimoniales (réimputation des études après début des

travaux, réimputation des travaux une fois finis au chapitre 21, etc). Le montant à y apporter, en dépenses

comme en recettes, a été évalué à 50 000 € pour 2021 (0 € budgétisés pour le moment). Il est donc nécessaire

d’augmenter les crédits en dépenses et recettes pour passer ces opérations comptables.

Il est par ailleurs nécessaire d’ajouter des crédits au chapitre 67 (dépenses exceptionnelles), des mandats ayant

dû être récemment passé à hauteur de 14 797 € en tant qu’annulation de titres sur exercices antérieurs (un titre

de recettes de vente de bois passé en double, et une correction de facture par l'ONF). Une somme de 8 000 €

est nécessaire.

Equilibre de la DM par une baisse de 23 504 € des dépenses de l’opération ilot Princey

Section Sens | Chapitre Compte Service Dépenses Recettes

011 615231 jentretien voirie -29 000,00 €

Fe $ 011 611 [prestations de service 15 000,00 € c g 023 023 virement section à section 6 000,00 € © à (67 673 titres annulés 8 000,00 € LL TOTAL DEPENSES 0,00 € 0,00 € TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € Section Sens | Chapitre Compte OP / Serv Dépenses Recettes 21 2151 réseaux de voirie 240 80 000,00 €

D 8 13 1323 [subvention CD 39 221 2 504,00 € C v 041 2313 op. ordre patrimonial 50 000,00 € e ® 23 2312 travaux en cours 236 -23 504,00 € d TOTAL DEPENSES 109 000,00 € 0,00 € 2 13 1341 DETR 240 40 000,00 € 5 a 041 2031 _|op. ordre patrimonial 50 000,00 € qu & 10 10222 FCTVA 13 000,00 € & 021 021 virement section à section 6 000,00 € — TOTAL RECETTES 0,00 € 109 000,00 € TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 109 000,00 €| 109 000,00 €

TOTAL DM 109 000,00 €| 109 000,00 €

Le Conseil Municipal avec 1 Abstention (M.BUGADA) :

e VALIDE la décision modificative n°2 au budget général telle que présentée

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaireVille de Salins les Bains

VII- DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

Les éléments suivants engendrent le besoin de procéder à une décision modificative du budget eau & assainissement :

Une fasture de 8 625.60 € TTC est à payer au bureau d’étude Verdi, qui a réalisé le projet de déclaration au titre de la

loi sur l’eau visant à régulariser le système d’assainissement de Salins-les-Bains — Bracon, dans la continuité de

l'étude de schéma directeur d’assainissement réalisée par eux précédemment. Cette dépense s’impute au chapitre 20 des immobilisations corporelles, or les crédits disponibles sur ce budget se trouvent aujourd’hui uniquement au chapitre 23 ou 21, ou à travers l’excédent d’investissement existant. Il est proposé de porter les crédits nécessaires au chapitre 20 grâce à l’excédent présent.

Le montant des reprises de subventions à passer en 2021 (opération d’ordre budgétairement équilibrée) excède le

montant des prévisions budgétaires. Il est par conséquent proposé d’abonder les deux chapitres concernés à hauteur de

10 903.99 €.

Section Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes

: 023 023 [virement de section à section 10 903,99 € Dépenses

TOTAL DEPENSES 10 903,99 € 0,00 €

Fonctionnement | recettes 042 F 777 [reprises de subvention 10 903,99 €

TOTAL RECETTES 0,00 € 10 903,99 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 10 903,99 € 10 903,99 €

Section Sens |Chapitre Compte Dépenses Recettes

20 2031 létudes 8 630,00 €

Dépenses! 040 139111 |reprises de subvention 10 903,99 €

. TOTAL 19 533,99 € 0,00 €

Investissement Recettes 021 [021 [virement de section à section 10 903,99 € TOTAL 0,00 € 10 903,99 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 19 533,99 € 10 903,99 €

TOTAL DM 30 437,98 € 21 807,98 €

Le Conseil Municipal avec 1 Contre (M. BUGADA) :

e VALIDE la décision modificative n°1 au budget eau & assainissement telle que présentée

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

10Ville de Salins les Bains

VIII- VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ - RÉGULARISATION

Les taux communaux de fiscalité n’ayant pas été modifiés en 2021, il n’a pas été pris de délibération parallèlement au

vote du budget 2021, conformément à l’article 1639 A du code général des impôts qui indique « À défaut, les impositions

peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente. »

L'année 2021 étant toutefois marquée par une actualité fiscale importante, avec la suppression de la taxe d’habitation,

et la récupération par les communes du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, la DGFip a demandé à ce qu’une

délibération soit prise pour fixer expressément les taux de chaque taxe. I1 est donc proposé de confirmer les taux de

fiscalité aux niveaux suivants :

— Taxe foncière sur les propriétés bâties: 51.26 % (taux communal inchangé de 26.90 %, auquel s’ajoute

désormais le taux qu’appliquait le Département soit 24.36 %)

— Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.5 %

Le Conseil Municipal avec 6 Abstentions (M.FLEURY +1 pouvoir de C.CAMBRILS, M. YANARDAG +1

pouvoir de Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.BUGADA):

e VALIDE les taux de fiscalité tel que présenté ci-dessus

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

IX- APPROBATION DU PROJET DE PÉRIMETRE DELIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES (PDA)

La CCAPS a lancé parallèlement à la démarche du PLUi, une révision des règlements des Sites Patrimoniaux

Remarquables d’Arbois et Poligny, nécessitant également une révision de certains périmètres de protection des

monurr ents historiques de Poligny et Bracon.

Dans une démarche de cohérence, l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine propose que d’autres périmè-res de protection des monuments historiques soient réinterrogés sur le territoire intercommunal, dont ceux de la commune de Salins les Bains qui a vu ses périmètres de 500 m réactivés en débord du Site Patrimonial Remarquable depuis la loi de 2016 (servitude).

L’étude concerne 17 monuments et simplifie fortement la servitude en passant de 17 périmètres à un seul.

La CCAPS a donc proposé à la commune de Salins les Bains d’intégrer cette révision des périmètres de protection des monurrents historiques à l’étude de révision des règlements des SPR d’Arbois et Poligny, ce qui a été accepté (délibé-ation de la Ville du 05/10/2020). Pour rappel, la CCAPS prend en charge l’intégralité de l’étude.

Les travaux de révision du PDA ont été menés entre 2020 et 2021, sous le suivi de la commission patrimoine. Il est

aujourc”’hui proposé d’approuver le projet qui est issu de ces travaux, consultable, sur demande, en mairie de Salins-les-

Bains.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e APPROUVE le projet de PDA tel que présenté

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

11Ville de Salins les Bains

X- DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE D’UNE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU À LA CCAPS

Un particulier a indiqué qu’il est actuellement vendeur d’un terrain d’un hectare sur le secteur des Granges Compagnon,

des contacts ayant été pris avec des aménageurs qui pourraient déclencher un projet de lotissement. La parcelle

concer1ée est située en zone AUI du PLU actuel, et peut donc faire l’objet d’une urbanisation dans le cadre d’une

approcie d’ensemble (pas d’urbanisation au coup par coup en zone AU).

Le PLU actuel prévoit toutefois dans ses orientations d’aménagement particulières (OAP — même valeur que le règlemznt) que l’urbanisation de ce secteur doit se faire avec un accès par le nord : flèche grise sur le plan issu de 'OAP

ci-dessous. Ceci découle de la présence des réseaux au niveau de la voirie communale. Le projet de lotissement présenté,

ne disposant pas de la maîtrise foncière nécessaire, prévoit en revanche un accès par le sud où seul l’assainissement

collectif est présent (Flèche bleue sur le plan).

CHAMPS

Lotissonmtont

mu lots

.

| LÆ LA COMRF

“

en

12Ville de Salins les Bains

Un permis d’aménager ne pourra donc être délivré qu’après une modification simplifiée du PLU, qui permettra de

prévoir un accès également par le sud. Il est donc proposé de confirmer la volonté de la Commune de Salins-les-Bains

de modifier le PLU en ce sens, et de solliciter la CCAPS pour lancer les démarches nécessaires.

Il est précisé qu’il sera demandé à l’aménageur de prendre en charge l’extension des réseaux qui sera nécessaire

(conventionnement possible au moment de la délivrance du permis d’aménager), le passage de ces derniers pouvant être réalisé dans les parcelles agricoles le long de la résidence Artemis sous réserve de la mise en place d’une servitude

(l’assainissement est déjà installé de la sorte). Cette prise en charge est possible car ces réseaux auront un usage

exclusivement réservé au futur lotissement : le reste de ce secteur de 3.3 ha ne sera plus urbanisable dans le futur PLU:

en cours d’élaboration.

Le Comseil Municipal avec 6 Contre (M.FLEURY +1 pouvoir de C.CAMBRILS, M. YANARDAG +1 pouvoir

de Y.PINGUAND, V.MORETTI, M.BUGADA) et 2 Abstentions (P.ROUSSILLON, A.GAUTHIER) :

e CONFIRME la volonté de la Ville de voir le PLU, et notamment les OAP, modifié pour permettre une

urbanisation avec accès par le sud au niveau de la parcelle ZASS

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

XI- MOTION DE SOUTIEN PROPOSÉE PAR L’ASSOCIATION DES COFOR ET L’AMF

L'AMI soutien et relaye la motion rédigée par la Fédération des communes forestières face au futur contrat Etat- ONF.

Le gouvernement envisage d'augmenter la contribution des 14.000 communes et collectivités forestières françaises pour

le financement de l'Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME par an en 2024-2025.

Le futur Contrat Etat-ONF prévoit aussi la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF.

La Fécération nationale des Communes forestières demande au Conseil Municipal de voter la motion

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e APPROUVE la motion ci-dessous pour le retrait de ces mesures

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

13Ville de Salins les Bains

AAA

/ QC) \ Motion de la Fédération nationale des Communes forestières 1000 [ou0

Communes forestières

CONSIDERANT:

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des

Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M£ en 2023 puis

de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher

des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression

de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières

économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits

de ce secteur;

- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir

des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Féderation nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin,

exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

- La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.

demande :

- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

13 Rue du Général Bertrand 75007 Paris — tél. 01 45 67 47 98 — federation@communesforestieres.org

www.fncofor.fr

14Ville de Salins les Bains

XII RÈGLEMENT DU CONCOURS COMMUNAL DE FLEURISSEMENT

La Vilk de Salins-les-Bains souhaite mettre en place un concours de fleurissement.

Celui-ci a pour objet de récompenser les actions menées en faveur de l’embellissement et du fleurissement naturel des

commerces, jardins, balcons et fenêtres de la commune.

Un règlement est ainsi établi afin de définir les critères et conditions de participation au concours.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

e APPROUVE le règlement ci-après

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

D.

« , . à ) Règlement du Concours Communal de Fleurissement 2021

Salins l£$ 4ains

Le conœurs a pour objet de récompenser les actions menées en faveur de l’embellissement et du fleurissement naturel des

commeces, jardins, balcons et fenêtres de notre commune. Il est organisé dans les conditions suivantes :

Article :° : La Ville de Salins-les-Bains organise un concours des commerces, maisons, façades et balcons fleuris visibles de la rue.

Article ° : Peuvent participer au concours de fleurissement, les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur activité à

Salins-les-Bains et fleurissant naturellement leurs jardins, façades, balcons, commerces à partir du ler juin jusqu’au 30 septembre.

Article £° : Le déroulement du concours est placé sous la responsabilité du Maire. L'organisation en incombe au service animation.

Article 4° : Le concours est gratuit et de préférence sur inscription préalable avant le 31 juillet 2021, auprès de la mairie (via le site

internet, bulletin papier ou par mail : animation @mairie-salinslesbains.fr).

Article £° : Le jury est composé d'élus et d'agents municipaux, éventuellement assisté de personnes extérieures à la commune de

Salins-les-Bains. Toute personne inscrite au concours ne pourra pas faire partie du jury.

Article &° : Des critères de classement pour l'attribution de prix sont définis selon la grille d'appréciation et de notation jointe en

annexe. Le concours sera classé en 3 catégories :

- Catégcrie 1 : Maison avec jardin

- Catégcrie 2 : Façade — décor floral sur la voie publique - fenêtres, murs et balcons

- Catégcrie 3 : Commerce

La note donnée permettra au jury d'attribuer les encouragements et/ou le nombre de fleurs obtenues.

Article ?° : Dans chacune des 3 catégories, les récompenses se feront sous forme de bons d'achat, à valoir chez les fleuristes

salinois et chez Jardival.

- 1er prix : 150 euros - 2ème prix : 100 euros - 3ème prix : 50 euros - 4ème prix : 30 euros

Ceux-ci seront remis aux lauréats lors de la cérémonie de récompense du fleurissement {en mairie ou à domicile).

Art 8° : les gagnants de l’année N-1 seront automatiquement classés hors concours. à

Article S° : La prise de photographies des bâtiments fleuris visibles de la rue ainsi quêtes noms des lauréats pourront être publiés

sans contrepartie dans le bulletin municipal et tout autre document et support de communication de la ville de Salins-les-Bains,

sauf demande écrite contraire de la part des participants.

Article 10° : La participation au dit concours entraîne de la part des candidats l’acceptation sans réserve des prescriptions fixées

ci-dessus dans le règlement, et notamment celles relatives à la prise et à la publication de photographies stipulées l’article 9.

15Ville de Salins les Bains

XIII ACCOMPAGNEMENT TRANSITION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS

La Commune de Salins-les-Bains a candidaté à l’appel à projet, lancé par l’Education Nationale, sur le socle numérique

dans les écoles élémentaires.

Ce projet a été retenu, dans sa globalité, pour mise en œuvre avant fin 2022 :

- Ecole Olivet :

Axe 1 : 20 037.16€ dépenses prévisionnelles — 9800 € subventionnées (RAC : 10 237.16€)

Axe 2 : 530.86€ dépenses prévisionnelles — 265 € subventionnées (RAC : 265.86€)

- Ecole Voltaire :

Axe 1 : 16 194.82€ dépenses prévisionnelles- 7350€ subventionnées (RAC : 8844.82€) Axe 2 : 363.22€ dépenses prévisionnelles - 181€ subventionnées (RAC : 182.22€)

Pour ataisser le reste à charge de la commune, un appel à projet auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté est

possible : en effet, la Région souhaite soutenir les collectivités qui renforcent leur engagement numérique.

Le Maï-e expose au conseil municipal,

Que dans le cadre du projet informatique de l'école : réseau et équipement matériel, il est possible de demander une

subvention « Equipement et aménagement numérique des écoles » à la Région.

L’aide concernée se nomme « Equipement et aménagement numérique des écoles », elle concerne les EPCI de moins

de 50 00 habitants et leurs communes.

Les dépenses éligibles sont les suivantes : travaux de câblage, équipement, logiciel.

Le taux et les plafonds de financement sont les suivants :

- Coût de projet minimum : 5000€ HT

- Taux : 40% des dépenses éligibles

-__ Plafond : 40 000€ à l’échelle de l’EPCI.

Le projet est conditionné au déploiement de l’Espace Numérique de Travail (ENT) : la Ville s’est engagée en décembre 2020.

L’aide attribuée par la Région Bourgogne Franche-Comté est cumulable avec le socle numérique dans les écoles

élémentaires.

Le Conseil Municipal à l’unanimité:

e DECIDE de déposer un dossier de demande de Subvention à la Région

e CHARGE le Maire d'établir les documents nécessaires

e DONNE tout pouvoir au Maire sur ce dossier et l'autorise à engager les dépenses liées à sa réalisation

XIV- BIEN SANS MAÎTRE - REVENTE D'UN BIEN CHEMIN GRANGE COMPAGNON

CESSION D’UNE PARCELLE : AC 65 — 5 Chemin Grange Compagnon

Suite à l’acquisition, par la commune, du bien sis 5 Chemin Grange Compagnon cadastré AC 65, il était prévu de le

revendre au propriétaire voisin, Monsieur DURAND Sébastien, pour la somme de 25 000€.

Le 16 septembre 2020, Monsieur DURAND a envoyé un courrier en mairie, confirmant son intention de racheté ce bien. Vu le courrier en date du 16/09/2020 de Monsieur DURAND Sébastien confirmant l’intention de racheter le bien sis 5

Chemin Grange Compagnon à Salins-les-Bains (39110).

16AL

”

17Ville de Salins les Bains

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal à l’unanimité :

+ CEDE le bien d’une superficie de 324m° sis 5 Chemin Grange Compagnon à Salins-les-Bains (39110) et

cadastré AC 65, à Monsieur DURAND Sébastien pour la somme de 25 000€, sous réserve que ce prix soit compatible avec l’estimation de France Domaine, attendue prochainement.

e DIT que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

e _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

18Ville de Salins les Bains

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE 6 SEPTEMBRE 2021 à 19h30

Monsieur le Maire clôt la séance à 22h

La secrétaire de Séance Le Maire,

Michel CETRE Clémert FORÊT

19