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Compte-Rendu - CR CM 30.09.19
Compte-Rendu - CR CM 07.09.2020
Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.09.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Tourisme,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
L Ville de SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2020 à 19h ORDRE DU JOUR +, Galins [ES Bains % DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
IT-
HII-
IV-
V-
VI-
VII-
VIII-
XX-
XXI-
XXII-
XXIII-
XXIV-
% APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 JUILLET 2020
DELEGATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE : DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
CNAS : DESIGNATION DU DELEGUE AGENT
APPROBATION DU RAPPORT N°2 DE LA CLECT DU 11 FEVRIER 2020 RELATIF AUX TRANSFERT DE
CHARGES
SUBVENTION A L'ASSOCIATION UNION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS - GROUPE JURA
SECTION SALINS
OHP : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT
REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ELUS
PROGRAMME D’ECLAIRAGE PUBLIC — SUBVENTION DU SIDEC 2019
GRANDE SALINE : TRANCHES TARIFAIRES BOUTIQUE
GRANDE SALINE : TRANCHES TARIFAIRES BILLETTERIE
CONVENTION DE GROUPEMENT VILLE - CCAS POUR LES MARCHES D’ASSURANCE
MARCHE PUBLIC POUR L’ENTRETIEN DES CHAUDIERES
FACTURATION DES PANNEAUX PRÊTÉS ET NON REMIS EN MAIRIE
APPROBATION DES TARIFS ET DU REGLEMENT POUR LE MARCHÉ DU TERROIR
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE GAILLARD
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL
PLAN DE FINANCEMENT POUR UNE MISSION D’AUDIT ET D'ACCOMPAGNEMENT STRATEGIQUE ET
ORGANISATIONNEL
MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT POUR L'UTILISATION DE LA SALLE DU POUPET PAR DES TIERS
ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
MISE À JOUR DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE L'OPERATION « TRAVAUX DE REPRISE DE
L’ESCALIER DU PUITS À GREY DE LA GRANDE SALINE» ET DEMANDES DE SUBVENTION
AFFERENTES
SUBVENTION A L'ASSOCIATION « ENTRE COUR ET JARDIN »
CUEILLETTE DES LACTAIRES EN FORET COMMUNALE - ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE
RAMASSAGE 2020
QUESTIONS DIVERSES Séance du Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation d'affichage en exercice présents Votants
07/09/2020 01/09/2020 01/09/2020 23 22 23
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni le 7 septembre 2020 à 19h, salle Notre Dame, Place Emile Zola à Salins les Bains, sous la présidence de Monsieur Michel CETRE, le Maire.
Etaient présents : M.CETRE, C.FORET, M.GENIN, S.MARTINS, F.BOUILLET, A.BERTRAND, O.SIMON, C.BOUVERET, P.DEVAUD, D.GAVIGNET, MROUCHON, P.ROUSSILLON, C.BOHÊME,
L.DOLE, F.GACHET, A.BONDENET-GAUTHIER, M.YANARDAG, V.MORETTI, M.BUGADA,
J.BARBOSA, Y.PINGUAND, C.CAMBRILS
Etaient excusés : M.FLEURY (pouvoir à M.YANARDAG)
Etaient absents : /
> F. GACHET est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
> Approbation du compte-rendu de la séance du 13 juillet à l’unanimité.
> M.FLEURY a donné pouvoir à M.YANARDAG.
M.CETRE, avant d’ouvrir la séance, fait un point global sur la situation de la commune.
Il revient sur le contexte délicat aux Thermes en indiquant que le nombre de curistes a été divisé de moitié étant données les contraintes sanitaires, et que la Grande Saline connait une perte de recettes importante, ce qui va engendrer un budget déficitaire en fin d’année.
Il précise que le calendrier des cures est complet pour cet automne mais il n’y aura pas de réouverture de la partie « bien-être » en 2020. M.CETRE souligne que le déficit aux Thermes sera proche de un million d’euros, et celui de la Grande Saline avoisine les deux cent mille euros. Il indique que le budget général sera à l’équilibre car une réduction des dépenses est en cours. M.CETRE espère retrouver une activité normale au mois de mars 2021, faute
de quoi, la situation économique sera critique.
M.CETRE souligne que les activités économiques réalisées dans le cadre du service public (Thermes, Grande Saline) ne bénéficient à ce jour, d’aucune compensation. Il indique être en concertation avec les élus (Parlementaires, Département, Région) et le Préfet pour les tenir informés des difficultés croissantes rencontrées par la collectivité. Il ajoute être en relation étroite avec différentes stations thermales sous statut public.
Pour ce qui est du camping, M.CETRE précise que la situation est au point mort. Après réévaluation des amortissements des biens (lodges) et après avoir pris connaissance du coût de réhabilitation du dispositif électrique (devis), M.CETRE dit avoir transmis toutes les informations au liquidateur judiciaire (Cabinet LECLERC) et n’avoir eu aucun retour. Pour ce qui est des biens en crédit-bail, M.CETRE précise que la banque a reçu une offre de rachat plus intéressante que celle de la commune.
Afin d’être prêt pour mars 2020 et débuter la saison 2021, M.CETRE dit qu’il faudra choisir un nouveau mode de gestion et il espère des réponses courant du mois d’octobre. Il fait remarquer que de nombreux camping-cars stationnent en ville, et qu’il est urgent de pouvoir rouvrir le camping.
Au sujet de l’opération SALINS 2025, M.CETRE tient à préciser que la nouvelle municipalité prolonge cette action. Certes, les gros chantiers, tels que la rue de la Liberté, le Carrefour Barbarine ou encore les berges de la Furieuse
sont terminés, mais il indique que les opérations rénovation et façade sont toujours d’actualité. Il ajoute qu’une ORT (opération de revitalisation territoriale) est en lancée au niveau de la CCAPS et que cette dernière permettra la mise en place de nouveaux dispositifs de financement.
Au sujet des dossiers de prime d’accueil, M.CETRE souligne que 29 ont bénéficié de la prime et que 14 sont déjà partis, après avoir touché l’argent : sachant qu’ils étaient tenu de rester six ans sur la commune. Une demande de remboursement est amorcée via la trésorerie, mais M.CETRE s’interroge sur la pertinence de cette prime.
Enfin pour ce qui est des écoles, M.CETRE indique une baisse des effectifs : l’école Chantermerle est passée de 43 à 39 enfants, et l’école Olivet de 92 à 83 enfants pour cette rentrée 2020.
NB : Après une demande de confirmation des effectifs à l’école Voltaire, il s'avère que le nombre d'élèves est passé de 75 en 2019 à 71 en 2020. I- DELEGATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020.07.09.N°44 du 13 juillet 2020.
La règlementation ayant changé récemment, un seul membre élu de la commune doit siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermont. Or, lors de la précédente séance, 3 membres ont été désignés, comme cela était le cas au début du dernier mandat.
Monsieur le Maire propose sa candidature pour siéger au conseil de surveillance.
Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
° DESIGNE un délégué pour le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays du Revermont, à savoir :
NOM, Prénom : CETRE, Michel
Fonction communale : Maire
Adresse personnelle : 4, impasse des Tours Bénites 391 10 Salins les Bains
Mail : m.cetre@mairie-salinslesbains.fr
N° de tel : 06.19.69.60.55 VNYNNVYNV
Y
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. IT- COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020.07.28.N°63 du 13 juillet 2020.
Lors du conseil municipal du 13 juillet 2020, Madame Odile Simon a été désignée en tant que suppléante au sein
de la commission de contrôle des listes électorales.
Hors il est stipulé à l’article D.2.C de la circulaire n°INTA1830120J du 21 novembre 2018 : « Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s'il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu'elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. »
Les conseillers municipaux doivent être pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux
travaux de la commission.
De ce fait il est proposé de remplacer Madame Simon par Monsieur Gachet Frédéric.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e° REMPLACE Mme SIMON par M GACHET.
e _ PROPOSE à Monsieur le Préfet 5 noms de titulaires et 5 noms de suppléants :
Titulaires Suppléants
P. DEVAUD M. ROUCHON
P. ROUSSILLON F. GACHET
L. DOLE J. BARBOSA
M. FLEURY M. YANARDAG
M. BUGADA Y. PINGUAND
°__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
æi III- COMPOSITION DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
L'article 1650 paragraphe 1 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Outre le Maire, cette commission comprend 8 membres (commune de +2000 habitants) titulaires et 8 membres suppléants. Il revient au Préfet d'arrêter cette liste, sur la base d’une liste en nombre double proposée par la Ville
(16 titulaires et 16 suppléants à proposer).
Le Conseil municipal à l’unanimité :
° PROPOSE à Monsieur le Directeur des Services fiscaux 16 noms de titulaires et 16 noms de suppléants, comme suit :
Titulaires Suppléants
Anne-Marie FATON Marie-Thérèse MARESCHAL
Odile SIMON Serge MARTINS
Michelle ROUCHON Mickael YANARDAG
Denis DEVILLERS Annabelle GAUTHIER
Yann PINGAND Claude BOUVERET
Valérie MORETTI Claude MARCHAND
Michel BUGADA Clément FORÊT
Agnès MARTINS Jocelyne BARON
Dominique CHAUVIN Philippe MEULLE
Michèle FLEURY Roland RIBOUILLARD
Françoise BOUILLET Michel CETRE
Isabelle BERTRAND Dominique GIRARD
Jean-Paul PETOT Jean-Paul FAVEREAUX
Marcelle GENIN Laurent DOLE
Pascale DEVAUD Evelyne SEDEL
Patrick PROPONNET Benoit BIICHLE IV- REGIE MUNICIPALE D’ELECTRICITE : DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020.07.06.N°41 du 13 Juillet 2020.
Suite à la réception de la démission de Monsieur Jean-Louis TROSSAT. il est proposé au conseil municipal d'élire
un nouveau membre pour le remplacer.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean NOUVEAU.
Compte tenu du décret du 23 février 2001,
Le Conseil Municipal avec 6 CONTRE (M.BUGADA, C.CAMBRILS, V.MORETTI, Y.PINGUAND,
M.YANARDAG +1 (son pouvoir M.FLEURY)) :
DESIGNE les délégués communaux au conseil d'administration de la Régie Municipale d’Electricité
comme suit :
- Trois membres du conseil municipal en plus du Maire, Michel CETRE :
Madame Odile SIMON
Monsieur Fréderic GACHET
Monsieur Clément FORET
- Trois membres hors du conseil municipal :
Monsieur Jean NOUVEAU
Monsieur Rolland SUTTY
Monsieur Bruno TOURNEVACHE
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.CAMBRILS regrette que le conseil d’administration de la RME n’ait pas été ouvert aux minorités.
M.YANARDAG réitère à nouveau cette demande.
M.CETRE dit ne pas vouloir modifier la délibération.
O.SIMON précise, que sous l’ancienne municipalité, les élus de l’opposition n’ont pas été conviés autour de la
table.
M.BUGADA dit que ce n’est pas normal que les minorités ne soient pas intégrées, c’est donc pour cela qu’il votera
contre cette délibération. V- CNAS : DESIGNATION DU DELEGUE AGENT
Le COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE est un organisme d’action sociale à destination des agents, un
peu comme un comité d’entreprises mutualisé avec d’autres collectivités.
Un délégué élu a été désigné lors du conseil municipal du 13 juillet 2020.
Il est nécessaire de désigner un délégué pour les agents. Une consultation a été lancée au sein des services pour connaître les candidatures pour ces fonctions. Une seule personne s’est portée volontaire: Monsieur Alain DESROCHERS, agent retraité, déjà délégué du collège des agents depuis plusieurs années, et président de l’antenne départementale du CNAS.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
° DESIGNE un délégué agent pour représenter la commune au Comité National d’Action Sociale, à savoir :
NOM / Prénom : Monsieur Alain DESROCHERS
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. VI- APPROBATION DU RAPPORT N°2 DE LA CLECT DU 11 FEVRIER 2020 RELATIF AUX
TRANSFERTS DE CHARGES
Dans un courrier du 27 juillet, le Président de la CLECT à la Communauté de Communes, sollicite le Conseil
Municipal de la ville de SALINS LES BAINS afin qu’il délibère à partir du rapport N°2 2020, le tableau de
synthèse figurant en page 2 du rapport, pour arrêter l’évaluation des transferts de charges à la date du 1° janvier
2020.
En application du CGCT, l’évaluation est arrêtée selon la règle de la majorité qualifiée requise, à savoir 2/3 des
Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l’inverse.
SYNTHESE DES CHARGES EVALUEES
Biens immôbil
Coutd : vue ue, | Ms |
me CE bear Gymnase ARBOIS -route de Mesnay- - 39 080€
5476€ 17 508 €
Salle Omnisports POLIGNY : 34472€ 307€ 19455 €
Salle COSEC POLIGNY 44009€ 1119€ | 180146
[rennis couvert POLIGNY __2470€ . € 3926 €
[Tennis découvert POLIGNY ; 1000€ € 1630 €
|Tenais couvert SALINS LES BAINS - 741€ - € ______36235€
|Tenais découvert SALINS LES BAINS |. 605 € s 1087 € | : TOTAI - 2223877€| 6903 €
[1 65246
Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
° _ ARRETE l'évaluation des transferts de charges à la date du 1° janvier 2020 telle que retenue par la
CLECT du 11 février 2020 ;
*__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire :
°_ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre un extrait de la présente délibération à Monsieur le
Président de la CCAPS.
M.CETRE précise qu’il s’agit d’arrêter l’évaluation des transferts de charges, soit 741 euros pour le tennis couvert
et 605 euros pour le tennis découvert à Salins les Bains.
M.BUGADA demande qui a fait cette évaluation car il constate une différence notable avec le tennis de Poligny,
dont le transfert s’élève à 2 470 euros.
M.CETRE répond que l’évaluation est faite en fonction des charges engagées sur les infrastructures. VII- SUBVENTION A L'ASSOCIATION UNION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS -
GROUPE JURA SECTION SALINS
L'Union Nationale des Anciens Combattants (GROUPE JURA SECTION SALINS) n’ayant pas remis de dossier
de demande de subvention en fin d’année 2019, aucune aide financière ne leur a été octroyée par le Conseil Municipal.
Un membre de cette association a récemment déposé le dossier de subvention au titre de l’année 2020.
Le dossier de subvention a été examiné en bureau municipal, qui a émis un avis favorable au versement d’une subvention de 150 €.
Conseil Municipal à l’unanimité :
° ACCORDE une subvention de 150 € à l’association UNC GROUPE JURA SECTION SALINS,
e INDIQUE que ce montant est disponible au budget 2020 (article 6574),
° _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. VIIT- OPH : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D’EMPRUNT
RAPPEL DU CONTEXTE
La commune de Salins les Bains accompagne l’Office Public de l'Habitat du Jura (OPH) dans ses opérations de
construction et de réhabilitation, notamment en garantissant les emprunts contractés auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations (CDC).
Fin 2019, l’OPH du Jura a profité d’un contexte bancaire favorable pour réaménager sa dette auprès de la Banque
des Territoires, bénéficiant ainsi d’une baisse de marge et d’un allongement de durée sur certains prêts identifiés. L’allègement du poids de l’annuité d’emprunts, effective dès Janvier 2020, contribuera à assurer un autofinancement courant de l’OPH du Jura à un niveau de 4%, dans un contexte budgétaire contraint.
Ainsi, il est désormais nécessaire que le Conseil Municipal de Salins les Bains réitère sa garantie pour la ligne de
prêt N°1109419 concernée par ce dispositif de réaménagement,
DELIBERATION
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU JURA, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par LA COMMUNEDE SALINS
LES BAINS, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite (desdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s).
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
° REITERE sa garantie pour la ligne de prêt N°1109419 ;
° __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.YANARDAG demande pour combien d’opération la ville s’est-elle portée caution.
M.CETRE dit ne pas avoir la réponse en tête, mais que cela pourra être transmis aux élus par la suite. Ville de SALINS LES BAINS
ANNEXES
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées"”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
A SALINS LES BANS, le 07 septembre 2020
Le Maire, Michel CETRE Ville de Salins les Bains
IX- REMBOURSEMENT DE FRAIS DES ELUS
Pour l'exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la ville.
LeCodeGénéraldes Collectivité Territoriales(CGCT) permet 1’indemnisationdecertainsfrais de déplacement et
de séjour (comportant hébergement et repas) pour les cas suivants :
Exécution d’un mandat spécial (article L 2123-18 et R 2123-22-1). Le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée délibérante dans l'intérêt des affaires de la collectivité, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse. Compte tenu de son caractère exceptionnel confié aux élus locaux par une délibération de l'assemblée délibérante.
Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (article L 2123-18-1 et R 2 123-22-2), Exercice du droit à la formation (article L 2123-14). Le remboursement des frais de formation ne s'applique toutefois que si l'organisme de formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L 1221-1.
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir la possibilité deremboursement des frais de séjour etde transport des élus dans les trois cas cités ci-dessus selon les modalités suivantes :
— Etablissement d’un ordrede mission préalable au départ, prévoyant lemotif du déplacement, les dates de départ et
de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
— Les frais de transport sont pris en charge, dans un rayon de 55km autour de SALINS LES BAINS, sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittée. Lorsque l’élu utilise son véhicule personnel, les dépenses liées peuvent donner lieu à un remboursement dans les conditions prévues à l’article 10 du
décret du 3 juillet 2006.
— Les frais de séjour (restauration et/ou hébergement) sontremboursés forfaitairementen vertu de l’article R.2123- 22-1 du CGCT et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires, soit (tarifs actuels) : indemnité de nuitée à 60 euros, indemnité de repas à 15,25 euros.
Par délibération 2019.02.12.N°27 du 18.02.2019, le conseil municipal a dérogé ce plafond afin de permettre aux élus d’être remboursé à hauteur de 100 euros par nuit d’hôtel, dans le cas où il est avéré que l’offre d’hébergement local ne permet pas de trouver une nuitée respectant le plafond initial.
Le Conseil Municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA):
+ ACCEPTE la prise en charge des frais de transports et de séjour selon les modalités
exposées ci- dessus,
° __ AUTORISE le cas échéant, le paiement direct des factures aux agences de voyages,
compagnies de transports et établissements hôteliers et de restauration,
+ IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget communal,
chapitre 65— article 6532.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CÈTRE indique que les élus sont défrayés lors de leurs déplacements, à partir du moment où ils effectuent plus
de 55 km au départ de Salins. Il affirme que les déplacements dans le périmètre de la communauté de communes,
et jusqu’à Lons le Saunier, Dole et Besançon ne sont pas pris en compte dans le remboursement de frais. Pour ce Ville de Salins les Bains
qui est des nuits d’hôtel, M.CETRE précise qu’une délibération de 2019 permet aux élus d’être remboursés à hauteur de 100 euros.
M.BUGADA rappelle qu’au niveau de plus grandes collectivités, ces remboursements sont encadrés par des textes
règlementaires et que les missions courantes de l'élu, sont différenciées des mandats spéciaux.
Il demande que les autorisations de déplacement soient données par le conseil municipal dans le cadre de déplacements exceptionnels, afin que les élus soient tenus informés.
Aussi, il propose un remboursement à hauteur de 90 euros par nuit pour le « Grand Paris », 110 euros pour « Paris
Intramuros » et 70 euros pour les autres destinations.
M.CETRE souhaite ne pas compliquer les choses et souligne que certains rendez-vous sont fixés à la dernière minute, ce qui ne permet pas une information en conseil municipal. Il indique avoir proposé l’ajout du délai de remboursement de frais kilométrique à 55km autour de Salins les Bains, ce qui n’était pas le cas sous l’ancienne municipalité.
Y.PINGUAND affirme que cela n’était pas inscrit dans la délibération du mandat précédent mais que les élus
n'étaient pas dédommagés si le déplacement aller-retour était inférieur à 100km.
Il demande à ajouter la mention « dans un rayon de 55km » au niveau de la rédaction de cette délibération.
M.CETRE rappelle que les élus ne vont pas gagner de l’argent en se déplaçant.
M.CETRE accepte de rectifier la délibération et d’ajouter « dans un rayon de 55km autour de Salins ». Ville de Salins les Bains
X- PROGRAMME D’ECLAIRAGE PUBLIC - SUBVENTION DU SIDEC 2019 et 2020
Monsieur le Maire expose,
Une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % du montant TTC par le Syndicat Mixte d’Energies,
d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge. Une convention à passer avec le
SIDEC fixera les conditions d’attribution de cette subvention.
Le programme d’entretien de l’éclairage public en 2019 afait l’objet d’une dépense de 25 911.84 € TTC.
Une somme de 8 000 € TTC aété inscrite au titre du budget 2020.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des Collectivité territoriales,
Vu la délibération N°1504 du 1/12/2012, portant sur les modifications de critères d’attribution des
subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public, le conseil syndical du SIDEC a décidé
de plafonner cette participation au prorata de la population de la commune sur la population urbaine totale
du département. Le montant maximum de la subvention est donc calculé à 2 130 € pour 2020, et de 2 170
€pour 2019.
Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e APPROUVE le programme d’éclairage public présenté et son montant,
e APPROUVE le principe d’une demande au SIDEC en vue de l'attribution d’une subvention à
hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2019 et 2020 pour la réalisation de
l’opération visée à l’article 1 dans la limite de 2 130 € pour 2020 et 2 170 € pour 2019, avec le
projet de convention correspondant joint en annexe 1 de la présente délibération,
e AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés
et à signer tout document relatif à cette affaire.
e INSCRIT la recette à l’imputation du budget principal.
C.DIETRICH indique que le montant est déjà connu car l’enveloppe est déterminée au départ. Ville de Salins les Bains
ECLAIRAGE PUBLIC 2019
COMMUNE de SALINS LES BAINS
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE d'une part,
Le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération N° 1650 du 24 mai 2014.
ET d'autre part,
La commune de SALINS LES BAINS représentée par le Maire, Michel CETRE,
IL est d'abord exposé ce qui suit :
Par décision en date du 29 novembre 2008, le SIDEC a décidé l'attribution d'une subvention globale de 20 % sur les travaux d'éclairage public réalisés par les communes urbaines qui conservent leur taxe municipale sur l'électricité.
Par délibération N°1504 du 1° décembre 2012, le conseil syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette
participation au prorata de la population de la commune sur la population urbaine totale du département.
La présente convention précise les droits et obligations afférents à l'attribution de cette subvention.
il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la subvention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation du programme d'éclairage public suivant
Montant de la subvention pour l'exercice 2019 : 2 170 €, correspondant aux travaux d'éclairage.
ARTICLE 2 : Bénéfice de la subvention
Le montant de la subvention est fixé sur la base d'un taux de 20 % du montant TTC des dépenses à engager et mandatées en 2019.
Cette somme sera totalement affectée au financement des travaux décrits à l'article 1.
La Commune s'engage à respecter strictement les caractéristiques techniques du programme telles que
définis à l’article 1.
ARTICLE 3 : Modalités de versement de la subvention
La subvention du SIDEC sera versée :
- à l'achèvement des travaux, après production des pièces permettant de justifier la conformité des
travaux et l'acquittement correspondant des dépenses pour l'année 2019. (Copies des factures acquittées
avec indication des dates et N° de mandats).
ARTICLE 4 : Restitution de la subvention Ville de Salins les Bains
Sauf cas de force majeure où sujétions techniques imprévues, au cas où les travaux pour lesquels la Subvention a été accordée n'auraient pas reçu un commencement d'exécution dans l'année de la notification de la décision d'attribution de la subvention, et à défaut d'avoir entrepris lesdits travaux dans l'année suivante, la subvention accordée par le SIDEC sera annulé, sans que la commune puisse prétendre à une reconduction de la demande initiale.
ARTICLE 5 : Suivi
La Commune s'engage à tenir à la disposition du SIDEC l'ensemble des pièces justificatives et tout document utile relatifs à la réalisation de l'opération.
Le représentant du SIDEC ou les agents qu'il aura désignés à cet effet auront accès au chantier du programme visé à l'article 1 et à tout autre lieu et installations s’y rapportant.
La Commune s'engage à informer le SIDEC de toutes les réunions de travail et de chantier relatives au dit programme afin que son représentant ou ses agents désignés puissent le cas échéant y participer.
La Commune communiquera au SIDEC l'ensemble des pièces justificatives de l'achèvement et de la conformité des travaux ainsi que de l'engagement des dépenses y afférentes, une fois ceux-ci achevés
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année.
ARTICLE 7 : Avenant
S'il s'avère que le projet n'a pas été exécuté selon l’estimatif ayant servi de base de calcul de la subvention Sans que cela soit imputable à la Commune, la subvention sera recalculée au prorata de la dépense réellement engagée sur la base du taux fixé à l’article 2, dès lors que le SIDEC a pu en être informé sans délai et qu'il a donné son accord préalablement. Cette modification donnera lieu à un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties
rechercheront un accord amiable. A défaut, celui-ci sera soumis au juge administratif territorialement compétent.
Fait à Lons le Saunier, le .................
En 2 exemplaires originaux
Pour le SIDEC Pour la Commune
Pour le Président et par délégation, Le Maire,
Le Chef du Service énergies et
Réseaux électriques,
Grégoire JAY Michel CETRE
Nota : convention pour 2020 identique, avec montant de 2 130 € Ville de Salins les Bains
XI- GRANDE SALINE : TRANCHES TARIFAIRES BOUTIQUE
La Grande Saline, de la Ville de Salins-les-Bains, est amenée à vendre des produits, objets, livres, dans le cadre d’une Régie de Recettes.
Afin de permettre une meilleure adéquation entre l’offre de produits proposés aux visiteurs, ainsi
qu’une plus grande flexibilité commerciale, il est proposé de donner pouvoir à M. le Maire, à
déterminer les tarifs de vente de l’ensemble des produits de la boutique de la Grande Saline, dans le
respect de la tranche tarifaire fixée par le Conseil Municipal.
Les tranches tarifaires suivantes sont proposées :
e Tranche 1 : Confiserie
Notamment caramels et chocolat à l’eau salée de Salins-les-Bains dans différents contenants et sous différentes formes et tout autre produit similaire pouvant être commercialisé ultérieurement Le tarif unitaire TTC d’un produit entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 3.00€ et 25.00€.
e Tranche 2 : Papeterie
Notamment cartes postales, carnets, crayons, enveloppes, .. et tout autre produit similaire pouvant être commercialisé ultérieurement
Le tarif unitaire TTC d’un produit entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 0.20€ et 35.00€
e Tranche 3 : Objet souvenir
Notamment salière, mugs, magnet, savon, jeton touristique. et tout autre produit similaire pouvant être commercialisé ultérieurement
Le tarif unitaire TTC d’un produit entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 1.00€ et 50.00€.
e Tranche 4 : Livre
Le tarif unitaire TTC d’un produit entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 2.00€ et 50.00€.
e Tranche 5 : Produit de cosmétologie
Notamment les produits des Thermes de Salins-les-Bains. et tout autre produit similaire pouvant être commercialisé ultérieurement
Le tarif unitaire TTC d’un produit entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 10.00€ et 100.00€.
e Tranche 6 : Museum PassMusées,
Le tarif unitaire TTC d’un produit entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 80.00€ et 350.00€.
Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e APPROUVE les tanches tarifaires définies ci-dessus ;
e AUTORISE M. le Maire à valider les tarifs proposés à la vente par à la boutique de la Grande
Saline dans la limite de ces tranches tarifaires.
C.BOUVERET précise qu’il n’y a aucun changement de tarif depuis l’ancienne mandature et que les prix sont proposés par les agents de la Grande Saline. Ville de Salins les Bains
M.YANARDAG dit que ces tarifs ont été soumis au vote du Conseil Municipal il y a peu, donc qu’il s’agit ici, de donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de définir les tarifs.
M.BUGADA s’étonne de la différence de prix au niveau des tranches tarifaires pour un livre par exemple qui s’échelonne entre 2 et 50 euros, tout comme les produits de cosmétologie allant de 10 à 100 euros.
Y.PINGUAND rappelle qu'il s’agit d’une fourchette.
C.BOUVERET indique qu’il faut surtout se référer aux prix mentionnés dans l'arrêté.
M.CETRE souligne que si les fourchettes sont telles, c’est que les agents les jugent utiles, en se basant sur les produits qu’ils proposent à la vente. S PA ile de Salins les Bains
Le Maire de la Ville de Salins-les-Bains,
ARRETE GRANDE SALINE
TARIFS BOUTIQUE
Ville de Salins les Bains
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2020 autorisant M. le Maire à valider les tarifs de vente de la boutique de la Grande Saline de Salins-les-Bains, selon la tranche tarifaire définie dans cette délibération,
ARRÊTE LA LISTE QUI SUIT
Tarifs Boutique 2020 |
Caramels sachet 4,00 €
M Lotter tbotte mans [12.00 € 12€ au lieu de 15€
Sachets Prix Coûtant 1,25 € Se an RE
Tablette Chocolat 3,50 €
Petite boîte bois 3,50 €
Grande boite bois 5,50 €
Boîtes Métal caramel 7,50 €
Boîtes Métal caramel Prix 399€ Uniquement sur demande et
9 coûtant ' accord en Municipalité
5 | Caramel à l'O 5,90 € Dépôt-vente
È Le salinoux 9,00 €
& | Caramels Vrac 12,00 € —— a
De Pierre et de Sel 14,50 €
Musée en Résumé 7,50 €
Musée en Résumé GB 7,50 €
Salins Arc-et-Senans 8,50 €
Salins Franche et Libre 10,00 €
Fortunes de Salins 22,00 €
Montagnes du Jura 39,00 €
Planète Sel 5,50 €
Fleur de Sel 14,00 €
Terra Salina 14,70 €
Les Secrets de l'Or Blanc 4,90 €
Musée en Résumé GB Tarif Vente pour la librairie de la saline fournisseur ON Royale
Planète Sel Tarif fournisseur | 3,00 € Dee EN CRT
u Secret de l'Or Blanc Tarif 278€ Vente pour la librairie de la saline
& | fournisseur ' Royale
2 | DVD Saline Royale 10,00 €
Carte Postale Bois 2,50 €
Marque-page Bois 2,50 €
È Enveloppe Bois 2,50 €
g Carte postale classique 0,60 €
& | Offre carte classique 5,00 € 10 cartes classiques pour 5€ Cartes Postales grand
Objets
souvenirs
format LS
Offre grandes cartes 5,00 € 6 grandes cartes pour 5€
Cartes panoramiques 1,20 €
Offre cartes panoramique 5,00 € 5 cartes pour 5€
ae personnalisée 1,20 €
on NE GHMEONRES 5,00 € 5 enveloppes pour 5€ personnalisées
+
ee 2:00 €
Offre enveloppe C5 2,40 €
Na + carte grand 3,00 €
Crayon 1,50 €
Stylo 1,50 €
Règle 2,00 €
Carnet A6 2,00 €
Cahier A5 3,00 €
Offre 1 cahier AS +1 Crayon , 00 €
papier + 1 Monnaie 2018 '
Magnet 3,50 €
Mug 7,50 €
Monnaie de Paris 2018 1,00 €
Monnaie de Paris 2019 2,00 €
Monnaie de Paris 2020 2,00 €
peus (2018-2019 4,00 €
Savon 6,00 €
Shampooing 7,00 €
Bon Cadeau Gratuit à 8,00€
Carte Ambassadeur 8,00 €
Microfibre 2,50 €
Salière 12,00 €
PassMusées Annuels 112€ et 106€
Jeux Lily Poule 6 à 15€
Jouets en Bois Héliobil 8€ à 40€
Bijoux 10€ à 40€ Dépôt-vente
Sel des Alpes Herbes de 0,50€ à 15,00€
Lot 4 sels des Alpes 12,00 €
Thermes
Baume Vitalité 15,00 €
Crème Hydratante 17,00 €
Crème Lavante 13,00 €
À Lait Hydratant 16,00 €
4 Crème régénérante 18,00 €
Crème protection 17,00 €
Pack Découverte 40,00 €
Ville de Salins les Bains Ville de Salins les Bains
XII- GRANDE SALINE : TRANCHES TARIFAIRES BILLETTERIE
La Grande Saline, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2009, reçoit en moyenne
70 000visiteurs par an. Rayonnant sur plusieurs échelles (locale, départementale, internationale ...) la
Grande Saline est souvent sollicitée pour de nouveaux partenariats. Ceux-ci permettent de communiquer sur le site partenaire et proposent des tarifs avantageux pour les acheteurs. Ces acheteurs viendront bénéficier d’un tarif d’entrée avantageux sur le site. Afin de permettre une meilleure adéquation entre l'offre proposée aux visiteurs, ainsi qu’une plus grande flexibilité commerciale, il est proposé de donner pouvoir au Maire, à déterminer les tarifs d’entrée de l’ensemble de la billetterie de la Grande Saline, dans le respect de tranches tarifaires fixées par le Conseil Municipal.
Les tranches tarifaires suivantes sont proposées :
Pleins tarifs, notamment les adultes, étudiants, enfants de 7 à 18ans. Le tarif unitaire d’un billet d’entrée, entrant dans le champ d’application de cette tranche, sera compris entre 3.50€ et 10.00€
Tarifs réduits, notamment pour les personnes ne visitant que le Musée du Sel, les personnes handicapées, les demandeurs d’emploi, les curistes (sur présentation d’un justificatif), .… Le tarif unitaire d’un billet d’entrée, entrant dans le champ d’application de cette tranche, sera compris entre 3.50€ et 10.00€
Tarifs partenaires, notamment pour les personnes justifiant d’un tarif préférentiel accordé entre la Saline et le partenaire (professionnels du tourisme). Selon les conventions, le tarif unitaire d’un billet d’entrée, entrant dans le champ d’application de cette tranche, sera compris entre la gratuité et 10.00€
Gratuité, notamment pour les personnes justifiant d’un droit à la gratuité (pass, invitation.), enfant de moins de 7ans,
Tarifs groupes, à partir de 20 personnes payantes. Le tarif unitaire, entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 3.50€ et 7.00€
Forfait, notamment pour les familles, les groupes de moins de 20 personnes souhaitant bénéficier d’une visite guidée hors visites individuelles. Le tarif forfaitaire, entrant dans le champ d’application de cette tranche sera compris entre 20.00€ et 200.00€
Le Conseil Municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e APPROUVE les tanches tarifaires définies ci-dessus ;
e AUTORISE M. le Maire à valider les tarifs de billetterie proposés à la Grande Saline dans la
limite de ces tranches tarifaires.
C.BOUVERET dit qu’il s’agit de la même chose pour la billetterie, les prix sont fixés et la fourchette permet de les modifier en fonction de l’offre et de la demande.
M.BUGADA souligne les différences de tarifs pour un adulte (8euros), pour un curiste (5,50euros) et
s’étonne que le prix d’entrée à la Grande Saline, pour un enfant de 7 à 12ans, s’élève à 4euros. Il juge Ville de Salins les Bains
cela trop cher. Il demande pourquoi des passe-droits sont donnés par la municipalité pour certains
groupes qui vont jusqu’à bénéficier de la totale gratuité.
M.CETRE rappelle qu’exceptionnellement, des groupes de financeurs par exemple, peuvent bénéficier de la gratuité, ce n’est pas un passe-droit, mais du savoir-vivre.
M.BUGADA approuve la gratuité pour les délégations, mais souligne que, sous l’ancien maire, certains groupes ont obtenu des passe-droits, tel que le club Ferrari de Genève.
Y.PINGUAND dit que les financeurs de la Maison du Crédit Agricole ont bénéficié d’un accès gratuit à la Grande Saline étant donné qu'ils ont contribué à la réfection du toit de la Maison du Pardessus. Ville de Salins les Bains
ARRETE GRANDE SALINE
TARIFS BILLETTERIE
Ville de |
Salins les Bains
Le Maire de la Ville de Salins-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2020, autorisant M. le Maire à valider les tarifs d'entrée de l'ensemble de la billetterie de la Grande Saline de Salins-les-Bains, selon la tranche tarifaire définie dans cette délibération
ARRÈÊTE LA LISTE QUI SUIT
Billetterie Grande Saline
8,00 €
Tout organisme soumis à
7,00 € convention avec la Grande
Saline
Tout organisme soumis à
5,50 € convention avec la Grande
Saline
Sur présentation d'un
4,50 € justificatif donnant droit à la
réduction
Sur présentation d'un
4,00 € justificatif donnant droit à la
réduction
21,00 €
Sur présentation
gratuit justificatif donnant droit à la
Tout organisme soumis à
convention avec la Grande
gratuit Saline - Sur présentation d'un
justificatif donnant droit à la
gratuité
1 entrée gratuite pour 1 entrée gratuit payante
6,50 € à partir de 20 adultes
à parti de 20 adultes,
selon convention
4,00 € à partir de 10 personnes
4,00 € à partir de 20 élèves
3,50 € à partir de 20 élèves
4,00 € à partir de 20 élèves
3,50 € à partir de 10 enfants
35 à 150€ si moins de 20 ou 10 personnes
5,50 € 40,00 € si demande de 2 groupes pour moins de 65 adultes
| 350,00 € hors horaire et jour d'ouverture
_] gratuit Sur demande en municipalité
gratuit
1 pour 20 adultes payants
4,00€ à 3,50€
Sans condition
Sans visite guidée et sans
atelier
4,00 €
Adulte, sans visite guidée
Grande Saline, selon horaire
défini
3,50 €
De 7 à 1Â18ans, sans visite
guidée Grande Saline, selon
horaire défini
Gratuit
Moins de 7ans, sans visite
guidée Grande Saline, selon
horaire défini
Sur présentation d'un
justificatif donnant droit à la
réduction
Enfant de moins de 7ans - Sur
présentation d'un justificatif
donnant droit à la gratuité
Groupe à partir de 20 élèves
(ou forfait), de 7 à 18ans, sans
visite guidée de la Grande
Saline
4,00 €
Groupe à partir de 20 élèves
(ou forfait), collège, sans visite
guidée de la Grande Saline
| 6,00 €
Groupe à partir de 20 élèves
(ou forfait), avec visite guidée
Grande Saline
| 5,50€ et 6,00€
avec visite guidée, uniquement
pour les groupes primaire et
collèges, à partir de 20élèves
(ou forfait)
7,00 et 7,50€
avec visite guidée, uniquement
pour les groupes primaire et
collèges à partir de 20élèves
{ou forfait)
Ville de Salins les Bains Ville de Salins les Bains
XIII CONVENTION DE GROUPEMENT VILLE - CCAS POUR LES MARCHES D’ASSURANCE
La Ville prépare actuellement une consultation pour l’ensemble de ses contrats d’assurance, qui arrivent à
expiration au 31/12/2020. Ces contrats couvrent également le CCAS, qui est très imbriqué dans les services municipaux, d’où cette mutualisation. Néanmoins, ce dernier ayant la personnalité morale, le maire ne peut engager pour son compte des dépenses et donc signer un marché, sans une autorisation préalable.
Il est donc proposé de former un groupement de commande Ville — CCAS pour ces marchés, qui sera piloté par la Ville. Monsieur le maire pourra ainsi signer un marché global d’assurance qui couvrira à la fois les services municipaux et le CCAS.
Délibération :
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de Salins-les-Bains, dans le cadre
de la mutualisation de service entre la commune et son CCAS, a proposé de constituer un groupement de
commandes pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de
prestations d'assurance composé des contrats suivants :
- Assurance responsabilité civile
- Assurance protection fonctionnelle
- Assurance protection juridique
- Assurance flotte automobile
- Assurance dommages aux biens et risques annexes
Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement. Ce
groupement sera coordonné par la Commune de Salins-les-Bains. Les principales dispositions de cette convention de groupement de commandes sont annexées à la présente.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
° APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance ;
° DECIDE l'adhésion de la Commune à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance ;
° CHARGE M. le Maire de notifier la présente délibération au Représentant Légal du CCAS ;
e AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
M.CETRE indique qu’un cahier des charges a été établi au niveau des assurances.
O.SIMON précise qu’il était question de former un groupement des commandes ville / CCAS.
M.BUGADA demande si la ville a fait appel à quelqu’un pour ce travail et si un marché a été signé.
O.SIMON acquiesce et affirme qu’une personne est missionnée afin de contacter les assurances et de monter un cahier des charges.
C.DIETRICH précise que ce marché public d’assistance à maitrise d’ouvrage a été signé en avril ou mai 2020.
M.CETRE indique que personne n’accepte d’assurer le Fonds Ancien car sa valeur est inestimable ; une réflexion est donc en cours. Ville de Salins les Bains
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES
PREAMBULE
Entre,
+ La commune de Salins-les-bains, représentée par Monsieur Michel CETRE, son Maire, agissant en application de la délibération en date du 7 septembre 2020
Et
+ Le Centre Communal d'Action Social de la Commune de Salins-Les-Bains, représenté par Monsieur Michel CETRE son Président, agissant en application de la délibération en date du
Il est constitué un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du
Code de la commande publique.
La présente convention définit l'objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 1 : OBJET
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des contrats suivants :
e Assurance responsabilité civile
° Assurance protection fonctionnelle
e Assurance protection juridique
° Assurance flotte automobile
e Assurance dommages aux biens et risques annexes
Remarque : conformément à la réglementation, chaque lot sera attribué à un prestataire unique.
ARTICLE 2 : MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Ce groupement est constitué par les membres sus-nommés qui s'engagent à :
— Respecter le choix des titulaires du marché,
— Transmettre au coordonnateur les informations nécessaires à la mise en place et au bon déroulement du marché,
— Assurer l'exécution et le suivi du marché après signature de celui-ci.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES
3.1 : Désignation du coordonnateur
Est désigné(e) comme coordonnateur du groupement de commandes : la commune de Salins-les-bains, représenté(e) par son maire
3.2 : Missions du coordonnateur
— Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.
— Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera.
— Élaborer ou faire réaliser toutes études nécessaires.
— Élaborer les cahiers des charges.
— Définir les critères de sélection des offres.
— Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence. — Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres si nécessaire — Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
— Procéder à la publication des avis d’attribution. Ville de Salins les Bains
ARTICLE 4 : SIGNATURE DU MARCHE ET DUREE DE LA CONVENTION
La consultation des marchés d'assurance est organisée par le coordonnateur du groupement de commandes. Il appartient dès lors au coordonnateur de signer et notifier le marché.
A ce titre, chaque lot de la présente consultation comportera un acte d'engagement unique pour l'ensemble des membres.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de notification du marché.
Concernant l'exécution des marchés, elle est assurée par la Commune de Salins-les-Bains qui effectuera la gestion et le suivi des contrats d'assurance, y compris les éventuels avenants, et des sinistres des membres du groupement de commande.
Il appartient dès lors à chaque membre de signer pour ce qui le concerne, le ou les avenants nécessaires à la bonne exécution du marché.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement, par une délibération des assemblées délibérantes. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont entièrement supportés par le coordonnateur.
ARTICLE 7 : DIFFERENDS
En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à le régler par voie amiable. A défaut d'accord, le différend sera réglé par le Tribunal Administratif rattaché territorialement au siège du coordonnateur.
LES PARTIES CERTIFIENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE LA PRESENTE CONVENTION ET EN ACCEPTENT LES CONDITIONS SANS AUCUNE RESERVE.
Fait en 2 exemplaires, à , le
Pour la Commune de Salins-les-Bains, représentée par Monsieur Michel CÊTRE, son Maire Signature et cachet
Pour le Centre Communal d'Action Social de la Commune de Salins-Les-Bains, représenté par Monsieur Michel CETRE, son Président
Signature et cachet Ville de Salins les Bains
XIV- MARCHE PUBLIC POUR L’ENTRETIEN DES CHAUDIERES
Une consultation a été lancée dans le courant du printemps 2020, en vue de désigner un titulaire pour les
prestations d’entretien et de maintenance des installations de production de chaleur et de production d’eau chaude
sanitaire des différents bâtiments municipaux, ainsi que les interventions de dépannage, pour la période septembre 2020 — septembre 2024. Cette consultation est aujourd’hui achevée, le rapport d’analyse étant annexé à la présente
note. Le montant du marché dépassant la délégation donnée à monsieur le maire, il est proposé au conseil
municipal de valider le choix du titulaire.
Délibération :
Vu la consultation lancée par la Ville de Salins-les-Bains pour les prestations d’entretien et de maintenance des
installations de production de chaleur et de production d’eau chaude sanitaire des différents bâtiments municipaux,
ainsi que les interventions de dépannage, pour la période septembre 2020 — septembre 2024 ;
Vu le rapport d’analyse des offres établi et présenté en conseil municipal ;
Vu le classement des offres réalisé sur la base des critères pondérés, qui place l’entreprise Dalkia — avec variante
— premier ;
Vu les simulations réalisées montrant que le nombre annuel moyen d’interventions de dépannage ne permet de
rendre l’offre Dalkia — avec variante — intéressante sur le plan financier
Vu le classement des offres après avoir écarté l’offre Dalkia avec variante
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
° _ APPROUVE le choix de l’entreprise Engie Solutions comme titulaire du marché public d’entretien
et de maintenance des installations de production de chaleur et de production d’eau chaude sanitaire
des différents bâtiments municipaux pour la période septembre 2020 — septembre 2024, pour un
montant de 37 200 € HT ;
° __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE fait état de 5 offres reçues concernant le marché des chaudières. Il ajoute avoir tout d’abord, opté
pour l’entreprise Dalkia qui avait un coût d’intervention moindre. Cependant, il demande aux membres du
conseil municipal de revoir cette position et propose de retenir lentreprise Engie Solutions comme titulaire
de ce marché public pour l’entretien et la maintenance des chaudières.
M.BUGADA se dit satisfait de cette proposition ; il précise que l’entreprise Dalkia, pour obtenir le marché,
est capable de facturer des interventions à 1Seuros l’heure, ce qui est totalement impossible, M. BUGADA
dit ne pas saisir les motifs de l’élimination de l’entreprise Gaz Service, qui est basée à Lons le Saunier et pas très chère. Il craint, en tant qu’ancien responsable des marchés publics, que l’entreprise Gaz Service ne
conteste son rejet. Ville de Salins les Bains
XV- FACTURATION DES PANNEAUX PRÊTÉS ET NON REMIS EN MAIRIE
La Ville prête aux particuliers des panneaux mobiles d’interdiction de stationner, suite aux autorisations
délivrées à leur demande (lors de déménagement ou de travaux en général). Il est déploré l’absence de retour
de certains panneaux. Afin de dissuader ce type de comportement, et afin d’éviter la difficulté de gestion des cautions (qui nécessitent théoriquement une régie de recettes), il est proposé de mettre en place un système de facturation des personnes qui s’avèreraient indélicates, à hauteur de 150 €. Cette disposition sera intégrée dans le document signé par les particuliers au moment de retirer les panneaux.
Délibération :
Vu la problématique de non-retour de certains panneaux d'interdiction de stationner prêtés à des particuliers ;
Vu le coût que représente ces incivilités pour la Ville ;
Le conseil municipal avec 1 CONTRE (M.BUGADA) :
° _ APPROUVE la mise en place d’une facturation des personnes qui n’auront pas ramené les panneaux dans le délai convenu et après un rappel resté sans réaction pendant quinze jours, à hauteur de 150 € par panneau ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE fait remarquer que les cautions sont impossibles car il n’y a pas de régie directe, il propose de facturer 150 euros par panneau non restitué.
M.BUGADA dit ne pas comprendre pourquoi, pour le marché du terroir, on demande un chèque de caution.
C.FORET répond qu’il n’y a pas de régie municipale de recettes pour les panneaux.
M.BUGADA indique que le directeur général des services peut rédiger un arrêté de régie de recette en quelques minutes.
C.DIETRICH précise que ce procédé n’est pas légal.
M.BUGADA tient à rappeler que durant la campagne électorale, il avait fait deux chèques de caution pour
réserver la salle Notre Dame à deux dates différentes ; ces derniers lui ont été restitués, non débités car aucun
dégât n’a été commis.
M.CETRE indique rester sur une facturation pour le moment et réfléchir à une autre solution plus simple si cela s’avère possible. Ville de Salins les Bains
XVI- APPROBATION DES TARIFS ET DU REGLEMENT POUR LE MARCHÉ DU
TERROIR
Contexte
A l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine, pour participer au développement de l’attractivité de la commune et pour valoriser les savoir-faire de nos producteurs, la ville de Salins-les-Bains, via son service animation, organisera un marché du terroir avec des producteurs locaux, le samedi 19 septembre 2020.
À cette occasion, des emplacements seront définis par la ville et proposés aux producteurs. Il est par
conséquent nécessaire de fixer le tarif de l’emplacement fourni pendant le marché du terroir, dans un souci à
la fois d’équité entre les différents occupants du domaine public mais aussi d’équilibre financier pour la collectivité qui assume les dépenses liées à l’organisation de l’événement.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (M.BUGADA) :
e _ APPROUVE le règlement annexé ci-après ;
e APPROUVE la grille tarifaire proposée ci-dessous ;
Type de tarifs — tarif pour la journée
- Emplacement nu de 3m x 3m 20 €
- Caution 100
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE dit, qu’à terme, il souhaite organiser des marchés plus pérennes en période estivale.
C.BOHEME précise que ce marché du terroir aura lieu le 19 septembre de 16h à 23h, place des Salines, et
que l’objectif est de créer une dynamique avec les producteurs locaux. Il indique que le prix de l’emplacement
est proposé à 20 euros avec une caution de 100 euros ; cette dernière sera encaissée que si les inscrits ne se
présentent pas. Il ajoute qu’un groupe de travail s’est réuni trois fois cet été afin de préparer un règlement,
C CAMBRILS se dit favorable à l’intervention des producteurs locaux mais demande pourquoi les faire
payer étant donné la situation financière délicate de beaucoup d’entre eux, suite à l'épidémie de Covid.
M.CETRE indique que la caution est nécessaire afin de s’assurer de leur participation. Il dit que les 20 euros
sont justifiés en raison de l’organisation fournie par la ville. Il précise que la gratuité n’est pas une bonne
chose et que les 20 euros ont plus un caractère symbolique.
V.MORETTI pense que la gratuité aurait été normale au vu de la crise économique actuelle.
C.BOHEME précise qu’aucun producteur n’a contesté le prix, qui est plutôt honnête étant donné que le
marché aura lieu en même temps que les Journées Européennes du Patrimoine et que beaucoup de visiteurs
sont attendus.
Y.PINGUAND précise que le marché hebdomadaire ne doit pas devenir payant.
M.CETRE répond qu’il n’en est pas question. Ville de Salins les Bains
M.BUGADA espère que ce marché connaitra une pleine réussite mais trouve que le tarif de 20 euros pour
un emplacement nu n’est pas normal, c’est pour cette raison qu’il s’abstiendra. Il demande si l'identité des
producteurs est déjà connue.
C.BOHEME répond qu'il y a 19 producteurs, et que l’espace a été dimensionné de sorte à ce que la Place soit utilisée uniformément. Elle ajoute qu’un lieu convivial sera créé sous le barnum de la ville.
M.BUGADA dit qu’il s’abstiendra du fait de la mise en place d’une caution.
M.CETRE lui conseille d’aller se renseigner auprès du Maire de Parcey, qui organise souvent ce type de
marché et qui fonctionne de la sorte avec des chèques de caution en guise de garantie d'inscription. Ville de Salins les Bains
MARCHÉ DU TERROIR DE
SALINS-LES-BAINS
REGLEMENT
EDITION 2020
Salins les Bains
Préambule
La commune de Salins-les-Bains via son service animation organise
son Marché du Terroir le samedi 19 septembre 2020.
Il sera installé sur la Place du Pardessus.
Il sera ouvert de 16h à 23h.
Article 1 : Inscriptions
Pour obtenir un emplacement, le demandeur aura préalablement et
obligatoirement transmis à l'organisateur son bulletin
d'inscription.
Afin de valider la demande de participation, le demandeur devra faire
parvenir à l'organisateur un dossier complet comprenant
Lire bulletin d'inscription dûment complété, daté et signé,
[ Jun exemplaire de ce règlement daté, signé et comportant la
mention « lu et approuvé »,
[Jun descriptif des produits présentés sur le stand,
[_ ]Le règlement de l'emplacement et de la caution par chèques
à l’ordre du Trésor Public,
[_]Pour les agriculteurs : photocopie certifiée conforme de la
carte d'affiliation à la MSA,
Le rejet d'une demande ne donne lieu à aucune indemnité à quelque
titre que ce soit.
Le Marché du Terroir est ouvert uniquement aux producteurs.
Article 2 : Dates d'installation et horaires
Le Marché du Terroir aura lieu le samedi de 16h à 23h.
Les exposants devront prendre possession de leur emplacement le
samedi entre 14h et 15h30. Ville de Salins les Bains
A partir de 15h30, tous les véhicules devront être sortis de la
Place
du Pardessus. Aucun véhicule ne sera autorisé à pénétrer sur la Place
pendant les horaires d'ouverture du Marché du Terroir. Seul l'accès
aux véhicules de sécurité et de secours sera autorisé.
Chaque exposant s'engage et doit respecter les plages horaires
définies par l'organisateur. Celles-ci peuvent être modifiées à tout
moment par l'organisateur en fonction d'impératifs ou de mauvaises
conditions climatiques.
Dans tous les cas, les emplacements doivent être vidés et rendus
propres le samedi soir.
Article 3 : Tarifs et paiement
Le conseil municipal de la ville de Salins-les-Bains a voté les
tarifs suivants
Emplacement nu de 3m x 3m : 20 €
Caution : 100 €
Le montant de l'emplacement et de la caution devront être réglés au
plus tard le 31 août 2020. Les chèques sont à libeller à l'ordre du
Trésor Public.
Dès son inscription et à réception de son règlement, le producteur
pourra recevoir sur simple demande une facture acquittée.
Article 4 : Emplacement et décoration
L'attribution de l'emplacement sera déterminée par l'organisateur.
11 met à disposition des producteurs des emplacements nus.
De plus, les stands respecteront impérativement les alignements
indiqués.
Les dépôts, stockages ou exposition d'éléments de décoration, de
mobilier ou de marchandises sont interdits en dehors des emplacements
et dans les allées réservées à la circulation du public.
Le Marché du Terroir est une manifestation très attendue du public.
Aussi nous insistons pour que chaque exposant fasse des efforts
particuliers quant à la qualité de la décoration de son stand en
lien avec la thématique.
Il est interdit au producteur de sous louer ou d'échanger tout ou
partie de son emplacement
Article 5 : Branchement électrique
L'électricité sera mise à disposition pour les producteurs qui en
auront fait la demande dans le bulletin d'inscription, en fonction
des disponibilités, à raison d’une prise par exposant et dans la
limite de 1000w par prise. Le producteur doit posséder des ralïlonges Ville de Salins les Bains
électriques (minimum 20 mètres) pour se brancher. Aucun matériel
électrique ne sera fourni par l'organisateur.
Les appareils électriques doivent être aux normes en vigueur.
En cas de problème, les services techniques municipaux ou de la Régie
Municipale d’Electricité sont autorisés à débrancher toute
installation qu'ils jugeront défectueuse, dangereuse ou ne
respectant pas les normes en vigueur.
Article 6 : Propreté de l'emplacement / protection des consommateurs
et de l’environnement / Covid-19
LeS professionnels installés sur le Marché du Terroir devront
respecter la législation et la réglementation concernant leur
profession, notamment les règles de Salubrité, d’hygiène, de
sécurité et d’information du consommateur.
Les producteurs se doivent aussi de respecter la règlementation sur
l'affichage des prix et des moyens de paiement qui est obligatoire.
Les exposants sont tenus de maintenir leur stand propre et d’évacuer
les déchets au fur et à mesure. Des bacs collectifs seront mis en
place par la Municipalité. Des poubelles ouvertes seront disposées
à des endroits stratégiques de la place pour les visiteurs. Cette
manifestation ayant lieu dans le cadre des Journées Européennes du
Patrimoine, il est important que le site reste propre en permanence.
Les mesures sanitaires, en vigueur, pour lutter contre la propagation
de la Covid-19 seront respectées : port du masque obligatoire dans
l'enceinte du Marché du Terroir et du gel hydro alcoolique sera mis
à disposition aux entrées. Les producteurs s'engagent à porter un
masque, à proposer du gel hydro alcoolique sur chaque stand et à
respecter la distanciation d’au moins 1m entre eux et le visiteur.
Article 7 : Sécurité
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public
pendant les heures d'ouverture du Marché du Terroir avec des
bicyclettes, des voitures, des motos, des trottinettes ; exception
faite pour les services de secours.
L’alignement des stands doit permettre aux véhicules de secours de
circuler librement.
Article 8 : Droit à l’image
Le producteur accepte que des prises de vue de son stand soient
réalisées par l'organisateur et en accepte la diffusion gratuite
dans le cadre de la promotion de l'événement.
Article 9 : Exclusion Ville de Salins les Bains
L'organisateur se réserve le droit d'exclure tout participant dont
le comportement ne respecte pas l'esprit du Marché du Terroir ou
pour tout incident qu’il juge inadapté à la manifestation.
Tout manquement à l’un de ces articles vaudra exclusion temporaire
voire définitive du Marché du Terroir sans remboursement de
l'emplacement payé et de la caution.
Article 10 : Conditions d'annulation
Le Marché du Terroir pourra être annulé en cas de mauvais temps,
notamment en cas d’alerte émise par la Préfecture ou pour des raisons
indépendantes de notre volonté.
Le Marché du terroir pourra être annulé du fait d’un arrêté
préfectoral ou municipal eu égard à l'évolution de la situation
sanitaire.
Les producteurs qui annulent leur participation ne seront pas
remboursés.
Si le Marché du Terroir venait à être annulé par l'organisateur,
l'emplacement sera remboursé et la caution sera restituée.
Article 11 : acceptation du présent règlement
La signature de ce règlement vaut pour acception des conditions du
Marché du Terroir
Fait le sn À dnansn
Signature de l'exposant, précédée de la mention « lu et approuvé » Ville de Salins les Bains
XVII PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE GAILLARD
Monsieur Gaillard, ancien agent en contrat aidé, et la Ville de Salins-les-Bains sont en contentieux depuis
fin 2014, concernant une problématique ressources humaines. La Ville de Salins-les-Bains a été condamnée
dans un premier temps par le tribunal des prudhommes, au paiement d’heures supplémentaires déclarées par
M.Gaillard comme réalisées mais non rémunérées, ceci sur la base d’un justificatif présenté par lui et signé
par le maire en fonction à l’époque. La cour d’appel a dans un second temps aggravé la condamnation, en
revoyant à la hausse le niveau de la rémunération horaire de M.Gaillard, qui a affirmé avoir assuré les
fonctions d’attaché territorial alors qu’il était en emploi aidé, en justifiant cette position par la promesse qu’il aurait eu de bénéficier d’un contrat d’attaché territorial à l’issue de son contrat aidé. Le montant global des condamnations est de 34 054 €.
La cour de cassation a en dernière instance cassé l’ensemble des jugements prononcés par la cour d’appel et
le tribunal des prudhommes à l’encontre de la Ville, notamment au motif qu’aucun contrat d’attaché territorial
n’avait été signé et qu’il n’était donc pas possible de se prévaloir d’un acte qui n’existe pas. La cour de
cassation à renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Dijon.
De nouveaux échanges d’écritures ont eu lieu depuis fin 2019, et il ressort d’après l’avocat de la Ville que
notre position reste incertaine face aux arguments avancés par M.Gaillard, et surtout face aux pièces que ce dernier a su collecter et faire signer durant sa présence dans les services. Bien qu’un jugement en faveur de
Salins-les-Bains soit possible, la situation actuelle présente selon l’avocat de la Ville un risque important de
condamnation à une somme environ deux fois plus importante que les condamnations prononcées
précédemment. Au vu de cette situation, une négociation a été entamée en vue d’aboutir à un protocole
d’accord permettant une sortie de contentieux définitive.
Le projet de protocole en annexe a été établi par les deux parties :
Délibération :
Vu le contentieux en cours entre la Ville de Salins-les-Bains et monsieur Benjamin Gaillard
Vu les décisions rendues successivement par le tribunal des prudhommes de Besançon, la cour d’appel de
Besançon, puis la cour de cassation
Vu la position de la Ville de Salins-les-Bains actuellement face aux accusations de monsieur Benjamin
Gaillard
Vu les négociations entre la Ville de Salins-les-Bains et monsieur Benjamin Gaillard, et le projet de protocole
d’accord transactionnel valant désistement réciproque d’instance et d’action auquel ces négociations ont
permis d'aboutir
M.BUGADA refuse de participer au vote.
Le conseil municipal avec 1 CONTRE (Y.PINGUAND) et 21 POUR :
° __ APPROUVE la signature du protocole présenté, et le versement d’une somme de 10 000 € (assortie
des charges et de la fiscalité due) à monsieur Benjamin Gaillard
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE rappelle le contexte de l’affaire GAILLARD en indiquant que ce Monsieur a été embauché en CAE au sein de la commune, en 2014. Suite à divers problèmes, il fût licencié et a emmené la municipalité devant les prud’hommes. La ville a été condamné par la Cour d’Appel, à lui verser 33 000 euros, puis elle décida d’aller en cassation, mais le jugement fut cassé car rejeté au niveau de la forme. M.CETRE indique que le dossier est en ce moment en Cour d’Appel de Dijon, et précise que la ville n’est pas en très bonne position. Ville de Salins les Bains
M.CETRE souligne que 950 heures supplémentaires ont été signées en faveur de Monsieur GAILLARD, par la main du Maire de l’époque, ce qui signifie 4 à 5 heures supplémentaires par jour. M.CETRE fait remarquer que Monsieur GAILLARD se définissait comme le directeur de cabinet du Maire.
M.CETRE, après avoir rappelé le contexte et souligné la position très délicate dans laquelle se trouve la commune, propose le vote d’un protocole d’accord entre la ville et Monsieur GAILLARD en lui versant 10 000 euros en plus des 33 000 euros déjà versé.
V.MORETTI confirme les propos du maire sur leur amateurisme. Elle admet qu’effectivement, à leur arrivée,
les élus de la mandature précédente, n’avaient pour la plupart aucune expérience, et qu’ils arrivaient dans un contexte difficile (pas de DGS).
Suite aux propos de M.CETRE, au sujet de l’affaire Gaillard, V.MORETTI rappelle qu'il ne faut pas oublier
que le travail de Karelle GARNAUD et Benjamin GAILLARD a permis d’obtenir l’ami bourg-centre, à savoir 2,5 millions euros de subventions.
Elle espère également que cette affaire ne fera pas oublier l'investissement des élus qui ont obtenu sur ce
mandat 11 millions d’euros de subventions.
Elle rappelle aussi que l’erreur est humaine et que toutes les municipalités ont fait des erreurs. Elle retient
pour l’ancienne municipalité le puits de Coulanges 300 000 euros et l’amortissement des anciens thermes qui
court encore sur plus de 20 ans et pour lequel la commune doit encore payer 2,5 millions d’euros.
M.BUGADA reprend les termes du protocole dans lequel il est stipulé que Monsieur GAILLARD s’engage
à ne pas diffuser d’informations, doit préserver sa réputation et inversement pour la commune.
M.BUGADA souligne que Monsieur BEDER a présenté Monsieur GAILLARD comme son directeur de
cabinet, à tous les élus du bureau municipal ; il parle d’une gestion d’amateur du personnel.
M.CETRE insiste sur la différence entre les compétences des agents et le choix des élus.
M.YANARDAG affirme que oui, en 2014, des amateurs sont arrivés, sans DGS, sans aucune passation au
niveau des dossiers, et affirme qu’ils ont commis une erreur, comme cela peut se passer dans toute
municipalité.
M.CETRE indique avoir présenté ce sujet afin d’éviter trop de polémique et en finir avec toute l’agressivité qui ressort de ce dossier.
M.YANARDAG le remercie de vouloir apaiser les tensions.
F.GACHET tient à préciser que les élus, mais également, les agents, ont été secoué par cette passation en
2014, à l’issue d’une campagne très dure : cela a été particulièrement le cas pour lui, en charge de dossiers
complexes en tant que DGS, directeur des Thermes et pilote du projet de construction des nouveaux Thermes.
Il ajoute qu’il ne regrette en rien, sa décision entérinée bien avant les élections, de quitter ses fonctions de
DGS de la Ville, et de n’avoir pas travaillé avec M. GAILLARD dont il estime qu’il a largement contribué à
l'ambiance délétère qui a régné après les élections. La délibération présentée ce soir le conforte dans cette
analyse. Il dit ne pas accepter d’entendre que les « armoires étaient vides » à l’arrivée de Monsieur BEDER
en 2014, et précise que tous les dossiers ont été laissés en Mairie en bon ordre et pour les plus importants
d’entre eux, accompagnés d’une note de synthèse.
Y PINGUAND dit qu’on ne pourra pas réécrire l’histoire mais il trouve un peu facile de céder encore 10 000 euros en sa faveur.
M.BUGADA souligne que Monsieur GAILLARD était embauché sur un contrat de 20 heures
hebdomadaires, ce qui induit forcément un total de 45 heures supplémentaires en fin de semaine.
M.CETRE indique que la Cour de Cassation ne vote pas sur le fond et que le document de suivi des heures,
signé de l’ancien maire, met la ville en mauvaise posture. Il propose de voter cette transaction pour enfin clore cette affaire. Ville de Salins les Bains
XVIIT- DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL
La finalisation du protocole d’accord transactionnel avec Monsieur Benjamin Gaillard engendre la nécessité
d’un mandatement de la somme arrêtée à 10 000 € nets, assortie de la fiscalité et des charges qui s’y
rattachent. Cette dépense s’impute au chapitre 67 des dépenses exceptionnelles, qui ne comporte pas les crédits nécessaires pour le moment. Afin de pouvoir procéder au paiement, il est proposé de valider la décision modificative n°2 au budget général suivante, qui permettra de positionner les crédits nécessaires grâce à une recette nouvelle par rapport au budget primitif 2020 : le montant de DGF notifié pour l’année 2020 est supérieur au montant prévu à hauteur de 20 198 €.
Section Sens Chapitre Compte Dépenses Recettes
; 67 678 autres charges exceptionnelles 12 000 € Dépenses
Lo = 011 60631 produits d'entretien 8 198 €
Fonctionnement 7411 Dotation forfaitaire -8 354€
Recettes 74 74121 Dotation de solidarité rurale 17 900 €
74127 Dotation nat. de péréquation 10 652 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 20 198 € 20 198 €
Délibération :
Vu le contentieux en cours entre la Ville de Salins-les-Bains et monsieur Benjamin Gaillard ;
Vu le protocole d’accord transactionnel validé par les parties :
Vu le budget primitif 2020 de la Ville de Salins-les-Bains :
M.BUGADA refuse de participer au vote.
Le conseil municipal avec 1 ABSTENTION (Y.PINGUAND):
+ APPROUVE la décision modificative n°2 au budget général 2020 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE indique que cette décision modificative est liée aux 10 000 euros versés dans le cadre du protocole
d’accord de l’affaire Gaillard. Il espère que les élus comprendront qu’il n’a pas jugé nécessaire de réunir la
commission finances en amont de cette décision. [l précise qu’une commission des finances sera fixée fin
octobre. Ville de Salins les Bains
XIX- PLAN _DE___ FINANCEMENT __ POUR ___UNE ___ MISSION __ D’AUDIT ___ ET
D'ACCOMPAGNEMENT STRATEGIQUE ET ORGANISATIONNEL
La Ville de Salins-les-Bains évolue actuellement dans un contexte complexe et difficile, marqué notamment
par la raréfaction des ressources, et la pandémie de Covid 19 dont les effets économiques sont très importants pour la collectivité. Afin d’aborder cette situation le plus efficacement possible, et d’opérer les choix les plus judicieux possible pour l’avenir, il est envisagé de lancer une mission visant la réalisation d’un état des lieux financier, suivi d’une démarche d’accompagnement stratégique et organisationnel. L’objectif est de permettre d’identifier l’ensemble des moyens d’action qui permettront à la Ville de s’adapter à ce contexte et de poursuivre son développement.
La banque des territoires est susceptible d’aider financièrement la Ville pour ce type de prestation. Il est donc
proposé de solliciter cette dernière pour obtenir son soutien, sur la base du plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Nature Coût TTC Financeur Taux Montant
Mission d'audit financier, organisationnel et | 35 5g0€ |Banque des territoires 50% | 12500€ stratégique Ville de Salins-les-Bains 50% 12 500 €
TOTAL 25 000 € TOTAL 100% 25 000 €
Délibération :
Vu la volonté de lancer une mission d’audit et d’accompagnement concernant les questions financières,
organisationnelles et stratégiques ;
Vu les possibilités d’aide offerte par la banque des territoires ;
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;
e SOLLICITE la banque des territoires à hauteur de celui-ci ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.BUGADA précise que son souhait, lors de la campagne électorale, était de faire un état des lieux général.
I dit s’interroger quant à l’organisation des services techniques, notamment quant à la nomination d’un agent
de propreté urbaine au grade de chef d’équipe et demande si ce dernier est réellement compétent pour ce
poste.
M.CETRE indique que la directrice des services techniques est partie et qu’elle ne sera pas remplacée car sur
ce poste d’ingénieur, il n’y a pas de réels besoins à Salins les Bains, dans le cas contraire, il précise que la
ville fera appel à des professionnels.
M.CETRE dit qu’au niveau des services techniques, un véritable accompagnement est attendu par cet audit,
afin de prendre des décisions. I] fait remarquer qu’il y a récemment eu une démission et un départ en retraite,
ce qui perturbe le fonctionnement global. Il précise qu’au vu du budget, les agents ne seront pas remplacés. M.CETRE souligne que les agents font un travail efficace, que la ville est nettoyée. Il précise que rien n’est
fixé au niveau de l’organisation des services techniques.
V.MORETTI se dit choquée des propos de M.BUGADA, qui ose dire qu’un salarié est incompétent. Ville de Salins les Bains
M.BUGADA précise qu’il n’a pas dit que cet agent était incompétent mais qu’il s’interrogeait sur ses
capacités en matière de compétences techniques pour gérer les ateliers municipaux.
M.CETRE rappelle que l’organisation des équipes sera revue après l’audit et n’exclut pas une mutualisation avec la CCAPS.
M.BUGADA souhaite avoir confirmation que la commune n’embauchera personne pour remplacer les divers
départs.
M.CETRE lui affirme que dans les mois à venir, cela n’est pas prévu.
Y.PINGUAND demande si la municipalité se projette vers une privatisation de l’établissement thermal.
M.CETRE répond qu’il ne l’envisageait pas, mais qu’une réflexion sur un nouveau statut était indispensable
au regard des difficultés que nous pose ce statut public.
M.BUGADA demande si le conseil municipal aura le choix d’un cabinet pour réaliser cet audit.
M.CETRE acquiesce. Ville de Salins les Bains
XX- MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT POUR L'UTILISATION DE LA SALLE DU POUPET PAR DES TIERS
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de réservation et d’utilisation de la salle du Poupet par les associations et particuliers.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e APPROUVE le projet de règlement annexé à la présente délibération ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
M.CETRE dit qu’il est nécessaire d’avoir un règlement pour mettre en place un cadre.
C.FORET précise qu’aucune solution de gratuité n’était proposée aux familles endeuillées pour organiser un pot après les cérémonies funéraires par exemple.
Il indique qu’un protocole de nettoyage a été également rédigé avec les services pour répondre aux normes
sanitaires actuelles.
M.CETRE fait remarquer que la salle Notre Dame sera mise à disposition des associations gratuitement car la salle du Poupet possède une jauge de 20 personnes maximum.
M.BUGADA demande à ce qu’une réflexion soit menée pour trouver un lieu, dans le cadre des cérémonies civiles, idéalement en face du funérarium.
M.CETRE répond favorablement à cette demande. Ville de Salins les Bains
REGLEMENT D’OCCUPATION
DE LA SALLE DU POUPET
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de réservation et d'utilisation de la salle du Poupet par les associations et particuliers.
Art.1 Définition et destination des locaux
La salle du Poupet comprend un espace principal et des locaux annexes : un point d'eau, locaux de rangement du matériel et des toilettes.
La salle est destinée à des activités associatives, culturelles, récréatives. Elle est réservée exclusivement et prioritairement dans l'ordre suivant :
e À la Municipalité
e Aux associations salinoises
+ Aux familles salinoises uniquement dans le cas d’une réception après des obsèques sur le territoire communal
Art.2 Demande de mise à disposition
Le planning d'utilisation des salles communales est tenu à jour en mairie au service Accueil. Les associations où particuliers (uniquement dans le cadre de réception après des obsèques sur le territoire communal) qui souhaitent utiliser un local communal à titre ponctuel doivent en faire une demande écrite auprès de la Mairie de Salins-les-Bains.
Une option peut être posée sur simple appel téléphonique au service accueil de la Mairie, qui doit être confirmée par courrier ou mail. La réservation ne prendra effet qu'à partir de la réponse des services municipaux. L’affectation de la salle est fonction de sa capacité d'accueil et du nombre de participants à la manifestation. En aucun cas, le nombre de participants ne peut être supérieur à la capacité d'accueil de la salle. La salle peut également être utilisée à titre permanent par une association pour son activité sportive, de loisirs, culturelle. en fonction d’un planning annuel établi en début d'année scolaire et des disponibilités des salles sur les créneaux demandés. La mise à disposition est gratuite.
Art. 3 Capacité d'accueil
Le nombre de personnes présentes dans la salle est limité à 80 selon avis favorable de la Commission Sécurité du 14/11/2012. Cette capacité peut être revue à la baisse en cas de crise sanitaire.
Art. 4 Conditions générales d'utilisation
Avant chaque utilisation, l'occupant devra prendre connaissance des diverses consignes et notamment de sécurité. La salle et l’ensemble du matériel qui s'y trouvent, sont placés sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Pour les associations, la personne responsable est soit le président, soit le représentant signataire du présent règlement.
En cas de dégradation importante et dégâts constatés dans le bâtiment lors de la visite des lieux par les services municipaux, la commune se réserve le droit d'émettre une facture sur la base de Ville de Salins les Bains
la valeur des biens détériorés après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations constatées.
Après la manifestation, la salle et l'ensemble des locaux devront être rendus propres et le matériel mis à disposition devra être rangé à l'état initial, faute de quoi, un forfait de nettoyage pourra être demandé d'un montant de 100€ (payable sur facture et après réception d'un courrier notifiant l’état
de malpropreté constaté dans la salle). Il pourra s'en suivre l'interdiction d'utilisation des salles communales à l'avenir. Une feuille spécifique pour le nettoyage est à remplir et remise complétée à la restitution des clefs.
Art 5 Hygiène et sécurité
HYGIENE La salle doit être restituée dans le même état de propreté que lors de l'entrée dans les lieux. Le nettoyage intégral de la salle et du matériel, du point d’eau et des sanitaires incombe à l’utilisateur. Le matériel doit être nettoyé et rangé comme trouvé lors du début du prêt de la salle. || convient de ne pas traîner le matériel et le mobilier sur le sol pour éviter sa dégradation. L'utilisateur devra évacuer les ordures ménagères issues de sa manifestation dans les conteneurs prévus à cet effet, ou, s'ils sont déjà pleins, vers d’autres conteneurs pouvant les accueillir. Des mesures de nettoyage particulières peuvent s’appliquer selon le contexte sanitaire.
SECURITE Il est interdit de fumer à l'intérieur du bâtiment. Pendant l’utilisation des salles, les portes doivent restées libres d'accès et dégagées. Les sorties de secours doivent rester dégagées et accessibles en tout temps L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter par toutes les personnes présentes dans la salle durant la location, le présent règlement ainsi que toutes les consignes de sécurité. Le stockage et l'apport de matériel en supplément, ne répondant pas aux normes de sécurité en vigueur est interdit. Les extincteurs situés dans la salle ne sont à utiliser qu'en cas d'extrême nécessité. La Municipalité dégage toute responsabilité concernant la disparition d'effets personnels.
Art. 8 Dispositions finales
M. le Maire veillera à l'application du présent règlement. Le fait d'utiliser les locaux signifie de la part des utilisateurs la reconnaissance du présent règlement et un engagement à respecter ses conditions. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil Municipal en date du 07 septembre 2020. Il pourra en tout temps être modifié par le Conseil Municipal s’il le juge opportun.
Fait à Salins les Bains, le 07 septembre 2020.
Nom de l'association :
Nom du responsable :
Je reconnais avoir pris connaissance de l'intégralité du règlement d'occupation de la salle du Poupet.
Date : Signature Ville de Salins les Bains
ENGAGEMENTS COVID 19 et MESURES DE NETTOYAGE
Le prêt de la salle pour les associations ne peut être possible que si ces dernières s'engagent à effectuer le nettoyage et la désinfection de la salle du Poupet après son utilisation.
Les produits et le matériel sont mis à disposition de l'emprunteur. Le responsable de
l'association s'engage donc par ce document à :
Cochez toutes les cases nécessaires à votre utilisation de la salle
e Mesures de désinfection
a Nettoyer les tables et les chaises avec le produit virucide mis à disposition a Nettoyer les poignées des portes utilisées
a Toutes les surfaces qui peuvent être touchées doivent être nettoyées
e Mesures de nettoyage
c Replier les tables
a Ranger les chaises
a Balayer le sol et récurer si besoin avec le matériel et les produits mis à disposition a Débarrasser bouteilles et poubelles
a Mettre le lave-vaisselle en marche avec le produit fourni si utilisation des verres a Nettoyer les toilettes si besoin
o Eteindre les lumières et fermer la porte
S'il est constaté un manquement à ces engagements de nettoyage ou désinfection, la commune se réserve le droit d'émettre une facture au titre du nettoyage et de la désinfection complète de la salle payable par l'emprunteur.
Nom de l’association :
Nom du responsable :
J'atteste que toutes les mesures de désinfection et nettoyage cochées ci-dessus ont été
réalisées
Date : Signature :
Formulaire à remettre à la restitution des clefs Ville de Salins les Bains
XXI- ADHESION À LA FONDATION DU PATRIMOINE
La mise en valeur et la sauvegarde de notre patrimoine constitue une action essentielle pour l’attractivité et le développement économique de notre commune.
Aussi, la Fondation du patrimoine œuvre à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français. Au travers du label, de la souscription publique et du mécénat d’entreprise, elle accompagne les particuliers, les collectivités et les associations dans des projets de restauration.
M. le Maire propose alors aux membres du conseil municipal d’adhérer à cette fondation, ce qui engendre
une cotisation de 160 euros par an, pour une commune de moins de 3 000 habitants.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e ADHERE à l’association Fondation du Patrimoine ;
e S’'ACQUITTE de la cotisation annuelle de 160 euros;
e AUTORISEM. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.BOUVERET rappelle que cette Fondation peut apporter beaucoup à la ville en termes de sauvegarde du patrimoine et que la cotisation de 160 euros reste minime par rapport à ce que va nous apporter cette adhésion.
Y.PINGUAND demande si la commune reste adhérente à l’ Association des Petites Villes de France (APVF).
M.CETRE acquiesce. Ville de Salins les Bains
XXII MISE A JOUR DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’OPERATION « TRAVAUX DE
REPRISE DE L’ESCALIER DU PUITS À GREY DE LA GRANDE SALINE » ET
DEMANDES DE SUBVENTION AFFERENTES
Note :
La délibération sur la mise à jour des travaux de reprise de l'escalier du puits à Grey de la Grande Saline ne comporte pas de montants, ce qui permet de simplifier les demandes de subvention et leur instruction. Elle a vocation à figurer dans le dossier de demande de subvention auprès des financeurs publics. Les éléments financiers seront fournis aux services instructeurs lors de cette demande de subvention par documents annexes.
Le montant de l'opération est estimé à 409 528 € HT selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Charges HT Recettes HT % Participation HT
AMO 20 000,00 € | DRAC 50 204 764,00 €
Bourgogne Franche
Maîtrise d'œuvre 35 028,00 € | Comté 20 81 905,60 €
Travaux 315 000,00 € | Département du Jura 15 61 429,20 €
SPS et CT 8 000,00 € | Ville de Salins-les-Bains 15 61 429,20 €
Aléas divers (10% travaux) 31 500,00 €
Total 409 528,00 € 100 409 528,00 €
Contexte
La Grande Saline, inscrite sur la Liste du patrimoine mondial de l’humanité (UNESCO) et classée Monument Historique, est le premier site touristique et culturel payant du département du Jura et l’un des principaux leviers de développement de la ville de Salins et du territoire avec 70 000 visiteurs par an. La Ville s’est engagée dans une démarche de préservation et de valorisation du site de la Grande Saline avec un important programme d’interventions dont la première phase a permis la restauration de la partie nord de l'ensemble et la création d’un espace de visite ouvert en 2009.
Enjeux du projet
L’escalier du puits à Grey ou puits d’Aval est l’un des deux seuls points d’accès à la galerie souterraine. Il reçoit les poussées latérales de quatre travées voûtées de la galerie, ainsi que le poids du remblai sur l’extrados de la voûte. Ces efforts ne sont pas équilibrés du fait du vide de la cage d’escalier et engendrent des pathologies structurelles.
Autrefois couvert par un bâtiment qui abritait les mécanismes d’extraction de la saumure du puits à Grey (à l’image de la Maison du Pardessus pour le puits d’ Amont), il est aujourd’hui à l’air libre et n’est plus protégé des infiltrations d’eau qui lessivent les joints et dégradent les maçonneries. Les pierres se déchaussent et chutent, et la paroi connait une déformation importante.
Il y a aujourd’hui un risque de rupture de maçonnerie et de déversement du mur Est de l’escalier. Suite aux recommandations du diagnostic sanitaire effectué par l’agence Cairn en 2016, des étais ont été mis en place en 2018. Ville de Salins les Bains
À l’heure actuelle, l'escalier ne peut être utilisé qu’en tant que sortie de secours, les étais réduisant de façon significative le passage laissé aux visiteurs. Cette situation engendre d’importants problèmes d'organisation des visites, notamment en période estivale (jusqu’à 1500 personnes/jour). En cas de rupture, la galerie serait condamnée, oblitérant l’exploitation du site.
Afin de proposer une visite de qualité dans les meilleures conditions de sécurité et permettre une continuité d’exploitation, la restauration définitive de l’escalier est nécessaire.
Le programme de travaux proposé par le maître d’œuvre prévoit : la restauration du mur Est de l’escalier, la pose d’une poutre destinée à contrebuter les poussées des voûtes, l'installation d’un système de drainage le long de l’escalier et l’étanchéification des voûtes correspondantes.
Proposition
Considérant les enjeux de préservation d’un ensemble historique et architectural majeur,
Considérant la nécessité de retrouver de bonnes conditions d’exploitation du site,
Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité des publics et des personnels,
Il est proposé d’engager l’opération de restauration de l'escalier du puits à Grey.
Calendrier prévisionnel
L'intervention, urgente en raison de l’état de l’escalier et des difficultés induites sur les visites guidées par son indisponibilité, est programmée pour l’automne 2020.
Entendu l’exposé du Maire,
Le conseil municipal à l’unanimité :
DONNE l’accord pour la réalisation du projet mentionné ci-dessus ;
° SOLLICITE une subvention du montant le plus élevé possible auprès de la DRAC, du Conseil
Régional de Bourgogne-Franche-Comté, du Conseil départemental du Jura ainsi que l’autorisation
de démarrage des travaux ;
° DEMANDE au préfet de région la possibilité d’un arrêté dérogatoire concernant le taux d’aides
publiques, au regard de l’avis de la DRAC sur l'intérêt du projet et le contexte de la commune ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à demander et à recevoir le soutien financier de mécènes et de la
communauté ;
e __S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
e INSCRIT les crédits correspondants au budget d'investissement de 2020 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment
concernant les demandes de subvention afférentes.
M.CETRE rappelle que l’escalier du Puits à Grey présente un problème d’un point de vue sécurité,
notamment en termes de gestion des flux du public. Il ajoute qu’il est important de remettre en route cet
escalier afin de garantir un accès à la Galerie et souligne que cette opération est prévue au budget. Ville de Salins les Bains
C.BOUVERET indique qu’il y a eu un diagnostic de fait et qu’après discussion avec le personnel, cela
devient une priorité pour permettre le déroulement normal des visites.
M.CETRE précise qu’une démarche est entreprise auprès d’un mécène et la ville espère obtenir 90% de
subvention pour cette opération.
M.BUGADA demande où en est le problème du Radon, et s'étonne de ne plus en entendre parler.
Y.PINGUAND relate une préconisation de la DRAC qui était de rouvrir des orifices pour améliorer la
ventilation de la galerie.
M.CETRE prend note et indique se charger du suivi de ce dossier. Ville de Salins les Bains
ANNEXES
Localisation de l’escalier du puits à Grey ou puits d’Aval
Vues en plan et en coupe de l'escalier et des travées 38 à 41 de la galerie souterraine. Le ventre de l'escalier est particulièrement prononcé au droit de la travée 40 qui exerce une forte poussée latérale vers l’ouest
VENTRE DE MAÇONNERIE
Î Depait de |
| l'escalier du Puit |
Coupe longitudinale sur la galerie cms ‘|
échelle 1:100 ‘
Vue en coupe de la travée 41 de la galerie souterraine, avec l’escalier du puits à Grey adjacent : décomposition des poussées des voûtes agissant sur le vide de la cage d'escalier en l’absence de tout contrebutement Ville de Salins les Bains
Cage de
l'escalier
En bleu : Forces transmises par l’« effet » voute
En Rouge : Décomposition en charge verticale
En vert : Décomposition en charge horizontale
Vue de la paroi des travées 40 et 41 depuis la galerie souterraine
infiltration
d'eau,
lessivage des
joints et
présence de
végétation
Naissance de
lé voute
endommagées
Départ de
l'escalier
Colonne
reconstruite
Escalier du puits à Grey avec déformation du mur Est et déchaussement des pierres (avant étaiement) Ville de Salins les Bains Ville de Salins les Bains
XXIII- SUBVENTION A L’ASSOCIATION « ENTRE COUR ET JARDIN »
L’association « ENTRE COUR ET JARDIN » avait formulé une demande à la CCAPS en début d’année,
avant la crise sanitaire que nous connaissons actuellement, afin de proposer un festival de danse sur
l’ensemble de la Communauté de Communes, dont un week-end entier à SALINS LES BAINS, les 12 et 13
septembre 2020.
La communauté de communes attribue une subvention de 5 000 euros pour les soutenir et les communes
d’Arbois et Poligny leur octroient 1 000 euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer financièrement à cet évènement en attribuant
une subvention de 1 000 euros à cette association.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e __ ACCORDE une subvention de 1 000 € à l’association « ENTRE COUR ET JARDIN »,
+ INDIQUE que ce montant est disponible au budget 2020,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
C.FORET précise que la CCAPS organise un festival de danse et propose une représentation à Salins les 12
et 13 septembre prochain. Il ajoute que chaque bourg-centre a versé 1 000 euros et que la CCAPS verse 5 000
euros. Ville de Salins les Bains
XXIV- CUEILLETTE DES LACTAIRES EN FORET COMMUNALE - ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE RAMASSAGE 2020
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle que depuis quelques années, se développe dans certaines forêts du massif jurassien une
cueillette illégale des lactaires pour alimenter des marchés de l’Europe du Sud et notamment de l’Espagne. Les forêts communales et domaniales subissent cette cueillette qui s’est amplifiée d’année en année en causant de nombreux dérangements (sécurité, camping sauvage, détritus laissés en forêt, circulation sur desserte forestière, perturbation des battues de chasse...) et des tensions croissantes entre les cueilleurs et les autres usagers des forêts. Avant ce phénomène, ces lactaires qui intéressent très peu les cueilleurs locaux, ne faisaient l’objet d’aucune attention particulière.
Depuis 2017, l'ONF le réseau des Communes forestières et les services de l’État recherchent des solutions pour enrayer ce phénomène. Différentes modalités d’organisation ont été testées et les retours d'expériences ont permis de les faire évoluer.
Afin d’identifier une organisation pouvant générer l’adhésion du plus grand nombre de communes, l’ Association
départementale des Communes forestières du Jura en partenariat avec les Communautés de commune Arbois Poligny Salins cœur du Jura et Champagnole Nozeroy Jura, et avec l’appui financier de la DIRECCTE et de la Préfecture du Jura, ont engagé une étude-action visant à :
- Connaître le marché des lactaires sanguins ;
- Imaginer une filière de commercialisation ;
- Etablir un modèle économique rémunérant l’ensemble des acteurs ;
- Mettre en place dès la saison 2019, une organisation opérationnelle de la cueillette et de la commercialisation.
Suite à cette étude, l’organisation de la saison de cueillette 2019 s’est appuyée sur des particuliers
volontaires pour cueillir des lactaires et sur l’entreprise La forestière du Champignon basée à Golbey dans
les Vosges.
Il est proposé de reconduire cette organisation en 2020 et pour les années suivantes en l’adaptant à la marge :
e Les lactaires seraient cueillis par des particuliers sur la base du volontariat. Les particuliers cueillant des lactaires en forêt communale auraient l’obligation de respecter les arrêtés municipaux en vigueur. L’autorisation des cueilleurs prendrait la forme d’une carte nominative émise par l’Office national des forêts. La carte serait obtenue dans des mairies des communes adhérant à cette démarche collective ; les cueilleurs devant présenter cette carte lors de toute opération de contrôle.
e Les entreprises qui souhaitent participer aux campagnes 2020 et suivantes (il n’y aurait pas d’exclusivité) s’engageraient à respecter une charte de bonne conduite. Dans ce cadre, elles auraient la responsabilité d’organiser les points de collecte des lactaires et d’informer les cueilleurs volontaires des dates et horaires d’ouverture.
En cas de non-respect de la charte par une ou plusieurs entreprises, les communes pourraient se retirer de l'opération et ainsi mettre un terme au dispositif sur le périmètre de leur forêt communale. Le projet de charte est annexé à la délibération.
e Après cueillette, les particuliers apporteraient leurs lactaires aux points de collecte mis en place par les entreprises présentes sur le territoire.
Les entreprises présentes sur le territoire achèteraient directement les lactaires ramassés aux cueilleurs.
e Aucune rémunération des propriétaires de forêt publique ne serait envisagée à ce stade.
e Le dispositif mis en place serait suivi par un comité dédié. Ville de Salins les Bains
L’implication des communes consisterait à :
Assurer une communication auprès de leurs administrés pour informer les particuliers « cueilleurs » (information dans la presse, les bulletins municipaux...) ;
Délivrer les cartes d’autorisation de ramassage aux ayants droit ;
Informer les particuliers « cueilleurs » bénéficiant d’une carte sur leurs obligations (affiliation MSA, déclaration fiscale. .…), sur le territoire de cueillette, sur la sécurité (conseils, numéro d’urgence.…..).
La préfecture et les Services de l’Etat assureraient la sécurité des personnes lors de la cueillette, le contrôle
des fraudeurs et le contrôle de l’organisation.
La présente délibération a une validité permanente, c’est-à-dire que la commune reste dans le dispositif de
manière indéfinie sans avoir à délibérer à nouveau. Si la commune souhaite se retirer du dispositif, elle prendra une délibération en ce sens qui sera communiquée à la préfecture / sous-préfecture, à l’association des Communes forestières du Jura, à sa communauté de communes de rattachement et à l’Office national des forêts.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e DECIDE d’adhérer à l’organisation de la cueillette des lactaires présentée ci-dessus pour les campagnes 2020 et suivantes en :
X Communiquant sur l’organisation mise en place.
X Autorisant la cueillette illimitée des lactaires dans la forêt communale aux détenteurs d’une carte
d’autorisation par un arrêté municipal. Pour ce faire, elle délègue la désignation des ayants-droit à
l'ONF.
X Délivrant des cartes en mairie aux cueilleurs qui en font la demande.
e AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent.
M.CETRE demande à ce que cette délibération soit ajoutée à l’ordre du jour.
Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité.
M.BUGADA demande à ce que la remise sur table des délibérations ne devienne pas une habitude.
M.CETRE explique que la Préfecture effectue une démarche auprès de communes afin de trouver une
alternative pour contrer la propagation des cueilleurs venus des pays de l’est. Il indique qu’il s’agit de mettre
en place un système de cartes, distribuées à des bénévoles pour encadrer la cueillette des lactaires.
La commune n’avait pas souhaité adhérer l’année dernière, M.CETRE propose cette année de mettre en place
ce mode de fonctionnement en partenariat avec la CCAPS, l'ONF et l'ASSOCIATION des Communes
Forestières. Ville de Salins les Bains
ile de |
Salins les Bains
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE LONS LE SAUNIER
CANTON D’ARBOIS
COMMUNE DE SALINS LES BAINS
ARRÊTE MUNICIPAL N°003/2020 du 07/09/2020
Réglementant la cueillette des champignons
Le Maire de la Commune de SALINS LES BAINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code civil et notamment son article 547,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.163-11 et R.163-5,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16,
Vu l'arrêté préfectoral n°61 du 18 janvier 1993 portant réglementation de la cueillette des champignons,
Considérant qu'une cueillette intensive et illégale des champignons du genre "Lactarius déliciosini se développe dans certaines forêts du massif jurassien pour alimenter des marchés de l'Europe du Sud et notamment de l'Espagne ;
Considérant que cette cueillette cause de nombreux dérangements (sécurité, camping sauvage, détritus laissés en forêt, circulation sur desserte forestière, perturbation des battues de chasse...) et des tensions croissantes entre les cueilleurs et les autres usagers des forêts ;
Considérant que cette cueillette illégale a des incidences sur l'environnement, principalement liées à la pratique du camping sauvage et à l'abandon de détritus en forêt auxquels ont recours les cueilleurs ne disposant pas de solutions d'hébergement à proximité des lieux de pousse des lactaires ;
Considérant les charges supportées par la commune pour remettre en état les sites de cueillette et de campement à l’issu de la saison ;
Considérant l'adhésion de la commune à une démarche collective d'organisation légale de la cueillette des champignons du genre "Lactarius déliciosini" ;
ARRETE Ville de Salins les Bains
Article 1: En dehors des champignons du genre "Lactarius déliciosini" qui fait l'objet d'un règlement de cueillette particulier, la cueillette des champignons non cultivés en forêt communale de SALINS LES BAINS est autorisée.
Article 2 : Conformément à l'arrêté préfectoral visé, la cueillette des champignons autorisés à l'article 1 est limitée à 2 kg par personne et par jour.
Article 3 : Concernant les champignons du genre "Lactarius déliciosini", leur cueillette est limitée aux seules personnes autorisées, sans restriction de poids de ramassage.
Article 4 : Afin de rendre légale la cueillette des champignons du genre "Lactarius déliciosini", l'autorisation mentionnée à l'article 3 prend la forme d’une carte nominative émise par l'Office national des forêts et autorisant la cueillette aux seuls ayants droit.
La carte peut être obtenue dans chacune des mairies des communes adhérant à la démarche collective considérée.
Les personnes concernées devront présenter cette carte lors de toute opération de contrôle.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Conformément à l’article R.331-2 du Code forestier, tout contrevenant s'expose à une amende de 2° ou de 4° classe pouvant s'élever à 750
€.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie
et sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est également consultable sur le site internet de la commune.
Article 7 : Le Maire, l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la gendarmerie de SALINS LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame / Monsieur le préfet du Jura / sous-préfet de Dole,
- Madame / Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de SALINS LES BAINS,
- Madame /Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts,
- Madame / Monsieur le directeur du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Salins les Bains, le 7 septembre 2020
Le Maire,
Michel CETRE Ville de Salins les Bains
ile de |
Salins les Bains REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE LONS LE SAUNIER
CANTON D’ARBOIS
COMMUNE DE SALINS LES BAINS
ARRÊTE MUNICIPAL N°004/2020 du 07/09/2020
Interdisant la pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps diurnes et nocturnes en forêt communale
Le Maire de la Commune de SALINS LES BAINS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2212, L.2212-2, L2212-2,1, L.2212-4, L.2224-13 et L.2224-17,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.111-41 et R.111-43,
Vu le Code forestier et notamment son article L131-1,
Considérant que la pratique du camping sauvage et du bivouac en forêt génèrent des nuisances environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité d'interdire la pratique des feux de camps de jour comme de nuit sur l'ensemble de la forêt communale ;
Considérant que la préservation des espaces naturels passe par des actions de prévention en matière de pollution et de protection de la flore et de sols ;
Considérant que sur le département du Jura des structures touristiques (campings, chambres d'hôte, gites et hôtels) permettent d'accueillir les visiteurs ;
ARRETE
Article 1 : La pratique du camping sauvage, du bivouac et des feux de camps, est strictement interdite de jour comme de nuit sur l'ensemble des terrains appartenant à la commune (domaine public et privé) de SALINS LES BAINS
Les touristes et les visiteurs occasionnels trouveront des moyens pour leur hébergement dans le département du Jura (campings publics et privés, gites, chambres d'hôte et hôtels). Ville de Salins les Bains
Article 2 : La pratique du pique-nique est tolérée sous la réserve expresse du respect de la faune et de la flore ; tout abandon de détritus et toute dégradation de l’environnement sont strictement
interdits et seront poursuivis.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le Code pénal, et le Code de l'environnement allant de la 1°" à la 5°" classe selon la nature de la contravention.
Article 4 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1242 du Code civil si les dépôts de déchets de pique-nique ou les conséquences d’un feu de camp venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance de la population par affichage en mairie et sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est également consultable sur le site internet de la commune.
Article 6 : Le Maire, l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la gendarmerie de SALINS LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame / Monsieur le préfet du Jura/ le sous-préfet de Dole,
- Madame / Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de SALINS LES BAINS,
- Madame /Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts,
- Madame / Monsieur le directeur du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Salins les Bains, le 7 septembre 2020
Le Maire,
Michel CETRE Ville de Salins les Bains
QUESTIONS DIVERSES
V.MORETTI demande si l’association « Alimenterre » dans le cadre de son festival, peut disposer de la salle
de cinéma.
C.FORET lui demande de faire un courrier à la CCAPS, mais ce dit favorable en tant que Vice-président à
la culture.
M.BUGADA se dit surpris qu’il n’y ait pas de nouvelle délibération relative au camping.
M.CETRE indique qu’une étude SOCOTEC montre un état des lieux électrique obsolète et dangereux, ce qui a contraint la mairie à ne pas rouvrir le camping comme souhaité début juillet.
M.BUGADA dit qu’une commission sécurité aurait dû se pencher sur la question.
M.CETRE précise que personne ne peut obliger un liquidateur à traiter le dossier plus rapidement. Il rappelle
que l’amortissement a été modifié et se pose la question de la nécessité de disposer de lodges.
V.MORETTI s’adresse à M. le Maire en lui rappelant qu’il a qualifié, à juste titre, la gestion du dossier
Gaillard, d’amateurisme ; elle se permet de lui rendre la pareille pour sa gestion du camping.
M. CETRE répond qu’il a bien précisé, au moment de la délibération, qu’elle devait lui permettre d’enclencher les démarches pour rouvrir le camping si la situation le permettait : il réfute donc le qualificatif
d’amateurisme.
M.BUGADA tient à préciser que ces mails de fin juillet et début août sont restés sans réponse.
M.CETRE indique avoir pris note de son souhait de faire partie du CA du CCAS et également du Comité
Technique de la ville, cependant il précise que la maitrise de la politique sociale de la commune revient à la
majorité. Il relate l’attitude qui va à l’encontre d’une collaboration constructive, maïs précise à M.BUGADA
que ce dernier est parfaitement dans son rôle de conseiller de l’opposition.
M.BUGADA dit que c’est la première fois qu’on reproche à un conseiller municipal de poser des questions.
C.CAMBRILS demande à ce que les commissions aient lieu en soirée, car certains élus travaillent.
M.CETRE est d’accord pour que les commissions soient dorénavant fixées, dans la mesure du possible, à
18h.
Une personne du public demande où en est le projet de démolition du bâtiment rue de la Liberté attaqué par
la mérule.
M.CETRE répond que la mairie est soumise à une obligation de calendrier pour réaliser du parking avant
2022. Il ajoute qu’un plan de financement solide devra être étudié au vu du montant global de ce projet.
C.FORET fait un rappel des dates des diverses commission municipales et indique que les convocations
seront transmises par mail.
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21H40.
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
F.GACHET Michel CETRE ê .
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