Compte-Rendu - CR CM 17.03.17

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Compte-Rendu - CR CM 17.03.17 Document publié le Vendredi 17 mars 2017 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17.03.17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du vendredi 17 mars 2017. L'an deux mil dix-sept et à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le douze mars 2017, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M.CHARLES Christian, Mme DUMONT Francine, Mme GARCIA Sandra, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky, Mme PERROT Claudine, M. ROUSSEAU Philippe. Absent excusé : M. BROCH Gilbert, pouvoir à Mme GARCIA Sandra ; Mme GILLES Céline, pouvoir à Mme DUMONT Francine ; M. JANNIER Pascal, pouvoir à M. LÜDI Jacky ; LEGOUX Coralie, pouvoir à M. CHARLES Christian.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine

Le compte-rendu du conseil municipal du 9 février 2017 est approuvé à l’unanimité.

I) TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » À LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES D’AUXOIS Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment l'article 136 ;

Vu la délibération n° 09/2014 en date du 29 mars 2014, du Conseil municipal de la commune de Millery portant élection de Monsieur LÜDI Jacky comme Maire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2016 portant fusion des Communautés de communes du Sinémurien, de la Butte de Thil et du canton de Vitteaux conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant Madame EAP-DUPIN Martine Présidente de la Communauté de communes des Terres d’Auxois à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion des Communautés de Communes ; Considérant que le 27 mars 2017, la compétence plan local d'urbanisme sera transférée à la Communauté de Communes des Terres d’Auxois sauf opposition de 25% des communes

représentant 20% de la population dans les 3 mois précédant la date du 27 mars 2017 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

S'oppose à l’unanimité au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Présidente de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois.

Une ampliation de la présente déliberation sera notifiée à la Présidente de la Communauté de Communes des Terres d’Auxois.

II) INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017 le nouvel indice brut terminal de la fonction publique est

applicable aux Indemnités de fonction des Élus Locaux

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105

du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités

de fonctions versées au Maire et Adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal

et les indemnités sont payables mensuellement.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 1er janvier 2017 de fixer le

montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’ Adjoints au taux maximal.

- l’indemnité du Maire à 17 % de l’indemnité brute mensuelle maximale de l’indice brut terminal de la fonction publique».

- l’indemnité des Adjoints, à 6% de l’indemnité brute mensuelle maximale de l’indice brut terminal de la fonction publique».

III) ADHÉSION AU C.A.U.E.

Le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activités du C.A.U.E pour l’année 2016. Il rappelle que la commune est adhérente depuis avril 2008.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de réadhérer pour l’année 2017 au C.A.U.E, le coût s’élevant à 0,20 € par habitant soit un coût total de : 400 (DGF) x 0,20 € = 80.00 euros.

IV) DEMANDE DE DON : AMICALE POUR LE DON DU SANG DE SEMUR- EN-AUXOIS

Le Maire donne lecture du courrier de l’Amicale pour le don du sang de Semur-en-Auxois. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer un don de 100 euros à l’Amicale pour le don du sang de Semur-en-Auxois

V) MODIFICATION DES STATUTS DU SICECO

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Comité syndical du SICECO a, par délibération du 1er février 2017, adopté une modification de ses Statuts.

En effet, un arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 a modifié le périmètre du Syndicat et il convient d’en tirer les conséquences :

• Les 7 communes du Grand Dijon sont retirées du SICECO à compter du 1er janvier 2017. La

Communauté urbaine ne les représente plus au Comité et toute référence à l’adhésion du Grand Dijon et à ses délégués est supprimée du texte des Statuts.

• Les 24 communes du SERT de Plombières-lès-Dijon qui ne font pas partie du Grand Dijon sont

intégrées au SICECO à partir du 1er janvier 2017 et sont réparties dans différentes CLE. Les annexes aux Statuts sont modifiées en ce sens :

• annexe 1 : liste alphabétique des membres,

• annexe 2 : composition des Commissions Locales d’Energie (liste et carte).

D’autre part, 2 communes du SICECO permutent, la commune de Gergueil de la CLE 2 à la CLE 6 et la commune d’Urcy de la CLE 6 à la CLE 2.

Enfin, la dernière modification des Statuts du SICECO du 5 avril 2016 a permis aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre d’adhérer au Syndicat et les communautés de communes dont la liste suit ont demandé à en faire partie.

Il s’agit de :

• La Communauté de communes du canton de Pontailler-sur-Saône par délibération en date

du 27 juin 2016

• La Communauté de communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon par délibération en date du 30

juin 2016

• La Communauté de communes Auxonne Val de Saône par délibération en date du 7 juillet 2016

• La Communauté de communes du canton de Bligny-sur-Ouche par délibération en date du 7 juillet

2016

• La Communauté de communes de la Butte de Thil par délibération en date du 12 septembre 2016

• La Communauté de communes du Sinémurien par délibération en date du 13 septembre 2016

• La Communauté de communes Rives de Saône par délibération en date du 14 septembre 2016

• La Communauté de communes du canton de Vitteaux par délibération en date du 23 septembre 201

• La Communauté de communes de l’Auxois Sud par délibération en date du 29 septembre 2016

• La Communauté de communes du Mirebellois par délibération en date du 27 octobre 2016

• La Communauté de communes des Sources de la Tille par délibération en date du 27 octobre 2016

• La Communauté de communes du Montbardois par délibération en date du 7 novembre 2016• La Communauté de communes de la Plaine dijonnaise par délibération en date du 10 novembre 2016

• La Communauté de communes Forêts Seine et Suzon par délibération en date du 7 décembre 2016

• La Communauté de communes Ouche et Montagne par délibération en date du 26 janvier 2017

Le Comité syndical du SICECO, par délibération en date du 1er février 2017, a approuvé l’adhésion desdites Communautés de communes.

Le Maire précise que c’est au tour de l’ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer sur ces différentes modifications reprises dans les Statuts ci-joints.

Il propose au Conseil municipal de les approuver.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-27, Vu les délibérations des Communautés de communes ci-dessus mentionnées, Vu la délibération annexée du Comité syndical du SICECO du 1er février 2017, Vu le projet de Statuts du SICECO,

• Approuve les modifications statutaires telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée générale du Comité

syndical du SICECO en date du 1er février 2017 ;

• Approuve l’adhésion des Communautés de communes citées ci-dessus ;

• Autorise Madame, Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente

délibération.

Informations diverses :

- M. LEPEE Eric a cessé son activité agricole.

- M. BOUDOUX d’ HAUTEFEUILLE Régis a repris l’exploitation agricole de l’EARL LEPEE Eric et Nadège sous le nom d’EARL de L’Orme.

- Les plantations nouvelles et remplacements ont été réalisées par les Pépinières de Plombières. - Les agents verts ont, entre autres, à nouveau bouché les nids de poules.

Séance levée à 21h30.