Compte-Rendu - CR CM 31.07.2015

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Compte-Rendu - CR CM 31.07.2015 Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31.07.2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du vendredi 31 juillet 2015 . L'an deux mil quinze et à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le vingt- trois juillet 2015, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M. BROCH Gilbert, Mme DUMONT Francine, Mme GILLES Céline, M. JANNIER Pascal, Mme LEGOUX Coralie M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky, Mme PERROT Claudine.

Absents :

M. CHARLES Christian, pouvoir à M. LUCOTTE Dominique.

Mme GARCIA Sandra, pouvoir à M. LÜDI Jacky.

M. ROUSSEAU Philippe, pouvoir à Mme PERROT Claudine

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine.

Le compte-rendu du conseil municipal du 9 mai 2015 est approuvé à l’unanimité.

I) VENTE DE 9 BILLES DE PEUPLIER Á MÈNETREUX

Le Maire informe le Conseil municipal que, suite à l’abattage de 9 peupliers au hameau de Ménetreux, une offre d’achat des neuf billes a été faite par Monsieur PECHOUX Stéphane de Bussy-le-Grand pour la somme de quarante euros.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de vendre les 9 billes de peuplier à M. PECHOUX pour la somme de 40 euros.

II) TRAVAUX DE VOIRIE AU PONT-DE-CHEVIGNY : SECONDE TRANCHE Après étude des trois devis reçus concernant les travaux de voirie seconde tranche au Pont-de- Chevigny relatifs au réaménagement du carrefour entre la route de Charentois et la RD 980, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir l’entreprise la moins disante à savoir l’entreprise RENEVIER TERRASSEMENT pour un coût HT de 5 214.00 euros soit un montant TTC de 6 256.80 euros.

III) DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative pour compléter les crédits déjà inscrits au budget primitif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la décision modificative suivante : INVESTISSEMENT :

Compte 1311 : + 2 470.00 euros

Compte 2188 : - 2 470.00 euros

IV) DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au titre de l’augmentation du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT :

Chapitre 014. Compte 73925 : + 5200.00 euros

Chapitre 011. Compte 63512 : - 520.00 euros

V) POLLUTION DE L’ARMANÇON SUITE À LA VIDANGE DU BARRAGE DE PONT-ET-MASSÈNELe Maire donne lecture à l’assemblée de divers documents :

- Délibération 20-2015 du 18 juin 2015 du SIRTAVA : « Pollution de l’Armançon : dépôt de plainte contre VNF avec constitution de partie civile et application de l’arrêté préfectoral par la police de l’eau ».

- Courrier de la DDT relatif à « une information sur les travaux du lac de Pont-et-Massène et de la rivière Armançon ».

- Power Point présenté par le SIRTAVA lors de la réunion du comité d’information n°1 le 21 juillet.

- Compte rendu du comité d’information n°1 du SIRTAVA relatif à la réunion du 21 juillet. - Trois courriers transmis par le SIRTAVA à Monsieur le Préfet, l’ARS, la DDPP et VNF relatifs aux inquiétudes des élus du SIRTAVA sur la vidange du lac de Pont-et-Massène. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, rappelant qu’il trouve inadmissible le manque total d’informations de la part des services de l’Etat quant aux risques engendrés par la pollution de l’Armançon :

- Partage les craintes du SIRTAVA quant aux conséquences de la pollution de l’Armançon. - Soutient pleinement la plainte de Monsieur le Président du SIRTAVA contre VNF, au nom du SIRTAVA avec constitution de partie civile.

- Soutient la demande qui a été faite à Monsieur le Président du SIRTAVA de vérifier la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral par la police de l’eau et d’engager les procédures nécessaires en cas de manquement.

- Mandate le Maire afin qu’un courrier circonstancié soit adressé à Monsieur le Préfet, à l’Agence Régionale de Santé (ARS), à la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) et à Voies Navigables de France (VNF).

VI) DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au titre de l’investissement voirie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la décision modificative suivante : INVESTISSEMENT :

Chapitre 23. Compte 238 : + 34 742.00 euros

Chapitre 21. Compte 2151 : - 29 442.00 euros

Compte 2101 : - 5 300.00 euros

VII) DEVIS DIRECT’ARCHIVES

Madame la première adjointe au Maire présente à l’assemblée un devis établi par l’entreprise DIRECT’ARCHIVES.

Ce devis comprend le traitement des archives communales, la rédaction du bordereau d’élimination, de l’inventaire-récolement sur tableur excel et inventaire des éliminables à termes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte ledit devis pour un montant de 2 7770.00 euros HT soit un montant TTC de 3 324.00 euros.

VIII) DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT :

Chapitre 61. Compte 6188 : + 3 324.00 euros

Chapitre 62. Compte 6226 : - 2 000.00 euros

Compte 6227 : - 1 000.00 euros

Compte 6232 : - 324.00 euros

IX) DEMANDE DE FERMETURE DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX DE VIC-DE-CHASSENAY ET MILLERY - Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2006 portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux pour une durée de dix ans à compter du début de son exploitation le 8 janvier 2008 ;- Vu la décision de justice du 23 septembre 2010 ayant réduit le tonnage annuel autorisé à 55 400 tonnes ;

- Considérant l'approche de la cessation de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Vic-de-Chassenay et de Millery qui a commencé le 8 janvier 2008 pour une durée de dix ans et qui arrive à son terme le 8 janvier 2018 ;

- Considérant les dysfonctionnements régulièrement observés, les atteintes à l'environnement et les nuisances générées par cette installation classée suscitant la vive opposition de la population ;

- Considérant les pertes financières chroniques accumulées chaque année par la société exploitante ECOPOLE SERVICES depuis son ouverture ;

- Considérant les éléments et le lourd contexte qui ont entaché la procédure d'autorisation d'exploiter l'installation, et notamment la production d'une étude géologique erronée, dissimulant la nature calcaire du sous-sol et l'absence d'argile, qui a vicié gravement l'enquête publique de 2005 ;

- Considérant le long contentieux, dans lequel notre commune était co-requérante, ayant abouti à la condamnation de l'État et de l'exploitant (jugement du 23 septembre 2010) ;

- Considérant l'annonce faite par l'exploitant dans la presse de son intention de demander la prolongation de l'exploitation jusqu'en 2023 (Bien Public du 23/0/2015) ;

- Considérant la motion adoptée par la Communauté de Communes du Sinémurien lors de son assemblée du 9 juin 2015 demandant la fermeture définitive de l'installation au plus tard le 8 janvier 2018 ;

Dans une telle situation, il convient d'exiger dès maintenant des garanties sur la fermeture certaine et définitive de cette installation à l'expiration du délai de dix ans, sur le devenir du site et sur les conditions de sa remise en état.

En conséquence, le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de demander la cessation de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Vic-de-Chassenay et de Millery à l'issue du délai des dix ans, soit le 8 janvier 2018 au plus tard et d’exiger la remise en état du site conformément à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2006 ;

- que cette demande soit adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Conseil Départemental et à Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Déchets de Haute Côte-d'Or.

Informations diverses :

- La campagne de capture de chats errants en vue d’être stérilisés et pucés se déroulera jusqu’ à la fin de l’année.

- La contribution communale au SDIS (Service Départemental de Secours et d’Incendie) s’élève à 6 595 euros.

- Procès verbal du conseil d’école du RPI Genay/Vic-de-Chassenay en date du 21 mai et du 16 juin. - Etat des frais de fonctionnement des écoles publiques de Semur-en-Auxois. - Compte rendu de l’Assemblée Générale de la Communauté de Communes du Sinémurien du 9 juin et du 9 juillet.

- Réunion de la CCS de la mégadécharge le 18 juin.

- L’ASPA organise la huitième édition de son vide-greniers à Charentois le dimanche 30 août prochain : exposants et visiteurs sont attendus nombreux.

- Compte-tenu de la gravité de la situation liée à la baisse drastique des dotations de l’Etat aux collectivités locales, l’AMF, Association des Maires de France organise une journée nationale d’action le samedi 19 septembre 2015.Séance levée à 20h30