Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 202624042026102528

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Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 202624042026102528 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Crans. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 30 mars 202624042026102528)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE CRANS

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mars 2026

Procès-Verbal N" 04-2026

L'An deux mille vingfsix, le trente du mois de mars à 20 heures 00 minutes, le Conseil municipal de la commune sur convocation du Maire, Madame MORTREUX Françoise du 2610312026, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie « salle Buissonnière » de la commune de Crans, sous la présidence de Mme MORTREUX Françoise, maire de la commune.

La convocatbn a été aftichée le 26/03/2026.

Nombre de membres en exercice : 'l 1

Nombre de membrês présents : 1 1

Nombre de membres qui ont pris Dart au vote : 11

Conseiller municipal

o)

.E

o- I!

C

o

Donne pouvoir à

Noms Prénoms

BERNARD Dominique x

MORTREUX Françoise x

CHANEL Gérard X

PRUNIER-NEYRET Julie x

DROUIN Claude x

FRERY Maud x

LE BRIS Morgan x Arrivée 8h 25'

RENARD Valérie x

LAGRELETTE M ickaël x

GAROUTTE Marie x

DROUIN Maxence x

ADMINISTRAÏION GENERALE

1. APPELDESPRESENTS

Madame la Maire ouvre la séance. La feuille de présence circule dans l'Assemblée.

ll est procédé, conformément aux articles L.2541-6 et L.5211-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Julie PRUNIER-NEYRET est élue secrétaire de séance par 10 voix pour

ADOPTE À r-',UUAUrUrÉ 1o VO|X POUR

Cons€il municipal n" 04 du 30 Mers 2026 Procès-verbal Page I sur 16

2.Madame la Maire soumet à I'approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal du 20 mars 2026.

Le Conseil municipal après avoir délibéré décide par '10 voix pour d'approuver le compte- rendu du Conseil municipal précédent.

ADOPTE À I-'UNAHIMTÉ 1O VOIX POUR

4. L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE SERA LE SUIVANT:

!-acoüEU.NE:

) Attribution de l'indemnité du Maire

! Création des commissions communales )

Désignation des délégations aux adjoints

) Attribution des indemnités aux adjoints

> Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

) Délégations du Conseil municipal au Maire

D Désignation au C.A.S (Comité d'action social de la commune)

) Désignation des représentants au Syndicat des eaux Dombes Côtières

> Désignation des délégués au syndicat intercommunal d'Energie et de e-

communication de l'Ain SIEA

> Désignation du correspondant Ambroisie

F Désignation du correspondant au CNAS

> Désignation du correspondant défense )

Désignation pour la commission communale des impôts

) Désignation des correspondant CLI (Commission Local 'information) du CNPE

BUGEY

QUESTIONS DIVERSES

AGENDA

COMMUNE

5. DÉLIBÉRATION 2026-14 - ATTRIBUTION DE L'INDEttiN[É DU MAIRE

Les indemnités de fonction sont fixées :

- par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique (actuellement l'indice 1 027),

- en fonction de la population de la commune. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Dans sa délibération, le conseil municipal peut :

soit fixer le montant des indemnités en euros. Les élus devront procéder à un nouveau vote lors de l'éventuelle revalorisation de l'indice terminal.

soit appliquer un pourcentage à « l'indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision. Cela est préférable car, sous réserve de changements impactant le fonctionnement du conseil municipal (démissions, les retraits de délégations...), les élus

conseil municipal n" 04 du 30 Mars 2026 Procès-verbal Page 2 sur 16n'auront plus à revenir sur leur délibération pendant toute la durée de la mandature municipale. En effet, si la valeur de cet indice est augmentée, la revalorisation des indemnités s'effectue autometiquement.

Notons que le chiffre de population à prendre en compte pour calculer le montant des indemnités de fonction, est, et reste, durant tout le mandat, celui de la population totale authentifiée juste avant les élections municipales de 2026, c'eslà-dire celui publié, par décret, f'in décembre 2025.

Le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires

L'indemnité du maire est, depuis 2015, automatiquement fixée au montant prévu par loi, en fonction de la population de la commune, sans intervention du conseil municipal. Cette indemnité est de :

1 155,05

1 820,96

2 289,55

2396,43

2778,71

3 500,46

4 278,34

Â

Nouveaux montants à jour de la loi du 2211212025

Valeur de l'indice brut mensuel 1027 en janvier 2026 : 4 110,52€

Conformément à l'article 3 de la Loi n'2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n"

2016-1500 du 8 novembre 2016, I'indemnité du maire est, de droit et sans délibération

fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes les communes, sans conditions de seuil, le maire peut, à son libre

choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur. L'article 922' de la Loi n'2019-1461 du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles.

@@:

Lors de la Mandature 2014-2020 -le taux maximum de I'indemnité du maire étaitfixé à 17

% (basé sur l'indice 1 015) - Le maire a demandé la baisse de ce laux à 12o/o

Lors de la Mandature 2020-2026 - le taux maximum de l'indemnité du maire était fixé à 25.5

% (basé sur l'indice 1027) - La maire a demandé la baisse de ce taux à 2O.5 o/o, soit797.32 €

Pour cette mandature, Madame MORTREUX Françoise, Maire, souhaite conserver I'intégralité de son indemnité.

28.1

44.3

55,7

58,3

67,6

90,0

110

145

Conseil municipal n" 04 du 30 Mars 2025 Procès-verbal Page 3 sur 16

Montant des indemnités de fonction brutes

Population totale

de la commune

(en nombre

d'habitants)Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la forme de la délibération,

ûP Ce qu'il faut comprendre

Deux options sont possibles :

1. Fixer un montant en euros : 1 155.05 €

. ÿ Lisible immédiatement

. I Oblige à revoter à chaque revalorisation de l'indice (comme celle de 2026)

2. Fixer un pourcentage de l'indice brut terminal (indice 1027)

. ÿ Beaucoup plus souple .

ÿ Revalorisation automatique si I'indice évolue . ÿ Évite de reprendre une délibération pendant tout le mandat

. ! Moins "parlant" à première lecture

Dans sa délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide : ! d'appliquer un pourcentage à « l'indice brut terminal de la fonction publique ».

ADOPTE A L'UNANIIUITE 1O VOIX POUR

Madame la maire propose la création des commissions communales suivantes

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide de créer les commissions nommées ci-dessus ainsi que leurs participants.

ADOPTE À L',UUHrUmÉ 11 VO|X POUR

Si l'administration de la commune relève de la seule autorité du maire, celui-ci peut déléguer

certaines de ses attributions à d'autres membres du conseil municipal. Pour le bon fonctionnement de la commune, ces délégations doivent être décidées au plus tôt.

COMMISSIONS MEMBRES

Finances Françoise MORTREUX- Maud FRERY -Marie BOURDIN - Claude DROUIN -Dominique

BERNARD - Gérard CHANEL - Julie

PRUNIER-NEYRET

Urbanisme Julie PRUNIER-NEYRET - Françoise MORTREUX - Gérard CHANEL - Dominique

BERNARD - Claude DROUIN - Maxence

DROUIN - Moroan LE BRIS

Voirie, chemins communaux Gérard CHANEL - Françoise l\,4ORTREUX - Julie PRUNIER-NEYREï - Dominique

BERNARD - Mickaël LAGRELETTE -

Valérie RENARD- Claude DROUIN

Espaces et bâtiments publics, cimetière et

patrimoine

Dominique BERNARD - Françoise

MORTREUX - Gérard CHANEL - Julie

PRUNIER-NEYRET- Mickaël LAGRELETTE

- Maxence DROUIN - Moroan LE BRIS Action

sociale, jeunesse et manifestalions

intergénérationnelles (action sociale,

ieunesse et manifestations)

Julie PRUNIER-NEYRET Maud FRERY -

Françoise MORTREUX- Valérie RENARD-

Maxence DROUIN - Claude DROUIN

Communication Marie BOURDIN - Françoise MORTREUX - Mickaêl LAGRELETTE-Maud FRERY

Conseil municipal n'04 du 30 Mars 2026 Procès-Verbal Page 4 sur 16Les délégations peuvent ètre aussi bien délivrées à des adjoints qu'à des conseillers municipaux, le droit de priorité accordé aux adjoints a été supprimé par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Le maire est donc libre de ses choix.

À noter : Le maire et les adjoints sont, ès qualités, dès leur élection, et sans procédure de délégation, officiers de police judiciaire et officiers d'état civil.

Mise en place des délégations

Les délégations sont nominatives et le maire doit prendre des arrêtés pour préciser chacune

d'entre elles. Pour être valables, dans les communes de plus de 3 500 habitants, ces arrêtés

sont obligatoirement publiés, sous forme électronique sur le site internet de la commune. Dans

les autres, selon le choix effectué par délibération, ils sont rendus publics soit par affichage,

soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique. Dans tous les cas,

ils sont transcrits sur le registre des arrêtés.

Durée des délégations

Les délégations, dont la durée ne peut excéder celle du mandat du maire, subsistent tant qu'elles ne sont pas retirées par le maire. Ce dernier peut, en effet, y mettre fin à tout moment,

de manière discrétionnaire et sans avoir à le motiver, mais il ne peut le faire dans un but autre

que l'intérêt de la commune.

A noter: Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien ou non de celui-ci comme adjoint.

Mis à part les restrictions imposées par la loi, l'objet et l'étendue des délégations ne sont pas

formellement limités. Elles peuvent porter sur un objet précis comme sur de nombreux domaines. ll importe toutefois qu'elles soient définies avec précision. Par ailleurs, le maire peut toujours intervenir sur un domaine qu'il a délégué à un adjoint ou à un conseiller municipal et il reste responsable de toutes les décisions prises dans ce cadre. Enfin, seuls les élus municipaux ayant une délégation du maire peuvent percevoir une indemnité de fonction.

Madame la maire donne les délégations suivantes à ses adjoints :

M. CHANEL Gérard, la voirie et les chemins communaux

Mme PRUNIER-NEYRET Julie, l'urbanisme

M. Dominique BERNARD, Espaces et bâtiments publics, cimetière et patrimoine

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois

suivant son installation. Une fois instituées, ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Conseil municipal n" 04 du 30 Mars 2025 Procès-Verbal Page 5 sur 16C'est le conseil municipal qui détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.

L'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l'exercice effectif du mandat »,

ce qui suppose en particulier, d'avoir reçu une délégation du maire, sous forme d'arrêté qui

doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés.

A contrario un maire suspendu, un adjoint qui n'a pas de délégation ou à qui le maire a retiré

sa délégation ne peuvent prétendre au versement d'indemnités de fonction.

Le montant des indemnités de fonction des adjoints est fixé en deux temps.

> 1"' temps, le conseil municipal calcule le montant de « l'enveloppe indemnitaire globale » en additionnant :

- L'indemnité du maire (au taux fixé par la loi) ; -

Les indemnités maximales des adjoints au maire, sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints.

Calcul de l'enveloppe indemnitaire global maximum pour l'année 2026

Elus lndemnité

maximum

mensuelle

Nombre de

mois

Total Prime 2026 Total de

l'indemnité

Maire 1 155.05 € 12,00 13 860.60 € 554.00 € 14 414.60 €. 1er adioint 447 ,63 € 12.00 5 371 ,56 €

2ème ad.ioint 447 ,63 € 12.00 5 371.56 €

3ème adjoint 447 .63 € 12,00 5 371 ,56 €

Enveloooe indemnitaire qlobale 2026 29 975.28 €. 30 529.28 €

Sachant que pour les 3 premiers mois de l'année, la maire et les adjoints en place ont perçus

du 1"'janvier au vendredi 20 mars 2026, les sommes de :

Elus lndemnité de

Janvier 2026

lndemnité de

Févtiet 2026

lndemnité (

jusqu'au 20

mars)

Total des

indemnités

Maire 842.66 € 842.66 € 561 .77 € 2 247 .O9 € 1" adioint 287.74€ 287.74€ 19't .92 € 767.4æ. 2ème adioint 226.08 € 226.08 €. 150.72 € 602.88 € 3ème adioint 205.53 € 205.53 € 137 .01 €_ 548.07 € Montant total des indemnités perÇues 4 165.M €

Pour les 9 mois restants de l'année, l'enveloppe maximum disponible à ce jour est donc de : 26 636. 84 €

) 2ème temps, une fois fixée l'indemnité du maire, la répartition de l'enveloppe restante est effectuée entre les adjoints. Le montant de I'indemnité attribuée à chaque

adjoint peut varier selon la nature de la délégation de fonction exercée, l'importance de la charge de travail et la complexité des dossiers qui en résultent.

Conseil municipal n'04 du 30 Mars 2026 Procès-verbâl Page 5 sur 15Toutefois, ces indemnités doivent respecter un certain plafond :

Nouveaux montants à jour de la loi du 2211212025

Valeur de l'indice brut mensuel 1027 en janvier 2026 .4 110,52€

@4!e!!:

Lors de la Mandature 2014-2020 - le taux maximum de I'indemnité des adjoints était fixé à

6.6 % (basé sur l'indice 1 015)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, a décidé de fixer les taux suivant pour les

adjoints au maire : 1e'adjoint 5 %

2ème et 3ème adjoint 4 %

Lors de la Mandature 2020-2026 - le taux maximum de I'indemnité des adjoints était fixé à

9.9 % (basé sur l'indice 1 027), soit 385.05 €, soit 7 %, 5.5 o/o e|5 o/o.

Calcul de l'indemnité du Maire oour les mois à venir

Montant de I'enveloppe maximum disponible 26 636' 84 €

Montant

maximum

mensuel

possible

ïaux du

montant

de

l'indice

1027

Montant

de

l'indemnité

de base

Nombre

de mois

à verser

Montant de

l'indemnité

Due pour

2026

Prime

annuelle

du Maire

Montant

total de

l'indemnité

1 155.05 € 100,00% 1155,05€

9et10

iours

10 780.46 € 554.00 € 1 1 334.46 €

447 ,63 €. 100,00% 447 .63 € I 4 028,67 € 4 028. 67 €

447 ,63 € 5,50% 226.07 € I 2 034, 63 € 2 034, 63 €

447 ,63 € 5,00% 205,52 €. 9 1 879, 68 € 1 879, 68 € Total 19 247 .M €

Conseil municipal n" 04 du 30 Mars 2026 Procès-verbal PaBe 7 sur 16

Montant des indemnités de

fonction brutes mensuelles des

adioints

Population

totale de lâ

com mune

(en

nombre

d'habitant

s)

Adjoints

Taux lndemnité maximal

brute

(en % de (montant

l'indice en euros)

LO27l

500 10,89

Ll,7l

27,38

23,32

28,6

33

44

66

72,5

447,63

483,30

878,42

958,57

I t75,60

1 283,50

t7LL,34

2 567,OO

28L9,82

s00 à 999

1000 à 3 499

3s00à9999

10 000 à 19

999

20 000 à 49

999

50 000 à 99

999

100 000 à 200

000

200 000 et

plus30 529.28 €. - (4 165.44 É + 19 247.44 C) = 7 116.40 € de l'enveloppe maximum non consommée pour l'année 2026. ll faudra inscrire au budget 2026, la somme de 23 412.88€.

Pour une année complète (2027), l'enveloppe maximale de 30 529.28 € sera consommée à 81.77 o/o pour un montant à prévoir au budget de 24 965.24 €

Madame la maire propose au Conseil municipal d'attribuer aux adjoints, l6s taux

suivants :

un taux de 10.89 % pour le premier adjoint,

un taux de 5.5 % pour le second adjoint,

un taux de 5 % pour le troisième adjoint,

Le Conseil municipal après avoir entendu I'exposé de madame la maire et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide d'attribuer aux adjoints :

un taux de 10.89 % pour le premier adjoint,

un taux de 5.5 % pour le second adjoint,

un taux de 5 % pour le troisième adjoint,

ADOPTE À t-',UNltttttltrÉ 11 VO|X POUR

MUNICIPAL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU coNsEIL MUNICIPAL DE cRANs

Mandat 2026-2032

« Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du

Conseil municipal, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT). »

Article 1 : Périodicité

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à la loi, et

chaque fois que le maire le juge utile.

ll est convoqué dans un délai maximal de trente jours à la demande du préfet ou d'au moins

un tiers des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, ce délai peut être

abrégé par le préfet.

Article 2 : Convocation

La convocation est faite par le maire. Elle indique la date, l'heure, le lieu et I'ordre du jour.

Elle est adressée :

. par voie dématérialisée,

. ou par écrit à domicile sur demande expresse.

Sauf urgence, elle est transmise trois jours francs au moins avant la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit sans être inférieur à un jour franc. Le conseil

municipal se prononce alors sur la réalité de l'urgence.

une note explicative de synthèse est jointe pour les affaires soumises à délibération. La convocation est mentionnée au registre et portée à la connaissance du public.

Conseil municipal n'04 du 30 Mars 2026 procès-Verbal Page 8 sur 16Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Lorsque la réunion est demandée par le préfet ou des conseillers municipaux, les affaires concernées y sont obligatoirement inscrites.

Article 4 : Accès à l'information

Tout conseiller municipal a droit à une information complète sur les affaires soumises au Conseil.

Les dossiers sont mis à disposition en mairie dans un délai permettant leur examen suffisant avant la séance.

Pour les contrats et marchés, ce délai ne peut êhe inférieur à cinq jours francs.

Article 5 : Questions écrites

Les conseillers municipaux peuvent adresser des questions écrites au maire.

Celles relatives à I'ordre du jour doivent être transmises 48 heures au moins avant la séance.

Le maire y répond en séance ou dans un délai raisonnable.

Article 6 : Commissions municipales

Le Conseil municipal peut créer des commissions.

Leur composition respecte le principe de représentation proportionnelle des groupes.

Les commissions :

. examinent les affaires,

. émettent des avis consultatifs.

Elles ne sont pas publiques.

II. DEROULEMENT DES SEANCES

Article 1 : Présidence

Le maire préside les séances. En cas d'empêchement, il est remplacé conformément à l'ordre

du tableau.

Lors de l'examen du compte administratif, le maire se retire.

Article 2 : Quorum

Le Conseil municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice

est présente.

Le quorum est apprécié à l'ouverture de la séance.

Si le quorum n'est pas atteint :

. le Conseil est reconvoqué à trois jours francs au moins,

o il délibère alors sans condition de quorum.

Les pouvoirs ne comptent pas dans le quorum.

Article 3 : Pouvoirs

Un conseiller empêché peut donner pouvoir écrit à un autre conseiller.

Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Article 4 : Secrétaire de séance

Un secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance.

Article 5 : Publicité dês séances

Les séances sont Publiques.

Le public doit respecter le calme et ne pas intervenir.

Article6: Huisclos

Conseil municipal n" 04 du 30 Mars 2026 Procès-verbal Page 9 sur 16Le Conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de siéger à huis clos.

Article 7 : Police de séance

Le maire assure la police de l'assemblée.

ll peut faire expulser toute personne troublant l'ordre et, si nécessaire, requérir l'intervention des forces de l'ordre.

Article I : Fonctionnaires

La secrétaire générale de mairie assiste aux séances.

Elle est soumise à une obligation de réserve.

ilt.!)ÉBATSETVoTE§

Article 'l : Déroulement

Les affaires sont examinées selon l'ordre du jour.

Le Conseil peut modifier cet ordre à la majorité.

Article 2 : Prise de parole

La parole est accordée par le maire.

Le maire peut fixer la durée des interventions afln d'assurer le bon déroulement de la séance.

Article 3 : Amendements

Les amendements sont présentés par écrit.

Le Conseil décide de leur adoption, rejet ou renvoi.

Article 4 : Suspension

Le maire peut suspendre la séance.

La durée doit rester limitée.

Article 5 : Clôture des débats

Le maire peut prononcer la clôture des débats.

Article 6 : Modalités de vote

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le vote a lieu :

o en principe à main levée,

. au scrutin public sur demande,

o au scrutin secret si un tiers des membres présents le demande ou en cas

de nomination.

En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les résultats précisent :

o le nombre de votants,

. les voix pour et contre,

o les abstentions.

Article 7 : Conflits d'intérêts

Tout conseiller intéressé personnellement à une affaire doit se retirer du débat et du vote.

Conseil municipel n" 04 du 30 Mars 2026 procès_Verbal Page 10 sur 16IV. PROCÈS-VERBAL ET PUBLICITÉ

Article I : Liste des délibérations

Une liste des délibérations examinées est affichée et publiée dans un délai d'une semaine.

Article 2 : Procès-verbal

Le procès-verbal :

. retrace les débats et décisions,

. est transmis aux conseillers, .

est approuvé lors de la séance suivante.

ll est ensuite publié.

V. DISPOSITIONS FINALES

Article 'l : Modification

Le présent règlement peut être modifié par délibération du Conseil municipal.

Article 2 : Application

Le règlement est consultable en mairie et applicable dès son adoption.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présenls d'adopter le règlement ci- dessus

ADOPTE À L'UtertUrÉ 11 VO|X POUR

/ Principes

Les délégations accordées par le Conseil municipal au maire constituent des délégations de

pouvoir et non de simples délégations de signature.

En conséquence, le Conseil municipal est dessaisi des compétences déléguées.

Le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre

de ces délégations.

/ Procédure

Les délégations sont accordées par délibération expresse du conseil municipal, qui en fixe précisément les limites et les conditions d'exercice.

Le Conseil municipal ne peut se contenter d'un renvoi global aux matières énumérées à

I'atlicle L.2122-22 du CGCT.

Une délibération insuffisamment précise, ne {ixant pas ces limites ou conditions, pourrait être

regardée comme n'ayant pas valablement opéré le transfert de compétences au maire, ce qui

serait susceptible d'entraîner I'illégalité des décisions prises sur ce fondement

ll convient donc de respecter strictement le cadre des délégations :

. Toute matière non déléguée demeure de la compétence du Conseil municipal, qui doit

alors se prononcer (exemple : action en .iustice).

. Le maire doit respecter les limites tixées (exemple : en matière de marchés publics, un

plafond de 20 000 € ne peut être dépassé).

Les délégations sont accordées pour toute la durée du mandat du maire'

Conseil municipal n'04 du 30 Mars 2026 Procès-verbal Page 11 sur 16Elles peuvent toutefois être retirées à tout moment par le Conseil municipal. Cette abrogation

ne produit d'effet que pour l'avenir.

J Délégations proposées

ll est proposé au Conseil municipal de déléguer au maire les compétences suivantes :

1 . Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

2. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condilions ni de charges ;

3. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice et experts ;

4. Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

5. Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules

municipaux, dans la limite de 'l 000 € fixée par le Conseil municipal ;

6. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

7. Les marchés publics jusqu'à hauteur de 'l 000 €

/ Disposition particulière

Les délégations consenties prennent fln dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du Conseil municipal.

Le Conseil municipal décide à I'unanimité des membres présents de déléguer au maire, les compétences suivantes :

1. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

2. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

3. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notâires,

commissaires de justice et experts ;

4. lntenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50

000 habitants ;

5. Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules

municipaux, dans la limite de 1 000 € fixée par le Conseil municipal ;

6. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

7. Les marchés publics jusqu'à hauteurde I 000 €.

ADOPTE À t-',UttlttmrÉ 11 votx PouR

3 anciens membres de la commission pris parmi les habitants de la commune souhaitent le

maintien dans la commission.

- Mme Elodie LE BRIS

- Mme Céline DESROCHES

- M. Alban ZIATROWSKI

SOCIAL DE LA COMMUNE)

Conseil municipal n'04 du 30 Mars 2026 procès-Verbal Page 12 sur 16Le Conseil municipal décide d'intégrer à la commission d'action social, les habitants suivants:

Mme Elodie LE BRIS

Mme Céline DESROCHES

M. Alban ZIATROWSKI

ADOPTE A L'UNANIMITE ,I1 VOIX POUR

Madame la maire explique à I'assemblée que par arrêté préfectoral du 27 décembre 2019, M.

le Préfet de l'Ain a décidé de la création du syndicat des eaux Dombes Côtière par fusion du

syndicat intercommunal des eaux de Faramans - RignieuxJe-Franc -Saint-Eloi et du syndicat

des eaux de Meximieux et de la Côtière. Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable

sur l'ensemble de son territoire, comprenant la production, le stockage, le transport et lâ distribution d'eau.

ll convient de procéder à l'élection des délégués conformément à l'article 5 des statuts qui prévoit pour la commune de Meximieux 4 délégués.

VU les articles L5211-6, L5211-8 du code général des collectivités tenitoriales ;

Madame la Maire propose que le Conseil municipal :

Procède à l'élection d'un représentant pour notre commune et d'un suppléant au sein du

Conseil Syndical du Syndicat des eaux Dombes Côtière.

Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents procède à l'élection à main-levé,

de:

M. CHANEL Gérard, représentant de la commune

M. MORTREUX Françoise suppléante.

Afin de représenter la commune au sein du Conseil Syndical du Syndicat des eaux Dombes

Côtière.

ADOPTE À r-',Ur.tlNtrutrÉ 11 volx PouR

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SIEA et notamment l,article 5 relatif à Son fonctionnement ;

considérant que le slEA est administré par un comité syndical composé de représentents des communes membres.

considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à

l'élection des délégués pour représenter la commune au sein du slEA, dont elle est membre,

Conseil municipal n" 04 du 30 Mars 2026 Procès-Verbal Page 13 sur 16Considérant que le nombre de délégués titulaires varie selon le nombre d'habitants de chaque

commune, conformément à l'article 5 des statuts du SIEA ;

Considérant qu'il doit par ailleurs être procédé à la désignation de suppléants en nombre

double du nombre de délégués titulaires, conformément au même article des statuts ;

Considérant que chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire

empêché. Le cas échéant, il siège au Comité Syndical avec voix délibérative.

Considérant que cetle désignation est à réaliser via la mise en æuvre d'un scrutin uninominal

secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité relative

au troisième tour, conformément I'article L.5211-7 et, par renvoi, à l'article L.2122-7 du CGCI ;

Considérant la faculté offerte aux Conseils Municipaux de ne pas procéder à un scrutin secret

pour la nomination des délégués, sous réserve d'une décision à l'unanimité, conformément à

l'article L.5211-7-l alinéa 2 du CGCT ;

Considérant que, conformément aux statuts du SIEA, la commune de Crans doit désigner un

(1) délégué titulaire et deux (2) délégués suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical

dans les conditions susmentionnées, conformément à l'article 5 des statuts du SIEA;

Le Conseil municipal est invité à désigner :

Un délégué titulaire :

-M. Dominique BERNARD

2 délégués suppléants :

- Mme BOURDIN Marie

- M. CHANEL Gérard

ADOPTE À L',UtrlNrUrÉ 11 VO|X POUR

La présence importante de l'ambroisie dans notre région et notamment dans le département

de l'Ain a un impact considérable sur la santé de sa population et engendre des coûts importants.

La délégation départementale de l'Ain de I'ARS Rhône-Alpes nous rappelle le plan Régional

Santé Environnement 2 (PRSE) signé par le Préfet de région, le '18 octobre 201 1, qui prévoit

la désignation de référentes ambroisies dans les communes.

"Le référente ambroisie communale » peut être un agent communal, un élu municipal ou

encore un bénévole motivé. Pour des raisons d'efficacité, la désignation d'un binôme de référents (agent territorial et élu) est souhaitable.

Le conseil municipal est invité à désigner 2 correspondants Ambroisie sur la commune de

Crans :

- M. Jean-Marie CHENOT

- M. Didier BEREZIAT

ADOPTE À I-'UNETIUIÉ 11 VOIX POUR

Cons€il municipal n. 04 du 30 Mars 2026 procès-Verbal Page 14 sur 16ll convient de désigner deux délégués pour représenter la commune au C.N.A.S (comité

social du personnel)

Mme Valérie RENARD est désignée à I'unanimité des présents pour être le correspondant

du CNAS pour les élus.

Mme Nathalie FÉLlN est désignée à l'unanimilé des présents pour être le correspondant du

CNAS pour le personnel.

ADOPTE À I-'UNAHIUTÉ 11 VOIX POUR

ll convient de désigner un correspondant défense.

Mme Maud FRERY est désignée à l'unanimité des présents pour être le correspondante

défense de la commune.

La délibération sera transmise à I'armée.

AOOPTE A L'UNANIMITE ,I1 VOIX POUR

La Direction Générale des finances publiques nous demande de proposer un certain nombre

de noms de personnes afin de lui permettre de désigner les membres de la commission

communale des impôts directs de la commune conformément à l'article 1650-2 du code général des impôts.

Après réflexion, le Conseil Municipal propose les personnes suivantes pour faire partie de la

Commission Communale des impôts directs :.

Proposition des commissaires titulaires et suppléants domiciliés au sein de la commune 12

M. BERNARD Dominique

Mme MORTREUX Françoise

Mme PRUNIER NEYRET Julie

M. CHANEL Gérard

Mme RENARD Valérie

M. DROUIN Claude

M. LE BRIS Morgan

Mme FRERY Maud

Mme BOURDIN Marie

M. LAGRELETTE Mickaël

M. DROUIN Maxence

M. BEREZIAT Didier

M. CHENOT Jean-Marie

conseil municipal n'04 du 30 Mars 2026 Procès-verbal Page 15 sur 16Mme CHAPU IS-LAFOREST Martine

Mme QUESTE Patricia

Mme BRAZIER Sylviane

Mme BERNARD Aline

M. NEYRET Pierre

Mme BATTIE Claudette

M. EMONARD Jean-Paul

Mme POIRIER Marie-Claude

M. VERNE Jean-Louis

M. MORIN Théo

M. Bernard ROSTAING

M. Mathieu OLIVIER

Non domiciliés sur la commune: 1

M. CHANEL Jean-Michel

Mme NEYRET Bernadette

M. NEYRET André

M. BLONDEL Robert

ADOPTE A L'UNANIMITE 11 VOIX POUR

Suite aux élections municipales de 2026, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et

un délégué suppléant pour siéger à la commission locale d'information pour le collège des

élus.

Le Conseil municipal désigne :

M. Mickaël LAGRELETTE comme délégué titulaire.

Mme Marie BOURDIN comme délégué suppléant

ADOPTE À L',UrunNtnrtrÉ 11 VO|X POUR

INFORMATIONS DIVERSES

AGENDA

Fin de la séance: 22h00

Prochain Conseil municipal : Le mercredi 22 avril2026 à 20 h 00

La secrétaire de Séance

PRUNIER-NEYRET Julie,

La Maire,

MORTREUX Françoise,

(COMMISSION LOCALE INFORMATION) DU CNPE BUGEY

Conseil municipal n" 04 du 30 Mars 2026 procès-Verbal Page 15 sur 16