Procès Verbal - PV du 31.03.2026

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Procès Verbal - PV du 31.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Waltenheim-sur-Zorn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, Page 281

Commune de Waltenheim sur Zorn

Procès verbal du conseil municipal

Sous la présidence de M. VALENTIN Vincent, Maire entrant Convocation du 16 mars 2026 Nombre de conseillers élus : 15 Présents : 14 Votants : 15

Membres présents : MEYER Katia, BRANDSTETTER Albert, GREGORUTTI Sylvie, JACOB Fabien, ROBACH Fabienne, EBER Alain, DUCHMANN Guillaume, DIEBOLT Marie, GERARD Mélanie, LEVIS Estelle, SCHEHRER Matthieu, KEIF Roselyne, ROECKEL Olivier.

Membre absent : HERTLING Sébastien excusé, donne procuration à GERARD Mélanie.

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 3. Délégation de pouvoir au Maire

4. Pouvoir au 1er adjoint pour intervenir dans les actes administratifs

5. Constitution des Commissions Communales

 Commission Jeunesse, Culture et Animation

 Commission Communication Locale

 Commission Espaces Verts

 Commission Bâtiments Publics et Espace de vie

 Commission Budget et Finances

 Commission Urbanisme et Voierie

6. Désignation de délégués au Centre Communal d’Action Sociale

7. Désignation des délégués SDEA : Eau potable

8. Désignation des délégués au SICTEU de Hochfelden

9. Désignation des délégués aux Affaires Scolaires

10. Délégation du Correspondant Défense

11. Fixation des Indemnités des Maire et Adjoints

12. Renouvellement des Conventions des Services Mutualisés

13. Fixation du Taux d’Imposition

14. Rénovation Aire de Jeux

15. Rénovation de la cloche de l’Eglise

16. Divers

1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne Monsieur Matthieu SCHEHRER comme secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité.

2 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

SEANCE 31 MARS 2026Page 282

3 – DELEGATION DU POUVOIR AU MAIRE

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 5000€ autorisé par le conseil municipal ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;Page 283

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Adopté à l’unanimité.

4 – POUVOIR AU 1ER ADJOINT POUR INTERVENIR DANS LES ACTES ADMINISTRATIFS

En cas d’absence du Maire, le 1er Adjoint peut intervenir dans les actes administratifs et leurs signatures.

Vote : 14 Pour

1 Abstentions

5 – CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALES

 Commission Jeunesse, Culture et Animation

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Fabienne ROBACH

- Marie DIEBOLT

- Roselyne KEIF

- Guillaume DUCHMANN

- Katia MEYER

- Mélanie GERARDPage 284

 Commission Communication Locale

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Alain EBER

- Mélanie GERARD

- Fabienne ROBACH

- Estelle LEVIS

- Katia MEYER

 Commission Espaces Verts

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Albert BRANDSTETTER

- Sébastien HERTLING

- Fabien JACOB

- Roselyne KEIF

- Katia MEYER

 Commission Bâtiments Publics et Espace de Vie

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Albert BRANDSTETTER

- Fabien JACOB

- Olivier ROECKEL

- Guillaume DUCHMANN

- Matthieu SCHEHRER

- Sébastien HERTLING

 Commission Budget et Finances

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Alain EBER

- Sylvie GREGORUTTI

- Estelle Levis

- Matthieu SCHEHRER

- Mélanie GERARD

 Commission Urbanisme et Voirie

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Albert BRANDSTETTER

- Sébastien HERTLING

- Sylvie GREGORUTTI

- Fabien JACOB

- Olivier ROECKEL

- Matthieu SCHEHRER

6 – DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION COMMUNALE D’ACTION SOCIALE - Président : Vincent VALENTIN - Vice-président : Fabienne ROBACH - Marie DIEBOLT - Chantal BRANDSTETTER

- Estelle LEVIS - Edith ANDRES

- Katia MEYER - Sandrine GERLING

- Roselyne KEIF - Catherine DUCHMANN

Vote : 11 Pour

4 AbstentionsPage 285

7 - DESIGNATION DES DELEGUES SDEA : EAU POTABLE

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Albert BRANDSTETTER

Adopté à l’unanimité.

8 - DESIGNATION DES DELEGUES SICTEU DE HOCHFELDEN

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Albert BRANDSTETTER

- Matthieu SCHEHRER

Vote : 13 Pour

2 Abstentions

9 - DESIGNATION DES DELEGUES AUX AFFAIRES SCOLAIRES

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Albert BRANDSTETTER

- Mélanie GERARD

Vote : 13 Pour

2 Abstentions

10 - DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

- Président : Vincent VALENTIN

- Vice-président : Alain EBER

Vote : 14 Pour

1 Abstention

11 – FIXATION DES INDEMNITES DES MAIRE ET ADJOINTS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant l’importance démographique de la Commune de Waltenheim-sur-Zorn issue de la dernière publication de l’INSEE ;

Considérant le nombre d’adjoints fixé par l’assemblée municipale ;

Considérant les arrêtés municipaux portant délégation de fonction aux Adjoints ;

Maire : Taux officiel suivant l’article L2123-23-1 du CGCT = 44,33 % de l’indice brut 1027 Soit un montant de 1820,86€ Brut

Adjoints : Taux officiel suivant l’article L2123-23-1 du CGCT = 11,77 % de l’indice brut 1027 Soit un montant de 483,81€ Brut

Vote : 11 Pour

4 AbstentionsPage 286

12 – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DES SERVICES MUTUALISES

Le Maire rappelle aux élus la mise en place des Services Mutualisés avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn depuis 2015

• La COMPTABILITE par délibération du 09/12/2014

• La PAIE par délibération du 09/12/2014

Afin de renouveler ces services auprès de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn le Maire précise qu'il conviendrait de signer de nouvelles conventions, d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction pour la durée du mandat jusqu’en 2032.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le renouvellement des conventions suivantes :

• Mise à disposition du service COMPTABILITE

• Mise à disposition du service PAIE

PRECISE que ces conventions sont d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la prochaine échéance municipale en 2032.

AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes et tout autre document administratif et comptable relatif à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

13 – FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de ne pas augmenter les impôts et de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit :

Taux Produit Fiscal

Taxe foncière bâti 25,40% 181 127.-

Taxe foncière non bâti 61,14% 21 582.-

Taxe d’habitation 18,09% 5 934

Total 208 643.-

Adopté à l’unanimité.

14 – RENOVATION AIRE DE JEUX

Suite au passage d’un commercial de la société EPSL, l’aire de jeu est en très mauvais état et n’est plus aux normes.

Un arrêté d’interdiction temporaire d’utilisation va être fait et affiché.

Un devis verbal a été proposé pour un montant de 12 000€.

Une proposition de renouvellement totale de l’aire de jeu a été faite.

Adopté à l’unanimité.

15 – RENOVATION DE LA CLOCHE DE L’EGLISE

Le support de la cloche de l’église a été contrôlé en date du 19 février 2026 et doit être changé dans l’année. Lors de la réparation, la cloche sera démontée t ne sonnera pas pendant 3 semaines. Un devis à 5 948€ TTC a été proposéPage 287

Le bâti appartient à la commune mais une demande de participation va être demandé au Conseil Presbytéral ainsi qu’au Conseil de fabrique.

La commune ça voir s’il est possible de demander une subvention auprès de la CEA.

Adopté à l’unanimité.

16 – DIVERS

 Départ en retraite de Mme Evelyne MULLER.

Afin de la remercier de toutes ces années de service et pour tout ce qu’elle a fait pour la commune, le Maire propose une prime d’un montant de 1 500€ qui lui sera payée sous la forme de congés payés non pris, soit 20 jours.

 Les conseils Municipaux de 2026 auront lieu les :

- 12 mai

- 23 juin

- 8 septembre

- 20 octobre

- 8 décembre

 Le chemisage des tuyaux rue de la Forêt et rue de la Source seront fait aux environs du mois de septembre 2026

 Un ouvrier communal a été embauché à partir du 07 avril 2026.

Il s’agit de Monsieur BASSO GENG Jean-Christophe. Un coin cuisine pour lui sera aménagé dans l’ancien bureau de l’école communale.

Levée de séance à 22h45

Le Maire Les conseillers municipaux

M. VALENTIN Vincent,

Les adjoints

M. BRANDSTETTER Albert

Me ROBACH Fabienne,

M. EBER Alain

Mme GREGORUTTI Sylvie, Mme MEYER Katia,

M. JACOB Fabien, Mme GREGORUTTI Sylvie,

M. JACOB Fabien, Me. GERARD Mélanie,

M. DUCHMANN Guillaume Me DIEBOLT Marie

M. HERTLING Sébastien Me LEVIS Estelle

M. SCHEHRER Matthieu Me KEIFF Roselyne

M. ROECKEL Olivier