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Compte-Rendu - cr cm20201020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm20201020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, Conseil municipal du 20/10/2020

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 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

DATE DE CONVOCATION : 14 OCTOBRE 2020

TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 2 0 o c t o b r e 2 0 2 0

C o m p t e r e n d u

L’an deux mille vingt, le vingt octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h08.

1. Quorum

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne AE 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel AE 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine P 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne P 34 RICHARD Maud AE 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Eric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain AE 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves A 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène P 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie P 39 FLAMENT Sophie P 11 MASSEROT Christian AE 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François AE 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 CONGNARD Charlotte P 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie AE 42 BODIN Freddy P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASE Stéphane AE 43 GUERIN Aurélie AE 15 LAURIOU Jean-Yves P

1 Madame Maud RICHARD Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS

2 Monsieur Stéphane MASSE Donne pouvoir à Madame Christelle BURON

3 Madame Marianne GUIHENNEUC Donne pouvoir à Madame Marie-Christine BOUDET

4 Monsieur Alain MARTIN Donne pouvoir à Madame Maryline LEZE

5 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC

6 Madame Aurélie GUERIN Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER

7 Monsieur Jean-François GUILLOT Donne pouvoir à Madame Marie-Hélène LEOST

8 Monsieur Christian MASSEROT Donne pouvoir à Monsieur Grégoire JAMIN

A l’ouverture de la séance à 20h08 :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 32 Nombre de pouvoir 8 Quorum 22 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 40Conseil municipal du 20/10/2020

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Mesdames Marie-Hélène LEOST, Sophie FLAMENT, Charlotte CONGNARD et Messieurs Alain BOURRIER et Freddy BODIN quittent la salle à 20h56, avant le vote du point n°02 « Création et composition des comités consultatifs » :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 27 Nombre de pouvoir 6 Quorum 22 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 33

2. Désignation du secrétaire de séance

Madame Justine RABOUAN, conseillère communale auprès de la commune déléguée de Champigné, est désignée secrétaire de séance.

3. Minute de silence et hommage à Monsieur Samuel PATY

4. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 2 2 septembre 2020

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 40 Dont pouvoir(s) 8

5. Questions et remarques écrites

1. Monsieur Alain BOURRIER concernant le CRAC d’ALTER

« Par délibération du 7 juillet 2004, la commune de Champigné a approuvé une convention publique d'aménagement du domaine de la Coudre. L'article 20 de cette convention stipule que l'aménageur établit chaque année " un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, objet du présent contrat , faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser, estimées en fonction des conditions économiques de l'année en cours ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération en résultant pour la collectivité publique contractante ".

Un document, dénommé CRAC (Compte Rendu d'Activités à la Collectivité) a été fourni fin 2017 pour l'année écoulée. Celui de 2018 a été fourni courant 2019, bien après que la commune, se basant sur celui de 2017 ait décidé de verser 340 000 € à ALTER aménageur ayant récupéré le contrat initialement octroyé à la SODEMEL.

Les questions sont les suivantes :

▪ L'aménageur ALTER a-t-il fourni un CRAC pour l'année 2019 et va-t-il en fournir un pour l'année 2020 ?

▪ Ces CRAC peuvent-ils être présentés au Conseil Municipal ? ▪ La situation financière présentée dans ces documents a-t-elle évolué depuis celle de 2018 qui a déclenché en décembre 2019 le lancement d'un prêt urgent de 340 000 € ? ▪ Pourquoi les 340 000 € destinés à ALTER sont-ils toujours détenus par Les Hauts d'Anjou ? »

2. Madame Marie-Hélène LEOST concernant le point n°01 « règlement intérieur du conseil municipal »

« Par la présente, je vous transmets les modifications et ajouts que je demande à voir apporter au projet de règlement intérieur LHA, dans le respect notamment des dispositions de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019.Conseil municipal du 20/10/2020

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Cet envoi se fait dans le cadre d'une question écrite, laquelle devra être portée à la connaissance des élus dès que le point correspondant de l'ordre du jour sera abordé.

Dans le cas où ces modifications et ajouts ne pourraient matériellement être apportées au projet d'ici la séance du 20 Octobre, il vous appartiendra de reporter l'examen de cette question à la prochaine séance ».

3. Monsieur Freddy BODIN concernant le point n°02 « création et composition des comités consultatifs »

« Pour faire suite aux mails des autres membres du groupe, je demande une modification du règlement du conseil municipal et de la charte des conseils consultatifs.

Même si l’article L2143-2 du CGCT ne prévoit pas la présence de l’opposition dans les conseils consultatifs, l’association AELO préconise la participation d’un élu de l’opposition dans les comités consultatifs.

Rappelons que, pour Châteauneuf et Brissarthe, se serait donc la majorité gagnante de l’élection qui sera écartée du « consultatif » ! Il sera difficile d’expliquer aux habitants que la liste “un autre choix” qu’ils ont plébiscité soit écartée une fois de plus.

Dans un souci de transparence et d’équité électorale dans les conseils consultatifs, il paraît donc incontournable qu’une personne de notre groupe ou une personne non élu désignée par notre groupe soit présente à chaque rencontre.

Madame la Maire, nous vous saurions gré de bien vouloir nous expliquer pourquoi la liste “un autre choix” est exclue des conseils consultatifs ? »

4. Monsieur Stéphane BRICHET concernant le point n°11 « Convention entretien des poteaux incendie – SAUR »

« Est-ce que le futur poteau incendie prévu rue des Fontaines pour assurer la sécurité incendie de l'école de musique fait partie des 41 poteaux listés pour la commune déléguée de Châteauneuf / Sarthe ? »

5. Monsieur Stéphane BRICHET concernant le point n°13 « Cession des chemins ruraux » « Sur votre plan, la cession du chemin du Bignon semble intégrée l'ensemble du chemin (et non pas uniquement sa partie basse) mais, comme vous pourrez le constater sur le document ci joint, il existe actuellement un chemin pédestre et dont une des sorties se trouve sur la partie haute du chemin du Bignon.

Quid de l'accès à ce chemin si la cession du chemin du Bignon dans son intégralité devient effective ?

Pourriez-vous me confirmer si la cession est prévue sur l'ensemble du chemin ou uniquement sur la partie basse du chemin ? »Conseil municipal du 20/10/2020

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6. Ordre du jour

1. Règlement intérieur du Conseil municipal

2. Création et composition des comités consultatifs

3. Modalité d’élection et règlement intérieur de la commission d’appel d’offres (CAO) 4. Procédure d’appel à manifestation d’intérêt – Camping-Car 5. Rétrocession d’une concession funéraire

6. Multi-services de Cherré – 1000 cafés

7. Convention avec la CCVHA pour la participation des communes aux frais du chargé de mission « adressage » dans le cadre du déploiement de la fibre – Autorisation de signature 8. Remboursement des frais des élus municipaux

9. Fixation du coût d’intervention d’un agent ou de machines 10. Convention de mise à disposition de broyeurs de végétaux par le SICTOM – Autorisation de signature 11. Convention entretien des poteaux incendie - SAUR

12. Fixation du prix au m² des terrains communaux – Commune déléguée de Contigné 13. Cession des chemins ruraux

14. Travaux impasse du Verdier (ex rue du Guerichault) à Contigné – Versement d’un fonds de concours SIEML 15. Audit énergétique de deux bâtiments communaux - SIEML 16. Modification du règlement d’attribution des subventions aux associations 17. Convention cadre d’utilisation des équipements municipaux sportifs 18. Convention de prestation de service dans le cadre des ateliers d’éveil musical entre le PETR et la commune Les Hauts-d’Anjou – Autorisation de signature

19. Règlement de la salle Auguste Marchand – Commune déléguée de Marigné

Conseil municipal du 20/10/2020

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Gouvernance

1. Rè gl em en t int éri eur du Co nse il m uni ci pal

Rapporteur : Maryline LEZE

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté au plus tard dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales. En parallèle, il est également possible d’intégrer des mesures facultatives fixant le fonctionnement interne du conseil municipal.

Vous trouverez en pièce jointe de cette note le règlement intérieur travaillé par le bureau municipal.

Question(s) écrite(s)

Madame Marie-Hélène LEOST « Par la présente, je vous transmets les modifications et ajouts que je demande à voir apporter au projet de règlement intérieur LHA, dans le respect notamment des dispositions de la loi "Engagement et Proximité" du 27 décembre 2019.

Cet envoi se fait dans le cadre d'une question écrite, laquelle devra être portée à la connaissance des élus dès que le point correspondant de l'ordre du jour sera abordé.

Dans le cas où ces modifications et ajouts ne pourraient matériellement être apportées au projet d'ici la séance du 20 Octobre, il vous appartiendra de reporter l'examen de cette question à la prochaine séance ».

Le conseil municipal est invité à :

 ADOPTER le règlement intérieur tel que présenté en séance ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 7 Dont pouvoir(s) 2

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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2. Créa ti on e t c om pos it ion d es c o mit és c ons ulta ti fs

Rapporteur : Maryline LEZE

Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal. La loi n'exclut pas les habitants d'autres communes, et prend pour exemple les représentants d'associations locales.

Concernant la présidence des comités, l'article précité précise que le président doit être membre du conseil municipal et désigné par le maire.

La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal.

Question(s) écrite(s)

Monsieur Freddy BODIN « Pour faire suite aux mails des autres membres du groupe, je demande une modification du règlement du conseil municipal et de la charte des conseils consultatifs.

Même si l’article L2143-2 du CGCT ne prévoit pas la présence de l’opposition dans les conseils consultatifs, l’association AELO préconise la participation d’un élu de l’opposition dans les comités consultatifs.

Rappelons que, pour Châteauneuf et Brissarthe, se serait donc la majorité gagnante de l’élection qui sera écartée du « consultatif » ! Il sera difficile d’expliquer aux habitants que la liste “un autre choix” qu’ils ont plébiscité soit écartée une fois de plus.

Dans un souci de transparence et d’équité électorale dans les conseils consultatifs, il paraît donc incontournable qu’une personne de notre groupe ou une personne non élu désignée par notre groupe soit présente à chaque rencontre.

Madame la Maire, nous vous saurions gré de bien vouloir nous expliquer pourquoi la liste “un autre choix” est exclue des conseils consultatifs ? »

Mesdames Marie-Hélène LEOST, Sophie FLAMENT, Charlotte CONGNARD et Messieurs Alain BOURRIER et Freddy BODIN quittent la salle à 20h56, avant le vote du point n°02 « Création et composition des comités consultatifs » :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 27 Nombre de pouvoir 6 Quorum 22 Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 33

Le conseil municipal est invité à :

 CREER un comité consultatif par commune déléguée ;

 ACTER la composition des comités consultatifs comme présentés en conseil municipal ;  DESIGNER les présidents des comités consultatifs ;

 ACTER la charte du comité consultatif ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 20/10/2020

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ABSTENTION 2 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 31 Dont pouvoir(s) 6

3. Mod ali té d’ él e cti o n et r ègl e m ent int éri e ur d e la c om miss io n d’a pp el d’ o ffr es (CAO)

Rapporteur : Maryline LEZE

En vertu des articles L 1414-2 et L 1411-5 du CGCT, le conseil municipal est appelé à procéder à la constitution d’une commission d’appel d’offres (CAO). Elle est composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante, et de membres à voix consultative invités par le président.

La commission examine les candidatures et les offres, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché.

Cette commission est composée dans les communes de plus 3 500 habitants de la façon suivante : − Le maire ou son représentant ;

− 5 membres du Conseil municipal titulaires ;

− 5 membres du Conseil municipal suppléants ;

D'autres personnes peuvent être appelées à siéger dans la CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations. Leurs voix sont consultatives.

Il est proposé d’élire les membres de la CAO lors du conseil municipal du 17 novembre. Les listes de candidats pourront être transmises jusqu’au vendredi 13 novembre 2020 à 17h00 à l’adresse c.tardif@leshautsdanjou.fr.

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER le règlement intérieur annexé ;

 FIXER les modalités d’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 31 Dont pouvoir(s) 6

4. Pr oc éd ure d ’a pp el à m ani f esta ti on d ’in té rêt – Ca mpi ng - Car

Rapporteur : Michel POMMOT

L’entreprise Camping-car Park a adressé à la commune des Hauts-d’Anjou une manifestation d’intérêt spontanée reçue le 9 septembre 2020, dans laquelle l’entreprise sollicite l’autorisation pour occuper à titre temporaire la parcelle au lieudit « Le Chardonnet » (référencée B 0037-B0039 à Châteauneuf-sur-Sarthe) pour assurer la gestion de l’aire pour les véhicules de loisirs dans le cadre d’un partenariat sur une durée de 7 ans.

Dans le cadre de cette procédure, la collectivité a mis en ligne une procédure d’appel à manifestation d’intérêt sur le site internet des Hauts-d’Anjou afin d’assurer la publicité de la procédure.Conseil municipal du 20/10/2020

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Si aucune autre société ne manifeste son intérêt pour le projet de reprise et de gestion de l’aire de camping-car avant le jeudi 9 octobre 2020, la collectivité pourra répondre favorablement à la demande de l’entreprise Camping-car Park ».

Au jour de l’envoi, aucune autre entreprise ne s’est manifestée dans le cadre de la publicité de la procédure.

Le conseil municipal est invité à :

 REPONDRE favorablement à la manifestation d’intérêt spontanée de l’entreprise Camping- car Park.

 AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents (contrats, conventions, avenant, etc.) permettant à l’entreprise Camping-Car Park d’assurer la gestion de l’aire de camping-car ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

5. Ré tro c essi on d ’un e c on cess io n fu nér air e

Rapporteur : Estelle DESNOËS

Le titulaire d’une concession peut renoncer, au profit de la commune, a tout droit sur une concession contre le remboursement d’une partie du prix payé.

Aucun texte ne règlement cette procédure, il est pourtant admis qu’une rétrocession ne peut intervenir que dans deux cas :

• Soit lorsque la concession n’a jamais été utilisée ;

• Soit lorsque les restes mortels des personnes qui y avaient été inhumées ont fait l’objet d’une exhumation.

La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession, sont donc exclus les héritiers car tenus de respecter les contrats passés par le fondateur de la sépulture.

En l’espèce, la concession a été acquise à compter du 1er avril 2016 pour une durée de 50 ans et pour un montant de 120 € dans le cimetière de Champigné. Par courrier en date du 12 juin 2020, les acquéreurs de la concession sollicitent la rétrocession de la concession funéraire et atteste qu’elle n’a jamais été utilisée.

Le conseil municipal est seul en capacité à accepter ou refuser la demande de rétrocession de la concession funéraire.

Il est proposé d’acter le remboursement, dans le cadre de la rétrocession, à hauteur de 60€ (soit 50% du prix payer par les acquéreurs).

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER la rétrocession de la concession funéraire ;

 ACTER le remboursement à hauteur de 60 € pour la concession funéraire n°762 cavurne n°5  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0Conseil municipal du 20/10/2020

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POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

6. Mult i -s er vi ces d e Ch erré – 1000 ca f és

Rapporteur : Christelle BURON

La commune des Hauts-d’Anjou a sollicité l’intervention de l’association « 1 000 cafés » du groupe SOS pour le multiservice de la commune déléguée de Cherré. L’association intervient pour mettre en relation des collectivités disposant d’un local et les porteurs de projets pour l’installation d’un café multiservices. L’association se chargera du recrutement, de l’installation, de la formation et de l’accompagnement technique et financier du gérant.

Afin de faciliter l’installation, il est proposé de fixer le loyer mensuel du bail commercial à 175 €/mois pour la première année qui suit la signature du bail, puis à 350 €/mois pour les années suivantes.

Le conseil municipal est invité à :

 VALIDER le partenariat avec « 1000 cafés » du groupe SOS et l4EURL qui établira un bail commercial avec la commune ;

 FIXER le loyer mensuel du bail commercial à 175 €/mois pour la première année qui suit la signature du bail, puis à 350 €/mois pour les années suivantes

 PROCEDER aux travaux de mises en fonctionnement et d’établir un calendrier des travaux dès que possible.

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

7.

Con ven ti on a ve c la CCV HA po ur la p arti cip ati on des co m mu nes a u x fra is du char gé d e missi on « adress ag e » dans l e cadr e du dé pl oi em e nt d e la fi bre – Au tor isat io n de si gna ture

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

La communauté de communes et les communes membres sont engagées dans la mise à jour complète des adresses des habitants pour rendre possible le raccordement à la fibre optique. En effet, les fournisseurs d’accès à internet demandent une adresse unique, univoque et normée pour procéder à la commercialisation des abonnements. Cela permettra d’améliorer la rapidité des moyens de secours, l’acheminement des livraisons et permettre de nouveaux services innovants à domiciles. Aussi, 12 communes, sur 16, mutualisent le recrutement d’un chargé de mission « adressage / SIG » qui est spécialisé dans les sciences de l’information géographique. Formellement, des groupes de travail composés d’élus locaux et de techniciens se réuniront régulièrement pour orienter les éventuels changements d’adresses. Les travaux de correction des adresses s’étaleront sur deux ans. La mission est lancée depuis le 9 juin 2020 suite à la présentation en réunion des Directeurs Généraux et Secrétaires de Mairies, et en conférence des Maires du 15 juin 2020.

Le chargé de mission interviendra dans les champs d’action suivants : • Mener une veille territoriale sur l’adressage à l’échelle départementale ; • Adopter une conduite de projet pour la mise à jour du plan d’adressage des communes ; • Définir les règles de bonnes pratiques pour un adressage adapté et standardisé entre les communes ;Conseil municipal du 20/10/2020

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• Installer et faire vivre une gouvernance propre au projet ;

• Procéder à un état des lieux et identifier les problématiques d’adressage ; • Créer, administrer et mettre à jour les données de la base d’adresse nationale ; • Accompagner les communes dans l’écriture des actes administratifs ; • Intégrer les administrés dans l’évolution de l’adressage ;

• Développer un plan de communication ;

• Lancer un marché groupé de fourniture et de pose de signalétique ; • Informer les organismes de l’adressage ;

• Informer la collectivité utilisatrice de l’adressage ;

• Définir une procédure de mise à jour de l’adressage ;

• Former les agents des communes.

La communauté de communes prend en charge les frais de missions liés au poste de chargé de mission pour un montant total de 33 993,00 € TTC. Elle effectuera la demande de solde par commune après validation du plan d’adressage modifié des communes. Ces dernières s’acquitteront par mandat administratif de la somme due à la réception de la mission. Les frais sont répartis en fonction de la population totale (INSEE 2020), soit 12 137 € pour la commune Les Hauts-d’Anjou.

La convention est actée pour une durée de 2 ans, du 15 juin 2020 au 15 juin 2022, mais sera renouvelable d’un an par reconduction tacite. La convention pourra prendre fin avant le terme fixé à la demande de la communauté de communes ou des communes, sous respecte d’un préavis de 3 mois.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

Le conseil municipal est invité à :

 APPROUVER la convention de remboursement des frais de missions « Adressage/SIG » entre la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et la commune Les Hauts-d’Anjou ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Finances

8. Re mb ours e me nt d es frais d es é lus m uni ci pau x

Rapporteur : Maryline LEZE

VU les articles L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par l’article 101 de la loi n°2019-1461 concernant les frais d’exécution d’un mandat spécial ;

VU les articles L. 2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du CGCT concernant les frais de déplacement des membres du conseil municipal ;

VU l’article L. 2123-18-2 du CGCT modifié par l’article 91 1° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et l’article L. 2123-18-4 du CGCT modifié par l’article 91 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 concernant les frais d’aide à la personne des membres du conseil municipal ;

VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques ;Conseil municipal du 20/10/2020

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VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

CONSIDERANT que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

I. Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal : - à des élu-e-s nommément désigné-e-s,

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,

- accomplie dans l’intérêt communal,

- préalablement à la mission sauf cas d’urgence.

Lorsque des élus municipaux sont appelés à représenter la commune sur le territoire national ou international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils engagent pour l’accomplissement d’un mandat spécial. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Sont pris en charge les frais de transport, de séjour (hébergement et restauration), d’aide à la personne dans les conditions identiques à celles prévues pour les déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire communal.

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- Les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés

à la situation de handicap du conseiller municipal,

- Tous les autres frais pouvant être nécessaires à la mission dès lors qu’il peut en être justifié

1. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualités, hors du territoire communal.

Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.

Dans ces cas, les élu-e-s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission établi préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé signé par le maire.

Les frais concernés sont les suivants :

2. Frais de séjourConseil municipal du 20/10/2020

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Les frais de séjour seront remboursés forfaitairement. Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil ainsi que l’indemnité de repas.

3. Frais de transport

Le remboursement sera effectué au réel sur la base du coût des transports en commun ou sur la base d’indemnités kilométriques en cas d’utilisation du véhicule personnel et l’ensemble des frais annexes (parc de stationnement, péages d’autoroute, taxi, frais de covoiturage…), seront pris en charge sous réserve de présentation de justificatifs.

4. Frais d’aide à la personne

Tous les conseillers municipaux (et non uniquement ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction) bénéficient de droit d’un remboursement par la commune, selon les modalités fixées par délibération en conseil municipal, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales et intercommunales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.

En cas de modifications réglementaires, l’indemnisation sera automatiquement revalorisée sur la base des nouveaux barèmes en vigueur sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération.

De plus, Les maires et tous les adjoints qui utilisent le chèque-emploi-service-universel prévu par l’article L. 129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile en application de l’article L. 129-1 du Code du travail peuvent se voir accorder par délibération du conseil municipal une aide financière dans des conditions fixées par le décret n°2007-808 du 11 mai 2007. Le bénéfice de cette aide financière n’est pas cumulable avec le remboursement des frais d’aide à la personne attribués dans le cadre d’un mandat spécial.

Le conseil municipal est invité à :

 VALIDER les remboursements, comme présentés ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur, des :

o Frais liés à liés à l’exécution d’un mandat spécial

o Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune : frais de séjours, frais de transport, frais d’aide à la personne ;

 DIRE que le remboursement s’effectuera sur présentation de justificatifs des dépenses engagées ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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Services Techniques

9. Fi xat io n du c oû t d’ int er ve nti on d ’u n ag ent o u de ma chi nes

Rapporteur : Christelle BURON

La commune des Hauts-d ’Anjou souhaite mettre en place une tarification pour les travaux réalisés en régie par les agents du services techniques. Cette tarification sera appliquée dans les cas où les agents doivent intervenir pour palier a un manquement d’une entreprise (par exemple : lorsqu’un camion renverse du foin sur la route, etc.) ou d’un particulier (par exemple : ramassage d’un dépôt sauvage où il est possible d’identifier l’adresse du contrevenant, etc.)

Il est proposé de mettre en place la tarification suivante :

• 30€/heure pour un agent technique

• 60€/heure pour les engins et les véhicules hors agent technique

Toute heure commencée est due.

Le conseil municipal est invité à :

 FIXER le coût d’intervention des agents et du matériel comme présenté en conseil municipal  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

10. Con ven ti on d e mis e à dis p osi ti on d e br o ye urs d e vé gé tau x p ar le SI CTO M – Au tor isat io n de si gna ture

Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS

Le SICTOM Loir et Sarthe propose la mise à disposition gracieuse de broyeurs végétaux aux communes. Il est demandé en contrepartie de promouvoir auprès des particuliers l’usage du paillage en substitution des produits phytosanitaires et de les inciter à pratiquer le broyage de leurs déchets verts.

Le matériel circulera périodiquement et successivement sur le territoire, cinq secteurs ont été définis : • « Hauts-d’Anjou » : Les Hauts-d’Anjou et Miré ;

• « Durtal » : Durtal, Moranne-sur-Sarthe-Daumeray, Les Rairies, Montigné-lès-Rairies ; • « Seiches » : Jarzé-Villages, Seiches-sur-le-Loir, Corzé, Marcé, Huillé-Lézigné, La Chapelle-Saint- Laud, Montreuil-sur-Loir, Cornillé-les-Caves, Sermaise ;

• « Tiercé » : Tiercé, Etriché, Cheffes, Baracé ;

• « Loire-Authion »

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention, et tous documents nécessaires à son exécution, pour la mise à disposition de broyeurs de végétaux par le SICTOM ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du 20/10/2020

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ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

11. Con ven ti on e ntr eti en d es po te au x in c end i e - S AUR

Rapporteur : Benoît ERMINE

La commune des Hauts-d’Anjou dispose de 109 poteaux d’incendie :

Commune Nombre de poteaux d’incendie Brissarthe 12

Champigné 23

Châteauneuf-sur-Sarthe 41 Cherré 7

Contigné 10

Querré 5

Marigné 6

Sœurdres 5

Il est proposé de signer une convention avec la SAUR pour les prestations d’entretien des poteaux : mesures des débits et pression, vérification et graissage des organes hydrauliques des hydratants. La prestation ne comprend ni le renouvellement des matériels défectueux ou vétustes, ni les réparations ou remplacements consécutifs à des causes accidentelles ou au mauvais usage des prises d’incendie ou à des vols.

Pour ces missions, la SAUR facturera la somme forfaitaire de 59,60€ HT par poteau, soit 6 496,40 € HT par an.

La durée de la convention est fixée à un an renouvelable deux fois tacitement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties trois mois avant chaque date anniversaire.

Question(s) écrite(s)

Monsieur Stéphane BRICHET « Est-ce que le futur poteau incendie prévu rue des Fontaines pour assurer la sécurité incendie de l'école de musique fait partie des 41 poteaux listés pour la commune déléguée de Châteauneuf / Sarthe ? »

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention pour l’entretien des poteaux d’incendie et pour tous documents nécessaires (contrat, avenants, etc.) à son exécution.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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Urbanisme – Aménagement du territoire

12. Fi xat io n du pri x a u m² d es t erra ins co m mun au x – C o mm un e d él ég ué e d e Con tig né

Rapporteur : Michel THEPAUT

La commune déléguée de Contigné dispose de trois terrains situé impasse du Verdier (ex. impasse du Guerichault)

Il est proposé de mettre en vente ces trois parcelles au prix de 35 € TTC/m², soit : • Parcelle A : 561 m², soit 19 635 €

• Parcelle B : 525 m², soit 18 375 €

• Parcelle C : 507 m², soit 17 745 €

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER le prix de 35 €/m² pour la vise en vente de ces trois parcelles ;  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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13. Cessi on d es c he mi ns rura u x

Rapporteur : Benoît ERMINE

La commune a été sollicité par plusieurs riverains concernant l’acquisition de chemins appartenant à la commune permettant d’accéder à leur propriété (tableau en pièce jointe) :

- Les 6 premiers concernent des chemins ruraux, donc appartenant au domaine privé de la commune et devant faire l’objet d’une délibération constatant la désaffectation et décidant une enquête publique pour des fins de cessions. Un bornage doit être effectué afin d’identifier chaque chemin pour la vente finale et l’avis des domaines doit être demandé. Après l’enquête publique, le Conseil sera invité à décider l’alinéation des parcelles. Sera alors adressé un courrier, préalablement à la vente du chemin, aux propriétaires riverains, afin de les mettre en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés ; ils ont un mois pour déposer leur soumission. A l’accord de la commune, l’acte de transfert de propriété est passé devant notaire.

- Les trois derniers, en tant que chemins communaux appartiennent au domaine public de la commune et à ce titre doivent faire l’objet d’une décision de désaffectation et de déclassement afin de pouvoir être cédés (ne nécessitent à priori pas d’enquête publique). Pour ces chemins il est proposé que la vente se fasse au prix du géomètre (la commune paie le géomètre et se fait « rembourser » avec le prix de vente) et que les frais de notaire soient à la charge de l’acquéreur. Pour l’ensemble de ces parcelles, l’avis des domaines est nécessaire, ainsi, une deuxième délibération sera nécessaire pour les actants le prix de cession et la référence cadastrale (suite à un bornage).

Commune

déléguée Adresse Acquéreurs Actions ? 1

Marigné Chemin rural de la Malpalu

M. CLAVREUL (en vert)

M. MAHIER (en rose)

Désaffectation

Bornage

Enquête publique

2

Marigné

Chemin rural des

Vallées à la Pâture (La

Grande Bougraie)

M. LE SAGE Désaffectation Bornage

Enquête publique

3

Marigné Chemin rural du Bignon M. HOSTIER Gérard Désaffectation

Bornage

Enquête publique

4

Contigné

La Grand Maison

Le Pâtis

Du point A au point B, cessions

à M. et Mme THOMAS

Du point B au point C, cessions

à M. et Mme PRULOT

Désaffectation

Bornage

Enquête publique

5 Sœurdres Chemin de la Pierre

Blanche

GFA BRISSET

(Frédéric BRISSET)

Désaffectation

Enquête publique

6

Sœurdres Chemin de Sœurdres à Coulongé LEGENDRE Ludovic Désaffectation

Bornage

Enquête publique

7

Cherré Voie communale n°4 M. BIDAULT Richard Déclassement

Bornage

Enquête publique

8

Brissarthe Chemin communal n°2 de Contigné au Gravier Commune LHA PECLAT Déclassement

Bornage

Enquête publique

9 Châteauneuf-

sur-Sarthe ZA des Groies

HABSYS BOIS (Jérôme

DESCHEPPER)

Déclassement

BornageConseil municipal du 20/10/2020

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Question(s) écrite(s)

Monsieur Stéphane BRICHET « Sur votre plan, la cession du chemin du Bignon semble intégrée l'ensemble du chemin (et non pas uniquement sa partie basse) mais, comme vous pourrez le constater sur le document ci joint, il existe actuellement un chemin pédestre et dont une des sorties se trouve sur la partie haute du chemin du Bignon.

Quid de l'accès à ce chemin si la cession du chemin du Bignon dans son intégralité devient effective ?

Pourriez-vous me confirmer si la cession est prévue sur l'ensemble du chemin ou uniquement sur la partie basse du chemin ? »

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la désaffectation de six chemins ruraux et à décider une enquête publique à des fins de cession

 CONSTATER la désaffectation et le déclassement pour les trois chemins communaux  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

14. Tra vau x i mpass e d u Ver di er ( e x ru e d u G ueri ch aul t) à Co nti g né – V erse m ent d’u n f onds d e c on c o urs SI EML

Rapporteur : Michel THEPAUT

Dans le cadre de la création d’un lotissement communal situé impasse du Verdier (ex rue du Guerichault) sur le territoire de la commune déléguée de Contigné, la commune a sollicité l’intervention du SIEML pour effectuer des travaux d’extension de réseau pour un montant total de 8 000, 69 €

Le SIEML sollicite le paiement du fond de concours correspondant à 5 150, 21 €.

Le conseil municipal est invité à :

 ACCEPTER le versement d’un fond de concours d’un montant de 5 150,21 €  DIRE que les crédits seront inscrits au budget ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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15. Au dit én erg éti qu e d e de u x bât im en ts c o mm una u x - S IE ML

Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT

Une réflexion concernant l’amélioration « thermique » de l’école de Contigné et l’école de Châteauneuf-sur-Sarthe, fortement consommatrice en énergie semble nécessaire.

La réalisation d’audits énergétiques permettra, à partir d’une analyse détaillée des données, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie d’énergie cohérent avec les enjeux environnementaux, économiques et le bâtiment.

Un audit énergétique doit permettre à la commune de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, le programme des interventions que nécessite son (ses) bâtiment(s) pour améliorer sa (leur) performance énergétique.

Accompagnement du SIEML :

• Le SIEML, dans le cadre de ses missions, peut apporter son concours dans ce type de démarche. Ainsi le syndicat propose de porter et cofinancer ces audits énergétiques. Le SIEML se charge de retenir un bureau d’études spécialisé

• D’après son règlement financier 2020, ces études seraient financées à 60 % par le SIEML (après déduction d’éventuelles subventions obtenues par le SIEML auprès d’autres organismes), le coût à la charge de la commune sera au maximum entre 1 000 et 2000 € TTC / étude

Le conseil municipal est invité à :

 ACTER la réalisation des deux audits énergétiques et de l’étude de faisabilité par le SIEML pour un montant de 2 000 € TTC par étude ;

 AUTORISER la Maire ou son représentant à signer les conventions entre le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML) et la commune.  DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vie associative et culturelle

16. Mod if ic a ti on d u r èg l em en t d’ attr ibu ti on d es s ub vent io ns au x a ssoc iat io ns

Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS

Il est proposé de réactualiser le règlement d’attribution des subventions aux associations, conformément au document en pièce jointe.

Le conseil municipal est invité à :

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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POUR 33 Dont pouvoir(s) 6Conseil municipal du 20/10/2020

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17. Con ven ti on c adr e d’ util isat io n des équ ip em en ts mu ni cip au x s port ifs

Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS

Il est proposé au conseil municipal d’acter une convention cadre de mise à disposition d’un équipement sportif municipal au profit d’association dans le cadre d’une utilisation annuelle régulière et d’une utilisation ponctuelle.

Le conseil municipal est invité à :

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

18. Con ven ti on d e pr est ati on d e ser vic e d an s l e c adr e d es at eli er s d ’ é ve il m usi c al entr e l e PET R e t la c o mm un e L es Hau ts -d ’ Anj ou – Aut oris ati on de sig nat ure

Rapporteur : Marie-Christine BOUDET

La mise en place d’une politique en faveur du renforcement du pôle d’enseignement des Hauts- d’Anjou s’accompagne d’une réflexion pour promouvoir des activités pédagogiques et artistiques de l’école de musique de l’Anjou Bleu notamment par la mise en place d’ateliers d’éveil les mardi et mercredi au sein du Centre de Loisirs de Châteauneuf-sur-Sarthe. Les actions menées sir ces temps sont des actions de découverte : il s’agit de permettre aux enfants de bénéficier d’une sensibilisation à une activité musicale.

La commune des Hauts-d’Anjou, dans le cadre des ateliers d’éveil musical, versera un forfait correspondant à 1200 € pour l’année scolaire 2020-2021.

Le conseil municipal est invité à :

 AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de prestation de service ainsi que tous documents nécessaires à son exécution ;  DIRE que les crédits seront inscrits au budget ;

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

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POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

19. Rè gl em en t de l a s all e Aug us te M arc han d – Co m mun e d él égu ée d e Mar ign é

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La commune déléguée de Marigné dispose sur son territoire d’une salle « Auguste Marchand ». Afin de permettre la mise en location de cet espace, il est proposé d’acter le règlement intérieur joint.Conseil municipal du 20/10/2020

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Le conseil municipal est invité à :

 DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 6

Tableau des décisions de la maire prises au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

Fin de séance : 22h45