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Déliberation - DEC 27.2024.Occupation Precaire do Carmo
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 27.2024.Occupation Precaire do Carmo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEC 27.2024
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Considérant la mise à disposition de locaux à usage d’habitation au profit de Monsieur DO CARMO situés 197 route de Fronton à AUCAMVILLE (31140),
Considérant la convention d’occupation précaire de ce logement signée le 8 aout 2023 et arrivant à échéance le 31 août 2024,
DECIDE
Article 1 : de signer une nouvelle convention d’occupation précaire avec Monsieur DO CARMO Jean pour les locaux à usage d’habitation situés 197 route de Fronton à Aucamville (31140).
Article 2 : la prise d’effet de la convention est fixée au 1” septembre 2024 avec une date de fin au 31 août 2025.
Article 3 : le loyer mensuel est de 838.34 € charges comprises.
Article 4: la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 30 juillet 2024
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du 31 juillet 2024
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE æ 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240730-DEC272024-AU
Date de télétransmission : 31/07/2024
Date de réception préfecture : 31/07/2024