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Arrêté - DEC 9.2024.TARIIFICATION DEFRICHAGE
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 9.2024.TARIIFICATION DEFRICHAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEC 09.2024
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu Particle L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d'attributions,
Vu la délibération n° 2022.35 en date du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu l'arrêté du Maire n° PM 60.2024 en date du 5 avril 2024 mettant en demeure les propriétaires des terrains en fniche de procéder à leur nettoiement avant le 24 juin 2024 et précisant qu'à défaut d'exécution la commune procédera au défrichage de ces terrains aux frais des propriétaires,
Considérant la nécessité de fixer la tarification que la commune appliquera pour ces travaux de défrichage,
- DECIDE -
Article 1 : la tarification du défrichage des terrains auquel la commune aura procédé pour le compte des propriétaires défaillants est fixée de la façon suivante :
“Intervention débroussaillage avec tracteur-broyeur frontal : 120 € de l'heure “Intervention avec une équipe de 2 personnes avec Rotofil : 170 € de l'heure. Ces tarifs sont non assujettis à TVA.
Article 2 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 8 avril 2024
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe
Roseline ARMENGAUD
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en Préfecture et de la publication en date du 9 avril 2024
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE æ Tél. 05 62 75 94 94 1m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE æ 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240408-DEC092024-AU
Date de télétransmission : 09/04/2024
Date de réception préfecture : 09/04/2024