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Déliberation - 2023 103 Adoption tarifs municipaux 2024
Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 103 Adoption tarifs municipaux 2024)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Eau et assainissement, Institutions publiques,
e Mairie d'IFS Département Æ Ulle d' Esplanade François Mitterrand
ÿ S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 13 novembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 2 novembre 2023
Date d'affichage 2 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Votants 31
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE- FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Christophe MOUCHEL, Jacqueline BAZILLE, Virginie DALY,
Nadia DAMART, Christophe HEBERT, Sébastien LAGALLE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean- Claude ESTIENNE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations: Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné pouvoir à : Philippe GIRONDEL, Nadège GRUDE, Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Yann DRUET, Mohamed MAÂCHE et Jean-Paul GAUCHARD.
Absents excusés: Pascal ESNOUF, Inès TOROND-MOY A, Lydie WEISS, Justine PREVEL-LAVERGNE, Ayhan AYDAR, Sylvain JOBEY, Marc DURAN et Nicolle ANTHORE et Aurélie TRAORE. Secrétaire de séance : Christophe MOUCHEL et Jean-Claude ESTIENNE.
N° 2023-103 - ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2024
Les tarifs municipaux ont donné lieu à une précédente délibération du conseil municipal lors de sa séance du 27 mars 2023 pour les seuls services dont l’activité est directement liée à l’année scolaire.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour adopter les autres tarifs pour l’année 2024 (sur la base des montants ci-après).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la délibération n°2022-095 du 7 novembre 2023, relative aux tarifs municipaux pour l’année civile 2023 ; VU l'avis de la commission «Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le
9 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la délibération n°2022-095 régissait les tarifs jusqu’au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les tarifs qui préexistaient ;
Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des services municipaux pour l’année 2023 de la façon suivante :
1 - LOCATION DES SALLES
Pour les associations ifoises, la Ville propose 2 jours gratuits par an sur l’ensemble des salles payantes (F. Mitterrand,
Jules Verne et salle de convivialité du gymnase A.Milliat). Au-delà, l’utilisation est payante. Les réunions internes et Assemblées Générales sans repas seront organisées dans la mesure du possible en dehors des salles F. Mitterrand et Jules Verne. Toute association ifoise n’ayant pas sollicité de subvention au titre de l’année en cours devra, pour bénéficier du tarif « associations » et/ou des deux gratuités par an, présenter les documents afférents au fonctionnement de l’association (déclaration en Préfecture, statuts, budget, compte-rendu d’activité.….).
SALLE FRANÇOIS MITTERRAND
TARIFS
DEMANDEURS Week-end Weekend 1 journée 2 iour 1 journée j : journées : gs en semaine et jours fériés
Particuliers, Ifois 600 € 300 € 210€
Associations, Extérieurs 904 € 600 € 305€
Ifois 659 € 330 € 231 € Sociétés
Extérieurs 995€ 659 € 335 €
Etablissements scolaires (Spectacles) Gratuit (utilisation par an)
Personnel communal (1 seule mise à disposition par
an sur l’ensemble des salles. Réunion à caractère 296 € 147 € 102 € personnel à but non lucratif).
Administrations 636 € 323 €
Assemblée de copropriétaires organisée par un 318€ 223 € syndic
Groupe à vocation politique ou syndicale
(2 gratuités / an, au-delà utilisation payante) sise 223€
Inhumation exclusivement réservé aux ifois, selon Gratuité
la disponibilité de la salle N
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES OCCUPANTS
TARIFS
DEMANDEURS Week-end Week-end 1 journée ; Z 1 journée et 4 2 journées à É ieR en semaine jours fériés
Chauffage
(facturation du 15 octobre au 15 avril) 65€ 35€ 33€
Caution de location :
Pénalités en cas de dégradations des locaux, du
mobilier, du matériel de cuisine, non restitution des
clés. 500 € En cas d’incident, la facturation sera effectuée sur la
base d’un devis et la caution sera retournée après
paiement de la facture.
Caution pour lentretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera demandé au
locataire de régler la remise en état des locaux. La
facturation sera effectuée sur la base de 25 € de l'heure 200 € (comprenant le coût de l’agent d’entretien et des
produits d’hygiène). La caution sera retournée après
paiement de la facture.
En cas d’annulation
1) Pour l’ensemble des occupants, sauf associations : le versement d’arrhes à la réservation (30% du montant de la location) restera acquis à la collectivité en cas d’annulation moins de trois mois avant la date de location. 2) Pour les associations (lorsqu'elles bénéficient de la gratuité) : un préavis de 30 jours calendaires sera exigé. Passé ce délai, une pénalité de 17 € sera demandée. SALLE DE SPORT JULES VERNE/ SIMONE VEIL
DEMANDEURS TARIFS - Journée
Particuliers, Ifois 105 €
Assnciations, Extérieurs 194 €
Ifois 116€ Sociétés
Extérieurs 214 €
Personnel communal (1 seule mise à disposition par an sur l’ensemble des ra À à : 61€ salles. Réunion à caractère personnel à but non lucratif).
Assemblée de copropriétaires organisée par un syndic 108 €
Groupe à vocation politique ou syndicale 201 € (2 gratuités / an, au-delà utilisation payante)
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES OCCUPANTS
Chauffage (facturation du 15 octobre au 15 avril) 25 € (journée)
Caution de location :
Pénalités demandées en cas de dégradations des locaux, du mobilier, du 5 ie NE à 200 € matériel de cuisine, non restitution des clés.
En cas d’incident, la facturation sera effectuée sur la base d’un devis.
Caution pour l’entretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera demandé au locataire de régler la remise en état des locaux. La facturation sera effectuée sur la base de 25 € de 150 € l’heure (comprenant le coût de l'agent d’entretien et des produits d’hygiène). La caution sera retournée après paiement de la facture.
SALLE DE CONVIVIALITE ALICE MILLIAT
DEMANDEURS TARIFS - Journée
Associations, Ifois 11€
Sptietes Extérieurs 206 €
Ifois 116€ Sociétés
Extérieurs 214 €
Assemblée de copropriétaires organisée par un syndic 111€
Groupe à vocation politique ou syndicale 206€ (2 gratuités / an, au-delà utilisation payante)
CONDITIONS S’APPLIQUANT A L'ENSEMBLE DES OCCUPANTS
Chauffage (facturation du 15 octobre au 15 avril) 25 € (journée)
Caution de location :
Pénalités demandées en cas de dégradations des locaux, du mobilier, du Li Le us z 200 € matériel de cuisine, non restitution des clés.
En cas d’incident, la facturation sera effectuée sur la base d’un devis.
Caution pour l’entretien des locaux :
En cas de ménage non conforme, il sera demandé au locataire de régler la remise en état des locaux. La facturation sera effectuée sur la base de 25 € de 150 € l’heure (comprenant le coût de l’agent d’entretien et des produits d'hygiène). La caution sera retournée après paiement de la facture. En cas d’annulation
1) Pour l’ensemble des occupants, sauf associations : le versement d’arrhes à la réservation (30% du montant de la location) restera acquis à la collectivité en cas d’annulation moins de trois mois avant la date de location. 2) Pour les associations (lorsqu'elles bénéficient de la gratuité) : un préavis de 30 jours calendaires sera exigé. Passé ce délai, une pénalité de 17 € sera demandée.
2 — ACTIVITES ECONOMIQUES
REDEVANCES TARIFS
Terrasse ouverte : 19 €/m?/an
Permis de stationnement sur le domaine public :
Commerces ambulants ou déballeurs 17 €/jour
Démonstrateurs/posticheurs (sans estrade ni voiture) :
- Les 5 premiers m? Forfait de 8,50 €/jour
- Le m? supplémentaire (au-delà de 5 m?) 8,50 €/m’/jour
Démonstrateurs/posticheurs (avec estrade ou voiture) :
- Les 5 premiers m? Forfait de 12 €/jour
- Le m? supplémentaire (au-delà de 5 m°) 12 €/m’/jour
- Exposition de véhicule automobile (en vente ou publicitaire) 12 €/m’/jour
Emplacement réservé aux convoyeurs de fonds 527 € /an /emplacement
Installation sur domaine public de matériel/équipements nécessaires à 2j; l’activité d’entreprises sédentaires (bennes, etc.) 027 Emrfjour
Marchés hebdomadaires (Places Debussy et des Jonquilles) :
- Droit de place (par mètre linéaire et par jour, sur la base de la totalité du linéaire occupé par des produits des commerçants offerts à la 0,80 €/ml/jour
vente, façade et retours compris)
- Participation aux consommations de fluides (pour tout commerçant se raccordant à la bonne marché (accès à l’eau potable et/ou 0,50 €/jour électricité)
3 - TRAVAUX PRIVES AVEC EMPRISE SUR DOMAINE PUBLIC
Occupation du domaine public pour travaux privés (échafaudage, benne _. à gravats, barrières de chantier, base de vie de chantier...) 0:27 imf/jour
4- OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LES
MANIFESTATIONS AVEC STRUCTURES
Gratuité de l’occupation du domaine public pour des actions répondant à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
e Action organisée par une association à but non lucratif (loi 1901) ;
e Action ayant un objectif d'animation locale, de développement de lien social, de soutien à des actions sociales, humanitaires, caritatives, éducatives (y compris les vide-greniers et foires à tout) ;
Accès gratuit à ces manifestations pour les visiteurs ;
Accès réservé aux seuls exposants non professionnels en cas de manifestations regroupant des exposants.
Barnum, chalet, structure légère jusqu’à 16 m? 81 € par jour
Barnum, chalet, structure légère jusqu’à 32 m? 161 € par jour 5 — ACCUEIL DES CIRQUES, MANEGES ET ATTRACTIONS
Une caution d’un montant de 500 € sera demandée à l’arrivée du cirque, manèges, attractions et spectacles.
Cirques : un forfait comprenant chapiteau, caravanes, remorques et camions, tentes n’excédant pas 3 jours
- 4Ÿ% catégorie (moins de 300 places) 214 €
- 3°" catégorie (301 à 700 places) 321 €
- 2ème catégorie (701 à 1 500 places) 482 €
- 1° catégorie (+ de 1 500 places) 546 €
Le jour supplémentaire toute catégorie 54 €
Manèges, attractions et spectacles (marionnettes...) : chaque semaine commencée est due
- Manège égal ou inférieur à 100m? - Forfait à la semaine 54€
- Manège supérieur à 100m° - Forfait à la semaine 107 €
Fluides :
- Electricité
-__ Eau
Facturation de la
consommation au réel
6 — CIMETIERES
Concession traditionnelle — 2,40 m? (240*100 cm)
Acquisition ou renouvellement :
- Pour 15 ans 182 €
- Pour 30 ans 364 €
- Pour 50 ans 728 €
Fourniture d’un caveau (réservé aux particuliers — l’achat d’un caveau ne peut se faire qu’à l’occasion de l’acquisition d’une concession) Dimensions : Cf. Règlement intérieur des cimetières d’Ifs
- Caveau simple 932 €
Concession cinéraire en columbarium (case au mur) (hors fourniture de la plaque de fermeture)
Capacité en nombre
Dimensions d’urnes (donnée à titre
intérieures en | indicatif uniquement, cm (L*H*P) dépendant des Schéma Acquisition ou renouvellement
et volume dimensions des urnes
déposées)
Plus anciennes (zone IC)
48*38*60 = 2 à 12 urnes (plus
109,44 litres vraisemblablement 4
à 6 urnes selon les
dimensions standard)
38
cm
N 60 cm
15 ans : 300 €
30 ans : 600 €
50 ans : 1 000 € Plus récentes (zone S)
40*35*56 /2 Vue du dessus
= 39,20 litres
1 à 3 urnes (plus
vraisemblablement 1
ou 2 urnes selon les
dimensions standard)
56
cn el
40 cm
Vue de l'avant (ouverture)
35
cm
40 cm
15 ans : 257 €
30 ans : 509 €
50 ans : 851 €
Fourniture d’une plaque de fermeture granit pour case au mur (Zone IC) [gravure non incluse, fixation vis et rosaces laiton] Dimensions : 174 € 51*41#2cm=0,21m?
Fourniture d’une plaque de fermeture granit « Noir Afrique » pour case de columbarium (Zone S) [gravure non incluse] Dimensions | 126 € 42*35*2cm=0, 15m°
Concession cinéraire en case au sol (caveau à urnes) (hors fourniture de la plaque granit)
Dimensions Capacité en nombre
intérieures en | d’urnes (donnée à titre
cm (L*I*P) et indicatif uniquement, Schéma Acquisition ou renouvellement volume en dépendant des dimensions
litres des urnes déposées)
Plus anciennes (zone IS 1 à 49)
39*39*44 = 1 à S urnes (plus
66,92 litres vraisemblablement 2
à 4 urnes selon les . dimensions standard) 15 ans : 188 € Ÿ 30 ans : 375 €
50 ans : 626 €
% œ
% 39 cm
Plus récentes (zone IS 50 et suivants)
45*45*44 = 1 à 6 urnes (plus
89,10 litres vraisemblablement 2
à 4 urnes selon les
dimensions standard) 15 ans : 209 € _ 30 ans : 418 €
Ÿ 50 ans : 696 €
&
Lo Ni
® 45 cm
Fourniture d’une plaque granit pour caveau à urnes (zone IS 50 et 241€ suivants) [gravure non incluse] Dimensions : 50*50*8/4cm (0,25m°)
Fourniture d’une plaque granit pour caveau à urnes (zone IS 1 à 49) 135 € [gravure non incluse] Dimensions : 50*50*3cm (0,25m°)
Redevance mensuelle d’occupation du caveau provisoire 59€
22€ Vacation de police 7 — LOCATION DE MATERIEL
La location de matériel n’est pas ouverte aux particuliers. Ce matériel ne pourra être mis à la location qu’en fonction
de la disponibilité.
Hormis pour le podium et les barnums, les collectivités ainsi que les associations ifoises pourront bénéficier d’une mise à disposition gratuite dans le cadre de l’organisation de leurs manifestations ou activités.
Toute association ifoise n’ayant pas sollicité de subvention au titre de l’année en cours, devra pour bénéficier du tarif « associations » ou de la mise à disposition gratuite, présenter les documents afférents au fonctionnement de lassociation (déclaration en Préfecture, statuts, budget, compte-rendu d’activité.…).
Associations ifoises Sociétés ifoises Sociétés non ifoises
Barnum de 16 m°? 56€ 106 € 212 €
Barnum de 32 m? 106 € 212 € 424 €
16 m° 207 €
Cautions Barnums
32 m°? 414 €
La mise à disposition des barnums sera consentie à titre gratuit pour les associations ifoises dans le cadre de manifestations organisées en collaboration avec la municipalité et ouverte aux habitants.
Associations ifoises Sociétés (ifoises et non ifoises)
Chaise Gratuit 1€
Table Gratuit 3€
Barrière Gratuit 3€
Grille d’exposition Gratuit 3€
Mange debout avec housse (à l’unité) Gratuit 5€
Sono portative Gratuit 56€
Projecteur à leds Gratuit 56 €
Caution pour la mise à disposition de
nm tetieué la facturation sera 200 €
effectuée sur la base d’un devis.
Transpondeur (à l’unité) 75 €
Clé (à l’unité) 16€
Pour les associations ifoises disposant de créneaux réguliers, des transpondeurs et clés « utiles » pour l'accès aux salles municipales sont mis à disposition gratuitement dans la limite d’un nombre fixé par la Ville. Les transpondeurs et/ou clés perdus ou demandés en supplément seront facturés.
8 - REPROGRAPHIES ET IMPRESSIONS DE DOCUMENTS
Noir & blanc 0,10 €
A4
Couleur 0,15€
Noir & blanc 0,20 €
A3
Couleur 0,30 € Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE d’adopter les tarifs des différents services municipaux selon les éléments précités.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération et notamment des règlements spécifiques (location de salles, de matériel.…..), contrats de location ainsi que d'éventuelles conventions d’indemnisation (dans les cas où le montant des frais de remise en état suite à des dégradations est supérieur au montant de la caution, ou en cas de refus de l’assurance du locataire de prendre en charge l’indemnisation
de la Ville).
If, le 13 novembre 2023
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE
Rendue exécutoire le : 44 neJemios 2c>
Affichée le : A+ AeVembne 2ot3 SÉ :
U\ Certifié
° Conforme
17/11/2023 12:08 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2023-103
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5381123130752245307&exchangeTypeId=acte 1/1
Acte classé
Annuler
2023-103
Identifiant FAST : ASCL_2_2023-11-17T11-55-58.00 ( MI248928798 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20231117-2023-103-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Adoption des tarifs municipaux pour l'année 2024
Date de décision : 17/11/2023
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 103.PDF Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
AR reçu > Classé <
Préparé Date 17/11/23 à 10:57 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 17/11/23 à 11:55 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 17/11/23 à 12:02
Classé Date 17/11/23 à 12:05 Par LELONG EMILIE