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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR DGS26 31 delegation paraphe registres LPERONNET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216902437-20260716-DGS26-31-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/07/2026]
Publication : 16/07/2026
DGS2026-31 -20260710-DÉLÉGATION SIGNATURE PARAPHE DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS ET ARRÊTÉS MUNICIPAUX- ASSISTANTE ADMINISTRATIVE
VILLE DE TARARE
ARRÊTÉ DU MAIRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE PARAPHE DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS ET ARRÊTÉS MUNICIPAUX
A UNE ASSISTANTE ADMINISTRATIVE
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2122-8,
Vu l’organigramme des services de la Ville de Tarare,
Considérant que le Maire peut déléguer à des agents communaux sa signature
pour l’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des
arrêtés municipaux,
Considérant que le Maire, pour assurer une bonne administration locale, souhaite
déléguer sa signature à un agent de la commune pour l’apposition de ce paraphe,
Arrête
Atticle 1 : En application de l’article R.2122-8 du Code général des collectivités
territoriales, il est donné délégation de la signature du Maire de la Ville de Tarare à :
- Mme Lorie PÉRONNET, assistante administrative,
en l'absence où en cas d'empêchement de ses adjoints, pour l’apposition du
paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux.
Article 2 : La présente délégation de signature est exercée sous la responsabilité
et la surveillance du Maire de la Ville de Tarare.
Article 3 : La présente délégation prend effet à compter de la date de publication
et de transmission au représentant de l'État dans le Rhône du présent arrêté et est valable jusqu'au terme du mandat du maire en exercice, sauf retrait ou modification
par arrêté ultérieur.
Elle devient caduque de plein droit lors de l'installation d'un nouveau conseil
municipal.
Article 4 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressée. VILLE DE TARARE
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le Rhône. Le
Tribunal administratif peut être saisi par courrier postal ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé auprès du
Maire de la Ville de Tarare dans le même délai et aura pour effet de proroger le
délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention d'une réponse expresse où par
la formation d'un rejet implicite en cas de silence conservé pendant deux mois par
l'administration. Cette nouvelle décision pourra faire l'objet d'un recours
contentieux dans les conditions et délais susmentionnés pour exécution.
Arrêté certifié exécutoire Fait à Taraf, le 10 juillet 2026
- Reçu en Préfecture le Érane PEYLACHON
- Publié le
- Notifié le
Le Maire, Bruno PEYLACHON