Arrêté - 99 ai Arrete Delegation de Pouvoir et Signature Signee

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Arrêté - 99 ai Arrete Delegation de Pouvoir et Signature Signee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - 99 ai Arrete Delegation de Pouvoir et Signature Signee)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

069-266910298-20260917-A_260917-AI]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/09/2026]

Publication : 30/09/2026 CCAS de TARARE

ARRETE DU MAIRE

DELEGATION DE POUVOIR ET SIGNATURE

A LA VICE-PRESIDENTE ET A LA VICE PRESIDENTE DELEGUEE

DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le Président du Centre Communal d'Action Sociale,

Vu l'article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Président du CCAS à déléguer

une partie de ses pouvoirs :

Vu l'article R.123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles È

Vu l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 11 mai 2026 procédant à l'élection de la Vice-

Présidente et de la Vice-Présidente déléguée du CCAS :

Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 11 mai 2026 portant délégation du Conseil

d'Administration au Président, Vice-Présidente et Vice-Présidente déléguée du CCAS :

Arrête :

Article 1 : Le Président du CCAS donne sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de pouvoir

et signature à la Vice-Présidente dans les matières suivantes :

-__ Convocation du Conseil d'Administration ;

-_ Préparation et exécution des délibérations du Conseil d'Administration et des registres

- Ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS ;

-_ Election de domicile (accord, renouvellement, refus) ;

- _ Demandes d'aide légale ;

- Demandes de regroupement familial :

-_ Contrats d'occupation précaire n'excédant pas douze ans :

- Demandes du réseau Corus :

Aides facultatives.

Article 2 : Le Président du CCAS peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout ou partie,

par abrogation du présent arrêté ou par la prise d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées

à la Vice-Présidente.

Article 3 : Les actes pris par la Vice-Présidente dans les matières déléguées par le Président porteront la

mention « Pour le Président et par délégation, la Vice-Présidente ».

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de la Vice-Présidente, l'ensemble de sa délégation pourra être

exercée par la Vice-Présidente déléguée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 6 : Le Président du CCAS et le comptable public de Tärare seront chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente décision.