Procès Verbal - pv reunion cm 30 janvier 2021

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Procès Verbal - pv reunion cm 30 janvier 2021 Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Labastidette. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion cm 30 janvier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Handicap et inclusivité,

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Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le trente janvier à dix heures, le conseil municipal après convocation légale, s’est réuni sous la présidence du Maire, Olivier AUTHIÉ

Date de convocation : 25 janvier 2021

ÉTAIENT PRESENTS (19):

Olivier AUTHIÉ, Christelle DELARUE-LAIGO, Gérard POUSSOU, Aurélie LAPORTE, Jean-Luc MIRMAN,

Bénédicte AUTHIÉ, Pierre -Louis BOUÉ, Pascal THÉVENET, Jean-Philippe BELLOC, Christelle NOEL,

Caroline PELISSIER, Julie MARQUIS, Salima HELHAL, Mohamed CONTEH, Bastien REDONETS, Claude

TURAGLIO, Cécilia POCIELLO, Bruno GALLE, Sylvie VILOROUX

ÉTAIENT ABSENTS (4): Claire DE MATOS, Salima HELAHAL, Grégory MONPAGENS, Cécile MARTI

POUVOIRS : Claire DE MATOS donne pouvoir à Olivier AUTHIÉ, Salima HELAHAL donne pouvoir à Caroline PELISSIER, Grégory MONPAGENS donne pouvoir à Julie MARQUIS, Cécile MARTi donne pouvoir à Claude TURAGLIO

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maria URZAY AZNAR

Préambule

Présentation et installation du conseil municipal des enfants et des jeunes.

Ordre du jour

1. Installation d’une conseillère municipale.

2. Désignation du secrétaire de séance.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 7 décembre 2020.

4. Convention de partenariat jeunesse 2021 avec les foyers ruraux.

5. Petits travaux urgents SDEHG.

6. Mise en place du compte épargne temps.

7. Transfert de compétence défense extérieur contre l’incendie au SIVOM SAGe.

8. Rapport 2019 du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

9. Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire.

10. Informations diverses.

Préambule

M. le Maire présente à l’assemblée les nouveaux élus du conseil municipal des enfants et des jeunes :

AUTET Victoria, BALESTER Tessa, BALOCHE Bruce, BATLLE Manon, BOYER Timéo, CAPDEVILLE Clément, CARAES Ethan, HAMICHE URZAY Mattéo, INAUDI Raphaël, JACTAT Alban, JUILLON Laura, LEMARCHAND Lùka, MANDEMENT Gauthier, MARQUIS Elsa, MIGNON Gabriel, POCIELLO Lana, SAYAH Lucas et SAYAH Timoté.

Un diplôme, une écharpe tricolore et un kit du jeune élu est remis à chacun d’entre eux.

Installation d’une conseillère municipale

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, les démissions d’Alain Casteran, Magali Schmitt, Bernard Janvier, Sarah Delineau, Xavier Szymzack sont définitives et Madame le Sous-préfet de Muret en a été informée.

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Conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame Sylvie Viloroux candidate de la liste « l’avenir tous ensemble » est appelée à remplacer le dernier élu.

Madame Sylvie Viloroux est installée en qualité de conseillère municipale. M. Le Maire lui souhaite la bienvenue.

21-01 Convention de partenariat jeunesse entre la commune de Labastidette- l’association Pré vert et la fédération des foyers ruraux 31-65

Rapporteur : Maria URZAY AZNAR

La conseillère déléguée informe l’assemblée que la convention de partenariat jeunesse entre la commune de Labastidette, l’association le Pré vert et la fédération des foyers ruraux est arrivée à expiration le 31 décembre 2020.

Il propose de renouveler cette convention en 2021 et présente la convention visant à mettre en place un cadre précis et des actions à mener en direction des jeunes sur le territoire en 2021.

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini ci-après.

La Commune de Labastidette contribue financièrement à ce projet d’intérêt social général.

Les objectifs communs poursuivis par la Fédération des Foyers Ruraux 31-65, l’association le pré vert et par la Commune de Labastidette :

- Prendre en compte une politique sociale fondée sur une démarche laïque porteuse de mixité sociale, caractérisée par le souci permanent d’un vivre ensemble luttant contre toutes formes de discrimination.

- Promouvoir l’engagement des parents et des associations, l’analyse critique, la citoyenneté et la solidarité.

- Permettre de manière solidaire l’accueil des publics en situation de handicap. - Prendre en compte les spécificités du territoire, ses richesses et ses contraintes.

Cette action concerne les mineurs entre 12 et 17 ans, en priorité domiciliés sur le territoire communal de Labastidette ainsi qu’éventuellement d’autres jeunes des communes proches.

Pour l’année 2021 la commune de Labastidette versera un montant de 45 000 €. Ces montants prévisionnels sont versés selon les modalités suivantes : • Le premier versement en février 2021 de 11 250 €

• Deuxième versement en mai 2021 de 11 250 €

• Troisième versement en aout 2021 de 11 250€

• Quatrième versement en décembre 2021 de 11 250 €

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

Pour : A l’unanimité des suffrages exprimés

- D’adopter les termes de la convention ci annexée et de verser la somme de 45 000 € au profit de la Fédération des Foyers Ruraux pour l’année 2021.

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire notamment la convention tripartite.

21-02 Petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG

Rapporteur : Olivier AUTHIÉ

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€

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annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Pour : A l’unanimité des suffrages exprimés

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an ;

• Charge Monsieur le Maire :

o D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

o De valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ; o D’en informer régulièrement le conseil municipal ;

o D’assurer le suivi annuel des participations communales engagées o De présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;

• Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.

21-03 Instauration du compte épargne temps

Rapporteur : Olivier AUTHIÉ

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Considérant ce qui suit :

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans toutes les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet aux agents d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés, de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (professeurs et assistants d’enseignement artistique) ;

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

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Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par l’agent et par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps : Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet). Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés. - De jours RTT, réduction du temps de travail.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 Décembre de N.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de Janvier de N+1.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

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Pour : A l’unanimité des suffrages exprimés

AUTORISE la mise en place du compte épargne temps respectant les modalités présentées ci-dessus.

21-04 Transfert de compétence défense extérieure contre l’incendie

Rapporteur : Gérard POUSSOU

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT l’article L5212-16 du CGCT en vertu duquel une commune peut adhérer à un syndicat

pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci,

CONSIDERANT que la compétence « Défense extérieure contre l'incendie » fait partie des

compétences optionnelles du SIVOM SAGe telles que définies à l’article 2 de ses statuts,

CONSIDERANT que le transfert de compétence entraîne de plein droit le transfert des emprunts, contrats,

subventions, biens et personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,

Pour : A l’unanimité des suffrages exprimés

• D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle « Défense extérieure contre l'incendie

» au SIVOM SAGe.

• DE PRECISER que suite à cette adhésion il n’est constaté aucun transfert de personnel, pour la

compétence « Défense extérieure contre l’incendie ».

21-05 Rapport 2019 du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

Rapporteur : Gérard POUSSOU

M. Gérard POUSSOU conseiller délégué présente le rapport d’activité 2019 du SIVOM

Saudrune Ariège Garonne (SAGe)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE du rapport d’activité 2019 du SIVOM SAGe

Ce rapport est mis à la disposition du public.

Récapitulatif des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire Séance du 30 janvier 2021

Date de la décision Motif Décision Montant

30 décembre 2020

2020/12/01/SUB

Travaux de

rénovation

Demande de

subvention auprès

de l’Etat, du

130 000 € HT

Soit 156 000 €

TTC

6

énergétique de la

salle des fêtes

Conseil Régional

et du conseil

Départemental

30 décembre 2020

2020/12/002/SUB

Travaux de

rénovation

énergétique de la

salle des

associations

Demande de

subvention auprès

de l’Etat, du

Conseil Régional

et du conseil

Départemental

91 500 € HT

Soit 109 800 €

TTC

21 janvier 2021

2021/2102/entretien

des espaces verts

Travaux d’entretien

des espaces verts

Engagement

auprès de Fabien

JODAR auto

entrepreneur

21 600 € HT

soit

1 800 € HT

mensuel

21 janvier 2021

2021/2101/Ligne de

trésorerie

Dans l’attente du

versement du

FCTVA et

subventions, et

fonds de concours

Réalisation d’une

ligne de trésorerie

auprès de la

Caisse d’Epargne

140 000 €

Informations diverses

Le Maire informe l’assemblée qu’une enquête publique est en cours sur la construction d’un centre de détention qui sera situé entre le rond-point de Seysses et la commune de Labastidette sur le territoire de la ville de MURET.

La séance est levée à 11h07

La secrétaire de séance

Maria URZAY AZNAR