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Déliberation - 2023.024 Gestion des biens alienation dune partie detachee de la parcelle B863 rue de la malle poste visa
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.024 Gestion des biens alienation dune partie detachee de la parcelle B863 rue de la malle poste visa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE L’AIN DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIJOUX Nombre de membres
- Afférents au Conseil : 11 Séance du 20 avril 2023 01247.2023.4.024 - en exercice :
- qui ont pris part à L’an deux mil vingt-trois, le 20 avril à 19 heures la délibération : 10
pouvoir 1 Le conseil municipal, régulièrement convoqué,
S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
Date de la convocation : 15.04.2023 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Martine
VIALLET, Maire.
Date d’affichage : 21.04.2023
Présents M. VIALLET. MC COUTURIER. JF JOLY. M.
VUILLERMOZ, P.ECAILLE. C.GROSGURIN.
J.GRANDCLEMENT. S. JUHEN.G. LEGAY. E.LEE
Excusés : D. JULLIARD a donné pouvoir à MC COUTURIER
P. ECAILLE a été élu Secrétaire de séance, conformément à
l’Article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Gestion de biens – cession de bien Parcelle B 863 – rue de la malle poste
La mairie a reçu le 7 juin 2022 une demande de M et Mme DARMEY demeurant 5 rue malle poste pour acheter une partie d’une parcelle communal B 863 attenante à leur propriété parcelle B1911.
Cette nouvelle parcelle, à détacher de la parcelle B863 (suivant le plan joint en annexe après division parcellaire) d’une superficie de 990m² en nature de prés, en pente, contiguë d’un terrain d’assiette d’une construction existante, se situe en zone naturelle protégé (NP) pour 36% (357m²) et en zone urbaine générale de densité moyenne (Ugm1) pour 64% ( 633m²) ; Cette parcelle, située en bas de la partie basse descendant à la rivière de la ru de la Malle- Poste accueillait jusqu’à ce jour une station d’épuration désaffectée dont la commune avait la volonté de démolir, indépendamment de tout projet de vente, afin d’une part de réduire les risques liés à cette construction vieillissante et à ses bassins en plein air, d’autre part de prolonger le chemin existant le long de la Valserine dans le cadre de son projet d’amélioration de la liaison douce entre le camping-car et le Sud du village. Cette station d’épuration a donc été démolie au printemps 2023.
La commune a établi en mars dernier une division parcellaire de la parcelle B863, pour conserver la partie basse et l’accès à la rivière, aux fins de garder un cheminement large le long de la rivière pour 836m² en zone naturelle protégé dont 117m² 97 en aléas inondation fort. La partie détachée et attenante à la parcelle B1911 est située en zone Ugm1 pour 356m².
La partie que la commune envisage de céder jouxte au sud une parcelle appartenant à un tiers, non constructible car en zone humide au PLUIH. La commune a saisi la direction départementale des finances publiques (service du domaine pour avis sur la valeur vénale (avis facultatif au vu du montant). Ce dernier a utilisé la méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires sur la commune et a rendu son avis le 9 décembre 2022. Dans cet avis, la valeur vénale de la partie détachée a été estimée par le Domaine à 16 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de plus ou moins 10%.
Compte tenu de la faible possibilité constructible de cette parcelle, la mairie a retenu ce montant le 16 000 € (seize mille euros).
Des échanges ont eu lieu avec les demandeurs.
A l’issue de ces échanges, ceux-ci ont indiqué par courriel du 7 avril 2023 qu’ils étaient d’accord sur ce montant.
Entendu l’exposé de madame le maire,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
- Avant de prendre la délibération autorisant la vente au prix de 16 000 € à M et Mme Darmey Patrick, d’annoncer publiquement par le compte rendu du présent conseil son intention de vendre exprimée lors de la séance du 20 avril 2023,
- Que la décision finale soit prise au conseil municipal du 25 mai 2023, - D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10+1 pouvoir DELIBERATION N°01247.2023.4.024
Fait et délibéré à MIJOUX, le jour, mois et an susdits.
Acte rendu exécutoire Pour copie conforme
après dépôt en Préfecture Le Maire, M.VIALLET
le :
et publication et notification
le :