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Déliberation - 2026.10.054 Rectification dune erreur dans la deliberation n°01247.2026.09.44 du 21 septembre 2026 relative a la certification de la gestion forestiere durable des forets communales PEFC
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.10.054 Rectification dune erreur dans la deliberation n°01247.2026.09.44 du 21 septembre 2026 relative a la certification de la gestion forestiere durable des forets communales PEFC)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Justice et droit,
OBJET : GESTION DU PATRIMOINE – Rectification d’une erreur dans la délibération n°01247.2026.09.44 du 21 septembre 2026 relative à la certification de la gestion forestière durable des forêts communales (PEFC)
Mme le maire expose au conseil qu’une erreur s’est glissée dans la délibération n°01247.2026.09.44 du 21 septembre 2026 dans la description des surfaces à déclarer. Le total de ces surfaces se décompose en :
✔ 535 ha 06 a 15 ca relevant du Régime forestier et sous gestion ONF,
✔ 14 ha 07 a 15 ca soumis au régime forestier, mais n’ayant pas encore été inclus dans le plan d’aménagement (au lieu de : « HORS document d’aménagement* (*ce ne sont pas les surfaces non productives mais celles ne relevant pas du Régime Forestier)» figurant dans la délibération précitée.
Soit au total 549 ha 07 a 49 ca à déclarer.
En effet l’ONF va prochainement proposer à la commune d’inclure ces 14 ha 07 a 15 ca, déjà soumises au régime forestier, dans le plan d’aménagement et donc la commune souhaite les inclure sans attendre dans la certification forestière.
Le dispositif adopté par le conseil municipal, qui se substitue à celui adopté à la séance de septembre 2026, est donc le suivant :
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Mijoux possède en région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- de s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant ; pour ces dernières, la
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Rectification d’une erreur dans la
délibération n°01247.2026.09.44 du 21
septembre 2026 relative à la certification de
la gestion forestière durable des forêts
communales (PEFC)
SEANCE DU 19.10.2026
Etaient présents : M. VIALLET. P. DARMEY. A. DRUON. T.
GENIEVRE. C. GROSGURIN. M. HEMONNOT. D. JULLIARD.
E. LEE.
Secrétaire de séance : T. GENIEVRE
Pouvoirs :
• M. ALEXANDRE : pouvoir donné à A. DRUON
• C. GENIEVRE-LUCET : pouvoir donné à T.
GENIEVRE
• G. LEGAY : pouvoir donné à D. JULLIARD
Date de convocation :
13.10.2026
Nb de conseillers
En exercice : 11
Présents : 8
Votants : 11
Pouvoirs : 3
Date d’affichage :
20.10.2026
N° Délibération
01247.2026.09.054 commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci et en tout état de cause, elle s’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
En l’espèce, le total de surface à déclarer est de 549 ha 13 a 30 ca, ainsi décomposé :
✔ 535 ha 06 a 15 ca relevant du Régime forestier et inclus dans le plan d’aménagement.
✔ 14 ha 07 a 15 ca soumis au régime forestier, mais n’ayant pas encore été inclus dans le plan d’aménagement, sachant que la commune a l’intention de les y inclure prochainement ;
- de respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt ;
- d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, elle aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Territoires « région » ;
- d’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC « région » et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ;
- de mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;
- d’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ;
- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;
- de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC « région » ;
- d’informer PEFC « région » dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune ;
- de désigner le maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 11 (dont 3 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2026.10.054
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET