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Déliberation - 2026.09.044 Certification de la gestion forestiere durable des forets PEFC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.09.044 Certification de la gestion forestiere durable des forets PEFC)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Banque,
REÇU LE
2 3 SEP. 2026
AA SOUS PREFECTURE DE GEX (AIN)
DEPARTEMENT DE L'AIN
| EXTRAIT |
‘ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT : THOIRY DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE : MIJOUX
TOBJET :
Certification de la gestion forestière durable | SEANCE DU 21.09.2026
des forêts : PEFC
Etaient_ présents : M. VIALLET. M. ALEXANDRE. P. Date de convocation: | Nbde conseillers | DARMEY. A. DRUON. C. GENIEVRE-LUCET. C. 14.09.2026 En exercice : 11 | GROSGURIN. M. HEMONNOT. D. JULLIARD. G. LEGAY.
Date d'affichage : Présents : 9 Secrétaire de séance : A. DRUON 22.09.2026
| Votants : 10° Pouvoirs :
N° Délibération . ° T. GENIEVRE donné à C. GENIEVRE-LUCET
01247.2026.09.044 Pouvoirs : 1 LL |
OBJET : GESTION DU PATRIMOINE -Certification de la gestion forestière durable des forêts : PEFC
Mme le maire expose au conseil la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au
processus de certification PEFC afin de :
° . Valoriser les bois de fa commune lors des ventes ;
+ Accéder äux aides publiques en lien avec la forêt ;
+ __ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;
e Participer à une démarche de filière en permettant à à nos entreprises locales d’être plus
compétitives.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC
pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Mijoux possède
en « région » ; | : |
- de s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous
aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la
commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur
celles-ci. En tout état dé cause, s'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer :
Ÿ 535 ha 06 a 15 ca relevant du Régime forestier et sous gestion ONF : joindre l'arrêté préfectoral
de soumission au régime forestier
V: 14 ha 07 a 15 ca HORS document d’aménagement* (*ce ne sont pas les surfaces non productives mais celles ne relevant pas du Régime Forestier)
Ÿ De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute
personne intervenant dans ma forêt ;
Ÿ D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d’ amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles fa commune est engagée
pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, elle aura le choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Territoires « région
» ;
Ÿ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC « région » et l’autorise à titre confidentiel
à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de
justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ;
Ÿ _. De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Occitanie en cas
de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC ;
V4 D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ;
Ÿ De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci ;
Ÿ De s'acquitter dela contribution financière auprès de PEFC « région » ;
Ÿ D'informer PEEC « région » dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas _de modification des surfaces forestières de la commune ;
Ÿ De désigner le maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents
nécessaires à cet engagement
Contre :/0 Abstention : / 0 Pour : / 10 {dont 1 pouvoir)
DELIBERATION N°01247.2026.09.044
: Pour extrait d'acte PAU
Le maire, Martine VIALLE
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