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Déliberation - 2026DE027 Mises à disposition du domaine public pour l’associationMillau Commune Citoyenne Constituante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE027 Mises à disposition du domaine public pour l’associationMillau Commune Citoyenne Constituante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DECISION N° 2026 / 027 Reiparre
2 Q JAN 2026 ÉéT
Mises à disposition du domaine public pour l’association
MILLAU COMMUNE CITOYENNE CONSTITUANTE
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122- 1 etL 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de mise à disposition par l'association « MILLAU COMMUNE CITOYENNE
CONSTITUANTE » d'une partie du domaine public communal, dans le cadre de la campagne des
élections municipales.
DÉCIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de l'association « MILLAU COMMUNE CITOYENNE
CONSTITUANTE », selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente
décision, d’une partie du domaine public communal pour y installer une tonnelle de 9m? et organiser
des rencontres citoyennes ,
La présente convention d'occupation est consentie pour la Place de la Capelle les samedis 31
janvier, 7,14,21 et 28 février et le samedi 7 mars 2026, entre 9:30 et 18:30, périodes de montage et
démontage comprises.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision et ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Article 4 :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/2/26 Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à Philippe MORAND, Président de la l'association « MILLAU COMMUNE
CITOYENNE CONSTITUANTE ».
Fait à Millau, le 28 janvier 2026
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/2/26