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Déliberation - D 2021 9 8 Projet declassement des chemins ruraux et lancement enquete publique
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2021 9 8 Projet declassement des chemins ruraux et lancement enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Ruralité,
ARERARÆPITAERE GISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME Récu Je 15-1008 e du champ de foire
délibération :
D_2021 9 8
Nombre de conseillers en
exercice : 19
Présents : 18
Votants : 18
Objet : Projet de déclassement
des chemins ruraux dans le
domaine privé de la commune
en vue de leurs aliénations et
lancement d'une enquête
publique
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
4 OUTHIERS-SUR-BOËME
92,20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille vingt et un, le vendredi 08 octobre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Gilles Ploquin, sous la présidence de Monsieur
CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 01 Octobre 2021
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame VERGNAUD isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame
GANNE Julie, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLLEAU
Thierry, Madame RENARD Annie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
1/ Lieu-dit « Les grands bois » - parcelles B1086
Vu la délibération N°2015-12-2 de la commune de Mouthiers du 11/12/2015
«Acquisition des parcelles liée au projet d'aménagement de la RD35 », portant
sur l'aménagement de la RD35 et dans le cadre des négociations avec les
propriétaires concernés par l'acquisition de leurs terrains par la commune,
Monsieur Blanchard Alain a accepté la cession de sa parcelle À 2854.
En contrepartie, Monsieur Blanchard Alain s'était porté acquéreur de la
parcelle B1086 pour un montant de 314€ afin de déplacer le chemin rural qui
traversait son champ, en échange d'une cession à la commune de la parcelle
B1085 pour un montant de 157€.
Monsieur Blanchard Alain étant décédé, Monsieur Blanchard Fabrice est
devenu héritier de cette parcelle.
2/ Lieu-dit « Les chaumes » - parcelles AA114 / A2845
Vu la délibération N°2015-12-2 du 11/12/2015 « Acquisition des parcelles liée
au projet d'aménagement de la RD35 », et dans le cadre des négociations avec
les propriétaires concernés par l'acquisition de leurs terrains par la commune,
il avait été convenu la cession du chemin communal parcelle AA 114 et À 2845
avec Monsieur Blanchard Fabrice pour un montant de 324€ étant donné que
ce chemin traverse sa propriété et est sans issu.
il est entendu que ces 2 chemins seront remis sans que les futurs acquéreurs
puissent demander aucun dédommagement à la commune pour mauvais état
ou mauvais écoulement des eaux de pluie.
AR PREFECTURE
Qi -2 1160862 -20211008-0 2021 4% S-DE
Recu le 15-10-2021 Considérant al le projet est prêt à être soumis à enquête publique et après
en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide : :
- d'APPROUVER le projet de déclassement de ces chemins, parcelles B1086 et
AA114-A2845,
- de DÉCIDER le lancement d'une enquête publique pour ces 2 chemins,
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les
documents relatifs à la présente délibération.
Le lancement et la procédure de cette enquête feront l'objet d'un arrêté du
maire.
Pour:18 Contre:0 Abstention:0
Le Maire,
Michel CARTERET
Emis le 08/10/2021, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le JS/ya| 2-L