Arrêté - AR7

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Arrêté - AR7 Document publié le Jeudi 24 novembre 1977 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AR7)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE

SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Ste Marguerite

sur Mer

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° 2023/07

OBJET : LIMITATION DE VITESSE RESIDENCE LES BELLES ETENTES

Nous, Maire de la Commune de Sainte Marguerite-sur-Mer,

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L2213-1 ;

- Le Code de la Route, notamment ses articles R.110.2, R.411-8, R.411-25, R.411-26 et R.413-1 ;

- L'arrêté interministériel du 24 novembre 1977 modifié, relatifs à la signalisation des routes et autoroutes ;

CONSIDERANT :

- Qu'il revient au Maire d'assurer la police de la circulation sur toutes les voies situées à l’intérieur de l’agglomération.

- Qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, et en raison de la présence de piétons, de limiter à 30 kms/heure, la vitesse des véhicules circulant sur les voies de la Résidence «Les Belles Etentes»,

ARRETONS

Article ler : La vitesse des véhicules de toutes catégories circulant, en agglomération, sur les voies de la résidence «Les Belles Etentes», est limitée à 30 kms/heure dans les deux sens. Ces dispositions prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2.

Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur Mer et entretenue par les services techniques municipaux.

Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Monsieur le Maire de la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer, Monsieur le Commandant de

la Brigade de Gendarmerie d’Offranville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sainte Marguerite-sur-Mer, le 1° mafs\2023

Le Maire

Olivier de Conihout

Correspondance : Monsieur le Maire : 76119 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER

Téléphone : 02 35 85 12 34 - Courriel : secretariat@ste-marguerite-sur-mer.fr

Site internet : www.ste-marguerite-sur-mer.fr - Facebook : https://www.facebook.com/MairieSainteMargueritesurmer