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Arrêté - AR7
Document publié le Jeudi 24 novembre 1977 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AR7)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE
SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Ste Marguerite
sur Mer
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° 2023/07
OBJET : LIMITATION DE VITESSE RESIDENCE LES BELLES ETENTES
Nous, Maire de la Commune de Sainte Marguerite-sur-Mer,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L2213-1 ;
- Le Code de la Route, notamment ses articles R.110.2, R.411-8, R.411-25, R.411-26 et R.413-1 ;
- L'arrêté interministériel du 24 novembre 1977 modifié, relatifs à la signalisation des routes et autoroutes ;
CONSIDERANT :
- Qu'il revient au Maire d'assurer la police de la circulation sur toutes les voies situées à l’intérieur de l’agglomération.
- Qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, et en raison de la présence de piétons, de limiter à 30 kms/heure, la vitesse des véhicules circulant sur les voies de la Résidence «Les Belles Etentes»,
ARRETONS
Article ler : La vitesse des véhicules de toutes catégories circulant, en agglomération, sur les voies de la résidence «Les Belles Etentes», est limitée à 30 kms/heure dans les deux sens. Ces dispositions prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur Mer et entretenue par les services techniques municipaux.
Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Maire de la Commune de Sainte Marguerite Sur Mer, Monsieur le Commandant de
la Brigade de Gendarmerie d’Offranville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sainte Marguerite-sur-Mer, le 1° mafs\2023
Le Maire
Olivier de Conihout
Correspondance : Monsieur le Maire : 76119 SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
Téléphone : 02 35 85 12 34 - Courriel : secretariat@ste-marguerite-sur-mer.fr
Site internet : www.ste-marguerite-sur-mer.fr - Facebook : https://www.facebook.com/MairieSainteMargueritesurmer