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Document publié le Lundi 3 avril 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 30 2006)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sport,
N° 1 - 30 / 2006 : ESPACE AQUATIQUE TARANIS — APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX A
TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
Pilote : Espace Nautique Atlantis / Equipements sportifs
PUBLIE LE
0-3 AVR. 2006
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Monsieur Serge NEAU, rapporteur
L'espace aquatique TARANIS dispose de sanitaires extérieurs. Une convention a donc été élaborée afin que la mairie de Saint-Juéry puisse permettre à l'association "Pétanque Saint-Juéyrienne" d'avoir accès à un point sanitaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N° 2000-627 du 6 Juiliet 2000 modifiant la loi N° 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les articles 1° et 34,
Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeoïs,
Après avis favorable de la commission Voirie — Equipements sportifs et culturels
réunie le 9 mars 2006,
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de P Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& APPROUVE ja convention de mise à disposition à titre gracieux des sanitaires de l'espace aquatique TARANIS à la Mairie de Saint-Juéry.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 Mars 2006
Le Président, |
Philippe BO CARRÈRE
REÇU LE
0 3 AVR. 2006
PREFECTURE DU TARN RE — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE L'ESPACE AQUATIQUE TARANIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et
L5214-16,
Entre
- La Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis, représentée par son Président Monsieur Philippe BONNECARRÈRE dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 janvier 2003, représenté par Monsieur Serge NEAU, Vice-Président délégué, agissant ès qualité en vertu de l’arrêté du Président en date du 29 janvier 2003 portant délégation de fonctions,
ci-après dénommée, « le propriétaire »,
Et
- La Mairie de Saint-Juéry, représentée par son maire Monsieur Jacques LASSERRE, ci-après dénommée « le gestionnaire »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, en qualité de propriétaire, met gracieusement à disposition de la Mairie de Saint-Juéry des sanitaires extérieurs (côté parking) sis à l'Espace Aquatique Taranis.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'équipement, objet de cette convention, constituera un point sanitaire pour l'association "Pétanque Saint Juyerienne".
Aucune autre destination que celle ci-dessus explicitée ne saurait être donnée à cet équipement.
De plus, toute manifestation à caractère exceptionnel ou tout projet d’activité lucrative devront être soumis à l’approbation du propriétaire. Le propriétaire se réserve un droit de jouissance de ces sanitaires. Il pourra l’utiliser pour des manifestations ponctuelles après en avoir informé le gestionnaire au moins un mois avant la date prévue.
La gestion de l’équipement communautaire sera prise en charge par la Mairie de Saint- Juéry.
ARTICLE 3 - ENTRETIEN — FONCTIONNEMENT - GARDIENNAGE
Le gestionnaire prendra l’équipement en l’état et assurera, à ses frais, après accord préalable du propriétaire, les éventuels aménagements qui s’avèreraient nécessaires pour son utilisation. Un état des lieux contradictoire sera dressé avant la prise de possession par le gestionnaire.
Seules les réparations relevant de la responsabilité du propriétaire seront prises en charge par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Le gestionnaire assurera, outre l’entretien normal incombant au locataire, le gardiennage et le fonctionnement des installations. Il est notamment chargé de procéder aux petites réparations.
À tout moment et sans préavis, les responsables de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois pourront vérifier le bon état-et la bonne tenue de l’équipement. ‘
ARTICLE 4 - ASSURANCES
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois assurera l’immeuble pour les risques incombant au propriétaire.
Le gestionnaire s’engage à contracter une assurance pour tous les risques locatifs. A cet égard, le propriétaire et le gestionnaire s’engagent à renoncer à tous recours l’un contre l’autre dans le cadre de la réalisation des risques visés ci-dessus et à en informe leur assureur respectif.
Il appartiendra au gestionnaire de se garantir contre tous les risques, tant pour lui-même que pour les utilisateurs et matériels dont il a la charge.
Le gestionnaire devra être en mesure de présenter à tout moment au propriétaire les documents relatifs au paiement des primes d’assurances.
ARTICLE 5 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'ensemble des dispositions prévues dans ladite convention pourra éventuellement être complété par un règlement intérieur rédigé par le gestionnaire et soumis à l’approbation du propriétaire. ARTICLE 6 - CONTRÔLE
La Communauté d’Agglomération de lAlbigeois se réserve le droit de contrôler la bonne gestion de l’équipement à tout moment.
ARTICLE 7 - DURÉE
La présente convention prend effet au 28 mars 2006 pour une durée d’un an renouvelable annuellement par tacite reconduction.
La dénonciation de la convention par l’une ou l’autre des parties sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée trois mois avant la date prévue.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Si le gestionnaire fait des locaux une utilisation autre que celle prévue par ses statuts, la présente convention sera résiliée automatiquement ; il devra quitter les lieux 8 jours après mise en demeure. Au-delà, une astreinte de 80 € par jour sera due par le gestionnaire au propriétaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en justice
Les parties prenantes à la présente convention conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les litiges qui résulteraient de la présente convention seront réglés par le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Saint-Juéry le
Pour la Communauté Pour la mairie de SAINT-JUERY, d'Agglomération de l’Albigeois, Le Maire, Le Vice-Président délégué,
Serge NEAU Jacques LASSERRE