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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7524&path=Corpus des deliber
Procès Verbal - cms CM 2015 02 23
Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2015 02 23)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
VILLE DE SEYSSINS
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 1 / 23
PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du 23 février 2015
Le vingt-trois février deux mille quinze à 20h30, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 26
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, FRANÇOIS GILABERT, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, PASCAL FAUCHER, MICHEL BAFFERT ; MICHEL VERGNOLLE, BERNARD CRESSENS, GILBERT SALLET, JOSIANE DE REGGI, SOLANGE GIRARD- CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS ; SOPHIE COMMEAUX, EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU, BARBARA SAFAR-GIBON ; GÉRARD ISTACE, JEAN-MARC PAUCOD ; ISABELLE GHEZ ; BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 3
MATHIEU CIANCI À FABRICE HUGELÉ, CATHERINE BRETTE À BERNARD CRESSENS, GISÈLE DESÈBE À DÉLIA MOROTÉ.
ABSENT : 0
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : BARBARA SAFAR-GIBON ET JEAN-MARC PAUCOD.
Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h35.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Barbara SAFAR-GIBON et Monsieur Jean- Marc PAUCOD sont désignés.
Le Maire précise que le budget primitif de la commune pour l’année 2015 sera soumis pour approbation au conseil municipal le 30 mars 2015. Il remercie les services et l’ensemble des partenaires de la commune, notamment les associations, pour l’état d’esprit dans lequel ce budget est en train d’être élaboré, dans un contexte financier
difficile.
Monsieur HUGELÉ indique que le procès verbal de la séance du conseil municipal du 02 février 2015 sera soumis à l’approbation de l’assemblée le 30 mars prochain, le délai réduit
MAIRIE de SEYSSINS
département de l’Isère
canton de Fontaine Seyssinet
arrondissement de Grenoble
convocation du : 17 février 2015 ALEC AGENCE LOCALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT
BILAN ÉNERGIE 2013
Ville de SEYSSINS
4 rue Voltaire, 38000 Grenoble
04 76 00 13 09 | www.alec-grenoble.org
CP, M éhônalpe: À) isère de
L'Agence Locale de l'Énergie et du Climat
Des conseils indépendants en économie d'énergie :
ne 1 FO ENERGI * Association créée en 1998 nu e Pr
. . . . o * Missions : « impulser et mettre en œuvre des actions de .
maîtrise de l'énergie et de lutte contre les changements
climatiques sur le territoire de l’agglomération grenobloise ».
* Membres, 4 collèges : collectivités, entreprises (fournisseurs
énergie), universités, bailleurs sociaux, associations du secteur
de l'énergie, associations de consommateurs, associations
environnementales, personnes qualifiées
* Partenaires financeurs : ADEME, Région, Département, Métro,
communes, bailleurs sociaux...
* Une équipe de 16 personnes au service de publics variés :
communes, organismes de logement, institutionnels, entreprises,
copropriétés et particuliers.
o
Frédéric LAGUT | 23 fvrier 2015 Ve
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 2 / 23
entre les deux séances n’ayant pas permis au service citoyenneté de le finaliser pour cette réunion.
Concernant l’ordre du jour, M. le maire indique qu’il retire le projet de vœu relatif au Syndicat mixte des transports en commun, qui n’a plus lieu d’être étant donné que le Conseil Général de l’Isère et la Métropole ont trouvé un accord le 30 janvier dernier qui réaffirme la volonté des deux collectivités de maintenir une offre de transports publics de qualité sur le territoire. Il ajoute que le Conseil Général de l’Isère est un des départements ayant le plus investi dans le développement de l’offre de transports en communs depuis de nombreuses années. Pour conclure sur ce sujet, il indique que la restructuration du réseau de transports en commun dans l’agglomération, mise en œuvre au mois de septembre 2014, commence à porter ses fruits en termes de fréquentation et de qualité de service, comme le rapporte l’exploitant, la SEMITAG.
En préambule à l’examen de la première délibération, M. le maire suspend la séance pour permettre à M. Frédéric LAGUT, chargé de mission auprès de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat, de projeter et commenter un diaporama relatif aux consommations d’énergie pour l’année 2013. el
Evolutions globales sur 3 ans
Conso totale corrigée : 3 511 924 kWh Dépenses réelles : 358 003 € TTC
Conso non corrigée: 3 343451 kWh
109230
ml) |
2097 20 202 208 2007 2011 2012 2013
a BEclairage pubic Electricité bitments w Gaz nanuwrel u Carbureers
PLAN AIR CLIMAT Frédéri LAGUT | 23 fevrier 2015 henont AUPES PE TROPOUL
eh
Evolution du prix des énergies
Evoistion du coët moyen des énergies
fermes € / but)
a
PLAN AIR CLIMAT Frédéric LAGUT | 23 février 2015 Tr < chenont AUPES PE TROPOUL
LL ES
Plan Air Climat, les objectifs seront-ils atteints?
s EnkWh s En tonnes de CO2
26% x | -29% I 27%
205 ctifPA 201 205 objectif PAC
É8ÉÉÉ23ES
ë
ae
]
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015 Tr < PLAN AIR CLIMAT
CHENE S ALES PÉTROLE
—
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 3 / 23 eh ES
Plan Air Climat | évolutions à venir
* Depuis 2012, la charte d'engagement intègre la qualité de l'air.
* 2014 : Evolution de la charte PAC en cours d'élaboration, pour
nouvelle période 2015-2020
- Niveaud'’implication des signataires rendu visible:
1. Engagement dans la démarche
2. Présentation d’un programme d'action
3. Engagement quantifié de réduction / Climat et air
- Présentationd’un programmed’action par signataire (outiltypeClimat Pratic), en plus des engagements quantifiés
- Meilleurevaloristion du rôle-elas/ territoire (relais mur| mur par ex., indtation
auprès des habitants...)
AGISSONS
DARE-: 12
a
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015 Ve
Eclairage public
S Consommations 2013 : 686 814 KWh (76 100€) M -5%
S00 kWh ç #0000€
800 kWh
700kWh
600 kWh
500 kWh
kWh 0€ 200 2011 202 205
” Consommation {kWh} Dépenses (€ TIC}
a
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015 Ve
Carburants
s Consommations 2013 : 222 323 KWh (28 160€) M -2%
FF Evolution des consommations de carburants
æcœ | Répartition du parc en nombre de ner véhicule
VEMQUES- CAIOLE VEHQUES- OMR VEMQUES- ESSENCE VEMQUES- CNY VEMQES- CA a
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015 Ve
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 4 / 23 Bilan
Les bâtiments | dépenses toutes énergies
s Dépenses 2013 : 253 743€ A7%
Dé des nrincioaux bâti
æxc | m2007
m2011
sc - 2012
142013
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Frédéric Leur février 2015 Ve
Bilan
La dépense évitée
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Casse L 2200 c bmdDepe næ rééle
ë 2 — Consommations réelles E;cce + 20@0@ - & ---- Consommations stables
Cu + 23@0@
a
Frédéric LAGUT | 23 février 2015 Ve
Bilan
x5000
320000 GYMNASE Y BROUZET
nu
& 25000
$2x0
CS LOU ARMAND PRIMAIRE CONDORCET
15000 EPRGME + : FERME MEURARD CENTRE TECHNIQUE
ESPACE MICTOR SCHOELCHER 4 MATERNELLE DESILES 10000 BOULODROME
UNS CENTRE couru
MONTRIGAUD
MATERNELLE LE PRUOU
100 10 20 2% 10 10 40 Kwhet jen
Ce]
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 5 / 23 Les bâtiments | gaz naturel
S Consommations 2013 : 1 870 256 kWh (144 513€) M-5%
LT Consommations de Gaz Naturel
& 200 000
En 2007
17 "x
l | | lus b |
#4 SCC ARE “ PA s # #
sw “s
o
Frédéric LAGUT | 23 février 2015 Ve
Les bâtiments | électricité
s Consommations 2013 : 732 531 kWh (109 230€) A 6% " c ions d'Electricité
EL RSS # ri e S S
S PSS, CS 5
# #6
& Ce]
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015
Perspectives 2014
d'Electricité
2007
.270u
“2013
2014
« D L CNNNE9 BAC T VIPACI VCTON GAS VE RAA MRARO CM LOM
net
ge
bon 2088 CA
IL Consomemations de Gar Naturel
Frédéri LAGUT | 23 février 2015
EEE
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 6 / 23 Zoom - Stade BEAUVALLET
Stade Beauvallet
160000 25000
140000
120000 nu
10000 15000
80000
60000 10000
20000 2000
20000
0 0
212 2013 2014
an Corso Qu) 2 Dépenses (€)
2012 - 2013
2013 — 2014 +15% + 3 000€
Les nouveaux équipements des cuisines collectives proposées aux
associations ont généré des fortes consommations d'électricité
ainsi que des pénalités pour dépassement de puissance
a
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015 Le
Bâtiments du CCAS
200)
ex
.xu
zur
nl = Es
CCAS - PATIO CCAS - M SOU NCE CCAS - POINT ACOUE & PERSONMIS MARS
mio
.... iii
Dépenses CCAS
'
. il il al — = viens etes
cus.e « LS . roue oct aus
a
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015
DULLEL PRIE
Energies Renouvelables
* 42m? de solaire thermique pour la production d’eau chaude sanitaire
* _100m? de capteurs photovoltaïque produisant de l'électricité vendu
sur le réseau.
| — Soit environ 1% des besoins d'énergie couvert par des EnR
Etude de faisabilité bois énergie,
Rendu présenté début 2013 par le bureau d'étude Inddigo.
2 scénarii proposés:
+ SC1:15 MW (dont 4MW bois); 17 000 MWh; réseau de chaleur
d'environ 3km , 4,5 M€ HT
* SC2 : 2 MW (dont 0,72 MW bois); 2 200 MWh; réseau de chaleur
d'environ 2km, 2M£€ HT
o
Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015 Ve
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 7 / 23 IN
Le
Bâtiments | Actions prioritaires
Adapter les consignes de chauffage des établissements sportifs à
des plages horaires plus proches des besoins réels
Concentrer autant que possible les plages d'utilisation des salles
afin de limiter les besoins
Travailler avec le personnel sur l’utilisation de l'électricité:
utilisation de radiateurs d’appoints, …
Sensibiliser les usagés des cuisines et associations utilisant les
cuisines du stade: mise en place d’une contribution en fonction
des consommations?
a
Frédéric LAGUT | 23 février 2015 Le
Actions
Bâtiments | réalisé en 2013-2014
D? * Mairie: travaux de mise en service de l'ascenseur
* Groupe scolaire Louis Armand: Remplacement de la chaudière
et
* Centre technique municipal: Restructuration du bâtiment et des
services
* UAS — Ferme Heurard: Installation d'éclairage LED
* Centre culturel Montrigaud: Remplacement des menuiseries par
du double vitrage et mise en place de bouton de relance du
chauffage (2h)
* Le prisme: Mise en place de boutons de relance chauffage de 2h Ne : Frédéric LAGUT | 23 fevrier 2015
Tendances
Objectifs 2020
Scénarios d'évolution des dé : °
650 000 €
600 000 €
550 000 €
500 000 €
450 000 €
400 000 €
350 000 €
486 291€
300 000 €
250 000 €
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
a
Frédéric LAGUT | 23 février 2015
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 8 / 23 AGENCE LOCALE
DE L'ÉNERGIE
ET OU CLIMAT ALEC
ESRI ETES
O
&
4 rue Voltaire, 38000 Grenoble
04 7600 1909
www.alec-grenoble.ors
Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 9 / 23
012 – DÉVELOPPEMENT DURABLE - RAPPEL DES ENGAGEMENTS PLAN AIR- CLIMAT - RAPPEL DES TEMPÉRATURES À RESPECTER – BILAN DES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES DE L’ANNÉE 2013 ET PERSPECTIVES D’ACTIONS
Rapporteur : Bernard CRESSENS
Mesdames, Messieurs,
Lancé en 2005, le Plan Climat Local de l’agglomération, piloté par Grenoble-Alpes Métropole, est une démarche volontaire pour répondre aux enjeux de l’énergie et du climat, avec des ambitions affirmées et partagées par les acteurs du territoire en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’adapter le territoire aux changements des conditions climatiques (objectif « facteur 4 » à échéance 2050 soit une réduction de 75 % des émissions de GES dans les pays industrialisés).
La commune de Seyssins s’est initialement engagée, par délibération n°52-2005 en date du 26 mai 2005, dans le Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise.
La commune de Seyssins a ensuite pu confier en 2008 à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) de Grenoble une mission de suivi des consommations et des dépenses réalisées sur le patrimoine communal en matière d’énergie (bâtiments communaux, éclairage public et véhicules engins municipaux).
L’ALEC intervient également en tant qu’appui technique auprès de la commune pour l’aider à définir et mettre en œuvre un plan d’actions annuel, dans la perspective d’améliorer l’efficacité énergétique de ses équipements.
La commune de Seyssins a renouvelé en 2009 ses engagements dans le Plan Climat local de l’agglomération grenobloise pour la période 2010-2014.
Plan Climat : premiers objectifs chiffrés de l’agglomération, de la ville de Grenoble et de la commune Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 10 / 23
Objectifs
Métro 2010
Objectifs Métro
et Grenoble 2020
Objectifs
Métro 2014
Objectifs
Seyssins 2014
(initiaux)
Consommations
d’énergie 0% -20% -14% -21%
Emissions de
CO2 0 % - 20 % - 14 % - 23 %
Part énergie
renouvelable
(ou ENR)
21 % d’électricité
renouvelable
26 % de chaleur
renouvelable
16 % 14 % 7 %
Plan air-climat : bilan d’étape 2011-2012 et renouvellement 2012 de l’engagement communal
Un bilan d’étape 2011-2012 réalisé en partenariat avec l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) montrait qu’il était envisageable de revoir à la hausse les objectifs 2014 de la commune pour les réductions de consommations énergétiques et d’émissions CO2, la commune ayant atteint ses premiers objectifs 2014 en la matière en 2011 (- 20 % de consommations énergétique et - 24 % d’émissions CO2). La stratégie énergétique communale a en effet priorisé la sobriété énergétique et l’efficacité énergétique avant la production d’énergie renouvelable (ENR) et une marge de manœuvre est encore possible d’ici 2014. La commune a fortement incité à l’installation de chaufferies bois lors de la construction de l’Ehpad ainsi que pour l’opération des « Jardins de la Baume » et elle continue de promouvoir les économies d’énergie et les ENR auprès de ses partenaires pour les aménagements de Pré Nouvel notamment, des habitants…
Ainsi, au regard de ce bilan, il a été proposé fin 2012 au conseil municipal de modifier les engagements chiffrés 2014 de la commune.
Évolution
2009/2007
Évolution
2010/2007
Évolution
2011/2007
Objectifs
2014
(initiaux)
Objectifs
2014
(révisés)
Consommations
d’énergie - 13 % - 18 % - 20 % - 21 % - 24 %
Émissions de CO2 - 16 % - 22 % - 24 % - 23 % - 27 %
Part énergie
renouvelable (ENR) 0,3 % 0,3 % 0,3 % 7 % 1 %
Afin d’assurer un suivi des engagements de la commune, le bilan annuel intègre une analyse spécifique pour mesurer la progression vers les objectifs fixés.
Le bilan 2012 a pu montrer que la commune avait d’ores et déjà atteint ses objectifs Plan Air-Climat 2014 en termes de réduction de consommation.
Rappel des températures de consignes à respecter depuis 2008 :
Les actions sur les températures de chauffe délivrées dans les bâtiments constituent une des actions incontournables pour parvenir aux objectifs fixés. Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 11 / 23
Les températures dans les bâtiments publics ont été arrêtées par la loi du 29 octobre 1974 modifiée par arrêté du 25 juillet 1977, comme indiqué dans le tableau suivant :
Type de bâtiment Limite supérieure de la température de chauffage
Logements, locaux d’enseignement, immeubles de
bureau, locaux recevant du public 19°C - Cette température doit être abaissée à 16°C pour une période d’inoccupation comprise entre 24 et 48 h.
- Cette température doit être abaissée à 8°C pour une période d’inoccupation supérieure à 48 h. Locaux où logent des personnes âgées ou des
enfants en bas âge 20°C
Locaux sportifs :
- gymnastique au sol : 15°C
- autres locaux d’activités
sportives : 14°C
- annexes (vestiaires, douches…) : 20°C
La commune de Seyssins s’est engagée, par délibération adoptée à l’unanimité n°159-2008 en date du 18 décembre 2008, dans le respect de ces températures de consignes.
Bilan 2013 des consommations et des dépenses en matière d’énergie
Données générales :
Consommations :
Corrigées de la rigueur climatique, les consommations globales d’énergie ont diminué de 2,5 % entre 2012 et 2013, soit - 18,2 % depuis 2007.
L’objectif 2014 « plan air-climat » (référence 2005) a été dépassé : - 26 %. La commune a donc consommé 499kWh par habitant en 2013.
Émissions de CO2 :
Corrigées de la rigueur climatique, les émissions de CO2 ont diminué de 4,7 % entre 2012 et 2013, soit - 18,8 % depuis 2007.
L’objectif 2014 « plan air-climat » (référence 2005) a été dépassé : - 29 %. La commune a donc consommé 83kg de CO2 par habitant en 2013.
Le bilan 2013 montre toujours une légère diminution des consommations mais moindre que les années précédentes. Les efforts doivent ainsi être maintenus, afin d’atteindre les marges de manœuvres encore accessibles.
Part d’énergie renouvelable :
La part d’énergie renouvelable consommée par les bâtiments communaux est actuellement d’environ 1 % (nouvel objectif 2014).
Dépenses globales :
Les dépenses globales d’énergie restent, malgré la baisse des consommations, en augmentation entre 2012 et 2013 (358 003 € soit + 4,9 % soit environ 17 000 euros supplémentaires). La commune a donc dépensé 51 euros par habitant en 2013.
À noter qu’en 2013, la rigueur climatique a été plus forte qu’en 2012.
Les DJU (degrés jours unifiés) permettent de mesurer les variations de la rigueur climatique. Plus la valeur de cet indicateur météo est élevé, plus le climat a été froid sur la période considérée. En 2013, la rigueur climatique a été plus forte qu’en 2012 (DJU + 5,9 %). Cette évolution a pour conséquence une augmentation des besoins de chauffage des bâtiments, à utilisation constante. Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 12 / 23
Les coûts du gaz naturel (+ 5,7 %), de l’électricité des bâtiments (+ 3,3 %), et de l’éclairage public (+ 5,1 %) ont également augmenté.
Données sur les bâtiments communaux :
Consommations :
Les consommations corrigées d’électricité liées à l’ensemble des bâtiments communaux représentent 732 531 kWh en 2013. Elles sont en augmentation de 5,9 % par rapport à l’année 2012.
Les consommations corrigées de gaz naturel liées à l’ensemble des bâtiments communaux représentent 1 870 256 kWh en 2013. Elles sont en diminution de 4,7 % par rapport à l’année 2012.
À noter que pour les seuls bâtiments « CCAS » (le Patio et la résidence « le Belvédère » ; point d’accueil personnes âgées supprimé), les consommations globales d’énergie corrigées de la rigueur climatique représentent 226 805 kWh en 2013 soient environ 8,7 % des consommations globales d’énergie sur les bâtiments communaux. Elles sont en augmentation par rapport à l’année 2012 (+ 9 %).
Dépenses :
Les dépenses d’énergie liées aux bâtiments, toutes énergies confondues, représentent un budget de 253 743 euros en 2013. Elles sont en augmentation de 6,7 % (environ 16 000 euros) par rapport à l’année 2012 (pour mémoire, l’augmentation était de 12,5 % soit environ 26 800 euros entre 2011 et 2012).
À noter que pour les seuls bâtiments « CCAS » (le Patio et la résidence « le Belvédère » ; point d’accueil personnes âgées supprimé), les dépenses énergétiques s’élèvent à 25 024 € pour l’année 2013 soit environ 9,8 % des dépenses globales d’énergie sur les bâtiments communaux. Elles sont en augmentation de 13 % (3 274 euros) par rapport à l’année 2012.
Les six équipements les plus dépensiers sont le stade Jean-Beauvallet, l’ensemble Mairie (constitué de l’Hôtel de Ville, de l’école Montrigaud, de l’école Blanche-Rochas, du Centre d’Éducation Musicale et de la Police Municipale), le gymnase Yves-Brouzet, le groupe scolaire Louis-Armand, l’école Condorcet, et le Centre Technique Municipal. Ils représentent 63 % de l’ensemble des dépenses énergétiques du patrimoine bâti.
Données sur l’éclairage public :
Consommations :
Les consommations liées à l’éclairage public représentent 686 814 kWh en 2013. Elles sont en baisse de 4,9 % par rapport à l’année 2012.
Dépenses :
Les dépenses s’élèvent à 76 100 euros. Elles sont en augmentation de 3,9 %.
Données sur les véhicules municipaux :
Consommations :
Les consommations globales de carburants représentent 222 323 kWh en 2013. Elles sont en baisse de 1,8 % par rapport à l’année 2012.
Dépenses :
Les dépenses s’élèvent à 28 160 euros. Elles sont en diminution de 6,9 % par rapport à l’année 2012. Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 13 / 23
Les perspectives d’actions 2014/2015
Afin de poursuivre les économies d’énergie sur la période 2014/2015 un certain nombre d’actions seront poursuivies :
concernant les bâtiments communaux :
- campagne d’isolation des bâtiments et remplacement de menuiseries extérieures (école Condorcet, Centre Culturel Montrigaud),
- amélioration de la gestion et de l’exploitation des systèmes de chauffage, - maintien et contrôle des températures de consigne,
- sensibilisation des agents municipaux à l’utilisation raisonnée de l’électricité ;
concernant l’éclairage public :
- développement des variateurs de tension sur les postes d’éclairage public, - mise en place systématique d’équipements à leds pour l’éclairage public, - expérimentation de la détection sur candélabre à leds,
- extinction automatique des illuminations de Noël,
- extinction de certains secteurs (frange verte, parcs, voie 21) ;
concernant les véhicules municipaux :
- amélioration de la gestion des véhicules et engins municipaux,
- sensibilisation des agents municipaux à la limitation des déplacements et à l’utilisation des modes de déplacement doux et partagés ;
de manière générale :
- poursuite des engagements de la commune au regard de l’actuel plan Air-Climat de l’agglomération grenobloise et au regard du futur plan Air-Energie-Climat 2015.
De nouvelles actions seront engagées :
concernant les bâtiments communaux :
- travaux de rénovation de l’école du Priou avec création d’un restaurant scolaire (arrivée d’habitants en lien avec le nouvel ÉcoQuartier Pré Nouvel).
concernant l’éclairage public :
- signature de la charte en faveur d’un éclairage raisonné sur le territoire de Grenoble- Alpes Métropole et sensibilisation de la population ;
Dont des actions prioritaires :
• adapter les consignes de chauffage des établissements sportifs à des plages horaires plus proches des besoins réels,
• concentrer autant que possible les plages d’utilisation des salles afin de limiter les besoins,
• sensibiliser les usagés des cuisines professionnelles du stade aux fortes consommations induites,
• mettre en place une contribution des usagers en fonction des consommations.
Jusqu’au bilan 2013, l’intervention de l’Alec auprès des communes de moins de 10 000 habitants était prise en charge par la Métro. L’extension de la Métro aux communes du Sud grenoblois et des balcons de Chartreuse, amène cette dernière à recentrer son action auprès des communes de moins de 3 600 habitants. À compter du bilan 2014, l’intervention de l’Alec auprès des autres communes sera soumise à une participation financière de l’ordre de 50 centimes par habitant.
M. le maire remercie M. LAGUT pour son travail et la présentation du bilan 2013, ainsi que Mme Maud SIMONET, du service environnement développement durable de la commune. Il précise que le travail engagé se poursuit et devra encore être approfondi, notamment concernant la responsabilisation de l’ensemble des usagers de l’espace et des bâtiments Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 14 / 23
publics.
Monsieur Michel VERGNOLLE voudrait rappeler, puisqu’il avait déjà fait cette remarque les années précédentes, que la méthode d’évaluation des consommations énergétiques des bâtiments gagnerait à être améliorée, en tenant compte de l’intensité de leur utilisation, en termes de volume horaire. Par ailleurs, concernant une éventuelle chaufferie bois permettant de fournir du chauffage sur une partie de la commune, en particulier la Plaine, une étude a été réalisée. Celle-ci montre que ce projet ne serait viable économiquement que dans la mesure où la plupart des grandes copropriétés se raccorderaient à ce système. Cependant, celles-ci ont investi récemment dans la rénovation de leurs chaufferies collectives et ne peuvent donc envisager un nouvel investissement très onéreux pour changer de système de chauffage. De plus, l’emplacement initialement envisagé pour implanter la chaufferie étant désormais occupé, il faudrait revoir l’intégralité du projet.
M. Bernard CRESSENS estime que la production d’énergie renouvelable est le seul domaine dans lequel la commune se situe en deçà des objectifs fixés, du fait de la complexité des solutions pouvant être mises en œuvre et des investissements nécessaires. Plus généralement, M. CRESSENS voudrait rappeler que depuis 2005, date de mise en place du premier Plan Air-Climat, la dégradation des conditions environnementales se poursuit, avec une augmentation constante des températures moyennes à la surface du globe. Ce dont témoigne, par exemple, les dates des vendanges en France, toujours plus précoces année après année. Les conséquences de ces changements climatiques vont notamment impacter la production agricole, tandis que la fréquence et la violence des évènements climatiques exceptionnels va s’accroître. De plus, il est aujourd’hui estimé que ces évolutions vont avoir un impact également en termes de migrations, avec plusieurs dizaines de millions de personnes concernées sur la planète et que l’on peut nommer « migrants climatiques ». L’enjeu est donc particulièrement grave et important qui rejoint aussi la question des enjeux financiers. M. CRESSENS se réjouit que la question écologique et de la santé publique soit ainsi désormais reliée à la question financière, puisqu’il était d’usage auparavant de ne les envisager qu’en termes de surcoûts. Or ce n’est plus le cas et on constate aujourd’hui l’inverse, le traitement de ces questions induisant des économies, comme en témoignent les efforts réalisés à Seyssins. Ceux-ci ont permis, depuis 2007, de dépasser les objectifs de réduction des consommations initialement fixés et même, depuis 2012, de se donner des objectifs un peu plus ambitieux qu’initialement. Une délibération prise en 2008 fixait les températures de consigne dans les équipements publics. M. CRESSENS précise qu’elle est toujours d’actualité et que son application demeure une priorité, ce qui nécessite à la fois un travail de fond avec les services communaux, mais aussi et surtout avec la sensibilisation des usagers. Les efforts réalisés doivent aussi être mis en regard de l’augmentation forte et régulière des tarifs de l’électricité et du gaz, qui empêchent la commune de réaliser des économies en termes financiers, en dépit des fortes réductions des consommations enregistrées. L’effort devra être porté dans les années qui viennent sur les trois bâtiments les plus énergivores, qui représentent à eux seuls 63 % des consommations d’énergie. Deux axes de travail sont à privilégier : le premier concerne l’optimisation des temps d’usage et d’occupation des locaux, le second portant sur les travaux d’isolation. De même au sujet de l’éclairage public, la baisse de 5 % des consommations en 2013 n’a pas permis de réaliser une économie directe puisque dans le même temps la facture a augmenté de 4 %. Les investissements doivent là encore être poursuivis pour renouveler le parc de luminaires, adapter l’éclairage selon les secteurs et leur utilisation, afin d’optimiser encore les consommations. Le bilan est du même ordre pour ce qui est de la consommation de carburants. La réduction du parc de véhicules, la modification des usages des agents ont permis d’enregistrer de moindres consommations. Cependant, celles-ci sont étroitement tributaires des opérations de déneigement, qui sont très variables d’une année sur l’autre.
M. le maire précise, concernant la production d’énergie renouvelable, que deux chaufferies bois ont été installées ces dernières années, à l’EHPAD et aux jardins de la Baume et qu’une autre est en cours de livraison sur le secteur de Pré Nouvel, dans le cadre du projet immobilier mené par la SCIC Habitat Rhône-Alpes voisin, de BNP Paribas.
M. PAUCOD souligne la qualité de la présentation qui a été réalisée et souscrit à la remarque de M. VERGNOLLE concernant une meilleure prise en compte des usages. Cela Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 15 / 23
permettrait d’avoir des calculs basés sur des kilowatts/m2 et par heure d’utilisation et pas seulement sur des kilowatts/m2. Par ailleurs, concernant l’augmentation des tarifs de l’énergie, M. PAUCOD observe qu’effectivement le tarif de l’électricité a augmenté de près de 10 % entre 2012 et 2013. Il se réjouit que la commune soit engagée dans une démarche de groupement de commande concernant la fourniture de gaz et demande si une telle procédure est également envisagée pour la fourniture d’électricité. Enfin, M. PAUCOD demande s’il est prévu de réaliser un travail de concertation avec les associations concernant une adaptation de l’usage des locaux pendant la période hivernale, ce qui permettrait des économies supplémentaires.
M. le maire indique qu’effectivement il est prévu, sans doute dès la séance du conseil municipal du 30 mars prochain, de proposer que la commune prenne part à un groupement d’achat concernant l’électricité, sur le modèle de celui réalisé pour le gaz. Concernant les usages des locaux et espaces communaux, M. HUGELÉ confirme que le dialogue est déjà engagé pour faire évoluer les pratiques avec l’ensemble des partenaires et utilisateurs. C’est en particulier le cas pour la période hivernale, entre le 15 novembre et le 15 mars. Cela peut conduire à fermer certains équipements durant les vacances scolaires durant l’hiver, ou encore à limiter voire interdire l’utilisation de l’Église du village pour l’organisation de concerts.
Mme MALANDRINO remercie tout d’abord M. LAGUT pour la qualité et la clarté de sa présentation. Elle indique ensuite que le groupe « Seyssins ensemble » est très sensible à la question de la limitation des émissions de CO2. Cependant, elle estime que la question de la voiture n’est pas intégrée dans le plan Air-Climat, alors qu’il s’agit d’une source de pollution majeure, particulièrement dans la cuvette grenobloise. Elle remarque que les pathologies liées aux problèmes respiratoires sont de plus en plus importantes, ce qui peut se constater par exemple au service des urgences de l’hôpital. Elle regrette donc cette absence de prise en compte, même si elle suppose qu’il ne s’agit pas d’une question traitée au niveau de l’ALEC. Elle convient que la recherche d’économies est importante, que le développement des modes de déplacements doux est une bonne chose mais elle observe qu’à Grenoble on ne circule pas, que les embouteillages sont toujours là. Mme MALANDRINO ajoute que la question du contournement de Grenoble n’est toujours pas réglée et demande à ce que cette question soit mieux articulée avec le Plan Air-Climat.
M. Bernard CRESSENS observe que ce dont il s’agit dans cette délibération ne relève que des compétences municipales. Pour ce qui est de la pollution atmosphérique, il relève que les habitants de Chamonix, avec le tunnel du Mont-Blanc, subissent davantage de pollution que les habitants de Paris du fait des particules fines. C’est une situation qu’il trouve ubuesque. M. CRESSENS estime que créer des contournements nouveaux n’entrainera pas de baisse de la pollution puisque la circulation ne diminuera pas. Il s’agit pour lui d’un véritable problème sociétal, avec de plus en plus de véhicules sur les routes, avec des usagers toujours aussi enclins à voyager seuls, qui ne pourrait être réglé que par un changement de paradigme, de société.
M. le maire rappelle que dans le cadre de ses aménagements, la commune intègre bien la problématique de la voiture sur son territoire. La mission confiée à l’ALEC porte sur l’amélioration du patrimoine bâti, de la gestion des consommations d’énergie. Cependant M. HUGELÉ rappelle que l’utilisation de la voiture demeure un sujet prioritaire sur le plan communal. L’arrivée du tramway en 2006, avec la création d’un pôle multimodal au Prisme, en témoigne. Celui-ci s’est d’ailleurs récemment enrichi avec la mise en œuvre d’un service d’auto-partage, proposé par une structure coopérative basée à Grenoble qui dispose d’un parc d’environ 80 voitures sur l’agglomération. Ces véhicules sont en libre service pour les abonnés et ce service permet d’éliminer, selon les statistiques, de 9 à 15 véhicules sur la voirie. À Seyssins encore, le travail se poursuit concernant la mise en place de pédibus au niveau des écoles élémentaires. Enfin, M. le maire rappelle que la pollution atmosphérique dans l’agglomération concerne effectivement la circulation, pour environ un tiers des polluants, mais aussi l’activité économique pour une part un peu inférieure, et encore par les émissions provenant du bois de chauffage pour près de 43 %. C’est sur cette question que la Métro a engagé récemment une campagne de sensibilisation, qui concerne le chauffage domestique, essentiellement les foyers ouverts. M. le maire estime que cette question de la Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 16 / 23
pollution atteint aujourd’hui des niveaux, pour une quinzaine d’agglomération en France dont celle de Grenoble, qui valent à la France des pénalités au niveau de l’Union Européenne. Le travail conduit par la Métro et l’ensemble de ses partenaires, en particulier les opérateurs de transports en commun, visent à mettre en place des alternatives efficaces, attractives et crédibles à l’utilisation de l’automobile. Le réseau de transports en commun de l’agglomération est l’un des plus denses au monde, mais il péchait encore par une insuffisance de vitesse commerciale. La restructuration du réseau engagée en 2014 vise justement à accroitre cette dernière, en particulier pour attirer les actifs et les inciter à utiliser les nouvelles lignes « Chrono ». Il s’agit de lignes structurantes, conçues pour desservir très rapidement des points éloignés dans l’agglomération.
Sur proposition de Monsieur Bernard CRESSENS, conseiller délégué aux travaux, à la voirie et à l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 25-2005 en date du 26 mai 2005, engageant la commune de Seyssins dans le plan climat de l’agglomération grenobloise ; Vu la délibération du conseil municipal n° 157-2008 en date du 18 décembre 2008, ouvrant l’agenda 21 sur le territoire de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal n°99-2009 en date du 5 octobre 2009, renouvelant l’engagement de la commune de Seyssins dans le plan climat d’agglomération ; Vu la délibération du conseil municipal n°115-2012 en date du 17 décembre 2012, présentant l’avis de la commune de Seyssins sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère élaboré par les services de l’État ;
Vu la délibération du conseil municipal n°141-2012 en date du 17 décembre 2012, renouvelant l’engagement de la commune de Seyssins dans le plan air-climat d’agglomération avec des objectifs de réduction des émissions d’oxydes d’azote et de particules fines ;
Considérant la nécessité de traduire dans la réalité quotidienne les engagements pris pour la réduction de la production des gaz à effet de serre ;
Considérant l’intérêt général de diminuer la consommation énergétique sur les bâtiments, l’éclairage public et les véhicules et engins municipaux ;
Considérant le réel atout technique et financier de ce partenariat avec l'Alec pour identifier les véritables potentiels d'économies d'énergie ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
prend acte du bilan des consommations énergétiques de la commune pour l’année 2013 qui permet de constater que les objectifs communaux 2014 de -24 % de réduction des consommations en 2014 par rapport à 2005 ont bien été dépassés, la diminution de consommation atteignant 26 % ;
valide les perspectives d’actions en faveur de la réduction des consommations énergétiques sur les bâtiments communaux, l’éclairage public et les véhicules et engins municipaux ;
insiste sur la marge de manœuvre réelle de sobriété énergétique (consommations d’électricité en hausse non expliquées dans plusieurs bâtiments communaux ; créneaux d’utilisation et de chauffe des bâtiments à préciser) ;
rappelle que les températures délivrées dans les bâtiments communaux doivent strictement répondre aux termes légaux ;
souligne que chaque degré supérieur à 19°C engendre une consommation accrue de 7 % ; Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 17 / 23
confirme son engagement dans le plan air-climat d’agglomération, précisant que Mme Anne-Marie MALANDRINO et M. Bernard LUCOTTE ne partagent pas les orientations et objectifs de ce plan tel qu’il est proposé par Grenoble-Alpes Métropole ;
confirme son engagement dans le dispositif « conseil en énergie partagé » mis en place par l'Alec. La dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune : unanimité ;
mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
013 - MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS – ÉCOLE MATERNELLE DU PRIOU – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les droits et l’autonomie des personnes en situation de handicap, par l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée des personnes handicapées à tous les domaines de la vie sociale, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des services de transport collectif, du cadre bâti et en particulier des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public.
Cette loi organise également la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public. En effet, les Établissements Recevant du Public (ERP) devront répondre aux exigences et aux normes d’accessibilité prenant en compte les dimensions physiques, intellectuelles et sensorielles. Répondant à cette obligation, la commune a réalisé un diagnostic pour les Établissements Recevant du Public et mis en place une commission municipale d’accessibilité qui suit chaque année l’avancée des travaux.
La loi du 11 février 2005 a instauré le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des personnes porteuses de handicaps.
Mme Josiane DE REGGI, conseillère municipale chargée du logement et du handicap, propose de retenir le projet de mise en accessibilité de l’école maternelle du Priou située rue des Moissons à Seyssins. Cette école comprend actuellement 3 classes, non accessible à cause de la pente des voiries du secteur. La mise en accessibilité devient indispensable pour répondre à la législation en vigueur. Lors de ces travaux, les locaux du personnel municipal seront mis aux normes d’accessibilité.
La mise en accessibilité des écoles constitue un élément essentiel qui s’inscrit dans la politique menée depuis de nombreuses années pour l’accueil de tous les enfants dans les établissements scolaires de la commune.
Le projet comprendrait plusieurs volets :
création d’un cheminement accessible entre le stationnement handicapés et l’entrée de l’école ;
création d’un restaurant scolaire et de locaux techniques pour le personnel communal.
Les services techniques ont évalué le coût des travaux de ce projet à 550 000 € HT dont 100 000 € concernant la mise en accessibilité des bâtiments. Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 18 / 23
M. Bernard LUCOTTE demande quel est le montant espéré de la subvention et s’il peut atteindre 100 000 euros.
M. le maire répond qu’elle est espérée au montant le plus haut possible mais sans doute pas au niveau de 100 000 euros. Le montant attribué dépend de la qualité du projet, de sa présentation, et de la grille de lecture qui lui est appliqué par le partenaire sollicité, en fonction de ses objectifs, de la loi et de critères divers : énergie, développement durable, usages et public visé entre autres.
M. Michel BAFFERT précise que ce dossier relatif à la maternelle du Priou sera suivi de celui de l’école Condorcet qui est plus complexe. Quant à l’école Louis-Armand, il sera également présenté mais il est encore en phase d’élaboration par les services. Il faut donc considérer tous ces dossiers dans leur ensemble, avec le FIPHFP, dont le Directeur interrégional a pris connaissance lors de sa visite récente dans la commune.
M. LUCOTTE demande quel était le taux de subvention concernant les projets menés à la Ferme-Heurard et à l’Hôtel de Ville.
M. le maire indique que concernant l’ascenseur de l’Hôtel de Ville, la subvention était de 80 000 euros sur un projet s’élevant au total à 163 000 euros. Ce montant est très important et il n’est pas certain que la commune puisse retrouver de tels niveaux de subventions pour d’autres projets. M. le maire rappelle que la commune est très en avance sur les objectifs de la loi sur l’égalité des chances de 2005, qui a été révisée, par rapport aux autres communes.
Mme Josiane DE REGGI, conseillère municipale chargée du logement et du handicap, propose de demander une subvention auprès du FIPHFP pour ces travaux d’aménagement de l’école du Priou.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006, complétant la loi du 11 février 2005 ;
Considérant la nécessité d’assurer l’accessibilité aux personnes porteuses de tout handicap des établissements recevant du public et particulièrement les écoles ;
Décide de solliciter une subvention la plus large possible auprès du FIPHFP pour les travaux d’aménagement de l’école maternelle du Priou, sur la base d’un montant total de travaux subventionnable estimé à 100 000 € HT.
Autorise Monsieur le maire à lancer les procédures de consultation ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
014 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACCORD CADRE POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL – GROUPEMENT DE COMMANDE SIRD / CCAS DE SEYSSINS / COMMUNE DE SEYSSINS
Rapporteur : Sylvain CIALDELLA
Mesdames, Messieurs, Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 19 / 23
Suite à la fin des tarifs réglementés pour les sites dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 200 MWh par an au 1er janvier 2015, et pour les sites consommant plus de 30 MWh par an au 1er janvier 2016, il était nécessaire de se structurer pour acheter cette énergie au mieux-disant.
Il est apparu opportun, dans le contexte économique actuel, de créer un outil de mutualisation des achats qui permette d’augmenter le volume des commandes afin d’obtenir de meilleurs conditions sur l’achat de cette fourniture. Il a ainsi été conclu une convention de groupement de commande relative à la fourniture et acheminement de gaz naturel regroupant la commune de Seyssins, le CCAS de Seyssins et le Syndicat intercommunal de la rive gauche du Drac (SIRD).
Dans le cadre fixé par l’article 8 du code des marchés publics, la convention constitutive de ce groupement a désigné la commune de Seyssins comme coordonnateur de la procédure. La Commune a procédé, dans le respect des règles prévues au code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des candidatures, de la convocation de la commission d’appel d’offre du groupement, de la signature et de la notification des marchés à l’issue de la procédure, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. Chaque membre du groupement a défini ses besoins propres et les a transmis au coordonnateur.
Une procédure de mise en concurrence a été organisée conformément au code des marchés publics. Ce marché prend la forme d’un accord-cadre, conclu selon la procédure de l’appel d’offres. L’accord-cadre permet de sélectionner des prestataires et d’encadrer la remise en concurrence de ces derniers lors de la survenance du besoin, donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents.
Ce type de marché a été choisi car c’est la forme la plus adaptée à ce type d’achat. En effet, cette procédure permet une meilleure réactivité des collectivités par rapport aux contraintes des fournisseurs de gaz, notamment le caractère volatile du prix du gaz. Ces derniers peuvent alors formuler des offres tarifaires au plus juste lorsque le pouvoir adjudicateur leur garantit un délai très court de réponse.
Pour cela, il est nécessaire d’organiser cette procédure de la façon suivante : au stade de l’accord-cadre, les candidats ont été invités à remettre un mémoire technique, permettant d’établir une note sur le critère de valeur technique. Le travail d’analyse, nécessitant un temps important, est donc réalisé en amont. Lors de la remise en concurrence pour la conclusion du marché subséquent de fourniture de gaz, seule une offre de prix est demandée aux titulaires de l’accord-cadre. Le critère prix et le critère valeur technique sont cumulés pour obtenir le classement final et désigner le titulaire.
Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références professionnelles et capacités techniques des candidats, il a été procédé à une analyse et une pondération des offres, selon les critères de valeur technique des propositions : la facturation et les modalités de paiement, le suivi énergétique, la relation clientèle.
Afin de favoriser la mise en concurrence, le présent accord-cadre ne restreint pas le nombre de titulaire. C’est pourquoi la commission d’appel d’offres, réunie le 23 février 2015, a pris acte du caractère fructueux de la consultation, et, par voie de conséquence, a retenu l’ensemble des propositions des candidats.
Les propositions retenues répondent aux exigences et aux besoins, tels que déterminés par les membres du groupement de commande.
M. Jean-Marc PAUCOD demande ce qu’il adviendrait de cet accord si le SIRD venait à être dissous au cours de cette année, ce qui semble être une position que le maire a exprimée. Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 20 / 23
M. le maire estime que la question de la suppression su SIRD se pose dans le cadre plus large de la réforme territoriale, qui avance à son rythme. Il précise qu’il n’est pas pour la destruction du SIRD mais pour l’intégration de ses compétences au sein de la nouvelle Métropole. Quant au marché en question, il est prévu pour une durée de 14 mois.
M. Bernard LUCOTTE retient, au sujet de cette délibération, que le prix du gaz peut être volatile et demande quelle formule de calcul sera établie concernant la tarification.
M. Sylvain CIALDELLA précise que cette question sera traitée dans le cadre de la deuxième étape, la mise en concurrence des quatre fournisseurs sélectionnés qui feront à ce moment là leurs offres de prix.
Sur proposition de M. Sylvain CIALDELLA, adjoint délégué à la vie associative et au développement culturel et sportif ;
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 8, 33, 57 à 59 et 76 ; Vu la délibération du conseil municipal de Seyssins en date du 15 septembre 2014 relative à la constitution du groupement de commande entre la commune de Seyssins, le CCAS de Seyssins et le SIRD pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel ; Vu la convention constitutive du groupement de commande relative à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel qui désigne la commune de Seyssins comme coordonnateur du groupement ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics le 14 novembre 2014, transmis à la publication le 10 novembre 2014 ; Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le journal officiel de l’Union européenne le 13 novembre 2014, transmis à la publication le 10 novembre 2014 ; Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru dans le journal d’annonces légales Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné le 14 novembre 2014, transmis à la publication le 10 novembre 2014 ;
Vu la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et du dossier de consultation intégral le 10 novembre 2014, ainsi que la mise en place de la dématérialisation des offres sur le profil acheteur de la commune (marches-publics.info) ;
Vu l’avis de la commission d’appel d’offre du groupement de commande en date du 23 février 2015 ;
Vu l’analyse des offres ;
Considérant l’intérêt général de procéder à la création d’un groupement de commande entre la commune de Seyssins, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Seyssins et le Syndicat Intercommunal de la Rive gauche du Drac afin de satisfaire les besoins du groupement en terme de gaz naturel ;
Autorise Monsieur le maire à signer l’accord-cadre pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel avec les entreprises :
o TOTAL ENERGIE GAZ, sise à La Garenne Colombes (92257) ;
o GDF SUEZ ENERGIES FRANCES, sise à Cergy Pontoise (95000) ;
o GEG SOURCE D’ENERGIE, sise à Grenoble (38042) ;
o ANI GAS AND POWER, sise à Levallois Perret (92533).
Mandate Monsieur le maire pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité. Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 21 / 23
015 – PRÉ NOUVEL EST : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OPAC 38 DANS LE CADRE D’UN PROJET D’USUFRUIT LOCATIF – LOT C2
Rapporteur : Fabrice HUGELÉ
Mesdames, Messieurs,
Le projet d'aménagement de Pré Nouvel constitue le projet urbain majeur de la commune de Seyssins. La réalisation de l'Écoquartier permettra à terme d'accueillir environ 500 nouvelles familles, autour d'un parc d'une grande qualité naturaliste et paysagère, dans une logique de lien et de mixité sociale.
La réalisation de ce projet d'envergure a été divisée en deux tranches, de façon à permettre à chaque projet de trouver sa place dans le marché immobilier local, mais aussi pour permettre à la commune d'accompagner et d'accueillir les nouveaux habitants dans de bonnes conditions.
La première phase de l'opération comportait quatre lots à commercialiser, auxquels se sont ajoutés les lots "privés", issus du remembrement foncier.
Le lot dénommé "C2", situé en bordure de l'avenue de Claix et destiné à accueillir des logements intermédiaires de type R+2 a été cédé pour partie à Grenoble Habitat pour la réalisation de 18 logements locatifs sociaux ; et pour le reste à VINCI Immobilier pour 47 logements en accession à la propriété.
Le promoteur VINCI Immobilier se propose de céder 15 de ces logements à un partenaire : la société PERL, dans le cadre d'un projet d'usufruit locatif social (ULS). Le principe de l’ULS se fonde sur le démembrement du droit de propriété, pour une durée contractuelle de 15 ans à 20 ans, entre le droit d’usage (l’usufruit qui permet la location du bien) et le droit portant sur le patrimoine (la nue-propriété).
Des épargnants se portent acquéreurs de la nue-propriété, appartement par appartement auprès de PERL. Ils achètent un bien immobilier de qualité, pour un prix réduit par rapport à sa valeur en pleine propriété. En contrepartie, ils ne perçoivent naturellement aucun loyer pendant la durée d’usufruit.
Un bailleur achète en bloc l’usufruit pour une durée longue de 15 à 20 ans. Il loue les logements à des ménages sous conditions de ressources, moyennant des loyers sociaux ou intermédiaires. L’acquisition de l’usufruit est intégralement autofinancée par les loyers. Ces logements ne nécessitent ni subvention pour surcharge foncière, ni immobilisation des fonds propres du bailleur et sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Pour le lot C2 de Pré Nouvel, la société PERL envisage de signer un contrat de réservation "usufruit temporaire" avec l'OPAC 38, pour une durée de 15 ans, portant sur 15 logements de type PLS (prêt locatif social), acquis auprès de VINCI Immobilier.
Il est précisé que ce projet ne s'inscrit pas en réduction du nombre de logements locatifs sociaux sur l'opération. Il s'agit d'un montage complémentaire, permettant de diversifier d'avantage l'offre de logements à Pré Nouvel et de créer une offre de logements locatifs intermédiaire. L'engagement de mixité sociale de 35 % est respecté à l'échelle de l'opération.
À l'issue de la période d'usufruit, l'OPAC 38 est tenu de proposer à chaque locataire n'ayant pas conclu de bail avec son nu-propriétaire, un logement correspondant à ses besoins et possibilités, en application des articles L253-5 à 8 du code de la construction et de l'habitation.
Afin d'anticiper et d'organiser au mieux cette obligation règlementaire qui s'impose à lui, l'OPAC 38 propose à la commune de Seyssins la signature d'une convention de partenariat. Cette convention est destinée à préparer les éventuels relogements en fin de période, dans le parc social existant et vacant à cette date. Un projet de convention est joint à la présente délibération. Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 22 / 23
M. Bernard LUCOTTE demande si les 15 logements concernés par le dispositif proposé viennent en déduction du nombre totale de logements sociaux prévus sur Pré Nouvel, ou s’ils s’y ajoutent.
M. le maire répond qu’ils sont décomptés en plus des 35 % de logements sociaux initialement prévus.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’urbanisme ;
Vu le projet de convention ;
Considérant l'enjeu de proposer une offre diversifiée de logements au sein de l’Écoquartier de Pré Nouvel, afin de permettre au pus grand nombre de s'installer sur la commune ;
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Sur proposition de Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire,
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'OPAC 38, pour un projet d'usufruit locatif social d'une durée de 15 ans portant sur 15 logements de type PLS, sur l'opération immobilière du lot C2 de l'AFU de Pré Nouvel ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO) ; 3 abstentions (Gérard ISTACE, Jean-Marc PAUCOD, Isabelle GHEZ).
Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :
Il demande si ces décisions soulèvent des questions. Aucune question n’est soulevée.
M. le maire lève la séance à 22h35.
Pour extrait conforme,
N° Date Objet
2015-002 27/01/2015
Décision relative à la conclusion de l’avenant n° 01 au marché public n° 14.04 relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un restaurant scolaire et mise en accessibilité handicapés à l’école du Priou, attribué à GTB ARCHITECTES. Cet avenant prend en compte le nouveau coût prévisionnel des travaux (550 000 € HT) et la réévaluation du taux de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre (13,80 %).
2015-003 03/02/2015
Location de la salle de poterie de l’espace Victor-Schœlcher à l’association « Ateliers créatifs », pour un stage, les samedi 14 mars et mardi 14 avril 2015, pour un montant total de 202,80 € HT.
Ainsi fait et délibéré
en séance le 23/02/15
suivent les SIGNATURES Procès-verbal du conseil municipal du 23-02-2015 23 / 23
Le Maire,
Fabrice HUGELE
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 25/02/15
et de la publication le 26/02/15