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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 17372
unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 22394
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 22394)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants Exercice — ———
69 49 55
DATE DE LA CONVOCATION
30/01/2019
DATE D’AFFICHAGE
pero AAA
Le Président
Guislain CAMBIER
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
AFFICHAGE PAR EXTRAITS DU COMPTE RENDU
DE LA SEANCE (article R.2121-11 du Code général des
collectivités territoriales)
SEANCE DU 5 FEVRIER 2019
L'an deux mil dix-huit, le 5 février 2019, à dix-huit heures et
trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes du
Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la
Présidence de M. Guislain CAMBIER.
Etaient présent(e)s : M.Jacky BETH , MME Brigitte ADAM,
M.Alain FREHAUT , MME.Francine CAILLEUX*, M.Jean-
Jacques FRANCOIS, MME.Danièle DRUESNES, M.André
DUCARNE, M.Daniel ZIMMERMANN, M. Christophe
RENARD, MJean-Luc LAMBERT, MJean-Marie LEBLANC,
M.Denis DUBOIS, , M.Pierre DEUDON, M.Jean-Yves
FIERAIN, Mme Sabine SACLEUX, M.Benoïit GUIOST,
M.Claude SOHIER ,M.Frédéric.CARRE, M.Yves LIENARD,
MDidier DEBRABANT, M Stéphane LATOUCHE, Mme Safia
LARBI M.Didier LEBLOND, MME.Françoise DUPUITS,
M.Francis DUPIRE, M. Xavier LACAILLE, MME Nathalie
MONNIER*, MME Marie-Sophie LESNE*, M.Denis
LEFEBVRE, MME Martine LECLERCQ, M.Paul
RAOULT M.Alain MICHAUX, MME Marie-Renée
NICODEME, MME Chantal DESOBLIN, M.Joseph CHOQUE,
Mean-Louis BAUDEZ, MME Elisabeth DEBRUILLE, MME
Roxane GHYS, M.Guislain CAMBIER, M.Jacques RUFFIN,
MJean-Pierre NOEL, M.Claude BLOMME, M.Jean-José CIR,
M.Charles DEGARDIN, MME Chantal JACMAIN, MME Zahra
GHEZZOU, M.André FREHAUT, MME Geneviève POREZ,
MME Catherine MOREL
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Christian DORLODOT,
MME Elisabeth PRUVOT, M.Jean-Jacques BAKALARZ,
M.Jean-Marie SCULFORT,
Etaient_excusé(e)s ayant donné procuration: M.Jean-Claude
GROSSEMY, MDaniel ZDUNIAK*, MME Delphine
VERDIERE, M.Jean-Claude BONNIN, M Jean-Pierre
MAZINGUE, M.Jean-Marie SIMON,
Etaient excusé(e}s : M.Guillaume LESOURD, MME Raymonde
DRAMEZ, MMichel TAHON, MME Nathalie VINCENT,
M.Michel MANESSE, M.Gauthier MEAUSOONE, MPierre
VAN WYNENDAELE, M.Luc BERTAUX, M.Alain RUTER,
MRégis GREMONT NAUMANN, MJean LEGER, M.Gérard
CAUCHY, M.André JACQUINET, M.Yves MARCHAND
* Madame Francine CAILLEUX est arrivée après le vote de la délibération 04/2019
*Madame Nathalie MONNIER est arrivée après le vote de la délibération 01/2019.
*Madame Marie Sophie LESNE et Monsieur Daniel ZDUNIAK ont pris
part au vote après le vote de la délibération 06/2019. Délibération n° 01/2019
OBJET : APPROBATION DE L’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE LA DELIBERATION : Approbation du Schéma Directeur des Usages et des Services numériques
Postérieurement à l’envoi du dossier de la séance du conseil communautaire du 5 février 2019, les
services ont été informés de la nécessité de déposer au plus tard ie 28 février 2019 auprès de la Région
des Hauts de France des demandes de subventions dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma
Directeur des Usages et des Services numériques
Dans ces conditions, il est proposé à l’assemblée de se prononcer favorablement sur l’urgence à
délibérer.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
51
Décide :
- De se prononcer favorablement sur l’urgence à délibérer
Délibération n° 02 /2019 D
Objet : Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, l’assemblée est priée de trouver ci-
dessous la dernière liste des décisions prises au titre des pouvoirs délégués par l’assemblée
communautaire. 79/18
Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) — Voirie d'intérêt communautaire entreprise REFRESCO —
Le Quesnoy
80/18
Services d’assurances pour la Communauté de Communes du
Pays de Mormal
Lot 1 : Assurances des dommages aux biens et risques annexes
GROUPAMA NORD-EST
81/18
Services d’assurances pour la Communauté de Communes du
Pays de Mormal ,
Lot 2 : Assurances des responsabilités et risques annexes
PARIS NORD ASSURANCES SERVICES / AREAS
DOMMAGES
82/18
Services d’assurances pour la Communauté de Communes du
Pays de Mormal
Lot 3 : Assurances des véhicules à moteur et risques annexes
SMACL ASSURANCES
83/18
Services d’assurances pour la Communauté de Communes du
Pays de Mormal
Lot 4 : Assurances de la protection juridique de la collectivité et
de la protection fonctionnelle des agents et des élus
SMACL ASSURANCES
84/18
Fourniture de gaz naturel pour le siège de Le Quesnoy,
l’antenne de Bavay et l'Office du Tourisme communautaire de
Bavay / Société ENI GAS et POWER France
85/18
Convention avec le Conseil Départemental du Nord relative aux modalités
de financement de la Communauté de Communes du Pays de Mormal dans
le cadre du Programme Départemental d'Insertion 2019-2021 «De
l'insertion à l'emploi »
01/19
Convention pour la réalisation de travaux d'entretien et d'aménagements de
cours d’eau non domaniaux sur les propriétés de : ‘
Monsieur BOEZ Jean -Pierre/Beaudignies
-Monsieur FAUVILLE Bernard/Louvignies Quesnoy
-Madame BAKALARZ Marie-Pierre/Beaudignies
02/19
Conventions de formations professionnelles Sauveteur Secouriste du Travail
(SST) et Maintien et Actualisation des Compétences des Sauveteurs
Secouristes du Travail pour Le personnel de la CCPM /Organisme de
formation QSE NORD de GOMMEGNIES
03/19
Convention pour la réalisation de travaux d’entretien et d'aménagements de
cours d’eau non domaniaux sur les propriétés de :
“Monsieur SULPIZI Pietro/Ghissignies
-AFIR Intercommunale/Beaudignies {Association Foncière Intercommunale Rurale)
-GFA Pont à Pierres /Beaudignies (Groupement Foncier Agricole)
04/19
Convention de mise à disposition de locaux pour la CCPM / mairie de Le
Quesnoy
05/19
Convention de mission relative au projet « Mobilisons nous pour nos
emplois » Année 2018, CCPM/Centre Social de Landrecies Délibération n° 03/2019
OBJET : PIG Habiter mieux / convention opérationnelle
Suivant délibération n°79-2018 en date du 15 novembre 2018, le conseil communautaire a déclaré
d'intérêt communautaire « la mise en œuvre du P.L.G. « Habiter Mieux » au bénéfice des propriétaires occupants et bailleurs répondant aux conditions de l'Agence Nationale de l'Habitat ».
Pour rappel, ce programme dont l’Etat et L’ANAF sont partenaires permet :
- Le financement d’un accompagnement complet pour le propriétaire (avec une contribution de
PEtat),
- La définition d’un programme de réhabilitation sur 4 ans sur lequel seront basés annuellement les objectifs de l’Etat et la dotation ANAH.
- Le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé,
- L'amélioration de la performance thermique des logements,
- L'adaptation du logement au vieillissement,
- La production d’une offre locative privée à loyer maîtrisé,
- L'accompagnement des copropriétés fragiles.
Ce programme a notamment permis à ce jour de réhabiliter 605 logements sur le territoire de la
C.A.M.V.S. et ce depuis 2013.
Compte tenu des objectifs du Contrat de Transition Ecologique pour le territoire de la Sambre
Avesnois (CTES), il a été proposé d’étendre le Programme d'Intérêt Général à l’ensemble du territoire
de l'arrondissement d’Avesnes sur Helpe.
L’ambition de ce contrat est d’inscrire le territoire de la Sambre-Avesnois, dans une perspective
positive d’avenir, en réunissant la transition écologique et solidaire du territoire, ambition à laquelle
répond le Programme d’Intérêt Général (PIG).
L’élargissement de ce dispositif sur le territoire de l’arrondissement permettrait de répondre au
nombre croissant de demandes, et aux orientations récentes de l’ANAH sur l’augmentation des
objectifs de réhabilitations sur le parc privé. Le démarrage opérationnel est prévu pour le 1% trimestre
2019.
Le dispositif génère deux types de dépenses :
- Ingénierie : mission d’accompagnement des propriétaires,
- Prestations de services (service habitat de la C.A.M.V.S.)
L'objectif de la convention opérationnelle est la réhabilitation de 450 logements par an à l’échelle de
l’arrondissement.
L'objectif pour la C.C.P.M. est de 50 logements par an répartis comme suit :
- 38 propriétaires occupants Amélioration énergétique,
- 2 propriétaires occupants Lutte contre l'Habitat Indigne,
- 5 propriétaires occupants autonomie,
- 2 propriétaires baïlleurs Amélioration énergétique,
- 2 propriétaires bailleurs Autonomie,
- 1 propriétaire bailleur Lutte contre l'Habitat Indigne. Le conseil est invité à :
- _ Approuver la convention opérationnelle 2019-2022,
- Autoriser le Président à conclure la convention opérationnelle du Programme d’Intérêt
Général Habiter Mieux avec l’Etat, l'ANAH et les trois autres EPCI de l’Arrondissement
d’Avesnes sur Helpe, ainsi que tout avenant en découlant.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
52
Décide :
- _ D'approuver la convention opérationnelle 2019-2022,
- D'autoriser le Président à conclure la convention opérationnelle du Programme d’Intérêt
Général Habiter Mieux avec l'Etat, l'ANAH et les trois autres EPCI de l’Arrondissement
d’Avesnes sur Helpe, ainsi que tout avenant en découlant.
Délibération n° 04 /2019
OBJET : PIG Habiter mieux / convention de prestations de services pour le suivi opérationnel
Compte tenu des objectifs du Contrat de Transition Ecologique pour le territoire de la Sambre-
Avesnois (CTES), il est proposé d’étendre le Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux à
l’ensemble du territoire de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe, conformément à la déclaration
d’intérêt communautaire intervenue suivant délibération du 15 novembre 2018.
L’ambition de ce contrat est d’inscrire le territoire de la Sambre-Avesnoïis, dans une perspective
positive d’avenir, en réussissant la transition écologique et solidaire du territoire, ambition à laquelle répond le Programme d’Intérêt Général (PIG).
Afin que la CAMVS puisse mettre en œuvre le PIG arrondissement pour le compte des trois autres
EPCI du territoire, il est proposé la signature d’une convention de prestation de services signée de
toutes les parties.
Il est précisé dans l’article L.5111.1 du Code des Collectivités Territoriales que des conventions, qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunales.
Lorsque les prestations qu’elles réalisent portent sur des services non économiques d’intérêt général au
sens du droit de l’Union européenne ou lorsque, portant sur d’autres missions d’intérêt public, les
prestations sont appelées à s’effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l’article L.5111-1-1,
ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par la commande publique. La participation au financement d’une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du
présent article.
Cette convention permettra à la CAMVS le lancement de l’appel d’offre pour Le suivi-animation de
l'opération ainsi que le suivi-opérationnel.
Dans ce cadre la convention de prestation de services reprend les engagements financiers de chaque
EPCI envers la CAMVS à savoir :
-__ Remboursement du prestataire en charge du suivi-animation estimé à 48 000 € TTC par an et
par EPCI,
- Participation à l’ingénierie de la CAMVS mobilisée pour le dispositif : 6 030 € la première
année et 3 765 € les années suivantes.
La convention de prestations de services actera également l’organisation d’un comité de pilotage
annuel réunissant les 4 EPCI, ainsi que l’organisation de réunions dans chaque territoire pour un suivi
plus précis.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Décider de conventionner avec les EPCT de l’arrondissement pour la mise en œuvre du PIG
Habiter Mieux Sambre Avesnoïis,
- Confier le portage à la CAMVS de cette action pour notre compte selon les dispositions
rappelées ci-dessus,
- Valider le projet de convention de prestations de services jointe en annexe, - Déléguer au Président la faculté de signer la convention de prestations de services avec les trois autres EPCI de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe et tout avenant à intervenir.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
52
Décide :
-__ De conventionner avec les EPCI de l’arrondissement pour la mise en œuvre du PIG Habiter
Mieux Sambre Avesnois,
-__ De confier le portage à la CAMVS de cette action pour notre compte selon Les dispositions
rappelées ci-dessus,
- De valider le projet de convention de prestations de services jointe en annexe,
- De déléguer au Président la faculté de signer la convention de prestations de services avec les trois autres EPCI de l’arrondissement d’Avesnes sur Helpe et tout avenant à intervenir. Délibération n° 05/2019
OBJET : Voirie de desserte du site Refresco / acquisition de parcelles
Dans le cadre des travaux de réalisation de la voirie d’accès à l’usine REFRESCO, voirie déclarée
d'intérêt communautaire en date du 12/11/2015, il est nécessaire de faire l’acquisition de parcelles
appartenant au groupe REFRESCO France.
Les parcelles désignées, situées sur la commune du Quesnoy, sont référencées comme suit :
Dénomination Section | N° plan Contenance
ha a ca
L'Epine Sainte Elisabeth ZB 0099 0 14 30
L'Epine Sainte Elisabeth ZB 0101 0 05 67
L'Epine Sainte Elisabeth ZB 0103 0 02 45
L’Epine Sainte Elisabeth ZB 0105 9 03 38
L'Epine Sainte Elisabeth ZB 0107 0 00 77
L'Epine Sainte Elisabeth ZB 0109 0 05 00
L'Epine Sainte Elisabeth ZB 0111 0 11 71 L'Epine Sainte Elisabeth ZB 0113 0 06 83 5004 Route de Valenciennes AB 0120 0 01 07 TOTAL 0 51 18
Comme indiqué dans le courrier du groupe REFRESCO France du 21/01/2019, la cession des
parcelles reprises ci-dessus se fait à titre gracieux.
Il est précisé que les frais de notaire afférents à cette transaction (bornage, notaire) sont pris en charge
par la Communauté de Communes du Pays de Mormal. Maître Dupas, notaire à Bavay, est désigné
pour la rédaction de l’acte authentique.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
53
Décide :
- de faire l'acquisition de parcelles appartenant au groupe REFRESCO France. Délibération n° 06/2019
OBJET : Quartier prioritaire de la ville (QPV) à Le Quesnoy / convention relative à
l'application de abattement de taxe foncière sur des propriétés bâties
La commune de Le Quesnoy dispose d’un quartier prioritaire de la politique de la ville depuis le 1°
janvier 2016. A ce titre, un abattement de la taxe foncière de 30% était prévu sur les propriétés bâties
pour une période de 3 ans entre 2016- 2018.
Cet abattement génère des moyens qui permettent aux organismes HLM de financer, en contrepartie,
des actions de renforcement de la qualité de service aux habitants des quartiers prioritaires.
La convention a été signée en 2015 entre l'Etat, la commune de Le Quesnoy, la Communauté de
communes du Pays de Mormal, Val Haïnaut Habitat et Partenord habitat. Elle prévoyait un
programme d’actions triennal prévisionnel pour chaque bailleur social.
Cette convention est arrivée à son terme au 31 décembre 2018. Il convient donc, afin de faire
bénéficier les organismes HLM situés dans cette zone d’un abattement sur la taxe foncière, de signer
un avenant de prolongation pour la période 2018-2020.
La communauté de communes du Pays de Mormal étant destinatairé d’une part de fiscalité
additionnelle à la taxe foncière communale, il convient d’autoriser le Président à signer le Présent
avenant permettant un abattement jusque 2020.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire:
- D’approuver l’abattement de Taxe foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire de la ville de Le Quesnoy pour la période 2018-2020
- D’autoriser le Président à signer le présent avenant
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
53 Décide :
- D’approuver l’abattement de Taxe foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire de la
ville de Le Quesnoy pour la période 2018-2020
- D’autoriser le Président à signer le présent avenant
Délibération n° 07/2019
OBJET : Conventions de maitrise d’ouvrage délégué relatives à la lutte contre le ruissellement et érosion des sols
Il est rappelé que de lourds épisodes de coulées de boues et de ruissellement ont affecté nombre de
communes du territoire communautaire durant Le printemps 2018,
Le Parc Naturel Régional de l’Avesnois porte une animation autour de la problématique du
ruissellement d’origine agricole, de l’érosion des sols et des coulées de boues sur le territoire de la
CCPM. Il convenait toutefois d'apporter une réponse au problème suivant : comment concevoir une
maitrise d'ouvrage pertinente s'agissant de phénomènes faisant fi des frontières communales ? Il est
donc apparu d'intérêt commun de réaliser l’ensemble des études et travaux à même de lutter contre le
ruissellement et l’érosion des sols sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage, afin de garantir ja
cohérence des interventions et l'optimisation des coûts: la Communauté de Communes du Pays de
Mormal — dans le cadre de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985, organisant les conditions de délégation
de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics - propose en conséquence d’être maître d'ouvrage
délégué, en partenariat étroit avec le P.N.R.A.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver: ,
- Les termes des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage (dont le modèle type et un
tableau des enveloppes financières prévisionnelles sont joints à la présente délibération)
portant sur une étude hydraulique dont l’objectif est de définir, jusqu’à la phase d'avant —
projet, les travaux ou aménagements à mettre en place afin de limiter les phénomènes de
ruissellement et d’érosion des sols sur Le territoire des communes de : Audignies, Beaudignies,
Bry, Englefontaine, Eth, Ghissignies, Gommegnies, Gussignies, Hon Hergies, Jenlain, Le
Favril, Louvignies Quesnoy, Mecquignies, Obies, Orsinval, Preux au Sart, Sepmeries,
Taisnières sur Hon, Villereau, Villers Pol, Wargnies le Grand et Wargnies le Petit.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par, VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide :
-_ D'approuver les termes des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage (dont le modèle
type et un tableau des enveloppes financières prévisionnelles sont joints à la présente
délibération) portant sur une étude hydraulique dont l’objectif est de définir, jusqu’à la phase
d’avant -projet, les travaux ou aménagements à mettre en place afin de limiter les
phénomènes de ruissellement et d’érosion des sols sur le territoire des communes de:
Audignies, Beaudignies, Bry, Englefontaine, Eth, Ghissignies, Gommegnies, Gussignies, Hon
Hergies, Jenlain, Le Favril, Louvignies Quesnoy, Mecquignies, Obies, Orsinval, Preux au
Sart, Sepmeries, Taisnières sur Hon, Villereau, Villers Pol, Wargnies le Grand et Wargnies le
Petit,
Délibération n° 08/2019
OBJET : Fixation de la participation à l’achat de récupérateurs d’eau de pluie
Article 1 :
La C.C.P.M. souhaite mener une action en faveur de l’environnement, en proposant d’aider financièrement les administrés à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie aérien.
L’eau est une ressource précieuse, Chaque français consomme aujourd’hui près de 150 litres d’eau par
jour, soit 3 fois plus qu’il y a 30 ans.
Cette démarche de développement durable, permet aux utilisateurs d'économiser l’eau au quotidien,
en utilisant les eaux pluviales pour arroser le jardin ou nettoyer les espaces extérieurs et de faire des
économies financières.
Cette méthode de stockage des eaux de pluie est une pratique ancienne qui est remise à l’honneur, surtout depuis que la France subie des épisodes de sécheresse.
La CCPM remboursera 50 % du prix à l’achat (dans la limite d’une base subventionnable de 100 €
TTC) d’un récupérateur aérien et sous certaines conditions :
- 1 récupérateur par foyer
- logement avec cour et/ou jardin (hors appartement sans espace extérieur) - le remboursement s’effectuera à hauteur de 50% du montant maximum subventionnable, soit 50 € TTC maximum / foyer, dans la limite des crédits CCPM / budget 2019 (soit environ 500 bacs à 50 €) Exemples : Facture* de 75€ — Remboursement** de 37,50 €
Facture* de 120 € = Remboursement** de 50 €
- le récupérateur d’eau de pluie doit servir pour l’arrosage de son propre jardin, quel que soit le lieu
d’achat
- avoir complété le formulaire de candidature et joindre les justificatifs (facture, domiciliation CCPM
et RIB). *Facture du 01/01 au 31/12/2019
**Par virement bancaire (via le trésor public)
Il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver cette aide à l’acquisition des récupérateurs d’eau de pluie aérien
- de décider que le dispositif d’aide entre en vigueur dès le 01/03/2019
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide :
- d’approuver cette aide à l’acquisition des récupérateurs d’eau de pluie aérien
- que le dispositif d’aide entre en vigueur dès le 01/03/2019
Délibération n° 09/2019
OBJET : Convention avec le Département et la commune de Taisnière sur Hon / « giratoire de
Malplaquet »
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 complémentaire à l’arrêté du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Bavaisis, du Pays de Mormal et de Maroilles et du Quercitain à compter du 31 décembre 2013 dont la dénomination est : Communauté de Communes du Pays de Mormal avec pour communes membres : AMFROIPRET, AUDIGNIES, BAVAY, BEAUDIGNIES, BELLIGNIES, BERMERIES, BETTRECHIES, BOUSIES, BRY, CROIX CALUYAU, ENGLEFONTAINE, ETH, FONTAINE AU BOIS, FOREST EN CAMBRESIS, FRASNOY, GHISSIGNIES, GOMMEGNIES, GUSSIGNIES, HARGNIES, HECQ, HON HERGIES, HOUDAIN LEZ BAVAY, JENLAIN, JOLIMETZ, LA FLAMENGRIE, LA LONGUEVILLE, LANDRECIES, LE FAVRIL, LE QUESNOY, LOCQUIGNOL, LOUVIGNIES QUESNOY, MARESCHES, MAROILLES, MECQUIGNIES, NEUVILLE EN AVESNOIS, OBIES, ORSINVAL, POIX DU NORD, POTELLE, PREUX AU BOIS, PREUX AU SART, RAUCOURT AU BOIS, ROBERSART, RUESNES, SAINT WAAST LA VALLEE, SALESCHES, SEPMERIES, TAISNIERES SUR HON, VENDEGIES AU BOIS, VILLEREAU, VILLERS POL, WARGNIES LE GRAND, WARGNIES LE PETIT.
Vu la délibération du 17 décembre 2015 relative, au titre du groupe de compétences optionnelles
"protection et mise en valeur de l'environnement", à la compétence « éclairage public de la voie
publique (hors enfouissement) non ornemental, en ce qui est appelé à satisfaire dans sa globalité aux
exigences d'efficacité énergétique et d'efficience environnementale" Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux de création d'un giratoire,
le Département réalise des travaux d’éclairage public dans le cadre de l'aménagement du carrefour à
l'intersection des RD 932-105 et 31 sur le territoire de la commune de Taisnières sur Hon.
Ces travaux comprennent la fourniture l’installation et le raccordement au réseau public électrique de
l'éclairage public de:
e 5 candélabres d’une hauteur de 8 mètres
e 5 crosses
e S5lanternes LED 77W avec gradation sur 5 plages horaires.
Après réalisation des travaux, les aménagements seront remis à titre gratuit en gestion à la CCPM qui
en assurera l’entretien et Le fonctionnement, dès le jour de la mise en service.
La commune est appelée à cofinancer les travaux et l’éclairage public (le volet E.P. étant estimé à
21 666 euros HT.).
La Communauté de Communes du Pays de Mormal titulaire de la compétence « éclairage public de la
voirie publique (hors enfouissement) non ornemental, en ce qui est appelé à satisfaire dans sa globalité
aux exigences d'efficacité énergétique et d’efficience environnementale » versera à la commune de Taisnière sur Hon une subvention d’équipement dans la double limite de son cofinancement et du coût référentiel indiqué à l’article 2.4 et à l’annexe 1 du document « mesures relatives au fonctionnement du service éclairage public »
L’assemblée est priée de bien vouloir autoriser le Président à signer la convention à intervenir.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide :
- _ D'autoriser le Président à signer la convention à intervenir
Délibération n° 10/2019
OBJET : Approbation du Schéma Directeur des Usages et des Services numériques
La communauté de communes du Pays de Mormal est pleinement engagée dans la
transformation numérique. Depuis quelques mois, 3 communes du Pays de Mormal sont déjà raccordées à la fibre grâce aux travaux réalisés par le syndicat lafibre5962. En 2019, ce seront près
d’une vingtaine de communes qui disposeront d’un accès au très haut débit sur notre territoire. Cette
évolution technologique est une réelle opportunité pour l’attractivité de notre territoire, tant d’un point
de vue économique que pour l’arrivée de nouveaux habitants dans nos communes.
L'évolution des infrastructures est une étape primordiale et incontournable, mais elle doit aussi
s’accompagner d’une accessibilité de tous aux outils numériques. Il convient de développer les usages
numériques, en permettant à tous les administrés d’accéder et de se former au numérique, en
accompagnant les entreprises et commerces de notre territoire à développer leur activité ou à améliorer
leur productivité grâce aux possibilités du numérique, ou encore en modernisant et en améliorant les
services de nos collectivités grâce à la dématérialisation. Enfin, ces évolutions doivent se faire en
garantissant confidentialité et une sécurité aux différents usagers dans l’usage du numérique (RGPD,
sauvegarde de données etc.).
Afin d’améliorer les usages, la Région Hauts de France incite les intercommunalités à rédiger une
feuille de route, appelée schéma des usages et des services, afin de pouvoir solliciter des demandes de
fonds européens (FEDER) pour Le numérique
C’est dans cette optique que le Pays de Mormal a lancé au premier semestre 2018, un diagnostic des
usages du numérique sur son territoire avec le cabinet TARAN consulting. ce diagnostic, qui s’est
déroulé sous la forme de tables rondes, a permis d’identifier les atouts et faiblesses du territoire ainsi
que les opportunités et menaces.
Grâce à ce diagnostic, une feuille de route composée de 4 axes de développement, a été établie. Ces
axes permettent de répondre en transversalité, à toutes les problématiques identifiées lors de la phase
de diagnostic. Ils seront ensuite déclinés en fiche, pour chaque action que le Pays de Mormal
souhaitera engager en faveur du développement des usages numériques.
Le présent document est un document évolutif, qui permet de fixer le cadre du développement
numérique sur le territoire. Les actions ne seront pas développées uniquement par l’intercommunalité,
elles pourront être portées par des communes, ou même par des acteurs privés (associations,
entreprises etc.) et ce dans le respect des compétences propres à chaque entité. Concernant les actions
portées par la communauté, seules les actions permettant l’obtention de subventions conséquentes
seront engagées.
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire:
- d'approuver le Schéma Directeur des Usages et des Services numériques
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
L_
ñ
î VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
55
Décide :
d’approuver le Schéma Directeur des Usages et des Services numériques.