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Déliberation - n°7 DSP hippodrome rapport delegataire exercice 2012 2013
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°7 DSP hippodrome rapport delegataire exercice 2012 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
IN°[14/06|07A|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 juin 2014
Date du
Conseil Municipal
26 juin 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 30
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Pour le Maire,
Frédérique MARTIN,
ère
1” adjointe
au Maire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le vingt six juin, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, SOBRAQUES-BRAYE, CORNETI, ALLANIC, OLLIVAUD, CHESNEAU, RUSSELL, PRUKOP, SIMON, HUCHET,
CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame FRAUX qui a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Monsieur POUSSET qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE,
Madame CARNAC qui a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAZIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71
L’EXPLOITATION _DU_ SITE _DE L’HIPPODROME -
DELEGATAIRE POUR L'EXERCICE 2012/2013
DELEGATION __DE__ SERVICE PUBLIC POUR __LA GESTION ET RAPPORT__ DU
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
EXPOSÉ:
Dans le cadre de la gestion et de l'exploitation du site de l’hippodrome, la commune de Pornichet et la Société d'Economie Mixte (SEM) Pornichet Evénements ont signé une convention de délégation de service public pour une durée de douze années, à compter du 11 janvier 2012.
Conformément à l'article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le délégataire produit chaque année avant le 1° juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ».
Au titre du compte rendu d'activité, et conformément aux dispositions de l’article R1411-7 du CGCT le délégataire remettra au délégant chaque année sur support informatique et/ou papier, avant le 1° juin de l'exercice suivant, un rapport comprenant:
|. — Des données comptables, et notamment le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
Il. - L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L1411-3 comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle. IN°/14/06/07A
III. - L'annexe mentionnée à l'article L1411-3 qui comprend un compte rendu
technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du
service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur
évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
En conséquence, il est proposé d'examiner ce rapport qui a été étudié par la
commission consultative des services publics locaux et transmis aux élus, et de
prendre acte de la présentation du rapport du délégataire.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1411-3, L1413-1 et R1411-7,
VU la délibération n°11.12.06 en date du 15 décembre 2011 approuvant le choix
de la SEM Pornichet Evénements comme délégataire de service public pour la
gestion et l'exploitation du site de l'hippodrome,
Vu la convention de délégation de service public,
VU le rapport annuel de délégation de service public pour l'exercice 2012/2013,
Considérant que le rapport a été présenté à la commission consultative des
services publics locaux en date du 19 juin 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DÉCISION :
Le Conseil Municipal,
- Prend acte de la présentation du rapport du délégataire pour l'exercice
2012/2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
70€ POS Pour le Maire,
S ©) ique MARTIN, Z m
2 —
k * : é &
adfdinte au Mäire