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Déliberation - delib du 2 12 24
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Déliberation - delib du 2 12 24)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 13 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD, Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT,
Votants: 14 Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier
PARDIGON, Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas
DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise
BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Recours au service d'accompagnement de projets photovoltaïques
proposé par le SDE04 pour les études - DE 2024 079
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le comité syndical du
TE-SDEO4 a acté par délibérations des 02 avril 2021 - 22 mars 2022 et 03 juillet 2023, la mise
en place d’un service d'accompagnement de projets photovoltaïques adressé à ses
communes adhérentes et aux entités publiques.
Par délibération n°2023-055 du 18 septembre 2023, la commune a sollicité ce service
d'accompagnement auprès du syndicat et a autorisé le maire à signer la convention de
service et la lettre de commande nécessaire à la réalisation d’une note d'opportunité, d'une
étude d’avant-projet définitif (APD) et d’une étude de projet (PRO) pour le projet suivant :
° Centrale PV sur la toiture de la mairie / salle polyvalente
Le syndicat a été retenu par la Région dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt
« FONCIER DÉRISQUÉ ».
Cet AM intégré au plan solaire, prévoit d'accompagner les communes du département des
Alpes de Haute Provence dans leur projet photovoltaïque en subventionnant les études de faisabilité (avants projets définitifs et les études de projets) à hauteur de 70%.
Monsieur le Maire indique que le coût total des études est de 1368.73€ HT, les frais de
gestion du SDE à 109.50€ HT. La participation financière de la commune s'élèvera à 520.12€ HT.
Afin de pouvoir être éligible à la subvention Région, les communes doivent déléguer la
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 079-DE
AGEDI réalisation des études au syndicat en signant une convention de mandat de maitrise
d'ouvrage en complément de la convention de service initialement signée.
Le TE-SDEU4 a voté cette modification lors de son comité syndical du 8 novembre 2024
(délibération ci-annexée).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide :
° d'approuver les modalités adoptées par le comité syndical du TE-SDEO4 dans sa
séance du 8 novembre 2024, notamment la convention de mandat ci-jointe,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maitrise
d'ouvrage ainsi que l’ensemble des documents afférents au dossier,
Le Secrétaire de Séance
/ ile RICHAUD f
} ÆeT
a
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal administratif dans undélai de de mo à compter de sa publication,
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 079-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD), Jean
Présents : 13 louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno MALGAT,
Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
Votants: 14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Recours au service d'accompagnement de projets photovoltaïques proposé par le SDE04 pour la réalisation des travaux - DE_ 2024 080
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le comité syndical du
TE-SDEO4 a acté par délibérations des 02 avril 2021 - 22 mars 2022 - 05 juillet 2023 et 8
novembre 2024, la mise en place d’un service d'accompagnement de projets
photovoltaïques adressé à ses communes adhérentes et aux entités publiques.
Monsieur le Maire rappelle que :
° Sur demande de la commune, le service transition énergétique du TE-SDE04 a
réalisé une note d'opportunité consistant en l'analyse du potentiel
photovoltaïque du patrimoine communal,
+ La note d'opportunité a permis à la commune de sélectionner la toiture de la
mairie
° Les études de faisabilité Avant-Projet Définitif / Etude de Projet ont été
réalisées pour ce projet.
Les principales caractéristiques sont les suivantes :
e Puissance : 14,5 kWc
e Surface installée : 66 m2
° Montant estimatif des travaux phase PRO: 25 153,28 € HT (voir estimatif
détaillé des travaux en phase PRO ci-joint)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l'issue des études de faisabilité si
la commune souhaite poursuivre la réalisation du projet, elle doit lancer l'étape 3
proposée par le service d'accompagnement du TE-SDEO4.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 080-DE
AGEDI L'Etape 3 : Réalisation du projet consiste en :
e la mission de maitrise d'œuvre ACT/VISA/DET/AOR réalisée par le bureau
d'étude ayant effectué les études APD et PRO (marché public lancé précédemment
par le TE-SDE04) ;
+ la préparation et la passation du marché public de travaux (dimensionnement,
calepinage d'implantation des modules, travaux de construction de l'installation,
attestation de conformité électrique, mise en service, etc.) (les marchés publics
seront lancés par le TE-SDEO4)
e _le suivi de l'exécution des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage.
Tableau montant missions MOE
Projets < 36kWc
éléments Taux (%) Montant HT
ACT 1,95 490, 49 €
VISA 3,10 779,75 €
DET 5,90 1 383,43 €
AOR 3,85 968,40 €
Total 14,40 3 622, 07€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
Le Secrétaire de Séance
Marine RICHAUD
De poursuivre le projet photovoltaïque sur la mairie et la salle polyvalente ayant
fait l’objet des études de faisabilité APD et PRO ;
D'approuver les modalités adoptées par le comité syndical du TE-SDE04 dans
ses séances du 02 avril 2021, du 22 mars 2022, du 08 juillet 2023 et du 8 novembre
2024 notamment la convention de mandat de maïtrise d'ouvrage ci-jointe,
D'accepter l'avance remboursable proposé par le TE-SDEC4 et de rembourser la
participation en 3 annuités égales à compter de la réception des travaux
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maïtrise
d'ouvrage et tous les documents afférents au dossier (notamment la convention
d'avance remboursable le cas échéant),
De prévoir au budget les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux.
ss aération peu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal aimés
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 080-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY,
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Convention entre la commune et la SCIC Enercoop et souscription de part dans la société - DE 2024 081
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'installation des panneaux photovoltaïques sur la mairie et la salle polyvalente la commune est dans l'impossibilité de revendre le
surplus à EDF OA car elle a bénéficié de subvention pour l'installation d'investissement au
titre du fonds vert.
L'installation des panneaux photovoltaïques de plus de 3kWC en autoconsommation
nécessite obligatoirement pour obtenir le raccordement au réseau un responsable d'équilibre
et d'achat du surplus de production d'électricité produite par une centrale photovoltaïque
en autoconsommation, aussi appelé agrégateur. Afin de répondre à cette obligation la
commune doit adhérer à une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).
Monsieur le Maire indique que l’étude a estimé à 600 kKWh/an le surplus de production non
consommé par la commune. Il propose d’adhérer à la SCIC Enercoop dans les conditions
suivantes :
+ La commune doit devenir sociétaire à Enercoop soit une souscription minimale de
1000€ correspondant à 10 parts à 100€
+ La société prendra en charge le service de responsabilité d'équilibre incluant la mise
en service et la gestion de l'installation auprès d’Enedis en échange du don du surplus
de l'électricité ;
«Un accès aux données de comptage de tous les sites intégrés à l'opération
d’Autoconsommation collective (ACC)
Monsieur le Maire indique que l'objet social de la coopérative est de fournir un service énergétique citoyen complet et notamment de développer, réaliser, exploiter et investir
collectivement dans des moyens de production d'énergie renouvelable à partir des énergies solaires, éoliennes, hydroélectriques et de biomasse afin de rapprocher les lieux de
production d'énergie renouvelable des lieux de consommation, et de favoriser une gestion
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 081-DE
AGEDI collective de l'énergie au plus près des territoires
Monsieur le Maire propose à cet effet de signer la convention ci jointe. Il précisé qu'elle est à
durée indéterminée. IL propose de devenir sociétaire et d’acquérir 10 parts à 100€ soit 1000€
auprès d’Enercoop Provence Alpes Côte d'Azur SCIC-SA. Il précise que les risques financiers pris par la commune sont limités à la hauteur du capital investi, soit 1000€. Monsieur le Maire
précise que cette offre ne nécessite pas de changement de fournisseur d'électricité.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité décide :
* Autoriser l'accès à Enercoop des données de comptage
Autoriser monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe
+ Dire que les crédits sont prévus au budget
° Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier
Le Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. E
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 081-DE
AGEDI EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en exercice :
15
Présents : 13
Votants: 14
Secrétaire de séance:
COMMUNE DE MISON
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
Marilyne RICHAUD
Objet : DM budget général - DE 2024 082
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Absents: Lydia FENOY
Le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire d'ajuster les dépenses et recettes
prévues au budget général. Monsieur le maire présente les modifications à apporter au budget général :
Fonctionnement Recettes Dépenses
6218 Autre personnel extérieur 34 500.00
6419 Remboursements rémunérations de 26 500.00 personnel
7067 Redev. services périscolaires et 1 600.00 enseignement
70878 Remb. frais par des tiers 1 200.00
75888 Autres 3 400.00
773 Mandats annulés (exercices 1 800.00 antérieures)
TOTAL
FONCTIONNEMENT 34 500.00 | 54500.00
Investissement Recettes Dépenses
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 082-DE
AGEDI 2031-184 Frais d'études 24 700.00
2111-117 Terrains nus 5 500.00
2181-187 Install. générales, agencements 4500.00
2051-188 Concessions, droits similaires -1 802.00
202-192 Frais | réalisation documents 500.00
urbanismes
21318-163 Autres bâtiments publics 13 000.00
2031-226 Frais d'études -2 800.00
261-00 Titres de participation 1 000.00
1641-00 Emprunts en euros -1 000.00
21578-118 Autre matériel technique 13 000.00
1323-141 Subv. non transf. Départements 5 000.00
1322-211 Subv. non transf. Régions 10 500.00
1321-184 Subv. non transf. Etat, établ 19 576.00
1328-203 Autres subventions d'équip. non 11 522.00
RU RSTIEMENT 46 598.00 46 598.00
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité décide :
+ Valider la décision modificative n° 4 du budget général (M57) présentée ci-dessus.
* Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
\
z
_Ma srl rcHauD
Le Maire
éseñle délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adsmisicisatif danse s151 délai da 1x mois à compter de sa publication. |
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024 _ | —
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 082-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
. deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY,
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Acquisition parcelle AE0039- et 0040 et validation de l'instauration d'un
baïil rural à statut de fermage auprès de la GAEC les Riaïlles - DE 2024 _ 083
Monsieur le maire informe les membres présents qu’il a sollicité la SAFER afin de
se porter acquéreur des parcelles AE0039 et AE 0040 situées aux Paluds d ‘une
superficie totale de 4ha 99a 20ca, car elles sont situées en partie dans le périmètre de
sécurisation des sources. En échange la commune s'engage à maintenir l'occupant
en place, à savoir la GAEC Des Riaïlles, et à lui consentir un bail rural soumis au
statut du fermage sur la partie sud du bien pour une surface d'environ 2ha. La
GAEC des Riailles est gérée par 3 associés qui développent les activités d'élevage
ovinallaitant, de poulets de chair et de poules pondeuses. Monsieur le Maire précise
que la partie sud de ces parcelles ne fait pas parties du périmètre rapproché des
sources prévu dans le dossier de DUP. Une clôture sera érigée par l'exploitant afin
de séparer les deux espaces.
Monsieur le Maire indique que le tarif d'acquisition est d'environ 6 720€ (6 OODE
pour les parcelles et 720€ TTC pour les frais liés à l'intervention de la SAFER) à cette
somme il conviendra d'ajouter les frais de notaire estimés à 950€.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l’unanimité décide :
+ Autoriser monsieur le Maire à se porter candidat pour l'achat des parcelles
AE 0039 et 0040 d’une superficie de 4ha 99 a et 20ca auprès de la SAFER
+ Autoriser monsieur le Maire à signer la promesse d'achat unilatérale jointe en
annexe
+ Autoriser la réalisation d’un bail rural soumis au statut du fermage sur la
partie sud des parcelles d'une superficie d'environ 2 ha à la GAEC Des
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_ 2024 083-DE
AGEDI Riailles
+ Dire que les crédits seront inscrits au budget
+ Dire que l'exploitant devra ériger une clôture marquant la limite séparative
entre les deux espaces.
+ Autoriser monsieur le maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un! délai de deux mois à compter de sa publication. |
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 083-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilvne RICHAUD
Obiet : Acquisition de la parcelle AB 71p dans le cadre de la création d'une voie
de desserte au petit Niac - DE 2024 084
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de renforcement et
d'alimentation du réseau d’adduction en eau potable au Duc tranche 3 (le petit Niac)
il est nécessaire de créer une voie de desserte selon le schéma de principe joint en
annexe.
À cet effet il propose d'acquérir la parcelle AB 71p appartenant à monsieur MERLIN
Clément d’une superficie d'environ 470m? au tarif de 1€/ nv. Il précise que la
commune prendra en charge tous les frais liés à cette acquisition (notaire,
géomètre).
Il précise qu’il a obtenu l'accord du propriétaire afin de commencer la réalisation
des travaux avant que la vente soit actée.
Monsieur le Maire indique que le notaire de l'intéressé est maître LOULIER
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide :
* Autoriser l'acquisition par la commune de la parcelle AB71 p d'une superficie
d'environ 470m°? au tarif de 1€/m° soit 470€
+ Dire que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront à la charge de la
commune
+ Dire que la dépense sera inscrite au budget 2025
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 084-DE
AGEDI * Dire que le notaire chargé de l'affaire sera maître LOULIER
° Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ou
tous les documents en lien avec ce dossier
Le Secrétaire de Séance
Maïilfne\RICHAUD
J
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal) administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Co _|
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 084-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY,
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Acquisition de la parcelle AB 120p dans le cadre de la création d'une
voie de desserte au petit Niac - DE 2024 085
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de renforcement et
d'alimentation du réseau d’adduction en eau potable au Duc tranche 3 (le petit Niac)
il est nécessaire de créer une voie de desserte selon le schéma de principe joint en
annexe.
A cet effet, il propose d'acquérir la parcelle AB120P appartenant à madame
AIMEDIEU née BONO Corinne d’une superficie d'environ 1 100m°? au tarif de 1€/
nv. Il précise que la commune prendra en charge tous les frais liés à cette acquisition
(notaire, géomètre).
Il précise qu’il a obtenu l'accord de la propriétaire afin de commencer la réalisation
des travaux avant que la vente soit actée.
Monsieur le Maire indique que le notaire de l’intéressée est maître TUDES
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide :
° Autoriser l'acquisition par la commune de la parcelle AB120 p d’une
superficie d'environ 1 100m°? au tarif de 1€/m? soit 1100€
+ Dire que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront à la charge de la
commune
+ Dire que la dépense sera inscrite au budget 2025
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 _085-DE
AGEDI ° Dire que le notaire chargé de l'affaire sera maître Tudes
° Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ou
tous les documents en lien avec ce dossier
Le Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. . _
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 085-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert
exercice : 15 GAY,
Présents : 13 Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne
RICHAUD), Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise
Votants: 14 BRENOT, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES,
Olivier PARDIGON, Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas
DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise
BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Acquisition de la parcelle AB 178p dans le cadre de la création d'une
voie de desserte au petit Niac - DE 2024 086
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux de renforcement et
d'alimentation du réseau d’adduction en eau potable au Duc tranche 3 (le petit Niac)
il est nécessaire de créer une voie de desserte selon le schéma de principe joint en
annexe.
A cet effet il propose d'acquérir la parcelle AB178p appartenant à monsieur
DEPEYRE David d’une superficie d'environ 50m au tarif de 1€/ nv. Il précise que
la commune prendra en charge tous les frais liés à cette acquisition (notaire,
géomètre).
Il précise qu’il a obtenu l'accord du propriétaire afin de commencer la réalisation
des travaux avant que la vente soit actée.
Monsieur le Maire indique que le notaire de l'intéressé est maître LOULIER
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide :
+ Autoriser l'acquisition par la commune de la parcelle AB178 p d’une
superficie d'environ 50m? au tarif de 1€/m? soit 50€
+ Dire que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seront à la charge de la
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_ 2024 086-DE
AGEDI commune
* Dire que la dépense sera inscrite au budget 2025
+ Dire que le notaire chargé de l'affaire sera maître LOULIER
° Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ou
tous les documents en lien avec ce dossier
Le Secrétaire de Séance
RICHAUD
/
Î
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. LL
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 086-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD), Jean
Présents : 13 louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
Votants: 14 ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Avenant n°1 à la convention multipartite relative au financement de
l'opération de construction du nouveau centre d'incendie et de secours de
Sisteron du 31 mars 2022 - DE 2024 087
Monsieur le Maire informe l'assemblée que faisant suite à la réunion du comité de
suivi sur l’avancée du projet en date du 15 juillet 2024, les résultats de la consultation
des entreprises ont confirmé le dégagement d’une marge de manœuvre intéressante
de plus de 8,2%.
Cette marge de manœuvre permet ainsi d'envisager les aléas éventuels pendant la
période des travaux.
C’est ainsi que le bilan d'opération s'élève au montant maximal de 3 148 598.02 €
HT. comprenant 2 912 591,06 € H.T. (marchés de base) auxquels se rajoutent 22
762.26 € H.T. d'options retenues et 213 244,70 € HT. de provisions pour divers et
aléas et pour les révisions de prix en cours d'exécution des travaux.
Pour information, les options retenues sont les suivantes : Mobilier urbain
(comprenant, bancs, poubelles, tables et supports à vélo) pour 6 507.20 € HT.;
Aménagement sur bordure de voie (terrassements, voirie et espaces verts le long de
la clôture chemin de bel air) pour 9 091.26 € HIT. ; Clôtures périphériques (clôture
de l’ensemble du site en rajoutant le coté Durance) pour 7 163.80 € HT.
D'autre part, contrairement à ce qui était envisagé et suivant l'avis des services de
la DDFIP, Il convient de modifier par avenant la convention multipartite au
financement de l’opération de construction du nouveau centre d'incendie et de
secours de Sisteron signée le 31 mars 2022 afin de prendre en compte les
modifications de la contribution financière des parties prenantes dont votre
commune, à l'opération de construction de locaux pour le nouveau centre
d'incendie et de secours de Sisteron.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 087-DE
AGEDI 1. L'article 2 de la convention multipartite au financement de l'opération de
construction du nouveau centre d'incendie et de secours de Sisteron signée
le 31 mars 2022 est modifié comme suit :
Le coût d'objectif maximal de cette opération bâtimentaire est estimée à 3 148 598
€ HT
Le plan de financement selon la dernière estimation, est le suivant :
Subvention d'équipement du Conseil Départemental (70%) : 2 204 018 €
Subventions d'équipement des communes défendues en premier appel : 292 505 €
Autofinancement Ville de Sisteron : 652 075 €
Communes défendues en 1er ee on Répartition de la participation
appel 2022 financière des communes
Sisteron 8049 20,71%
Salignac 694 1,79%
Entrepierres 489 1,26%
Saint Geniez 173 0,45%
Mison 1292 3,33%
Bevons 324 0,83%
Valernes 299 0,77%
Vaumeilh 333 0,86%
Total Communes 11653 30%
Communes défendues en Ter Population | … . appel DGF Participation financière estimée
2022
Sisteron 8049 652 075 €
Salignac 694 56 360 €
Entrepierres 489 39 672 €
Saint Geniez 173 14 169 €
Mison 1292 104 848 €
Bevons 324 26 133 €
Valernes 299 24 244 €
Vaumeilh 333 27 078 €
Total 11653 944 579 €
NB : le montant de l'opération et de la participation de la Commune de Sisteron ne
prend pas en compte ni la mise à disposition du terrain, ni le déplacement de la DZ
présente sur site actuellement, ni les travaux de viabilisation du terrain.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 087-DE
AGEDI 2. L'article 4 de la convention multipartite au financement de l'opération de
construction du nouveau centre d'incendie et de secours de Sisteron signée
le 31 mars 2022 est modifié comme suit :
Le planning de réalisation sera le suivant: Travaux, y compris période
préparatoire : septembre 2024 à février 2025, soit 18 mois.
3. Le reste de la convention multipartite au financement de l'opération de
construction du nouveau centre d'incendie et de secours de Sisteron signée
le 31 mars 2022, demeure inchangé.
Aussi, Monsieur le Maire propose d'adopter le projet d'avenant n°1 et de l’autoriser
à signer ce dernier. Les appels de fonds, dont les modalités sont reprises à l’article
3 de la convention multipartite du 31 mars 2022, n'interviendront qu'au terme du
processus administratif par lequel l'ensemble des communes défendues en premier
appel (Bevons, Entrepierres, Mison, Salignac, Sisteron, St Geniez, Valernes,
Vaumeilh) et le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, auront
délibéré et signé cet avenant n°1.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de :
+ Adopter les termes de l’avenant n°1 de la convention multipartite au
financement de l’opération de construction du nouveau centre d'incendie et
de secours de Sisteron signée le 31 mars 2022.
* Autoriser monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 de la convention
multipartite au financement de l’opération de construction du nouveau
centre d'incendie et de secours de Sisteron signée le 31 mars 2022 et toute
pièce relative à cette affaire.
+ Dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
Le Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mos| à compter de sa publication. en _ _.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 087-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres en exercice :
15
Présents : 13
Votants: 14
Secrétaire de séance:
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Absents: Lydia FENOY
Marilyne RICHAUD
Obiet : Lancement de la consultation pour le concours d'idée pour l'aménagement du bâtiment Pacros et désignation des membres du Copil - DE 2024 088
Monsieur le Maire rappelle que le projet de rénovation des bâtiments PACROS et GIRAUD progresse dans sa définition et que le conseil municipal avait autorisé le 26 août 2024 le
dépôt d’une demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert «appui à
l'ingénierie » pour financer les études nécessaires aux prochaines étapes à réaliser : étude
de sol, étude de structure et concours d’idées d'architecte. Il indique que la demande de
financement a été acceptée
Fonds Vert (80%)
Autofinancement (20%)
Montant HT
Tva
Montant TTC
dans son entièreté selon le plan de financement suivant :
19 576.00€
4 894.00€
24 470.00€
4 894.00€
29 364.00€
Monsieur le Maire propose que le concours d'idées d'architecte soit lancé. Il rappelle que
l'objectif du concours d'idées est la production d'une étude « amont » qui aidera à orienter
les choix de la municipalité
le coût estimé est de 20 000
pour l'aménagement du bâtiment Pacros-Giraud. Il indique que
€ HT (24 000 € HT) réparti en 3 phases :
* Phase 1 : sélection de 3 candidats sur dossier (coût : 0€)
+ Phase 2 : présentation par les candidats de leur parti d'aménagement (4 000€ HT pour
chacun des 3 candidats) et sélection de la meilleure prestation
+ Phase 3 : approfondissement du parti d'aménagement (8 000€ HT pour le candidat
sélectionné) en plus des honoraires versés lors de la phase 2.
Monsieur le Maire indique le besoin de constitution d’une commission technique
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_ 2024 088-DE
AGEDI municipale qui aura pour mission la conduite du concours d'idées et l'ensemble des
décisions s’y afférant jusqu’au rendu de l’approfondissement du parti d'aménagement. Il
propose la composition suivante :
+ Des élus représentant la commune au copil seront Monsieur le Maire, ses adjoints, le
conseiller municipal délégué au patrimoine, monsieur Daniel ROBERT et monsieur
Olivier PARDIGON. Il est précisé que la présence de l’ensemble des membres n'est
pas obligatoire.
° Les techniciens en charge du projet;
+ Un ou deux représentants de la Direction Départementale des Territoires (Service
Aménagement Urbain et Habitat).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité décide :
° Valider le lancement du concours d'idées d'architecte pour le bâtiment PACROS-
GIRAUD selon les modalités décrites ;
° Autoriser la constitution de la commission technique municipale et l’autoriser à
prendre les décisions nécessaires à la conduite du concours d’idées jusqu’au rendu
de l’approfondissement du parti d'aménagement ;
° Autoriser l'engagement des crédits suivant le plan de financement décrit ;
+ Dire que les crédits seront inscrits au budget ;
* Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
Mari e pe obert EL {
La présente délibération peut faire 1 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un! délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 _088-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice :
15
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obijet : Tarif communaux 2025 - DE _ 2024 089
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de voter chaque année le
tarif des services municipaux afin d'assurer l'équilibre budgétaire.
Vu les tarifs 2024,
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs cette année et de valider les tarifs
suivants pour l’année 2025 :
Services Tarifs 2022 Tarifs 2023 | Tarifs 2024 | Tarif 2025
Centre de loisirs périscolaire et extrascolaire
Mercredi la journée 10.00 10.00 10.00 10.00
La 2 journée 5.00 5.00 5.00 5.00
Journée vacances 10.00 10.00 10.00 10.00
Salles polyvalentes **
Salle polyvalente entière (260 m°?)
WE (samedi/dimanche)
Misonnais et demandeurs en lien avec | 200.00 200.00 200.00 200.00 la coïlectivité *
Extérieurs 300.00 300.00 400.00 400.00
Journée
Misonnais et demandeurs en lien avec | 100.00 100.00 100.00 100.00 la collectivité *
Extérieurs 150.00 150.00 200.00 200.00
12 journée
Misonnais et demandeurs en lien avec | 75.00 75.00 75.00 75.00 la collectivité *
Extérieurs 100.00 100.00 150.00 150.00
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 089-DE
AGEDI Vendredi 12h au dimanche soir
Misonnais et demandeurs en lien avec | 250.00 250.00 250.00 250.00 la collectivité *
Extérieurs 350.00 350.00 450.00 450.00 Salle Firmin SIARD (100 m°)
WE (samedi/dimanche
Misonnais et demandeurs en lien avec | 60.00 60.00 60.00 60.00 la collectivité *
Extérieurs 90.00 90.00 100.00 100.00
Journée
Misonnais et demandeurs en lien avec | 30.00 30.00 30.00 30.00 la collectivité *
Extérieurs 45.00 45.00 50.00 50.00
12 journée
Misonnais et demandeurs en lien avec | 25.00 25.00 25.00 25.00
la collectivité *
Extérieurs 30.00 30.00 30.00 30.00 Vendredi 12h au dimanche soir
Misonnais et demandeurs en lien avec | 75.00 75.00 75.00 75.00
la collectivité *
Extérieurs 105.00 105.00 115.00 115.00 Salle polyvalente coté estrade (160 m°)
WE (samedi/dimanche)
Misonnais et demandeurs en lien avec | 140.00 140.00 150.00 150.00
la collectivité *
Extérieurs 210.00 210.00 250.00 250.00
Journée
Misonnaïis et demandeurs en lien avec | 70.00 70.00 70.00 70.00 la collectivité *
Extérieurs 105.00 105.00 150.00 150.00
lA journée
Misonnais et demandeurs en lien avec | 50.00 50.00 50.00 50.00 la collectivité *
Extérieurs 70.00 70.00 70.00 70.00 Vendredi 12h au dimanche soir
Misonnais et demandeurs en lien avec | 175.00 175.00 200.00 200.00
la collectivité *
Extérieurs 245.00 245.00 350.00 350.00 Salle Bernard Wathelet (réservée aux Misonnais)
Location salle le week-end 125.00 125.00 125.00 125.00
Location salle à la journée 60.00 60.00 Salle des associations de la Silve***
Tarif forfaitaire journalier 30.00
Stade municipal **
Journée | 100.00 | 100.00 | 100.00 | 100.00 Bibliothèque
Abonnement et cotisation annuelle _|10.00 | 10.00 | 10.00 | 10.00
Photocopies
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 089-DE
AGEDI Recto 0.30 0.30 0.30 0.30
Recto et Verso 0.40 0.40 0.40 0.40
* Demandeurs en lien avec la collectivité : les résidents communaux, dont l'imposition locale
participe déjà aux frais d'exploitation des locaux communaux, ainsi que les personnes
travaillant/étudiant sur la commune, bénéficient d'un tarif préférentiel. Certains organisme
(CCSB...) bénéficient de la gratuité de la salle sur décision du maire.
** Prix de la caution : 1 000 €
##* Prix de la caution : 500€. Les associations communales Misonnaises bénéficient de la gratuité pour l'utilisation de cette salle
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité décide :
+ Valider les tarifs présentés par son maire ci-dessus
* Autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier
Le Secrétaire de Séance Le Mir
R ertf}f )
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa publication. : L
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 _089-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
15 Robert GAY,
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD, Jean
louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno MALGAT,
Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Marion
ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Marilyne RICHAUD
Présents : 13
Votants: 14
Secrétaire de séance:
Objet : Tarif de l'eau et de l'assainissement 2025 - DE _ 2024 090
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a pris un engagement de principe afin
d’augmenter le tarif de l’eau et de l’assainissement au tarif de 1.50€ par m3 pour continuer
de bénéficier des subventions du département. Monsieur le Maire rappelle que le tarif est
calculé sur la base d’une consommation de 120m° en intégrant la consommation et
l’abonnement.
Monsieur le Maire indique que la commune investit régulièrement pour maintenir les bonnes
performances des réseaux d’eau aussi, afin de ne pas avoir un service déficitaire et pouvoir
continuer à investir monsieur le Maire propose de réévaluer le tarif de l’eau et de
l'assainissement à compter du ler janvier 2025.
Désignation Tarif HT | Tarif HT 2025
2023
Prix m3 eau 0.85 0.91
Prix m3 assainissement 0.90 0.90
Abonnement compteur d’eau 64.00 71.00
Abonnement compteur d’eau « industriel » 100.00 100.00
Abonnement assainissement 71.00 73.00
Travaux de raccordement eau Facturation |Facturation
frais réels frais réels
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 090-DE
AGEDI Raccordement assainissement 1 500 € +11 500 € +
facturation | facturation des
des frais frais
Tarif horaire main d'œuvre 25.00 25.00
Suppression d’un compteur ou réinstallation d’un 70.00
compteur à la demande de l’abonné
Tarif horaire tractopelle + chauffeur 65.00 65.00
Remplacement compteur gelé (compteur + 1h de main
d'œuvre)
Prix réel du
compteur+ 1
h de main
d’œuvre
Prix réel du
compteur+ 1 h
de main
d’œuvre
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
à l’unanimité décide de:
° Valider les tarifs pour l’eau et l’assainissement proposés ci-dessus
° Dire que les tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2025.
° Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier
Le Secrétaire de Séance Le M
Marilyng RICHAUD be
ré
La présente délibération peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai |
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 090-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Tarif d'occupation du domaine public - DE 2024 091
Monsieur le Maire informe les membres présents que les tarifs de redevance pour
occupation privative du domaine public avaient été fixés par la délibération 2017-032 du
26/06/2017 et n’ont pas été augmentés depuis 2017.
Il rappelle que l’usage privatif du domaine public suppose l'octroi par la commune d'un
titre d'occupation délivré à titre temporaire, précaire et révocable (CGPPP, art. L2122-1, L.
2122-2 et L. 2122-3).
Le Maire délivre aux commerces de la commune :
+ Des permis de stationnement pour une occupation privative du domaine public sans
emprise au sol par des objets ou ouvrages conservant leur caractère mobilier (par
exemple : terrasses de café installées sur les trottoirs, présentoirs de journaux, etc.)
+ Des permis de voirie pour une occupation privative du domaine public avec emprise
au sol par des ouvrages qui modifient l'emprise domaniale et font corps avec elle
(par exemple : installations de mobiliers urbaines, construction facilement
démontable, etc).
Il s'agit d'autorisations unilatérales d'occupation privative du domaine public, qui ne sont pas constitutives de droits réels.
Toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Il appartient par ailleurs à la collectivité de fixer, tant dans l'intérêt du domaine et de son
affectation que dans l'intérêt général, les modalités de cette utilisation privative et les conditions auxquelles elle entend la subordonner.
L'occupation privative du domaine public est soumise à un principe général de non-
gratuité (CGPPP, art. L2125-3).
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_ 2024 091-DE
AGEDI Monsieur le Maire propose de réévaluer les tarifs de la redevance d'occupation du privative
du domaine public à compter du 1 janvier 2025. Il précise que, mises à part les demandes
ponctuelles, le tarif est calculé sur la base forfaitaire de 52 semaines.
Il propose les tarifs suivants :
Objet Montant
Occupation du domaine privé au 2.50€/m?/an
titre des terrasses de cafés, des
installations sur les trottoirs.
Autorisation de stationnement 2.50€ par soir /an
camion de pizza, Food truck...)
fourniture d'électricité incluse (Soit 130€ par an sur la base d'un soir par semaine)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
° Valider les tarifs présentés ci-dessus
° Dire que ces tarifs s'appliquent à compter du 1# janvier 2025
° Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un {délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 091-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décemibre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Mise en conformité des sources des Paluds, du châtaignier et des Armands, de Cadovi, du puits des Armands et captage de la source des Génélys-Validation du
dossier de mise à l'enquête publique et demande d'ouverture de l'enquête en vue de la
déclaration d'utilité publique (DUP) - DE 2024 092
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 8 juillet 2024 avait déjà pris une
délibération concernant la mise en conformité des captages. Les domaines ayant fourni
l'estimation, il convient de la remplacer par la présente délibération.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la procédure administrative pour la
régularisation de la mise en conformité des sources des Paluds, des châtaigniers et des
Armands, du puits des Armands, de Cadovi et le captage de la source de Génélys.
Il indique que le coût global de l'opération est estimé à 625 809€ HIT pour l'ensemble des
travaux de mise en conformité de l’ensemble des sources et l'acquisition des périmètres
immédiats. Monsieur le Maire précise qu'il y a lieu maintenant de procéder à la demande
d'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité publique, parcellaire et Loi sur l'eau
indispensable pour :
° Instaurer les périmètres de protection des captages,
* Autoriser la dérivation des eaux,
+ Déclarer d'utilité publique les travaux,
+ Grever des servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres
rapprochés de protection,
« Autoriser la commune à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine,
+ Disposer de l'autorisation environnementale exigée pour le captage de Génélys,
+ Déclasser et classer le chemin à dévoyer au droit de la source des Armands au lieu-
dit Les Jonchiers-Est.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 092-DE
AGEDI * Approuver le dossier définitif réalisé par Saunier Infra
+ Approuver le projet présenté dont le montant total des dépenses à prévoir pour sa
réalisation est évalué à environ 625 809 € HT
+ Demander l'ouverture de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique, parcellaire et Loi sur l'eau,
+ S'engager à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les
dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
e Grever des servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres
rapprochés de protection,
+ Autoriser monsieur le Maire à saisir le juge des expropriations, le cas échéant
° Autoriser monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et travaux, et
signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place
des périmètres de protection (bornage des terrains, conventions, actes, réalisation
des travaux, etc ….).
* Autoriser monsieur le Maire à solliciter des subventions pour la réalisation des
travaux auprès des différents partenaires institutionnels de la commune.
° Autoriser Monsieur Le Maire à signer les dossiers et procéder aux formalités
nécessaires à l'avancement de la procédure et aux règlements correspondants.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Robert G
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. _ |
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 092-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Convention entre la commune et la CCSB pour l'instruction des demandes
d'autorisation du droit des sols - DE_ 2024 093
Vu la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR)
Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales concernant les services
communs non liés à une compétence transférée,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R.423-15 autorisant une commune à
confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de
prestataires,
Monsieur Maire rappelle qu’une convention entre la communauté de communes du
Sisteronais-Buëch et la mairie de Mison a été signé en 2018 en lieu et place du service
instructeur effectuée par les DDT.
Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières entre la
commune et le service instructeur concernant l'instruction des autorisations et actes relatifs
à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune. La convention s'applique sur
l'ensemble des demandes et déclarations déposées en mairie à compter du 1«' janvier 2025
prévus dans la convention.
La rémunération est calculée sur la base du nombre d'actes instruits par le service CCSB.
La tarification de chaque acte sera réévaluée chaque année et fera l'objet d'un avenant
annexé à la convention. La facturation sera trimestrielle en fonction des actes réels pour chaque commune.
La convention annexée à la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.
La tarification pour l'année 2025 sera la suivante :
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 093-DE
AGEDI Désignation des actes Tarifs des actes
Certificat d'urbanisme A (2) 36€
Certificat d'urbanisme B 108 €
Permis de construire 180 €
Permis d'aménager 270 €
Déclaration préalable 126 €
Permis de démolir 144 €
Autorisation de travaux 126 €
Demande de prorogation; Demande de
retrait Transfert (3)
2 Cas particulier des CUa redéposés dans l'année sur la(es) même(s) parcelle(s) sans
changement de règlementation : aucune facturation supplémentaire.
Cas particuliers des CUa multiples déposés par un même demandeur sur des parcelles non
contiguës soumis à la même règlementation (même(s) zone(s), même servitude(s) :
facturation d'un seul CUa.
Les cas suivants seront instruits à titre gracieux ; un forfait de 10 € sera appliqué pour
couvrir les frais d’envois :
+ Demande de prorogation
* Demande de retrait
* Transfert
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité décide de:
° Approuver le renouvellement de la convention entre la communauté de communes
du Sisteronais Buëch et la commune de Mison pour la gestion et l'organisation du
service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit du sol
(ADS)
° Autoriser le maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous
les documents relatifs à ce dossier
Le Secrétaire de Séance
TL ——— _
ffrésente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un. | délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 093-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice : régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 8u que P 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilvne RICHAUD
Obiet : Convention entre la commune et la CCSB relative à la gestion et l'organisation
du service commune pour l'instruction des déclarations et des autorisations préalables
de publicité extérieure - DE_2024 094
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal du 8/07/2024 avait validé la
convention mise en place par la CCSB afin d'assurer la gestion et l'organisation d'un service
commun pour l'instruction des déclarations et des autorisations préalables de publicité
extérieure. La convention arrive à échéance au 31/12/2024. Il propose de la renouveler.
Il expose que la police de la publicité concerne :
+ L'instruction des déclarations et des autorisations préalables d'installation, de
modification et de remplacement de publicité, de pré enseignes et d'enseignes ;
+ Le contrôle du respect de la réglementation et les sanctions prises en cas d'infraction.
Afin d’aider les communes à répondre à ces obligations, le conseil communautaire, lors de
sa séance du 12 février 2024, a approuvé la mise en place d'un service commun pour
l'instruction des déclarations et autorisations préalables de publicité extérieure (le contrôle et les sanctions ne seront pas assurés dans le cadre de ce service commun). Le conseil
communautaire du 12/11/2024 a validé le projet de convention ciointe.
Sur le modèle du service commun « Autorisations du Droit des Sols », une convention entre
la CCSB et les communes membres fixe les modalités techniques et financières de
fonctionnement du service commun « publicité extérieure ».
Une tarification unique de 153 € par instruction (d’une autorisation ou d'une déclaration préalable de publicité extérieur) est proposée.
Il précise que la convention est conclue à compter du 1« janvier 2025 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31/12/2027.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal
à l'unanimité décide de:
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 094-DE
AGEDI ° Approuver la convention de services commun relative à l'instruction des
déclarations et autorisations préalables de publicité extérieure ;
* Approuver le tarif proposé pour l'instruction des déclarations et autorisations
préalables ;
° Autoriser monsieur le maire à signer la convention de service commun avec la CCSB et tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance Le Mai
Robert G
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un | délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 094-DE
AGEDI Date
de
transmission
de
l'acte:
05/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
05/12/2024
004-210401238-DE_2024_095-DE
AGEDI
COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAŸ, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Convention entre la commune et la CCSB de mise à disposition du service « secrétariat de Mairie » - DE_2024 095
Par délibération n°2021-009 du 08/02/2021 le conseil municipal avait autorisé monsieur le
Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel du service « secrétariat de
Mairie ». La convention se termine au 31/12/2024. Monsieur le Maire propose de la renouveler
pour la période du 1« janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Monsieur le Maire indique que les missions concernées par ce service sont toutes les missions
liées au secrétariat de mairie (conseil municipal, urbanisme, état civil, comptabilité.) Le coût
horaire du service est de 27€/ heure. Il précise que l’utilisation de ce service pourra avoir lieu
en cas d'absence d’agent ou de surcroit de travail.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à
l'unanimité décide de:
+ Autoriser monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du service
secrétariat de mairie
+ Autoriser monsieur le Maire à faire appel à ce service en cas d’absence de personnel ou
de surcroit de travail
+ Autoriser monsieur le Maire à signer et à accomplir toutes les formalités utiles à la gestion
de ce dossier
Le Secrétaiys de Séance
n /
MarilvAè RICHAUD. ty RHauD
La présen}e délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de’ deux mois à compter de sa publication. … _+ COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilvne RICHAUD
Objet : Convention entre la commune et la CCSB de mise à disposition de services techniques - DE 2024 096
Par délibération n°2022-058 du 16/11/2022 le conseil municipal avait autorisé monsieur le
maire à signer la convention de mise à disposition du personnel des services techniques. La
convention se termine au 31/12/2024. Monsieur le Maire propose de la renouveler pour la
période du 1® janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Monsieur le Maire indique que les missions concernées par ce service sont les travaux de
premiers niveaux dans les bâtiments, l'entretien des espaces verts, de la voirie. Le coût
horaire du service est de 33€/ heure. Il précise que l’utilisation de ce service pourra avoir
lieu en cas d'absence d'agent ou de surcroit de travail.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
* Autoriser monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du service
agent du service techniques
° Autoriser monsieur le Maire à faire appel à ce service en cas d'absence de personnel ou de surcroit de travail
° Autoriser monsieur le Maire à signer et à accomplir toutes les formalités utiles à la gestion de ce dossier
Le Secrétaire de Séance
f\ Marilyne F CHAUP
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. . on
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 096-DE
AGEDI Date
de
transmission
de
l'acte:
05/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
05/12/2024
004-210401238-DE
2024
097B-DE
AGEDI
COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Liste des biens de faible valeur à imputer en section d'investissement -
DE _2024 097
Vu l'arrêté n° NOR/INT/BO100692A du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local,
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles
d'imputation des dépenses du secteur public local,
Considérant que la commune acquiert de manière récurrente des biens durables de faible valeur dont le montant est inférieur à 500 € TTC unitaire,
Considérant l'intérêt d'optimiser les recettes provenant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour équilibrer la section d'investissement du budget communal, financer de nouveaux investissements et contribuer à l’équilibre réel du budget.
Monsieur le Maire expose qu’en matière d'imputation des dépenses en section
d'investissement, c'est la nature de l'opération qui est considérée et non son coût. Ainsi,
sont des biens meubles imputés à la section d'investissement, quelle que soit leur valeur
unitaire :
- les biens énumérés dans la nomenclature présentée en annexe 1 de la circulaire
n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des
dépenses du secteur public local ;
- les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant.
Lorsque le critère de la nature n’est pas opérant, la dépense est classée en
investissement en fonction de son montant. Ainsi, les biens, dont le montant unitaire
dépasse 500 € TTC sont considérés comme des dépenses d'investissement.
Lorsque la commune achète de manière récurrente des biens durables pour un
montant inférieur à 500 € TTC unitaire, le conseil municipal peut délibérer afin d'établir
une liste complémentaire ayant vocation à compléter le contenu des rubriques de la liste
réglementaire. La circulaire précitée précise que cette liste locale doit faire l’objet d’une Date
de
transmission
de
l'acte:
05/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
05/12/2024
004-210401238-DE
2024
097B-DE
AGEDI
délibération cadre annuelle du conseil municipal. La délibération cadre peut-être
complétée, le cas échéant, en cours d’année par délibération expresse, c'est-à-dire une
délibération qui intervient en cours d'année.
Il est donc proposé de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature
présentée en annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/ 00059/C du 26 février 2002
relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local de la manière
suivante :
+ D'une manière générale tout bien inférieur à 500€ destiné à une utilisation
prolongée et durable au sein de la commune.
+ Les panneaux de signalisation routière et de signalétique lorsqu'ils sont
achetés individuellement ou en petite quantité
«Les onduleurs informatiques (sauf le remplacement des batteries), les
routeurs, les bornes wifi, baie de brassage, les ordinateurs portables et
tablettes,
+ Les échelles et escabeaux
+ Vidéoprojecteur
* Sono et micro
* Les outils du service technique (hors petit outillage de type tournevis.)
+ Standard téléphonique et les téléphones fixes ou portables
+ Matériels liés à la prévention destinés aux agents
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
° Accepter de compléter la liste des biens énumérés dans la nomenclature présentée en
annexe 1 de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative
aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local comme détaillé ci-
dessus.
e Autoriser les services communaux à imputer ces dépenses en section
d'investissement.
° Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. | COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Adhésion au service de Délégué à la Protection des données mutualisé du
Centre de gestion des Hautes-Alpes - DE 2024 098
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-
Alpes du 19 décembre 2018 ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-
Alpes du 14 novembre 2025.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes
de Haute Provence du 28 juin 2024.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-
Alpes du 30 septembre 2024.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'obligation pour toutes les collectivités
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 098-DE
AGEDI territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données
(DPO) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère
personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d'un
contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable
du traitement. Il indique que jusqu’à présent cette mission était confiée à la société
AGEDI. Cette dernière arrête cette mission à compter du 31/12/2024, aussi il convient
de nommer un nouvel DPO sur la commune.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en
conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO
mutualisé.
Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion
des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette s
désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale
Informatique et Libertés). Il indique que l'accompagnement comprend les missions
suivantes :
+ Désignation du DPO auprès de la CNIL ;
+ Sensibilisation au RGPD et présentation des modalités d'intervention aux agents
administratifs et aux élus ;
« Établissement du registre des activités de traitement de la mairie ;
+ Rédaction des mentions RGPD pour les formulaires, conventions, règlements des
services de la mairie ;
« Recensement des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour
sécuriser les données à caractère personnel de la mairie ;
+ Rédaction d’un plan d'action et suivi annuel ;
+ Rédaction d’un bilan et mise à jour annuel ;
+ Mise en place de procédures internes (en cas de violation de données ou d'exercice
des droits, en cas de contrôle CNIL ou de cyberattaque) ;
+ Mise en place des différents registres (minimisation, finalité, etc.) pour vérifier la
conformité des traitements ;
+ Contrôle des sous-traitants de la mairie ;
+ Sensibilisation aux cyber-risques et à la règlementation en matière de protection des
données ;
+ Veille juridique et technique en matière de protection des données et de sécurité
informatique ;
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 098-DE
AGEDI + Aide dans la rédaction de documents pouvant encadrer les traitements de données
(ex. : charte informatique, charte télétravail, note de service, etc.) ;
+ Réponses à toutes questions en lien avec la mise en œuvre du RGPD et la protection
des données ;
Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu'il
convient d'approuver. Le coût est de 320 € par jour d'intervention. Monsieur le Maire
indique qu’il convient de réactualiser l'ensemble des documents lié à la RGPD et de
former le personnel et les élus. Aussi la première année, il est prévu 4 jours
d'intervention, soit un montant de 1280 €, la seconde année le prévisionnel est de 960 €
correspondant à 3 jours d'intervention et ensuite 640 € pour la troisième année. La
convention est prévue pour une durée de 3 ans.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
+ Approuver la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à
la Protection des Données,
+ Approuver les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la
Protection des Données du CDG 05,
* Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
et tous documents nécessaires à l'exécution de cette affaire et notamment les
avenants.
Le Secrétaire de Séance
ICHAUD ef
| La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. do on
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 098-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY,
15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - DE_2024 099
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L714-4 qui dispose que
les organes délibérant des collectivités territoriales et leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas
être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique de l'Etat par le décret
n°2020-997 du 26/08/2010
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1* alinéa de l'article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n° 2014-5513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territorial
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, les animateurs territoriaux et les éducateurs des
activités physiques et sportives;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 099-DE
AGEDI Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des
attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des
secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs,
animateurs, éducateurs des activités physiques et sportives territoriaux
Vu les arrêtés du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les agents sociaux territoriaux, les adjoints territoriaux d'animation ; Vu les arrêtés du 16 juin 2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps
d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints techniques territoriaux, les agents de maîtrise territoriaux ;
Vu l'arrêté du 7 Novembre 2017 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5153 au
corps des techniciens supérieurs du développement durable de l'Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014, du ministère de la décentralisation et de la fonction
publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
Vu la circulaire du 3 Avril 2017, du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité
et des collectivités territoriales, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP dans la fonction
publique territoriale,
CONSIDERANT que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire
des agents de la fonction publique territoriale a permis d'attribuer le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à des cadres d'emplois non encore élipibles,
CONSIDERANT que le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir, dès lors que l'indemnité de fonctions, de sujétions,
d'expertise et de l’engagement professionnel se substituera au régime indemnitaire
actuellement attribué à certains cadres d'emplois,
CONSIDERANT que le RIFSEEP est un dispositif prévoyant une indemnité principale,
l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE), à laquelle peut s'ajouter un
complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
CONSIDERANT que la périodicité de versement du régime indemnitaire est librement
fixée par les collectivités et les établissements publics sur la base du principe de la libre
administration, tout en respectant le principe de parité posé par l'article 88 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés dans la limite de
ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ;
Sous réserve de l'avis du comité social territorial (CST) du 12/12/2024,
Le Maire rappelle, que ce régime indemnitaire a déjà été instauré dans la commune par la
délibération du 13 novembre 2017 avec un effet au 1: janvier 2018.
Ce régime indemnitaire est composé :
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 099-DE
AGEDI + d’une indemnité principale liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir ; dès lors, il se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement,
Monsieur le Maire précise que la commission du personnel a engagé une réflexion visant à
refondre le régime indemnitaire des agents afin de répondre à différents objectifs :
- Prendre en compte la réalité des missions confiées à chacun, les compétences
techniques mises en œuvre, les sujétions liées à la fonction occupée et non pas
seulement le grade.
+ Valoriser l'expertise, la technicité, les compétences managériales des agents.
+ Réduire les écarts de régime indemnitaire et valoriser de façon identique des
niveaux de postes équivalents, tout en prenant en compte l'expérience
professionnelle de chaque agent.
+ Récompenser et motiver les agents méritants pour reconnaître leur engagement
professionnel, leur disponibilité et leurs qualités relationnelles.
1 - Bénéficiaires
Ce régime indemnitaire est applicable aux :
+ Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non
complet,
+ Agents contractuels à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.
Les agents contractuels recrutés sur la base de l'article 3-3-1° de la loi n° 84-53 du
26/01/1984 (absence de cadre d'emplois) ne peuvent percevoir de régime indemnitaire,
leur emploi n’étant pas référencé à un grade de la fonction publique territoriale.
2- L IFSE (indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) :
Elle vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue une indemnité qui repose sur une
formalisation précise de critère professionnel et sur la prise en compte de l'expérience
professionnelle de l'agent. Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels, décidé par la commission du personnel,
suivant :
° L'encadrement, la coordination, le pilotage et la conception (responsabilités plus ou
moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe,
d'élaboration et suivi des dossiers ou de conduite de projets)
e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
Les sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
Pour la commune la commission du personnel a défini les groupes suivants :
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 099-DE
AGEDI CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF)
- Moins de 2000 habitants : Direction d’une collectivité, secrétariat général|
Groupe Al - Chargée de mission/ projet requérant une forte expertise et des sujétions!
- Chef de service avec forte expertise
de mairie.
particulières
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe B1
Encadrement / animation/coordination d’une équipe
Expertise
Groupe B2
Maitrise de spécialités sans encadrement d'équipes
Expertise dans plusieurs domaines
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe B1
Adjoint au responsable de structure,
Encadrement / animation/coordination d’une équipe
Expertise
Groupe B2
Maitrise de spécialités sans encadrement d'équipes
Expertise dans plusieurs domaines
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
° poste nécessitant une expertise dans plusieurs domaines,
Groupe C1 poste nécessitant de la polyvalence,
* Adjoint au responsable du service
Groupe C2 ° Agent d’exécution, agent d'accueil, …
CADRE DES ATSEMS
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024_099-DE
AGEDI Groupe C1
+ Adjoint au responsable des services
e Coordination
Groupe C2 + Pas d'encadrement
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION
Référent cantine, garderie, référent ALSH
Groupe C1
Encadrement d’enfants, activités périscolaires
Groupe C 2 Encadrement d’enfants, activités périscolaires,
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAIÏTRISE TERRITORIAUX
* Adjoint au responsable des services
Groupe C1 + poste nécessitant de la polyvalence,
* Adjoint au responsable du service
Pas d'encadrement, réfèrent métier, exécution avec expertise,
Groupe C2 spécialisation moyenne
CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Encadrement ou coordination, contraintes particulières (horaires,
Groupe C1 exposition aux risques, mutualisation, .), polyvalence ou fortes
spécialisations.
+ poste nécessitant une expertise dans un domaine,
Groupe C2 + poste nécessitant de la polyvalence,
* Agent d'exécution, spécialisation faible
Les montants maximums annuels décidés par la commission du personnel pour l'IFSE
et le CIA sont les suivants :
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 099-DE
AGEDI Groupe Montant Montant Total RIFSEEP | Montant
annuel annuel Mi maximum Etat . . son
maximum maximum CIA à ne pas
IFSE dépasser
C2 8 000 4 000 12 000 12 000
C1 8 400 4 200 12600 12 600
B2 11 200 5 445 16 645 16 645
B1 11 800 6 400 18 200 18 200
A1 33 000 9 600 42 600 42 600
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :
* En cas de changement de fonction
+ Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de
l'expérience acquise par l'agent
+ En cas de changement de grade et /ou de fonctions
3- Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L'indemnité IFSE sera versée selon la répartition suivante :
+ 70% mensuellement
+ 30% au mois de juin de chaque année
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. L'IFSE peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle et de la mobilisation des acquis selon les critères définis par la commission du personnel.
4- Le CIA Le complément indemnitaire annuel :
Le complément indemnitaire annuel est basé sur la manière de servir de l'agent et en lien avec l'entretien professionnel. Son versement n’est pas automatique ni reconductible à l'identique chaque année.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA seront appréciés au regard des 4 critères de l'entretien professionnel : * Efficacité dans l'emploi
+ Compétences professionnelles et techniques
+ Qualités relationnelles
+ Management et/ou expertise
Les montants de référence par groupe sont détaillés dans le tableau présenté ci-dessus. Le montant du CIA pouvant être attribué à un agent est compris entre 0 % et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA seront appréciés au regard de critères précis au moment de l'entretien professionnel, validé par la commission du personnel.
Le CIA sera versé annuellement après les entretiens professionnels au mois de novembre de chaque année.
5- Généralités
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 099-DE
AGEDI au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou
occupés sur un emploi à temps non complet.
La commune n'ayant pas d'agent logé pour nécessité de service elle n'est pas concernée par
cette clause de la réglementation.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour les corps ou services de l’Etat. La répartition CIA IFSE sera réalisée sur la base
des bases fixées ci-dessus
Les agents recevront pour notification un arrêté individuel pour l'IFSE et un pour l'attribution du CIA.
En cas d'absence, conformément à la réglementation en vigueur, l'indemnité suivra le sort
du traitement en cas de congé pour maladie ordinaire ou d'accident de service. Elle sera
maintenue pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant ou pour adoption.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l'LESS.E. suivra le sort du
traitement.
Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de
service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au
reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie ou de grave maladie, le bénéfice des primes et
indemnités est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et
troisième années.
En cas de congé de longue durée : le versement de l'TF.S.E. est suspendu.
En application de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique, l'IFSE sera
maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé liés aux
responsabilités parentales mentionnés au chapitre ler du titre II du livre VI du
CGFP(congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
d'adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant), sans préjudice de sa modulation
en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
En cas de requalification du congé maladie ayant entraîné le versement du régime
indemnitaire (par exemple de congé maladie ordinaire en congé longue maladie, congé grave maladie ou congé longue durée) l'agent conserve le régime indemnitaire perçu avant la requalification.
Concernant le CIA, la prise en compte des absences a été acté par la commission du
personnel.
Monsieur le Maire précise que le prochain comité social territorial a lieu le 12 décembre
2024. Il propose que l'application de la présente délibération s'applique à compter du 16
décembre 2024.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
+ Valider les modifications du RIFSEEP présentées ci-dessus
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 099-DE
AGEDI + Dire que la présente délibération s'appliquera à compter du 16 décembre 2024.
* Autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent dans le respect des principes définis ci-dessus et par la commission du personnel.
Le Secrétaire de Séance
(La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un! | délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 099-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants:14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilvne RICHAUD
Obiet : Validation du projet éducatif de territoire (PEDT) - DE_2024 100
Monsieur le Maire informe les membres présents que dans la continuité de la validation du
projet éducatif il convient de valider le Projet éducatif de territoire (PEDT) de la commune
de Mison. Ce document formalise une démarche permettant aux collectivités volontaires
de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et
après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la
complémentarité des temps éducatifs.
Ce document est réalisé à partir du projet éducatif validé le conseil municipal. Le PEDT a
une durée de 3 ans et s’appliquera à compter de la publication de la présente délibération.
Monsieur le Maire demande à l’ensemble des élus présents s'ils ont pris connaissance du
document joint en annexe.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
+ Valider le projet éducatif de la commune joint en annexe
* Autoriser monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
Le Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un | délai de deux mois à compter de sa publication. .
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 100-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres enexercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable - DE_2024 101
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport
annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable, comme tous les ans.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce
SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Je vous rappelle que ce rapport vous a été
envoyé en même temps que la note de présentation de ce conseil.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services
publics de l'eau et de l'assainissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l’unanimité décide de:
+ ADOPTER ce rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 101-DE
AGEDI + DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
+ DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr.
+ DECIDER de renseïgner et publier les indicateurs de performance sur le
SISPEA.
Le Secrétaire de Séance Le Mair!
Marilyñé ape AUD Lo
Le rénte délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024_101-DE
AGEDI COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décemibre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD, Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement - DE 2024 102
Le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.22245, la réalisation d’un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif, comme tous les ans.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système
d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce
SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du
CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le
SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est rappelé que ce rapport a été envoyé
en même temps que la note de présentation de ce conseil.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services
publics de l'eau et de l'assainissement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
* ADOPTER ce rapport sur le prix et la qualité du service public
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE 2024 102-DE
AGEDI d'assainissement collectif
DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
* DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
+ DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le
SISPEA
Le Secrétaire de Séance
À
Mer] rs f RICHAUD cd
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :
Date de transmission de l'acte: 05/12/2024
Date de reception de l'AR: 05/12/2024
004-210401238-DE_2024 _102-DE
AGEDI Date
de
transmission
de
l'acte:
05/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
05/12/2024
004-210401238-DE_2024_103-DE
AGEDI
COMMUNE DE MISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du lundi 02 décembre 2024
Date de la convocation: 26/11/2024
deux décembre deux mille vingt-quatre à 17 heures 30 l'assemblée
Membres en exercice: régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY, 15
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyne RICHAUD,
Présents : 13 Jean louis RE, Annie RUELLAN, Françoise BRENOT, Bruno
MALGAT, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON,
Votants: 14 Marion ISNARD), Julien GIRAUD, Thomas DOUSSOULIN
Représentés: Martine BENSO représentée par Françoise BRENOT
Excusés:
Absents: Lydia FENOY
Secrétaire de séance: Marilyne RICHAUD
Obiet : Convention de mise à disposition partielle de personnel de la commune de Sisteron auprès de la commune de Mison pour des missions ponctuelles de mise en
place de festivités et de mise à disposition de véhicules et matériels spécifiques - DE _2024 103
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la convention de mise à disposition partielle
de personnel de la commune de Sisteron auprès de la commune de Mison, pour des
missions ponctuelles (matériels de festivités et de mise à disposition de véhicules et
matériels spécifiques arrive à échéance au 31/12/2024.
Il propose de renouveler la convention pour une durée de 3 ans. Il rappelle que les agents
de la ville de Sisteron seront mis à la disposition de la commune de Mison, sur demande,
afin d'exécuter la mission suivante: transport, montage, démontage de matériels de
festivités (podiums et tribunes mobiles- marabouts-chalets-praticables).
Monsieur le maire donne lecture du projet de convention annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise qu’au coût de la mise à disposition du personnel pourront
s'ajouter des frais liés à l’utilisation de véhicules spécifiques.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal à l'unanimité décide de:
° Autoriser la mise à disposition partielle du personnel de la ville de Sisteron
auprès de la commune de Mison pour des missions ponctuelles
« Autoriser monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et tous les
documents relatifs à ce dossier
Le Secrétaire de Séance
[La présemte délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un : délai de deux mois à compter de sa publication. . |