Procès Verbal - pv du 20 07 26

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Procès Verbal - pv du 20 07 26 Document publié le Lundi 20 juillet 2026 par la commune de Mison. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 07 26)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Changement climatique, République Française

Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Arrondissement : Forcalquier

MISON - Commune

Procès-verbal

Le lundi 20 juillet 2026 à, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 juillet 2026, s'est réunie sous la présidence de Robert GAY.

Secrétaire de la séance : Olivier PARDIGON

Présents : Robert GAY, Marilyne RICHAUD, Bruno MALGAT, Michel LAURENT, Catherine

THOMAS, Daniel ROBERT, Sylvie ESTEVES, Olivier PARDIGON, Audrey ARNAUD, Julien GIRAUD, Claire SAMUEL, Thomas DOUSSOULIN, Noémie GIRAUD, Clement MERLIN, Michelle GHINOZZI

Représentés : Didier CONSTANS représenté par Robert GAY, Martine BENSO représentée par

Marilyne RICHAUD

Ordre du jour :

Modification de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiements (AP/CP) relative à l'installation des panneaux photovoltaïque sur la mairie et la salle polyvalente

Décision modificative du budget général M57

Attribution du marché à procédure adaptée pour les travaux d’adduction d’eau potable de LA SILVE

Validation du projet d'installation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance

comprise entre 5 et 15MWc aux lieux dits Maugrach Est, La Combe et Touisse de

Maille.

Prescription de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation : création d'une unité industrielle de fabrication d'hébergements de loisirs en bois 100% biosourcé

Prescription de la Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU

définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation

Intégration d’une parcelle issue d’un déclassement du domaine public dans le

domaine privé de la commune

Enregistrement des conventions de servitudes à la suite des travaux sur les réseaux

d’eau potable auprès du service de la publicité foncière

Déclassement partiel de la voie communale « Impasse et place de Chirombelle » -

Intégration au domaine privé de la commune°_ Annulation de la délibération 2022-055 du 16/11/2022

+ _ Modification du tableau des cadres d'emplois

e_ Participation de la commune au financement du poste chargé de mission « village

d'avenir 04 » jusqu’à 7 juin 2027

+ Autorisation de signature de la convention relative au territoire éducatif ruraux Sisteronais-Vallée de la Motte du Caire

Convention de mutualisation au titre du fonds du TER Sisteronais-Vallée de

la Motte du Caire avec l'établissement d'enseignement du second degré Cité

Scolaire Paul Arène

e Désignation du représentant communal auprès d'Ingénierie Territorial 04 (IT 04)

+ Mise en conformité des sources des Paluds, du Châtaignier et des Armands, de

Cadovi, du Puits des Armands- Validation du dossier de mise à l'enquête publique

et demande d'ouverture d'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique DUP)

Questions diverses

° Projet du Méthaniseur

° Projet agri photovoltaïque

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Il propose monsieur Olivier PARDIGON comme secrétaire de séance. Adopté à

l'unanimité.

Il met au vote le procès-verbal du 27 avril 2026. Adopté à l'unanimité.

Il précise que pour le conseil municipal du 5 juin, il n’y a pas de procès-verbal

supplémentaire car il y a celui de désignation des délégués du conseil municipal et de leurs

suppléants en vue de l'élection des sénateurs seul point à l’ordre du jour dudit conseil

municipal.

Monsieur le Maire donne lecture de l’état civil, des arrêtés et décisions pris depuis le dernier

conseil municipal.

Délibérations du conseil :Modification de l'AP/CP relative à l'installation des panneaux

photovoltaïques à la mairie et la salle polyvalente (N° DE_2026_044)

Monsieur le Maire précise que ces travaux ont été payé par le Syndicat Départemental d'énergie

(SDEO4) en intégralité. La commune remboursera le SDE en 3 ans sans frais supplémentaire.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération.

Lors du conseil municipal du 27 avril 2026, les membres présents ont actualisé les

autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) par la délibération n° 2026-

033. Dans le cadre de l’AP/CP consacrée à l'installation de panneaux photovoltaïques sur

la mairie et la salle polyvalente, il apparaît nécessaire d'apporter des ajustements.

En effet, les études préalables avaient été initialement intégrées en déduisant le montant de la subvention attendue. Or, le Syndicat Départemental d’Énergie (SDE) a depuis versé cette

subvention, d’un montant de 959,86 €. Par conséquent, la commune devra verser

l'intégralité du coût des études, tel que cela est prévu dans les conventions signées.

Par ailleurs, les travaux étant désormais achevés, le coût définitif de l'opération est connu,

incluant les travaux complémentaires réalisés (notamment l'installation d’onduleurs pour

pallier les microcoupures). Il convient donc de modifier l'AP/CP comme suit :

Auorsat | Crédit de | Crédit de | Crédit de

Opération N° AP paiement paiement | paiement PEOBERR 2026 2027 2028

Installation

prnaeaux 2025-01- photovoltaïque 231 34 500,00 € | 13 000,00 € | 12 950,00€ | 12 950,00 €

mairie et salle °P

polyvalente

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

° Modifier les montants de l'autorisation de programme n° 2025-01-op 231 conformément au tableau ci-dessus ;

° _ Prévoir les crédits correspondants au budget communal ;

+ Rappeler que la délibération n° 2026-0833 du 27 avril 2026 reste valable pour

l’ensemble des autres dispositions qu’elle contient ;

° Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Délibération : adoptée

Modification de l'AP/CP relative à l'installation des panneaux

photovoltaïques à la mairie et la salle polyvalente (N° DE_2026_044 B)

A la suite d’une erreur matérielle de saisie dans les montants de l’AP/CP la présente

délibération annule et remplace la délibération 2026-044.

Lors du conseil municipal du 27 avril 2026, les membres présents ont actualisé les

autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) par la délibération n° 2026-

033. Dans le cadre de l'AP/CP consacrée à l'installation de panneaux photovoltaïques sur

la mairie et la salle polyvalente, il apparaît nécessaire d'apporter des ajustements.

En effet, les études préalables avaient été initialement intégrées en déduisant le montant de

la subvention attendue. Or, le Syndicat Départemental d'Énergie (SDE) a depuis versé cette subvention, d’un montant de 959,86 €. Par conséquent, la commune devra verser l'intégralité du coût des études, tel que cela est prévu dans les conventions signées.

Par ailleurs, les travaux étant désormais achevés, le coût définitif de l'opération est connu,

incluant les travaux complémentaires réalisés (notamment l'installation d’onduleurs pour

pallier les microcoupures). Il convient donc de modifier 1 AP/CP comme suit :

AuDrisat | Crédit de | Crédit de | Crédit de

Opération N° AP once paiement paiement | paiement ProBre | 2026 2027 2028

Installation

panneaux 2025-01-

photovoltaïque op 231 34 500,00 € | 13 000,00 € | 10 750,00€ | 10 750,00 €

mairie et salle P

polyvalente

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

e Modifier les montants de l'autorisation de programme n° 2025-01-op 231

conformément au tableau ci-dessus ;

° _ Prévoir les crédits correspondants au budget communal ;

e Rappeler que la délibération n° 2026-033 du 27 avril 2026 reste valable pour

l’ensemble des autres dispositions qu'elle contient ;

e Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Décision modificative n°2 - MISON 2026 (N° DE_2026_045)

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements comptables pour le budget général. Il indique qu'il est nécessaire notamment, d'intégrer les futures dépenses liées à la modification du PLU, d'ajuster le montant définitif des travaux liés à l'installation des panneaux photovoltaïques de la salle polyvalente et de la mairie, d’intégrer l'installation d’un châssis sur l’épareuse et d’actualiser le montant de la DMTOà la suite de sa notification. Il propose les modifications suivantes :

Fonctionnement _u De

012-6411 Rémunération principale 0,00! 8100,00

73223 Fo epert PMTO pour com| 8 100,00 0,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 8 100,00 8 100,00

Investissement Recettes] Dépenses

71313 - 225 peines sociaux et médico- 0,00! 1000,00

21311 - 231 Bâtiments administratifs 0,00 2332,33

215731 - 118 Matériel roulant 0,00 4750,00

202 -192 posa éaation doc 0,00| 20 000,00

1328 - 231 Autres subventions déquip.| 950 86 0,00

2151 - 125 Réseaux de voirie 0,00! -10 000,00

21318 - 202 Autres bâtiments publics 0,00| -17 122,47

TOTAL INVESTISSEMENT 959,86 959,86

TOTAL 9 059,86 9 059,86Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

+ Valider la décision modificative du budget général (M57) présentée ci-dessus ;

+ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien

avec ce dossier.

Délibération : adoptée

Attribution du MAPA pour les travaux d'adduction d'eau potable à la Silve

(N° DE_2026_046)

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération

Monsieur le Maire indique que la commune a publié un marché à procédure adaptée

(MAPA) dans le cadre des travaux de réfection de la conduite d’eau potable au hameau de la Silve. Ces travaux sont coordonnés avec le syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence (SDE04) qui réalise une opération d'enfouissement des réseaux secs dans ce secteur.

Le marché est composé de deux tranches. La tranche ferme correspond à la réalisation des

travaux de la sortie Sud du hameau jusqu’au regard existant, soit une longueur de 550

mètres. La tranche 2 (conditionnelle) concerne les travaux depuis le regard existant jusqu'au

chemin de Servoules. Les travaux de cette deuxième tranche sont envisagés pour le

deuxième semestre 2027.

Monsieur le Maire indique que le marché a été publié sur la plateforme électronique de

dématérialisation le 12 mai 2026 avec une date de remise des offres fixée au 12 juin à 9h00.

Neuf retraits ont été réalisés et 4 offres ont été déposées dans les délais. Il s’agit des

entreprises suivantes :

1.Entreprise D’Angelo

2.0REA

3.DJTPO5

4.INEO

Les offres ont été analysées par notre maître d'œuvre, Monsieur Laurent VIAL. La

commission MAPA s’est réunie pour la présentation de l'analyse du maître d'œuvre. Lors

de cette présentation, il est apparu que le syndicat mixte Sisteronais Moyenne Durance

d'énergie et des réseaux d'éclairage public et de télécommunication (SMSMDE) intervenait

également dans ces travaux coordonnés. Il s’avère que les linéaires retenus dans le dossier

de consultation de la commune et ceux retenus par les autres intervenants présentent des

divergences significatives. Ainsi, sur un tronçon d'environ 250 mètres, aucun des

intervenants n'avait prévu de réaliser une tranchée, mais uniquement des surlargeurs.Face à ces incohérences, la commission MAPA a estimé essentiel de redéfinir avec précision

les besoins afin d'assurer la cohérence technique et financière du projet. Par ailleurs, pour

garantir la sécurité juridique du marché et la bonne exécution des travaux, il a été décidé que la commune prendrait directement en charge la réalisation des tranchées, et non celle

des surlargeurs. Compte tenu de l’ampleur des modifications apportées au projet initial, le respect des règles de la commande publique impose de relancer une consultation des entreprises.

Cette démarche permettra de clarifier les attentes et d'engager les travaux dans des

conditions optimales, conformément aux exigences réglementaires et aux impératifs

techniques.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

+ Déclarer le marché pour les travaux de réfection de la conduite d’eau potable au

hameau de la Silve sans suite ;

+ _ Dire qu’il convient de redéfinir avec précision les travaux à réaliser afin d'assurer la cohérence technique et financière du projet ;

° Autoriser Monsieur le Maire à relancer une consultation des entreprises et à signer

tous les documents en lien avec ce projet.

Délibération : adoptée

Validation du projet d'installation d'un parc photovoltaïque au sol d'une

puissance comprise entre 5 et 15MWc aux lieux dits Maugrach Est, La Combe et Touisse de Maille. (N° DE_2026_047)

Monsieur le Maire précise que ce projet a été présenté aux élus le 8 juillet 2026. Il regrette que tous

les élus n'aient pas participé à cette réunion. Il pense que pour donner un avis il est recommandé

d'assister à la présentation et au débat. Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération.

Avant d'aborder ce point, il est précisé que Monsieur Daniel Robert, concerné par ce dossier,

s’est retiré de la salle et n’a pas participé ni aux débats, ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de parc photovoltaïque, d'une

puissance comprise entre 5 et 15 MW, envisagé sur les lieux-dits Maugrach Est, La Combe

et Touisse de Maille. Porté par les sociétés locales LPI Energies et OvinAlp Développement,

ce projet avait été présenté aux élus le 8 juillet 2026.

Ce projet s'inscrit principalement sur des terrains privés, dont une partie correspond à l’ancienne friche du canal EDF, identifiée dès 2023 par la commune comme zone prioritaire

pour le développement des énergies renouvelables. Le Maire souligne qu'une parcelle

communale est également concernée : déclassée du domaine public en 1991, elle devait être

vendue, mais la transaction n'avait pas abouti. Une régularisation foncière sera engagée

pour l’intégrer au domaine privé de la commune.

Ce projet s’aligne sur les orientations nationales en matière de transition énergétique. LaProgrammation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), récemment actualisée, fixe des objectifs ambitieux :

e__ Garantir un approvisionnement énergétique à coût maîtrisé ;

+ Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ;

+ _ Renforcer la résilience de la France face au changement climatique.

Concrètement, ce parc photovoltaïque permettra de :

+ Produire une électricité verte, contribuant à la diversification du mix énergétique

local ;

+ Réhabiliter des parcelles en friches, en restaurant leur potentiel agricole et en

permettant le pâturage à un éleveur ovin, favorisant ainsi une synergie entre

production d'énergie et activité pastorale.

Ce projet illustre l'engagement de la commune en faveur d’un développement durable,

alliant innovation énergétique, valorisation des territoires et préservation des paysages. Il

représente une opportunité déterminante pour notre collectivité.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

+ Emettre un avis favorable au projet de parc photovoltaïque au sol aux lieux-dits

Maugrach Est, La Combe et Touisse de Maille développé par LPI Energies et OvinAlp

Développement.

° Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien

avec ce projet.

Délibération : adoptée

Prescription de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et

fixant les modalités de concertation : création d'une unité industrielle de

fabrication d'hébergements de loisirs en bois 100% biosourcé (N°

DE_2026_048)

Monsieur le Maire indique que l’entreprise LEGNU qui fabrique des hébergements de loisirs en bois

souhaite s'installer sur le secteur. L'entreprise a contacté l'agence de développement local pour

trouver un terrain. La CCSB ayant un terrain de deux hectares aux grandes Blâches a donc été

sollicité. Monsieur le maire pense que l'installation de cette entreprise est intéressante car elle créerait

25 emplois. Une discussion s'engage sur ce sujet Monsieur le Maire précise qu'une partie du terrain

est classé en zone UC2 dans le PLU ce qui correspond pour le projet. En revanche, l'autre partie est

classée en AUPV, zone qu'il convient de modifier. Monsieur le Maire soumet au vote la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 153-36 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Sisteronais-Buëch approuvé le 13 février 2026, Vu la délibération n°DE_2017_040 en date du 12 Septembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune, ayant fait l'objet d'une Modification simplifiée n°1 (MS1) en date du 28 Aout 2019, d'une Modification de droit commun (M1) en date du 9 Mars 2020, d'une Mise à jour en date (MJ1) du 12 Mars 2020, d'une Mise à jour en date (MJ2) du 21

Octobre 2022 et d'une Modification de droit commun (M2) du 8 Avril 2024,

Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune est rendue nécessaire : En effet, la Commune a l'opportunité d'accueillir sur sa zone artisanale des Grandes Blâches un projet d'une unité industrielle de fabrication d'hébergements de loisirs en bois 100% biosourcé créant 25 emplois.

L'entreprise pourrait s'installer en partie sur un terrain appartenant à la Communauté de communes. Cependant, l'assiette foncière n'est pas suffisante et cela nécessite une extension de la zone Uc2 dédiées aux activités artisanales et industrielles.

Cette modification s'inscrit dans la poursuite des objectifs inscrits au PADD et

principalement dans l'optique d'asseoir le développement de la commune en confortant l'économie créatrice d'emplois notamment aux Grandes Blâches, ... les autres objectifs n'étant pas remis en cause,

Il expose la nécessité d'engager une procédure de concertation dans la mesure où

l'évaluation environnementale serait rendue obligatoire après décision de la procédure au

cas par cas, pendant toute la durée de l'élaboration du projet avec notamment une enquête

publique.

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations

définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), excepté dans les cas mentionnés au deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 153-36 du Code de l'Urbanisme et dans les autres cas prévus par la loi,

Considérant que cette évolution ne rentre pas dans le champ d'application de la procédure de révision (Article L 153-31 du Code de l'Urbanisme) mais plutôt dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun,

Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun,

Considérant que la procédure de modification est menée à l'initiative du Maire, mais qu'en

cas de concertation, il revient à l'organe délibérant d'en fixer les modalités,

Considérant que la procédure de modification nécessite soit enquête publique, soit une

Participation du Public par voie électronique, soit une Mise à disposition du Public,

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

+ Prescrire la modification n°3 du PLU de la commune pour permettre la réalisationd'une unité industrielle de fabrication d'hébergements de loisirs en bois 100% biosourcé ;

+ Donner pouvoir au Maire pour procéder à tous les actes nécessaires à cette

procédure ;

+ Définir les modalités de concertation suivantes dans la mesure où l'évaluation environnementale serait rendue obligatoire sur décision de l'Autorité

environnementale après examen au cas par cas ;

+ Mettre à disposition du projet de dossier de modification en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune (https:/ /www.mairiedemison.fr } dès qu'il sera finalisé ;

+ L'information sur la tenue de la concertation préalable fera l’objet d'un affichage en mairie. Le public sera informé qu'il peut consulter le dossier en mairie, de la date de début et de fin de la concertation et des moyens de faire connaître ses observations (sur un registre spécial mis à disposition en Mairie) ou par courrier postal adressé à la mairie ou par mail à l'adresse suivante : enquetepublique@mison.fr

+ À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire sera chargé de présenter au Conseil Municipal le bilan de la concertation avant le début de l'enquête publique ;

+ Notifier le projet de modification du PLU à Madame la Préfète et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9, avant l'enquête publique ;

+ Dire que le projet de modification fera l’objet soit d'une mise à disposition du public, soit d'une procédure de Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) au sens de l'article L 123-19 du Code de l'Environnement soit d'une enquête publique conformément à l’article L 153-41 du Code de l'Urbanisme ;

+ Dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré (section investissements), conformément à l'article L 132-16 du Code de l'Urbanisme ;

+ Dire que l'Etat sera sollicité pour compenser les dépenses liées à la modification du PLU via une dotation, conformément à l'article L 132-15 du Code de l'Urbanisme ;

+ Dire qu'à l'issue soit de la mise à disposition, soit de la procédure de Participation du Public par Voie Electronique (PPVE), soit de l'enquête publique, le Maire présentera le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public au conseil municipal qui l'adoptera ;

+ Dire que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R 153-20 à R 153-22. La présente délibération sera affichée en mairie pendant le délai d’un mois.

Une copie de la présente délibération sera adressée à Madame la Préfète.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai dedeux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean - François Leca 13002 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Délibération : adoptée

Prescription de la Déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de

concertation (N° DE_2026_049)

Monsieur Daniel ROBERT quitte la salle et ne prend pas prend au débat ni au vote. Monsieur le Maire précise qu'il y aura certainement une autre modification du PLU qui sera proposé certainement en septembre. En effet, sur la zone de BRAMAFAN, zone inondable de notre PLU, la commune souhaiterait alléger le règlement en permettant l'installation d'annexe. Il précise qu'il a interrogé la préfecture afin d'avoir leur accord pour cette modification. Madame AMIEL souligne que la dissociation des procédures présente un avantage car elle permet à chaque dossier d'avancer selon son propre calendrier, sans entraîner de retard pour les autres projets. Toutefois, le bureau d'étude veillera, dans la mesure du possible, à mutualiser certaines étapes, telles que l'enquête publique. Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-54 et suivants et L 300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,

Vu les articles R 153-20 et R 153-21 du même code relatif aux mesures de publicités et d'affichage,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 septembre 2017, ayant fait l'objet d'une Modification simplifiée (MS1) le 28 Aout 2019, d'une Modification de droit commun (M1) le 9 mars 2020, d'une Mise à Jour (MJ1) le 12 mars 2020, d'une Modification de droit commun (M2) le 8 avril 2024,

Considérant que le projet de construction d'un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit

« Maugrach Est, La Combe et Touisse de Maille » revêt un caractère d'intérêt général établi par les motifs suivants :

+ Une politique énergétique et une planification territoriale du photovoltaïque afin de répondre à un besoin collectif en énergie décarbonée tout en contribuant à la transition énergétique,

° La lutte contre le réchauffement climatique et la production de gaz à effet de serre, impliquant d’une part de réduire la demande en énergie primaire, et d'autre part de produire autrement l'énergie dont nous avons besoin,

e Le recours au photovoltaïque, permettant de capter et de transformer en courantélectrique l'énergie solaire, gratuite et inépuisable. La production d'électricité à partir

de l'énergie solaire engendre peu de déchets et n’induit que peu d'émissions

polluantes. De plus, elle participe à l'autonomie énergétique du territoire qui utilise ce moyen de production,

+ __Le projet permet le développement et la promotion des énergies renouvelables sur le territoire communal, sur la base d’une politique volontariste de la commune.

Considérant que le projet de parc photovoltaïque nécessite une mise en compatibilité du

Plan Local d'Urbanisme dans la mesure où lors de l'élaboration du PLU, il n'était pas prévu

et que le zonage actuel ne permet pas sa réalisation,

Considérant que les modalités de concertation mises en œuvre conformément à l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme seront les suivantes :

e_ Information de l'ouverture de la concertation par publication dans un journal local,

° _ Ouverture d'un registre d'observations tenu par les services municipaux,

e Mise à disposition de documents d'études une fois validés,

°_ Insertion site internet.

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique en mairie, conformément à l'article L 153-55 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d’une réunion d'examen conjoint de l’État, de la commune et des

personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme,

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité

des documents et informations dans la convocation,

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à

l'unanimité :

+ Prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

n°3 et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération,

+ Définir les modalités de concertations préalables suivantes, qui seront respectés pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

+ Information de l'ouverture de la concertation par publication dans un journal local, + Ouverture d'un registre d'observations tenu par les services municipaux, * Mise à disposition de documents d'études une fois validés

* Insertion site internet

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au

point du projet de PLU.

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipalqui en délibérera avant l'enquête publique,

+ Autoriser monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à l'urbanisme à signer tout contrat,

avenant, convention de prestation ou de service concernant la déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU,

+ Inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU au budget de l'exercice considéré en section d'investissement conformément à l'article L 132-16 du Code de l'Urbanisme. Ces dépenses ouvrant droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),

* Associer les personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme ainsi que les instances associées,

+ Dire que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

+ Dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence au titre du contrôle de légalité et notifiée à :

+ Au Président du Conseil Régional,

+ A la Présidente du Conseil Départemental,

+ Au Président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat,

+ Au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

+ Au Président de la Chambre des Métiers et Artisanat,

+ __ Au Président de la Chambre d'Agriculture,

+ Au Président du SCoT du Sisteronais-Buech

+ Au Président de la SNCF, ...

+ Au Président de l’EPCI dont est membre la commune, lorsque cet EPCI n’est pas compétent en matière de PLU.

+ La présente délibération sera transmise au préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité.

La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean - François Leca 13002 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Délibération : adoptéeIntégration d'une parcelle issue d'un déclassement du domaine public dans le domaine privé de la commune (N° DE_2026_050)

Monsieur le Maire indique que la parcelle concernée est l'ancien chemin de Font Michelle qui a été déclassée il y a longtemps car il avait été coupé lors de la création du canal. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une procédure de régularisation. Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération.

En préambule, il est à noter que Monsieur Daniel ROBERT, pouvant être intéressé au dossier

n'a pas pris part ni au débat ni au vote.

Monsieur le Maire indique qu’en 1991 le conseil municipal avait déclassé une parcelle du domaine public, par la délibération du 10 juillet 1991. La parcelle concernée par ce déclassement est un ancien chemin rural au lieu-dit « Touisse de Maille ». Monsieur le Maire précise que la procédure de déclassement avait été réalisé en amont de ladite délibération et avait fait l’objet d’une enquête publique qui avait eu lieu du 11 au 28 février 1991. Le commissaire enquêteur avait donné un avis favorable au déclassement. A l’époque, la vente de la parcelle en faveur de Monsieur Daniel ROBERT avait été actée. Ce dernier devait réaliser le document d’arpentage et prendre en charge les frais liés à la vente.

Monsieur Daniel ROBERT a adressé un courrier en novembre 1991 pour signaler qu'il

renonçait à l'acquisition de ladite parcelle. Le dossier est resté sans suite.

Pour régulariser l'intégration de cette parcelle dans le domaine privé de la commune il

convient :

e__ d’acter le déclassement mentionné dans la délibération citée ci-dessus ;

+ d’acter la renonciation de l’achat par Monsieur Daniel Robert.

Monsieur le Maire rappelle que l'emprise de l’ancien chemin rural de Chirombelle est de

150 mètres de long sur 3 mètres de large entre les parcelles AV 155 et AV268 appartenant à

Monsieur Daniel ROBERT.

Un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet OHNIMUS Jacques (n° 123 0000903).

La superficie de la parcelle est de 4 ares 21 centiares et sa désignation est AV 0364.

Monsieur le Maire propose que l'enregistrement au service de la publicité foncière, afin de l'intégrer au domaine privé de la commune, soit réalisé par acte rédigé en la forme administrative. IL désigne Monsieur Michel LAURENT pour la signature de l'acte de déclassement du domaine public. L'acte sera authentifié par monsieur Maire avant sa transmission au service de la publicité foncière.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de :

°__ Confirmer le déclassement du chemin rural de Chirombelle validé par la délibération

du 10 juillet 1991 ;

+ Dire que la vente prévue dans la délibération précitée en faveur de Monsieur DanielROBERT est annulée à sa demande ;

+ Dire que la commune intégrera cette parcelle dans son domaine privé ;

+ Dire que l'enregistrement au service de la publicité foncière sera réalisé par acte en

la forme administrative authentifiée par monsieur le Maire avant transmission au

service de la publicité foncière ;

+ Désigner Monsieur Michel LAURENT pour signer l'acte administratif ;

+ Dire que toutes les dépenses liées à cette intégration sont prévues au budget général.

Délibération : adoptée

Enregistrement des conventions de servitudes à la suite des travaux sur les réseaux d'eau potable auprès du service de la publicité foncière (N° DE_2026_051)

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération.

En préambule, il est précisé que Monsieur Julien GIRAUD étant intéressé au dossier, n’a pris part ni au débat ni au vote.

Monsieur le Maire indique qu’à la suite des travaux relatifs au renforcement du réseau d'eau

potable aux Eyssaras (tranche 2 du Duc) et au petit Niac (tranche 3 du Duc), il est nécessaire

de finaliser les conventions de servitude de passage pour la gestion des ouvrages passant

en propriété privée.

Il précise que des conventions de servitude ont été signées avec les intéressés avant et après

travaux. Ces dernières doivent être enregistrées auprès du service de la publicité foncière. Monsieur le Maire propose qu'elles soient rédigées en la forme administrative et authentifiées par lui. Aussi, il convient dans ce cadre de désigner un adjoint pour la

signature des actes administratifs avec les propriétaires privés concernés, et propose

Monsieur Michel LAURENT.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

+ Approuver le principe de l'enregistrement des conventions de servitude avec les

propriétaires privés concernés pour le passage et la gestion des ouvrages d’eau

potable ;

e Dire que les actes pour l'enregistrement des servitudes seront rédigés en la forme administrative ;

e Désigner Monsieur Michel LAURENT, pour procéder à la signature des actes

administratifs de servitudes, qui seront authentifiées par le Maire avant transmission

au service de la publicité foncière.

Délibération : adoptéeDéclassement partiel de la voie communale « Impasse et place de

Chirombelle » - Intégration au domaine privé de la commune (N° DE_2026_052)

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération.

Par délibération en date du 13 octobre 2025, le conseil municipal de Mison a prononcé le déclassement partiel de la voie communale « Impasse et place de Chirombelle », sur la base des plans établis par un géomètre et après enquête publique.

Afin de finaliser l'intégration de ces surfaces dans le domaine privé de la commune, il est nécessaire de faire procéder à leur enregistrement auprès du service de la publicité foncière.

Monsieur le Maire propose que l'acte soit rédigé en la forme administrative et authentifié par lui. Il convient dans ce cadre de désigner un adjoint pour la signature de l'acte de déclassement du domaine public et propose la désignation de Monsieur Michel LAURENT.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

e Dire que l’acte de déclassement partiel du domaine public de la voie communale « Impasse et place de Chirombelle » sera rédigé en la forme administrative ;

° Désigner Monsieur Michel LAURENT, pour procéder à la signature de l'acte, qui sera authentifié par le Maire avant transmission au service de la publicité foncière.

Délibération : adoptée

Annulation de la délibération 2022-055 du 16/11/2022 (N° DE_2026_053)

Monsieur le Maire indique qu'à l'origine l’entreprise Free devait enterrer les réseaux. Free est installé sur l'antenne de Bellevue. L'enfouissement des réseauxfibres ont été réalisé par l'entreprise jusqu'au Eyssaras. Il devait finir le bouclage des Eyssaras jusqu'aux bornes à la sortie du rond-point. Pour cette dernière partie Free le projet est resté à l'abandon. Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération.

Monsieur le Maire informe les membres présents que le conseil municipal du 16 novembre 2022 a validé par la délibération n° 2022-055 une convention avec le Syndicat Mixte Sisteronais Moyenne

Durance d’Energie (GMSMDE). Celle-ci prévoyait la réalisation de travaux d'enfouissement de télécommunications dans le cadre de travaux coordonnées d'enfouissement des réseaux électriques dans le cadre de l'aménagement de la RD 4075 Sortie nord.

Finalement, ces travaux ne seront pas réalisés, aussi il convient d'annuler la délibération n° 2022-055

du 16 novembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

° Annuler la délibération N° 2022-055 du 16 novembre 2022 ;

+ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Délibération : adoptéeModification du tableau des cadres d'emplois (N° DE_2026_054)

Monsieur le Maire indique que la future secrétaire générale a été recruté. Il indique qu'il s'agit de Madame

DELADOUILLE Anne-Chirstine actuellement secrétaire générale à la mairie de Veynes. Elle prendra ses

fonctions le 16 septembre 2026. Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R. 2313-3 et R. 2313-8,

Vu le code général de la fonction publique territoriale, notamment son article L. 313-1,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante qu’il appartient au conseil municipal de fixer

l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de créer :

+ Un poste d’attaché principal à temps complet pour le recrutement de la nouvelle secrétaire

générale à compter du 15 août 2026. Il précise que la déclaration de vacance de ce poste est

en cours.

+ Un poste d’adjoint administratif tous grades pour le recrutement d’un assistant comptable à

24 heures hebdomadaires à compter du 1° août 2026. II est précisé que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel. La création de ce nouveau poste fait suite au changement

d'affectation de l'agent en poste. La durée hebdomadaire est modifiée car l'agent ne sera pas chargé de la permanence hebdomadaire de l'agence postale. Il indique que la déclaration de

vacance d'emploi a été réalisée par arrêté du centre de gestion n° A26_148 du 10/06/2026, déclaration n° VO04260319000986001.

e Un poste d’adjoint administratif pour l'agence postale. Monsieur le Maire indique que

l'agent ayant sollicité le changement d'affectation n’a pas le même grade que l'agent qui a

demandé sa mutation. Il convient donc de créer un nouveau poste. Il précise que la

déclaration de vacance d'emploi pour ce grade a été réalisée et actée par arrêté du centre de gestion n° A26_120 du 30/04/2026, déclaration N° V004260423001239001.

Le tableau des cadres d'emploi de la commune sera donc le suivant :

grade cat service Nbre |durée | statut missions délibération de hebdo création

poste |du poste ou

en poste modification

EQTP

Administration

Attaché A adm 1 35 titulaire secrétaire générale

Attaché A adm 1 35 titulaire secrétaire 15/08/2026 principal généralerédacteur adm 35 titulaire Secrétaire administrative

polyvalente

30 du

29/10/2018

Adjoint

administratif

adm 0,5 17,5

Adjoint

administratif

adm 0,57 20 titulaire AGENT

ACCUEIL APC

Adjoint

administratif

adm 0,80 28 titulaire Agent

comptable et

APC

Adjoint

administratif

tous grades

adm 0,686 24 titulaire ou

contractuel

Assistant

comptable

polyvalent

01/08/2026

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

adm 0,57 20 titulaire

Adjoint

administratif

principal de

2ème classe

adm 0,714 25 titulaire Agent

6,843

Animation

Animateur animation 35 non titulaire er novembre

2025

Adjoint

territorial

principal

2ème classe

Ecole 0,829 29 titulaire créé au

31/12/2021

Technique

Agent de

Maîtrise

principal

Ecole 0,90 31,6 titulaire créé au

31/12/2021

adjoint

technique

principal de

2ème classe

Ecole 0,69 24 titulaire créé au 31/12/2021

adjoint

technique

Ecole 0,64 22,5 titulaireAdjoint C

technique

principal 1er

classe

Ecole 0,86 30 titulaire

Technique service

école-Ménage

3,089

Technicien B

principal de

2ème classe

Technique 1,00 35 créé au

31/12/2021

Agent de |c

Maîtrise

Technique 1,00 35 délibération

décembre

2020

adjoint (a

technique

principal

2ème classe

Technique 1,00 35 créé au

31/12/2021

adjoint C

technique

Technique 1,00 35 titulaire modifié par délibération

2022-011

adjoint (ej

technique

principal

2ème classe

Technique 1,00 35 créé au

31/12/2021

Agent de |C

maitrise

principal

Technique 1,00 35 créé par

délibération

2022-011

Adjoint c

technique

tous les

grades

1,00 35

service technique 7,00

Filière sociale

ATSEM 1ère

classe ou

principal 1ère

et 2ème

classe

Ecole 35

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide de :

e Valider la création et la modification des postes présentées ci-dessus ;+ Dire que les crédits seront prévus au budget ;

° Autoriser monsieur le Maire, ou son représentant signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération : adoptée

Participation de la commune au financement du poste chargé de mission «

village d'avenir 04 » jusqu'à 7 juin 2027 (N° DE_2026_055)

Monsieur le Maire demande à Murielle AMIEL de donner les explications relatives à cette délibération. Elle indique que la commune a candidaté il y a 3 ans dans le cadre d'un appel à projet.

L'objectif de ce dispositifest d'aider les communes rurales et de les assister dans le montage de dossier,

tel que la recherche de subventions, l'élaboration des marchés publics.... La commune avait inscrit

les projets de l'accueil de jour de la Silve, les travaux de rénovation de la mairie, le plan communal

de sauvegarde. Ce poste est financé à 70% par l'Etat et les 30% restant sont partagé entre les cinq

communes de la communauté de communes à avoir été labélisé village d'avenir. Les chargés de

missions sont recrutés au niveau de chaque intercommunalité. Monsieur le Maire soumet au vote la

présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le programme national « Villages d’Avenir », déployé dans le cadre du plan France Ruralités, vise à accompagner les communes rurales dans la

définition, le montage, la coordination et le suivi de leurs projets, en mobilisant une ingénierie de proximité.

Il rappelle que, sur le territoire de la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch, ce dispositif

a donné lieu à la création d’un poste de chargé de mission porté par la CCSB :

e Par délibération du Conseil communautaire n° 78.23 du 11 avril 2023, relative à la création

d’un emploi non permanent en contrat de projet dans le cadre de l’ingénierie Fonds vert ;

e Puis par délibération du Conseil communautaire n° 161.23 du 14 novembre 2023, relative à

la création d’un emploi de chargé de mission « Villages d’Avenir 04 » dans le cadre d’un

contrat de projet.

Il précise que ce poste est financé à hauteur de 70 % par l’État, au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »), le solde constituant un reste à charge local.

Monsieur le Maire indique que la commune, bénéficiaire du dispositif, est appelée à participer à ce reste à charge pour la durée du programme restant à courir, soit jusqu’au 7 juin 2027.

Il précise que cette participation sera calculée au prorata du temps effectivement consacré à la

commune dans le cadre du dispositif « Villages d’Avenir 04 », tel qu’établi par le chargé de mission en charge du suivi du programme, sur la base des temps d’accompagnement réalisés. Ce temps comprend à la fois :

e Les temps de présence réalisés en commune ;

e Les temps de travail consacrés aux dossiers de la commune et réalisés en dehors de celle-ci, notamment au siège de la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch ou dans le cadredes échanges avec les partenaires du projet.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de cette participation financière pour la période courant jusqu’au 7 juin 2027, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à son exécution.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

° __ Approuver le principe de la participation de la commune de MISON au financement du reste à charge local du poste de chargé de mission « Villages d’Avenir 04 », pour la durée du dispositif restant à courir jusqu’au 7 juin 2027 ;

e Dire que cette participation sera calculée au prorata du temps effectivement consacré à la commune dans le cadre du dispositif, tel qu’établi par le chargé de mission en charge du suivi du programme, sur la base des temps d’accompagnement réalisés ;

° Autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget communal, dans la limite des montants appelés par la Communauté de communes du Sisteronais-Buëch au titre de cette participation ;

e Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Autorisation de signature de la convention relative au territoire éducatif ruraux Sisteronais-Vallée de la Motte du Caire (N° DE_2026_056)

Monsieur le Maire demande à Madame Murielle AMIEL de présenter la délibération. Elle précise que le dispositif est à destination de l'école mais aussi du périscolaire et l'extra-scolaire de la commune. Il convient d'intégrer le projet avec la signature de la convention qui permettra notamment de bénéficier de subvention dans le cadre de certains projets. Le coordonnateur sera le collège Paul Arène qui centralisera les demandes et engagera les dépenses et les recettes. Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération.

Monsieur le Maire informe les membres présents que dans le cadre d’un travail de co- construction entre les services de l’éducation nationale et les collectivités territoriales, le territoire Sisteronais - Vallée de la Motte du Caire a été retenu pami cinquante nouveaux territoires éducatifs ruraux (TER) labellisés à l'échelle nationale par les services de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Ce dispositif a pour objectif de promouvoir l'adaptation des politiques éducatives et de permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et éloignés. Il s'adresse aux zones rurales et de montagne, confrontées à des problématiques spécifiques : distance, relief, dispersion de l'habitat et des équipements publics, difficulté de mobilité des familles et des jeunes, éloignement des opportunités d'emploi et de poursuite d'études.

La démarche des TER vise à construire les bases d’une alliance éducative en rassemblant l’ensemble des acteurs éducatifs qui interviennent sur un même territoire, à savoir la préfecture, l'éducation nationale, le département, la CCSB, les communes, la CAF, la MSA, l’ARS, le secteur associatif, les représentants des parents d'élèves et des jeunes.Les signataires de la convention jointe en annexe sont la préfecture des Alpes de Haute

Provence, l'inspection académique des Alpes de Haute Provence, le conseil départemental, la CCSB, la CAF, la MSA, l’ARS et les communes concernées ... L'ambition est de faire de chaque territoire rural un milieu éducatif structurant et dynamique, permettant à chaque jeune de construire son avenir avec confiance et ambition.

Les trois grands objectifs du TER sont les suivants :

«Favoriser une orientation choisie et ambitieuse pour les élèves, en renforçant leur accès à l'information et à la diversité des parcours possibles, notamment via les cordées de la réussite.

+ Promouvoir la santé et le bien-être des jeunes comme conditions de leur réussite

scolaire et personnelle, en recherchanten particulier l'appui de l’ARS et des organismes de sécurité sociale.

+ Renforcer l’accès à l’éducation artistique et culturelle, en lien avec les spécificités du territoire.

Ces objectifs sont traduits dans la convention par un plan d'action prévisionnel.

Monsieur le Maire indique que la convention a une durée de 3 ans.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

décide de :

°__ Approuver la convention relative à l'établissement du territoire éducatif rural (TER) Sisteronais - Vallée de la Motte du Caire avec la commune.

° Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous les documents y afférents.

Délibération : adoptée

Convention de mutualisation au titre du fonds du TER Sisteronais-Vallée de la Motte du Caire avec l'établissement d'enseignement du second degré Cité Scolaire Paul Arène (N° DE_2026_057)

Maire soumet au vote la présente délibération.

Monsieur le Maire informe qu’en complément de la signature de la convention relative au territoire éducatif rural du Sisteronais - Vallée de la Motte du Caire, il convient de signer la convention de mutualisation au titre du fonds avec le collège Paul Arène. Cette dernière a pour objectif de fixer les

modalités de fonctionnement des moyens délégués au territoire. Le collège Paul Arène assurera la gestion des fonds, il en est l’ordonnateur des dépenses et des recettes.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention jointe en annexe.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :° Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Délibération : adoptée

Désignation du représentant communal auprès d'ingénierie Territorial 04 (IT 04) (N° DE_2026_058)

Monsieur le Maire précise qu'IT 04 aide les communes dans le montage de certains dossiers de demande de subvention, réalise pour la commune les bilans des stations d'épurations. C'est une aide technique à disposition des communes. Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération

Monsieur le Maire indique qu'il convient de désigner le représentant de la commune auprès de l'agence départementale Ingénierie et Territoire 04 (IT 04).

Cet établissement public administratif, créé par le département, les communes et les

intercommunalités, pour mutualiser leurs besoins et leurs moyens. Les axes thématiques développés sont la voirie, l’eau potable et l'assainissement, ainsi que l'amélioration de la performance

énergétique des bâtiments. Une centrale de mutualisation des achats a été mise en place l’année dernière. Il indique que l'adhésion de la commune est prise en charge par la communauté de communes. La commune paye uniquement les prestations facultatives qu'elle utilise, comme l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans certains dossiers.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner un représentant de la commune auprès de

cette instance et propose Monsieur Didier CONSTANS.

Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

+ Désigner Monsieur Didier CONSTANS comme représentant de la commune au sein de

l'agence départementale IT 04.

+ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.

Délibération : adoptée

Mise en conformité des sources des Paluds, du Châtaignier et des Armands, de Cadovi, du Puits des Armands- Validation du dossier de mise à l'enquête publique et demande d'ouverture d'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) (N° DE_2026_059)

Monsieur LAURENT Michel est désigné par monsieur le Maire pour présenter la délibération en son

absence. Monsieur Daniel ROBERT demande ce qui est prévu au niveau des servitudes pour les agriculteurs. Madame Murielle AMIEL répond que les servitudes n'ont pas changé et sont inscrites dans le dossier. Elle précise qu'après instruction et validation par les services de la DDT et de l'ARS, le dossier sera soumis à l'enquête publique. A l'issue le conseil municipal validera le dossier avec les préconisations issues de l'enquête publique. Enfin, le préfet prendra un arrêté d'utilité publique. Monsieur Daniel ROBERT demande comment sont fixés les tarifs d'expropriation. Madame Murielle AMIEL répond qu'ils sont fixés par le juge de l'expropriation. Elle précise que la commune a l'obligation d'acquérir les périmètres immédiats des sources. Sur les périmètres rapprochés des servitudes sont mises en place pour limiter l'usage de certains produits dans les cultures. L'objectif premier est la préservation de la qualité de l'eau potable. Les périmètres ont été définis par unhydrogéologue agréé. Les propriétaires des terrains situés à proximité des captages pourront se voir

interdire l'usage de certains produits phytosanitaires. Les propriétaires ne sont pas forcément

expulsés des terrains mais doivent respecter les préconisations inscrites dans l'arrêté du préfet et issue

du dossier. Monsieur Thomas DOUSSOULIN demande quelle sera le montant de l'indemnisation

annuelle pour les servitudes. Murielle pense qu'il s'agira certainement d'une indemnisation forfaire

réalisée une seule fois et pas un montant annuel. Monsieur Daniel ROBERT pense qu'il s'agit d'une

privation de liberté pour les agriculteurs car ils n'ont plus la liberté de cultiver leurs parcelles comme ils veulent. Madame Murielle AMIEL rappelle que l'objectif est la préservation de la ressource en eau

pour la consommation humaine. Monsieur LAURENT Michel soumet la présente délibération au

vote.

Monsieur le Maire, intéressé, demande à Monsieur Michel LAURENT de présenter la

présente délibération. Il est à noter que Monsieur Robert GAY, Monsieur Julien GIRAUD,

Monsieur Bruno MALGAT et Madame Michèle GHINOZZI (conseillère municipale

suppléante) ont quitté la salle avant la présentation de la délibération pour éviter tout conflit

d'intérêts. Ils n’ont pris part ni au débat ni au vote.

Monsieur Michel LAURENT informe les membres présents qu'une délibération avait été

prise lors du conseil municipal du 2 décembre 2024. Des modifications étant intervenues

dans le dossier, il convient de remplacer la délibération 2024-092 du 02/12/2024. Il précise

que l’avis des domaines a été réactualisé en mars 2026.

Il expose au conseil municipal la procédure administrative pour la régularisation de la mise

en conformité des sources des Paluds, des châtaigniers et des Armands, du puits des

Armands, de Cadovi. Il précise que le captage des Génélys est abandonné car les analyses

d’eau sont ne sont pas conformes.

Il indique que le coût global de l'opération est estimé à 540 907€ HT pour l’ensemble des

travaux de mise en conformité des sources et l'acquisition des périmètres immédiats.

Monsieur Michel LAURENT précise qu'il y a lieu, désormais, de procéder à la demande

d'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité publique, parcellaire et Loi sur l'eau

indispensable pour :

+ Instaurer les périmètres de protection des captages tel que prévu dans le dossier,

+ Autoriser la dérivation des eaux,

+ Déclarer d'utilité publique les travaux,

+ Grever des servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres

rapprochés de protection,

+ Autoriser la commune à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel LAURENT et en avoir délibéré, le conseil

municipal à l’unanimité décide de :

- Approuver le dossier définitif réalisé par Saunier Infra ;

* Approuver le projet présenté dont le montant total des dépenses à prévoir pour sa

réalisation est évalué à environ 540 907 € HT ;

+ Demander l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

publique, parcellaire et Loi sur l'eau ;

*S’engager à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous

les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des

eaux ;+ Grever des servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres

rapprochés de protection ;

+ Autoriser Monsieur Michel LAURENTà saisir le juge des expropriations, le cas échéant ;

+ Autoriser Monsieur Michel LAURENT à entreprendre toutes les démarches et travaux, et signer tous les documents nécessaires pour rendre opérationnelle la mise en place des périmètres de protection (bornage des terrains, conventions, actes, réalisation des travaux, etc ....) ;

*Autoriser Monsieur Michel LAURENT à solliciter des subventions pour la

réalisation des travaux auprès des différents partenaires institutionnels de la

commune ;

Autoriser Monsieur Michel LAURENT à signer les dossiers et procéder aux formalités nécessaires à l'avancement de la procédure et aux règlements correspondants.

Délibération : adoptée

Questions diverses

Dossier Méthaniseur : Monsieur le Maire a rappelé que les élus avaient été conviés à une réunion

de présentation du projet de méthaniseur. À l'issue de cette rencontre, plusieurs questions ont été adressées au porteur de projet. Toutefois, la délibération sur ce sujet n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire souhaitant au préalable recueillir l'avis des membres du conseil. Échanges sur le projet : Monsieur Daniel ROBERT a interrogé la mairie sur la réception des réponses aux questions posées. Monsieur Michel LAURENTa indiqué qu’un retour complet et détaillé n'avait pas encore été transmis, précisant qu’une relance serait effectuée auprès du porteur de projet. Monsieur Julien GIRAUD a exprimé son soutien à l’idée de valoriser localement les déchets organiques, comme ceux issus de l’abattoir. En revanche, il a émis des réserves quant à la cohérence du projet concernant les autres intrants envisagés.

Monsieur Bruno MALGAT a présenté une synthèse du projet pour les élus absents lors de la réunion.

Il a expliqué que le choix du site avait été motivé par la proximité d’une canalisation de transport de gaz. Il a également rappelé qu'avec Monsieur le Maire et d’autres élus, une visite d’un méthaniseur

géré par des agriculteurs avait été organisée dans l'Isère. Selon lui, ce type de projet représente une avancée pour l’agriculture et contribue à l'indépendance du pays, notamment en matière de production d'engrais. Il estime par ailleurs que l’approvisionnement en ressources locales ne devrait

pas poser de difficulté.

Monsieur Michel LAURENT a fait part de ses doutes persistants. Il considère que le porteur de projet

n'a pas apporté de réponses satisfaisantes à l'ensemble des interrogations, notamment sur les risques liés au gaz et à la nature des intrants. Ces aspects, jugés essentiels, n'auraient pas été suffisamment

abordés selon lui. Il se montre donc réservé, soulignant que les projets de méthanisation les plus aboutis sont souvent ceux portés directement par les agriculteurs.

Monsieur Thomas DOUSSOULIN a remis en question la faisabilité des couverts végétaux

mentionnés dans le dossier, estimant que leur mise en œuvre à l'échelle de la commune n’était pas réaliste. Il a également pointé le risque d’appauvrissement des sols, même en cas d'épandage des digestats issus du méthaniseur.

Monsieur Daniel ROBERTa relevé que la répartition des méthaniseurs en France avec une faible implantation dans le Sud-Est en raison de l'absence d'élevage dans cette zone. Il a par ailleurs signalé des incohérences dans les données présentées, notamment sur les volumes d’intrants nécessaires. À titre d'exemple, pour produire 2 600 tonnes de matières sèches, 400 hectares de luzerne seraient nécessaires, alors que la commune n’en compte qu’une trentaine. De plus, les agriculteurs locauxprivilégieraient une vente à 160-200 euros la tonne plutôt qu’à 110 euros proposés par le

méthaniseur.

Madame Noémie GIRAUD a partagé son expérience en Poitou-Charentes, où chaque commune dispose d’un méthaniseur en raison d’une forte activité d'élevage. Selon elle, un tel projet ne peut

être viable sans apport de fumier.

Débat sur les intrants et les évolutions possibles : un échange a porté sur la possibilité, à terme,

d'accepter les boues de station d'épuration en cas de pénurie d’intrants. Monsieur Bruno MALGAT a précisé que la société Opale avait indiqué à plusieurs reprises que la Direction Départementale des

Territoires (DDT) s’opposerait à cette solution. Les élus ont toutefois exprimé leur méfiance, craignant qu’une fois le projet lancé, des modifications soient plus faciles et sans nécessité l'avis de la commune.

Prochaines étapes : Monsieur le Maire propose que la présentation du projet serait transmise à

l’ensemble des élus afin de recenser leurs interrogations. Une nouvelle discussion sera organisée lors d'un prochain conseil municipal pour permettre au conseil de se prononcer sur ce dossier.

Projet agrivoltaïsme : Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble du conseil municipal a été invité

à la présentation du projet PINTZ. Ce projet d'installation de panneau photovoltaïque d’une superficie de 16 hectares ne nécessite pas de modification du PLU d’après le porteur de projet. En revanche, le projet devra passer devant la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF). Monsieur le Maire n’est pas certain de la validation par cette commission. Monsieur le Maire pense que le seul refus possible pour ce type de projet qui ne nécessite pas de modification du PLU est la CDPENAF et lors de l'établissement de l'avis du Maire lors du dépôt du permis de construire. Monsieur le Maire précise qu'il a reçu un courrier d’un habitant à proximité de ce projet qui fait part de son objection au projet. Monsieur le Maire informe qu'il y a aussi un autre projet d’agrivoltaïsme sur les terrains de Michel LIAUTAUD. Le projet sera présenté au conseil municipal fin août début septembre. Monsieur le Maire demande à Murielle d'envoyer les dossiers de présentation pour le projet du Méthaniseur et le projet PINTZ. Il invite les membres du conseil à faire part de leurs observations sur ces deux projets par retour de mail.

Monsieur le Maire donne la parole aux membres présents dans la salle du conseil municipal.

Levée de séance 20h15

Robert GAY Olivier PARDIGON

Président de séance Secrétaire de séance