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Séance - Seance du 29 juin 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 29 juin 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL
29 juin 2021
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
AVEC PUBLIC – AVEC RETRANSMISSION Conseil Municipal du 29 juin 2021 2
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
EN DATE DU 29 JUIN 2021
Approbation du procès-verbal de séance sans public avec retransmission du conseil
municipal du 13 avril 2021 ............................................................................................ 7
Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales .................................................................................................................. 8
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. Modification de la composition des commissions municipales permanentes ...... 16
2. Modification de la composition de la commission d’appel d’offres CAO ............. 19
3. Modification de la composition de la commission consultative des services publics
locaux CCSPL .............................................................................................................. 22
4. Modification de la composition de la commission de délégation de service public
DSP ............................................................................................................................ 24
5. Désignation d’un représentant de la Ville auprès de la commission d’évaluation
des transferts de charges CLETC ................................................................................... 26
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
6. Approbation de la modification des statuts de la SPL AREC Occitanie ................ 27
7. Création d’un emploi permanent pour assurer la direction générale des services 34
8. Modification du tableau des emplois permanents ............................................ 36
9. Modification du tableau des emplois non permanents ..................................... 40
10. Création de postes dans le cadre du dispositif contrat unique d’insertion contrat
d’accompagnement dans l’emploi (CAE) parcours emploi compétences (PEC) ................. 43
11. Autorisation de recrutement d’agents contractuels remplaçants – article 3-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ................................................................................. 46
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA STRATEGIE BUDGETAIRE
12. Opération de réalisation d’une caserne de gendarmerie à Saint-Orens-de-
Gameville – Garantie d’emprunts ................................................................................. 48
13. Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation à 40 % de l’exonération de
deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation ............................. 50
DIRECTION DE LA CULTURE, DU SPORT ET DE LA VIE DE LA CITE
27. Approbation du projet de la médiathèque municipale de Saint-Orens-de- Gameville dans le cadre de la candidature de Toulouse métropole en tant que bibliothèque
numérique de référence BNR pour la période 2022-2024 ............................................... 53
28. Approbation de la convention de partenariat avec l’association le Marathon des
mots .......................................................................................................................... 57
29. Approbation de la convention de partenariat avec l’association le Festival du
livre de jeunesse Occitanie ........................................................................................... 58 Conseil Municipal du 29 juin 2021 3
DIRECTION DE L'ACHAT, DE LA PERFORMANCE ET DU CONTROLE DE GESTION 14. Achat d’électricité : adhésion à une convention de groupement de commande
avec Toulouse métropole, des communes membres et certains CCAS ............................. 60
15. Achat de fournitures de bureau : adhésion à un groupement de commande avec
Toulouse métropole, des communes membres et certains CCAS ..................................... 60
16. Fourniture de postes informatiques : adhésion à une convention de groupement
de commande avec toulouse métropole, des communes membres et certains CCAS ........ 60
17. Fourniture de logiciels informatiques : adhésion à une convention de
groupement de commande avec toulouse métropole, des communes membres ainsi que
des CCAS .................................................................................................................... 60
18. Maintenance des infrastructures et des postes : adhésion à une convention de groupement de commande avec toulouse métropole, des communes membres et certains
CCAS .......................................................................................................................... 60
19. Groupement de commande entre la Ville et le CCAS de Saint-Orens-de-Gameville
pour la mise en place des fiches de paie dématérialisées ............................................... 65
20. Admissions en non-valeur ............................................................................. 67
DIRECTION DE L'EDUCATION
21. Renouvellement de la convention Charte qualité plan mercredi ...................... 68
22. Approbation de la convention entre Saint-Orens-de-Gameville et Toulouse pour
la scolarisation des élèves toulousains ......................................................................... 70
23. Participation financière à la scolarisation d’un enfant dans un établissement privé sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale – Année
scolaire 2020/2021 ..................................................................................................... 72
24. Réévaluation du coût moyen d’un élève dans le cadre de la répartition
intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques – Année
scolaire 2020/2021 ..................................................................................................... 74
25. Approbation de la convention entre Saint-Orens-de-Gameville et la communauté
d’agglomération du SICOVAL ....................................................................................... 75
DIRECTION DE LA CULTURE, DU SPORT ET DE LA VIE DE LA CITE
26. Attribution des subventions aux associations ................................................. 77
DIRECTION DE L'URBANISME, DES ESPACES PUBLICS ET DE L'ENVIRONNEMENT 30. ZAC de Tucard – Les Jardins de Tucard et Les Mûriers : cession des espaces verts
propriété d’Oppidea au profit de la commune de Saint-Orens-de-Gameville ................... 82
31. Cession du bois du Tachou entre Les Chalets et la commune de Saint-Orens-de-
Gameville ................................................................................................................... 85
32. Convention de servitude au profit d’ENEDIS rue Marie-Marvingt ..................... 91
33. Dépôt de demande d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme pour la rénovation et la mise en conformité du château Catala ainsi que la rénovation et
l’extension de la halle Catala ....................................................................................... 93
Questions diverses .......................................................................................... 113 Conseil Municipal du 29 juin 2021 4
DATE DE CONVOCATION :
23/06/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
Exercice : 33
Présents : 31 / 30
Votants : 33
L'an deux mille vingt-et-un et le mardi vingt-neuf juin à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance avec public et retransmission sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs :
GODFROY – FABRE-CANDEBAT – JOP – CROUZEILLES – KOUNOUGOUS – LASSUS PIGAT – LOURME – MESTRE – DUPRESSOIRE – TABURIAU – PUIS – VALERA – AUDOUBERT – FERNANDEZ – TEXIER – ARCARI – CLÉMENT – AUSSENAC – RENVAZÉ – UBEDA – ANDRIEU (délibérations n°01-34-2021 à 13-46-2021 puis n°27-60-2021 à 29-62-2021) – RAIMBAULT – EL MARZOUKI – BAREILLE – DELPIT – LUMEAU¬PRECEPTIS – GIVAJA – VERGNAUD – ARTERO – ARADJ
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents Mesdames et Messieurs :
PÉRAL – HARRAT – ANDRIEU (de la délibération n°14-77-2021 à la n° 26-59-2021 puis de la n°30- 63-2021 à la n°33-66-2021 incluses)
Pouvoirs :
Madame PERAL à Madame CROUZEILLES
Monsieur HARRAT à Monsieur KOUNOUGOUS
Monsieur ANDRIEU à Monsieur PUIS
Monsieur Annicet KOUNOUGOUS a été élu secrétaire de séance.
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil Municipal du 29 juin 2021 5
Madame le Maire
Nous allons pouvoir ouvrir cette séance. Je vais demander à Élise de faire l’appel.
L’appel est effectué.
Madame le Maire
Annicet KOUNOUGOUS, veux-tu bien être secrétaire de séance ?
Annicet KOUNOUGOUS
Avec plaisir.
Madame le Maire
Merci beaucoup.
Madame le Maire
Quelques mots, toujours, en introduction du conseil municipal sur l’actualité métropolitaine.
Le premier sujet est le PLUIH qui a été annulé le 20 mai 2021 par le tribunal administratif de Toulouse. La Métropole a décidé d’interjeter appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux et va déposer une requête de sursis en exécution. Le Président Maire de Toulouse Jean-Luc MOUDENC nous réunit régulièrement et va encore nous réunir pour déterminer la façon la plus volontariste de poursuivre les objectifs de développement de la Métropole, de la mixité sociale et de protection de la nature dans ce nouveau cadre juridique.
Deuxième sujet sur l’actualité métropolitaine concernant les mobilités : Téléo, le plus grand téléphérique urbain de France, sera inauguré et mis en service à la fin de cette année 2021. Il relie l’Oncopole et l’université Paul-Sabatier. L’objectif, ce sont 8 000 voyageurs par jour avec une cabine de 34 voyageurs toutes les 1 minute 30.
Quelques chiffres clés : dans le plan de programmation pluriannuelle d’investissement, la part du budget accordée au volet mobilités est de 755 millions d’euros sur une enveloppe globale de 2,1 milliards d’euros. Le compte administratif a été voté et adopté le 24 juin dernier en conseil métropolitain, à une très large majorité.
Un mot sur les projets métropolitains qui touchent à la commune de Saint- Orens. Pour la ZAC de Tucard, Toulouse Métropole acquiert à des fins d’emprise pour la voirie, du foncier appartenant à OPPIDEA. Aujourd’hui, sur le sujet de cette emprise en lien avec l’arrivée d’un Linéo au lycée, nous sommes en très bonne voie. Sur les projets qui nous ont été présentés pour le mandat, il s’agira de garder le Linéo qui s’arrête au Leclerc aujourd’hui, qui s’appelle le Linéo 7 mais qui s’appellerait demain le Linéo 9, qui aurait exactement le même trajet. Il se Conseil Municipal du 29 juin 2021 6
poursuivrait vers L’Union dans le trajet du Linéo 9 aujourd’hui, et un nouveau Linéo viendrait à Saint-Orens, s’appellerait le Linéo 7, traverserait Saint-Orens jusqu’au lycée et de l’autre côté irait rejoindre à la fois le métro mais aussi Téléo à la hauteur de l’université Paul-Sabatier et des universités qui l’entourent. Un Linéo permettrait à tous ceux qui habitent à une distance de 300 à 400 mètres de la RM2 d’aller travailler dans la partie sud de Toulouse avec un bus direct, et pour d’autres d’aller toujours du centre Leclerc où l’on a toujours une possibilité de parking multimodal, d’embarquer pour le centre de Toulouse.
Nous avons été labellisés « Terre de jeux ». Nous faisons partie des cinq communes à l’échelon de la métropole qui ont été labellisées au côté de Toulouse, Blagnac, Colomiers et Tournefeuille. Au-delà de l’ambition que nous portons de faire vivre les valeurs de l’olympisme, Toulouse métropole va s’organiser pour, à l’échelon métropolitain, favoriser la pratique du sport, valoriser les actions déployées par les communes et véhiculer les valeurs de l’olympisme.
Voilà pour les actualités métropolitaines, en introduction du conseil municipal.
Avant d’entrer dans le conseil municipal à proprement parler, Carole FABRE a demandé la parole et je la lui donne bien volontiers.
Carole FABRE-CANDEBAT
Merci Madame le Maire. Juste quelques mots, après ces élections, pour remercier tous mes amis, tous ceux qui m’ont soutenue pendant cette élection départementale. Vous avez été nombreux, certains d’entre vous se sont énormément investis, ont fait du porte-à-porte, ont distribué des tracts.
Nous avons beaucoup travaillé, il n’y a pas eu les résultats que nous souhaitions, ni pour moi ni pour mes deux collègues Colette et Annicet, à la Région. Nous ne regrettons pas, nous avons eu de très belles rencontres. J’ai eu une très belle rencontre avec Julien ABBAS, qui était mon binôme, qui est un jeune homme super, qui j’espère continuera dans cette voie aussi. Merci à vous tous, merci à toi aussi chère Dominique. Vous m’avez bien soutenue.
Je veux aussi bien sûr féliciter Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS, j’y tenais. Aude, vous avez été la meilleure, la plus convaincante, bravo. Quand j’ai su que j’allais être au second tour, je me suis dit : « Pas trop de chance que ce soit toi, mais au moins ce sera une Saint-Orennaise, c’est bien. » J’espère que vous prendrez plaisir dans vos nouvelles fonctions car je sais que vous n’avez jamais été conseillère départementale. C’est différent de la Région et j’espère que vous vous y plairez.
Madame le Maire
Merci Carole FABRE-CANDEBAT.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Merci Madame le Maire. Je voudrais remercier également la totalité des gens qui se sont investis pour ces élections, les services qui les ont organisées, dans un contexte assez particulier, nous le savons, de double vote pour que chacun puisse Conseil Municipal du 29 juin 2021 7
se rendre aux urnes et exercer son devoir de citoyen.
Il est vrai qu’il y a eu une forte abstention, mais les gens qui se sont déplacés ont pu le faire en toute sérénité et de manière très fluide. Pour les services de la Ville, effectivement la campagne s’est bien déroulée.
Je tenais, Madame FABRE-CANDEBAT – je sais que vous pourrez transmettre mes mots à votre colistier Monsieur ABBAS et à votre quadrinôme –, à vous remercier pour la sérénité de cette campagne et pour votre attitude en tant que candidat. Nous nous sommes retrouvées très souvent sur les marchés à distribuer et à partager ces moments de campagne.
J’ai gagné avec grand plaisir. La session d’ouverture est prévue pour le 30 juin. Je souhaitais vraiment que les choses se passent comme il faut. Nous en avions discuté lorsque pendant la campagne Madame le Maire vous nous aviez reçues avec l’ensemble de votre conseil municipal.
Je voudrais rappeler le rôle, au côté de la municipalité et de la majorité, que vous représentez et qu’aura le conseil départemental, et la volonté de travailler à ce que cela bénéficie à l’ensemble du territoire du canton de Castanet-Tolosan et de notre commune de Saint-Orens. Je sais pouvoir compter sur vous, Madame FABRE, pour travailler aussi de concert à ce que les choses soient fluides, la communication et le travail parfaits. Merci.
Madame le Maire
Merci pour ces échanges prometteurs d’un travail ensemble. Très chouette, très fière de ces échanges introductifs dans notre commune de Saint-Orens.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE SANS PUBLIC AVEC RETRANSMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021
Madame le Maire
Y a-t-il des questions et des remarques ?
Olivier ARTÉRO
Juste une question. Avez-vous abandonné le projet d’ouvrir la MAM à des concerts ?
Madame le Maire
Il vous est possible de garder ces sujets – je vous répondrai bien sûr – en fin de séance pour que nous puissions avancer sur le conseil municipal et tous les sujets à l’ordre du jour. Oui, nous avons avancé. Nous avons même des choses à vous proposer pour la fin de l’année.
Simplement, il se trouve que c’est une question rapide, je peux vous répondre, Conseil Municipal du 29 juin 2021 8
oui, mais s’il y en avait d’autres, il est bien de les garder dans les questions diverses. Vous aurez la parole comme la salle aura la parole, comme il est de tradition à Saint- Orens.
Sur le PV du 13 avril 2021, y a-t-il des questions, des remarques ? Il n’y en a pas. Je vous propose de l’approuver. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire
Il convient maintenant de vous demander si vous avez des questions, des remarques sur les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’article L. 2122- 22 du CGCT.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Une question qui concerne la page 17 sur la demande de subvention auprès de la Région, appel à projets tiers lieu Occitanie projet Massot. Je vois que sur la délibération, la demande suivante, vous avez chiffré, et sur l’article 1, 2, 3, n’apparaissent pas sur cette page 17 les chiffres. Il est pourtant question d’une demande de subvention auprès de la Région. Pourriez-vous s’il vous plaît nous éclairer ?
Madame le Maire
Pouvez-vous formuler la question précisément ? Que souhaiteriez-vous savoir, Aude, sur la question ? Le montant ou le pourquoi ?
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Les chiffres. Vous demandez une subvention auprès de la Région. C’est la demande.
Madame le Maire
Je pourrais vous donner des explications plus complètes sur lesquelles, alors que le projet n’est pas abouti, nous avons demandé une subvention. Elle est de 375 000 euros. L’idée était de prendre date car la Région nous y a invités, à le faire avant la date limite de l’ancien mandat et à la veille des élections pour prendre date sur cette notion de tiers lieu, alors que comme vous le savez les concertations que nous envisageons de conduire ne sont pas conduites. Malgré tout, nous avons demandé aussi en fonctionnement 15 000 euros. Ce sont des montants associés aux projets de tiers lieux que la Région Occitanie porte sur son territoire.
Gautier GIVAJA
Bonjour Madame le Maire, chers collègues. C’était une question concernant le Conseil Municipal du 29 juin 2021 9
même document, concernant cet appel à projets labellisation tiers lieux. J’imagine que pour le déposer à la Région un dossier a été rempli avec à la fois les perspectives, du contenu, des articulations entre le projet communal que vous portez et cet appel à projets que la Région a lancé. Serait-il possible d’avoir accès à ce dossier s’il vous plaît ?
Madame le Maire
Comme je l’avais répondu pour le château Catala, pour les raisons que je viens d’évoquer, nous sommes contraints de soumettre un dossier dans un certain délai, ne sachant pas ce que seront les conditions pour les tiers lieux dans ce futur mandat de Carole DELGA.
Pour autant, j’avais déjà répondu à Olivier ARTÉRO pour la maison Catala dans le cadre de la DSIL, lorsqu’il avait lui-même demandé d’avoir la note DSIL. Il n’y a pas d’obligation de vous la donner. Comme par le passé on nous a plusieurs fois – je suis désolée de vous le dire et peut-être que cette prudence de ma part est excessive – reproché : « vous aviez dit que, vous ne l’avez pas fait », je souhaite simplement, comme ce n’est pas obligatoire, ne pas vous donner une note qui comme je viens de vous le dire n’est pas le reflet de ce que sera de façon définitive le projet. Il y aura, je vous le dirai un peu plus tard, deux consultations beaucoup plus larges que Catala puisque nous avons beaucoup plus de temps, et que ce n’est qu’à l’issue de ces concertations et de ces consultations que le projet sera finalisé.
Aujourd’hui, nous prenons date sur la base d’une note qui n’est qu’une ébauche dans le cadre d’un appel à projets auquel la Région nous a invités à répondre. Je ne vois pas, à partir du moment où je vous garantis des consultations sur ce projet, en quoi le projet que nous avons rédigé pour avoir des subventions pour la commune vous intéresse, puisqu’aujourd’hui ce projet n’est pas finalisé.
Je vous ai dit, comme j’ai dit à Olivier ARTÉRO, que le moment venu, quand nous aurons fini le plan de financement, nous vous dirons ce que nous avons. Si nous sommes amenés à l’écrire pour le château Catala à la préfecture et si nous sommes amenés à l’écrire à la Région si tant est qu’ils nous donnent la subvention, nous vous dirons quels sont les écarts, c’est-à-dire comment nous avons amendé notre projet par rapport à ce que nous avions indiqué au départ, puisqu’évidemment la Région comme le Département comme la préfecture nous demandera, quand nous en serons à la phase d’exécution, s’il y a des écarts avec ce que nous avons écrit dans la note.
Je ne peux que vous répondre la même chose que j’avais répondue à Olivier ARTÉRO sur le château Catala. Je ne veux pas m’exposer – tout simplement, je vous le dis avec beaucoup de franchise – à m’entendre dire : « Vous dites que vous consultez mais vous avez déjà demandé, regardez ce que vous avez déjà envoyé. » On nous l’a fait plusieurs fois par le passé donc comprenez qu’à partir du moment où la consultation et le projet ne sont pas finis, c’est à nous qui sommes en situation de gouvernance, si les subventions nous sont données, d’aller expliquer à nos bailleurs de fonds quels sont les écarts si écarts il y a, entre ce que nous avions dit au début et ce qui sera à la fin. En revanche, vous aurez évidemment la note finale, le projet final en son temps. Conseil Municipal du 29 juin 2021 10
Rachida ARADJ
Bonsoir à tous. Madame le Maire, vous parlez de subventions, de projets, mais j’aimerais savoir si la commune a racheté la maison Massot. Merci.
Madame le Maire
Question simple, réponse simple. Oui, la commune a acheté la maison Massot. Je complète. Il y a une institution sur laquelle vous m’aviez interrogée à l’époque, qui s’appelle l’EPFL, qui porte la maison Massot pour le compte de la commune. Aujourd’hui, nous en sommes propriétaires au travers de l’EPFL. Nous le paierons en trésorerie. Nous avons travaillé avec l’EPFL et en fonction de la façon dont nous envisageons d’avancer les travaux sur Massot, nous pourrons faire les travaux quand nous aurons « racheté à l’EPFL », si je puis dire.
Donc nous envisageons ce paiement sur les deniers municipaux de cette acquisition, sur le deuxième semestre 2022. Nous sommes propriétaires car l’EPFL est un outil de portage, nous avons une dette vis-à-vis de l’EPFL de racheter cette maison Massot qu’il porte, que nous n’avons pas payée, que nous paierons au second semestre 2022. Si vous voulez compléter votre question ?
Rachida ARADJ
Merci. Vous dites l’avoir rachetée mais nous n’avons pas été informés, nous, opposition.
Madame le Maire
C’est un acte qui date du précédent mandat et vous n’étiez pas encore élue.
Gautier GIVAJA
J’avoue sincèrement que la réponse que vous apportez m’étonne assez. Vous dites : « Nous avons rempli un dossier. », pour des raisons que vous invoquez vous ne souhaitez pas transmettre ce dossier, donc nous n’en avons pas connaissance. Vous nous indiquez : « Nous consulterons. », et à l’issue des consultations nous vous informerons du contenu du projet. Je me dis que quelque chose au niveau de la méthodologie, au niveau de la gouvernance, cloche dans ce que vous avez indiqué.
Le rôle de l’opposition tel que je le perçois est peut-être d’avoir des informations le plus en amont possible concernant un projet, de façon à voir quel est le contenu du projet, quelles sont les observations à formuler sur le projet, les propositions, les suggestions en ayant eu accès en amont à un contenu de dossier de façon à pouvoir aussi en amont participer à la gouvernance au sein du conseil municipal.
Madame le Maire
Je ne peux que souscrire à ce que vous avez dit. Quand vous dites : « Cela cloche. », je ne dirais pas que cela cloche mais c’est atypique effectivement. Nous n’avons pas caché, depuis le début du mandat, que nous porterions chacun des Conseil Municipal du 29 juin 2021 11
projets avec leurs ambitions associées, en fonction des subventions que nous aurons.
Il se trouve que nos bailleurs de fonds nous invitent à tenir des calendriers, que nous tenons, qui font que vous trouvez que ce n’est pas tout à fait logique. Je ne peux que souscrire à votre propos.
Ensuite, vous nous demandez de vous associer sur la base d’une réflexion. Oui, pour Massot nous allons le faire. Notre réflexion sur Massot sera présentée et nous aurons des débats, des discussions avec vous en commission plénière. J’ai un calendrier que j’envisage de vous communiquer à la fin du conseil municipal, dans lequel j’ai un ordre du jour pour les commissions plénières. Il y en aura au moins deux avant la fin de l’année, auxquels nous envisageons de vous associer, avec des sujets à l’ordre du jour et sur lesquels vous pourrez évidemment amender l’ordre du jour. Mais l’idée sera bien, à ces commissions plénières, de débattre sur chacun des quatre projets.
Je profite de ce que nous parlons de ce sujet pour vous dire que vous avez porté un vœu qui s’intitule « démocratie participative ». Nous considérons que ce n’est pas un vœu que vous avez émis et que dans sa rédaction il n’appelle pas de vote. En revanche, tous les sujets que vous abordez dans ce vœu seront abordés à l’issue du conseil municipal. Je vous communiquerai entre autres dans les éléments de réponse un planning sur la façon dont nous entendons vous associer sur les sujets sur lesquels vous nous interrogez.
Je ne veux pas dévoiler ce point qui entre pour moi dans les questions diverses de fin de conseil municipal, mais je voulais vous dire que vous aurez réponse positive à l’entièreté des points que vous abordez dans votre vœu, qui sera traité comme une question diverse avec des éléments de réponse.
Y a-t-il d’autres questions ?
Olivier ARTÉRO
Page 21, ligne 17, concernant le marché groupement d’achat électricité et gaz et notamment les 20 000 euros accordés en plus d’une location de local, pouvez- vous me donner un peu plus de précisions sur ce projet de prestation ?
Madame le Maire
Bien sûr. Ligne 17, il s’agit d’un marché groupement d’achat électricité et gaz. C’est Jean-Luc DUPRESSOIRE qui va vous répondre, si tu veux bien, avant que nous vous redonnions la parole. Cela a été expliqué dans Mém’Orens à plusieurs reprises, plusieurs personnes vont en bénéficier, mais il faut vraiment expliquer car ce projet que tu as porté est très novateur. Comme il se trouve qu’en plus des communes voisines comme Ramonville ont porté le même projet, il est intéressant de savoir que c’est un projet transversal à plusieurs communes qui va faire bénéficier nos concitoyens, pour ceux qui l’ont choisi, de possibilités d’acheter du gaz vert, de l’électricité verte, et de baisser les tarifs, en résumé.
Mais je pense qu’il est intéressant de partager cela avec tous nos collègues élus Conseil Municipal du 29 juin 2021 12
au conseil municipal. Merci Jean-Luc.
Jean-Luc DUPRESSOIRE
Dans un premier temps je vais répondre à la question directement du chiffrage. Je reprécise : zéro euro pour la collectivité. L’objectif était d’apporter une possibilité de souscrire des contrats d’électricité et/ou de gaz avec un meilleur tarif, donc de sortir du tarif réglementé d’électricité qui existe à l’heure actuelle et du tarif qui n’est plus réglementé à partir de maintenant pour le gaz.
Contrairement à ce que nous avons fait pour la mutuelle, il fallait s’appuyer sur une entreprise capable à la fois de faire ces appels d’offres et de soulager la collectivité de toute la mise en concurrence des différentes sociétés pouvant répondre à cet appel d’offres.
Sur cet appel, plus de 800 personnes ont répondu, des communes voisines, sur la page de Saint-Orens, des personnes notamment de Quint, Escalquens, Lauzerville, Auzielle qui ont candidaté. Il y a eu plus de 650 personnes pour Saint- Orens-de-Gameville, ce qui est un très bon score. Cela représente un peu plus de 10 % du nombre de logements.
Les réponses ont été apportées à toutes les personnes qui ont souhaité souscrire par rapport à deux offres possibles : deux en électricité, deux gaz. Si vous permettez je vais peut-être reprendre les quelques informations plus précises.
Précisément 657 personnes préinscrites, essentiellement des personnes fournies par EDF pour l’électricité et Engie à 65 % pour le gaz. Le processus de mise en concurrence a été fait tel que la collectivité aurait pu le faire. Nous sommes arrivés à deux propositions concernant l’électricité.
L’une s’appelle « verte premium » parce qu’elle concerne des petits producteurs, une offre d’électricité verte qui soutient réellement le développement durable en consommant de l’électricité verte produite par des petits producteurs français clairement identifiés. Elle s’appelle ekWateur.
Une autre proposition s’appelle « Électricité verte », et concerne une offre d’électricité verte française sur tout le territoire. Électricité verte proposition Méga apporte une réduction de 11 % par rapport aux tarifs réglementés de vente d’électricité hors taxe d’EDF, pour une durée de trois ans.
La deuxième proposition dont je vous parlais, ekWateur, est une réduction de 12 % par rapport aux tarifs réglementés de vente d’électricité hors taxe d’EDF, pour une durée d’un an.
Les personnes avaient la possibilité de souscrire l’un ou l’autre, ce qui équivaut à peu près, en discutant avec les personnes sur leur propre situation, entre 180 et 250 euros par an.
Pour le gaz, une première correspond à une réduction comprise entre 16,9 et 18,5 par rapport au tarif réglementé de vente du gaz du mois de juin 2021, prix garanti pendant un an, et s’appelle Home Énergie. Conseil Municipal du 29 juin 2021 13
L’autre proposition s’appelle Biogaz, offre de biogaz soutenant la production de gaz vert d’origine française qui propose un prix fixe garanti pendant un an. Le coût de cette offre est plus élevé que le tarif réglementé de vente hors taxes d’Engie, mais le prix est garanti pendant un an. Nous savons qu’à l’heure actuelle il y a une flambée notamment du tarif du gaz Engie, qui fait que cela peut intéresser des administrés ou des gens des communes voisines pour contractualiser.
Ils ont tout le mois de juillet pour contractualiser en fonction de leur situation personnelle qui leur a été retournée par l’entreprise Wikipower.
Madame le Maire
Merci beaucoup Jean-Luc DUPRESSOIRE.
Gautier GIVAJA
Sur le contenu du projet, pas de difficulté, j’ai bien compris. En revanche, sur cette ligne 17 je n’ai toujours pas du tout compris quelle était la nature du marché et du contrat. J’ai bien saisi que c’était en deçà de 25 000 euros, mais je n’ai toujours pas compris quel était le contenu qui faisait qu’une ligne 17 apparaissait sur ce tableau.
Jean-Luc DUPRESSOIRE
C’est un marché signé après une analyse fine du marché entre Wikipower et la collectivité, qui avait pour objet la prestation d’organisation d’un achat groupé d’électricité verte et de gaz à destination de la population.
Gautier GIVAJA
Je saisis que la municipalité a réglé un marché, une convention de gré à gré avec cette société pour que celle-ci organise le groupement d’achat. C’est ce que j’en déduis. Est-ce bien cela ?
Madame le Maire
Absolument. J’imagine que la question sous-jacente est : « Comment se rémunère cette société ? »
Gautier GIVAJA
Pas forcément. Si vous me dites qu’un marché a été souscrit avec cette société pour organiser le groupement d’achat, j’imagine que cette société se rémunère via le marché souscrit avec elle, ou quelque chose m’échappe. Je ne comprends toujours pas ce que fait cette ligne ici.
Jean-Luc DUPRESSOIRE
La société se rémunère par rapport au nombre potentiel de souscriptions, mais surtout c’est la négociation portée avec le fournisseur. Cela coûte zéro à la Conseil Municipal du 29 juin 2021 14
collectivité. Le travail d’analyse du marché, de mise en concurrence, est réalisé par Wikipower. À l’issue, une offre très claire est transmise à tous ceux qui ont émis le souhait de souscrire sur leur propre consommation avec à l’issue une transcription transparente sur l’évaluation potentielle de l’économie par rapport au contrat qu’ils vont souscrire.
Gautier GIVAJA
Je suis désolé, je dois être un peu fatigué ce soir mais c’est pour en avoir vraiment la certitude. J’ai bien saisi comment se rémunère l’entreprise, il n’y a pas de difficulté. Je ne saisis toujours pas l’apparition de cette ligne 17 dans des marchés souscrits s’il n’y a pas de marché souscrit.
Jean-Luc DUPRESSOIRE
C’est une convention. Elle doit apparaître comme un contrat, même si c’est à zéro euro.
Madame le Maire
Cette décision a été signée et fait l’objet de ce recensement des décisions, même si elle est à zéro euro. D’ailleurs ce n’est pas la première, c’est souvent que nous portons des décisions recensées dans ce tableau introductif du conseil municipal et qui ne requièrent pas de deniers, mais c’est une convention. Ce n’est pas une délibération. Nous vous informons que nous avons signé une convention avec Wikipower.
Gautier GIVAJA
C’est juste que la colonne s’appelle « marché » ou « contrat », vous me dites que c’est une convention. C’est ce qui me permet de mieux comprendre.
Madame le Maire
C’est une convention et un contrat.
Gautier GIVAJA
C’est un contrat à titre gracieux entre la municipalité et cet organisme pour organiser le groupement d’achat.
Madame le Maire
La municipalité et cet organisme ont signé un contrat.
Gautier GIVAJA
Pour organiser le groupement d’achat. Conseil Municipal du 29 juin 2021 15
Madame le Maire
Exactement.
Gautier GIVAJA
Ce sont peut-être les 20 000 euros qui apparaissent.
Madame le Maire
Comme Jean-Luc DUPRESSOIRE l’a dit dès sa première prise de parole, cela pouvait induire en erreur. Nous sommes d’accord : cela n’aurait pas dû apparaître ici.
Y a-t-il d’autres questions sur les décisions ?
Gautier GIVAJA
Très rapidement, deux petites questions.
La première concerne la décision prise avec l’association SoApi, qui indique la convention d’occupation temporaire à titre gratuit. Serait-il possible d’avoir la liste de l’ensemble des associations qui bénéficient d’une convention d’occupation temporaire à titre gratuit – pas forcément ce soir ?
Madame le Maire
Pouvez-vous nous redire de quelle ligne il s’agit, s’il vous plaît ?
Gautier GIVAJA
Page 8, décision 2021-19 concernant l’association SoApi. Il est prévu une convention d’occupation temporaire à titre gratuit. Pourrions-nous avoir la liste de l’ensemble des associations qui bénéficient du même dispositif de convention d’occupation temporaire ?
Madame le Maire
Ce soir non, mais nous allons demander à notre administration d’en faire l’inventaire. Je pense que pour les Saint-Orennais, depuis plusieurs années, tout le monde sait qu’il s’agit du rucher municipal au profit de l’association SoApi, bien connue, qui gère ou gérait le rucher pédagogique à côté du lac des Chanterelles, mis en place il y a déjà pas mal d’années.
L’association a demandé la mise à disposition d’une nouvelle parcelle car il y avait beaucoup de demandes de membres de cette association, d’apiculteurs qui voulaient installer des ruches.
Nous sommes très heureux que cette association se développe et qu’il y ait de plus en plus d’apiculteurs dans la commune. Nous avons mis à leur disposition une parcelle à titre gracieux. Nous vous enverrons la liste, peut-être demanderons-nous Conseil Municipal du 29 juin 2021 16
de préciser la question par échanges de mails, en tout cas nous répondrons à vos questions et nous mettrons en copie l’entièreté des élus de la collectivité.
Y a-t-il d’autres questions sur ces décisions ?
Olivier ARTÉRO
Pardon Madame le Maire, mais je vais réitérer ma question du début qui n’était pas au bon moment. Page 4, vu que vous avez fixé des tarifs concernant la location de l’espace de la MAM et que je crois que vous nous aviez parlé de l’utilisation de cette MAM comme lieu de concert, je voulais savoir si vous aviez abandonné ce projet de destination de cette salle multi activité.
Madame le Maire
Nous n’avons évidemment pas abandonné l’idée de faire des concerts dans cette salle. Simplement nous sommes sortis du confinement il n’y a pas longtemps, il y a quatre à six semaines. Nous sommes en train de nous organiser.
Nous portons un projet autour des arts du cirque, très musical. Je n’ai pas la date, peut-être David l’as-tu, au mois de novembre, dans la Maison des activités multidisciplinaires avec une vraie vocation artistique, musicale, avec des moyens qui seront mis sur le plan acoustique pour justement voir comment cela rend et y faire des concerts.
Aujourd’hui nous avons pas mal de programmations déjà initiées mais plutôt sportives pour 2022, mais nous laissons les acteurs la découvrir. Nous allons la faire découvrir à l’occasion de cet événement pour vous dire si en 2022 nous aurons un, deux, trois, cinq ou 10 concerts dans cette salle.
David ANDRIEU est notre élu à la culture. Nous avons sorti, vous allez en avoir connaissance avant la fin de l’été, notre programmation de la salle Altigone qui est déjà hyper remplie, il y a une programmation dense très intéressante, mais nous allons poursuivre notre réflexion et dès 2022 accueillir des concerts et des spectacles dans cette salle, au-delà des activités sportives.
Si vous avez des propositions de groupes, adressez-vous directement à David ou à notre Directrice des affaires culturelles, nous sommes vraiment fans. Bravo, merci beaucoup.
Pouvons-nous entrer dans l’ordre du jour ?
1. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Madame le Maire
Je vous demande de bien vouloir accepter que nous procédions au scrutin à main levée. Vous allez me répondre mais je vous dis de quoi il s’agit. Il faut faire Conseil Municipal du 29 juin 2021 17
suite à la démission de M. Alain MASSA de son mandat de conseiller municipal en date du 1er avril 2021. Il convient d’élire un nouveau conseiller municipal pour occuper le siège devenu vacant et modifier la composition de deux commissions : finances et ressources humaines, et politique de santé publique et nutrition.
Pour ce qui est de la commission finances et ressources humaines, nous allons vous proposer Samiha EL MARZOUKI et pour ce qui est de la politique de santé publique et nutrition, nous allons aussi vous proposer Samiha EL MARZOUKI. Mais il me faut votre accord pour que vous acceptiez que nous procédions au scrutin à main levée. J’ai vu des « OK » de la tête, c’est gentil.
Avez-vous des questions sur cette proposition que nous vous faisons ? Je vous propose de voter cette modification pour deux commissions : finances et ressources humaines, et politique de santé publique. C’est dans les deux cas Samiha EL MARZOUKI qui est proposée.
Exposé
Madame le Maire rappelle par la délibération n° 08-26-2020 du Conseil municipal du 27 mai 2020, les commissions municipales permanentes ont été créées tel que suit :
- Finances et Ressources Humaines
- Aménagement urbain
- Travaux, voirie et mobilité
- Action sociale, Intergénérationnalité et Solidarités
- Politique de Santé publique et Nutrition
Faisant suite à la démission de Monsieur Alain MASSA de son mandat de conseiller municipal en date du 1 er avril 2021, il convient d’élire un nouveau conseiller municipal pour occuper le siège devenu vacant et modifier la composition des commissions « Finances et Ressources Humaines » et « Politique de Santé publique et Nutrition ».
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,
Vu la délibération n° 08-26-2020 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 portant création des commissions municipales permanentes,
Vu la démission de Monsieur Alain MASSA en date du 1 er avril 2021,
Vu l’installation de Madame Samiha EL MARZOUKI aux fonctions de conseillère municipale en date du 1 er avril 2021,
Considérant que l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de constituer en son sein des commissions, permanentes ou non, composées exclusivement de conseillers municipaux, chargées d'étudier les questions soumises au Conseil,
Considérant que Monsieur Alain MASSA siégeait dans les commissions permanentes : Conseil Municipal du 29 juin 2021 18
- Finances et Ressources Humaines
- Politique de Santé publique et Nutrition
Considérant que ces commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle et que, par application des règles relatives à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la physionomie des commissions municipales permanentes est la suivante : 11 membres dont 8 membres de la majorité municipale et 3 membres de l’opposition municipale,
Considérant qu’en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Considérant que le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée,
Considérant les candidatures proposées par Madame le Maire pour la composition de chacune des deux commissions permanentes précitées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De procéder au scrutin à main levée.
ARTICLE 2
De procéder à l’élection d’un membre à la commission Finances et Ressources Humaines.
Le résultat du scrutin pour l’élection a donné les résultats suivants :
- Votants : 33
- Abstentions : 0 dont refus de vote : 0
- Exprimés : 33
- Majorité absolue : 17
Samiha EL MARZOUKI est élue avec 33 voix et déclare accepter son mandat. Madame Alice VALERA et Monsieur Pierre AUDOUBERT sont désignés vice- présidents de cette commission.
ARTICLE 3
De procéder à l’élection d’un membre à la commission Politique de Santé publique et Nutrition.
Le résultat du scrutin pour l’élection a donné les résultats suivants :
- Votants : 33
- Abstentions : 0 dont refus de vote : 0
- Exprimés : 33
- Majorité absolue : 17
Samiha EL MARZOUKI est élue avec 33 voix et déclare accepter son mandat. Madame Carole FABRE-CANDEBAT et Madame Agnès MESTRE sont désignées vice-présidentes de cette commission. Conseil Municipal du 29 juin 2021 19
ARTICLE 4
De valider la composition des commissions municipales permanentes tel que suit :
- Finances et Ressources Humaines :
Alice VALERA (Vice-présidente), Pierre AUDOUBERT (Vice-président), Jean- Pierre GODFROY, Carole FABRE-CANDEBAT, Colette CROUZEILLES, Josiane LASSUS PIGAT, Etienne LOURME, Samiha EL MARZOUKI, Aude LUMEAU- PRECEPTIS, Gautier GIVAJA, Bakhta ARADJ
- Politique de santé publique et nutrition :
Carole FABRE-CANDEBAT (Vice-présidente), Agnès MESTRE (Vice-présidente), Annicet KOUNOUGOUS, Josiane LASSUS PIGAT, Marie-France TABURIAU, Alice VALERA, Françoise TEXIER, Samiha EL MARZOUKI, Sophie BAREILLE, Béatrice DELPIT, Olivier ARTERO.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
2. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES CAO
Madame le Maire
Il s’agissait à l’époque d’un scrutin de liste. Nous vous proposons la candidature d’Alice VALÉRA puisqu’il s’agit de la commission d’appel d’offres, de la CAO. Y a-t-il des questions ?
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’en date du 27 mai 2020, la commission d’appel d’offres C.A.O. a été créée puis modifiée en date du 15 décembre 2020. Ont été proclamés élus parmi le collège du Conseil municipal les membres suivants :
- Alain MASSA, Etienne LOURME, Jean-Luc DUPRESSOIRE, André PUIS, Gautier GIVAJA en tant que délégués titulaires,
- Annicet KOUNOUGOUS, François UBEDA, Thierry ARCARI, Pierre AUDOUBERT, Olivier ARTERO en tant que délégués suppléants.
Faisant suite à la démission de Monsieur Alain MASSA en date 1 er avril 2021, il convient de procéder à l’élection de la totalité des membres.
Considérant qu'en vertu de l'article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la composition des différentes commissions, y compris les Commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Conseil Municipal du 29 juin 2021 20
Dans le respect des équilibres du Conseil municipal par application des règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste (4 titulaires et 4 suppléants issus de la majorité municipale et 1 titulaire et 1 suppléant issus de la minorité municipale), il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la C.A.O.
Si en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22,
Vu le Code la Commande publique,
Vu la délibération n°12-30-2020 du 27 mai 2020 portant création de la C.A.O. et élection de ses membres,
Vu la délibération n° 01-113-2020 portant modification de la composition de la C.A.O.,
Considérant qu'en vertu de l'article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la composition des différentes commissions, y compris les Commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Considérant qu’il est obligatoire pour une collectivité territoriale d’être pourvue d’une C.A.O.,
Considérant qu’en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Considérant que Madame le Maire propose la candidature des délégués suivants, en respectant les équilibres du Conseil Municipal par application des règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste (4 titulaires et 4 suppléants issus de la majorité municipale et 1 titulaire et 1 suppléant issus de la minorité municipale) : Conseil Municipal du 29 juin 2021 21
Titulaires Suppléants
Majorité :
Madame le Maire (P)
A. VALERA (VP)
E. LOURME
JL. DUPRESSOIRE
A. PUIS
Minorité :
G. GIVAJA
Majorité :
A. KOUNOUGOUS
F. UBEDA
T. ARCARI
P. AUDOUBERT
Minorité :
O. ARTERO
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
A l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret dans la mesure où aucune autre candidature n’est présentée.
ARTICLE 2
Le résultat du scrutin a donné les résultats suivants :
- Votants : 33
- Abstentions : 0 dont Refus de vote : 0
- Suffrages exprimés : 33
- Majorité absolue : 17
Alice VALERA (Vice-présidente), Etienne LOURME, Jean-Luc DUPRESSOIRE, André PUIS et Gautier GIVAJA ayant obtenu 33 voix sont proclamés élus en tant que délégués titulaires au sein de la Commission d’appel d’offres.
Annicet KOUNOUGOUS, François UBEDA, Thierry ARCARI, Pierre AUDOUBERT et Olivier ARTERO ayant obtenu 33 voix sont proclamés élus en tant que délégués suppléants au sein de la Commission d’appel d’offres.
Ils déclarent accepter leur mandat.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité Conseil Municipal du 29 juin 2021 22
3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX CCSPL
Madame le Maire
Nous vous proposons Samiha EL MARZOUKI. Avez-vous des questions sur cette délibération numéro 3 ?
Olivier ARTÉRO
Merci Madame le Maire. Pourriez-vous nous indiquer quelles ont été les activités de la CCSPL durant ces deux années et même un peu plus ?
Madame le Maire
C’est une commission extrêmement spécifique. Au précédent mandat par exemple, nous avons réuni cette commission dans le cadre de la procédure de délégation de service public à l’Amicale laïque pour la gestion du temps périscolaire.
Vous me demandez le sens de cette commission, je vous l’explique. L’activité, c’est ce que je vous dis. Complétez votre question pour que je réponde plus précisément.
Olivier ARTÉRO
Excusez-moi. Je vais répéter cette question pour celle qui suit concernant la commission de service public DSP. Je souhaitais avoir quelques précisions sur l’activité de ces deux commissions, surtout sur la DSP. J’aimerais savoir quels sont les services publics qui ont été positionnés en délégation.
Madame le Maire
Absolument, je vais vous répondre. Je vous réponds sur le sens de cette commission qui est très liée à la suivante. Ce sont malgré tout deux commissions disjointes, mais là je vous expliquais le sens de cette commission.
Y a-t-il des questions sur la proposition de Samiha EL MARZOUKI pour cette commission ? Il n’y en a pas.
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par la délibération n° 11-29-2020 du 27 mai 2020, la Commission Consultative des Services Publics Locaux C.C.S.P.L. a été créée puis modifiée par la délibération n°03-115-2020 du 15 décembre 2020.
Siègent dans cette commission :
- Du collège du Conseil Municipal :
o Madame le Maire (Présidente)
o Alain MASSA
o Josiane LASSUS PIGAT Conseil Municipal du 29 juin 2021 23
o Alice VALERA
o Sophie CLEMENT
o François UBEDA
o Elise RAIMBAULT
o Béatrice DELPIT
o Olivier ARTERO
- Du collège des associations :
o Amicale Laïque
o AREXA
o Saint-Orens Football Club
o Retraite Sportive
o Sobad Badminton
o AVF représentée
o Secours Catholique
o Saint-Orens Nature Environnement
Faisant suite à la démission de Monsieur Alain MASSA de son mandat de conseiller municipal, il convient de procéder à l’élection de son remplaçant.
Si en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités et notamment l’article L.1413-1,
Vu la délibération n°11-29-2020 du 27 mai 2020 portant création de la C.C.S.P.L.,
Vu la délibération n° 03-115-2020 du 15 décembre 2020 portant modification de la composition de la C.C.S.P.L.,
Vu la démission de Monsieur Alain MASSA en date du 1 er avril 2021,
Considérant qu’en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
A l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret dans la mesure où aucune autre candidature n’est présentée.
ARTICLE 2
Le résultat du scrutin a donné les résultats suivants : Conseil Municipal du 29 juin 2021 24
- Votants : 33
- Abstentions : 0 dont Refus de vote : 0
- Suffrages exprimés : 33
- Majorité absolue : 17
Samiha EL MARZOUKI ayant obtenu 33 voix, elle est proclamée élue et déclare accepter son mandat.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
4. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DSP
Madame le Maire
Nous vous proposons toujours Samiha, et j’en profite pour répondre à votre question précédente : il n’y a pas à ce jour de projet de délégation de service public sur la commune. Quand il y en aura, évidemment nous en discuterons. Aujourd’hui nous votons l’élection de Samiha dans cette commission mais il n’y a pas de projet, et la seule DSP que nous ayons sur la commune est celle qui nous lie à l’Amicale laïque pour le temps périscolaire jusqu’en juillet 2023.
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’en date du 27 mai 2020, la commission de délégation de service public D.S.P. a été créée, puis modifiée par délibération en date du 15 décembre 2020. Ont été proclamés élus parmi le collège du Conseil municipal les membres suivants :
- Josiane LASSUS PIGAT, Sophie CLEMENT, Alain MASSA, Alice VALERA, Béatrice DELPIT en tant que délégués titulaires,
- Jean-Luc DUPRESSOIRE, Annicet KOUNOUGOUS, Carole FABRE-CANDEBAT, Agnès MESTRE, Bakhta ARADJ en tant que délégués suppléants.
Faisant suite à la démission de Monsieur Alain MASSA en date 1 er avril 2021, il convient de procéder à l’élection de la totalité des membres.
Considérant qu'en vertu de l'article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la composition des différentes commissions, y compris les Commissions d'appel d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Dans le respect des équilibres du Conseil municipal par application des règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste (4 titulaires et 4 suppléants issus de la majorité municipale et 1 titulaire et 1 suppléant issus de Conseil Municipal du 29 juin 2021 25
la minorité municipale), il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission de D.S.P.
Si en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants,
Vu la délibération n°13-31-2020 du Conseil municipal du 27 mai 2020 portant création de la commission de D.S.P.,
Vu la délibération n°02-114-2020 du Conseil municipal du 15 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission de D.S.P.,
Vu la démission de Monsieur Alain MASSA de son mandat de conseiller municipal en date du 1 er avril 2021,
Considérant qu'en vertu de l'article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la composition des différentes commissions, y compris les Commissions de délégation de service public, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Considérant qu’en principe, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
Considérant que Madame le Maire propose la candidature des délégués suivants, en respectant les équilibres du Conseil Municipal par application des règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste (4 titulaires et 4 suppléants issus de la majorité municipale et 1 titulaire et 1 suppléant issus de la minorité municipale) :
Titulaires Suppléants
Majorité :
Madame le Maire (P)
J. LASSUS PIGAT
A. VALERA
S. CLEMENT
S. EL MARZOUKI
Minorité :
B. DELPIT
Majorité :
JL. DUPRESSOIRE
A. KOUNOUGOUS
C. FABRE-CANDEBAT
A. MESTRE
Minorité :
B. ARADJ Conseil Municipal du 29 juin 2021 26
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
A l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret dans la mesure où aucune autre candidature n’est présentée.
ARTICLE 2
Le résultat du scrutin a donné les résultats suivants :
- Votants : 33
- Abstentions : 0 dont Refus de vote : 0
- Suffrages exprimés : 33
- Majorité absolue : 17
Josiane LASSUS PIGAT, Alice VALERA, Sophie CLEMENT, Samiha EL MARZOUKI, Béatrice DELPIT ayant obtenu 33 voix sont proclamés élus en tant que délégués titulaires au sein de la Commission de délégation de service public.
Jean-Luc DUPRESSOIRE, Annicet KOUNOUGOUS, Carole FABRE-CANDEBAT, Agnès MESTRE, Bakhta ARADJ ayant obtenu 33 voix sont proclamés élus en tant que délégués suppléants au sein de la Commission de délégation de service public.
Ils déclarent accepter leur mandat.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
5. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE AUPRES DE LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES CLETC
Madame le Maire
Dans cette commission, il nous faut désigner un représentant de la Ville. Nous vous proposons la candidate en charge des finances pour la commune qui est Alice VALÉRA, puisque la CLETC est une commission éminemment financière.
Avez-vous des questions sur la délibération numéro 5 ? Il n’y en a pas.
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°DEL-20-0451 du 16 juillet 2020, le Conseil de la Métropole a validé la composition de la Conseil Municipal du 29 juin 2021 27
Commission d’évaluation des transferts de charges C.L.E.T.C. de la manière suivante : 1 représentant par commune et 10 représentants pour la commune de Toulouse. Par délibération n°04-86-2020 du Conseil municipal du 6 octobre 2020, Monsieur Alain MASSA a été désigné pour représenter la Ville auprès de la C.L.E.T.C.
Faisant suite à la démission de Monsieur Alain MASSA de son mandat de conseiller municipal, il convient de désigner son remplaçant.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21,
Vu la délibération n°DEL-20-0451 du Conseil de la Métropole du 16 juillet 2020, Vu la délibération n°04-86-2020 du 6 octobre 2020 portant désignation d’un représentant de la ville de Saint-Orens auprès de la C.L.E.T.C.,
Considérant que Madame le Maire propose la candidature de Madame Alice VALERA du fait de sa délégation aux Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De désigner Madame Alice VALERA comme représentante de la Ville de Saint- Orens auprès de la C.L.E.T.C.
Madame Alice VALERA déclare accepter son mandat.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
6. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL AREC OCCITANIE
Madame le Maire
Nous sommes membres de cette SPL déjà, qui elle a pour vocation de conduire des projets dans le domaine du climat, de l’air et de l’énergie. Nous avons fait partie des quelques communes membres de cette SPL depuis le début. Au précédent mandat c’était Éliane CUBÉRO-CASTAN qui y siégeait. À ce mandat c’est Agnès MESTRE qui y siège. C’est une délibération miroir de celle portée par la SPL elle- Conseil Municipal du 29 juin 2021 28
même qui est obligée de modifier ses statuts pour ouvrir des places à de nouveaux syndicats mixtes ou communes qui rejoignent cette SPL AREC.
Voilà l’objet de cette délibération, nécessaire puisque toutes les communes qui adhérent à cette SPL doivent délibérer par effet miroir des délibérations de la SPL elle-même.
Gautier GIVAJA
C’était juste pour avoir une idée du contenu d’activités de la SPL en question et notamment quelles étaient des activités ou les dossiers sur lesquels la commune avait sollicité la SPL dans les derniers mois voire les dernières années.
Madame le Maire
Sur les sujets énergétiques, au précédent mandat. C’est une sorte d’agence qui a pour but d’accompagner les collectivités quand elles portent un projet. Nous n’avons pas porté de projet sur le climat ou sur l’air jusqu’à présent. Nous envisageons d’y réfléchir donc, oui, si nous décidions de conduire un observatoire, de prendre certaines mesures qui touchent au climat ou à l’air, et à l’énergie bien sûr, nous pourrions nous faire accompagner par la SPL AREC, qui n’a le droit d’exercer ses compétences qu’auprès de ses communes membres. Il faut en être membre pour pouvoir bénéficier de leurs services.
L’expérience que nous avons de cette agence extrêmement vertueuse – elle était une agence de la région avant d’être une SPL et elle est devenue SPL – est qu’il y a beaucoup de compétences et que le moment venu, nous pouvons avoir besoin de leurs services. C’est intéressant d’en être membres, sans pour autant pouvoir vous dire dans les six mois qui viennent si nous envisageons de les solliciter ou pas.
Y a-t-il d’autres questions ?
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité est actionnaire de la société SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat (SPL AREC Occitanie). Elle précise que la SPL AREC Occitanie comporte à ce jour 49 actionnaires, la Région étant à ce jour majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.
Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.
Au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels, le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie a agréé l’acquisition d’actions par les collectivités et groupements de collectivités suivants :
- En date du 24 novembre 2020 :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Conseil Municipal du 29 juin 2021 29
Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2) 7 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du-Touch (31) auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,
3) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional
d’Occitanie,
- En date du 26 mars 2021 :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (09) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac-Arros en Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint- Sulpice-la-Pointe (81) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
6) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
7) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint- Bauzille-de-Montmel (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
8) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières-Fenouillèdes (11-66) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
9) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d’Auterive (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
10) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d’Hérault (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Il est précisé qu’à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC Occitanie en tant qu’actionnaires, à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au Conseil d’Administration en tant que censeurs.
L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC Occitanie suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société.
Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 26 mars dernier, le Conseil d’administration de la SPL AREC Occitanie, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires à la suite des cessions d’actions intervenues. Conseil Municipal du 29 juin 2021 30
En application du deuxième alinéa de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131- 2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est sollicité pour approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC Occitanie relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC Occitanie qui devra se tenir avant le 30 juin 2021, en faveur de la modification de l’annexe 1 de ses statuts comme suit :
Actionnaires Capital social en € Nombre d’actions
Répartition
du capital
social %
Région Occitanie* 41 771 012,00* 2 694 904* 99,9519%
Communauté d’agglomération de
Rodez agglomération 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération du
Sicoval 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération Le
Muretain Agglo 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération du
Grand Cahors 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération
Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,0028%
Communauté d’agglomération du
Grand Montauban 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération de
l'Albigeois 775,00 50 0,0019%
Conseil départemental du Gers 542,50 35 0,0013%
Conseil départemental de l'Ariège 542,50 35 0,0013%
Communauté d’agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Cœur
et Coteaux du Comminges 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes
Pyrénées Haut Garonnaises 775,00 50 0,0019%
Communauté de communes Cœur
de Garonne 387,50 25 0,0009% Conseil Municipal du 29 juin 2021 31
Communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes de la
Lomagne Gersoise 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes
Grand Armagnac 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes du
Grand Figeac 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes
Carmausin-Ségala 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes
Centre Tarn 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes des
Portes d’Ariège Pyrénées 387,50 25 0,0009%
Commune de Colomiers 310,00 20 0,0007%
Commune de Tarbes 310,00 20 0,0007%
Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises 310,00 20 0,0007%
Parc naturel régional des Causses
du Quercy 310,00 20 0,0007%
Parc naturel régional des Grands
Causses 310,00 20 0,0007%
Syndicat mixte du SCoT Vallée
Ariège 155,00 10 0,0004%
Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%
Commune de Ramonville Saint-
Agne 155,00 10 0,0004%
Commune de Saint-Orens 155,00 10 0,0004%
PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 10 0,0004%
Syndicat mixte SCoT du Nord
Toulousain 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays Lauragais 155,00 10 0,0004%
Commune de Figeac 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 10 0,0004%
Commune de Carmaux 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 10 0,0004%
Communauté de communes du
Plateau de Lannemezan 108,50 7 0,0003%
Commune de Paulhac 108,50 7 0,0003%
Commune du Séquestre 108,50 7 0,0003%
Commune de Roquesérière 108,50 7 0,0003%
Communauté Urbaine de
Perpignan Méditerranée
Métropole
31,00 2 0,0001%
Carcassonne Agglo 31,00 2 0,0001%
Toulouse Métropole 31,00 2 0,0001%
Communauté de communes du
Grand Pic-Saint-Loup 31,00 2 0,0001%
Decazeville Communauté 31,00 2 0,0001% Conseil Municipal du 29 juin 2021 32
Syndicat Mixte du Parc naturel
régional de la Narbonnaise
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
310,00 20 0,0007%
Commune de Plaisance-du-Touch
(Acquisition en cours auprès de la
commune de Gavarnie-Gèdre) *
108,50 7 0,0003%
Commune de Fleurance
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
155,00 10 0,0004%
Commune de Bessières
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
155,00 10 0,0004%
Communauté de communes du
Piémont Cévenol (Acquisition en
cours auprès de la Région
Occitanie) *
310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental
d’Energies de l’Ariège
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
310,00 20 0,0007%
Communauté de communes
Astarac-Arros en Gascogne
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d’Energie
de la Haute-Garonne (Acquisition
en cours auprès de la Région
Occitanie) *
310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d’Energie
du Gers
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
310,00 20 0,0007%
Commune de Saint-Sulpice-la-
Pointe
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
155,00 10 0,0004%
Département du Lot
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
310,00 20 0,0007%
Commune de Saint-Bauzille-de-
Montmel
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
155,00 10 0,0004%
Parc Naturel régional Corbières-
Fenouillèdes
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
310,00 20 0,0007% Conseil Municipal du 29 juin 2021 33
Commune d’Auterive
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
155,00 10 0,0004%
Syndicat de Développement Local
du Pays Cœur d’Hérault (SYDEL)
(Acquisition en cours auprès de la
Région Occitanie) *
310,00 20 0,0007%
Total 41 791 007,00 2 696 194 100%
* Le nombre d’actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la réalisation desdites cessions d’actions. »
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.1524-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le projet de modification statutaire joint à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC Occitanie tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2
D’autoriser le représentant de la Collectivité aux Assemblées Générales de la SPL AREC Occitanie à voter favorablement à cette modification.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter la délibération numéro 6. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité Conseil Municipal du 29 juin 2021 34
7. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR ASSURER LA DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Pierre AUDOUBERT
L’idée pour cette délibération est de nous mettre en ordre de marche pour le remplacement de notre Directeur général des services, pour être en capacité de recruter une personne lorsque cela sera utile. Un certain nombre de règles sont définies et nous vous demandons d’adopter cette délibération pour nous permettre d’avoir une continuité de service.
Madame le Maire
Merci Pierre AUDOUBERT. C’est clair. Nous pouvons ajouter, puisque Monsieur le DGS nous y autorise, qu’il envisage un départ à la retraite, dont il nous a fait part, pour l’été 2022. Y a-t-il des questions ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services .
Elle rappelle la nécessité d’anticiper la continuité de service pour la fonction du directeur général des services dès que le directeur général des services en activité aujourd’hui partira à la retraite.
Pour ce faire, il est nécessaire de rajouter au tableau des emplois permanents un poste de catégorie A à temps complet relevant de la filière administrative, voire de la filière technique.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2°de la loi du 26 janvier 1984 pour les besoins des services et si la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci- dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux (attaché, attaché principal ou attaché hors classe) ou des ingénieurs territoriaux (ingénieur, ingénieur principal ou ingénieur hors classe).
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Conseil Municipal du 29 juin 2021 35
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant la nécessité d’anticiper le départ à la retraite du Directeur Général des Services,
Considérant que ce métier requiert un niveau d’expérience significatif sur un poste similaire, une aptitude à l’accompagnement des élus et des politiques publiques menées, ainsi qu’une compétence avérée dans la coordination et le management de services opérationnels et supports,
Considérant la spécificité, le niveau de responsabilités et des acquis de l’expérience liés à ce métier,
Considérant que l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet que, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
Considérant qu’il convient de rajouter cet emploi au tableau des emplois permanents de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emploi des attachés, sur le grade d’attaché, attaché principal ou attaché hors classe ou des ingénieurs territoriaux sur le grade d’ingénieur, ingénieur principal ou ingénieur hors classe.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, cet agent contractuel de droit public sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécifiques et des besoins des services.
Le contrat de l’agent, dans ce cas, sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en contrat à durée déterminée ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée, s’il devait être reconduit. Conseil Municipal du 29 juin 2021 36
ARTICLE 2
De noter que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Pierre AUDOUBERT
Comme vous le savez sûrement, un certain nombre d’emplois dans la collectivité sont sous tension. Nous pouvons parler de tout ce qui est auxiliaires de puériculture, infirmières, etc., pour des questions de compétence ou de disponibilité. Nous vous demandons dans cette délibération d’avoir la possibilité, si nous ne trouvons pas les personnes compétentes adaptées au poste, d’abord de contractualiser avec ces personnes, pour dans le même ordre d’idée que tout à l’heure assurer une continuité de service et une bonne qualité de service à nos concitoyens.
Madame le Maire
Merci beaucoup. La délibération numéro 8, pas de question ?
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci Madame le Maire. J’avais juste une question sur la délibération numéro 8. Il est précisé au deuxième paragraphe que certains métiers sont sous tension. De quels métiers parle-t-on exactement ?
Madame le Maire
Pierre AUDOUBERT vous en a cité quelques-uns mais peut-être avez-vous été distrait. Peut-être ne les connaît-il pas tous.
Pierre AUDOUBERT
Les métiers sous tension très connus sont auxiliaire de puériculture par exemple, infirmière périscolaire, nous avons eu aussi la problématique sur la direction des cuisines. Ce sont des métiers un peu compliqués aujourd’hui et c’est pour cela que nous prenons cette délibération. Conseil Municipal du 29 juin 2021 37
Madame le Maire
Tous les métiers de la cuisine sont en tension ce moment.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services .
Madame le Maire informe l’assemblée que les départs successifs d’agents au sein de la Direction de l’Education en 2021 (retraite, mutation, mobilité interne) ont amené l’administration à se repencher sur la réorganisation de cette Direction afin de répondre aux enjeux de développement du secteur de la petite enfance, de l’enfance scolaire, de la jeunesse et de la restauration collective.
Ainsi, il est proposé l’ouverture de postes pour répondre aux besoins des services ou à la nature des fonctions, et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions statutaires (en application de l’article 3-3.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée).
Madame le Maire rappelle que, dans ces secteurs, certains métiers sont sous tension et qu’il n’est pas exclu de pouvoir recourir à des contractuels en fonction du niveau de compétences exigé ou des acquis de l’expérience professionnelle nécessaires afin de pouvoir maintenir un niveau de moyens humains à la hauteur des besoins de service et de la professionnalisation demandée et en l’absence de fonctionnaires titulaires des concours ou d’une formation qualification que ce soit en catégorie A ou en catégorie C.
Dans ce cadre, il convient de modifier le tableau des effectifs en créant les emplois permanents suivants, en fonction du Service :
• Maison Petite Enfance :
- 6 postes à temps complet relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (auxiliaire de puériculture principal 2 ème classe, auxiliaire de
puériculture principal 1 ère classe)
- 1 poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (infirmier territorial en soins généraux de classe normale, infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure, infirmier territorial en soins généraux hors classe) ou des puéricultrices à temps complet (puéricultrice territoriale de classe normale, puéricultrice territoriale de classe supérieure, puéricultrice territoriale hors classe) afin d’accompagner la Maison Petite Enfance sur le volet santé
- 1 poste à temps complet relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants (éducateur de jeunes enfants, éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle) pour assurer la coordination de la petite enfance et du service d’accueil familial
• Service Enfance Scolaire :
- 1 poste d’attaché à temps complet Conseil Municipal du 29 juin 2021 38
• Service Restauration :
- 1 poste d’ingénieur à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet
- 2 postes d’adjoint technique à temps complet
L’ouverture sur les grades différents d’un cadre d’emplois est une ouverture de postes large afin de pouvoir valoriser l’expérience et l’ancienneté professionnelles en fonction des candidats retenus, mais aussi au regard des diplômes ou des qualifications exigées pour l’exercice des missions et des métiers. Au total, 13 postes seulement seront pourvus sur les grades correspondants.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant les départs à la retraite, ou par voie de mutation, d’agents affectés à la Direction de l’Education en 2021,
Considérant que certains métiers de la petite enfance, de l’enfance scolaire, de la jeunesse et de la restauration collective, sont des métiers sous tension, Considérant la spécificité et le niveau de responsabilité et de qualification liés à ces métiers,
Considérant que l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet que, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
Considérant qu’il convient de rajouter ces emplois au tableau des emplois permanents de la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE Conseil Municipal du 29 juin 2021 39
ARTICLE 1
De modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité en créant les emplois suivants :
Maison Petite Enfance :
- 6 postes à temps complet relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (auxiliaire de puériculture principal 2 ème classe, auxiliaire de
puériculture principal 1 ère classe).
- 1 poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (infirmier territorial en soins généraux de classe normale, infirmier territorial en soins généraux de classe supérieure, infirmier territorial en soins généraux hors classe) ou des puéricultrices à temps complet (puéricultrice territoriale de classe normale, puéricultrice territoriale de classe supérieure, puéricultrice territoriale hors classe) afin d’accompagner la Maison Petite Enfance sur le volet santé.
- 1 poste à temps complet relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants (éducateur de jeunes enfants, éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle) pour assurer la coordination de la petite enfance et du service d’accueil familial.
Service Enfance Scolaire :
- 1 poste d’attaché à temps complet.
Service Restauration :
- 1 poste d’ingénieur à temps complet.
- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet.
- 2 postes d’adjoint technique à temps complet.
ARTICLE 2
De procéder aux recrutements de fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
En effet, ces agents contractuels de droit public seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisée notamment dans les métiers de l’enfance scolaire et jeunesse, de la petite enfance, de la restauration collective ou les besoins du service doivent être remplis pour assurer toute forme de continuité en faveur des enfants.
Les contrats des agents, dans ce cas, seront renouvelables par reconduction expresse sous réserve que le recrutement de fonctionnaires n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en contrat à durée déterminée ne pourra excéder six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée, s’ils devaient être reconduits.
Les agents devront justifier du niveau scolaire adéquat en fonction des métiers, de la possession de diplômes nécessaires justifiant la qualification requise, et une expérience professionnelle significative. Leurs rémunérations seront calculées par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement.
ARTICLE 3
De noter que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Conseil Municipal du 29 juin 2021 40
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous en étions au vote de la 8. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS
Pierre AUDOUBERT
Ici c’est pour les emplois non permanents, c’est donner la capacité, lorsqu’il y a des absences pour plusieurs causes, d’avoir un remplacement rapide et immédiat de l’agent. Ce qui était valable dans certaines catégories ne l’était pas dans toutes. Là, c’est pour donner la possibilité dans les catégories A, B et C de procéder à ces remplacements immédiats des agents.
Madame le Maire
Merci. Des questions sur la 9 ?
Rachida ARADJ
Merci Madame le Maire. J’aimerais que l’on m’explique ce qu’est un « accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ». Je ne comprends pas.
Madame le Maire
À quelle ligne êtes-vous ?
Rachida ARADJ
Article 2, « recruter un agent contractuel à temps complet ». Qu’est-ce que cela veut dire, Madame le Maire ?
Madame le Maire
Je peux vous donner quelques éléments de réponse. La phrase n’est peut-être pas, vous avez raison de souligner, d’une clarté totale mais je vous la commente, à moins que Pierre AUDOUBERT veuille vous répondre. Il s’agit d’un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum qui peuvent ne pas être consécutifs. Ces 12 mois qui peuvent ne pas être consécutifs ne doivent pas être sur une période supérieure à 18 mois. Il faut que ces 12 mois ne soient pas dépassés dans une période de 18 mois. Je dois reconnaître que c’est un peu Conseil Municipal du 29 juin 2021 41
technique.
Olivier ARTÉRO
En précision : sur l’article 2, est stipulé que cet agent assurera le poste de chef de service. Nous ne sommes à mon sens plus dans une modification du tableau d’emplois non permanents, nous sommes plutôt dans une action de recrutement, non ?
Madame le Maire
Vous essayez toujours, cher Olivier ARTERO, de débusquer des choses qui pourraient être cachées. Il n’y a rien de caché. La réponse est au troisième paragraphe (page 30). Je vous propose de créer un emploi à temps complet relevant du grade de rédacteur au service des affaires générales, à la suite de la demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent pour une durée déterminée d’un an renouvelable le cas échéant.
On vous dit là simplement qu’un agent statutaire est parti, et qu’il envisage de revenir dans un an. Nous n’allons pas recruter un fonctionnaire à sa place. Nous vous demandons d’accepter de recruter un contractuel.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de renforcer les équipes affectées à la Direction de l’Education et au Service des Affaires Générales en ayant recours à des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Elle propose ainsi de créer neuf emplois non permanents à temps complet ou non complet pour accroissement temporaire d’activité relevant du grade d’ATSEM principal 2 ème classe, pour deux d’entre eux et du grade d’adjoints techniques pour sept d’entre eux, afin d’assurer la continuité du service à la Direction de l’Education (notamment au Service Petite Enfance, au Service Enfance Scolaire / Jeunesse et au Service Restauration) en fonction des effectifs à la prochaine rentrée scolaire 2021/2022.
Madame le Maire propose également de créer un emploi à temps complet relevant du grade de rédacteur au Service des Affaires Générales à la suite de la demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent pour une durée déterminée d’un an, renouvelable le cas échéant.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°, Conseil Municipal du 29 juin 2021 42
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein de la Direction Education et notamment au Service Petite Enfance, au Service Enfance Scolaire / Jeunesse et au Service Restauration d’une part,
Considérant qu’il convient de remplacer l’agent ayant demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, renouvelable, au Service des Affaires Générales, d’autre part,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De recruter deux agents contractuels à temps complet ou non complet relevant du grade d’ATSEM Principal 2 ème classe et de cinq agents contractuels à temps complet ou non complet relevant du grade d’adjoint technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.
Ces agents assureront les fonctions d’ATSEM, d’agents d’entretien et d’animation, d’agents de restauration collective, à temps complet ou à temps non complet en fonction de l’activité de chacun des services.
Ils devront justifier du niveau scolaire et/ou de la possession des diplômes exigés ainsi que d’une expérience professionnelle afin d’assurer la continuité du service public.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence au 7 ème échelon maximum des grades de recrutement.
ARTICLE 2
De recruter un agent contractuel à temps complet au grade de rédacteur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Cet agent assurera les fonctions de Chef de Service et devra justifier du niveau de compétences requis, de la possession de diplôme justifiant l’adéquation entre le niveau de recrutement et la fonction exercée ainsi que d’une expérience professionnelle significative.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 7 ème échelon maximum du grade de recrutement.
ARTICLE 3
De noter que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Conseil Municipal du 29 juin 2021 43
Madame le Maire
Toujours sur la délibération 9, s’il n’y a pas de question je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
10. CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
Pierre AUDOUBERT
Cette délibération concerne le parcours emploi compétences qui encadre les contrats aidés réservés en particulier à certains employeurs, qui s’adressent à des personnes en difficulté sociale et qui ont des difficultés d’accès à l’emploi.
Nous proposons dans un certain nombre de services comme la restauration, la propreté, les espaces verts, le parc auto logistique et les services administratifs de la Ville, de créer un certain nombre d’emplois, au nombre de huit. Nous vous proposons cette délibération pour nous intégrer dans ce dispositif de contrat unique.
Madame le Maire
Merci. Des questions sur la délibération numéro 10 ?
Louis-Antoine VERGNAUD
Ce n’est pas tellement une question. Je me réjouis que nous ayons à voter cette délibération car cela faisait deux ans que nous nous étonnions qu’il n’y ait pas de contrats aidés dans le budget. Je suis très content.
Juste une petite remarque. Peut-être cela m’a-t-il échappé : je ne doute pas que chacun de ces recrutés aura un tuteur, en tout cas un référent, car dans le cadre des contrats aidés, il doit y avoir un suivi socioprofessionnel.
Madame le Maire
Oui. Cela ne fait pas deux ans, cela ne fait que 15 mois. Mais effectivement vous y êtes attachés et vous avez tout à fait raison. Cela ne peut être réussi que si un tutorat sérieux est mis en œuvre avec des missions définies, un tutorat défini. Nous relaierons votre message à notre direction des ressources humaines mais elle y est très attachée.
D’autres questions sur la 10 ?
Pierre AUDOUBERT
Une précision sur les lignes directrices de gestion et sur le travail que nous avons effectué au niveau des ressources humaines. Il est prévu que ce type d’emploi Conseil Municipal du 29 juin 2021 44
soit tutoré et que la prise en compte du travail du tuteur soit aussi effective.
Madame le Maire
Merci Pierre AUDOUBERT.
Exposé
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Madame le Maire propose à l’assemblée de créer plusieurs emplois dans les conditions ci-après, à compter du 1 er juillet 2021.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le Gouvernement souhaitant renforcer la dynamique de mobilisation des contrats aidés, dénommés Parcours Emploi Compétences (PEC) avec un taux de prise en charge renforcés (65 % du SMIC brut) au profit des jeunes de moins de 26 ans avec condition de diplôme (niveau 4 ou plus) ou de moins de 30 ans bénéficiaires de l’obligation d’emploi sans condition de niveau de formation et au profit des jeunes de moins de 26 ans aussi mais résidents des quartiers prioritaires de la politique de la Ville, sans condition de niveau de formation, mais aussi au profit des « autres publics » demandeurs d’emplois de très longue durée, bénéficiaires de l’obligation d’emploi, avec un taux de prise à charge inférieur (45 % du SMIC brut).
En cette période où ces opportunités d’emploi peuvent être des leviers d’inclusion déterminants, la collectivité souhaite marquer son engagement en faveur de l’insertion des jeunes notamment.
Madame le Maire propose d’autoriser, à sa signature, des conventions avec les différents partenaires agissant pour le compte de l’Etat, et des contrats de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable des conventions passées entre l’employeur et le prescripteur.
Madame le Maire informe que l’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale) et que les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé avec une exonération de charges sociales appliquées au C.A.E. Elle précise également que la durée hebdomadaire de ces contrats est de 20 heures minimum par semaine et que la rémunération doit être égale au minimum au SMIC.
Madame le Maire propose, pour s’inscrire dans cette dynamique, de procéder à la création de huit emplois répartis comme suit :
- 1 contrat pour le Service Restauration
- 1 contrat pour le Service Propreté Conseil Municipal du 29 juin 2021 45
- 3 contrats pour le Service Espaces Verts et Sportifs
- 1 contrat pour le Service Parc Auto et Logistique
- 2 contrats pour les services administratifs de la Ville.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code du Travail , notamment ses articles L 5134-19-1 à L 5134-34 (CUI et CAE) et R 5134-14,
Vu l’article L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
Vu la circulaire DGEFP/MIP/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’Inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail,
Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l‘emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi,
Vu la circulaire DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan « 1 jeune 1 solution » concernant les parcours emploi compétences (PEC),
Vu l’arrêté n° 2020/CUI/1 - SGAR du préfet de la Région Occitanie fixant le montant de l’aide de l’Etat pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dénommés « Parcours Emploi Compétences (PEC) et les Contrats Uniques d’Insertion,
Considérant que la collectivité souhaite développer ce dispositif d’aides renforcées pour recruter des jeunes, des demandeurs d’emplois de longue durée ou des travailleurs handicapés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De créer huit postes à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » répartis comme suit :
- 1 contrat pour le Service Restauration
- 1 contrat pour le Service Propreté
- 3 contrats pour le Service Espaces Verts et Sportifs
- 1 contrat pour le Service Parc Auto et Logistique
- 2 contrats pour les services administratifs de la Ville.
ARTICLE 2
D’établir ces contrats d’accompagnement dans l’emploi sur une durée initiale de douze mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions. Conseil Municipal du 29 juin 2021 46
ARTICLE 3
De fixer la durée de ces contrats à 20 heures par semaine ou à temps complet en fonction des besoins de service.
ARTICLE 4
De fixer la rémunération de chacun d’eux sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.
ARTICLE 5
De noter que les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 6
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous allons voter la 10. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
11. AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS – ARTICLE 3-1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984
Pierre AUDOUBERT
Ici, nous sommes sur des remplacements de courte durée qui peuvent être des détachements ou pour des raisons familiales, des disponibilités. C’est avoir la possibilité, lorsque la fonction le nécessite, de recruter des agents contractuels remplaçants pour une durée déterminée. Ce n’est pas une solution que nous privilégions mais nous souhaiterions pouvoir en disposer pour être capables de réagir de façon rapide sur les problèmes d’absence ou autres.
Madame le Maire
Merci.
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les dispositions de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’un congé de Conseil Municipal du 29 juin 2021 47
présence parentale, d’un congé parental, d’un congé prévu à l’article 57, 60 sexies et 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Elle précise que la loi n° 2019-828 du06 août 2019 de la transformation de la fonction publique a élargi les possibilités de remplacement et qu’à ce titre, il convient de reprendre une délibération de principe reprenant l’ensemble des possibilités de remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles.
Elle expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles et que ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, précitée, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.
ARTICLE 2
De noter que les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Conseil Municipal du 29 juin 2021 48
Madame le Maire
Je vous propose de voter la 11. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
12. OPERATION DE REALISATION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE A SAINT-ORENS-DE- GAMEVILLE – GARANTIE D’EMPRUNTS
Alice VALÉRA
Merci Madame le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Cette délibération concerne le projet de réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie qui regroupe les logements des militaires, les bureaux et les locaux techniques dans un même lieu, dans le secteur de l’Orée du Bois.
Des délibérations précédentes avaient eu lieu, notamment en décembre 2014 et décembre 2017, qui avaient permis d’approuver ce projet et la possibilité de bénéficier de prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de bénéficier également de la garantie de la collectivité, dans la mesure bien entendu où les loyers sont encadrés.
En décembre 2019, une délibération avait acté le principe de garantir la totalité des prêts qui à l’époque étaient estimés à 8 214 805 euros. Aujourd’hui, la société anonyme HLM Promologis sollicite la garantie totale à 100 % des prêts contractés auprès de la CDC pour un montant total inférieur de 7 141 573 euros, composé de deux prêts comme vous avez pu le voir page 46 : un prêt PLF qui concerne les travaux sur une durée de 40 ans pour un montant de 5 595 500 euros, et un autre prêt, le PLF foncier sur 50 ans pour un montant de 1 546 073 euros. Nous avons bien le montant de 7 141 573 euros. C’est la raison pour laquelle nous vous présentons ce soir cette délibération afin de concrétiser ce projet.
Madame le Maire
Merci Alice VALERA. Il s’agit d’une délibération très classique. Le bailleur social Promologis porte le projet de demande d’une garantie d’emprunt et cela se pratique systématiquement. J’en profite pour vous dire que la gendarmerie devrait être finie et inaugurée à l’été 2022.
Y a-t-il des questions sur la délibération numéro 12 ? Il n’y en a pas.
Exposé
Madame le maire rappelle à l’assemblée que la commune mène depuis 2014 le projet de réalisation d’une caserne de gendarmerie. Il consiste à regrouper la totalité des militaires de la brigade dans un lieu unique, homogène, fonctionnel et cohérent, comprenant logements, bureaux et locaux techniques ; et est sous maitrise d’ouvrage de la SA HLM Promologis, sur la parcelle cadastrée BC 86p et 72p, dans le quartier de l’Orée du Bois de la ZAC de Tucard. Conseil Municipal du 29 juin 2021 49
Des délibérations successives ont approuvé le périmètre du projet et la possibilité de bénéficier de prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la garantie partielle ou totale d’une ou plusieurs collectivités dans la mesure où les loyers sont encadrés (délibérations des 17/12/014 et 12/12/2017).
La délibération 09-76-2019 a quant à elle, acté le principe de garantir la totalité des prêts qui seront contractés par Promologis, estimés à l’époque à 8 214 805 €.
Aujourd’hui, la SA HLM Promologis sollicite la garantie totale à 100%, de la commune des prêts contractés auprès de la caisse des dépôt et consignation, pour un montant total de 7 141 573 €.
Les caractéristiques des prêts et sont les suivantes :
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la délibération 202/2014 en date du 17 décembre 2014, approuvant le projet d’aménagement d’une caserne de gendarmerie sur la commune de Saint-Orens de Gameville,
Vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitation à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de la gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires,
Vu la délibération 08-104-2017 en date du 12 décembre 2017, mettant à jour la délibération de 2014 et actant l’application du n°2016-1884 du 26 décembre 2016, ci-dessus mentionné,
Vu la délibération 09-76-2019 en date du 24 septembre 2019 par laquelle la commune partie prenante, a acté un engagement de principe, de garantie totale des prêts qui seront souscrits pour le financement de l’opération,
Considérant la demande formulée par la SA HLM Promologis sollicitant la garantie totale de la commune pour ses prêts contractés auprès de la caisse des dépôt et consignation, pour un montant total de 7 141 573 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Prêt PLF
N° de ligne 5387013 5 595 500 € 1,50% 40 ans
du 15/01/2023
au 15/01/2062
Prêt PLF foncier
N° de ligne 5387012 1 546 073 € 1,50% 50 ans
du 15/01/2023
au 15/01/2072
Total 7 141 573 €
Montant Taux Durée Echéancier Prêt N° 117436 Conseil Municipal du 29 juin 2021 50
DECIDE
ARTICLE 1
De garantir à hauteur de 100 % de son montant total, le prêt n°117436 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe :
ARTICLE 2
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
13. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION A 40 % DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION
Alice VALÉRA
Merci Madame le Maire. Avant toute chose, nous allons faire un peu de pédagogie pour essayer d’être très clairs.
D’abord, un rappel du calcul de l’impôt du foncier qui se calcule sur la valeur locative, sur la valeur foncière du bien. Cette taxe foncière est calculée à travers deux taux : le taux de la Ville qui est le montant de la part communale, et le taux du Département qui est le montant de la part départementale, comme son nom
Prêt PLF
N° de ligne 5387013 5 595 500 € 1,50% 40 ans
du 15/01/2023
au 15/01/2062
Prêt PLF foncier
N° de ligne 5387012 1 546 073 € 1,50% 50 ans
du 15/01/2023
au 15/01/2072
Total 7 141 573 €
Montant Taux Durée Echéancier Prêt N° 117436 Conseil Municipal du 29 juin 2021 51
l’indique. La somme des deux vous donne l’impôt à payer.
Nous allons prendre le cas de Monsieur MARTIN que tout le monde connaît, qui a une maison – cela concerne les maisons essentiellement sur cet exemple –, pour une valeur locative moyenne de 2 500 euros. C’est la moyenne à peu près à Saint-Orens, nous avons essayé d’être simples. Le taux de la Ville est de 19,86 %. Il existe depuis très longtemps. Si vous faites le calcul tout simple de 2 500 × 19,86 %, vous tombez à 496 euros. L’autre montant concerne le taux départemental de 21,90 % de 548 euros. Nous avons un total de 1 044 euros. C’était la situation valable au 31 décembre 2020, comme vous pouvez le voir.
Un petit historique. Nous avons l’avant, pendant et après, pour être plus simple. Nous prenons toujours notre exemple de Monsieur MARTIN avec sa maison dont la valeur locative est de 2 500 euros. Projetons-nous dans le passé. Avant 1992, les constructions nouvelles étaient exonérées de droit pendant deux ans après l’achèvement des travaux, aussi bien pour la part communale que pour la part départementale. Dans ce cas-là, Monsieur MARTIN n’avait rien à payer pendant deux ans après l’achèvement des travaux.
De 1992 à 2021, toujours pareil : sur une construction nouvelle, cette exonération de deux ans est facultative pour la commune, et pour votre information, la commune de Saint-Orens l’a supprimée par délibération le 23 juin 1992. C’était sous le mandat de Monsieur PLANTADE. C’était une taxe foncière de 496 euros. L’exonération du Département était obligatoire, donc zéro. Impôt à payer : 496 euros. Cela concerne la commune.
Nous revenons à l’exonération de deux ans à compter de 2022. Pourquoi ce changement ? C’est la conséquence du transfert du foncier départemental aux communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Cette exonération est obligatoire pendant deux ans. Elle doit se situer entre 40 et 90 % de la valeur foncière.
Nous revenons au cas de Monsieur MARTIN pour une valeur locative de 2 500 euros, avec une hypothèse d’exonération de 40 %. Si j’applique 40 % sur la valeur locative, 2 500 x 40 %, la valeur locative est de 1 000 euros. Comme il est complètement exonéré, cela fait zéro euro. Voici la part de 60 % restante : 60 % sur 2 500, cela fait 1 500. Si nous appliquons les taux actuels de la commune et du Département, à savoir 41,76 % sur les 1 500 euros, cela nous fait un montant de 626 euros.
Si nous prenons une base de la taxe foncière classique de 1 044 euros, cela suppose que nous avons une perte pour le budget municipal de 418 euros. Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles avec l’addition de construction, reconstruction et conversion des bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur de son bien. Conseil Municipal du 29 juin 2021 52
Madame le Maire
Bravo. Merci Alice VALERA. Nous sommes sur la délibération numéro 13. Y a-t- il des questions complémentaires ? Il n’y en a pas. C’était effectivement très clair, merci Alice.
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’historiquement, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation étaient exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivaient celle de leur achèvement.
A compter de 1992, les collectivités ont été autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville a fait par une délibération du 23 juin 1992.
En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.
A compter de 2022, à la suite du transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.
En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1383 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de leur nouvelle base imposable.
Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
En revanche, pour les locaux autres que ceux à usage d’habitation, l’exonération temporaire de 2 ans ne portait que sur la part départementale. Aucune exonération n’était autorisée sur la part communale.
En conséquence, la loi de finance de 2020 qui a déterminé les modalités et conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes, a fixé une exonération automatique de 40% pour ces locaux, à compter du 1 er janvier 2022.
C’est pourquoi, la délibération à adopter ne porte que sur les locaux à usage d’habitation.
Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.
Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Conseil Municipal du 29 juin 2021 53
Délibération
Vu la loi de finances pour 2020 actant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les modalités de compensation des pertes de recettes pour les collectivités, notamment par le transfert de la part départementale de taxe la foncière aux communes,
Vu l’article 16 de la LF pour 2020 qui permet aux communes de limiter l’exonération de deux ans, sur leur future part de la TFPB à 40%, 50%, 60%,70%, 80% ou 90%,
Vu l’article 1383 du CGCI, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art 16) et fixant les modalités de limitation de l’exonération de 2 ans de la part communale de la taxe foncière,
Considérant que la commune, par délibération du 23 juin 1992, avait décidé la suppression de l’exonération de 2 ans de la part communale de la taxe foncière, Considérant les taux de limitation de l’exonération autorisés de la base imposable, pour la part revenant à la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable revenant à la commune en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation,
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
27. APPROBATION DU PROJET DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE SAINT-ORENS-DE- GAMEVILLE DANS LE CADRE DE LA CANDIDATURE DE TOULOUSE METROPOLE EN TANT QUE BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE DE REFERENCE BNR POUR LA PERIODE 2022-2024
David ANDRIEU
Je ne vais pas lire toute la délibération car c’est assez long, tout le monde sait lire. La presque-cinquantaine de bibliothèques et médiathèques de Toulouse métropole se réunit au niveau des BNR pour faire une demande de financement auprès de la DRAC pour numériser toutes nos bibliothèques et médiathèques métropolitaines. Conseil Municipal du 29 juin 2021 54
Concernant Saint-Orens, nous avons fait une demande de financement à hauteur de 20 000 euros pour équiper notre médiathèque en tout ce qui est numérique : des PC essentiellement et aussi des consoles pour lutter contre la fracture numérique. Voilà en résumé l’objet de cette convention.
Madame le Maire
Merci David ANDRIEU. Des questions sur la 27 ?
Olivier ARTÉRO
Ce sont juste quelques précisions concernant la fiche action et le projet qui va engager la commune à hauteur de 20 750 euros pour créer à mon sens non pas quelque chose d’ordre pédagogique mais plutôt d’ordre ludique.
Dès le départ, cela a-t-il été décidé comme prioritaire, ou est-ce une demande expresse de la bibliothèque ? J’ai du mal à saisir le sens de cet investissement de consoles quelles qu’elles soient, dans un premier temps.
David ANDRIEU
Merci Olivier ARTERO pour cette question. Je suppose que tu as eu la fiche projet. En détail, 10 000 euros c’est l’aménagement d’espaces, des casques de réalité virtuelle (je souhaite que nous puissions visiter des musées du monde entier à partir de notre médiathèque avec des casques de réalité virtuelle, ce sont des discussions que nous avons eues avec les agents, avec la direction culture et également en commission). L’achat de PC portables, c’est pour faire évoluer le parc.
Nous avons acheté dans un premier mandat des liseuses et tablettes, cela fonctionne à merveille. Nous voulons les faire évoluer car ces équipements ont déjà quatre ou cinq ans. Les consoles de jeux PS5 : je pense que tous les gamins ne peuvent pas se payer de PS5. L’idée est qu’ils puissent utiliser ces équipements. C’est du gaming , c’est aussi une approche ludique et l’idée est d’amener ces enfants à la médiathèque vers la lecture, bien sûr. Il y a trois consoles : PS5, Xbox et Nintendo Switch – ne m’en demande pas plus –, et l’acquisition de jeux vidéo. Cela répond-il à ta question ? Sinon, je peux t’envoyer tous les éléments par mail.
Gautier GIVAJA
Tout à l’heure avant la séance, nous avons vu le Conseil municipal des enfants. J’aurais souhaité savoir si le conseil municipal des enfants avait pu travailler sur ce dossier sachant que l’on parle de consoles de jeux, etc. – les noms, peu importe –, qui ont pour public cette cible, à la fois les enfants et les adolescents. Ont-ils été associés, sollicités, interrogés ?
David ANDRIEU
Non. Nous avions des contraintes de temps pour envoyer le dossier. Le projet est évolutif dans le temps. Conseil Municipal du 29 juin 2021 55
François UBÉDA
Comme les enfants du CME vous l’ont dit, nous avons eu une année assez chargée, compliquée, avec tous les protocoles COVID. Ils étaient plutôt sur leur projet de fin de mandat, tout finir. Nous n’avons pas du tout eu le temps de nous associer à ce projet. Cependant, les nouveaux promus du conseil municipal arrivant en octobre, nous avons tout à fait le temps de travailler ensemble.
Madame le Maire
Merci.
Annicet KOUNOUGOUS
Pour compléter les propos de mes collègues, la municipalité porte, je l’ai dit tout à l’heure lors du conseil municipal des enfants, un vaste projet sur la lutte contre la fracture numérique qui concerne tout le monde : les enfants bien sûr, nous venons de le voir, mais aussi les seniors, les personnes âgées et les personnes en demande d’emploi. À partir de septembre, un dispositif porté par la municipalité avec le recrutement notamment d’un médiateur numérique va permettre de faciliter les démarches administratives sur le net à de nombreux Saint-Orennais et Saint-Orennaises.
Madame le Maire
Merci Annicet KOUNOUGOUS. Des questions ? Il n’y en a plus.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que le programme des Bibliothèques Numériques de Référence a été initié par l'État, dans l'objectif d'aider les collectivités françaises à se doter de "services numériques de premier plan" et par là-même "toucher de nouveaux publics et contribuer à la modernisation des bibliothèques afin qu'elles demeurent au cœur de l'activité sociale et culturelle de leur territoire". Ce programme se traduit par l'attribution d'un label par le Ministère de la Culture, lequel ouvre droit au financement de l'État par une mobilisation de la Dotation Générale de Décentralisation.
Conformément à la délibération du Conseil de Métropole du 17 décembre 2020, une démarche de labellisation en tant que Bibliothèque Numérique de Référence est aujourd'hui portée par Toulouse Métropole pour l'ensemble du réseau des bibliothèques municipales du territoire métropolitain.
L'inscription au programme Bibliothèque Numérique de Référence permettra ainsi, sur la base d'un dossier de candidature commun, de développer le maillage territorial et de faire bénéficier l'ensemble des communes du territoire inscrites dans la démarche de cette reconnaissance pour leur bibliothèque, et de taux de subvention bonifiés par l’intermédiaire de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD).
A travers le développement d'un programme Bibliothèque Numérique de Référence métropolitain pour la période 2022-2024, Toulouse Métropole et les communes participantes s'engagent à développer significativement l'offre de services numériques à la population en faisant des bibliothèques des acteurs Conseil Municipal du 29 juin 2021 56
du développement numérique du territoire métropolitain et à s'inscrire dans une réflexion métropolitaine partagée en matière :
- D’accompagnement des pratiques numériques des habitants, notamment la
lutte contre l’illettrisme numérique ;
- De développement des compétences numériques des professionnels des
bibliothèques ;
- D’accès des habitants aux ressources et contenus culturels numériques,
notamment via l’équipement métropolitain commun qu’est « Ma BM » I Bibliothèque » métropolitaine numérique ;
- De diffusion des collections des archives et fonds patrimoniaux, et
d’implication des équipements de la métropole toulousaine de la Culture Scientifique Technique et Industrielle (Muséum, Quai des Savoirs etc..) dans les projets.
Dans ce cadre, il vous est proposé d'approuver le projet portant sur la bibliothèque municipale, en vue de la participation de la commune de Saint- Orens de Gameville à la candidature de Toulouse Métropole au programme Bibliothèque Numérique de Référence 2022-2024. Ce projet, annexé à la présente délibération, pour un montant prévisionnel de 20 750 € HT sur 3ans , sera intégré au dossier de candidature métropolitain. L’ensemble des actions présentées fera l’objet, une fois finalisé, de demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet municipal ci-annexé en vue de la participation de la commune à la candidature de Toulouse Métropole en tant que Bibliothèque Numérique de Référence auprès du Ministère de la Culture.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter la délibération numéro 27. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité Conseil Municipal du 29 juin 2021 57
28. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LE MARATHON DES MOTS
David ANDRIEU
Madame le Maire expose à l’assemblée que le Marathon des mots se déroulera dans l’agglomération toulousaine et dans la région Occitanie du 22 juin au 4 juillet 2021. Dans le cadre de sa politique culturelle et dans la continuité des cafés littéraires proposés par la médiathèque municipale, la commune de Saint-Orens- de-Gameville souhaite s’associer à cette manifestation. Il est ainsi proposé d’organiser une rencontre avec Pascal DESSAINT et Didier GOUPIL le mardi 29 juin 2021 à 20 heures 30 au château Catala, animée par Brice TORRECILLAS – dans quelques minutes.
Madame le Maire
Des questions sur le Marathon des mots ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que Le Marathon des mots se déroulera, dans l’agglomération toulousaine et dans la Région Occitanie, du 22 juin au 4 juillet 2021.
Dans le cadre de sa politique culturelle et dans la continuité des cafés littéraires proposés par la médiathèque municipale, la Commune de Saint-Orens de Gameville souhaite s’associer à cette manifestation.
Il est ainsi proposé d’organiser une rencontre avec Pascal DESSAINT et Didier GOUPIL le mardi 29 juin 2021 au château Catala, animée par Brice TORRECILLAS.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat avec l’Association « Toulouse, le marathon du livre »,
Considérant que la 17ème édition du Marathon des mots se déroulera, dans l’agglomération toulousaine et dans la Région Occitanie, du 22 juin au 4 juillet 2021 et que, dans le cadre de sa politique culturelle et dans la continuité des cafés littéraires proposés par la médiathèque municipale, la Commune de Saint-Orens de Gameville souhaite s’associer à cette manifestation. En partenariat avec le Marathon des mots, il est proposé d’organiser une rencontre avec Pascal Dessaint et Didier Goupil le mardi 29 juin 2021 animée par Brice TORRECILLAS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE Conseil Municipal du 29 juin 2021 58
ARTICLE 1
D’approuver la convention de partenariat avec l’association « Toulouse, le marathon du livre » jointe en annexe. La convention organise les modalités du partenariat relatif à la rencontre programmée le mardi 29 juin 2021 avec Pascal DESSAINT et Didier GOUPIL animée par Brice TORRECILLAS.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
29. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LE FESTIVAL DU LIVRE DE JEUNESSE OCCITANIE
David ANDRIEU
Merci Madame le Maire. Septième édition de Partir en livre, la grande fête du livre pour la jeunesse organisée par le CNL, Centre national du livre, du 30 juin au 25 juillet. Ce sont toutes les animations que nous voyons notamment à la piscine au mois de juillet.
Dans le cadre de la politique culturelle et de la continuité des animations proposées par la médiathèque, la commune de Saint-Orens souhaite s’associer à cette manifestation. Il est ainsi proposé d’engager une action partenariale dans le cadre de l’opération Partir en livre, opération menée et pilotée par le Festival du livre de jeunesse – nous sommes bien à Saint-Orens.
L’objectif est de promouvoir la pratique de la lecture auprès de tous les publics, notamment les plus jeunes, des familles et des plus éloignés de la pratique de la lecture, valoriser les auteurs jeunesse et leurs œuvres en partenariat avec les librairies indépendantes du territoire, notamment Escalire, nous concernant.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Je vous remercie.
Madame le Maire
Merci. Des questions sur la délibération 29 ? Il n’y en a pas.
Exposé
Madame le Maire expose que la 7ème édition de « Partir en livre, la grande fête du livre pour la jeunesse », organisée par le Centre national du livre (CNL), aura lieu du 30 juin au 25 juillet 2021.
Dans le cadre de sa politique culturelle et dans la continuité des animations Conseil Municipal du 29 juin 2021 59
proposées par la médiathèque municipale, la Commune de Saint-Orens de Gameville souhaite s’associer à cette manifestation.
Il est ainsi proposé, d’engager une action partenariale dans le cadre de l’opération nationale Partir en livre. Cette action partenariale, objet de la présente convention, se donne pour objectif de :
• Promouvoir la pratique de la lecture auprès de tous les publics, notamment les plus jeunes, les familles et les plus éloignés des pratiques de lecture.
• Valoriser les auteurs de jeunesse et leurs œuvres en partenariat avec les librairies indépendantes du territoire
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le projet de convention de partenariat avec l’association Le Festival du livre de jeunesse Occitanie,
Considérant que la 7ème édition de Partir en livre se déroulera, du 30 juin au 25 juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention de partenariat avec l’association Le Festival du livre de jeunesse Occitanie jointe en annexe. La convention organise les modalités du partenariat
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité Conseil Municipal du 29 juin 2021 60
14. ACHAT D’ELECTRICITE : ADHESION A UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC TOULOUSE METROPOLE, DES COMMUNES MEMBRES ET CERTAINS CCAS
15. ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC TOULOUSE METROPOLE, DES COMMUNES MEMBRES ET CERTAINS CCAS
16. FOURNITURE DE POSTES INFORMATIQUES : ADHESION A UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC TOULOUSE METROPOLE, DES COMMUNES MEMBRES ET CERTAINS CCAS
17. FOURNITURE DE LOGICIELS INFORMATIQUES : ADHESION A UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC TOULOUSE METROPOLE, DES COMMUNES MEMBRES AINSI QUE DES CCAS
18. MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES ET DES POSTES : ADHESION A UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC TOULOUSE METROPOLE, DES COMMUNES MEMBRES ET CERTAINS CCAS
Jean-Luc DUPRESSOIRE
Je vous propose de regrouper les délibérations 14, 15, 16, 17, 18, parce qu’elles ont le même objectif : exposer la volonté d’adhérer au groupement de commande organisé par Toulouse métropole dans plusieurs domaines.
Afin de bénéficier de l’ingénierie de Toulouse métropole dans le domaine de l’électricité (délibération 14), d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations à la fois dans l’achat de fournitures de bureau (délibération 15), dans la fourniture de postes informatiques (délibération 16), dans l’achat de logiciels informatiques (délibération 17), et dans l’achat de services de maintenance des infrastructures et des postes (délibération 18), il est proposé d’adhérer au groupement de commande en application de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique.
La convention qui organise les modalités du groupement désigne Toulouse métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter les délibérations ci- après : 14, 15, 16, 17, 18.
Madame le Maire
Merci Jean-Luc DUPRESSOIRE. Des questions sur ces délibérations ?
Gautier GIVAJA
La question concerne la délibération 14 sur l’achat d’électricité. Tout à l’heure nous avons pu aborder la question de l’électricité verte, l’énergie verte. C’était pour savoir si le groupement d’achat en question avait cette même orientation d’électricité, d’énergie verte, et s’il ne l’avait peut-être pas initialement, si la commune de Saint-Orens, en responsabilité, avait dans le cahier des charges demandé que ces critères puissent être étudiés de façon à faire émerger une Conseil Municipal du 29 juin 2021 61
proposition en matière d’énergie verte sur l’ensemble du bassin toulousain.
Jean-Luc DUPRESSOIRE
Effectivement, il est prévu de donner la part d’électricité verte souhaitée par la collectivité. On nous a demandé d’analyser l’offre jusqu’à 100 % d’électricité verte.
Madame le Maire
Merci.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée sa volonté d’adhérer au groupement de commande organisé par Toulouse Métropole afin de procéder à l’achat d’électricité pour les besoins de la ville.
Afin de bénéficier de l'ingénierie de Toulouse Métropole dans le domaine de l'électricité, d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé d’adhérer à un groupement de commande en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
La convention qui organise les modalités du groupement, désigne la Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivités.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le fait de se grouper avec Toulouse Métropole et les autres communes signataires, en vue de participer ensemble à l’achat d’électricité pour les besoins de la ville.
ARTICLE 2
De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de signer la convention de groupement, de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. Conseil Municipal du 29 juin 2021 62
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée sa volonté d’adhérer au groupement de commande organisé par Toulouse Métropole afin de procéder à l’achat de fourniture de bureau.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé d’adhérer à un groupement de commande en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
Un groupement est régi par une convention qui organise ses modalités et désigne ici Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivités.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le fait de se grouper avec Toulouse Métropole et les autres communes signataires, en vue de participer ensemble à l’achat de fournitures de bureau.
ARTICLE 2
De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de signer la convention de groupement, l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité Conseil Municipal du 29 juin 2021 63
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée sa volonté d’adhérer au groupement de commande organisé par Toulouse Métropole afin de procéder à l’approvisionnement de postes informatiques.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations via un outil commun, il est proposé de faire partie d’un groupement de commande en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
La convention qui organise les modalités du groupement désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le fait de se grouper avec Toulouse Métropole et les autres communes signataires, en vue de participer ensemble à l’achat et à l’approvisionnement de postes informatiques.
ARTICLE 2
De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de signer la convention de groupement, de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée sa volonté d’adhérer au groupement de commande organisé par Toulouse Métropole afin de procéder à l’achat de logiciels informatiques. Conseil Municipal du 29 juin 2021 64
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations via un outil commun, il est proposé de faire partie d’un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
La convention qui organise les modalités du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le fait de se grouper avec Toulouse Métropole et les autres communes signataires, en vue de participer ensemble à l’achat de logiciels informatiques.
ARTICLE 2
De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de signer la convention de groupement, de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée sa volonté d’adhérer au groupement de commande organisé par Toulouse Métropole afin de procéder à l’achat de services de maintenance et d’entretien des postes.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations via un outil commun, il est proposé de faire partie d’un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
La convention qui organise les modalités du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés Conseil Municipal du 29 juin 2021 65
distincts par collectivité.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le fait de se grouper avec Toulouse Métropole et les autres communes signataires, en vue de participer ensemble à l’achat de services de maintenance et d’entretien des postes.
ARTICLE 2
De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de signer la convention de groupement, de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter 14, 15, 16, 17, 18, cinq délibérations. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptées à l’unanimité
19. GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE SAINT-ORENS-DE- GAMEVILLE POUR LA MISE EN PLACE DES FICHES DE PAIE DEMATERIALISEES
Pierre AUDOUBERT
La collectivité a décidé de mettre en place cette dématérialisation au niveau des fiches de paie. Cette démarche a été présentée au comité technique commun, qui inclut la Ville et le CCAS, le 9 juin. Cette décision a reçu un avis favorable du comité technique. Je vous propose de voter cette délibération et, si tel est votre avis, de l’adopter.
Gautier GIVAJA
Juste pour être certain d’avoir bien entendu, le comité technique c’est un avis défavorable ? Conseil Municipal du 29 juin 2021 66
Madame le Maire
Un avis favorable à l’unanimité, a dit Pierre. Nous sommes très contents de cela. Des questions ? Non.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée sa volonté de s’inscrire dans la lutte contre le gaspillage conformément à la loi du 10 Février 2020 en dématérialisant les fiches de paies des agents de la ville et du CCAS.
Dans l'objectif d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il semble opportun de mutualiser la prestation et de créer un groupement de commande avec le CCAS en vue de désigner à l’issue d’une mise en concurrence, un prestataire unique chargé de mettre en œuvre le projet pour les deux structures.
La convention qui organise les modalités du groupement désigne la ville de Saint-Orens de Gameville comme coordonnateur.
Si tel est votre avis, il vous est proposé d’adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le fait de créer un groupement de commande avec le CCAS de Saint-Orens de Gameville, en vue de désigner un opérateur économique pour la mise à disposition de coffre-fort électroniques en vue de la dématérialisation des fiches de paie.
ARTICLE 2
De désigner la commune comme coordonnateur du groupement.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de la signature de la convention de groupement, de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter la 19. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité Conseil Municipal du 29 juin 2021 67
20. ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Alice VALÉRA
Merci Madame le Maire. Une admission en non-valeur, ce sont des créances que nous ne pouvons pas recouvrer. C’est la définition. Dans ce cas particulier de la délibération numéro 20, cela concerne des créances irrécouvrables de sept familles et d’un professionnel, soit parce que les débiteurs n’ont pas été retrouvés, soit malheureusement parce qu’ils sont décédés, pour un montant de 2 660,98 euros.
Notamment, cela concerne les ordures ménagères pour 529,25, la fourrière pour 1 648,17, et pour la TLPE qui est la taxe locale sur la publicité extérieure 483,56. Enfin, des références minimes concernent cinq personnes, pour un montant de 15,22 euros : c’est tellement infime que cela coûterait plus cher d’aller récupérer l’argent que de devoir faire face à cette dépense.
Cette admission en non-valeur dégage la responsabilité du comptable, et la collectivité se doit d’annuler ces recettes par une dépense équivalente, bien entendu. Il convient donc de se prononcer sur l’admission en non-valeur de 2 660,98 euros et pour 15,22 euros. Merci.
Madame le Maire
Merci.
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci Madame le Maire. Juste par curiosité, pourrions-nous avoir les dates de ces créances ?
Madame le Maire
Difficile de vous les donner en live , mais pas de problème pour vous les envoyer par mail, bien sûr. C’est noté par notre DGS et notre directrice de l’administration des finances : nous envoyons par mail les dates des créances. Sur ces admissions en non-valeur, la délibération 20, pas d’autre question ?
Exposé
Madame le Maire expose à l'Assemblée que Monsieur le Trésorier Principal a présenté à la ville, des demandes d'admission en non-valeur.
Les demandes d'admission en non-valeur, transmises par le trésorier concernent :
- Des créances irrécouvrables pour 7 familles et 1 professionnel qu'il lui est impossible de poursuivre car soit un PV de carence a été dressé à leur encontre, soit malgré toutes les recherches faites par la trésorerie, ces débiteurs n'ont pas été retrouvés ou sont décédés.
Elles représentent un montant de 2660,98€ composé comme suit : Ordures ménagères = 529,25€ ; Fourrière = 1 648,17€ ; TLPE = 483,56€.
- Des créances minimes pour un montant total de 15,22€ répartis sur 5 personnes. En deçà d'un certain montant, la trésorerie ne procède pas aux Conseil Municipal du 29 juin 2021 68
poursuites qui sont habituellement diligentées et demande aux collectivités d'annuler ces montants.
De façon générale, l'admission en non-valeur dégage la responsabilité du comptable et la collectivité doit annuler les recettes constatées par une dépense équivalente. Les crédits prévus au BP 2021 au titre des non-valeurs couvrent cette dépense.
Au vu des demandes du trésorier, il convient de prononcer l'admission en non- valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 2 660,98€ et des créances minimes pour un montant de 15,22€.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu la demande du trésorier d'admettre en non-valeur les sommes décrites ci- dessus,
Considérant la présence des crédits suffisants au budget 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D'admettre en non-valeur la somme de 2 676.20€ conformément aux bordereaux de situation n os 4094121131, 4087620231 et 4107640231.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
21. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI
Sophie CLEMENT
L’objet de la délibération est le renouvellement de la convention Charte qualité plan mercredi. Cette charte s’organise autour de quatre axes : la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires, assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier les enfants en situation de handicap, inscrire les activités périscolaires sur le territoire en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants, et proposer des activités riches et variées en y associant les sorties éducatives et en visant une réalisation finale. Conseil Municipal du 29 juin 2021 69
Cette convention arrive à échéance le 31 août 2021. Dans le contexte COVID, et en accord avec la CAF, il a été proposé de reconduire cette convention pour une année supplémentaire, pour la mettre au terme au 31 août 2022. Cette nouvelle convention couvre ainsi la prochaine année scolaire 2021-2022 et elle coïncidera également avec le terme du projet éducatif de territoire. Si vous voulez bien l’adopter, merci.
Madame le Maire
Merci. Des questions sur la délibération 21 ? Pas de question.
Exposé
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Le plan mercredi a été présenté au Conseil Municipal du 18 décembre 2018, il visait à offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs de qualité le mercredi.
La convention Charte Qualité Plan Mercredi, avait pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du Plan Mercredi.
Cette charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :
- Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les
temps familiaux et scolaires ;
- Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à
l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses
acteurs et les besoins des enfants ;
- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives
et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
Cette convention arrive à échéance au 31 aout 2021.
La crise sanitaire prolongée en 2020 et 2021 nous oblige à repenser le calendrier de ces conventions. En effet, la réflexion partenariale, nécessaire à la relance des démarches d’évaluation et de réécriture des projets pour la rentrée 2021, représente un travail conséquent pour chacun des partenaires. Dans ce contexte, les directeurs de la Caisse d’Allocation Familiales et de l’Académie des services de l’Education Nationale de la Haute Garonne nous proposent la signature d’une convention reprenant, pour une durée d’un an, les dispositions de l’actuelle Charte de qualité Plan Mercredi et ayant ainsi pour échéance la date du 31 août 2022. Cette convention couvrira ainsi la prochaine année scolaire (2021-2022).
La collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par l’Association Amicale Laïque qui organise pour son compte les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.
Cette convention a été présentée en Commission Petite Enfance, Enfance, Education Jeunesse du 17 Juin 2021. Conseil Municipal du 29 juin 2021 70
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment, les articles L.227- 4, R.227-1 ;
Considérant la convention relative au Projet Educatif Territorial conclue par la collectivité et ses partenaires en application des articles L.551-1 et R551-13 du code de l’éducation et incluant notamment des activités périscolaires le mercredi,
Considérant le ou les Projets éducatifs et pédagogiques mentionnées aux articles R .227-23 à 25 des accueils de Loisirs périscolaires de la collectivité ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le renouvellement de la convention Charte Qualité Plan Mercredi jointe en annexe. La présente convention de partenariat est établie pour 1 an, jusqu’au terme de la convention du Projet Educatif Territorial soit jusqu’au 31 août 2022.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention établie entre la ville de Saint-Orens de Gameville, le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Garonne, le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
22. APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ET TOULOUSE POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES TOULOUSAINS
Josie LASSUS PIGAT
Merci Madame le Maire. Juste rappeler que nous avons déjà passé cette convention au conseil municipal du mois d’avril. On nous a demandé de la revoir notamment dans son article 4 qui prévoyait une contraction au départ des dépenses et des recettes. Effectivement, la Ville de Saint-Orens qui avait beaucoup plus de Toulousains faisait une facture à la Ville de Toulouse. Dans la mesure où ce Conseil Municipal du 29 juin 2021 71
n’était pas conforme aux principes de la comptabilité publique, il nous a été demandé que chaque collectivité émette sa propre facture.
Madame le Maire
Merci Josie LASSUS PIGAT. La 22, y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de Toulouse et Saint-Orens se sont accordées depuis 2012 pour organiser l’accueil d’élèves toulousains dans les écoles de Saint-Orens. En effet, l’absence d’école toulousaine permettant d’accueillir les enfants du quartier Malepère- Marcaissonne, ceux-ci pouvaient être orientés vers les écoles de Saint-Orens. En septembre 2019 la Mairie de Toulouse a ouvert le groupe scolaire Georges Mailhos. Une convention a été établie en septembre 2018 (validité de 2 ans) spécifiant que les demandes de scolarisation hors commune demandées par les toulousains vers Saint-Orens ne seraient plus accordées.
En janvier 2021 la Mairie de Toulouse nous a fait part de sa décision de ne plus participer aux frais périscolaires à compter de l’année scolaire 2021/2022. Elle participera aux frais périscolaires pour la seule année 2020/2021
Une nouvelle convention a donc été passée au Conseil Municipal du 13 avril 2021. Au mois de mai, la Mairie de Toulouse nous a sollicités pour revoir l’article 4 de cette convention.
Après divers échanges avec les services de la Mairie de Toulouse et la Trésorerie, il s’avère que l’article 4 relatif à la participation aux frais de scolarisation, dans la rédaction convenue initialement et telle que nous l’avons passée conduit à une contraction entre dépenses et recettes ce qui contrevient aux principes de la comptabilité publique.
Aussi, afin de respecter les principes de la comptabilité publique et d’éviter toute difficulté potentielle de paiement avec le comptable public, nous avons convenu de modifier cet article de la convention de sorte que chaque commune émette un titre de recettes.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver la modification de l’article 4 de la convention.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la modification de l’article 4 de la convention annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en Conseil Municipal du 29 juin 2021 72
règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
Avant de redonner la parole à Josie LASSUS PIGAT pour la 23, nous allons donner la parole à Alice VALERA qui entre-temps a la réponse à la question de Louis- Antoine VERGNAUD.
Alice VALÉRA
Merci, Madame le Maire. Pour répondre à la question, nous avons deux admissions en non-valeur en 2006, deux en 2007 qui concernent les ordures ménagères, trois en 2008 (une pour une fourrière et deux pour des ordures ménagères), une autre aussi en 2008 pour un problème de fourrière, trois en 2018 pour des problèmes de fourrière. J’ai fait le tour. Je ne vous donnerai pas les noms mais je peux vous donner les montants si vous le souhaitez.
23. PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’UN ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT DE LANGUE REGIONALE – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Josie LASSUS PIGAT
C’est une poursuite de ce que nous avons voté déjà l’année dernière : nous avons participé aux frais de scolarisation d’un enfant dans une école associative dans la commune de Castanet. Par habitude, le tarif appliqué est celui des frais scolaires de la commune, en l’occurrence celle de Castanet, pour un montant de 843 euros.
Madame le Maire
Merci. Des questions sur la délibération 23 ?
Gautier GIVAJA
J’avais deux questions. La première pour savoir si pour d’autres établissements privés sous contrat il y avait cette même disposition.
La deuxième : de mémoire, au niveau de l’article c’est uniquement une faculté et non une obligation. C’est un positionnement de la part de la commune de Saint- Orens de pratiquer cette participation financière. C’était pour avoir cette confirmation.
Josie LASSUS PIGAT
Tout à fait. Nous avions déjà répondu cela l’année dernière sur la même Conseil Municipal du 29 juin 2021 73
délibération, la volonté de la commune de se positionner pour accompagner les langues régionales.
Gautier GIVAJA
Je souhaitais vraiment avoir la précision : l’année dernière, si ma mémoire est bonne – le procès-verbal nous le dira –, on nous avait indiqué que c’était une obligation et non un positionnement de la part de la collectivité.
Madame le Maire
C’était simplement une erreur de ma part, je vous demande de m’en excuser. Effectivement, cela n’est pas une obligation, depuis j’ai pu le vérifier.
Gautier GIVAJA
Il manquait une deuxième réponse à la question posée concernant les établissements privés sous contrat. Cette association dispense un enseignement en langue régionale. Pour d’autres établissements privés, pratique-t-on cette même participation financière ?
Josie LASSUS PIGAT
Je vous confirme, c’est la seule pour laquelle nous intervenons.
Exposé
Madame le Maire, en référence à l’Article L442-5-1 du Code de l’Education, rappelle la règle de participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’Association dispensant un enseignent de langue régionale au sens 2° de l’article L312-10 est une contribution volontaire.
Elle fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Elle précise que la contribution de la commune de résidence aux charges de fonctionnement soit basée sur le forfait identique à celui des écoles publiques du territoire communal d’accueil soit un montant de 843 euros par enfant et par an.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE Conseil Municipal du 29 juin 2021 74
ARTICLE 1
D’attribuer une participation financière d’un montant de 843 euros au titre de l’année scolaire 2020/2021 pour les frais de scolarité d’un élève résidant à Saint-Orens et scolarisé à l’école associative bilingue occitan-français « Calendreta » de Castanet-Tolosan.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Délibération 23, je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je ne suis pas bien sûre de l’abstention d’Olivier ARTÉRO. Sept abstentions, merci beaucoup.
Adoptée à l’unanimité ( Abstentions : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS / GIVAJA / VERGNAUD / ARTERO / ARADJ)
24. REEVALUATION DU COUT MOYEN D’UN ELEVE DANS LE CADRE DE LA REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES – ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
Josie LASSUS PIGAT
Comme tous les ans, nous sommes amenés à réévaluer le coût moyen d’un élève sur la commune, ce qui va nous permettre de refacturer à la commune de Toulouse par rapport à la convention qui nous lie. Cette année, le montant est de 1 161,50 euros. Pour information, l’année dernière il était un peu plus élevé, 1 228 euros. Cela dépend si nous avons des travaux importants dans l’année ou pas, ce qui fait monter ou baisser le coût moyen de l’élève.
Madame le Maire
Merci Josie LASSUS PIGAT. Délibération 24, y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
Exposé
Madame le Maire, en référence à l’Article L 212-8 du Code de l’Education, rappelle les règles de répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles publiques lorsqu’elles accueillent des élèves domiciliés dans d’autres communes.
Elle précise que la contribution de la commune de résidence aux charges de fonctionnement est calculée à partir de ses ressources, du nombre d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen annuel par élève. Ce coût moyen annuel prend en compte les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Elle indique que ce coût tel qu’il résulte du calcul établi conformément à l’article L 212-8 du Code de l’Education, est réévalué chaque année et s’élève à 1 161,50 euros pour l’année 2020/2021. Pour mémoire, pour l’année Conseil Municipal du 29 juin 2021 75
2019/2020, ce coût était de 1 228,69 euros.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’établir le coût moyen annuel d’un élève des écoles publiques de Saint-Orens à 1 161.50 euros.
Ce coût sera réévalué chaque année en prenant en compte les seules dépenses de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, prévues par la réglementation.
ARTICLE 2
De calculer, conformément à la réglementation, la contribution de la commune de résidence, sur les bases suivantes :
80 % du coût moyen annuel par élève de la commune d’accueil
Prise en compte du potentiel fiscal de la commune de résidence, à
concurrence de 20 % du coût moyen d’un élève.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
25. APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SICOVAL
Sophie CLEMENT
C’est une convention de régularisation puisque la collaboration est conclue pour la période du 1 er juillet 2020 jusqu’au 30 septembre 2021. C’est une convention pour la prestation repas fournie au centre de loisirs La Caprice sur le SICOVAL. C’est une prestation uniquement les mercredis et les vacances scolaires du lundi au vendredi. C’est simplement un renouvellement, une régularisation de la convention de prestation de repas. Si vous voulez bien l’accepter.
Madame le Maire
Merci Sophie CLEMENT. Des questions sur la 25 ? Conseil Municipal du 29 juin 2021 76
Olivier ARTÉRO
Question peut-être un peu décalée, mais qui va dans le sens du futur de La Caprice et surtout de notre zone métropolitaine. Au vu des nombreuses constructions qui se font jour ici et ailleurs, la Métropole a-t-elle pensé malgré tout à envisager un centre de loisirs dans le coin, qui permette de satisfaire les besoins des enfants et des parents qui ne peuvent pas les garder ?
Madame le Maire
La réponse est non. Il n’y a pas de projet à l’échelon métropolitain de centre de loisirs intercommunal. C’est pour cela que nous avons ouvert notre propre centre de loisirs en septembre 2020. À l’époque, quand s’était créée La Caprice, nous étions dans le cadre de cette petite intercommunalité des Quatre co qui n’avait pas de structure juridique. Elle n’en a toujours pas d’ailleurs, cette petite intercommunalité, donc c’était sur le bon vouloir des quatre communes de mutualiser des ouvrages dans le centre de loisirs.
Toulouse métropole considère que nous sommes sur compétence municipale, donc c’est aux communes de s’organiser. Pour l’instant il n’y a pas de projet, je ne dis pas que demain il n’y en aura pas.
Il y a une volonté du nouveau DGS de Toulouse métropole de travailler sur ce que l’on appelle la territorialisation, et donc de proposer des services publics pour quatre à huit communes du quart sud-est, du quart nord-est, etc., et il veut beaucoup accentuer ce qui aujourd’hui est fait dans les pôles au service de nos communes.
Il va travailler à horizon de deux ans sur plus de services spécifiques, sur des zones géographiques, alors qu’aujourd’hui on n’y trouve quasiment que la voirie, dans nos pôles. Peut-être dans quatre ans émergera l’idée mais aujourd’hui ce n’est pas un projet métropolitain du tout, pour répondre à votre question.
Nous étions sur la 25, présentée par Sophie CLÉMENT.
Exposé
Madame le Maire informe le conseil Municipal que la cuisine centrale municipale de Saint-Orens prépare et livre environs 200 repas aux enfants du centre de loisirs « La Caprice » du Sicoval.
Cette prestation s’effectue les mercredis en période scolaire et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires.
Cette collaboration est conclue pour la période du 1 er juillet 2020 jusqu’au 30 septembre 2021.
Madame le Maire expose le projet du renouvellement de la convention élaborée conjointement par les services du Sicoval et de la ville de Saint-Orens de Gameville, qui abroge la convention du 25 juin 2019 et qui entrera en vigueur à la date à laquelle la présente délibération sera rendue exécutoire.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce projet de convention. Conseil Municipal du 29 juin 2021 77
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet de convention de prestation de service relative à la fourniture de repas au Sicoval, annexé à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
26. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Carole FABRE-CANDEBAT
Comme chaque année, nous vous présentons ce projet d’attribution de subventions aux associations. Vous connaissez la volonté de la municipalité de soutenir les associations. Cette réflexion avec ce projet de montant d’attribution aux associations a été exposée à la commission finances réunie le 24 juin 2021.
Je vous rappelle que pour avoir une subvention, une association doit être domiciliée à Saint-Orens, doit avoir plus de 24 mois d’existence et surtout doit avoir fait la demande écrite de subvention. Nous avons une centaine d’associations et toutes ne font pas une demande de subvention.
Si vous voyez le total des subventions, nous arrivons à 179 543 euros plus 1 000 euros d’exceptionnel. L’an dernier nous avions un montant très légèrement inférieur puisque nous étions à 173 000 euros. Quelques associations avaient accepté de réduire un peu leurs subventions : il y avait la COVID, donc nous avions estimé que peut-être elles avaient eu moins de dépenses. Certaines l’avaient validé et avaient demandé une subvention inférieure.
Si vous avez des questions, j’espère que je pourrai y répondre.
Madame le Maire
Merci Carole FABRE-CANDEBAT. Conseil Municipal du 29 juin 2021 78
Louis-Antoine VERGNAUD
L’année dernière, lors de la même délibération, nous vous avions interrogés sur les critères de ces subventions. Il me semble, de mémoire, que vous aviez indiqué qu’ils seraient revus, retravaillés.
Carole FABRE-CANDEBAT
Nous y avons retravaillé avec Madame le Maire mais nous avons gardé les mêmes critères. Nous avons gardé cinq critères principaux : le premier est le nombre de personnes qui adhèrent à l’association, le deuxième est le pourcentage de Saint-Orennais, le troisième est le fait que l’association participe aux activités de la commune et soit présente aux réunions et à tout ce qui concerne la commune, ensuite nous avons un critère sur le fait qu’il y ait une école et une promotion pour les jeunes.
Bien sûr que tous ne peuvent pas remplir ce critère-là mais ce sont des critères principaux que nous avions choisis. Nous avons réfléchi à d’autres critères et nous sommes restés sur ceux-là.
Madame le Maire
Il y a un énorme travail, en complément de ce que dit Carole, qui a été fait dans les services sur la part à critériser avec des simulations et des tableaux Excel sur lesquels nous avons travaillé avec Carole, David, André PUIS qui est là, et Bénédicte DACHICOURT qui pilotait ce travail de simulation. Ce gros travail que nous nous étions engagés à faire, nous l’avons fait et finalement nous sommes revenus à nos critères d’avant, en ayant passé pas mal de temps sur ce sujet. Nous sommes convenus que c’était le meilleur compromis.
Carole FABRE-CANDEBAT
Si je peux compléter, nous avions essayé de mettre d’autres critères, nous arrivions sensiblement au même chiffre. Il y a un seul critère sur lequel nous nous étions posé des questions : la performance.
Par exemple pour les associations sportives, faut-il les pousser à faire des performances, à avoir un individu ou une équipe qui change de niveau ? Ceux qui font du rugby ou du foot nous l’expliqueront. Est-ce qu’on les subventionne plus ? On sait que quand une équipe change de niveau, par exemple au foot ou au rugby, ils ont besoin de moyens beaucoup plus importants, ne serait-ce que parce qu’ils se déplacent beaucoup plus, pas localement, et qu’ils ont besoin de plus de bus, etc. ? Nous nous sommes posé cette question.
Pour le moment nous avons décidé de ne pas mettre ce critère, nous sommes restés sur nos critères car nous avons estimé que nous soutenions presque l’ensemble des Saint-Orennais, et pousser à une performance individuelle n’était peut-être pas la priorité. Cela peut changer, mais c’est une des réflexions que nous avions eues. Conseil Municipal du 29 juin 2021 79
Gautier GIVAJA
Merci Madame le Maire. C’était plus une question d’ordre général. Du point de vue de la dynamique, dans la commune, à l’heure actuelle, est-il observé davantage d’associations, moins d’associations, stabilité du nombre d’associations ? Cela peut aussi avoir un impact en matière de plafond d’enveloppe. À l’heure actuelle nous sommes sur 180 000 euros. Cela peut avoir un impact au regard de la gestion des enveloppes.
Carole FABRE-CANDEBAT
Il est vrai que notre commune a beaucoup d’équipements sportifs, prête des salles municipales. Nous sommes entourés de plus petites communes. C’est pour cela que nous avons mis des critères de pourcentages de Saint-Orennais : cet argent est aussi pour les Saint-Orennais, fait par les Saint-Orennais, pour les Saint- Orennais.
Dans certaines associations, beaucoup de gens viennent d’autres communes, c’est sûr. Il est arrivé que des associations qui ne sont pas de Saint-Orens mais d’une autre commune, avec uniquement des gens d’autres communes, nous demandent si elles pouvaient venir chez nous. Jusqu’à maintenant, nous avons pratiquement dit oui tout le temps, sauf quand cela nous semble trop extravagant. Par exemple, nous avons une association qui comptait les saumons sur l’Adour, etc. Nous avons eu des associations pas farfelues mais qui ne concernaient pas vraiment Saint- Orens. Dans ce cas, nous avons dit non.
Pour l’instant, nous essayons de dire oui tout le temps, ce qui fait que nous avons sept associations de yoga à Saint-Orens et nous nous demandons s’il va falloir continuer à accepter d’avoir d’autres associations, s’il faut arriver à 10 ou 15 associations de yoga ou d’autres types d’associations déjà très présentes localement. C’est une réflexion.
Olivier ARTÉRO
Merci Madame le Maire. C’est plutôt une suggestion que je vais émettre : ce serait bien l’année prochaine si vous pouviez positionner des colonnes qui nous montrent un peu ce qu’étaient les subventions à N – 2 ou N – 3.
Il s’avère que face à ce que nous avons subi cette année – pour tout le monde, associations, économie, mairie –, ce n’est pas que cela me choque mais il va falloir que je me penche dessus (à moins que ce soit pour les six mois qui viennent avant la fin de l’année), que les associations comme Altidanse, même comme le comité des fêtes, aient un tel niveau de subvention. Je dis cela, c’est un avis.
Carole FABRE-CANDEBAT
Je vais répondre sur la première partie de la question, si j’ai bien compris. J’ai les subventions de 2019-2020 : vous pensez bien que j’avais mon tableau avec les deux années précédentes, parce que je m’attendais à des questions sur ces années. Je vais vous le donner, je vous ferai passer le document, vous me le rendrez si vous voulez bien. C’était pour la première partie de la question. Conseil Municipal du 29 juin 2021 80
Ensuite, la plupart des associations qui n’ont pas fonctionné à cause du COVID ont continué à avoir des frais. C’est pour cela que nous leur avons demandé l’an dernier de justifier, de nous expliquer quels étaient leurs frais. Les associations subventionnées nous donnent leur bilan. Nous avons vérifié. Aucune association n’a fait d’économies l’an dernier « sur notre dos ». Ce n’est pas du tout le cas. Nous avons sur toutes les subventions chaque année le bilan des associations.
D’ailleurs de temps en temps, quand certains nous demandent un peu trop et que nous considérons qu’ils ont un petit matelas, nous les rencontrons et leur disons qu’il vaut peut-être mieux réserver cela pour une association moins riche.
Madame le Maire
Merci Carole. Pour nous éviter l’exercice fastidieux de vous donner ligne à ligne les subventions 2020, nous allons vous envoyer à tous les subventions 2019 et 2020. Je les ai sous les yeux, elles nous sont données par l’administration, nous vous les envoyons par mail, comme cela vous n’aurez pas à faire de recherches à la demande d’Olivier ARTÉRO.
Merci Carole. Y a-t-il d’autres questions sur la 26 ? Il n’y en a pas.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que la commission Finances, réunie le 24 juin 2021, a validé la réflexion menée sur l’attribution des subventions aux associations. De fait, elle propose la répartition des subventions aux associations comme indiquée ci-dessous pour un montant total de 179 543 € pour les subventions de fonctionnement et 1 000 € de subvention exceptionnelle.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations, leurs activités et prestations rendues à un large public,
Considérant l’analyse des demandes formulées par les associations au titre de l’année 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Délégations Associations Subventions 2021 Fonctionnement Exceptionnelle
Culture
Festival du Livre Jeunesse 16 000
Artgos 7 000
Cant'Orens 2 700 Conseil Municipal du 29 juin 2021 81
Altidanse 9 000
EPSO 1 500
Text'Orens 500
Comédie Saint-Orens 300
Phil'Orens 250
TOTAL 37 250 0
Festivités
Comité des fêtes 8 000
AVF 1 200
Médaillés militaires 600
Anciens combattants 400
FNACA 400
Bridge 400
TOTAL 11 000 0
Environnement
Caminarem 300
ACCA 400
Saint Orens Nature Env. 550
SOAPI 800
Nature en Occitanie 5 693
Cafe'in 200
AJEP 600
TOTAL 8 543 0
Solidarité
Educateurs sans
Frontières 600
Les Enfants du Malisadio 500
ARCEC 800
Association AGRANAT 400
L'outil en main 300
TOTAL 2 600 0
Scolaire Aliso 200 TOTAL 200 0
Sport
ST O XV 19 000 1 000
Football 24 000
GRSO 10 000
Badminton 4 300
Basket 14 000
Boxe française 3 000
Judo 7 500
AMSO 1 350
Tennis de table 5 400
Volley 4 000
Lien Chi 300
Saint-O Montagne 500
AS Cassin 300
AS Riquet 300
AS Prévert 300
Tennis 5 000
Roller 4 200
Retraite sportive 500
Vélo Club 500 Conseil Municipal du 29 juin 2021 82
TOTAL 104 450 1 000
Comité des œuvres sociales 15 500 0
TOTAUX 179 543 € 1 000 €
ARTICLE 2
De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
30. ZAC DE TUCARD – LES JARDINS DE TUCARD ET LES MURIERS : CESSION DES ESPACES VERTS PROPRIETE D’OPPIDEA AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
Serge JOP
La réalisation des quartiers Les Jardins de Tucard et Les Mûriers dans la ZAC de Tucard arrivant à leur terme, OPPIDEA nous saisit pour que nous puissions prendre possession des espaces verts communs. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces rétrocessions, le cabinet de géomètre expert mandaté par OPPIDEA a effectué un découpage parcellaire sur les secteurs des Mûriers et des Jardins de Tucard, mettant en évidence d’une part les voiries et d’autre part les espaces verts devant être rétrocédés.
La superficie totale du foncier à intégrer et à acquérir s’élève à 15 326 m² dans le quartier Les Jardins du Tucard, et 5 466 m² dans le quartier Les Mûriers, soit un total de 20 792 m².
Il est donc proposé d’acter la proposition d’intégration de ces espaces verts situés dans les quartiers précités dans le domaine public communal, et d’autoriser la signature d’un acte authentique d’acquisition desdits biens. Si tel est votre avis, etc.
Madame le Maire
Merci. Nous sommes sur la délibération 30. Y a-t-il des questions ?
Louis-Antoine VERGNAUD
J’avais une question : cela va, je pense, susciter une hausse de la charge de travail du service des espaces verts. Je voulais savoir ce qui était organisé, si un recrutement était prévu par rapport à cela ou pas du tout, si ce n’était pas nécessaire. Conseil Municipal du 29 juin 2021 83
Serge JOP
La charge des espaces verts se compose de deux parties : celle faite par les employés municipaux directement, et par des prestations extérieures. Quand les employés communaux n’arrivent pas à faire face, il est fait appel à des marchés extérieurs, souvent l’ADAPEI.
Madame le Maire
Mais la réponse à la question est oui ; forcément nous intégrons des mètres carrés donc il y a des coûts supplémentaires. Nous ne savons pas dire aujourd’hui si nous allons les absorber en régie ou si nous allons créer un lot pour l’externaliser. Ce sera externalisé me dit-on, c’est de la surface en plus. Y a-t-il d’autres questions ?
Gautier GIVAJA
Merci Madame le Maire. J’avais deux questions. La première : nous sommes sur des surfaces de 15 000 mètres carrés et 5 000 mètres carrés. C’était pour savoir s’il y avait des projets en lien avec ces surfaces, envisagés en l’état actuel des choses. Peut-être l’organisation foncière ne le permet-elle pas, mais c’était pour avoir cette réponse.
La deuxième : je n’ai pas vu de précision concernant notamment le prix d’acquisition pour la collectivité. Est-ce à l’euro symbolique ou est-ce une autre somme qui a été négociée ?
Madame le Maire
Tu vas répondre sur le prix, c’est l’article 2.
Sur le sujet des projets, pour m’y être promenée il n’y a pas très longtemps, je ne crois pas que nous ayons dans la commune de projet sur ces espaces, si ce n’est de les maintenir arborés, végétalisés, agréables, et que cela puisse être des lieux de promenade pour beaucoup des habitants. Mais si vous avez des idées de projets à certains endroits, pourquoi pas ? Maintenant que cela va être propriété communale et entretenu par nous, pourquoi ne pas de-ci de-là mettre une aire de jeux ? Je ne sais pas à quoi vous faites allusion mais aujourd’hui il n’y a pas de projet identifié, à ma connaissance.
Sur le prix, Serge JOP, tu peux répondre.
Serge JOP
Je voulais rappeler que nous avons une élue en charge de la revalorisation, réhabilitation, etc., et amélioration, requalification des espaces communaux verts entre autres, et qu’elle se fera un plaisir, si la surface était suffisante, de trouver quelque chose d’intéressant dessus.
Quant au prix, c’est l’euro symbolique. Je suis désolé mais c’est de l’autre côté, il suffit de lire l’article 2 de l’autre côté. Conseil Municipal du 29 juin 2021 84
Madame le Maire
Comme ils nous transfèrent des charges, ils ne vont pas en plus nous faire payer. Mais on ne sait jamais, cela aurait pu être le cas. Serge JOP, veux-tu compléter ? Est-ce bon ? Nous pouvons voter. C’est toujours à un euro.
Nous parlons de la délibération 30, y a-t-il d’autres questions ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que la réalisation des quartiers « Les Jardins de Tucard » et « Les Muriers » dans la ZAC de Tucard arrivant à leur terme, l’aménageur Oppidea nous saisit pour que nous puissions prendre possession des espaces verts communs.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces rétrocessions foncières, le cabinet de géomètres-experts GE Infra mandaté par Oppidea a effectué un découpage parcellaire sur les secteurs des Muriers et des Jardins de Tucard mettant en évidence les voiries d’une part et les espaces verts devant être rétrocédés à la commune d’autre part.
Il en ressort que la superficie totale du foncier à intégrer et à acquérir s’élève à 15 326 m² dans le quartier « Les Jardins de Tucard » et à 5 466 m² le quartier « Les Muriers », soit un total de 20 792m².
Il est donc proposé d’acter le projet d’intégration des espaces verts situés dans les quartiers « Les Jardins de Tucard » et « Les Muriers » dans le domaine public communal et d’autoriser la signature d’un acte authentique d’acquisition desdits biens.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les plans parcellaires des espaces verts des quartiers « Les Jardins de Tucard » et « Les Muriers » de la ZAC de Tucard établis par le cabinet de géomètres-experts GE Infra, ci-annexés,
Vu les états parcellaires des espaces verts des quartiers « Les Jardins de Tucard » et « Les Muriers » de la ZAC de Tucard, ci-annexés,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » du 23 juin 2021,
Considérant que Oppidea, l’aménageur de la ZAC de Tucard, a terminé ses travaux d’aménagement dans les quartiers « Les Jardins de Tucard » et « Les Muriers »
Considérant que l’intégration de ces espaces verts dans le domaine public communal est de nature à améliorer la qualité de vie des habitants de ces quartiers et assurer une meilleure gestion de ces espaces,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Conseil Municipal du 29 juin 2021 85
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet d’intégration dans le domaine public communal des espaces verts situés dans les quartiers « Les Jardins de Tucard » et « Les Muriers ».
ARTICLE 2
D’approuver le projet d’acquisition amiable des parcelles propriétés d’Oppidea cadastrées BD 45p, BD 48p, BD 56, BD 58p, BD 62p, BD 67p, BD 74, BD 87p, BD 88, BD 91, BD 94, BD 97, BD 100, BD 103, BD 107p et BD 223p situées le quartier « Les Jardins de Tucard » d’une superficie de 15 326 m², et les parcelles cadastrées BI 150p, BI 151p, BI 216, BI 224 et BI 226 situées le quartier « Les Muriers » d’une superficie de 5 466 m², soit une superficie totale de 20 792 m² pour un montant d’un euro.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
31. CESSION DU BOIS DU TACHOU ENTRE LES CHALETS ET LA COMMUNE DE SAINT-ORENS- DE-GAMEVILLE
Serge JOP
Il s’agit du célèbre bois du Tachou. Dans le cadre de l’opération Les Bruyers réalisée par le groupe Les Chalets, notre commune souhaite préserver le bois du Tachou situé en bordure des constructions existantes. Ce bois est un véritable poumon vert, dans ce secteur peu arboré, et il représente surtout et également une opportunité d’espaces verts publics permettant de faire le lien avec le futur parc urbain situé dans la ZAC de Tucard qui est en cours d’étude, sur laquelle travaille notre camarade je crois Pierre AUDOUBERT.
Ainsi et dans le cadre d’une négociation amiable, le groupe Les Chalets a consenti à céder à l’euro symbolique ce bois à la commune de Saint-Orens. Il est donc proposé d’acter le projet d’acquisition des parcelles référencées correspondant au bois dit « du Tachou », d’une superficie totale d’environ 2 hectares dans le patrimoine communal et d’autoriser la signature d’un acte authentique d’acquisition dudit bien.
Lorsque vous prenez le rond-point au niveau de la gendarmerie et que vous allez vers Les Bruyers, c’est bien évidemment le côté droit où il y a encore quelques arbres, qu’il est envisagé de récupérer. Le côté gauche qui appartient au Département, nous essaierons de l’avoir par la suite. Conseil Municipal du 29 juin 2021 86
Madame le Maire
Merci. Y a-t-il des questions sur la délibération 31 ?
Gautier GIVAJA
C’est un euro, me dit ma collègue. Je l’ai vu. Concernant le futur parc urbain situé dans la ZAC de Tucard, c’était pour avoir confirmation que nous étions sur l’espace planté pour lequel l’opération avait été commencée. Non ? Quel est le contenu du projet en question ? C’est ce que je me disais initialement. Je n’avais pas jamais entendu parler de ce projet, en tout cas je ne l’ai pas en tête. Pouvez- vous nous dire deux mots de ce futur parc urbain situé dans la ZAC de Tucard ?
Madame le Maire
Indépendamment de cette délibération, pour le bois de Tachou, si vous avez des questions, des collègues pourront y répondre. Ce sont des choses qui se sont passées avant notre arrivée en 2014, pour le bois de Tachou.
Pour le parc urbain, cela va bien au-delà de la forêt plantée. La forêt plantée est sur le parc urbain – Serge va compléter. Nous parlons de deux fois 3 000 mètres carrés pour la forêt urbaine qui est à l’extrême est de ce parc de Tucard, mais il reste encore pas mal d’hectares dans ce parc. Nous vous en parlerons bientôt : le comité consultatif citoyen travaille sur le contenu de ce parc de Tucard dont Serge connaît la surface, l’emplacement et tout.
Serge JOP
Nous allons commencer par la surface. La surface dont nous parlons est d’environ 5 hectares, située en zone naturelle. Lorsque vous regardez la gendarmerie vous voyez que derrière la gendarmerie il y a des bâtiments assez importants. Derrière ces bâtiments il y a un parking. Vous vous souvenez du parking à peu près ? À partir de ce parking et en allant vers l’emplacement où ont été plantés les arbres de la forêt urbaine, toute cette zone sera le parc urbain. C’est situé en zone naturelle, il n’y aura aucune construction. Cela vous paraît-il clair, ou pas encore ?
Gautier GIVAJA
En soi, l’économie du projet me paraît assez claire.
Ce qui est surprenant dans ce que vous indiquez, Madame le Maire : le projet est actuellement discuté avec le comité consultatif citoyen, mais en l’état actuel, au sein du conseil municipal, je n’ai pas l’impression ou en tout cas le souvenir que nous en ayons discuté, que cela ait été abordé, présenté, qu’il y ait eu des échanges. Peut-être que je me trompe mais cela ne m’a pas marqué.
Madame le Maire
Nous ne vous avons pas à mon sens présenté le fonctionnement de ce fameux 3C. Vous verrez que certains projets ne sont pas prédéfinis par nous. Sur ceux-ci, Conseil Municipal du 29 juin 2021 87
nous interrogeons le 3C pour qu’il soit créatif, inventif, et qu’il porte des projets. Ce parc de Tucard fait partie de ces projets-là. Trois familles de projets sont portées aux 3C, nous vous les présenterons, et là nous sommes dans des projets sur lesquels nous n’avons pas d’orientation du tout.
Ce n’est pas comme quand nous avons présenté Catala dont je vais vous parler (nous sommes arrivés en testant des idées que nous testerons aussi auprès de vous) : sur le sujet du parc de Tucard, nous avons du temps, trois ou quatre ans devant nous. Agnès MESTRE pilote ce sujet pour notre majorité. Elle est adjointe et travaille avec la SONE, avec le 3C pour essayer de faire émerger en complément des deux fois 3 000 mètres carrés de forêt urbaine ce que nous allons imaginer, inventer, créer.
Il est normal que vous n’en ayez pas entendu parler puisque nous ne vous en avons pas parlé. Cela fait partie des sujets que nous avons proposés aux 3C qui travaillent dessus et n’ont pas encore fait de restitution. Quand nous ferons la restitution sur les travaux du 3C, nous vous en dirons quelques mots. Pierre AUDOUBERT se fera un plaisir de vous faire une restitution fidèle.
Rachida ARADJ
Merci Madame le Maire. Je suis très curieuse et j’aimerais savoir si en tant que spectateur je pourrais assister à une réunion du 3C.
Madame le Maire
Malheureusement, nous avons voté un règlement très précis sur le sujet, qui fait qu’aucun élu à part Pierre AUDOUBERT qui pilote et fait le lien avec le conseil municipal n’est présent, ou quelques élus viennent présenter des projets déjà avancés et s’en vont. Les débats ont lieu au sein du 3C. C’est une posture que nous avons choisie. Vous pouvez trouver qu’elle n’est pas la bonne, ce que nous respecterions tout à fait ; en tout cas nous y sommes très attachés.
Ce n’est pas un lieu de débat. Il y a d’autres lieux pour débattre avec la population, avec vous. Cela s’appelle les commissions plénières. Vous ne pouvez pas, même en auditeur libre, puisqu’aujourd’hui il est expressément écrit dans le règlement intérieur que c’est une instance dans laquelle il n’y a pas d’autre élu que Pierre AUDOUBERT. C’est comme cela dans beaucoup de communes en France. Nous nous sommes inspirés du fonctionnement de comités consultatifs citoyens ailleurs.
Rachida ARADJ
Je ne demande qu’à assister, voir sans parler, assister au fonctionnement, et voir aussi la constitution du groupe, qui est dans ce groupe. C’est un peu opaque. Je ne vois pas comment c’est.
Pierre AUDOUBERT
Au niveau des travaux, il est vrai qu’il n’est pas prévu que d’autres élus que moi Conseil Municipal du 29 juin 2021 88
y assistent, mais au niveau de la constitution c’est tout à fait public. Les projets sur lesquels nous travaillons ont été Catala, les bois, le parc Tucard, cela va être aussi les modes de déplacements doux dans la commune, mais il n’y a aucune opacité et tous les membres sont publics.
Il y a trois familles de population dans le comité, des personnes ont été tirées au sort sur les listes électorales. Des personnes ont été volontaires et tirées au sort car il y en avait plus que le nombre, et il y a aussi un collège d’experts. Ces trois groupes forment le comité consultatif avec 30 personnes, et moi je l’anime.
De temps en temps, soit des élus soit des experts peuvent venir nous éclairer sur des sujets où nous avons fait des visites sur le terrain avec Serge, par exemple pour le parc du Tucard, pour comprendre et appréhender au mieux le projet. Les personnes travaillent, se réunissent (parfois je ne suis pas avec eux non plus, ils se réunissent tout seuls), nous avons fait trois réunions plénières et nous faisons des restitutions régulières de nos travaux, mais il n’y a rien d’opaque.
Madame le Maire
Nous ne voyons aucun inconvénient à vous envoyer par mail la liste des membres de ce comité consultatif citoyen bien sûr, et le résultat des travaux. Cela fait l’objet d’un vœu qui est porté, nous allons en dire un mot juste après.
Pierre AUDOUBERT
Les résultats de travaux seront communiqués lorsqu’ils seront validés par l’ensemble des membres. Le fonctionnement est un peu comme une commission d’enquête parlementaire. Nous travaillons sur des projets, nous validons, quand ils sont validés nous les communiquons à l’équipe municipale et après ils sont publics.
Madame le Maire
Excusez-moi, je complète les propos. Je comprends votre frustration, votre agacement, puisqu’effectivement nous démarrons dans ce fonctionnement. Pour tous les anciens élus, il n’y avait pas de 3C avant. Il y a eu trois réunions de 3C, c’est quelque chose que nous avons inventé, mis dans notre programme de campagne, en période de confinement. Ce n’est pas facile. Il n’y a là encore absolument rien à cacher, rien à débusquer.
Certains fonctionnements démarrent et peut-être ne sont pas assez huilés. Nous vous écoutons et nous les huilerons un peu plus demain. Nous allons vous donner le nom des membres, vous pourrez les appeler pour savoir ce qui s’y passe. Simplement, dans notre règlement intérieur nous l’avons voulu comme cela. Peut- être dans deux ans considérerons-nous qu’il serait très intéressant que vous y participiez, nous vous le proposerons peut-être, je ne sais pas. C’est une structure, telle que nous l’avons proposée, où nous ne voulons pas d’élus. Il ne faut pas que ce soit un débat comme celui que nous avons en commission plénière ou en conseil municipal entre élus.
Si vous tapez « comité consultatif citoyen » sur tout ce qui est consultation, il est recommandé à énormément d’endroits de ne pas en faire un lieu de débat Conseil Municipal du 29 juin 2021 89
politique entre élus. Nous avons suivi ces recommandations. Comme je l’ai dit tout à l’heure, vous pouvez ne pas en être d’accord, nous pourrons peut-être le faire évoluer mais c’est un choix que nous avons écrit, mis dans le règlement intérieur.
Olivier ARTÉRO
Ne détournez pas nos paroles. Nous demandions uniquement à être spectateurs, à assister à une session de cette commission. Bref. En revanche, nous allons revenir tout à l’heure sur le château Catala. J’étais en commission et l’on nous a signifié que les travaux de cette commission ont donné lieu à une conclusion qui validait le projet. Ces travaux, les conclusions de ce conseil ne nous ont pas été du tout donnés, transmis. Ensuite, nous souhaitons uniquement regarder ce qui se passe mais sans intervenir.
Madame le Maire
Nous allons étudier, avec mes collègues, votre demande d’être spectateurs une fois de ce qui se passe dedans.
Olivier ARTÉRO
Les travaux de toutes les commissions, transmettez-les.
Madame le Maire
« Nous aussi ! » Je n’ai pas dit juste Olivier ARTÉRO. Toute personne qui souhaitera y assister le pourrait peut-être, je ne vous ai pas dit oui, je vous ai dit que nous allons étudier la demande. Il y a une curiosité que je trouve fondée : ils ne connaissent pas l’institution, ils ont envie de voir comment cela se passe. Si vous avez envie d’y assister, nous allons en parler entre nous et voir si nous permettons ou pas d’assister à ce comité.
Serge JOP
Simplement pour répondre à Rachida ARADJ et Olivier ARTERO, comme l’a indiqué tout à l’heure Pierre on m’a demandé d’accompagner cette commission sur le terrain pour leur expliquer du point de vue urbanisme ce qui était prévu autour de cette zone : ce qu’il y avait en amont vers le nord, ce qu’il y avait vers le sud, ce qui allait se construire, où il allait y avoir des parkings, où allaient passer les voies de circulation, quelle était la surface, qui étaient les voisins immédiats, si l’on pouvait le cas échéant faire une trouée à cet endroit, etc. Mais je n’ai pas su un traître mot de ce qu’ils avaient l’intention de faire. Absolument rien du tout.
Par ailleurs, je suis étonné par les propos d’Olivier qui dit que j’aurais, ou l’un d’entre nous aurait dit que nous avions les conclusions de cette commission, le 3C. Je ne sais pas si d’autres personnes que les élus y étaient, je ne sais pas s’ils peuvent porter témoignage du fait que nous avions dit que nous avions eu les conclusions de ces gens. Conseil Municipal du 29 juin 2021 90
Madame le Maire
Y a-t-il une demande de prise de parole là-dessus ?
Jean-Pierre GODFROY
Je suis intervenu une fois, je crois que c’était au premier 3C, à la demande de Pierre et des membres, sur deux sujets. Les modes doux, en particulier les pistes cyclables, était un sujet en pleine évolution car la mobilité est un sujet de la compétence de la Métropole, nous y participons, cela se fait dans un véritable partenariat et évolue en fonction des besoins de la Métropole et des nôtres aussi.
Je suis intervenu en même temps, le même jour, sur la perspective de l’extension – nous en avons déjà parlé entre nous – de l’essentiel du territoire communal à 30 kilomètres/heure. Il en a été débattu. J’ai exposé les faits, les perspectives, et je suis parti. Après, le 3C en a débattu, j’en ai un peu entendu parler, mais la liberté de débats du 3C est totale, la discussion se fait en l’absence de tout élu.
Madame le Maire
Merci. Nous revenons sur la 31. Y a-t-il encore des questions sur la 31, avant que nous la votions ?
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’opération des Bruyers réalisée par le groupe des Chalets, la commune de Saint-Orens a souhaité préserver le bois du Tachou situé en bordure des constructions existantes. Ce bois est un véritable poumon vert dans ce secteur peu arboré, il représente une opportunité d’espace vert public permettant de faire le lien avec le futur parc urbain situé dans la ZAC de Tucard en cours d’étude. Aussi, et dans le cadre d’une négociation amiable, le groupe des Chalets a consenti à céder à l’euro symbolique ce bois à la commune de Saint-Orens.
En conséquence, Il est donc proposé d’acter le projet d’acquisition des parcelles référencées au cadastre sous les numéros n° BB 165 (10 525 m²), BB 168 (7 673 m²) et BB 169 (1 565 m²) correspondant au bois dit « du Tachou », d’une superficie totale d’environ 19 763 m², dans le patrimoine communal et d’autoriser la signature d’un acte authentique d’acquisition dudit bien.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le courrier du groupe des Chalets en date du 22 mars 2021,
Vu le plan cadastral du Bois de Tachou,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » du 23 juin 2021,
Considérant que le groupe des Chalets a terminé l’opération Côté Bois, Conseil Municipal du 29 juin 2021 91
Considérant que l’acquisition de ce bois d’environ 19 763 m² permettra la préservation d’un espace boisé qualitatif dans un quartier en développement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet d’acquisition amiable des parcelles propriétés du groupe des Chalets cadastrées BB 165, 168 et 169 correspondants au bois du Tachou d’une superficie totale d’environ 19 763 m² pour un montant d’un euro.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter la délibération 31, la cession du bois de Tachou. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
32. CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS RUE MARIE-MARVINGT
Serge JOP
La commune a été saisie par Enedis pour signer une convention de servitude portant sur des parcelles communales situées rue Marie-Marvingt pour le passage de deux canalisations souterraines, dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur d’environ 136 mètres. Pour permettre à Enedis d’effectuer des travaux de raccordement électrique, il est nécessaire de signer cette convention de servitude. Il vous est donc proposé d’approuver la signature.
Pour information, il est précisé que la rue qu’ils appellent Marie-Marvingt, c’est simplement parce que pour l’instant le cadastre s’est trompé. Nous sommes obligés bien évidemment de signer les documents qui correspondent au cadastre. Cette rue s’appelle la rue Jacqueline-Auriol. Le service Urbanisme a demandé depuis quelque temps déjà au cadastre de modifier, de corriger, mais pour l’instant au point de vue cadastral cela s’appelle toujours la rue Marie-Marvingt. Merci.
Madame le Maire
Merci Serge JOP. Délibération 32, des questions ? Il n’y en a pas.
Exposé
La commune a été saisie par Enedis aux fins de procéder à la signature d’une convention de servitude portant sur des parcelles communales cadastrées BC 157, 158, 159, 161, 167 situées rue Marie Marvingt pour le passage de 2 canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large sur une Conseil Municipal du 29 juin 2021 92
longueur d’environ 136 mètres.
Pour permettre à Enedis d’effectuer des travaux de raccordement électrique, il est nécessaire de signer cette convention de servitude.
Il vous est proposé d’approuver la signature de cette convention, jointe en annexe.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité par les articles L.323-4 à L 323-9 du Code de l’Energie,
Vu la demande transmise par le cabinet de géomètre Fonvieille, chargé d’établir pour le compte d’Enedis la convention de servitude sur les parcelles cadastrées BC 157, 158, 159, 161, 167 situées rue Marie Marvingt et appartenant à la commune de Saint-Orens,
Vu le projet de convention de servitude, ci-annexé
Vu le plan des travaux, ci-annexé
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » du 23 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les termes de la convention de travaux entre la ville de Saint-Orens et Enedis.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité Conseil Municipal du 29 juin 2021 93
33. DEPOT DE DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME POUR LA RENOVATION ET LA MISE EN CONFORMITE DU CHATEAU CATALA AINSI QUE LA RENOVATION ET L’EXTENSION DE LA HALLE CATALA
Madame le Maire
C’est une délibération qui a interpellé, interrogé en commission, sur laquelle nous allons prendre le temps qu’il faut pour essayer de clarifier à la fois la méthode que nous avons suivie et les contraintes qui sont les nôtres. Es-tu d’accord pour que nous présentions avec Geneviève, toi et moi, un petit PowerPoint avant que tu présentes la délibération ?
Serge JOP
Non seulement je suis d’accord mais je trouve qu’il est bien évidemment préférable que l’assemblée entière sache ce qui a été présenté et dit lors de la commission. Il vaut mieux que cette présentation se fasse à plusieurs voix.
Quant à la présentation de la délibération, vous l’avez tellement bien faite, Madame le Maire, que je ne saurais mieux faire.
Madame le Maire
Quels sont les débats, les sujets sur lesquels il faut que nous soyons le plus clairs possible ? Nous ne serons peut-être pas d’accord mais il faut que nous soyons clairs. C’est le fond. Que portons-nous comme projet pour Catala, nous ? Sur quoi allons- nous déposer un permis de construire ?
Deuxième sujet sur lequel il faut que nous débattions : avez-vous été associés ou pas, et pourquoi avons-nous procédé comme nous avons procédé sur la méthode ? Comment allons-nous procéder sur les autres lieux ?
Troisièmement, comme ce sujet de la concertation est de vous associer, vous qui vous dites « opposition » ou « minorité », une fois que nous aurons bien débattu sur le château Catala, l’idée est de prolonger nos échanges sur votre vœu et les propositions qui ne sont pas des propositions mais des choses qui étaient déjà prévues avant le conseil municipal de ce soir, pour éclairer notre mode de fonctionnement et éventuellement l’amender pour les sujets suivants si vous considérez qu’il ne vous convient pas et que nous, majorité, considérons que nous pouvons l’amender.
Trois sujets : le fond du projet Catala, la méthode que nous avons adoptée pour Catala, et votre vœu, comment nous envisageons de travailler sur les projets suivants.
Le château Catala : je vous signale que l’élue pilote de ce projet est Geneviève FERNANDEZ ici présente, avec qui vous avez eu l’occasion de débattre en commission, qui a animé un certain nombre d’échanges. Je ne parle pas de la concertation mais du projet. Conseil Municipal du 29 juin 2021 94
C’est un projet de rénovation et de mise aux normes. Les mots que vous trouvez sur beaucoup de ces slides, cher Olivier ARTÉRO, sont ceux qui sont dans la note de la DSIL du mois de décembre pour partie. Certains ont fait l’objet de discussions, d’échanges, nous y trouvons des choses nouvelles, mais nous y trouvons aussi beaucoup de notes de la DSIL. J’ai demandé aux services quand ils ont préparé cette présentation qu’ils prennent en compte ce qui était dans la DSIL et qui était toujours d’actualité.
2,67 hectares dont un parc de 2,3 hectares, une surface de bâti de 987 mètres carrés répartie sur trois niveaux, hors logements de fonction, et deux particularités : une halle et un pigeonnier.
Trois axes au projet : la mise aux normes du bâtiment en matière d’accessibilité, la création d’un ascenseur intérieur, la mise aux normes en matière de sécurité et de rénovation énergétique, et la réduction de 40 % de la consommation d’énergie des bâtiments publics d’ici 2030, la création d’un hébergement collectif temporaire et d’un café solidaire, la requalification des espaces. Au global, le projet prévoit plus de 1 200 mètres carrés de surface ouverte au public, soit une augmentation de plus de 200 mètres carrés.
Voilà un résumé du projet pour lequel nous allons vous demander de voter pour le permis de construire.
Je souligne que par rapport à l’existant, il n’y a pas d’énorme métamorphose, mais nous allons y venir un peu plus loin. Nous sommes surtout dans un projet de rénovation, de mise en accessibilité, de sécurité, de rénovation énergétique, et nous en profitons pour agrandir un peu les surfaces que nous allons donner à nos associations, et effectivement fermer la halle, qui a été un débat je crois, nous allons en dire quelques mots.
Le projet se situe à la croisée des politiques publiques nationales et locales. Nous y reviendrons après : cela s’inscrit dans le cadre de la DSIL dite « relance en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments et des collectivités territoriales ». Je vous dirai tout à l’heure, quand nous parlerons de la méthode, combien de fois et à quelles occasions je vous ai parlé de tout cela. L’idée n’est pas d’esquiver les questions que vous posez mais de vous donner quelques éclairages et de vous indiquer pourquoi nos points de vue peuvent diverger.
Ensuite, un projet au service de la population : clairement, sa vocation reste la même, au service de la population de Saint-Orens. Il est ressorti des groupes de travail que Geneviève a pilotés : nous pouvons lui donner des orientations en matière de développement économique, de culture, de social, d’environnemental. Pas mal de choses ont émergé, sur ce que permettront les salles une fois réhabilitées.
Vous avez le plan rez-de-chaussée. Nous retrouvons sur la partie gauche du transparent la réfection totale de la salle polyvalente, la création de nouveaux sanitaires, d’une cuisine adaptée (pour ceux qui connaissent le château il faut descendre des marches pour aller à la cuisine), la création d’un bureau pour l’ALAC – elle a déjà un bureau dans ce château Catala –, la création d’une maison de quartier ou café citoyen avec une terrasse extérieure et vue sur le parc devant, vous Conseil Municipal du 29 juin 2021 95
la voyez avec les petites tables blanches au-dessus, le café citoyen, le maintien du bureau de Poste à l’endroit où il est aujourd’hui. Voilà pour le rez-de-chaussée. Nous ne savons pas encore si nous allons baisser ou augmenter, en tout cas il faut mettre tout à niveau pour que ce soit accessible.
Au premier étage il y a une transformation des anciens dortoirs. Nous proposons, comme je l’ai dit tout à l’heure, de l’hébergement collectif temporaire. C’était un marqueur du château Catala historique et comme il n’était plus accessible dans la réfection conduite, il s’est avéré que cette histoire de Catala avait du sens pour des échanges avec des jeunes à l’international, pour des associations sportives.
Donc nous avons au premier étage un travail fait, je rappelle, par notre architecte en régie à l’intérieur de la commune, qui a fait tous ces plans et porte le projet seule, sans maître d’œuvre. C’est nous qui sommes maître d’ouvrage et maître d’œuvre. Nous nous faisons assister, comme l’avez vu dans les décisions, par des assistants à maître d’ouvrage, des bureaux d’études spécialisés dans la rénovation énergétique ou dans la résistance des matériaux.
Premier étage : transformation des anciens dortoirs en salle de réunion moderne et sécurisée, création de nouveaux sanitaires, surélévation d’une partie du bâtiment pour y créer un lieu d’hébergement, c’est là que nous gagnons une partie des 200 mètres carrés au-dessus du garage pour y créer un lieu d’hébergement composé de cinq chambres, pour une capacité totale de 18 lits, avec des chambres pour trois à quatre personnes, sorte de lieu de vie avec kitchenette.
Deuxième étage : rénovation complète de l’étage en salle de réunion pour associations et entreprises qui voudront le louer comme toutes nos salles, et l’espace Lauragais (il y a des prix de location et parfois il est loué à des entreprises, nous ne voulons pas nous l’interdire bien sûr), création d’une terrasse (des CE d’entreprises viennent historiquement à Catala), création d’une terrasse extérieure accessible depuis la grande salle de réunion, qui est une option.
Nous n’avons pas aujourd’hui les coûts et nous attendons de voir ce que nos AMO nous recommandent pour décider ou pas de faire cette terrasse qui serait donc au deuxième étage. Comme vous le voyez, on ne la voit pas d’en bas. Il y aura des tuiles tout autour. C’est une terrasse qui ne dénaturera pas la façade ni rien du château Catala. Si elle voyait le jour, elle permettrait d’être au niveau de la cime des arbres. Nous parlons avec des associations d’environnement. Nous avions pris l’engagement, dans la campagne, par exemple au bois du Bousquet, d’avoir un observatoire des oiseaux, de tout ce qui se passe en hauteur. C’est intéressant car elle est en plein sur le couchant, plein sud et plein ouest, et elle est à la cime des arbres du parc. C’est un lieu d’observation : nous avons déjà fait au précédent mandat des soirées où l’on éteint tous les candélabres et où l’on observe toutes les étoiles. Cela peut être un lieu d’observation, ce sont des choses qui nous ont été portées et que nous envisageons.
La halle : les fondements, qui ont abouti à ce que nous proposions un permis de construire qui vise à fermer la halle sont de trois natures.
La première, j’ai le courrier : vous pouvez dire que l’ALAC ce n’est pas parole d’évangile, il n’empêche que l’ALAC fait partie des gens que nous avons consultés. Conseil Municipal du 29 juin 2021 96
Ils nous l’ont demandé expressément dans un courrier spécifique, bien avant que nous commencions à travailler, qui date du 27 novembre : la halle prend ses fondements dans une demande très claire de salle d’expression corporelle, de gymnastique préventive. Les clubs des aînés, la Retraite sportive, les associations de gym douce demandent une salle supplémentaire à celle que nous avons et qu’Altidanse utilise beaucoup, et celle que nous avons à la Marcaissonne qui est petite. Cinq ou six associations, dont l’ALAC, nous demandent une salle où l’on rentre pieds nus, avec un parquet de bois, pour faire de la gym douce et de l’expression corporelle.
Cela prend ses fondements sur des demandes d’associations, avec des vestiaires, un local de rangement. Il faut rappeler que cette halle n’est pas accessible car il y a d’énormes travaux à faire. Je vous lis à ce stade, comme cela je ne vous le lirai pas tout à l’heure, un courrier qui date du 27 novembre de l’ALAC.
« La pandémie à laquelle nous devons faire face a montré que nous manquions de locaux dans la commune. Certains ne permettaient plus d’accueillir des groupes ou des activités du fait de leur classement, ce qui a été notre cas pour les deux séances de gymnastique d’entretien hebdomadaire au château de Catala. Or, pour animer ces séances, nous avons une intervenante diplômée salariée qui, malgré les mesures gouvernementales du chômage partiel, est pénalisée financièrement.
Aussi, nous avons pensé qu’à l’occasion des travaux de réfection de la charpente défaillante et de la toiture pour augmenter l’offre de locaux, vous pourriez envisager de fermer la halle sur trois côtés, les trois côtés restants, par de grandes baies coulissantes vitrées. Beaucoup de halles du Lauragais ont adopté cet aménagement tout en conservant leur identité, exemples : Villefranche-de- Lauragais, Quint-Fonsegrives.
Le succès de la Maison des activités multidisciplinaires et son utilisation à l’occasion des JO entraîneront une demande accrue. »
C’est un courrier qui nous arrive le 27 novembre de l’ALAC, qui a fait partie des sources d’inspiration que nous avons eues.
Pour finir, je pourrais vous rappeler le coût des travaux, mais depuis décembre 2020 vous avez eu à toutes les commissions plénières et tous les conseils municipaux (j’ai les extraits ici) des éléments sur les finances. C’est un coût de travaux de 1,9 million.
Le calendrier : pourquoi déposons-nous séance tenante un permis en juin ? Tout simplement parce que depuis que nous avons eu la notification des 570 000 euros de la préfecture, dont nous vous avons déjà parlé, cette fameuse subvention que nous avons demandée en décembre 2020 alors que nous n’avions pas encore complètement finalisé les orientations et le sens du projet, nous avons eu confirmation qu’il était impératif de démarrer les travaux en décembre.
Pour les anciens élus ou ceux qui connaissent les modes de fonctionnement, il est exclu de démarrer les travaux en décembre si nous ne déposons pas un permis au mois de juin. Tout simplement. Conseil Municipal du 29 juin 2021 97
Or, nous pensions – j’ai oublié le terme mais peut-être Serge JOP t’en souviens- tu – que nous pouvions tout simplement engager les dépenses, ne pas démarrer les travaux, dans le cadre de la DSIL relance. Nous avons eu confirmation qu’il faut démarrer les travaux. C’est de la relance, il faut démarrer les travaux. Pour démarrer les travaux, il faut un permis de construire en juin.
Novembre 2021 notification des entreprises, décembre 2021 démarrage des travaux. Quand nous allons parler de la méthode, nous allons y revenir. Les subventions : nous avons aujourd’hui un engagement de 570 000 euros de l’État et 150 000 euros du Département.
La seconde partie de ma prise de parole concerne les échanges. L’idée n’est pas de pointer qui que ce soit qui n’a pas fait ceci, qui n’a rien dit. L’idée est juste d’expliquer pourquoi nous considérons, nous, que vous avez été associés, sauf que vous n’avez pas été associés autrement que dans la commission qui a eu lieu semaine dernière sur ce projet. Vous n’avez pas été associés autrement que dans la commission, sur le projet final qui est là.
En revanche, comme nous sommes bousculés par cette exigence de démarrer les travaux en décembre et donc cette exigence de déposer le permis, nous avons aussi considéré que sur un projet dont nous vous avons dit depuis le début qu’il n’allait pas être exemplaire, et là j’ai tous les textes de tous les conseils sur le plan de la consultation, nous allions consulter des agents de la commune. Elle a piloté des groupes de travail avec la commune en septembre 2020.
Nous pouvons continuer sur notre intime conviction – nous partageons que vous n’ayez pas la même – que vous avez été largement associés, sauf (ne nous le redites pas, je vous le redis) sur le projet final que vous avez découvert en commission. Mais il faut reconnaître que par le passé (qui n’était peut-être pas exemplaire, pas si lointain que cela), les projets étaient découverts en commission. Ce n’est pas parce que des équipes n’étaient pas exemplaires par le passé qu’il faut continuer à ne pas être exemplaires.
Nous allons vous dire comment nous envisageons de fonctionner à l’avenir. Nous avons plusieurs dates. J’ai ici tous les extraits de tous les sujets.
Geneviève FERNANDEZ
Pour vous donner quelques précisions, le premier événement qui a permis d’avoir une consultation intéressante était lors de la présentation des politiques publiques, séminaire agents élus le 11 septembre 2020. Nous sommes partis d’un postulat : ne rien s’interdire.
Madame le Maire
J’entends du bruit parce que tu dis « agents élus ». Élus en situation de gouvernance. Nous sommes en train de travailler avec nos agents sur ce que nous portons comme politiques publiques. Nous les leur présentons et en profitons pour faire des groupes de travail pour les écouter. Oui, à ce stade effectivement c’étaient les élus de la majorité, Geneviève FERNANDEZ. Conseil Municipal du 29 juin 2021 98
Geneviève FERNANDEZ
Exactement, merci Madame le Maire. Cela va être très synthétique. Je vous présente juste cela. L’idée était de travailler pour les citoyens et les générations futures. Nous sommes partis du postulat : oubliez la destination et les usages actuels, laissez libre cours à votre imagination en prenant en compte l’ensemble du bâti, les trois éléments et le parc, deuxième élément la situation géographique de ce château qui est à proximité du périphérique, de la MAM, des voies de déambulation, des chemins, vélo, marche que nous connaissons très bien partant de Catala, et les chemins du Pastel, voire les chemins de Compostelle. Le troisième volet était préserver la tranquillité des habitants du quartier et éviter les nuisances sonores.
La présentation des politiques publiques s’est faite autour d’un brainstorming sur la base de post-it, et les personnes ont émis 20 propositions, ce qui était hyper riche. Il y a eu deux groupes de travail, ils ont été dissociés, ils n’ont pas travaillé en même temps. Nous avons retrouvé certains éléments que nous avons pu synthétiser sur cinq axes. Je vais vous les donner. À partir de ces cinq axes, ensuite nous avons travaillé avec Madame le Maire et l’ensemble des élus pour donner une direction au château Catala, dans la mesure où nous avons aussi Massot et Altigone.
Madame le Maire
Laissez finir Geneviève FENRNANDEZ et notez les petites interventions. C’est bien qu’elle puisse enchaîner, aller jusqu’au bout, Aude LUMEAU-PRECEPTIS, si vous voulez bien. Merci. Je vous donnerai la parole juste après que Geneviève FERNANDEZ aura fini, pour qu’elle suive son fil conducteur.
Geneviève FERNANDEZ
C’est très rapide. Les cinq axes sont l’axe social, économique, culturel, sportif et pour les Saint-Orennais.
Une série d’idées ont été émises, entre 6 et 10 idées par thématique que je vous ai citées, qui nous ont permis d’imaginer des choses. Surtout, nous avons travaillé sur le fait que des mots très forts sont sortis de ce séminaire, notamment ne pas morceler l’espace, le site, garder l’escalier, raccrocher Catala à la Ville et la rendre aux Saint-Orennais. C’étaient des messages très forts.
Aussi, trois destinations du lieu : un lieu marqueur d’attractivité, marqueur pour les habitants, un lieu pour toutes les générations, et pour finir nous avons entendu « un lieu magique ». Vous comprenez bien qu’autour de cela, nous avons travaillé avec les équipes dont Madame le Maire a parlé, la direction urbanisme et l’architecte agent, nous avons travaillé autour de ce schéma au travers d’ateliers.
Il m’a été alloué une petite équipe composée d’experts avec Étienne LOURME qui nous a fait faire une visite du château. Nous avons aussi beaucoup travaillé avec Étienne qui a été porteur de faisabilité, d’idées pour suivre un chemin plutôt technique. La partie technique a révélé le schéma que Madame le Maire vient de vous présenter en termes de mise à disposition de salles qui vont entre 33 et 77 mètres carrés, une grande salle des fêtes telle que vous la connaissez, et surtout la partie innovante, c’est l’hébergement. Nous avons respecté aussi les origines de Conseil Municipal du 29 juin 2021 99
ce château qui avait une vocation d’hébergement. La deuxième partie innovante, c’est certainement le café dit « citoyen » pour lequel nous voudrions créer des animations pour fédérer les habitants du quartier Catala, mais nous ouvrir aussi à tous les autres habitants de la ville de Saint-Orens.
Madame le Maire
Je continue car la question est posée sur la concertation. Nous avons concerté en profondeur, je considère, l’association l’ALAC qui, peut-être ne le savez-vous pas, fédère 100 habitants de Catala. Certains peuvent considérer qu’elle n’est pas représentative, c’est possible, je ne discute pas cela, mais il y a 100 membres encore aujourd’hui dans cette association et nous avons donné en toute transparence des ébauches de plans au mois de février ou mars à la Présidente qui était entourée de six ou sept de ses collègues. Elle est allée voir ses membres, les voisins à Catala, elle a travaillé avec les riverains de Catala. La concertation avec Catala n’est pas feinte, elle est totale. Vous pouvez dire : « C’est une association de riverains, ce ne sont pas les Saint-Orennais de l’Orée du Bois qui ont été consultés. » Oui, nous avons consulté les riverains de Catala considérant que ce château avait aussi un rôle à jouer dans le quartier.
Concertation avec l’ALAC à deux reprises, à un mois d’intervalle sur les deux réunions de deux heures chacune, en laissant les plans et en leur demandant de gribouiller, de dessiner, d’amender par rapport à cela.
Dernière consultation : le fameux 3C. Je vous ai dit que Pierre AUDOUBERT vous présentera la méthodo et le fonctionnement du 3C, je vous ai dit qu’il y a des projets. Les trois mots que tu utilises, ce sont : des projets très courts (on soumet le projet et ils doivent réagir à chaud sur le projet présenté), des projets sur lesquels ils ont des délais de travail de trois à six mois, et des projets long terme.
Depuis le début, et c’est écrit dans toutes nos prises de parole, Catala doit être mené tambour battant pour pouvoir bénéficier de subventions. Dès le début ils ont su que ce projet château Catala était soumis au 3C pour une séance de travail, point. Ils avaient une semaine pour faire des retours par mail à Pierre AUDOUBERT. Deuxième large consultation pour nous : nous sommes passés devant le 3C pour écouter les avis des 30 personnes membres de ce comité consultatif.
Nous avons décidé de passer cette délibération sur le mois de juin. La commission plénière que nous vous proposons, dans laquelle vous allez pouvoir, maintenant d’ailleurs, échanger, discuter, nous écouter, est prévue. Mon petit calendrier était prévu. Vous allez repartir après la séance du conseil municipal avec quatre dates prévues depuis le début. Vous nous aviez demandé d’avoir en début de semestre les dates.
Le 14 septembre nous aurons une commission plénière pour débattre sur un point d’étape sur les quatre grands projets du mandat, un point sur le château Catala, un point sur le projet d’expérimentation de l’extinction que nous envisageons de l’éclairage public à titre expérimental dans deux quartiers tests, la réflexion sur la limitation à 30 kilomètres/heure sur certaines voies que nous envisageons à Saint-Orens, et un point détaillé sur l’activité du 3C. C’est pour le 14 septembre. Conseil Municipal du 29 juin 2021 100
Nous aurons un Conseil municipal le 28 septembre. Nous aurons une autre commission plénière, la seconde du semestre, le 12 octobre pour parler comme vous nous l’avez demandé de sécurité avec une rencontre avec la gendarmerie d’ores et déjà prévue, et un long point d’échanges avec vous sur tout ce qui touche à la prévention, avec une présentation des avancées du CLSPD et de tous les dispositifs opérationnels de prévention, un sujet de débat sur lequel le 12 octobre nous pourrons débattre. Le deuxième Conseil municipal du second semestre aura lieu le 14 décembre.
Voilà pour le programme du second semestre. Voilà sur la méthode. Maintenant je demande à Serge, avant de vous donner la parole, de présenter la délibération qui est une demande d’autorisation du dépôt de permis de construire sur la base du projet qui vous a été présenté, et nous débattrons sur le fond, sur la méthode et sur la forme, autant de temps que vous le souhaiterez.
Serge JOP
La procédure administrative nécessite de déposer des demandes d’autorisation de construire, de modifier ou d’aménager une construction auprès du service urbanisme réglementaire de la commune avant de réaliser ces travaux.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Merci Madame le Maire de nous donner la parole. Je souhaitais, avant de démarrer mon intervention, vous dire que je suis toujours très étonnée par la méthode de travail que nous avons dans cette assemblée. D’abord, certains points ne sont pas débattus en commission, c’est un fait. Je pense que c’est pour cela que vous avez pris 30 minutes du conseil municipal pour nous expliquer à quel point il était normal que nous n’ayons pas été informés ni consultés, ni qu’en tant qu’élus ou citoyens nous n’ayons eu de lieu dans lequel donner notre avis.
Je suis toujours étonnée. Quand j’ai levé le doigt lorsque Madame FERNANDEZ nous présentait le déroulé, je souhaitais juste que nous revenions à la délibération. Au côté de Monsieur JOP en commission, nous avons posé des questions, nous avons été heurtés par un certain nombre des propositions que présente ce projet. Nous avons été heurtés aussi par la vitesse à laquelle ce projet voyait le jour. Nous avons senti que c’était peine perdue et que, quels que soient les arguments que nous allions pouvoir avancer et à un moment donné partager avec vous, de toute façon tout était ficelé et nous n’existions pas dans cet instant-là par rapport à ce projet-là. Je vous lis quand même ce que nous avions prévu de vous dire.
« Le 16 février, lors de la dernière commission plénière, vous nous aviez convoqués pour nous présenter l’ensemble de vos projets phares, comme vous les nommez, pour le mandat pour lequel vous avez été élus. Nous avons pris rapidement connaissance de la construction du quatrième groupe scolaire, de la réhabilitation d’Altigone et de la place qui l’entoure, de la maison Massot que vous avez acquise lors du précédent mandat, et de la réhabilitation du château Catala.
Alors que nous prenions connaissance de ces projets, non détaillés, vous regrettiez que nous n’ayons aucune proposition à formuler. Nous vous avions alors Conseil Municipal du 29 juin 2021 101
expliqué que prenant connaissance du contenu, il nous était difficile de faire des propositions concrètes sur les objectifs fixés, leur cible et leur intérêt.
En revanche, nous vous avions demandé ce soir-là de bien vouloir nous associer à l’édification des projets et à leur développement. Souhait qui avait été retenu, pour lequel vous nous aviez assuré que c’était le but des commissions plénières, et que les échanges étaient la richesse de notre conseil. Monsieur le premier adjoint, vous l’aviez d’ailleurs souligné lors de votre propos le jour de votre élection à ces nouvelles responsabilités.
Les échanges, le débat, la démocratie participative, l’écoute, l’attention : autant d’éléments de langage qui perdent leur sens à la découverte de cette dernière délibération ce soir qui concerne la réhabilitation du château Catala et la construction que vous prévoyez autour de la halle.
En effet, la semaine dernière, vous nous présentiez un projet en commission d’aménagement, ficelé, qui faisait état d’un changement d’objectif pour votre projet phare qui concerne Catala. Nous n’avons pas été associés à ce projet qui nous a été présenté. C’est regrettable parce que si nous l’avions été, comme nous le sommes autour de la réhabilitation d’Altigone par exemple, nous aurions pu vous dire que la reconstruction d’une halle ouverte et investie par des centaines de personnes chaque année, quelles que soient les saisons, qui pour un concert, qui pour un apéro, qui pour une aire de jeux, qui pour des grillades estivales entre voisins, était une erreur.
Votre projet prévoit de fermer la halle, d’y accoler des vestiaires et local technique, et d’y construire également une salle de yoga appelée "espace bien- être", alors que vous avez édifié une maison des arts martiaux à à peine quelques centaines de mètres et qui est remarquable par sa taille.
Madame le Maire, je vous demande de bien vouloir réviser ce projet que vous proposez, avec tout le respect du travail accompli par Madame FERNANDEZ et les équipes et tout l’élan qu’elle y a mis. Je vous demande d’entendre que vous ne pouvez pas fermer cet espace public qui est ouvert et accessible, quel que soit l’âge de tous les gamins, de tous les adultes, de toutes les personnes âgées qui ont investi ce lieu.
Je vous demande solennellement de ne pas mettre en avant que l’objet de votre projet est, notamment, de louer cet espace aux entreprises. Il faut que ce château, ce parc et cet ensemble soient destinés à une utilisation pour les Saint- Orennais, et qu’il continue à faire partie de leur vie quotidienne.
Vous vous appuyez sur une consultation qui n’existe que partiellement. En effet, vous avez auditionné une association d’habitants de Catala. En revanche, vous ne pouvez pas passer au-dessus de tous les habitants de ce quartier et plus largement de ceux qui vivent à Saint-Orens, qui vous diront qu’il est dommage de fermer une halle et de la rendre inaccessible aux beaux jours, parce qu’elle a été transformée en salle.
Elle deviendra une salle close, fréquentée par une poignée d’habitants qui pourraient si nous y travaillions ensemble trouver refuge dans la grande Maison des Conseil Municipal du 29 juin 2021 102
arts martiaux, que vous avez construite avec l’argent des Saint-Orennais pour partie, ce qui leur confère aussi le droit à une possible utilisation prioritaire pour leur activité.
Je vous demande, Madame le Maire, de bien vouloir entendre notre demande, afin que ce petit îlot, qui est une richesse pour l’ensemble des Saint-Orennais, ne devienne pas une propriété fermée pour quelques utilisateurs chanceux. »
Je prends connaissance du courrier qui vous a été adressé par l’ALAC. Je suis aussi reconnaissante du fait que vous puissiez donner la taille de l’ALAC qui est une grande association et qui a historiquement bâti une vie de quartier et des liens, avec un bureau qui s’inquiète aujourd’hui de voir les gens moins investis dans la vie associative et qui le regrette. Il n’est pas question pour l’opposition de minimiser la demande de l’ALAC. Il est question de vous demander d’en prendre fait et cause et de trouver une salle du côté peut-être de la Maison des arts martiaux, afin que la halle de Catala ne soit pas fermée au public. Merci.
Madame le Maire
Merci. D’autres prises de parole ? Nous allons essayer de toutes les prendre. Cela me paraît intéressant.
Étienne LOURME
Nous avions déjà délibéré au mois de décembre sur les quatre grands projets. Vous semblez dire que vous avez été au courant de ce projet du château de Catala en février. Nous en avons discuté ici au mois de décembre, nous étions ici en commission, nous avons parlé des quatre grands projets et notamment de Catala.
Madame le Maire
Étienne LOURME vient de dire que nous avons délibéré sur les quatre grands projets en décembre 2020. Le débat porte sur le fait que dans le projet tel qu’il a été présenté, la halle était fermée ou pas fermée. L’idée n’est pas de prolonger les débats trop longtemps inutilement. Nous allons vous répondre.
Olivier ARTERO, je pense que vous avez une opinion sur la question, c’est le moment de nous la dire.
Olivier ARTÉRO
Merci Madame le Maire. Je remercie Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS qui est notre nouvelle conseillère départementale, mais nous avons travaillé ensemble, il n’y a pas de souci.
Je voulais juste ajouter quelque chose : cette bétonisation de Saint-Orens commence à être assez insupportable. Deuxio, on s’attaque dans mon quartier à quelque chose qui correspond à beaucoup, beaucoup de choses pour moi. Je trouve normal que ces destinations de lieux assez riches en histoire puissent être véritablement discutées avec l’ensemble des Saint-Orennais et en particulier de Conseil Municipal du 29 juin 2021 103
leurs représentants, qu’ils soient de l’opposition ou de la minorité comme vous dites. C’est le minimum. Et ne pas écouter uniquement des associations, même si c’est l’ALAC, même si je la connais bien. Merci.
Madame le Maire
D’autres prises de parole ? S’il n’y en a pas, parmi les collègues qui veut prendre la parole ? Personne.
Ce que je vous propose, comme éléments de réponse à vos objections : vous appelez de vos vœux un débat sur la fermeture de la halle principalement à l’issue de la proposition que nous vous avons faite en commission, dans laquelle un PowerPoint vous a été présenté. Il était peut-être moins détaillé que celui que je vous ai préparé aujourd’hui, mais il y avait un PowerPoint en commission sur lequel vous avez pu largement échanger, dire à quel point pour vous c’était indispensable de remettre en cause la fermeture de la halle.
Si vous considérez que c’est tardif, nous ne le discutons pas. Nous vous répondons : vous avez été associés largement, pas sur le projet je le répète que nous portons, mais si vous ne vouliez pas que nous fermions la halle, le 18 janvier, le 16 février où nous vous présentons le projet, la halle, le pigeonnier, Catala, le prix, le montant, que diantre ne nous le dites-vous pas ?
Je ne vous accuse pas, je vous dis simplement que vous vous positionnez – c’est votre posture – en réponse à ce que nous proposons. Pas de problème, je ne le critique pas mais je veux quand même vous interpeller sur le fait que sur chacun des quatre projets, depuis décembre, vous êtes fondés à nous faire partager vos souhaits, vos envies. Je ne vous dis pas qu’il faut le faire, je vous dis que vous êtes fondés à nous dire : « La halle, surtout vous ne la fermez pas, le parc ne faites pas ceci. »
Ne faites pas comme si vous étiez surprise, je vous donne mon point de vue. Je vous ai dit que je comprenais le vôtre, essayez d’écouter, si vous voulez que nous ayons un vrai débat. Vous appelez de vos vœux un débat, il y en a un là. Concentrez- vous sur ce que je dis, sur ce que mes collègues disent, je me suis concentrée sur ce que vous disiez.
Je rappelle que nous avons porté quatre projets sur lesquels – je ne vous le reproche pas mais je le rappelle – vous étiez fondés à nous dire comment vous voyiez des choses.
Le premier, et je le dis avec beaucoup de bienveillance : rien. Je vous ai dit : « Je le comprends, vous êtes pris un peu à froid, pas de problème, vous découvrez que nous portons ces quatre projets. » Pas de débat, pas de question, pas de souhait, pas d’envie, rien. Pas de problème. Alors, nous vous laissons un mois et nous vous disons que pendant ce temps nous travaillons mais nous n’avons rien d’abouti à vous présenter, sinon nous vous l’aurions présenté. Nous n’avons rien à cacher, d’aucune nature.
Simplement, un mois après nous vous redonnons la parole sur ces quatre projets, toujours en commission plénière qui pour nous, vous devez le comprendre, Conseil Municipal du 29 juin 2021 104
sont les lieux de débat entre vous et nous pour coconstruire les projets. La seule chose que vous dites aujourd’hui est que ces deux commissions étaient avant que nous travaillions notre projet, et vous dites (pas avec ces mots, je traduis) : « J’aurais voulu une commission plénière pour débattre avec vous une fois que votre projet est fait. » Pas de problème c’est ce que nous allons faire sur les autres projets.
Nous avons compris que quand nous vous présentons le projet, alors que beaucoup d’entre vous connaissent par cœur Saint-Orens, et que nous vous disons que nous voulons rénover Catala, cela ne vous convient pas de répondre et de faire des propositions. Nous allons continuer de le faire. Vous êtes fondés à nous dire comment vous voyez les choses pour Altigone, Massot. Nous vous écouterons. Écrivez-nous, demandez-nous des réunions intermédiaires, nous sommes là pour cela.
Je vous explique notre point de vue. Comme vous ne vous manifestez pas, nous avançons avec une association – je reprends vos mots, il y a peu de contradictions. Vous parlez de cette association qui est au cœur de la vie quotidienne du quartier. Oui, c’est celle que nous avons consultée. Nous l’avons consultée. Vous dites que ce n’est pas suffisant, peut-être, mais n’occultez pas tout ce qui a été fait. Ensuite, vous dites que votre consultation est partielle mais l’ALAC est ô combien une institution dans le quartier historique au service de la vie quotidienne.
Ensuite, vous nous dites : « Vous n’écoutez pas les habitants. » Je vous ai dit que pendant un mois, l’ALAC a eu les plans, les projets, les esquisses pour nous dire comment ils voyaient les choses. Quand ils sont revenus, ils avaient vu une vingtaine de personnes, membres ou pas membres. Ils sont arrivés en disant : « Tout nous convient. » et nous avons passé deux heures à débattre, à échanger.
Que ce soit insuffisant pour vous ce soir, nous le notons. D’ailleurs vous l’avez vu, nous nous engageons à débattre sur les projets quand nous ne sommes pas bousculés par des contraintes. Nous nous engageons à débattre car nous comprenons que c’est comme cela que vous voulez fonctionner. Vous voulez que nous vous présentions des projets tels que nous les voyons, nous. C’est ce que nous avons fait en commission et ce que nous faisons ce soir. Ce soir vous vous exprimez, vous affichez, dans un débat que je trouve intéressant, que vous n’êtes pas pour la fermeture de la halle, pour cette salle de gym douce dans la halle.
Je vous ai cité le courrier de l’ALAC, je peux vous en citer plein. Celle de Caraman en plus de celle de Villefranche, beaucoup de halles sont fermées à des fins utiles.
Vous citez la Maison des arts martiaux. Elle est très, très occupée. Ne nous dites pas : « Vous avez fait un ouvrage magnifique, énorme, dans lequel vous n’avez qu’à faire votre gym douce. » Dans les créneaux dont les associations ont besoin, tous les espaces sont pris. La grande salle est coupée en deux, parfois en trois, parfois en quatre, et les tatamis sont coupés parfois en deux, parfois en trois, parfois en quatre. Il y a parfois plusieurs associations. Il n’y a pas de place pour faire cette gym douce.
Aujourd’hui c’est un parti pris, d’accord, nous portons des politiques publiques et nous faisons des choix. C’est un parti pris dont nous comprenons que vous ne le partagez pas. C’est pour cela que nous débattons. Si nous n’avions pas eu Conseil Municipal du 29 juin 2021 105
l’obligation, pour conclure, de porter au conseil municipal ce permis de construire en juin, nous aurions attendu la commission plénière de septembre qui est prévue, nous aurions porté le projet, nous aurions débattu sur cette halle ouverte, fermée, et nous aurions porté la délibération au conseil municipal de septembre.
L’objectif est que nous en tirions les enseignements. Vous voulez être consultés absolument une fois que les projets sont travaillés, beaucoup plus qu’en amont. Pas de problème, nous vous disons oui, c’est prévu. Vous remettez en cause la pertinence de fermer cette halle alors que de nombreuses halles du Lauragais sont fermées et que nous avons besoin à cet endroit-là, au service des écoles, des habitants de Catala et de toute la commune, d’un espace fermé, de gym encore une fois douce.
Que vous ne soyez pas d’accord avec notre choix, c’est tout à fait respectable. Que la majorité avance sur les projets sur lesquels elle a consulté, travaillé peut- être 10 ou 12 réunions qu’a animées Geneviève, c’est notre choix.
Le débat est encore ouvert sur ce que je viens de dire. Il n’y a pas de clôture de débat. Je peux vous dire que votre demande est prise en compte pour les futurs projets. J’espère que vous avez compris les raisons pour lesquelles nous avons accéléré le dépôt du permis de construire au mois de juin, mais que vous ne soyez pas d’accord avec la fermeture de la halle je l’ai entendu depuis la commission urba où il y a eu des débats sur le sujet. Nous l’avons entendu, écouté. Nous maintenons notre position et nous portons une délibération aujourd’hui avec un dépôt de permis de construire, dans l’esprit de ce que je vous ai présenté.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Pour reprendre sur le début de votre réponse, si l’on joue et définit les choses clairement, on le fait de part et d’autre. Il n’a jamais été question, ni en commission aménagement ni en commission plénière ni dans l’enceinte de ce conseil municipal, de nous présenter le projet que vous nous avez présenté mardi dernier, une semaine avant la tenue de ce conseil. Jamais.
Nous aurions eu la même réaction, nous aurions donné le même avis et nous aurions expliqué les mêmes choses avec la connaissance du quartier que nous avons.
Je ne veux pas que l’on vienne sur l’idée : « Vous avez dénigré l’ALAC, vous avez eu des propos tordus sur cette association. », ou que sais-je. La question n’est pas de savoir ce que l’ALAC a écrit et demandé. La question est de savoir comment le conseil municipal décide de prendre fait et cause pour un projet, d’en parler avec ses élus, l’ensemble de ses élus.
Les réunions dont vous parlez, les séminaires, nous n’y avons jamais été conviés. Des discussions avec les agents techniques, nous n’en avons pas, à part en commission. Je regrette, mais à partir du moment où les choses se sont établies comme suit et comme vous les avez présentées, ne venez pas nous dire que nous n’avions rien à proposer.
La manière dont nous travaillons dans ce conseil municipal mais qui est dans Conseil Municipal du 29 juin 2021 106
bien d’autres assemblées la même, nous ne regrettons pas cela. Vous avez des projets, vous les présentez et nous vous donnons un avis quel qu’il soit. Mais ne venez pas nous dire que c’est parce que nous n’avons pas donné un avis préalable à un projet que nous n’imaginions pas que c’est nous qui sommes à côté de la plaque. C’est de la mauvaise foi et c’est injuste comme jugement.
Nous ne pouvons nous prononcer que sur les projets que vous présentez et que vous édifiez. Imaginez-vous que nous vous fassions des courriers en écrivant : « Surtout, ne peignez pas le futur quatrième groupe scolaire en rouge. » ? De quoi aurions-nous l’air ? Il est évident que ce n’est pas quelque chose qui est dans vos cordes. Ce n’est pas votre projet. C’est insignifiant, d’édifier des choses.
Vous nous demandez de proposer des choses en amont de ce que vous allez édifier. Vous ne nous associez pas, de la manière la plus simple qui soit, dans les instances qui sont prévues pour que nous puissions en discuter, et vous venez nous dire que depuis décembre c’est très clair, vous avez quatre projets phares, et que nous n’avons ni compris ni suivi ni les bons jugements au moment où il le faut. C’est injuste et ce n’est pas correct.
Le travail, nous le faisons : quand vous nous demandez notre avis, nous vous le donnons. Quand vous positionnez des projets, nous avons quelque chose à en dire et à en penser comme ce que vous faites. Vous dites qu’il faut le mener tambour battant, mais qui a décidé cela ? Si jamais on le recule d’un an, que perd-on, que gagne-t-on ? Quelle est la problématique ? Il faut aller vite, c’est-à-dire vous perdez les sous immédiatement, la subvention ne peut pas être repoussée. D’accord. Depuis quand le savez-vous ?
Madame le Maire
Pouvez-vous finir votre intervention et ne pas faire un dialogue ?
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Excusez-moi, tout le monde intervient pendant que je parle. Cela m’intéresse. Monsieur KOUNOUGOUS avait l’air de dire qu’il y a des sous qui devraient tomber et que si l’on repousse d’un an ils ne tomberont plus. Depuis quand savez-vous cela, Monsieur KOUNOUGOUS ? Nous n’étions pas au courant qu’il y avait manifestement un permis de construire à déposer absolument, sinon ce projet ne verrait pas le jour.
Étienne LOURME
Intervention inaudible
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Des subventions autour de quel projet, Monsieur LOURME ? De la fermeture de la halle de Catala ? C’est juste cela que je vous dis. Conseil Municipal du 29 juin 2021 107
Étienne LOURME
Le projet n’était pas abouti pour la halle. En décembre nous n’en avons pas parlé mais comme je l’ai dit tout à l’heure, en décembre nous avons parlé des quatre grands projets, de l’autorisation à donner à Madame le Maire de demander des subventions. Je pense que vous êtes d’accord là-dessus. Nous avons même délibéré et vous avez voté pour. Est-ce vrai ou non ? J’aimerais bien que nous retrouvions la délibération du mois de décembre et que nous la visions.
Vous avez voté pour, donc il y a eu des demandes de subventions faites par Madame le Maire, aussi bien au Département que pour la préfecture. Nous avons eu une réponse favorable de la préfecture qui nous a expliqué : « Attention, c’est dans le cadre du plan de relance, il faut que les travaux commencent fin 2021. » Qu’est-ce que l’on fait ? On dit que l’on se fout de la subvention, et qu’on le fera en 2023 ou 2024 ?
Il est vrai que nous avons fait des choses un peu précipitamment, je suis d’accord avec vous, mais ne nous critiquez pas sur cette façon de travailler. Peut- être pour la halle à la limite, je comprends, mais la halle de quoi est-ce venu ? Vous savez très bien qu’elle était en très mauvais état – le toit, la charpente et ainsi de suite. Nous avons réfléchi, proposé à l’ALAC, etc. Ils nous l’ont proposé mais nous avons proposé de fermer pour donner suite à leur demande.
Ensuite, je ne vais pas revenir sur l’histoire du château de Catala mais vous savez très bien que depuis 2015 nous nous faisons retoquer par la commission de sécurité sur ce château. Vous le savez. Nous avons continué à laisser des associations, notamment le bridge, au deuxième étage. Cela nous a permis pendant ce temps de faire la Marcaissonne pour les transférer à la Marcaissonne. Nous nous sommes fait retoquer en 2019, il a fallu que je signe un courrier comme quoi il n’y avait plus aucune association dans le château de Catala. Cela a été fait. Mais nous avons fait les choses précipitamment comme je viens de vous le dire, pour les raisons que j’ai déjà dites.
Annicet KOUNOUGOUS
Je souscris à ce que vient de dire mon collègue Étienne LOURME. Je ne vais pas vous l’expliquer Madame LUMEAU-PRÉCEPTIS, vous étiez conseillère régionale, vous êtes maintenant conseillère départementale, vous savez très bien que dans des instances comme celle que je viens de citer, il y a des délais et des procédures à respecter quand on demande des subventions, sinon cela nous passe sous le nez si je peux m’exprimer ainsi, et nous ne pouvons pas financer nos politiques publiques. Vous le savez très bien. Il y a des délais à respecter.
Si l’on ne demande pas ces subventions utiles pour des projets qui intéressent nos administrés, nous perdons ces subventions. C’est un peu de précipitation selon vous, mais nous sommes obligés de répondre à ces appels, à ces demandes de subventions formulées par soit le conseil départemental, soit le conseil régional, de manière à obtenir un certain nombre de subventions pour financer nos politiques publiques, tout simplement. Conseil Municipal du 29 juin 2021 108
Louis-Antoine VERGNAUD
Merci Madame le Maire. J’ai sous les yeux le PowerPoint qui nous a été envoyé par Monsieur GUSSE le 28 janvier où les quatre projets étaient abordés, quatre projets contre lesquels nous n’avons pas voté effectivement, puisque nous avions plus ou moins ces quatre projets-là dans notre programme.
En revanche, il n’a jamais été question de la halle et je peux vous renvoyer le PowerPoint si vous voulez, Monsieur LOURME. Je parlais bien de la halle, pas du château, mais ne mélangez pas les sujets. Cela devient compliqué. Nous parlons bien de la halle et de l’information qui nous a été donnée.
Aux deux commissions plénières, il nous a été également assuré qu’il y aurait des groupes de travail et que nous y serions associés. Cela n’a pas été le cas, nous n’allons pas revenir dessus. Il a été également indiqué qu’il n’y avait pas de projet prioritaire sur ces quatre projets-là et que la priorité serait donnée en fonction des demandes de subventions. Nous découvrons ce soir ou la semaine dernière en commission qu’a priori ce projet-là sera prioritaire.
Pardon, je vais peut-être finir sur un point un peu désagréable, mais Madame le Maire vous avez envoyé deux courriers aux Saint-Orennais, un la semaine dernière et un il y a 15 jours, pour nous expliquer combien la démocratie était en danger au conseil départemental si le duo que vous souteniez n’était pas indiqué. Je ne l’ai pas là mais je vous le retrouverai, il n’y a pas de souci.
Madame le Maire
Je vous demande de retrouver les phrases et de ne pas m’accuser sur des phrases qui sont dans votre esprit uniquement. Vous ne les avez pas là. Je vous écoute.
Louis-Antoine VERGNAUD
J’ai interprété, très bien. En tout cas vous faisiez part dans ces courriers d’une envie de plus de démocratie participative, de plus de dialogue, de renouvellement. Pardon, mais je suis content du résultat des élections départementales, quand je vois ce qui se passe là.
Madame le Maire
D’autres prises de parole, ou sont-elles finies ?
Étienne LOURME
Sur les priorités, je me souviens très bien que vous m’aviez posé la question – je parle toujours du mois de décembre –, et je vous ai dit : « certainement ce sera le château de Catala » parce que le château de Catala est vide, même la salle de réunion en bas n’est pas conforme, nous ne devrions pas normalement l’ouvrir. Je vous l’ai dit, je m’en souviens très bien : « Certainement ce sera le château de Catala. » Conseil Municipal du 29 juin 2021 109
Madame le Maire
Pour conclure ces débats, je voudrais vous dire que dans votre dernière prise de parole, vous pourrez la relire, il n’y a strictement rien de nouveau qui réponde à ma prise de parole. Je m’adresse à vous, Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS. Rien que vous n’ayez déjà dit, rien que vos collègues n’aient déjà dit auquel j’ai répondu assez longuement. Vous reprendrez la parole longuement et je ne vais pas y répondre car j’ai déjà répondu. Rien de ce que je vous ai dit n’est pris en compte dans votre réponse et vous recommencez, vous tournez en boucle sur des choses que vous avez dites dans la prise de parole initiale.
Je ne réponds pas à votre prise de parole qui n’apporte rien. C’est un peu votre façon de faire : vous prenez la parole et vous répétez, vous répétez. Je ne vais pas me répéter. Je pense, nous le relirons, avoir été claire dans la prise de parole précédente. Je pense avoir parlé avec humilité. Je pense avoir reconnu que j’avais compris que vous auriez aimé être associée à ce projet une fois que nous l’avons travaillé. Je vous ai dit que la volonté du Gouvernement de démarrer les travaux sur ce projet avant la fin de l’année imposait un dépôt de permis. J’ai été, je pense, extrêmement claire.
Au lieu de rebondir sur ce que j’ai dit, vous tournez en boucle sur des sujets. Pas de problème, je ne vous réponds pas. Mes collègues vous ont répondu, je vous ai répondu précédemment.
Je vous propose en conclusion le calendrier que je vais répéter pour que vous le notiez : il y aura donc une commission plénière le 14 septembre où nous ferons le point sur les grands projets du mandat, sur le château Catala, le 14 septembre (dans deux mois), sur l’expérimentation concernant l’extinction de l’éclairage public, sur la réflexion autour de la limitation à 30 kilomètres/heure, sur le point de l’activité du 3C. Nous aurons un conseil municipal le 28 septembre, et nous redébattrons en commission plénière le 12 octobre sur des sujets de sécurité et de prévention. Parce que vous avez exprimé le souhait que nous échangions et que nous vous éclairions sur les politiques publiques que nous portons. Le 14 décembre aura lieu un autre conseil municipal.
J’espère que ces dates nous permettront de débattre au moment où vous le souhaitez, qu’elles vous conviendront et que nous allons pouvoir avancer de façon constructive ensemble pour les futurs projets.
Pour finir, Louis-Antoine VERGNAUD, il faut le dire une fois pour toutes : nous ne portons aucun projet de démocratie participative, que les choses soient claires. Nous portons un sujet que porte Carole FABRE, qui est un sujet de démocratie, de proximité, premièrement. Deuxièmement et à côté, nous portons un projet de mise en place d’un comité consultatif et de consultation élargie à la population dans certains cas qui viendront compléter, nourrir, enrichir les réflexions que nous conduisons sur les projets.
La démocratie qui est la nôtre aujourd’hui est une démocratie représentative. Il faut faire attention aux mots que nous utilisons. Je ne vois strictement aucun inconvénient, le jour où vous serez élus, à ce que vous portiez des projets de démocratie participative. Vous les expliquerez aux citoyens. Aujourd’hui c’est une démocratie représentative. Conseil Municipal du 29 juin 2021 110
Le calendrier des projets est porté par les équipes municipales majoritaires partout. Aujourd’hui nous portons un calendrier dont j’ai eu l’humilité de vous dire que je vous comprenais, que ce calendrier a généré une frustration. Je vous ai dit : « Je vous comprends. » Voilà. OK. Nous avons expliqué pourquoi mais nous avançons car nous sommes dans une démocratie représentative et que le calendrier est fixé par le maire sur les projets.
Vous allez observer comment cela se passe dans les autres municipalités et peut-être en trouverez-vous qui vous conviennent mieux, mais pour la nôtre, nous continuerons ainsi.
Je pense vous avoir écoutée avec plus d’attention que ce que vous faites là. Je le prends presque comme une insulte, cette façon de tourner le dos pendant que je vous parle. Il me semble que je vous ai écoutée.
Maintenant les débats sont clos, je vous ai dit que c’était une prise de parole conclusive, je vous ai largement demandé si vous vouliez prendre la parole donc maintenant nous allons passer au vote.
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite réaliser les travaux de rénovation et de mise en conformité du Château et de la halle de Catala, comprenant une surélévation sur la partie château et une extension sur la partie Halle.
La procédure administrative nécessite de déposer des demandes d'autorisations de construire, de modifier ou d'aménager une construction, auprès du service Urbanisme Réglementaire de la Commune, avant de réaliser ces travaux.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser Madame le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Il s’agit donc de la délibération qui est la dernière, la 33, et qui vise à voter le dépôt d’une demande d’autorisation au titre du Code de l’urbanisme pour la Conseil Municipal du 29 juin 2021 111
rénovation et la mise en conformité du château Catala ainsi que la rénovation et l’extension de la halle Catala. Je vous demande : qui est contre ? Sept contres. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à la majorité ( Contre : BAREILLE / DELPIT / LUMEAU-PRECEPTIS /
GIVAJA / VERGNAUD / ARTERO / ARADJ)
J’espère que nos concitoyens et vous-mêmes considérez que le débat a eu lieu en commission et en conseil municipal. Pour autant sur les prochains projets, nous vous associerons dans les commissions plénières une fois que nos projets seront un peu plus avancés.
Je vous souhaite une très belle soirée.
Je pense avoir répondu, si c’est sur le vœu que vous voulez nous interroger. Si c’est dans les questions diverses, bien sûr, il n’y a aucun problème.
Gautier GIVAJA
Effectivement c’est au regard du vœu, mais je pense que cela se recoupe avec pas mal de discussions qui ont lieu ce soir. Au regard notamment des méthodologies, nous avons vu qu’il y avait un certain différentiel de compréhension ou d’analyse entre la méthodologie telle que vous nous indiquez la déployer, et la méthodologie telle qu’en qualité de groupe minoritaire ou d’opposition nous la percevons.
En l’état actuel mais sans aller dans le détail, quand vous nous indiquez que pendant un mois l’ALAC a eu les plans, c’est ce que j’ai noté, nous nous disons : « Pourquoi n’avons-nous pas disposé des plans pendant un mois de façon à les regarder, à vous faire des retours, etc. ? » J’ai peut-être mal entendu.
Quand vous nous dites au niveau du comité consultatif : « Nous leur avons présenté des projets, nous leur avons donné des plans et pendant une semaine ils ont eu matière à réfléchir pour nous faire des retours. », là encore nous nous disons : « Pourquoi, au niveau des temporalités et des prises en compte de ce que nous aurions pu proposer, nous n’avons pas eu droit à la même méthodologie ? »
Effectivement il y a un différentiel assez objectif entre la façon dont les choses sont faites, proposées à d’autres, qui sont peut-être considérés comme partenaires, comme ayant voix au chapitre, et la façon dont les projets dans leur contenu nous sont proposés, nous sont présentés.
Nous parlions tout à l’heure de la halle ou des commissions plénières du mois de décembre, du mois de février. Nous n’avons pas eu l’impression, sur ces deux commissions, d’avoir été en amont assez alimentés de la vision du projet, du contenu du projet, de sa déclinaison telle que le groupe majoritaire la portait.
Le vœu traite vraiment à la fois des différents projets, des avancées, ou en tout cas des discussions telles qu’elles ont lieu dans le cadre du comité consultatif citoyen. Conseil Municipal du 29 juin 2021 112
En deuxième, vous nous avez donné quatre dates, notamment deux dates concernant les commissions plénières, en nous indiquant les quatre projets, l’extinction de l’éclairage nocturne en expérimentation, les 30 kilomètres/heure, etc.
L’idée serait d’avoir les documents bien en amont de ces commissions plénières de façon à pouvoir réfléchir, à pouvoir voir quels sont les différents points qui nous semblent intéressants, pertinents, les objections que nous aurions, mais dans tous les cas d’avoir de la matière en amont, car je pense comme l’indiquait Aude que nous ne pouvons partir, en l’état actuel au regard de projets, d’orientations que vous portez, que du contenu que vous y mettez derrière et non pas forcément – cela aussi je l’ai noté –dire ce que nous ne souhaitons pas.
Effectivement, nous n’allons pas vous dire : « Nous ne souhaitons pas que vous peigniez le château Catala en bleu, nous ne souhaitons pas que vous tondiez par ici ou par là. » Nous n’avons pas de notre côté à préciser ce que nous ne souhaitons pas. Il y a beaucoup de choses que nous ne souhaitons pas.
Vous faisiez une observation à Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS...
Madame le Maire
Excusez-moi, Monsieur GIVAJA. Il y a une différence entre le Maire qui consulte son DGS, et Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS qui parle à son collègue. Je consulte Monsieur le DGS. Je pense que je suis fondée à le faire.
En revanche, vous n’êtes pas forcément fondé à prendre la parole sur la délibération 33 quand j’ai arrêté les débats sur la délibération. Je suis très étonnée par votre comportement, qui a toujours été vertueux. Ce soir je ne vous ai pas donné la parole, je vous l’ai donnée largement. J’ai voulu requérir l’entièreté des sujets pour essayer que nous ayons un débat constructif, et vous revenez alors que la délibération est votée. Cela n’est ni courtois ni réglementaire. Après la délibération 33 votée, je vous demande de vous conformer à la police que je suis chargée de faire dans cette instance. Quand je vous donne largement la parole vous la prenez, quand je ne vous la donne pas, cela veut dire que le sujet de la délibération 33 est clos.
Pour autant, je réponds à votre longue prise de parole : je vous ai dit, mes collègues vous ont dit – si vous ne l’avez pas compris je vous l’ai dit de façon très claire – : quand nous consultons l’ALAC ou le comité consultatif à ce stade, nous n’avons pas le courrier de la préfecture qui nous dit que nous devons démarrer les travaux et pas seulement les engager au mois de décembre. Donc à ce stade je pense vous consulter sur la base d’un projet le 14 septembre.
Je pense vous avoir dit (il faut avoir envie d’écouter, et ne pas tourner en boucle avec ses intimes convictions, c’est difficile de sortir de ses intimes convictions) que j’ai compris que vous auriez aimé être associés, mais que le calendrier ne l’a pas permis parce que nous avons eu cette contrainte de devoir démarrer les travaux et donc demander le permis. Conseil Municipal du 29 juin 2021 113
Trois fois mes collègues vous l’ont dit : oui, nous avons mis en priorité les projets qui requièrent des subventions. Vous avez tous les éléments de réponse à votre longue prise de parole que vous auriez dû faire avant, tant que le débat était ouvert sur le sujet. Si vous voulez me faire remarquer que je consulte Monsieur le DGS, je continuerai à consulter Monsieur le DGS sur des éléments entre autres de police du maire de cette assemblée.
Je vous ai répondu alors que je n’étais pas obligée de vous répondre sur encore une prise de parole, la énième qui revient sur des choses sur lesquelles je vous avais déjà éclairés. Je ne vous dis pas que nous avons raison, je vous dis que c’est comme cela que nous avons fonctionné parce que nous considérons que c’était la meilleure façon de fonctionner, c’est-à-dire de vous demander aujourd’hui de voter pour un permis de construire, pour pouvoir encore une fois démarrer les travaux avant la fin de l’année. Cela fait quatre fois.
À un moment donné je comprends que vous aviez préparé une prise de parole et qu’il fallait que vous la disiez, mais regardez si Louis-Antoine ne l’avait pas déjà dit, si Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS ne l’avait pas déjà dit et si je n’avais pas déjà donné les éléments de réponse.
Vous relirez le compte rendu et vous verrez que franchement, nous aurions pu gagner facilement une demi-heure. Nous nous sommes compris. J’ai respecté que vous ne souhaitiez pas la fermeture de la halle et voilà. Me donner des leçons quand je consulte Monsieur le DGS ! Un minimum de respect vous-même, quand nous échangeons.
Je vous laisse tout le temps d’échanger entre les prises de parole, plusieurs fois dans les conseils municipaux précédents vous voulez débattre pour pouvoir vous faire une opinion et prendre la parole. Je vous dis : « Prenez le temps, échangez, échangez, échangez. » et je vous donne le temps. Mais à un moment donné, ce n’est pas possible.
QUESTIONS DIVERSES
Madame le Maire
Après la délibération, nous sommes dans un sujet de questions diverses. Qui prend la parole sur les sujets de questions diverses ?
Rachida ARARDJ
Ma question porte sur le nouveau restaurant, le Keudu. Le permis a été délivré, il a été question de parking. Où en sommes-nous par rapport à ce parking ?
Madame le Maire
Nous avançons très bien, mais nous n’avons pas abouti parce qu’il y a des projets portés par des propriétaires privés contigus à ce parking. Nous attendons que ces projets privés voient le jour pour voir comment nous aménageons pour Conseil Municipal du 29 juin 2021 114
optimiser le nombre de places de parking, mais nous ne l’avons pas oublié, nous avons besoin de places de parking. Votre question est très pertinente dans les questions diverses. Merci.
Ensuite, la parole est à la salle puisqu’il est de tradition de donner la parole à la salle. Avez-vous des questions diverses ? Le conseil est clos, les enregistrements sont clos. Si vous souhaitez nous poser une question diverse, nous nous sommes rencontrés il n’y a pas longtemps, nous pouvons de nouveau nous rencontrer à votre convenance. Tous les citoyens sont invités à solliciter un rendez-vous avec mes collègues et moi-même quand ils le souhaitent. Merci beaucoup, belle fin de soirée, au revoir à tous.