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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 8RAA hebdomadaire n° 8 du 27 janvier 2017
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 8RAA hebdomadaire n° 8 du 27 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 08 – 27 janvier 2017 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté du 24 janvier 2017 portant sur une dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local (lot n° 24 - porte n° 20) sis au 4ème étage de l'immeuble situé 84 boulevard de la Libération à St Nazaire (44), propriété de la SCI DATCHA gérée par M. CALO demeurant 61, rue du Pont Marchand à Orvault (44).
Arrêté du 24 janvier 2017 portant sur la mise en demeure de La SCI Administration et Gestion de l'Immobilier Réinvente (AGIR) domiciliée 1, allée du Château Migneaux à VILLENNE-sur-SEINE (78) et gérée par M. ROPTIN Franck, de mettre fin à disposition aux fins d'habitation du local (lot 12) situé sous-combles - 4ème étage du bâtiment A de l'immeuble sis, 1 place Emile Sarradin à Nantes (44) dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté. (L. 1331-22)
Arrêté du 24 janvier 2017 portant sur l’abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2014 mettant en demeure l’ancien propriétaire, la SCI du Colonel Boutin, représentée par M. GUILBEAU, domicilié route de Palluau - (85) Grand’Landes, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au rez-de-chaussée porte gauche de l'immeuble sis 3 rue du Colonel Boutin à Nantes (44), est abrogé. Ce local devient la propriété de M. HOGREL Olivier demeurant 9, rue Dobrée à Nantes. (Mainlevée L. 1331-22)
Arrêté du 24 janvier 2017 portant sur l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 04 août 2014 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement, à gauche en fond de cour, situé au rez-de-chaussée du Bâtiment C de l’immeuble sis 3 avenue de la Devinière à Nantes (44), propriété de la SCI La DEVINIERE, domiciliée 3 avenue de la Devinière à Nantes, gérée par Mme BONNET Virginie, domiciliée Les Homs, lieu-dit « Les Anges Gardiens » - 11270 FANJEAU. (Mainlevée L. 1331-26 remédiable)
Arrêté du 24 janvier 2017 portant sur l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2013 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le logement, situé dans la cour, porte de gauche, du Bâtiment B de l’immeuble sis 3 avenue de la Devinière à Nantes (44), propriété de la SCI La DEVINIERE, domiciliée 3 avenue de la Devinière à Nantes, gérée, successivement par M. BONNET Xavier domicilié 5 avenue de Bretagne – 44980 Sainte Luce sur Loire et Mme BONNET Virginie, domiciliée Les Homs, Lieu-dit « Les Anges Gardiens » - 11270 Fanjeaux. (Mainlevée - L 1331-26 remédiable)
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision PPERF n°10 002/2017 fixant les tarifs SMUR pour les transports héliportés réalisés par le CHU de Nantes pour le compte du SAMU/CENTRE 15 hors Pays de la Loire et non demandés par le CHU de Nantes à compter du 1er janvier 2017, signée par Monsieur GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières en date du 23/01/2017.
Décision PPERF n°10 006/2017 fixant les tarifs dans le cadre du Centre du Voyageur International à compter du 15 février 2017, signée par Monsieur GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières en date du 23/01/2017.
Décision n° 2017- 33 délégation de signature POS en date du 25 janvier 2017
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Décision n°2017.85 portant délégation de signature pour le compromis de vente du logement n°2 du Bois Robert situé à Blain,
Décision n°2017.86 portant délégation de signature pour le compromis de vente du logement n°10 du Bois Robert situé à Blain,
Décision n°2017.87 portant délégation de signature pour le compromis de vente du logement n°12 du Bois Robert situé à Blain,
Décision n°2017.88 portant délégation de signature pour le compromis de vente du logement n°15 du Bois Robert situé à Blain. DRDJSCS – Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
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PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2-2017 du 25 janvier 2017 portant création du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme (CLSV) et de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
DCMAP - Direction de la coordination et du management de l’action publique
Arrêté du 23 janvier 2017 portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Nantes
Déclaration de projet du Pôle d'échanges multimodal de Nantes (gare SNCF)
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée de l'avenue des Trois Frères à NANTES
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant modification de l'habilitation funéraire de l'entreprise de Pompes Funèbres DEBRAY sise à Carquefou
Arrêté d'abrogation relatif à l'autorisation de procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté préfectoral portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité ouest Arrêté n°17-192 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest.
Arrêté n°17-193 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves AUTIE, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest.
Arrêté n°17-194 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies républicaines de sécurité Ouest.
Arrêté n° 17-195 portant fixation et répartition du montant des avances des régies relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité routière.
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de la sécurité publique de Nantes
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint- Nazaire – La Baule | |
| $ | 4 Liberté » Égalité » Fraternité
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
m 02.49.10.41.08
fk 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
VU
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation formulée par la SCI DATCHA, identifiée par le n° SIRET 48951166700011, gérée par Monsieur CALO et domiciliée 61 rue du Pont Marchand - Orvault (44700), propriétaire du local lot n° 24 porte n° 20 — (référence cadastrale TX : 189) — sis, au 4ème étage de l’immeuble situé 84, boulevard de la Libération sur la commune de Saint-Nazaire (44600) ;
le rapport d’un inspecteur de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint Nazaire en date du 22 décembre 2016, transmis par Monsieur le
maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local lot n° 24 porte n° 20, sis au 4m
étage de l’immeuble situé 84, boulevard de la Libération sur la commune de Saint- Nazaire (44600) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : wwwars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1% - L'occupation en qualité de logement du local lot n° 24 porte n° 20, sis au 4fme
étage de l’immeuble situé 84, boulevard de la Libération sur la commune de Saint-
Nazaire (44600) ; propriété de la SCI DATCHA, gérée par Monsieur CALO et domiciliée
61 rue du Pont Marchand - Orvault (44700), est autorisée par dérogation à l'article 251-4
du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI DATCHA, gérée par Monsieur CALO et
domiciliée 61 rue du Pont Marchand - Orvault (44700), mentionnée à l’article 1 ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Nazaire, et la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le p] & JAN 207
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emman: BRY Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : J. GOMA MOUANDA
æ 02.49.10. 41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 20 octobre 2016 ;
VU Je rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé du 20
octobre 2016 concluant au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local, [lot
n° 12 [pièce tel que mentionné sur la page 2 du ficher immobilier du Service de la
Publicité Foncière de Nantes 1]], situé sous combles (4° étage) du Bâtiment A de l’immeuble sis 1, place Emile Sarradin à Nantes 44000 - références cadastrales : section LW n° 334, propriété de la SCI Administration et Gestion de l’Immobilier Réinventé (A.G.LR) [n° d’immatriculation au SIREN 412 493 140], domiciliée 1, Allée du Château Migneaux - 78670 Villenne-sur-Seine, gérée par Monsieur ROPTIN Franck ;
VU les courriers adressés le 10 mars 2016 et le 22 juin 2016 à la SCI Administration et
Gestion de l’Immobilier Réinventé (A.G.LR), [n° d’immatriculation au SIREN
412 493 140], domiciliée 1, Allée du Château Migneaux - 78670 Villenne-sur-Seine,
gérée par Monsieur ROPTIN Franck, l’informant du constat du caractère impropre à
l’habitation des locaux occupés et situés 1, place Emile Sarradin à Nantes 44000 -
références cadastrales : section LW n° 334 ([lot n° 12 [pièce tel que mentionné sur la
page 2 du ficher immobilier du Service de la Publicité Foncière de Nantes 1]], situé
sous combles (4°"° étage) ; ‘
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que ce local, [lot n° 12 [pièce tel que mentionné sur la page 2 du ficher immobilier du Service de la Publicité Foncière de Nantes 11], situé sous combles (4° étage) du Bâtiment A de l’immeuble sis 1, place Emile Sarradin à Nantes (44000), occupé par Monsieur TAVARES et mis à disposition aux fins d’habitation par la SCI
Administration et Gestion de l’Immobilier Réinventé (A.G.LR), présente un caractère par nature impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
e insuffisance de la surface habitable du local (10,45 m°) ;
e le local ne répond pas à la définition d’un logement au titre des dispositions de l'alinéa 4 de l’article 251-4 du règlement sanitaire départemental (RSD 44) (surface habitable inférieure à 16 m° réglementaires) : l'équipement complet dans les règles de l’art du local met évidence une surface habitable libre réduite de l’ordre de 10,45 m°, ce qui ne permet pas une meilleure santé physique à une personne susceptible de l’occuper, en raison de l’absence d’espace permettant de se mouvoir librement et à la présence de divers désordres [absence de ventilation générale et permanente du local : orifice d’amenée d’air neuf s’ouvrant dans les parties communes du
bâtiment ; présence d’un dispositif mécanique de désagrégation de fèces non- autorisé au regard des dispositions de l’article 261-4 du RSD 44] relevés dans le local — limitation de tous les gestes de la vie courante - absence de vie sociale
normale par l’impossibilité de recevoir, altération de lien social et isolement de la personne — santé psychologique par la sensation d’oppression génératrice de
pathologies mentales — santé sociale ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure la propriétaire la SCI Administration et Gestion de l’Immobilier Réinventé (A.G.LR) [n° d’immatriculation au SIREN 412 493 140], domiciliée 1, Allée du Château Migneaux - 78670 Villenne-sur- Seine, gérée par Monsieur ROPTIN Franck de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 17 — la SCI ADMINISTRATION ET GESTION DE L'IMMOBILIER REINVENTE (A.G.LR) [n° d’immatriculation au SIREN 412 493 140], domiciliée 1, Allée du Château Migneaux - 78670 Villenne-sur-Seine et gérée par Monsieur ROPTIN Franck, est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local, [lot n° 12 [pièce tel que mentionné sur la page 2 du ficher immobilier du Service de la Publicité Foncière de Nantes 1]], situé sous combles (4% étage) du Bâtiment A de l'immeuble sis 1, place Emile Sarradin à Nantes 44000 - références cadastrales : section LW n° 334, dans le délai de 2 mois maximum à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 2 - Dès le départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à
l'article 3 du présent arrêté, la propriétaire la SCI Administration et Gestion de
l'Immobilier Réinventé (A.G.LR) [n° d’immatriculation au SIREN 412 493 1401],
mentionnée à l’article 1 est tenue d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute
utilisation du local aux fins d’habitation. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à ses frais.
Article 3 - la SCI Administration et Gestion de l'Immobilier Réinventé (A.G.IR)
[n° d’immatriculation au SIREN 412 493 140], propriétaire du local, est tenue d’assurer le
relogement de l'occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent
arrêté. À cette fin, elle fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée, le
cas échéant. A défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues
aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée
comme en matière de contributions directes. A compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à la SCI Administration et Gestion de l’Immobilier Réinvente (A.G.LR) [n° d’immatriculation au SIREN 412 493 140], tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
Article 4 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire la SCI Administration et Gestion de l'immobilier Réinventé (A.G.LR) [n° d’immatriculation au SIREN 412 493 140], mentionnée à l’article 1 ainsi qu’à l'occupant, le cas échéant. Ii sera affiché à la mairie de Nantes. Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire Atlantique, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), la Direction Départementale déléguée — Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de La Loire- Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire Pobjet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Giloriette - 440941 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
2017 Nantes, le 2 & JAN, 201
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétæme général DE Ar Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
Ææ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
4;
VU le règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2014 mettant en demeure l’ancien propriétaire la SCI du Colonel Boutin, représentée par M. GUILBEAU, domicilié route de Palluau - 85670 Grand’Landes ; de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local - référence cadastrale EW 81 - situé au rez-de-chaussée porte gauche de
l'immeuble sis 3 rue du Colonel Boutin à Nantes (44000) ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du service hygiène, manifestations et sécurité civile de la ville de Nantes en date du 24 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la jurisprudence précise qu’« une ouverture sur l'extérieur, au sens des dispositions (...) de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, doit donner sur l'air libre et permettre une aération ei un éclairement suffisants pour prévenir toute atteinte à la santé des occupants » ;
CONSIDERANT qu'il y a, dans chaque pièce, au moins un ouvrant permettant de procéder à l'aération de la pièce dans des conditions sécurisées, alors la totalité de la surface des ouvrants de la pièce doit être prise en compte pour le calcul de la surface ouvrante ;
CONSIDERANT que ledit local susvisé ne présente plus de risque pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper, ainsi que celle des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1* — l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2014 mettant en demeure l’ancien
propriétaire, la SCI du Colonel Boutin, représentée par M. GUILBEAU, domicilié route de
Palluau - 85670 Grand’Landes, de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du
local - référence cadastrale EW 81 - situé au rez-de-chaussée porte gauche de l'immeuble sis
3 rue du Colonel Boutin à Nantes (44000), est abrogé ;
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au nouveau propriétaire, Monsieur Olivier
HOGREL demeurant 9, rue Dobrée à Nantes (44100). Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Article 3 — Avant tout remise en location, le présent local doit faire l’objet d’une procédure
de dérogation, au sens des dispositions de l’alinéa 7 de l’article 251-4 du règlement sanitaire
départemental de La Loire-Atlantique pour être utilisé aux fins d’habitation.
Article 4 - Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur
de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental
de la Loire Atlantique, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), la Direction Départementale déléguée —
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de La Loire-
Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement et au délégataire de
l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de
La Loire-Atlantique.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la ville de Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 JAN. 2277
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajye général EE 2 A Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : J, GOMA MOUANDA
‘æ 02.49.10.41.18
02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que
l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521- 4 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2014 déclarant insalubre, avec possibilité d’y remédier, le
logement, à gauche en fond de cour, situé au rez-de-chaussée du Bâtiment C de
l’immeuble sis 3 avenue de la Devinière à Nantes (44100) — références cadastrales :
section ES n°68, propriété de la SCI La DEVINIERE, domiciliée 3 avenue de la
Devinière — 44100 Nantes, gérée par Madame BONNET Virginie, domiciliée Les
Homs, Lieu-dit « Les Anges Gardiens » - 11270 Fanjeau ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 08 novembre 2016 rapportant le dossier
photographique et l’inspection sanitaire des inspecteurs de salubrité du service hygiène,
manifestations et sécurité civile de la ville de Nantes, transmis par le maire de la ville de
Nantes en préfecture de la Loire-Atlantique le 14 novembre 2016, constatant
Pachèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 23 octobre 2016 exécutés
en application de l'arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral 4 août 2014 et que le
logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des personnes qui sont
susceptibles de l’occuper ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : aïs-pdl-contact@ars.sante fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° — Parrêté préfectoral du 04 août 2014 déclarant insalubre, avec possibilité d’y
remédier, le logement, à gauche en fond de cour, situé au rez-de-chaussée du Bâtiment C de
l'immeuble sis 3 avenue de la Devinière à Nantes (44100) — références cadastrales : section
ES n°68, propriété de la SCI La DEVINIERE, domiciliée 3 avenue de la Devinière — 44100
Nantes, gérée par Madame BONNET Virginie, domiciliée Les Homs, Lieu-dit « Les Anges
Gardiens » - 11270 FANJEAU, est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la SCI La DEVINIERE, domiciliée 3 avenue de la
Devinière — 44100 Nantes, gérée par Madame BONNET Virginie, domiciliée Les Homs,
Lieu-dit « Les Anges Gardiens » - 11270 Fanjeau, propriétaire. Il sera affiché à la mairie de
Nantes.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être utilisé
aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1”. Il sera transmis à Mme la
maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de Grande
Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de La Loire-Atlantique aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Direction
Départementale déléguée - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de Ia Cohésion
sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la pierre ainsi qu’à la chambre
départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Aïticle 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP dans les deux
mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la ville
de Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 4 JAN. 2017
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : J. GOMA MOUANDA
mæ 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi
que l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2013 déclarant insalubre, avec possibilité d’y
remédier, le logement, situé dans la cour, porte de gauche, du Bâtiment B de
l'immeuble sis 3 avenue de la Devinière à Nantes (44100) — références
cadastrales : section ES n° 68, propriété de la SCI La DEVINIERE, domiciliée 3
avenue de la Devinière — 44100 Nantes, gérée, successivement par Monsieur
BONNET Xavier domicilié 5 avenue de Bretagne — 44980 Sainte Luce sur Loire
et, Madame BONNET Virginie, domiciliée Les Homs, Lieu-dit «Les Anges
Gardiens » - 11270 Fanjeaux ;
VU la lettre du maire de Nantes en date du 08 novembre 2016 rapportant le dossier
photographique et l’inspection sanitaire des inspecteurs de salubrité du service
hygiène, manifestations et sécurité civile de la ville de Nantes, transmis par le
maire de la ville de Nantes en préfecture de la Loire-Atlantique le 14 novembre
2016, constatant l’achèvement des travaux de sortie d’insalubrité à la date du 23
octobre 2016, exécutés en application de l'arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis
de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 08 janvier
2013 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper ou des voisins ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1° — l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2013 déclarant insalubre, avec possibilité d'y remédier, le logement, situé dans la cour, porte de gauche, du Bâtiment B de
l’immeuble sis 3 avenue de la Devinière à Nantes (44100) — références cadastrales : section ES n°68, propriété de la SCI La DEVINIERE, domiciliée 3 avenue de la
Devinière — 44100 Nantes, gérée, successivement par Monsieur BONNET Xavier domicilié 5 avenue de Bretagne — 44980 Sainte Luce sur Loire et Madame BONNET Virginie, domiciliée Les Homs, Lieu-dit « Les Anges Gardiens » - 11270 Fanjeaux, est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à la SCI La DEVINIERE, domiciliée 3 avenue de la Devinière - 44100 Nantes, gérée, successivement par Monsieur BONNET Xavier domicilié 5 avenue de Bretagne — 44980 Sainte Luce sur Loire et Madame BONNET Virginie, domiciliée Les Homs, Lieu-dit « Les Anges Gardiens » - 11270 Fanjeau, propriétaire. Il sera affiché à la mairie de Nantes.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local peut à nouveau être
utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Axticle 4 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais de la propriétaire mentionnée à l’article 1%. II sera transmis à Mme
la maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le tribunal de
Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de La Loire-
Atlantique aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence
nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la Direction Départementale déléguée - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de la Loire-Atlantique, au délégataire de l'aide à la
pierre ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de La Loire-Atlantique.
Article 5 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé - Direction Générale de la Santé — EA2 — 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS
07 SP dans les deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la ville de Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
2 4 JAN. 2017 Nantes, le
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Em uel AUBRY PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 002/2017
FIXANT LES TARIFS SMUR POUR LES TRANSPORTS HELIPORTES REALISES
PAR LE CHU DE NANTES POUR LE COMPTE DU SAMU / CENTRE 15
HORS PAYS DE LA LOIRE ET NON DEMANDES PAR LE CHU DE NANTES
A COMPTER DU 1° JANVIER 2017
Vu l'article L6143.7 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les tarifs « SMUR » pour les
transports par hélicoptère hors Pays de la Loire et non demandés par le CHU de Nantes
sont fixés, à compter du 1” janvier 2017, comme suit :
= Goût dé l'heure desVol22smcsusmeanmrmeennennnanmmennenmnnmse
- Forfait médical d'accompagnement par vol (1/2 jour) se
- Forfait infirmier d'accompagnement par vol (1/2 jour)....................
1 050,68 euros
357,96 euros
134,74 euros
Fait à Nantes, le 2 3 JAN, ?
L
Ronan GUIHENEUF #4 |
Directeur des Affairé$ Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIERES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DECISION PPERF N° 10 006/2017
FIXANT LES TARIFS
DANS LE CADRE DU CENTRE DU VOYAGEUR INTERNATIONAL
A COMPTER DU 15 FEVRIER 2017
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Vu l'article L 6143.7 du code de la Santé Publique, les tarifs des vaccins administrés
dans le cadre du Centre du Voyageur International sont fixés, à compter du
15 février 2017, comme suit :
DIRECTRICE
AEARES FINANCIÈRES Fièvre jaune STAMARIL 60€
k Encéphalite japonaise IXIARO 90€
RonanGuineneuf Fièvre typhoïde + Hépatite À TYAVAX 68 € DIRECTEUR = Fiè typhoïd TYPHIM 30€
RECETTESET DOSSIER PATIENT un RU LIERERES . HAVRIX 1440 Cécile Biette Hépatite A:adulte ou VAQTA 50 ou AVAXIM 160 24,66€ DIRECTRICE F ge HAVRIX 720 Hépatite A enfant ou AVAXIM 80 16,35 € Hépatite A et B adulte TWINRIX ADULTE 44 € CELLULE CONTRÔLE INTERNE Hépatite A et B enfant _ TWINRIX ENFANT 43 €
COMPTABLE ET FINANCIER Méningite AC VACCIN MENINGOCOCCIQUE A+C 30€
Anne Passeland Méningite ACW35Y conjugué MNED 64€ SRONSABLE ange €éningite 135Y conjugué ou NIMENRIX Méningite ACW::5Ÿ non conjugué MENCEVAX 47€ TICOVAC ADULTE
Encéphalite à tique ou TICOVAC ENFANT 45€
ou ENCEPUR
RABIPUR
Rage ou VACCIN RABIQUE PASTEUR 40€ Choléra DUKORAL 40€ Leptospirose SPIROLEPT 70 €
Acte Infirmier (AMI) pour sérologie AMI 1,5 4,73 €
Acte Infirmier (AMI) pour vaccins apportés AMI 1 3,15€
Fait à Nantes, le 2 3
Ronan GUIHENEUF “
Directeur des Affai
JAN, 2
inañcières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières CENTRE HOSPITALIER L nie; © Décision n°33/2017
PNIVERSITAIRE DE NANTES PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1” janvier
2013,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 01/01/2017.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général
adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement
du pôle offre de soins.
Article 2
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 -— Itun, Imad,
dermatologie, hématologie, et le PHU4 — ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-
traumatologie, la Fédération de cancérologie, des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe de la plate-forme n°1, est référente de site de l'Hôtel-Dieu — Jean
Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Madame
Laurence HALNA, directrice des soins de la plate-forme n°1.
Article 3
Monsieur Christophe MAZIN , directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut
du thorax et du système nerveux, la Fédération des maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins
palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de nutrition, des activités transversales lui sont également
confiées.
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plate-forme n°2. Article 4
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 - urgences,
soins critiques, anesthésie-réanimations, médecine interne, médecine infectieuse, et le PHU8 — psychiatrie et
santé mentale, des activités transversales lui sont également confiées.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Madame Elise DOUCAS, directrice adjointe de la plate-forme n°3, est référente de site de l'hôpital Saint-Jacques
(incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise DOUCAS, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Elise DOUCAS et de Monsieur Régis
CAILLAUD, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, adjoint des cadres.
Article 5
Madame Sandrine DELAGE, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°4 regroupant le PHUS - femme-
enfant-adolescent et le PHU10 - médecine physique et réadaptation, l'Education thérapeutique, l'Hospitalisation à
domicile, des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Sandrine DELAGE, directrice adjointe de la plate-forme n°4, est référente de site de l'hôpital Mère et
Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine DELAGE, même délégation est donnée à Monsieur
Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme n°4.
Article 6
Madame Martine MACE, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU6 — imagerie
médicale, le CRBO et la chirurgie ambulatoire.
Délégation est donnée à Madame Martine MACE de représenter la plate-forme dont elle a la charge au nom du
directeur général auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la
sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Martine MACÉ, même délégation est donnée à :
- Madame Marie-Renée PADELLEC, directrice des soins pour la chirurgie ambulatoire et le CRBO,
- Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins pour l'imagerie médicale.
Article 7
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°6 regroupant le PHU7 —
biologie, le PHU9 — gérontologie clinique et le PHU11 — santé publique et santé au travail, pharmacie/stérilisation,
des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint de la plate-forme n°6, est référent de site des hôpitaux
gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à
Madame Nathalie PROVOST, directrice des soins de la plate-forme 6.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE et de Madame
Nathalie PROVOST, même délégation est donnée à Madame Marlène CIESLIK, pilote de la MAIA. Article 8
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
Scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion
de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 50 000 euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à
la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 6 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu — Jean Monnet — Tourville » est le directeur de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'hôpital Laënnec est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°6.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu’au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de
représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante,
pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun
pour le site qui le concerne.
En cas d'absence où empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia
BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté au sein du Pôle technique et logistique, pour représenter
l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout document engageant
l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Joel HAY ou Monsieur Bruno PILLON,
- Pour l'HGRL : Monsieur Patrice MAURY,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Jacques BLOQUE ou Monsieur Jean Louis CARNEC,
- Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Bruno PEHU.
Article 10
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel. » à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
° Hubert JASPARD, directeur général adjoint
Cécile BIETTE, directrice adjoint
Guillaume CARO, directeur adjoint
Régis CAILLAUD, directeur des soins
Marlène CIESLIK, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
Sandrine DELAGE, directrice adjointe
Fabrice DEL SOL, directeur adjoint
Anne-Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe
Anne-Claire DE REBOUL, directrice adjointe
Elise DOUCAS, directrice adjointe
Sophie DOUTE, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Léa GUIVARCH, directrice adjointe
Laurence HALNA, directrice des soins
Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe
Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint
Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe
Muriel LEGENDRE, directrice adjointe
Martine MACÉ, directrice adjointe
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Eric MANŒUVRIER, directeur adjoint
Christophe MAZIN, directeur adjoint
Aude MENU, directrice adjointe
Guilaine PASCOET, directrice adjointe
Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice adjointe
Marie Renée PADELLEC, directrice des soins
Nathalie PROVOST, directrice des soins
Jean Claude VALLEE, directeur des soins — coordonnateur général des soins
Jean VERGER, directeur adjoint
Article 11
La décision portant délégation de signature n°44/2016 est abrogée.
ee
eee
00
00e
ee
ee
ee
ee
ee
©
©
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital
Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 25 janvier 2017
Philippe SUDREAU
irecteur général _
Original
- Direction générale | LU L Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet 77)
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminé délivré à Mademoiselle Virginie DAUVERGNE à
effet du 1° mai 2009, en qualité de directeur des services financiers et logistiques du C.H.S.
de BLAIN ;
Vu Parrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX
Directeur du C.H.S. de BLAIN ;
Le Directeur du centre hospitalier spécialisé,
donne délégation de signature à Madame Virginie DAUVERGNE, directeur des services
financiers et logistiques, pour la signature du compromis de vente du logement n° 2 du Bois
Robert situé à Blain, propriété du CHS de Blain.
Cette signature aura lieu en l’étude de Maître RUAUD), notaire à Blain.
Fait à BLAIN, le 20 janvier 2017
Jean-Frédéric GRIVAUX
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminé délivré à Mademoiselle Virginie DAUVERGNE à
effet du 1% mai 2009, en qualité de directeur des services financiers et logistiques du C.H.S.
de BLAIN ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX
Directeur du C.H.S. de BLAIN ;
Le Directeur du centre hospitalier spécialisé,
donne délégation de signature à Madame Virginie DAUVERGNE, directeur des services
financiers et logistiques, pour la signature du compromis de vente du logement n° 10 du Bois
Robert situé à Blain, propriété du CHS de Blain.
Cette signature aura lieu en l’étude de Maître RUAUD), notaire à Blain.
Fait à BLAIN, le 20 janvier 2017
7 Jean-Frédérie GRIVAUX
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr 77)
le
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminé délivré à Mademoiselle Virginie DAUVERGNE à
effet du 1° mai 2009, en qualité de directeur des services financiers et logistiques du C.H.S.
de BLAIN ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX
Directeur du C.H.S. de BLAIN ;
Le Directeur du centre hospitalier spécialisé,
donne délégation de signature à Madame Virginie DAUVERGNE, directeur des services
financiers et logistiques, pour la signature du compromis de vente du logement n° 12 du Bois
Robert situé à Blain, propriété du CHS de Blain.
Cette signature aura lieu en l’étude de Maître RUAUD), notaire à Blain.
Fait à BLAIN, le 13 janvier 2017
Jean-Frédérie GRIVAUX
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr 7)
Ols
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-927 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminé délivré à Mademoiselle Virginie DAUVERGNE à
effet du 1° mai 2009, en qualité de directeur des services financiers et logistiques du C.H.S.
de BLAIN ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 avril 2007 nommant Monsieur Jean-Frédéric GRIVAUX
Directeur du C.H.S. de BLAIN ;
Le Directeur du centre hospitalier spécialisé,
donne délégation de signature à Madame Virginie DAUVERGNE, directeur des services
financiers et logistiques, pour la signature du compromis de vente du logement n° 15 du Bois
Robert situé à Blain, propriété du CHS de Blain.
Cette signature aura lieu en l’étude de Maître RUAUD, notaire à Blain.
Fait à BLAIN, le 13 janvier 2017
Jean-Frédéric GRIVAUX
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Ex Liberté « Égalité le
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Service Sport
N° DRDJSCS/DDD/SPORT/2017-001
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement
des activités de natation ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU Parrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de
niveau 1 » ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Thierry PERIDY,
directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
VU la décision DRDJSCS/DIRECTION/2016-003 du 22 janvier 2016 portant subdélégation de
signatures pour les affaires administratives à M. Fabien PEREIRA, directeur départemental
délégué ;
ARRETE
Article 1”— Les sessions d'examen de l’année 2017 du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) se dérouleront, pour les épreuves aquatiques, les :
° Eundi 3 avril 2017 - piscine « Jean Blanchet » à ANCENIS,
e Mardi 4 avril 2017 - piscine « La Hirtais » à Ste ANNE SUR BRIVET,
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone : 02 40 12 80 00 - Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : htip://loire-atlantique.gouv.fr . Jeudi 6 avril 2017 - piscine « Espace Neptune » à DONGES,
. Vendredi 7 avril 2017 - piscine « Jean Blanchet » à ANCENIS,
. Lundi 10 avril 2017 - piscine « Naïadolis » à VALLET
e. Mercredi 12 avril 2017 — piscine municipale à VERTOU
e. Vendredi 14 avril 2017 — piscine « Espace Dauphins » à CHATEAUBRIANT.
Article 2 — L'épreuve écrite est fixée au jeudi 30 mars 2017 à NANTES.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 JAN, 017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental délégué
Pr la DRDJSCS,
Es F%, URL FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE F33x
| reçu le
Protection des popaltons SI 27 Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Protection Économique des Consommateurs L__ opprys
|
‘Arrëié portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage
commercial industriel ou artisanal
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce (partie législative), livre 1°, titre IV, chapitre V, Section 6 du loyer ;
VU le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs et
locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 modifié portant création d'une commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant renouvellement des membres de cette
commission ;
VU les propositions des organismes représentatifs concernés ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-alantique souvfr
SITE INTERNET : av oire-aantique.gouvfr
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi: de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
commi
le Ler : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 relatif à la création d'une
n départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal dans Le département de la Loire-Atlantique est ainsi
modifié :
La commission comprend les membres suivants :
1) Première section
a) Personnes qualifiées
Maître Jean-Pierre LENGLART
b) Bailleurs
Titulaires
M. Dominique MENARD
M. Loïc CANTIN
€) Locataires
Titulaires
Mme Nadège BELLEC
Mme Claire PLOQUIN
Titulaire
Maître Alain MITRY
b) Bailleurs
Titulaires
M. Joël BRAS
M. Claude GACHOT
©) Locataires
Titulaires
M. Jean-Luc CADIO
Mme Brigitte TALLET-CUZOL
Suppléant
Maître Dominique BAGUET
Suppléants
M. Jérôme LEGER
M. Patrice PILLOQUET
Suppléants
M. Dominique SOURICE
M. Jean-Yves GAUTIER
Suppléant
Maître Loïc JANNIN
Suppléants
M. Jean-Pierre GEORGET
M. Xavier DE L'ESPINAY
léants
M. Mathieu POUZET
Mme Anne GIRAULT Article 2 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant renouvellement des membres de
la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est
abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {7 JAN, 2217
Le préfet, Liberté + Liber» Égalté Fratentt Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION
PORTANT RETRAIT D’UNE DECLARATION
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
Vu les articles L 7232-1 et suivants, R 7232-4 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi portant délégation de signature à monsieur Daniel BRUNIN,
directeur régional adjoint,
Vu la déclaration de services à la personne de l'entreprise LA BAULE LANGUES
16 route de la Ville Halgand 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, représentée par Monsieur
Samuel MEME, en qualité de gérant,
CONSIDERANT que l'extrait du répertoire INSEE fait apparaître que l’entreprise LA
BAULE LANGUES a pour activité principale « La formation continue d'adultes »,
CONSIDERANT que l'entreprise ne respecte pas la condition d'activité exclusive de
services à la personne en développant en parallèle une activité de formation
professionnelle en langues étrangères interentreprises,
CONSIDERANT le courriel de mes services en date du 5 octobre 2016 demandant la
création d’une entreprise dédiée exclusivement aux services à la personne,
CONSIDERANT que cette exigence n’a pas été satisfaite,
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social
Ministère des Finances et des comptes publics - Ministère de l'Economie, de Industrie et du numérique
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité départementale de la Loire-Atlantique - Tour Bretagne — Place de Bretagne - 44047 NANTES Cedex 1
Service Emploi Entreprises — Déclarations et agréments services à la personne
Tél. 02 40 12 35 47 ou 02 40 12 35 89
www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CONSIDERANT mon courrier de demande d'observations adressé le 2 janvier 2017,
CONSIDERANT l'absence de réponse à ce courrier en date du 23 janvier 2017,
Le Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Loire-Atlantique,
DECIDE
Article 1 : La DÉCLARATION de renouvellement d'activité de services à la personne, en
date du 26 février 2016, de l'entreprise LA BAULE LANGUES est retirée conformément à
l'article R 7232-22 du Code du travail.
Article 2 : En application de l’article R 7232-16, l’entreprise LA BAULE LANGUES devra
en informer, sans délai, par lettre individuelle, l'ensemble de ses bénéficiaires.
Article 3 : Conformément à l’article R 7232-17 du Code du travail, la décision de retrait
d'agrément sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE, UD 44 en informera la Direction
Générale des Entreprises (DGE), l'URSSAF et les services fiscaux.
Fait à Nantes, le 25 janvier 2017
Pour le Préfet,
Le Directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint,
Daniel GALLIO
En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet de recours :
(à formuler dans un délai de deux mois suivant sa notification)
- recours gracieux auprès du signataire de la présente décision,
- recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique,
Direction Générale des Entreprises (DGE) Mission des services à la personne, Bâtiment Condorcet — Télédoc 315
6 rue Louise Weiss — 75703 PARIS cedex 13
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette
44041 NANTES CEDEX 01
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social
Ministère des Finances et des comptes publics — Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du numérique
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité départementale de la Loire-Atlantique - Tour Bretagne — Place de Bretagne - 44047 NANTES Cedex 1
Service Emploi Entreprises — Déclarations et agréments services à la personne
Tél. 02 40 12 35 47 ou 02 40 12 35 89
www.pays-de-la-loire direccte.gouv.fr 4
y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE ARTHON EN RETZ (44320)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400011C sis La Sicaudais sur la
commune de ARTHON EN RETZ (commune nouvelle de CHAUMES EN RETZ) (44320).
Fait à Nantes, le 23 janvier 2017,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Nantes,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision. Wantts
|
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE .
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
ÊT DE LA RECHERCHE
M
Rectorat
DAEP
Délégation
académique
à
l'Action éducative et à la
pédagogie
Cellule Vie Scolaire
Dossier suivi par :
Jean-Michel MOREAU Proviseur Vie Scolaire
Tél. 02 40 37 38 56 Fax 02 40 37 33 89
ce.cvs2@ac-nantes.fr
JMMI/BP/AR-2016-1
4,
rue
de
la
Houssinière
B.P.
72616
44326 NANTES Cedex 3
Le Recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes Chancelier des universités Vu les articles R511-44 à R511-46 du code de l'Education
ARRÊTÉ
Article
1
Les conseils de discipline départementaux prévus selon les articles R511-44 à R511-46 du code de l'éducation ci-dessus référencé sont composés comme suit pour l'année scolaire 2016-2017
:
Loire-Atlantique
-
Monsieur Philippe CARRIERE,
Directeur académique des Services de l'Éducation
Nationale de la Loire-Atlantique, où son représentant
-
Monsieur Jean-Philippe GENON,
Proviseur du lycée Carcouët, Nantes
-
Monsieur Alain BEURTHERET,
Proviseur du lycée Louis Armand, Machecoul
-
Madame Stéphanie BACON,
Professeure au collège Victor Hugo,
Nantes
-
Monsieur Philippe DUPAS,
Professeur au collège Pont Rousseau,
Rezé
-
Monsieur
Olivier
SELLENET,
Conseiller
Principal
d'Éducation
au
lycée
Eugène
Livet,
Nantes
-
Monsieur Yannick THOMAS,
représentant des
personnels administratifs,
sociaux
et
de
santé,
techniques,
ouvriers
et
de
service
au
lycée
Gaspard
Monge
-—
La Chauvinière,
Nantes
-
Monsieur Jean-Siméon MENOREAU,
représentant des parents d'élèves FCPE au
lycée
Jules
Verne,
Nantes
Monsieur Charles STERCHI,
représentant des parents d'élèves FCPE au lycée La
Colinière,
Nantes
-
_ Monsieur Pierre OTEKPO, élève au lycée Gabriel Guist'hau,
Nantes
-
Mademoiselle Alizée GUERIN-ALAO, élève au lycée Jean Perrin,
Rezé
Maine-et-Loire
-
Monsieur
Benoît
DECHAMBRE,
Directeur
académique
des
Services
de
l'Éducation Nationale du Maine-et-Loire, ou son représentant
-
Monsieur François GAUDUEL,
Proviseur du lycée Joachim du Bellay, Angers
-
Madame Frédérique LAFFILHE,
Principale du collège Jean Mermoz, Angers
-
Madame Marielle MOTAIS,
Professeure au lycée Jean Bodin,
Les Ponts-de-Cé
-
Madame Erika BOUVET,
Professeure au collège Porte d'Anjou,
Noyant
-
Madame Marie LE MAGUER,
Conseillère Principale d'Education au collège Jean
Monnet, Angers
-
Madame
Kathia
CARPENTIER,
représentante
des
personnels
administratifs,
sociaux
et
de
santé,
techniques,
ouvriers
et
de
service
au
collège
Clément
Janequin, Avrillé
-
Madame
Christelle
GERMAIN,
représentante
des
parents
d'élèves
FCPE
au
collège Clemenceau,
Cholet
-
Madame Sylvie GELINEAU,
représentante des parents d'élèves FCPE au collège
François Rabelais, Angers
-
Monsieur Rayhan KHALDI, élève au collège Jean Monnetais, Angers Mayenne Sarthe Vendée
Mademoiselle
Rosette
ETOUMBAKOUNDOU,
élève
au
collège Auguste
et Jean
Renoir, Angers Monsieur
Denis WALECKX,
Directeur académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale de la Mayenne, ou son représentant Monsieur Joël GAMESS,
Proviseur du lycée Lavoisier, Mayenne
Madame Valérie DERENNE,
Principale du collège Maurice Genevoix,
Meslay-du-
Maine Madame Marie-Claude TOURTELIER,
Professeure au
lycée Douanier Rousseau,
Laval Monsieur Bertrand ROUSSEL,
Professeur au collège Louis Launay, Landivy
Madame
Sandra
COUTURIER,
Conseillère
Principale
d'Éducation
au
collège
Jules Renard,
Laval
Madame
Sandra
FERRAND,
représentant des
personnels
administratifs,
sociaux
et de santé, techniques, ouvriers et de service au collège Le Grand Champ,
Grez-
en-Bouère Madame Nadège DAVOUST,
représentante des parents d'élèves,
Président de la
FCPE
de
la
Mayenne
Madame
Vanessa
THOMASSIN,
représentante
des
parents
d'élèves
FCPE
au
collège Alfred Jarry,
Rénazé
Mademoiselle Zoé PAUTROT-DUNCAN, élève au lycée Robert Buron,
Laval
Monsieur Théo LAMBERT, élève au lycée Victor Hugo, Château-Gontier Monsieur
Jean-Marc
MILVILLE,
Directeur
académique
des
Services
de
l'Éducation Nationale de la Sarthe, ou son représentant Monsieur Jean-Michel HARAN,
Principal du collège Wilbur Wright, Champagné
Madame
Claire
VIAL,
Proviseure
du
lycée
Gabriel
Touchard
—
Washington,
Le Mans Madame Céline FAVRY,
Professeure au collège Vauguyon, Le Mans
Madame Marie-Pierre GUICHET,
Professeure au lycée André Malraux, Allonnes
Madame Charline
LANDEMAINE,
Conseillère
Principale d'Éducation
au collège
Berthelot,
Le Mans
Madame
Marie-Christine
BASTIER,
représentante
des
personnels
administratifs,
sociaux et de santé,
techniques,
ouvriers et de service au
collège
Roger Vercel,
Le
Mans
Monsieur
Stéphane
FOUERE,
représentant
des
parents
d'élèves
FCPE
au
collège Albert Camus,
Le Mans
Monsieur
Christophe
BOURREL,
représentant
des
parents
d'élèves
FCPE
au
lycée Marguerite Yourcenar, LE MANS Monsieur Nicolas CASTIONI, élève au lycée Marguerite Yourcenar, Le Mans Mademoiselle Camille DENIAU, élève au collège La Madeleine, Le Mans Madame Anne-Marie BAZZO, Directrice académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vendée, ou son représentant Madame Marie-Eve THEVENIN,
Proviseure du lycée Jean de Lattre de Tassigny,
La Roche-sur-Yon Madame Liliane ALIBERT, Principale du collège René Couzinet, Chantonnay Madame Micheline FERRE, Professeure au lycée Valère Mathé, Olonne-sur-Mer Monsieur Pierre-Yves FICHET,
Professeur au collège Auguste et Jean Renoir,
La
Roche-sur-Yon Monsieur Matthieu COLAS,
Conseiller Principal d'Éducation au collège Georges
Clemenceau,
Les Essarts -
Monsieur Vincent
RAVEAU,
représentant
des
personnels
administratifs,
sociaux
et de
santé,
techniques,
ouvriers
et de
service
au
collège
Édouard
Herriot,
La
Roche-sur-Yon
-
Monsieur
Jean-Claude
LAMOUREUX,
représentant
des
parents
d'élèves
FCPE
au collège Jules Ferry,
Montaigu
-
Monsieur Xavier
PAGNOUX,
représentant
des
parents
d'élèves
FCPE
au
lycée
Savary de Mauléon, Les Sables-d'Olonne
l
|
-
Monsieur Thomas FOURNIER, élève au lycée Édouard Branly, La Roche-sur-Yon
|
-
Madame
Juline
RAOUL,
élève
au
lycée
Jean
de
Lattre
de
Tassigny,
La
Roche-
|
sur-Yon
Article
2
Le Recteur de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région des Pays de la Loire.
Nantes, le 19 janvier 2017
(\,. William MAROIS DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE CABINET DU PREFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile CABINET/SIRACEDPC/N® 02 - 2017
Arrêté portant création du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme (CLSV)
et de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le
décret n°
2006-665
du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de
diverses commissions administratives, notamment, ses articles 8 et 9
;
VU l'instruction interministérielle du
13
avril 2016, relative à
la prise en charge des victimes d’actes de
terrorisme ; VU
le
décret n°2016-1056
du
3
août
2016
portant
création
des
comités
locaux
de
suivi
des
victimes
d’actes de terrorisme (CLSV) et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ; VU la circulaire du 17 octobre 2016 du Premier Ministre — secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes portant sur l’application du décret précité ; SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% : Il est institué dans le département de la Loire-Atlantique, un comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme (CLSV) et un espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. Article 2
:
Le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme est présidé par le préfet du département ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la direction régionale
et
départementale
de la jeunesse,
des
sports et de la cohésion sociale.
6 QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.£ouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Sont membres du CLSV : - le sous-préfet, directeur de cabinet, qui assure la présidence en cas d’empêchement du président ; - le sous-préfet de Saint-Nazaire ; - le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis . - le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; - le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ; - Je délégué territorial de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant : - le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou son représentant ; - le premier président près la cour d’appel de Rennes ou son représentant ; - le procureur général près la cour d’appel de Rennes ou son représentant ; -un représentant d’association d’aide aux victimes locale conventionnée et des correspondants territoriaux d’association de victimes ; - le directeur de l’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre (ÜONAC) de Nantes ou son représentant ; Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique
ou
un
intérêt particulier
concernant
les
sujets
abordés
lors
de
ces
réunions.
À
ce
titre,
le
directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Loire-Atlantique est invité à participer au CLSV. Article 3
:
Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en œuvre par l’État en matière d’aide aux victimes d’actes de terrorisme, le CLSV est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département de la Loire-Atlantique. A cette fin, le comité : 1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation régulière d’un annuaire de ces acteurs ; 2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical ; 3° Identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ; 4° Facilite
la résolution
des
difficultés
portées
à sa
connaissance
pour les
situations
individuelles
de
victimes d’actes de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge ; 5° Formule toute proposition d’amélioration dans la prise en charge des victimes d’actes de
terrorisme
auprès
du ministre
en charge
de
l’aide
aux
victimes,
notamment,
à
l’appui
du rapport transmis
par
l’association en charge de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes. Article 4 : Le CLSV se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion. Article 5
:
Il est institué, dans le département de la Loire-Atlantique, un espace d’information et d’accompagnement des
victimes,
ouvert
sur
décision
du
préfet
en
cas
d’attentat,
pour
les
victimes
résidant
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; La fermeture de l’espace d’information et d’accompagnement est décidée par le préfet lorsque le nombre de
victimes
résidant
dans
le
département
et
la
nature
de
leur
accompagnement
ne
justifient
plus
l’ouverture d’un tel espace. Une
association locale
d’aide
aux victimes,
conventionnée,
est
désignée par le premier président et
le
procureur général près la cour d’appel de Rennes pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches. L’association, ainsi désignée, a pour mission d’organiser cet espace d’information et d’accompagnement des
victimes,
de
constituer
un
réseau
des
acteurs
utiles
à
la
prise
en
charge
des
victimes
d’actes
de
terrorisme et de transmettre au CLSV, les données relatives au suivi de cette prise en charge. L’association
veille
à
la
composition
pluridisciplinaire
des
membres
de
l’espace
d’information
et
d’accompagnement, afin d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l’état d’instruction de leurs demandes. Lorsque
l’espace
d’information
et
d'accompagnement
des
victimes
a
été
ouvert,
la
même
association
établit un rapport d’activité à l’issue de la fermeture de cet espace. Ce rapport est adressé au préfet qui le porte à la connaissance du CLSV et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au ministre en charge de l’aide aux victimes. Article 6 :
Le sous-préfet,
directeur de cabinet et le directeur régional et départemental de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme (CLSV) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).
Nantes,
le
25
JAN.
2017
Le
préfet,
Henri-Michel COMET EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Nantes,le
2 3
JAN,
2017
Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Nantes
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L
313.1
à L 313.2.1
et R 313.1à R
313.22
:
VU le décret n°2007-452
du 25
mars
2007 relatif aux secteurs
sauvegardés
et modifiant le
code de l’urbanisme ; VU le décret du 21
octobre
1983
approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé de la ville de Nantes ; VU le
décret
du 26
mai
1998
approuvant la révision du plan de
sauvegarde
et de mise en
valeur du secteur sauvegardé de Nantes ; VU l'arrêté interministériel du 22 mars
1972 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de
la ville de Nantes ; VU
Parrêté
préfectoral
du
17
septembre
2008
modifié,
portant
création de
la commission
locale du secteur sauvegardé de Nantes (CLSS) chargée du suivi du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé ; VU la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole le 29 avril 2016; CONSIDERANT
qu’il
convient
de
procéder
au
remplacement
d'un
membre
suppléant
représentant le conseil métropolitain de Nantes métropole; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
Article
1er —La
composition
de
la
commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Nantes,
chargée
du
suivi
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
secteur
sauvegardé,
est
modifiée comme suit :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 08H 30 à 16 H 15 «-Représentants
du
conseil
municipal de
Nantes
et
du
conseil
métropolitain
de
Nantes
: Métropole
Titulaire
Suppléants
M.
Stéphane
JUNIQUE
M.
David
MARTINEAU
M.
Alain
ROBERT
M.
Benjamin
MAUDUIT
M.
Pascal
PRAS
Mme
Cécile
BIR
Mme
Catherine
CHOQUET
M.
Jean-Jacques
MOREAU
Mme
Blandine
KRYSMANN
M.
Julien
BAINVEL
-Représentants
de
l’État
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant,
M.
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
ou
son
représentant
M.
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine, ou son représentant, M.
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant, M.
le
directeur
des
services
fiscaux
ou
son
représentant.
-Personnes
qualifiées
M.
Jean-Luc
CADIO,
vice-président
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
de
Nantes-
Saint Nazaire Mme
Sophie
MARTINEAU,
secrétaire-adjointe
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
Loire-Atlantique M.
Guy
SAUPIN,
professeur
d’histoire
moderne
à
l’université
de
Nantes-
Directeur
de
recherche
NEOPAT
M.
Gilles
BIENVENU,
architecte
DPLG
M.
Jean
RENARD,
membre
du
conseil
de
développement
de
la
communauté
urbaine
de
Nantes » Article
2
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
1”
septembre
2008
restent
inchangées. Article
3 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
l’architecte
des
bâtiments
de
France,
chef
du
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
le
président
de
Nantes
Métropole
communauté
urbaine,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie
sera
adressée
à
chaque
membre
de
la
présente
commission.
LE PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secréfaire)
général,
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois à partir de sa
publication 09/01/2017
Déclaration
de
projet
du
Pôle
d'échanges
multimodal
de Nantes
|GARESS CONNE>IONS
SYSTrA CONNE>IONS
SYSTrA
PROJET
D’AMENAGEMENT
DU
POLE
D’ECHANGES
MULTIMODAL
(PEM)
DE
LA
GARE
DE
NANTES
FICHE-D'IDENTIFICATION Maître
d'ouvrage
||
Nantes
Métropole
et
SNCF
Gares
& Connexions
|
Projet
d'aménagement
du
pôle
d'échanges
multimodal
(PEM)
de
la
PRQIES
gare
de Nantes
Matuteldu
document
|Déclaration
de
projet
du
Pôle
d'échanges
multimodal
de
la gare
de
|Nantes
oo
:
L
Co
__)
Date
05/01/2017
L
:
:
DE
Langue
du
document
|Français
|
|
SYSTRA
»
société
anonyme
à
directoire et conseil
de
surveillance
CS
41594
© 72
rue
Henry Farman
+ 75315
PARIS
CEDEX
15
° FRANCE
e Tél
+33
1 40
16 61 00
+ Fax
+33
1 40 16 61 04
Capital social
: 27 283 102 €
+ 387 949 530 RCS PARIS
e Code APE 7112B
e TVA
FR 1938794530 CONNEIONS
SYSTrA
TABLE
DES
MATIERES
1.
_INTERET
GENERAL
DU
PROJET
4
1.1
PRESENTATION
DU
PROJET
4
1.1.1
CONSTAT
ET
CONTEXTE
4
11.2
DESCRIPTION
DU
PROJET
5
1.2
ADEQUATION
DU
PROJET
AUX
OBJECTIFS
D'INTERET
GENERAL
6
1.3
ADEQUATION DU
PROJET
AUX
DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
7
2.
AVIS
DE
L'AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
SUR
L'ETUDE
D'IMPACT
ET
MEMOIRE
EN
REPONSE
8
3.
CONCLUSIONS
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
ET
CONDITIONS
DE
LA
POURSUITE
DU
PROJET
PAR
SNCF
GARES
&
CONNEXIONS
9
SYSTRA
»
société
anonyme
à
directoire et conseil
de
surveillance
CS
41594
+ 72
rue
Henry Farman
+ 75315
PARIS
CEDEX
15
+ FRANCE
° Tél
+33
1 40 16 61 00
+ Fax
+33
1 40 16 61 04
Capital social
: 27 283 102 €
» 387 949 530 RCS PARIS
e Code APE 7112B
+ TVA
FR 1938794530 CONNE
IONS
SYSTrA
Déclaration
de
projet
Du
pôle
d'échanges
multimodal
de
la
gare
de
Nantes
Vu
le
Comité
d'Engagement
Entreprise
Gares
en
date
du
7 juillet
2015,
approuvé
par
Patrick
Ropert,
Directeur
Général
Gares
&
Connexions
;
Vu
la
subdélégation
de
signature
accordée
au
Directeur
de
Projet
PEM
Nantes
par
Benoît
Brunot,
Directeur
du
Développement
Gares
&
Connexions,
en
date
du
6
octobre
2015
;
Vu
les
articles
L.
126-1
et
R.126-1
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
dossier
d'étude
d'impact
réalisé
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
122-1
et
R.122-1
et
suivants
du
Code
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2009-496
du 30
avril
2009
relatif
à l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
prévue
aux
articles
L.122-1
et
L.122-7
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
N°AE
2016-26
en
date
du
22
juin
2016
sur
le
projet
d'aménagement
du
pôle
d'échanges
multimodal
de
la
gare
de
Nantes
;
Vu
la
décision
n°
E16000131/44
du
27
mai
2016
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
portant désignation
du
commissaire
enquêteur
pour
le
projet
d'aménagement
du
pôle
d'échanges
multimodal
de
la
gare
de
Nantes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/BPUP/098
du 4
août
2016
prescrivant
une
enquête
publique
sur
le
projet
d'aménagement
du
pôle
d'échanges
multimodal
de
la
gare
de
Nantes
;
Vu
le
dossier
constitué
pour
l'enquête
publique
relative
au
projet
d'aménagement
du
pôle
d'échanges
multimodal
de
la
gare
de Nantes
et
qui
s'est
déroulée
du
5 septembre
au
10
octobre
2016
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
8
novembre
2016
donnant
un
avis
favorable
sans
réserve
à la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
pôle
d'échanges
multimodal
de
la
gare
de
Nantes. Considérant
les
éléments
suivants
1.
INTERET
GENERAL
DU
PROJET
1.1
Présentation
du
projet
1.1.1
Constat
et
Contexte
Les
projections
de
trafic
réalisées
pour
la
gare
de Nantes
prévoient
une augmentation
des
flux
voyageurs
avec
une
fréquentation
prévisible
de 25
millions
de voyageurs
à l'horizon
2030,
à comparer
avec
le
chiffre
de
11,6
millions
de
voyageurs
en
2009.
Le
développement
urbain
autour
de
la
gare
de
Nantes
entraînera
également
un
flux
supplémentaire
urbain
traversant
la
gare
de
+2,2
millions
de personnes
à l'horizon
2030,
qui s’ajoutera
aux quelques
5 millions
de non
voyageurs
fréquentant
la
gare
en
2030
(attente
de
voyageurs,
consommation
en
gare). CONNE
IONS
SYSTA
Ainsi,
les
installations
voyageurs
de
la
gare,
qui
sont
aujourd’hui
déjà
saturées
aux
heures
de
pointe,
doivent
être
aménagées
pour
accompagner
l'augmentation
des
flux
de
voyageurs
attendue
du
fait
des
circulations
de
trains
supplémentaires
résultant
des
prévisions
de
circulations
nationales,
des
orientations
du
Plan
de
Déplacements
Régional
de
Voyageurs
(PDRV)
du
Conseil
Régional
et
du
développement
prévisible
de
l'étoile
ferroviaire nantaise. De
même,
l’évolution
du
projet
urbain,
tant
au nord
qu'au
sud
de
la
gare,
et l'évolution
prospective
des
mobilités,
dans
la
logique
du
Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU) de
l’agglomération
nantaise,
rendront
nécessaires
un
aménagement
complet
des
abords
de
la
Gare
et
de
ses
équipements
d'intermodalité.
IL est
donc
nécessaire
de
réaliser
une
opération
de
restructuration/extension
du
pôle
d'échanges multimodal
de
la
gare
de
Nantes
pour
augmenter
les
dispositifs
capacitaires
des
espaces
afin
de
répondre
aux
nouveaux
besoins
liés
au
développement
du
transport
ferroviaire
et
d’intermodalité
d’une
part,
et
aux
évolutions
urbaines
d’autres
part.
Le
projet
d'aménagement
du
PEM
de
la
gare
de
Nantes
comprend
:
+
L'extension
de
la
gare
ferroviaire
par
la
création
d'une
gare-mezzanine
au-dessus
des
voies
ferrées
existantes
et
la
réhabilitation
des
bâtiments voyageurs nord
et
sud,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
SNCF
Gares
&
Connexions,
dite
«
opération
Cœur
de
gare
»
;
+
L'aménagement
des
parvis
nord
et
sud
et
des
espaces
publics
associés
autour
des
bâtiments
de
gare
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Nantes
Métropole.
La
présente
déclaration
de
projet
ne
porte
que
sur
l’opération
« cœur
de
gare
»
(extension
de
la
gare
ferroviaire) réalisée
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
SNCF
Gares
&
Connexions.
1.1.2
Description
du
projet
L'opération
Cœur
de
gare
porte
sur
une
surface
de
11
300
m2
de
Surface
Utile.
Le projet
vise
à améliorer
les
conditions
d'accueil
actuelles
des voyageurs
et
des
usagers
de
la
gare
dans un
contexte
d'augmentation
constante
des
flux
passagers.
La
future
mezzanine
viendra
se
poser
entre
les
deux
gares
Nord
et
Sud formant
un
lien
transversal
entre
le
cœur
de
ville
ancien
et
le
nouveau
quartier
Euronantes
gare
/ Pré
Gauchet,
quartier
d’affaires
en
plein
essor.
Ainsi,
le
projet
va
établir
de
nouvelles
continuités
et
de
nouvelles
pratiques
urbaines
dynamisées
par
le
nouveau
cœur
de
gare.
Depuis
les
bâtiments sud
et
nord,
l'accès
à la
mezzanine
est
privilégié
par
une approche
frontale
et
linéaire
des
parvis
aux
circulations
verticales
: escaliers,
escaliers
mécaniques
et
ascenseurs.
Les
escaliers
mécaniques
sont
conçus
sans rupture
de
charges
jusqu'à
la
mezzanine.
L'organisation
de
la
mezzanine
est
structurée
autour d’une
travée
centrale
nord-sud,
circulante, et
des
sous-
espaces
adjacents positionnés
à l’est
et
à l’ouest
selon
leur
vocation.
Les
vues
sur
les
rails,
les
quais
et
donc
les
trains,
sont
facilitées
en
positionnant
de
manière
diffuse
les
différents
commerces
. Ainsi,
les
parcours,
les
usages
et
les
vues
restent
variés,
avec
la
sensation
d’
ouverture.
Les
parvis
Nord
et
Sud
vont
être
réaménagés
par
Nantes
Métropole
améliorant
la
qualité
de
vie
des
quartiers
voisins
et
renforçant
les
liens
de
la
gare
à
la
ville. CONNE +ONS
SYSTrA
1.2
Adéquation du projet aux objectifs d'intérêt général
Le projet d'aménagement du pôle d'échanges multimodal de la gare de Nantes revêt un caractère d'intérêt général déterminé par les éléments suivants : +
Du fait de
l’augmentation attendue des flux de voyageurs et des flux traversants et dans
un contexte
actuel
déjà
dégradé,
la
réorganisation
des
circulations
autour
et
dans
le
pôle
d'échanges
multimodal
permettra
d'améliorer
l'accessibilité
de
la
gare
de
Nantes
en
termes
de
confort
et
de
gain
de
temps
pour
les usagers.
+
En
situation
de
référence,
les
flux
d'usagers
voyageurs
et
traversants
s'écoulent
à
travers
deux
passages
souterrains
reliant
les
entrées
Nord
et
Sud de
la
gare
et
permettant
l'accès
aux
quais.
Ces
ouvrages
ont
une
largeur
respective
aux
points
les
plus
étroits
de
2,96
et
3,90
mètres.
En
situation
de
projet,
la
mezzanine permettra d'accueillir ces flux d’une manière confortable et fluide.
+
La gare mezzanine formera un lien transversal entre deux quartiers forts
: le cœur de ville ancien et le
nouveau
quartier
Euronantes
/
Pré
Gauchet.
Le
quartier
Sud de
la
gare,
enclavé
entre
la
Loire
et
le
faisceau
ferroviaire,
gagnera
en
accessibilité
depuis
le
cœur
de
ville
grâce
à
un
accès
à
la
fois
plus
direct
et
plus
lisible.
+
L’implantation,
sur
la
mezzanine,
de nouveaux
commerces
contribuera
au
dynamisme
de
l’économie
du
secteur, tout en générant des recettes permettant d'améliorer l'équilibre de gestion de la gare.
+
La
qualité
des
aménagements
permettra
d'améliorer
l'aspect
visuel
de
la
gare,
actuellement
peu
mise
en
valeur et cachée, au nord, par un alignement d'arbres.
+.
Enfin,
en
offrant
de
nouvelles
perspectives,
le
projet
permettra
de
valoriser
le
centre-ville
et
le
patrimoine
avoisinant
la
gare
(Château
des
Ducs de
Bretagne,
Jardin
des
Plantes,
Cathédrale...)
: la
mezzanine
est
ainsi
« pensée
comme
une grande
fenêtre
sur
la
ville »
et
« permet
des vues
lointaines et généreuses sur
Nantes et le réseau de voies ferrées ». La
position
centrale
du
pôle
d'échanges
multimodal
participera
au
renforcement de
l'attractivité
du
centre-ville
et
au
développement
de
son
rayonnement
métropolitain.
+
Le
projet
de
pôle
d'échanges multimodal
crée
une
articulation
simple,
fluide
et
lisible
de
tous
les
modes
de
transports
sur
le
site
en
réservant
une
forte
place
aux
modes
éco-mobiles
de
demain.
Les
aménagements
réalisés
visent
à
faciliter
les
échanges
entre
l’ensemble
des
modes
de
transport
en
gare
:
e
letrain:TER
et
TGV
(gare
ferroviaire),
e
le
réseau
de
transports
urbains,
e
les cars interurbains (gare routière),
e
les
vélos
/
Bicloo,
e
la marche à pied, les
véhicules
particuliers
y
compris
dépose
minute,
les
taxis
et l’autopartage.
En créant
des
cheminements
lisibles
et
fluides
entre
les
différents
modes
de
transport,
le
pôle
d'échanges
multimodal
favorisera l’intermodalité
au
sein
du
pôle gare
de
Nantes. CONNE”IONS
SYSTrA
1.3
Adéquation
du
projet
aux
dispositions
réglementaires
Le
projet
ne
nécessite
pas
de
mise
en
comptabilité
des
documents
d'urbanisme.
La
construction
de
la
mezzanine
a
fait
l’objet
d’une
demande
de
permis
de
construire
déposée
en
mairie
de
Nantes
le
5 juillet
2016
(PC
n°044.109.16.A0288),
validé
en
date
du
5 décembre
2016.
Le
projet
d'aménagement
du
pôle
d'échanges
multimodal
de
la
gare
de
Nantes
a été
présenté
en
concertation
au
titre
de
l’article
L.300-2
du
Code
de
l'urbanisme
(dorénavant
article
L.103-2
du
Code
de
l’urbanisme).
Elle
s'est
déroulée
du
27
mai
au
26
juillet
2013
et
a donné
lieu
à un
bilan
de
la
concertation
présenté
dans
le
dossier
d'enquête
publique.
D'un
point
de vue
quantitatif,
la
réunion
publique
du
19
juin
2013
a rassemblé
une
centaine
de
participants.
Le
dossier
consultable
sur
les
sites
Internet
a
reçu
:
+.
1
625
visites
sur
le
site
de
SNCF
Gares
&
Connexions,
+
1902
visites
sur
le
site
de
nantes.fr,
+.
6
397
visites
sur
le
site
de
nantesmetropole.fr.
Nantes
Métropole
et
SNCF
Gares
&
Connexions
ont
relevé
83
avis
durant
le
temps
de
l'exposition
auxquels
s'ajoutent 5
courriers
de
la
CCI,
de
la
Fédération
Française
des
Motards
Citoyens,
de
la
Ville
de
Bouaye,
d'un
citoyen,
et
d'un
usager.
Faisant
suite à
la
concertation
préalable,
les
maîtres
d'ouvrage
se
sont
engagés
à
traiter
les
questions
suivantes
dans
le
cadre
des
études
opérationnelles
du
projet
:
+
la
prise
en
compte
exemplaire des
enjeux
d'accessibilité
pour
les
personnes
à
mobilité réduite
avec
le
raccordement
de
la
mezzanine
aux
quais,
+
le
confort
d'attente
en
gare,
+
l'efficacité
des
circulations
verticales,
+
le
développement
d’une
information
multimodale
intégrée,
+
un
stationnement
vélos
cohérent
avec
les
objectifs
de
part
modale
vélo
du
PDU,
+
des
parvis
nord
et
sud
dédiés
aux
piétons
et
aux
transports
collectifs
dans
un
objectif
de
maitrise
des
usages,
+
l'amélioration
de
la
desserte
de
la
gare
en
transport
collectif
urbain,
tramway
au nord
et
chronobus
au
sud,
+.
pour
les
taxis,
le
principe
d’une
dépose
unique
et
d’une
reprise
unique
lisible
et
confortable
au
sud,
au
plus
près
de
la
gare-mezzanine
et
du
souterrain
desservant
les
quais,
+
l'amélioration
de
la
dépose-minute
et
de
la
courte durée,
avec
un
parking courte
durée
sud
proche
de
la
gare,
+
le
maintien
des
capacités
actuelles
pour
le
stationnement
longue
durée,
intégrant
le
stationnement
deux-
roues
motorisés,
et
la
préservation
de
capacités
d'évolution,
+
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
quartiers
voisins
à l’occasion
du
projet. CONRE”IONS
SYSTrA
Conformément
aux
articles
L.122-1
et
R.122-1
et
suivants
du
Code
l'environnement,
une
étude
d’impact
sur
l’environnement
a
été
réalisée et
figure
dans
le
dossier
d'enquête
publique.
Conformément
à
la
circulaire
du
5
octobre
2014,
le
projet
a
fait
l’objet
d’une
concertation
inter-
administrative
qui
a eu
lieu
du 1”
février
au
24
février
2016
et qui
a
donné
lieu
à
un
compte
rendu
versé
au
dossier
d'enquête
publique.
Conformément
aux
articles
L.122-1
et
L.122-7
du
Code
de
l’environnement,
au
décret
n°
2009-496
du
30
avril
2009
relatif
à
l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
prévue,
l'Autorité
environnementale
a été
saisie
sur
le
projet et
a émis
un
avis
délibéré
en
date
du
22
juin
2016.
Un mémoire
en
réponse
a
été
rédigé
et
versé
au
dossier
d'enquête
publique.
Conformément
aux
articles
L.123-1
et
suivant
et
R.123-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
le
projet
a
été
soumis
à enquête
publique
du
5
septembre
au 10
octobre
2016
soit
36
jours
consécutifs.
Les
observations
et
questions
du
public et
du
commissaire
enquêteur
ont
donné
lieu
à la
rédaction
d’un
mémoire
en
réponse.
2.
AVIS
DE
L'AUTORITE
ENVIRONNEMENTALE
SUR
L'ETUDE
D'IMPACT ET MEMOIRE EN REPONSE
Dans
son
avis
délibéré
formulé
le
22
juin
2016,
l'Autorité
environnementale
(AE-CGEDD)
a
émis
des
recommandations
visant
à compléter
le
dossier
sur
l’absence
ou
la
faiblesse
pas
toujours
justifiée
des
impacts
du projet et sur les mesures associées. Les
maitres
d'ouvrage
ont
complété
le
dossier
soumis
à
enquête
publique
et
ont
rédigé
un
mémoire
en
réponse
contenant
des
compléments
sur
:
+
L'étude
très
précise
des impacts
de
l'ensemble
du
programme
des
travaux
qui
concernent
le
nouveau
quartier
Euronantes
gare
/
Pré
Gauchet
et
le
pôle
d'échanges
multimodal,
+
La
nécessité
d’une
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
:
Un
diagnostic
loi
sur
l’eau
a
permis
de
démontrer
que
le
projet
« cœur
de
gare
»
n’est
soumis
à
aucune
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
et
qu’il
est
par
contre
nécessaire
d'approfondir
les
études
pour
le
volet
immobilier
du
pôle
d'échanges
Sud pour
déterminer
l'impact
de
ces
opérations
sur
la
loi
sur
l'eau.
+
L'adaptation
des
périmètres d'étude
à chacune
des
thématiques
environnementales,
+.
l'information
sur
la
qualité
de
l'air
par
des
données
locales
sur
les
principaux
polluants
atmosphériques
et
l'explication
claire
de
la
nature
des
indicateurs
Laeq,
Lden
et
Ln,
+
L'évaluation
de
la
contribution
des
activités
actuelles
de
la
gare,
y compris
les
transports
terrestres
induits,
à
la
pollution
de
l'air
au
voisinage
de
ses
installations,
+
Les
raisons
du
choix
de
la
solution
retenue
eu
égard
aux
effets
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
+
Les
estimations
quantitatives,
même
pour
ce
qui
concerne
les
risques
chroniques
et
accidentels,
ainsi
que
les
rejets
d'eaux usées
et
nuisances
sonores,
et
d'expliquer
les
raisonnements
conduisant
à
la
conclusion
d’impacts
faibles
ou
nuls,
+
Le
bruit
engendré
par
les
travaux,
+
Le
nombre
et
les
dates
prévisionnelles
des
opérations
nécessitant
la
fermeture de
la
gare
: CONNE
IONS
SYSTrA
En
l’état
actuel
de
l'avancement
des
études,
il s'avère
qu'aucune
action
de
fermeture
de
la
gare
ne
sera
nécessaire.
+
Les
estimations
quantifiées
du
flux
supplémentaire
de
camions
pendant
la
phase
travaux,
+
Le
volet
paysage
et
patrimoine
en
utilisant
des
images
de
synthèse
montrant
comment
l'ouvrage
sera
perçu
visuellement
;
+
L'analyse
des
risques
concernant
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
+
L'évolution
de
la
population
sur
la
zone
d'étude
du
projet,
+
L'étude
de
bruit
sur
l’ensemble
des
voies
de
circulation
en
se
basant
sur
les
projections
de
trafic
de
l'étude
et
en
fournissant
des
résultats
quantitatifs.
3.
CONCLUSIONS
DE L'ENQUETE
PUBLIQUE
ET
CONDITIONS
DE
LA
POURSUITE
DU
PROJET
PAR
SNCF
GARES
&
CONNEXIONS
L'enquête publique
s’est
déroulée
du
5 septembre
au 10
octobre
2016
conformément
à l’arrêté
préfectoral
du
4
août
2016.
Pendant
l'enquête,
cinq
permanences
ont
été
assurées
en
mairie
de
Nantes,
en
mairie
annexe
de
Malakoff
et
au
siège
de Nantes
métropole.
Le
8
novembre
2016,
le
commissaire-enquêteur
a
rendu
un
avis
favorable
sans
réserve
au
projet
d'aménagement
du
pôle
d'échanges
multimodal
de
la
gare
SNCF
de
Nantes.
Article
1 :
Est
déclaré
d'intérêt
général,
au sens
de
l'article
L.126-1
du
Code
de
l'environnement,
le
projet
de
pôle
d'échanges multimodal de
la
gare
de
Nantes.
Article
2 :
La
présente
décision
sera
affichée
à la
Mairie
de
Nantes,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
consultable
sur
le
site
Internet
de
SNCF
Gares
&
Connexions
(http://wvvw.gares-sncf.com). Fait
à Nantes,
le
o9
RCE
Zeit
Le
Directeur
Projet
PEM
de
Nantes
DIRECTION
DÉVELOPPEMENT
cd
27
Bd
de
Stalinyztaÿ
112-4041
Nantes
Cedex
TÉL:
433
O7
LIT
- MOBILE.
: +33
(0)6
75 65
0848 Liberté
»
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFCTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Magali DOIDY &
:02.40.41.47.07
#k
: 02.40.41.47.60
pref-association-syndicale-autorisee@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant réduction du périmètre de l’association syndicale autorisée de l’avenue des Trois Frères
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Pordonnance
n°
2004-632
du
1” juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1” juillet 2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
69
;
VU l'arrêté préfectoral du 3
septembre
1957
autorisant la création de l'association syndicale
autorisée réunissant les propriétaires de l’avenue des Trois Frères ;
VU l'arrêté préfectoral du 21
décembre 2012 approuvant les statuts de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue des Trois Frères après leur mise en conformité ;
VU la
délibération
du
18
novembre
2016,
reçue
en
Préfecture
le
22
décembre
2016,
du
syndicat
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
des
Trois
Frères
sollicitant
unanimement
l’autorisation
de
l’assemblée
des
propriétaires
pour
la
distraction de la parcelle ES 399 du périmètre ;
VU la
délibération
du
13
décembre
2016,
reçue
en
Préfecture
le
22
décembre
2016,
de
lPassemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue des Trois Frères relative à la proposition de distraction de la parcelle cadastrale référencée ES 399 représentant une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le
périmètre
syndical
;
CONSIDERANT qu'il résulte
de la délibération du
13
décembre
2016,
que
le
syndicat de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
des
Trois
Frères
s’est
prononcé, à l’unanimité, en faveur de la distraction de la parcelle susvisée d’une surface de
272
nv
; 6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
CITE
INTRRNIET
:
wruanw
laire-atlantiane nref œouv fr CONSIDERANT
que
la
parcelle
ES
399
n’a
plus
de
façon
définitive
d’intérêt
à
être
comprise
dans
le
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue des Trois Frères ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aïticle 1er —:
Est
approuvée
la
distraction
de
la
parcelle
cadastrée
ES
399
du
périmètre
syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue des Trois Frères. Article 2
-:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au président
de
l’association syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
également transmise
au receveur
des
finances
territorialement
compétent. Article 3 -:
Cet
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
3
JAN
2017
Nantes, le
LE PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les collectivités territoriales
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » À
3ÿP ‘0MIEUOS UOU ju:
«
À 6hss3 k
US as AE AOC \ 66£S121291eduon9e1}SIQ D |
Le,
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
et des libertés publiques
Nantes, le
pl
3
JAN.
2017
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l’Etat
civil
dossier
suivi
par
Pascale
BROUT
6
:
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
PA
:pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n° portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23 du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
Parrêté
du
28/09/2012
portant
habilitation
de
l’établissement
POMPES
FUNEBRES
DEBRAY
dans
le
domaine
funéraire
:
VU
la
demande
de
modification
formulée
par
: Monsieur
Yves
DEBRAY
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
1°
: Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES
DEBRAY
SARL
M.
Yves
DEBRAY
3
rue de
la
Paix
44470
CARQUEFOU
exploité par :
Monsieur Yves DEBRAY
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h30 et de
14h00 à 16h15
Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire
des
activités
mentionnées
ni
nnvèa
axran
nina
data
d’&nhéanna
Aa
l'hakhilitatinn
mors
nhanina
Ad'allaa
: Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
19/01/2018
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
19/01/2018
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
19/01/2018
Soins de conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UTNES CINÉTAÏTES
reserve snersenrenereneooneoneennreonennsos
oui
jusqu’au
19/01/2018
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
27/07/2018
Fourniture des corbillards.................................
oui
jusqu’au
19/01/2018
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
19/01/2018
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations..................................
oui
jusqu’au
19/01/2018
Gestion d’un crématoriurm........................... ss.
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE
2:
Le numéro d’habilitation est 201044002.
ARTICLE
3 :
L'exploitant
doit
déclarer
au préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à ses installations ; - dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
6 :
L'arrêté préfectoral en date du 28/09/2012 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation Le directeur de la réglementation De Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la circulation et des usagers de la route
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2,
L. 234-16 et
L. 234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ; VU
ie
décret n°
2011-1048
du
5
septembre
2011
relatif à la
conduite
sous
l’influence
de
l’alcool ; VU le décret n° 2011-1661
du 28 septembre 2011
relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par
éthylotest électronique ; VU
l’arrêté
du
13 juillet 2012
fixant les règles
applicables
à l’homologation nationale
des
dispositifs
d’anti-démarrage
par
éthylotest
électronique
et
à
leurs
conditions
d’installation
dans les véhicules à moteur ; VU l’arrêté du 17 mai 2016 autorisant la société EUROMASTER FRANCE, représentée par M.
Antoine
GUERIN,
à
procéder
à
l’installation
des
dispositifs
d’anti-démarrage
par
éthylotest
électronique
dans
l’établissement
situé
boulevard
Salvador
Allende
à
Saint-Herblain, sous le n° 2016-05-44-002 ; CONSIDERANT que la société EUROMASTER FRANCE
déclare, par courrier en date du
17 janvier 2017, mettre fin à son activité d’installation des
dispositifs
d’anti-démarrage par
éthylotest électronique ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1%
L'arrêté
du
17
mai
2016
autorisant
la
société
EUROMASTER
FRANCE,
représentée
par
M.
Antoine
GUERIN,
à
procéder
à
l’installation
des
dispositifs
d’anti-
démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé boulevard
Salvador Allende
— 44800
SAINT-
HERBLAIN,
sous
le
n°
2016-05-44-002
est
abrogé à compter de la date du présent arrêté.
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture{@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : permis de conduire : du lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 h 30 à 15h 45 Article 2. Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Nantes,
le
26
JAN,
2017
Le
PREFET
Pour le
stégation,
Emmanuel
AUBRY us
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR _A
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST
Das
SIÈGE
DE
RENNES
portant
fixation
et
répartition
iection
de
l'administration
générale
et
du
montant
des
avances
des
régies relevant
Bureau
zonal des
budgets
de
la
direction
zonale
des
17 SGAMI 0!
compagnies républicaines de sécurité Ouest
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances : VU le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics : VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1387 du
10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs VU l'arrêté du
15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur : VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant fixation et répartition du montant global des avances à consentir aux régisseurs d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest: VU l'arrêté préfectoral n°
16-149 du
19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ; VU l'agrément préalable en date du 12 janvier 2017, donné par le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire ; CONSIDERANT que l'article 20 de l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié prévoit la fixation et la répartition du montant global des avances des régies des groupements et des compagnies républicaines de sécurité
;
28, rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Le montant global des avances à consentir aux régisseurs des régies d'avances relevant de la direction
zonale des compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest est fixé,
sous
réserve des dispositions
relatives à l'avance exceptionnelle autorisée par les arrêtés institutifs de ces régies, à 1 242 800,00 €. ARTICLE
2
: Le montant de ces avances est réparti comme suit :
Direction zonale Ouest
10 000,00 €
CRS n° 9 de Rennes
160 000,00 €
CRS n° 10 du Mans
130 000,00 €
CRS n° 13 de Saint-Brieuc
130 000,00 €
CRS n° 31 de Darnétal
120 800,00 €
CRS n° 32 de Sainte-Adresse
132 000,00 €
CRS n° 41 de Saint-Cyr-sur-Loire
130 000,00 €
CRS n° 42 de Saint-Herblain
130 000,00 €
CRS n° 51 de Saran
140 000,00 €
CRS n° 52 de à Sancerre
160 000,00 €
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant fixation et répartition du montant global des avances à consentir
aux
régisseurs
d'avances
relevant
de
la
direction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité Ouest est abrogé. ARTICLE 4
: L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
et
le
directeur
zonal
des
CRS
Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, des
Côtes-d'Armor,
de
la
Seine-Maritime,
de
l'Indre-et-Loire,
de
la
Loire-Atlantique,
du
Loiret,
du
Cher
et d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétairagénétale al te
DelphingBALSA
L- .
=
4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
OUEST
PREFET
D’ILLE-ET-VILAINE ARRETE N°17-192
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
Directeur
Zonal
de
la
police
aux
frontières
Ouest
LE
PREFET
DE REGION
BRETAGNE
PREFET DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE
ET-VILAINE
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
modifiée
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
d'Etat
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité,
modifiée par
la
loi
n°
97-940 du
16
octobre 1997,
relative
au
développement
d'activités
pour
l'emploi
des
jeunes
;
VU
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
la
police
nationale
et,
notamment,
son
article
4
;
VU
le
décret
n°
97-1007 du 30
octobre
1997
relatif
aux
adjoints
de
sécurité
recrutés
en
application
de
l’article
36
de
la
loi
n°
97-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
intérieure,
modifiée
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
Adresse
:3
Avenue de
la
Préfecture
— 35000
RENNES
- Standard
:02.99.02.10.35 VU
larrêté
du
ministre
de
l'intérieur
n°582
du
18
octobre
2016,
nommant
le
commissaire
divisionnaire
Jean-Yves
AUTIE,
en
qualité
de
directeur zonal
de
la
police
aux frontières
de
la
zone
Ouest
et
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux
frontières
d'’Ille-et-
Vilaine à Rennes ;
VU
l'arrêté
du
Ministre de
l'Intérieur n°667
du
22
novembre 2016
nommant
le
commissaire
Marwan
LARAICH
en
qualité de directeur zonal
adjoint de
la
police aux frontières de
la
zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter du 2 janvier 2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-185
du
2
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Ouest,
SUR
proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article
1*
: Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Yves
AUTIE,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières de la zone Ouest,
à l'effet de prononcer et de signer les sanctions d'avertissement et
du
blâme
à
l'encontre
des
personnels
du
corps
d'encadrement
et
d'application
de
la
police
nationale
(personnels
actifs).
En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
M.
Jean-Yves
AUTIE,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature qui
lui est conférée sera exercée
par M.
Marwan
LARAICH
directeur zonal
adjoint de
la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes. Article 2 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°16-185 du 2 novembre 2016.
Article 3
Le préfet délégué à
la défense et la sécurité
pour la zone de défense et de sécurité
Ouest et le
Directeur Zonal
de
la
Police Aux
Frontières
Ouest,
sont chargés,
chacun en
ce qui
le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
RENNES,
le
Ô
3
JAN.
2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine, me MIRMAND
ne DE
©
A"
à
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
(SGAMI
OUEST)
ARRETE
N°17-193
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Yves
AUTIE
Directeur
Zonal
de
la
police
aux
frontières
Ouest
LE
PREFET
DE
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE
ET-VILAINE
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°’
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU le code de la défense, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
132,
VU
le
décret
n°
62-1587 du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
ses
articles
64,
86,
104
et
226
modifiés,
VU
le
décret
n°
70-1049
du
13
décembre
1970
relatif
à
la
déconcentration
du
contrôle
financier
sur
les
dépenses
de
l'Etat
effectuées
au
plan
local,
VU
le
décret
n°
93-377 du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense
auprès
des
préfets
de
zone
de
défense,
modifié
par
le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995, VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police nationale,
VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars 2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
n°
2003-734
du
1°
août
2003,
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
de
la
police
aux
frontières,
28
rue
de
la
Pilate
—
C.S.
40725 — 35207
RENNES CEDEX
2
TEL
02.99.67.74.00
— FAX
02.99.67.74.14 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, VU
le
décret n°2010-225 du 4
mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives
aux préfets délégués
pour la défense et la sécurité,
aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique, VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, VU
le
décret du
10 février 2016
nommant
M.
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011, pris en application de l’article R 553-1
du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°582
du
18
octobre
2016
nommant
le
commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
n°667
du
22
novembre
2016
nommant
le
commissaire
Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter du
2
janvier
2017,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16-186
du
2
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la police aux frontières Ouest, SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de
la
police aux frontières
Ouest »
du
budget opérationnel
de
programme
« moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
ouest»,
afin
de
procéder
aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service. Délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les dépenses
imputées
sur le
budget
de
son
service
et
notamment
pour viser
les
factures
et
mémoires,
constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à l'inventaire. ARTICLE 2 — Délégation de signature est
donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour certifier
les
états
de
frais
de
déplacement,
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche et jours fériés.
P2/ 4 ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes,
la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH, commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et en cas d'absence ou d'empêchement de
ces
derniers
par
M.
Frédéric
SEBELON,
attaché
d'administration
d'Etat,
chef
du
département administration-finances et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par Mme Céline
ROUILLEE,
secrétaire
administrative
de classe
normale de
l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du département administration-finances. ARTICLE 4 —
Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux
de la police aux frontières :
-
M. Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
-
M. Patrice TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
-
M, Jean-Louis LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 €
pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif. ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières
Ouest
»
:
-
M.
Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
chef
par
intérim
du
centre
de
rétention
administrative d'OISSEL (Seine-Maritime) remplacé à ce poste par le capitaine Olivier MARTEL à compter du 2 janvier 2017 ;
-
M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de
rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1
000 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service
respectif, ainsi que pour certifier les états
de frais de déplacement des personnels de leur service respectif. ARTICLE 6 —
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à
:
-
M.
Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice
TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
-
M.
Pierre
HEMON,
capitaine de
police,
adjoint
au
commandant de
police Jean-Louis
LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
-
M. Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant fonctionnel Eric LE GALL, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre.
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 €
pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de frais
de déplacement des
personnels
de
leur
service
respectif.
ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
centre
de
rétention
administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté, à :
P3/ 4 -
M.
Eric
KELLER,
major
de
police,
adjoint
du
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL
(Seine-Maritime)
;
-
M.
Didier
KHODJA,
major
de
police,
adjoint
au
capitaine
de
police
Christophe
PITON,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
de
Saint
Jacques
de
la
Lande
(Ille-et-Vilaine).
ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°16-186 du
2
novembre
2016.
ARTICLE
9
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest
»,
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d'Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l’unité
opérationnelle
«
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest
»
du
budget
opérationnel
de
programme
«
Moyens
des
services
de
police
de
la
Zone
de
défense
Ouest
»,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-Val
de
Loire,
Normandie
et
Pays-de-la-Loire.
RENNES,
le
Q3
JAN.
2017
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine
Va a ote
0e
crratlle.
MIRMAND
————————
P4/ 4 EX
=
A
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N°17-194
donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE
LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment ses articles 64,
86,
104 et 226 modifié ;
VU
le décret n° 70-1049 du
13 décembre
1970
relatif à
la déconcentration
du
contrôle financier sur
les dépenses de l’État effectuées au plan local ; VU
le décret
n°
93-377 du
18
mars
1993
relatif aux préfets délégués
pour la
sécurité et
la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ; VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité
;
VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
N°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
l VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique VU
le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère
de
l'intérieur et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
la
sécurité intérieure, VU le décret du
10 février 2016 nommant M.
Patrick DALLENNES préfet délégué pour la sécurité et
la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine VU le décret 21
avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ; VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ; VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ; VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée des services de police ; VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur général, directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« CRS
zone
Ouest »
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
« Moyens des
services de police de la zone de défense Ouest »
afin de procéder aux expressions de besoins
relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. ARTICLE 2
—
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les
états de frais de
déplacement,
d’indemnités journalières,
d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ou de dimanche etjours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service. — procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel ou collectif. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE
3 -
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement du
Contrôleur Général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par le
directeur zonal
adjoint,
Monsieur
Alain
JEULAND,
commissaire
de
police
ainsi
que
le
Chef
d'État-Major
Monsieur
Christophe
GUINAMANT, commissaire de police. ARTICLE 4 -
Délégation de signature est donnée à
:
e
M.
René-Jacques LE MOEL, commandant de police, échelon fonctionnel
e
Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'intérieur
e
M. Yannick MOREAU,
capitaine de police
Aux fins de procéder aux expressions de besoins concernant l'État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d'un montant maximum de 15 000 € HT. M.Thierry
CARUELLE,
commandant
échelon
fonctionnel,
M.
Guirec
BLOCHET,
capitaine
de
police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS d'un montant maximum de 12 000 euros HT. ARTICLE
5 — Délégation
est donnée au
Capitaine de
police
Frédéric GASSERT,
commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit ou
de
dimanche
ou
de jours
fériés des fonctionnaires motocyclistes. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d’un
montant maximum
de 8 000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service, En cas d'absence où d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD. ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police échelon
fonctionnel,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximum de 10 000€ HT: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND,
pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND : — pour certifier les
états de frais de
déplacement après vérification,
au
nom
et pour le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui lui est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
Marc
PROD'HOMME
capitaine
de
police,
Laurent
GAUVRIT lieutenant de police ou Cédric LODS lieutenant de police . En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions
de
besoins de fonctionnement
courant d'un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne l’'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature est
donnée
à
Milan
SLEKOVEC
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d'un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE
7 —
Délégation
de
signature
est donnée
à
Monsieur Alain
BOUISSET,
commandant de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET : — pour certifier les
états de
frais
de
déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence où d'empêchement du commandant Alain BOUISSET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le capitaine de police Gilles LECHAT. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
Eric
GIRAUD),
brigadier
chef.
e
Mme Latufa BEURY, adjoint administratif
.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500
€.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est donnée
à
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d'un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE 8 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DEROFF,
commandant de
police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n°
13 à Saint-Brieuc,
afin de procéder
aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification,
au nom et pour le compte de
l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement et de
restauration dans
les
conditions
prévues
par la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service. — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes
fournies
par
son
unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DEROFF, la délégation de signature qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Christophe
CROIN
capitaine
de
police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
Mme
Annie
LE
GALL,
secrétaire
administratif
e
M. Jean-Louis
FUDUCHE,
Major
de
police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500
€. ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité de la CRS n° 31
à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son
service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification,
au
nom
et pour le compte de
l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le Capitaine de police TROALE Patrick. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Jérôme DEQUESNE, major
e
M.
Eric WESTEEL, major
pour procéder aux expressions
de
besoins de fonctionnement courant d'un
montant maximum de
1
500
€.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST
détachement de Rouen, délégation de signature
est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE 10 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de Police,
commandant de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder aux
expressions
de
besoins
concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification,
au
nom
et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense
d'hébergement
et de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur
de son
service
; - pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
Olivier
LEVITRE,
brigadier
chef
de
police.
e
M.
David
ROGER,
brigadier
chef
de
police.
e
M.
François
DUPONT,
major
de
police.
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un
montant maximum de
1
500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON, commandant de police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41
à TOURS,
afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10.000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification,
au
nom et pour le compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense
d'hébergement et de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et
jours fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes
fournies
par
son
unité.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par son
adjoint Sébastien
JOURDAN,
capitaine de
police et le
lieutenant de police Luc FOURNIER. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M. Thomas BRUN, brigadier- chef
e
M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un montant maximum de 1 500
€. En
outre,
en
ce
qui
concerne
l'UMZ
CRS
OUEST
détachement
de
Tours,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Olivier
JOYEUX
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
12
-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM,
commandant
de
police,
commandant
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
42
à
Nantes,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal
de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
:
—
pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de
la
matérialité
et
de
la
durée
réelle
des déplacements
ainsi
que
de
l’effectivité
de
la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—
pour
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
les
bordereaux
récapitulatifs
de
dépenses
du
régisseur
de
son
service
;
— pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires
et
heures
de
nuit
ou
de
dimanche
et
jours
fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par
les
fonctionnaires
des
CRS
de son unité. Délégation
lui
est
également
donnée
pour
la
signature
de
conventions
établies
pour
des
prestations
internes
fournies
par
son
unité.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
du
commandant
Didier
LE
POGAM,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint
Pascal
LE
BIHAN
capitaine
de
police
et
Thomas
PLANTARD
de
SAINT CLAIR
lieutenant
de
police
.
En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
e
M.
GRIS
Denis,
Major
exceptionnel.
e
M.
Sébastien
BEZIAU,
brigadier-chef
e
M.
Romuald LE
SCIELLOUR,
brigadier-chef
pour procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500 €.
En
outre,
en
ce
qui
concerne l'UMZ
CRS OUEST
détachement de
Nantes,
délégation
de
signature
est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
13
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant
de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
51
à
SARAN,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant
son
service
à
hauteur
d’un
montant
maximal de
10
000€
HT.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Monsieur
Philippe
LEGAY
pour
constater
le
service
fait
et
le
cas échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY
: — pour certifier les
états
de
frais
de
déplacement après
vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et
jours fériés.
Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence où d’'empêchement du commandant Philippe LEGAY,
la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Laurent ISBLED, brigadier-chef
e
M.Vincent COIGNOUX, brigadier de police
pour procéder aux expressions
de
besoins
de fonctionnement
courant d'un
montant
maximum
de
1500
€.
ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins, à l'exception des marchés excédant le seuil de 10 000 € HT, relatifs au budget de son service ; Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ; — pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service. — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
: e
M.
Christophe JACOULOT,
brigadier-chef
e
M.
Sylvain VILAIN,
brigadier de police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d’un
montant
maximum
de
1
500 €.
ARTICLE
15
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur du
centre
de formation
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
de
Rennes,
afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL : — pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l’ordonnateur,
de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer,
au
nom
et pour le compte de
l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant
aux prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par les fonctionnaires
des
CRS
de son service. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des
prestations
internes fournies par son service. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
exceptionnel. ARTICLE 16 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral
N°16-166 sont abrogées du
17 mai 2016.
ARTICLE
17
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UOT
« CRS
zone
Ouest »,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité n°
09,
10,
13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes,
le
Commandant
de
l'unité
motocycliste
zonale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures de
région de la zone de défense Ouest.
RENNES, le Q 3
JAN. 2017
Le Préfet de la région
Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine Christophe MIRMAND
‘
sorties D
Er
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L'INTERIEUR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N9
47-155
SGAMI
OUEST
Dear
SIÈGE
DE RENNES
aa
portant
fixation
et
répartition
es
finances
du
montant
des
avances
des
régies
relevant
Bureau
zonal
des
budgets
de
la
direction
zonale
des
17
SGAMI
O1
:
2
TT
z
7:
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret n°
2012-1387
du
10
décembre
2012
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
|
VU
l'arrêté
du
15
avril
2016
modifiant
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
habitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
juin
2016
portant
fixation
et
répartition
du
montant
global
des
avances
à
consentir
aux
régisseurs
d'avances
relevant
de
la
dirèction
zonale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-149
du
19
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
du
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest
au
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
:
VU
l'agrément
préalable
en
date
du
12
janvier
2017,
donné
par
le
directeur régional
des
Finances
publiques
de
Bretagne
et
du département
d'Ille-et-Vilaine,
comptable
assignataire
:
CONSIDERANT
que
l'article
20 de
l'arrêté
interministériel
du 13
février
2013
modifié
prévoit
la
fixation
et
la
répartition
du
montant
global
des avances
des
régies
des groupements
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
28,
rue
de
la
Pilate
-
CS
40726 - 35207
RENNES CEDEX
2 ARRÊTE:
ARTICLE 1* : Le montant global des avances à consentir aux régisseurs des régies d'avances relevant de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest est fixé, sous réserve des dispositions relatives à l'avance exceptionnelle autorisée par les arrêtés institutifs de ces régies, à 1 242 800,00 €. ARTICLE2
: Le montant de ces avances est réparti comme suit :
Direction zonale Ouest
10 000,00 €
CRS
n°
9
de
Rennes
160
000,00
€
CRS n° 10 du Mans
130 000,00 €
CRS n° 13 de Saint-Brieuc
130 000,00 €
CRS n° 31 de Darnétal
120 800,00 €
CRS n° 32 de Sainte-Adresse
132 000,00 €
CRS n° 41 de Saint-Cyr-sur-Loire
130 000,00 €
CRS n° 42 de Saint-Herblain
130 000,00 €
CRS n° 51 de Saran
140 000,00 €
CRS n° 52 de à Sancerre
160 000,00 €
ARTICLE3
: L'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant fixation et répartition du montant global des avances
à consentir aux régisseurs d'avances relevant de
la direction zonale des compagnies républicaines de
sécurité Ouest est abrogé. ARTICLE4
: L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur zonal des CRS
Ouest sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, des Côtes-d'Armor, de la Seine-Maritime, de l'Indre-et-Loire, de la
Loire-Atlantique, du
Loiret, du
Cher
et
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la
secrétairagénétale
als
Delphind BAL SA
_ Ed
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
.
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST _ SIÈGE DE RENNES
Portant abrogation de l'arrêté d'institution d’une régie de recettes
bal et des fanees
et abrogation de l'arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un
Bureau zonal des budgets
régisseur de recettes suppléant
17 SGAMI
4 AF
auprès de la circonscription de sécurité publique de
NANTES
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la route et notamment son article L 121-4 ; VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics
;
VU
le décret n°
2012-1246 du
7
novembre 2012 relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment son article 22 ; VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ; VU l'arrêté du
28
mai
1993,
modifié par l'arrêté du
3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l'arrêté
ministériel
du
23 décembre
1999
relatif au
paiement des
amendes forfaitaires
et amendes
forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ; VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ; VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
28, rue de la Plate — CS 40726 - 35207 RENNES CEDEX 2 VU l'arrêté du
15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ; VU l'arrêté préfectoral n°
16-149 du
19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité : VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de NANTES pris par le SGAMI Ouest ; VU l'arrêté préfectoral du
12 juillet 2016 portant nomination d'un
régisseur de recettes et d'un régisseur de
recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de NANTES pris par le SGAMI Ouest : VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2017
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription de sécurité publique de NANTES pris par la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du
18 janvier 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de
recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de NANTES pris par la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'instruction
du
ministère
de
l'intérieur
du
24
octobre
2016
relative
à
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale :
ARRÊTE:
ARTICLE
er :
L'arrêté préfectoral du
11 juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de NANTES susvisé est abrogé. ARTICLE 2
:
L'arrêté
préfectoral
du
12 juillet 2016
portant
nomination
d'un
régisseur de
recettes
et d’un
régisseur de
recettes
suppléant auprès
de
la
circonscription
de sécurité
publique de
NANTES
susvisé est
abrogé. ARTICLE 3 :
L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de
défense et de sécurité Ouest,
le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à
Rennes,
le
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
et par délégation,
la secrétaire
générale adjointe
Del
LSA Tr
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST _ SIÈGE DE RENNES
Portant abrogation de l'arrêté d'institution d’une régie de recettes
Pénérale ct des Frances
et abrogation de l'arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un
Bureau zonal des budgets
régisseur de recettes suppléant
17 SGAMI
5 AF
auprès de la circonscription de sécurité publique de
SAINT-NAZAIRE -— LA BAULE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la route et notamment son article L 121-4 ; VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions,
notamment
ses
articles
5 à
10
;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics
;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
notamment
son
article
22
;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ; VU l'arrêté du 28 mai
1993,
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l'arrêté
ministériel
du
23 décembre
1999 relatif au
paiement des
amendes forfaitaires et amendes
forfaitaires
minorées
afférentes
aux
contraventions
du
code de
la
route
;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l'article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ; VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des
régisseurs
de
recettes
;
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 VU
l'arrêté du
15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur
;
VU l'arrêté préfectoral n°
16-149 du
19 mai 2016 donnant délégation de signature du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité : VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2016
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de sécurité publique de SAINT-NAZAIRE - LA BAULE pris par le SGAMI Ouest : VU l'arrêté préfectoral du
12 juillet 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de
recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de SAINT-NAZAIRE - LA BAULE pris par le SGAMI Ouest ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2017
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
SAINT-NAZAIRE
-—
LA
BAULE
pris
par
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de SAINT-NAZAIRE - LA BAULE pris par la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
l'instruction
du
ministère
de
l'intérieur
du
24
octobre
2016
relative
à
l'encaissement
des
amendes
forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
ARRÊTE:
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral du
11 juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de SAINT-NAZAIRE -— LA BAULE susvisé est abrogé. ARTICLE 2 :
L'arrêté
préfectoral
du
12
juillet 2016
portant
nomination
d'un
régisseur de
recettes
et d'un
régisseur de
recettes suppléant auprès de
la circonscription de sécurité
publique de
SAINT- NAZAIRE — LA
BAULE susvisé est abrogé. ARTICLE 3
: L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié aux recueils
des
actes administratifs des
préfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à
Rennes,
le
Le
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité,
et par délégation,
la
secrétaire
érale
adjointe
Delphine
BAËSA