Arrêté - 1164157

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Arrêté - 1164157 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Steinbach. Lien du pdf (Arrêté - 1164157)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, R&PUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Haut-Rhin

Commune .

de Le

68700 STEINBACH ï

ARRETE MUNICIPAL

Tél. 03 89 75 40 58 N° 04/97

Fax 03 89 75 64 95 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Le Maire de la Commune de STEINBACH

VU le Code pratique des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2542.2,

L2542.4 et L 2542.10

VU le Code Pénal et notamment les article R 131.13 et R 623.2

VU le Code de la procédure pénale et notamment les articles 16, 17, 20, 21

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1, L 2, L 48, L 49, R 48-13

et R 48-5

VU la loi n°.92.1444 du 31 décembre 1992 relative àla lutte contre le bruit

VU le décret n° 73.502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions

du titre 1er du livre 1er du Code de la Santé Publique -

VU Îe décret n° 95.408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et

modifiant le Code de la Santé Publique

VU le décret n° 95.409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de ia loi du

31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des

communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la

constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit

VU l'arrêté interministériel du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits

de voisinage

VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage

ARRETE

Art. L': Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont

interdits les bruits génants par leur intensité et notamment ceux susceptibles de

provenir :

- des publicités par cris ou par chants -

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur- des réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en

cours de circulation

- de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa précédent

pourront être accordées lors de circonstances particulières, telles que manifestations

commerciales, culturelles, fêtes ou réjouissances ou pour l'exercice de certaines

professions ;

La fête nationale du 14 juillet, le jour de l'an et la fête de la musique font l'objet d'une

dérogation permanente au présent article.

Art. 2 : Toute personne utilisant, dans le cadre de ses activités professionnelles, à

l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées,

des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient susceptibles de causer une gêne

pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit

interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et

_jours fériés, sauf en cas d'intervention urgente.

Les activités qui par nature s'exercent à l'extérieur telles que lavages de voitures,

pompages pour irrigation, … sont soumises aux mêmes obligations.

Art. 3 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide

d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de

leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuses, raboteuses,

scies, … ne peuvent être effectués que :

- les jours ouvrables de 7 heures à 20 heures.

Art. 4 : Les engins de chantier doivent être munis de dispositifs particuliers en bon état

de fonctionnement, propres à assurer leur insonorisation.

Les installations fixes devront être positionnées le plus loin possible des habitations.

Les engins les plus bruyants ne peuvent fonctionner qu'entre 8 heures et 19 heures, sauf

dérogation accordée par le Maire ou mesure d'urgence. En aucun cas, sauf accord

express des services municipaux et seulement pour des raisons d'urgence et de sécurité,

un engin de chantier ne devra fonctionner le dimanche et jours fériés.

Sanctions

Le Maire, informé du non-respect de la règlementation, pourra mettre en demeure le . . . . . . . B 1. propriétaire de l'engin incriminé d'avoir à cesser de

l'utiliser.

Si la mise en demeure est restée sans effet, le Maire peut, sans préjudice des poursuites

devant les tribunaux répressifs, par arrêté motivé, suspendre les travaux jusqu'à ce qu'il

soit remédié aux bruits nuisibles.

Art. 5. : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels

que cafés, bars, doivent prendre toutes les mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux ne soient pas gênants pour le voisinage.

Les cris et tapages nocturnes, notamment à la sortie des cafés, spectacles, bals ou

réunions sont interdits. e uArt, 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux de compagnie sont tenus de prendre

toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage y compris par l'usage de tout

dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Art, 7 : Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux.

Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour

effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Art. 8 : Le Maire et les agents communaux désignés par le Maire, agréés par le

Procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées à l'article 3 du

décret n° 95.409 du 18 avril 1995, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9 : Ampliation du présent arrêté à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Thann

* - M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Cernay

- La Brigade Verte de Soultz

- les archives de la Mairie.

Steinbach, le 4 avril 1997

Alain BLOSENHAUER.