Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juillet 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juillet 2023 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune d'Abrets en Dauphiné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 24 juillet 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DES ABRETS EN DAUPHINÉ

SÉANCE DU 24 JUILLET 2023

Ordre du Jour :

N° Ordre Sujet

Approbation du compte rendu de la séance précédente

2023-F-01 Vente de l'ancien CTM chemin Doutan

2023-F-02 Déclassement du domaine public avant cession de l'ancien restaurant scolaire Tazieff

2023-F-03 Vente de l'ancien restaurant scolaire Tazieff

2023-F-04 Régularisation limites de propriété route de la Reverdière

2023-F-05 Vente du terrain de Fitilieu route de la Reverdière

2023-F-06 Attribution du marché de travaux du parvis de Fitilieu

2023-F-07 Emprunt 2023

2023-F-08 Convention FIP avec éducation nationale

2023-F-09 Convention relative au déploiement de l'espace numérique de travail

2023-F-10 Décision modificative n° 2 budget communal 2023

2023-F-11 Tarif restaurant scolaire, garderie, repas exceptionnels, salles municipales

2023-F12 Passage à la norme comptable M57

2023-F-13 Création d'une boucle locale d'électricité

2023-F-14 Motion pour le financement des petites lignes ferroviaires en AURA

2023-F-15

2023-F-16 Avenant travaux MJC

Questions diverses

à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.

Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD , Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Sandrine SIBUT. Absents excusés : Agnès DURAND donne pouvoir à Hélène PEGOUD, Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Chantal NELATON,

Jean-Marc FUGIER donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE,

Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON,

Anaïs BLANC donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO,

Noël LECA,

Absents : Angélique CHABART, Loïc CECILLON, Pascale HUMBERT, Marie-Blanche PERRIN, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY.

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente. Le compte- rendu de la séance précédente est voté à l'unanimité.

2023-F-01 Vente de l'ancien CTM Chemin Doutan

Les locaux de l’ancien Centre Technique Municipal des Abrets situés chemin Doutan sont vides depuis la construction d’un nouveau CTM rue de La Liberté. Ce bien cadastré AR104 est situé en zone urbaine U constructible au niveau du PLUi Est des Vals du Dauphiné et pourrait être cédé afin d’accueillir de nouveaux logements proches des services et des commerces du centre-ville.Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de céder au profit de la société MAY’IMMO représentée par Mme MAYETTE Marie-Charlotte, la parcelle cadastrée AR104 d’une contenance cadastrale de 1 257 m², pour la construction d’un immeuble intermédiaire de huit logements en R+1 ou R+2 maximum, soit une surface de plancher totale d’environ 635 m².

Conformément à l’estimation de France Domaine, il est convenu d’un prix de cession à hauteur de 115000 €. L’acquéreur se chargera de la démolition du bâtiment et des éventuels travaux de dépollution du site.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• DECIDE la cession en l’état du bâtiment municipal situé au n° 165 chemin Doutan, parcelle cadastrée section AR n° 104, au profit de la société MAY’IMMO représentée par Mme MAYETTE Marie-Charlotte, 345 chemin du Beurrier 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE, moyennant le prix de 115000 €,

• DIT que les frais de bornage éventuels, les frais de diagnostics immobiliers ainsi que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

• DIT que cette cession fera l'objet d'un compromis de vente comprenant notamment une clause suspensive pour l’obtention d’un permis de construire autorisant la construction de huit logements,

• AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.

2023-F-02 Déclassement du domaine public avant cession de l'ancien restaurant scolaire Tazieff

La commune est propriétaire du bâtiment abritant le restaurant scolaire situé rue Léo Lagrange, sur la parcelle cadastrée AS128. Le restaurant scolaire a été fermé définitivement le 8 juillet 2023, suite à la construction d’une salle de restauration au sein de l’extension de l’école Haroun Tazieff. Aujourd’hui, le bâtiment n’est donc plus dédié à la restauration scolaire ni à aucune autre mission du service public.

Dans le cadre de la bonne gestion de son patrimoine, la commune envisage la cession de ce bien et de son terrain d’assiette.

Le tènement étant matériellement désaffecté, tel que constaté par procès-verbal de la police municipale en date du 18/07/2023, il est proposé de décider de son déclassement du domaine public.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 CONSTATE la désaffectation du bâtiment situé rue Léo Lagrange, anciennement affecté à la restauration des enfants scolarisés au sein de l’école Haroun Tazieff,

 DECIDE du déclassement du domaine public communal du bien considéré, constitué de la parcelle section AS numéro 128, d’une contenance cadastrale de 110 m²,

 AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

2023-F-03 Vente de l'ancien restaurant scolaire Tazieff

La construction d’une extension de l’école Haroun Tazieff a permis de libérer le bâtiment communal situé rue Léo Lagrange, utilisé jusqu’alors comme cantine scolaire. Par délibération n° 2023-F-02, il a été constaté que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public et que par conséquent, il ne fait plus partie du domaine public. Son aliénation au profit des propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AS129 peut donc être envisagée. Ces dernières l’utiliseraient comme dépendance à leur habitation.

L’estimation n° 51381, datée du 11/07/2023, réalisée par France Domaines s'élève à 60000 €.

Au regard de cette estimation, il est proposé de céder la parcelle communale AS128 d’une superficie cadastrale de 110 m², au prix de 60 000 €.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : DECIDE la cession de la parcelle cadastrée AS128 située rue Léo Lagrange au profit de Mme PREFAUT Valérie et Mme TRAVERS Cécile demeurant 55 RUE FERDINAND RAMPONI, pour un montant de 60 000 € nets de taxe,

 DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive de l’acquéreur,

 AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.

2023-F-04 Régularisation limites de propriété route de la Reverdière

Dans le cadre d’une demande de régularisation foncière émise par le propriétaire de la parcelle cadastrée 165AB176 sise 107 route de La Reverdière, il est proposé au Conseil municipal la cession d’une emprise d’environ 36 m² à détacher de la parcelle communale cadastrée 165AB179. Il s’agit d’une bande de terrain d’environ 2 m de large, déjà aménagé par le propriétaire voisin (accès véhicule à son habitation). Cette cession permettra de régulariser l’assiette du terrain à bâtir, dont le projet de vente fait l’objet de la délibération n° 2023-F-05.

La commune céderait cette emprise d’environ 36 m² au prix de 2300 euros, conformément à l’avis de France Domaine en date du 11/07/2023.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 DECIDE la cession d’une emprise de terrain d’environ 36 m² à détacher de la parcelle cadastrée 165AB179 située Les Bruniaux, rue de la Reverdière, moyennant le prix de 2300 €,

 DECIDE la division de la parcelle cadastrée section 165AB179 afin d’y détacher l’emprise foncière objet du projet de cession,

 DIT que les frais de bornage et les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

 AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.

2023-F-05 Vente du terrain de Fitilieu route de la Reverdière

La commune est aujourd’hui propriétaire de la parcelle cadastrée 165AB179, d’une superficie de 12 530 m², située Les Bruniaux. Il s’agit d’un terrain agricole qui jouxte le terrain de la salle des fêtes Vercors, sur lequel la commune a développé une activité de maraîchage destinée à approvisionner la cuisine centrale en fruits et légumes locaux et de saison. Il est envisagé de céder une emprise d’environ 1 000 m² de ce terrain dont 626 m² environ se situent en zone constructible, afin d’améliorer l’équilibre financier de l’opération immobilière et de permettre la construction d’un nouveau logement le long de la route de La Reverdière. Il est proposé de vendre cette assiette foncière de 1 000 m² au prix de 95 000 €, correspondant à l’évaluation rendue par le service des Domaines en date du 11/07/2023.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 DECIDE la cession d’un terrain à bâtir, d’une emprise de 1 000 m² à détacher de la parcelle cadastrée 165AB179 située Les Bruniaux, moyennant le prix de 95 000 €,

 DECIDE la division de la parcelle cadastrée 165AB179 afin d’y détacher l’emprise foncière objet du projet de cession,

 DIT que les frais de bornage seront à la charge de la commune,

 DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive de l’acquéreur,

AUTORISE  Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession

2023-F-06 Attribution du marché de travaux du parvis de Fitilieu

Monsieur le Maire présente le rapport d’ouverture des plis de la consultation pour l’aménagement du parvis commercial à Fitilieu. Il précise que le marché a été publié sur la plateforme emarchespublics.com du28 juin au 24 juillet 12h00. La publicité également été faite sur le journal d’annonces légales Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. Le marché est réparti en trois lots : VRD : 130000€ ht, Béton désactivé : 20000€ht et Signalistion : 10000€ht

24 entreprises ont retiré un dossier, 5 offres ont été remises dans les délais. L’analyse des offres classe les entreprises selon les critères de la consultation avec une note de 40% sur la valeur technique de l’offre, 40% pour le prix et 20% pour le délai d’exécution. Monsieur le Maire propose de retenir les offres les mieux classées selon le tableau suivant :

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

 RETIENT les offres des entreprises suivantes

Lot 1 : CARREY pour un montant ht de 76 898,50€

Lot 2 : SOLS ALPES pour un montant ht de 36634,85€

Lot 3 : SIGNATURE pour un montant ht de 4926,09€

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des travaux.

2023-F-07 Emprunt 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget 2023 prévoit une ligne d’emprunt pour un montant de 1 500 000€ nécessaire au financement des projets d’investissements.

Après consultations de Crédit Agricole, Banque Populaire Auvergne Rhone Alpes, Banque des Territoires et Caisse d'Epargne, trois offres ont été remises pour financer comme il est prévu au budget, 1 500 000€ sur 20 ans. Des propositions ont également été faites en taux indexé sur le livret A, ainsi que pour la Caisse d'Epargne, sur des fonds européens bonifiés.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

 RETIENT l’offre de la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES aux conditions suivantes :

◦ Montant du capital emprunté : 1 500 000 €

◦ Durée : 20 ans

◦ Nature du taux : indexé sur le livret A + marge de 0,40

◦ La périodicité des échéances : trimestrielle

◦ Périodicité des échéances : Trimestrielle

◦ Type d’amortissement du capital : constant

◦ Commission d’engagement : 1500 €

◦ Remboursement anticipé : à chaque échéance, moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité égale à 3% du capital remboursé

◦ Option de passage à taux fixe : Possible à chaque échéance, sans indemnité avec un préavis de 30 jours et aux conditions du moment

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et toutes les pièces

Lot entreprise offre HT Note prix Note Délai note totale Classement

1 – VRD CARREY 76898,5 40 30 20 90 1er

TOMAI 95051,7 32 35 10 77 2ème

TOMAI 57030 26 35 10 71 3ème

SOLS ALPES 36634,85 40 35 20 95 1er

MIGMA 49435 30 35 20 85 2ème

SIGNATURE 4926,09 40 30 10 80 1er

Note

technique

2- REVETEMENT

DESACTIVE

3- MARQUAGE

AU SOL2023-F-08 Convention FIP avec éducation nationale

Monsieur le Maire présente le projet de convention avec l’Education Nationale dans le cadre du Fond d’Innovation Pédagogique. Il précise que les projets ont été défini pour un montant de 31000€ pour l'école Tazieff et 18348€ pour l'école de la Bâtie, et qu’ils sont totalement financés par l’éducation nationale. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer la convention permettant la mise en oeuvre du FIP.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• ACCEPTE le projet de convention du Fonds d’Innovation Pédagogique présenté par Monsieur le Maire,

• VALIDE le montant financier de 31000€ de projet de dépenses dans le cadre de cette convention FIP pour l'école Tazieff et 18348 pour l'école de la Bâtie,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

• DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les crédits en dépenses et en recette au budget 2023, par décision Modificative.

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les éventuelles convention FIP à venir .

2023-F-09 Convention relative au déploiement de l'espace numérique de travail

Monsieur le Maire présente le projet de convention avec l’Education Nationale pour la mise en place et l’exploitation d’un espace numérique de travail au sein des écoles abrésiennes.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer la convention.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins

ACCEPTE le projet de convention pour la mise en place d’un ENT au sein des écoles abrésiennes,

présenté par Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

2023-F-10 Décision modificative n° 2 Budget communal 2023

Monsieur le Maire propose au conseil de valider la décision modificative N°2 qui entérine les dépenses et les recettes nouvelles

pour le fonds d’innovation pédagogique, les charges de personnel nouvelles pour le deuxième médecin avec les consultations

prévisionnelles en recettes, ainsi que le remboursement d’une taxe d’aménagement pour un projet abandonné.

A l’unanimité, le conseil municipal valide la décision modificative N°2 suivante :

Fonctionnement dépenses recettes Diminutions Augmentation

s

Diminutions Augmentation

s

6067 fournitures scolaires 49348 74718 Subvention fip tazieff 31000 74718 Subvention fip la batie 18348 64131 Charges de personnel 35000 7066 Consultations 25000 7388 autres taxes diverses 10000 Total Fonctionnement 84348 84348 Investissement dépenses recettes Diminutions Augmentation Diminutions Augmentations s

10226 Taxe d’aménagement 1500 1500 Total Investissement 0 0 1500 1500 TOTAL GENERAL 0 0

2023-F-11 Tarif restaurant scolaire, garderie, repas exceptionnels, salles municipales

Monsieur le Maire propose de passer de 5 à 8€ le tarif du repas exceptionnel aux restaurants scolaires pour limiter au maximum les inscriptions de dernière minute.

Il est proposé également d’instaurer un tarif spécial aux enfants bénéficiant d’une dérogation de scolarisation aux Abrets en Dauphiné :

pour la garderie à 1€ la demi-heure et

pour le repas dans les restaurants scolaire à 6€,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins Sandrine Sibut qui s'abstient,

• FIXE à 8€ le tarif du repas exceptionnel aux restaurants scolaires de la commune • FIXE à 6€ le tarif du repas aux restaurants scolaires pour les enfants bénéficiant d’une dérogation de scolarisation aux Abrets en Dauphiné,

• FIXE à 1€ la demi-heure de garderie municipale pour les enfants bénéficiant d’une dérogation de scolarisation aux Abrets en Dauphiné,

• FIXE le tarif de location à la journée, de 8h00 à 18h00, du lundi au vendredi, de la salle : ◦ triangle, à 100€ pour les entreprises ou particuliers de la commune

◦ triangle, à 400€ pour les entreprises ou particuliers extérieurs à la commune

◦ Vercors, à 200€ pour les entreprises ou particuliers de la commune, plus participation aux frais de chauffage ◦ Vercors, à 600€ pour les entreprises ou particuliers extérieurs à la commune, plus participation aux frais de chauffage,

◦ Emile Guerry, à 50€ pour les entreprises ou particuliers de la commune, plus participation aux frais de chauffage,

◦ Emile Guerry, à 200€ pour les entreprises ou particuliers extérieurs à la commune, plus participation aux frais de chauffage.

2023-F-12 Passage à la norme comptable M57

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la Ville des Abrets en Dauphiné s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024, par ailleurs obligatoire à toutes les communes de France,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité deprocéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

• Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 du budget principal et au budget annexe M14 du CCAS,

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 en

lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune des Abrets en Dauphiné,

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de revêtir de sa signature tout document nécessaire à l'exécution des présentes.

2023-F-13 Création d'une boucle locale d'électricité

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer une boucle locale énergétique visant à impulser une démarche d’économie d’énergie auprès de la population locale.

La boucle énergétique permettra également de proposer une solution alternative à la fourniture d’électricité « classique » via un opérateur sélectionné par la commune et qui proposera une énergie verte et nationale à des conditions tarifaires négociées et compétitive avec le tarif réglementé.

Cette offre énergétique pourrait être complétée par une revente de l’énergie produite par les ombrière photovoltaïques communales.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se positionner sur le lancement d’une démarche pour la création d’une boucle locale d’énergie.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité moins Morgane Gallier qui s'abstient,

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de lancer la démarche pour la création d’une boucle locale énergétique

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif au lancement de cette démarche.

2023-F-14 Motion pour le financement des petites lignes ferroviaires en AURA

A l'unanimité moins Chantal NELATON et Philippe THIEBAUT qui s'abstiennent, le conseil municipal adopte la motion suivante :

POUR UN FINANCEMENT PRIORITAIRE DU RENOUVELLEMENT

ET DE LA MODERNISATION DES «PETITES LIGNES» FERROVIAIRES

EN AUVERGNE - RHÔNE ALPES

Les financements pour le ferroviaire prévus par l’État sont actuellement répartis entre préfectures de régions pour la période 2023 – 2027 et les budgets et les choix d’affectation seront définitivement votés par les conseils régionaux à l’automne prochain.

Il s’agit du volet ferroviaire du Contrat de Plan Etat Région (CPER).

Au vu des déclarations récentes du gouvernement qui a lancé le chantier des «RER régionaux» il semble qu’il y ait un danger de voir cette enveloppe, d’un montant limité, consacrée pour une trop grande part à ces projets, dont certains sont encore au stade de la pré-étude (comme Clermont-Ferrand, Saint-Etienne).

Par ce voeu nous demandons solennellement que la modernisation du réseau ferroviaire dit «de desserte fine des territoires» en Auvergne (la majorité des lignes), en Rhône Alpes (Neussargues – St Chély d’Apcher, Veynes -Grenoble) et les réouvertures de certains tronçons essentiels (comme Thiers – Boën, Oyonnax – Saint Claude ou Volvic - Le Mont-Dore) constituent une priorité

budgétaire au même titre que l’installation des nouveaux réseaux express autour des métropoles ou des autres lignes.

En effet, notre territoire ne se réduit pas à ses métropoles et il faut penser aux habitants des zones rurales qui sont fortement pénalisés par l’absence d’offre ferroviaire fiable et cohérente.

Les «RER régionaux» vont utiliser exclusivement les lignes existantes du réseau ferré. Pour une bonne harmonie, la coexistence des trains de proximité et des trains reliant les grandes cités doit se faire dans les meilleures conditions.

L’offre aux citoyens doit être complémentaire : un cadencement élevé des trains en zone périphérique des métropoles et une fréquence moindre mais régulière et sûre vers les autres étoiles ferroviaires ainsi que les territoires ruraux.

Nous demandons également que la Région Auvergne - Rhône Alpes devienne désormais l’initiatrice, comme ses voisines, des décisions de réouvertures ou de maintien des axes ferroviaires indispensables à nos territoires.

2023-F-15 Remboursement de frais

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le minibus mis à disposition des associations communales est tombé en panne lors d'un déplacement à Vierzon.

La réparation est faite mais il faut rapatrier le véhicule.

Il demande au conseil municipal de rembourser les frais de déplacements liés à l'envoi sur place d'une personne en charge de ce rapatriement.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacement liés au rapatriement du minibus depuis de garage en charge de la réparation, à Vierzon

- PRECISE que les frais concernent le billet de train pour l'aller, les frais de péage de restauration et d'essence pour le retour ainsi que les autres frais inhérents à ce rapatriement.

2023-F-16 Avenant travaux MJC

Monsieur le Maire précise que sur la fin du chantier des sanitaires de la MJC, il convient de faire quelques ajustements en plus ou moins values.

Il rappelle que le lot 9 cabanon extérieur a été déclaré infructueux car au dela du budget.

Le lot maçonnerie PROST propose une réalisation pour 3554,59€ht + portillon par le serrurier GUINET pour 830€ ht + éclairage par CARON pour 219,90 soit 4604,49€ht

Une plus value sur le lot 3 plomberie pour une adaptation des radiateurs pour 2102,19€ht pour l'entreprise MARYO,

Des travaux supplémentaires pour le lot 4 menuiseries extérieures pour 607,01€ht pour l'entreprise RIBEAUD

Une moins value pour le lot 5 peinture platrerie pour -1706,00€ht pour l'entreprise DIC

Une moins value pour le lot 6 menuiseries intérieures pour -120,14€ht pour l'entreprise RIBEAUD

Une moins value pour le lot 7 sols intérieurs pour -498,73€ht pour l'entreprise ISER SOL

Soit un bilan de +384,33€ht

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à commander les travaux complémentaires pour le cabanon, déclaré infructueux à la consultation du lot 9, pour :

◦ PROST 3554,59€ht

◦ GUINET 830€ ht◦ CARON pour 219,90€ht

• AUTORISE Monsieur le maire à signer les avenants suivants

◦ lot 3 plomberie : 2102,19€ht pour l'entreprise MARYO,

◦ lot 4 menuiseries extérieures : 607,01€ht pour l'entreprise RIBEAUD

◦ lot 5 peinture platrerie : -1706,00€ht pour l'entreprise DIC

◦ lot 6 menuiseries intérieures : -120,14€ht pour l'entreprise RIBEAUD

◦ lot 7 sols intérieurs : -498,73€ht pour l'entreprise ISER SOL

Questions diverses :