Compte-Rendu - Compte rendu du 4 DECEMBRE 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du 4 DECEMBRE 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune d'Abrets en Dauphiné. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 4 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DES ABRETS EN DAUPHINÉ

SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2023

Ordre du Jour :

N° Ordre Sujet

Approbation du compte rendu de la séance précédente

2023-H-01 Attribution de subventions 2023

2023-H-02 Tarifs publics 2024

2023-H-03 Résiliation du marché lot 6 de la crèche pour liquidation

2023-H-04 Ré-attribution du marché lot 6 de la crèche

2023-H-05 Attribution du marché de maitrise d’oeuvre pour la MJC

2023-H-06 Avenants marché école Tazieff

2023-H-07 Vente CTM Les Abrets

2023-H-08 Vente AM 244p au 65 rue Jules Ferry – nouveau compromis

2023-H-09 Convention de gestion des logements sociaux avec VDD

2023-H-10 Avenant au bail de location de la BMO

2023-H-11 Cotation des postes RIFSEEP 2024

2023-H-12 Journée de solidarité

2023-H-13 Admission en non valeur

2023-H-14 Validation du projet photovoltaïque sur St André le Gaz – Les Abrets en Dauphiné

2023-H-15 Décision Modificative N°4 budget communal 2023

Questions diverses

à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.

Présents : Benjamin GASTALDELLO,Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR, Chantal NELATON, Ludovic LEPRÊTRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Frédéric DE GAËTANO, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Lucie IOBBI NIVOL, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Frédéric ROCHE, Corinne TIRARD, Pascale HUMBERT, Loïc CECILLON, Marie-Blanche PERRIN, Agnès DURAND Absents excusés : Angélique CHABART, François BOUCLY, Noël LECA, Claire CHUZEL-MARMOT, Françoise MATHERN- DEGOBERT, Jean-Marc FUGIER,

Philippe THIÉBAUT donne pouvoir à Ludovic LEPRÊTRE

Daniel MEUNIER-CARUS donne pouvoir à Chantal NELATON

Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON

Anaïs BLANC donne pouvoir à Franck CHEVALLET

Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente. Le compte- rendu de la séance précédente est voté à l'unanimité.

2023-H-01 Attribution de subventions 2023

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2023 selon le tableau suivant :MJC 57 500 Sou des écoles

57500 TAZZIEF 100

Ligue contre le cancer 650 DAUPHINS 100

Croix rouge 200 TABARLY 100

Resto du coeur 300 LBD 100

Association des commerçants 1 000 FITILIEU 100

Donneurs de sang 150 500

2300 ASF BOUBRE 800

FNACA Abrets 100 U.S.B.D 800

FNACA Fitilieu 100 Basket Les ABRETS 880

Le suvenir Français 100 PETANQQUE 150

Union paroissiale 250 Boules Abésienne 150

Sauvegarde du patrimoine 100 Boules Fitiliarde 150

Harmonie des Tisserands 250 Club de tir 450

Comité des fêtes Abrets 500 Section cycliste Les ABRETS (SCA) 360

JSP 300 Tennis de table CAPTT 750

1700 VOCAB 300

Foyer des jeunes LBD 200 OXYGYM 200

Foyer des jeunes Fitilieu 200 4990

La pierre du ciel 200

600 ADMR ET SSIAD N-1

USEP Abrets 200 ADMR St Geoire en Valdaine 300

USEP Fitilieu 200 ADMR Virieu 540

400 ADMR Fitileu 750

Comité des fêtes char du comice 835.70 SSIAD Aoste 750

2340

Collège M.BOUVIER, voyage mémoriel Subventions aux coopératives scolaires

Les Abrets en Dauphiné 17 élèves 40 coop Tabarly 602

Fitilieu 2 élèves 40 coop Tazieff 686

La Bâtie Divisin 3 élèves 60 coop Dauphins 609

TOTAL 340 1897

2023-H-02 Tarifs publics 2024

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter les tarifs publics pour 2024 conformément à la proposition jointe.

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE les tarifs publics pour l’année 2024 tels que définis en annexe

• CONFIRME les tarifs du portage des repas à domicile en fonction des revenus depuis la décision du conseil municipal en 2021 jusqu’au 31/12/2023 selon la grille suivante : Ressources mensuelles

pour une personne seule

Ressources mensuelles pour un

couple

Tarif du repas

MOINS DE 903€ DE 903 A 1402,22€ 6,50 €

DE 904€ A 1200€ DE 1402,22€ A 1700€ 8,50 €

PLUS DE 1200€ PLUS DE 1700€ 10,00 €

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les subventions 2023 selon le tableau ci-dessus pour un montant total de 73402.70€

- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023 compte 6574 subventionsTARIFS PUBLICS 2024

CIMETIERE 15 ANS

Concession simple – durée de 15 ANS 150,00 €

Concession double – durée de 15 ANS 250,00 €

Concession triple (UNIQUEMENT EN RENOUVELLEMENT) – durée de 15 ANS 350,00 €

Concession simple – durée de 30 ANS UNIQUEMENT EN RENOUVELLEMENT 300,00 €

Cconcession double – durée de 30 ANS UNIQUEMENT EN RENOUVELLEMENT 600,00 €

Colombarium - 1 urne 250,00 €

Colombarium - 2 urnes 300,00 €

Colombarium - 3 urnes 350,00 €

Colombarium - 4 urnes 400,00 €

Cavurne 4 emplacements 400,00 €

Inscription sur la stèle du jardin du souvenir 150,00 €

MARCHES

Abonnement annuel pour l'électricité 50,00 €

Hebdomadaire réguliers et occasionnels le mètre linéaire par jour 0,80 €

Hebdomadaire abonnés le mètre linéaire par jour 0,75 €

Branchement électrique pour exposant occasionnel 20,00 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

- Terrasses, restaurants ou autres expositions commerciales, selon conditions ci-après : le m²/an - obligation de laisser un passage piéton de 1,40m

- le mobilier et végétaux des terrasses seront impérativement inclus dans le périmètre facturé - les terrasses ne pourront rien recevoir d'autre que des parasols ou des stores banne

- Un linéaire de 0,5m le long de la façade du commerçant

6,50 €

Gratuité

Emplacement pour camion de vente à emporter (food truck, pizza...), 2 soirs par semaine (17h-22h) forfait mensuel 50,00 €

Emplacement au parc Bisso

Food truck ou autre structure :

◦du 1er octobre au 31 mai, tarif hebdomadaire

◦du 1er juin au 30 septembre, tarif hebdomadaire

Terrasse et espaces de loisirs attenants, tarif au m² d'espace occupé, par an

50 €

150 €

1 €

VOGUE

l'emplacement de 0 à 19 m² forfait pour 2 semaines 51,00 €

l'emplacement de 20 à 39m² forfait pour 2 semaines 91,00 €

l'emplacement de 40 à 99 m² forfait pour 2 semaines 112,00 €

l'emplacement de 100m² et au delà forfait pour 2 semaines 505,00 €

CIRQUES

Forfait quotidien jusqu'à 3 jours, 50,00 €

Forfait quotidien au delà de 3 jours 100,00 €

TARIF FOIRE DE PRINTEMPS

PUBLICITE Petit format l'unité 50,00 €

PUBLICITE Moyen format l'unité 100,00 €

PUBLICITE Grand format l'unité 150,00 €

Emplacement exposants le mètre linéaire 5,00 €

Tarif emplacement exposant ayant acheté une publicité OFFERT

Branchement électrique 10,00 €

JARDINS OUVRIERS : Tarif annuel pour l'emplacement avec cabane et réserve d'eau 60,00 €

RESTAURATION SCOLAIRE à compter du 1er janvier 2024

• Tarif enfants Les Abrets

• Tarif enfants Fitilieu

• Tarif enfants La Bâtie Divisin

• Tarif des enfants extérieurs bénéficiant d'une inscription scolaire

dérogatoire

• Tarif repas livré au centre de loisirs les mercredi et congés scolaires

Tarifs adultes : Les Abrets/Fitilieu/La Bâtie

Inscription « de fait » le jour même : Les Abrets/Fitilieu/La Bâtie

Accompagnement au repas (dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé) : par repas

4,20 €

3,90 €

4,20 €

6,00€

4,20€

6,00 €

8,00 €

1,75 €GARDERIE MUNICIPALE : matin ou soir, la demi-heure 0,50€ tarif pour les enfants extérieurs à la commune bénéficiant d'une inscription scolaire dérogatoire : matin ou soir, la demi-heure 1,00€

TARIFS PUBLICS 2024

Pour les associations Abréso-Dauphinoise, la première réservation de salle municipale est gratuite, la seconde réservation est à demi tarif, puis plein tarif pour les suivantes.

SALLE DES FETES LE TRIANGLE WEEK-END La journée, du lundi au vendredi Associations de la commune 150,00 € 100,00 € Associations extérieures à la commune 400,00€ Entreprises ou particuliers de la commune 300,00 € 100,00 € Participation aux frais de chauffage 1/10-1/05 110,00 € 10,00 €2023-H-03 Résiliation du marché lot 6 de la crèche pour liquidation

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise Christian FAY, titulaire du lot 6 Peintures, sols souples du marché de construction de la crèche est en liquidation.

Le liquidateur sollicité confirme par courrier du 6 novembre l’impossibilité de l’entreprise à exécuter son

lot. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte et de résilier le marché.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• PREND ACTE de la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise Christian FAY et donc de son incapacité à exécuter les prestations prévues au marché notifié le 21 février 2023.

• APPROUVE la résiliation du marché.

• DEMANDE à Monsieur le Maire de re-consulter afin de conclure avec une nouvelle entreprise.

2023-H-04 Ré-attribution du marché lot 6 de la crèche

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter l’offre de la société S3P qui a fait une offre à

54 993.00€ HT pour reprendre le lot 6 Peintures, sols souples de la crèche, en lieu et place de l’entreprise Christian FAY, en liquidation.

La consultation s’est faite selon les dispositions de la loi ASAP du 7 décembre 2020 qui dispense de mise en concurrence pour les marchés de moins de 100 000€ représentant moins de 20% du total des lots.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

• ACCEPTE l’offre de l’entreprise S3P pour reprendre le chantier de la crèche pour le lot 6 Peintures, sols souples,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché.

2023-H-05 Attribution du marché de maitrise d’oeuvre pour la MJC

Monsieur le Maire rappelle la délibération de sursis à statuer lors du dernier conseil municipal pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de la MJC.

Après négociation avec les deux candidats, et malgré une offre financièrement mieux placée pour Archicube, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de Maéva Lubiato Architecture. Récemment installée et bien qu’avec peu de références, elle a toutefois parfaitement cerné le besoin de la collectivité sur ce projet. Elle a également donné entière satisfaction sur les premières opérations réalisées pour la collectivité.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins Marie-Blanche PERRIN qui vote contre

• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

• VALIDE le choix du cabinet Maéva Lubiato Architecture pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation du bâtiment MJC,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour un montant de 91 200 € HT ainsi que toutes les pièces relatives à la bonne exécution de ce marché.2023-H-06 Avenants marché école Tazieff

Monsieur le Maire donne la parole à Didier Buisson, Adjoint en charge des travaux, afin qu’il présente l’avenant du marché de travaux de l’école Tazieff pour le lot électricité, pour un montant de 2 816.10 € HT, portant sur des travaux supplémentaires d’éclairage led, de redimensionnement de l’alarme incendie et de coupure d’urgence de la ventilation, pour le lot Menuiseries extérieures pour 2351.86€ HT pour un châssis coupe-feu et pour le lot Plomberie pour 1213.73€ pour un point d’eau extérieur.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins Besma CARON qui s’abstient,

 VALIDE l’avenant ci-dessous pour l’entreprise Caron pour un montant de 2 816.10 € HT,

Lot Entreprises Montant initial

HT du

marché

Avenant

déjà voté

No

avenant

Nouvel

avenant

HT

Objet Nouveau

montant

HT du

marché

14 Caron

électricité

44462.80 0 1 2816.10 Led + alarme +

ventilation

47278.90

8 Borello

Isoclair

67249.42 0 1 2351.86 Châssis fixe coupe

feu

69601.28

15 Gillet 218962.24 0 1 1213.73 Auge extérieure 220175.97

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et à payer l’entreprise en conséquence.

2023-H-07 Vente CTM Les Abrets

Le 27 octobre dernier, une promesse unilatérale de vente de l’ancien CTM des Abrets situé chemin Doutan a été signée par la commune des Abrets en Dauphiné au bénéfice de la société MAY’IMMO. Cette dernière souhaite pouvoir user de la promesse, soit pour elle et en son nom, soit au nom de la SCCV ABRETS DOUTAN, en cours de constitution, qu'elle se substituerait le jour du contrat de réalisation de la vente.

Or, si cette faculté de substitution a bien été mentionnée au niveau de la délibération du Conseil municipal n° 2023-G-01 datée du 23 octobre dernier, elle n’a pas été prévue dans le cadre de la délibération du Conseil municipal n° 2023-F-01 datée du 24 juillet 2023, autorisant cette cession. En conséquence et afin d’éviter toute contestation, ce point doit être soumis à nouveau au conseil municipal à l’effet d’autoriser la substitution.

Il est rappelé que préalablement, par délibération n° 2023-G-01 du 27 octobre dernier, le Conseil municipal a constaté la désaffectation du bien concerné, anciennement utilisé comme centre technique municipal, et prononcé son déclassement du domaine public.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• DÉCIDE la cession en l’état du bâtiment municipal situé au n° 165 chemin Doutan, parcelle cadastrée section AR n° 104, au profit de la société MAY’IMMO représentée par Mme MAYETTE Marie-Charlotte, 345 chemin du Beurrier 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE, ou de toutes personnes physiques ou morales qu’elle se substituerait, moyennant le prix de 115 000 €, conformément à l’avis des Domaines,

• DIT que les frais de bornage éventuels, les frais de diagnostics immobiliers ainsi que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur,

• DIT que cette cession a fait l'objet d'un compromis de vente comprenant notamment une clause suspensive pour l’obtention d’un permis de construire autorisant la construction de huit logements,

• AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.2023-H-08 Vente AM 244p au 65 rue Jules Ferry – nouveau compromis

Dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine, la commune a décidé de mettre en vente l’habitation située sur la parcelle cadastrée AM248 (issue de la parcelle AM244) au n° 65 rue Jules Ferry. Une première offre d’achat avait été acceptée par la commune au mois d’avril mais les acquéreurs se sont ensuite désistés et la maison a été remise en vente au même prix.

Il est proposé aujourd’hui de céder ce bâtiment d’habitation à M. ROUX Sébastien et Mme PASTEUR Fleur qui ont soumis, par l’intermédiaire de l’agence LOVE IMMO, une offre d’achat à hauteur de 117 000 € (frais d’agence de 7 000 € inclus) le 14 novembre dernier.

Il est rappelé que ce montant correspond à l’avis des Domaines daté du 16/05/2023 puisque celui-ci indique que la valeur vénale du bien peut être estimée à 130 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%. Il est à noter que la maison est vendue sans espace extérieur et nécessite d’importants travaux d’aménagement pour la rendre habitable et confortable (électricité, chauffage, isolation, etc.).

Ce projet de cession sera soumis à une clause suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour la modification des ouvertures au niveau des façades du bâtiment.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

• DÉCIDE la cession du bâtiment municipal situé au n° 65 rue Jules Ferry, parcelle cadastrée section AM n° 248, au profit de M. ROUX Sébastien et Mme PASTEUR Fleur, demeurant 72 CHEMIN DE LA SERVE 38730 DOISSIN, moyennant le prix de 117 000 € (frais d’agence de 7 000 € inclus),

• DIT que les frais de bornage et les frais de diagnostics immobiliers sont à la charge de la commune,

• DIT que les frais d’acte notarié seront à la charge exclusive des acquéreurs et les frais d'agence seront à la charge de la commune,

• DIT que cette cession fera l'objet d'un compromis de vente comprenant notamment une clause suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession.

2023-H-09 Convention de gestion des logements sociaux avec VDD

Vu la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN) n°2018-1021 du 23 novembre

2018,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu les articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la délibération n° 2023-219 du conseil communautaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné du 26/10/2023.

Monsieur le Maire expose que les organismes d’habitation à loyer modéré cèdent aux collectivités territoriales et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale des droits de réservation en contrepartie de garanties d'emprunts et de subventions pour la construction ou l'amélioration de ces logements.

Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs pour l’attribution d’un logement social disponible.

La loi ELAN n° n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 disposent que dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel. Cette évolution a deux objectifs :

• Rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande de logement social

• Faciliter le relogement des publics prioritaires.

Actuellement la gestion des attributions s’effectue en mode « gestion en stock » : Les logements mis à disposition sont identifiés à l’adresse lors de la livraison des logements et la répartition des réservations reste figée physiquement.La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, exprimé en pourcentage : ce qui signifie que la part des droits de réservation s’exprimera en pourcentage des logements disponibles à la relocation. Ce taux sera actualisé chaque année pour l’ensemble des réservataires.

Un bilan annuel et à mi-parcours sera effectué pour vérifier que le nombre de logements mis à disposition des réservataires correspond effectivement aux objectifs inscrits dans les conventions.

Ce nouveau mode de gestion concerne l’ensemble des réservataires : collectivités, Etat, Action logement...

Les bailleurs isérois ont travaillé avec l’appui de l’Union Social pour l’Habitat (USH) et l’association des bailleurs sociaux de l’Isère (Absise) pour définir des modalités harmonisées afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de la loi.

Un état des lieux des réservations a été transmis par les bailleurs sociaux. Les conventions de gestion en flux reflètent cet état des lieux.

Une convention unique sera conclue entre d’une part, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire concernées par des droits à réservation ; et d’autre part, les bailleurs sociaux.

Au préalable, l’Etat a adopté une convention de réservation avec les bailleurs sociaux pour le contingent préfectoral pour le logement des publics prioritaires et des agents de l’Etat.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de valider ce nouveau dispositif d’attribution des logements réservés à la commune.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE le nouveau dispositif de réservation des logements locatifs sociaux conformément aux dispositions réglementaires définissant la gestion en flux des attributions.

• ACCEPTE le principe de conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux implantés sur le territoire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;

• AUTORISE le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

2023-H-10 Avenant au bail de location de la BMO

Monsieur le Maire présente au conseil la proposition de révision du loyer des locaux de la Brigade Motorisée formulée par la DGFIP, qui ne fait que confirmer le loyer actuel le portant de 129 053 à 130 000 €. Il précise qu’en face de cette recette, la commune assure le remboursement de l’emprunt contracté pour la réalisation de cette opération pour un montant qui progresse régulièrement pour arriver en 2024 à 158 362.24 €.

Monsieur le Maire demande au conseil de se positionner sur cette proposition de renouvellement de bail.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins Pascale HUMBERT qui s’abstient,

• REFUSE la proposition de la DGFIP qui fixe le loyer à 130 000 euros

• DEMANDE à ce que le loyer annuel soit fixé à 140 000 euros minimum

2023-H-11 Cotation des postes RIFSEEP 2024

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition de mise à jour de la cotation despostes dans la cadre du RIFSEEP 2024. Il précise que cette proposition a fait l’objet de discussions au sein du Comité Social Territorial qui a validé cette proposition en date du 10 octobre 2023. Il précise également que cette mise à jour concerne les postes nouvellement créés depuis la mise en place du RIFSEEP ainsi que les postes pour lesquels il est proposé de majorer la cotation. La valeur du point de cotation n’a elle pas été modifiée. Elle pourra éventuellement faire l’objet d’une prochaine délibération sur le budget 2024.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE la nouvelle cotation des postes dans le cadre du RIFSEEP 2024, mise au point dans le cadre du Comité Social Territorial le 10 octobre 2023.

2023-H-12 Journée de solidarité

Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités

d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité. Selon les dispositions du code général

de collectivités territoriales, du code général de la fonction publique, de la Loi n° 2004-626 du 30 juin

2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes

handicapées, de la Loi n° 2008- 351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2023,

Il propose aux membres du conseil municipal que cette journée soit effectuée au choix de l’une des manières

suivantes :

• Travail du lundi de Pentecôte ou d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1ermai ; • Suppression d’un jour de réduction du temps de travail ;

• Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées (heures supplémentaires), à l’exclusion des jours de congé annuel ;

• La répartition du nombre d’heures dues sur 2 jours maximum de manière fractionnée (soit 2 demi- journées au maximum sur l’année civile)

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, décide que la journée de solidarité sera

accomplie dans la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 selon l’une des quatre dispositions ci-

dessous :

• Travail du lundi de Pentecôte ou d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1ermai ; • Suppression d’un jour de réduction du temps de travail ;

• Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées (heures supplémentaires), à l’exclusion des jours de congé annuel ;

• La répartition du nombre d’heures dues sur 2 jours maximum de manière fractionnée (soit 2 demi- journées au maximum sur l’année civile)

2023-H-13 Admission en non valeur

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la liste des titres qu’il propose d’admettre en non valeur pour

recouvrement impossible du fait du faible montant ou de poursuites infructueuses. Cette liste compte 17 titres

pour 10 redevables et un montant total de 489.52€.

Il présente également une seconde liste de 15 titres pour 2 redevables et un montant de 1 221.25 € pour des

prestations de restaurant scolaire qui ont fait l’objet de surendettement.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire• ANNULE les 17 titres pour 489.52 € pour poursuites inefficaces

• ANNULE les 15 titres pour 1 221.25 € pour surendettement.

2023-H-14 Validation du projet photovoltaïque sur St André le Gaz – Les Abrets en Dauphiné

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le dossier de présentation du projet de centrale photovoltaïque

sur la commune de Saint André le Gaz, et accessoirement Les Abrets en Dauphiné, était joint à la convocation. La

présentation du projet faite en début de séance par des représentants de la société porteur du projet fait ressortir une

superficie potentiellement installable en panneaux photovoltaïques de 23 hectares et 12,5 méga watts pour une

production annuelle estimée à 17 Giga watt heure dont 16% sur la commune des Abrets en Dauphiné. Cette installation

générerait une recette fiscale négligeable pour la commune mais permettrait de disposer d'un potentiel d'énergie verte

disponible pour l'autoconsommation collective.

Avant de se prononcer sur le projet, Monsieur le Maire rappelle l'article L2131-11 du CGCT qui précise les conditions dans

lesquelles un conseiller peut être considéré comme intéressé à la délibération ou en situation de prise illégale d'intérêt. Mr

le Maire invite les conseillers municipaux qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la

réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet solaire.

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins Corinne Tirard qui vote s’abstient et Morgane

GALLIER qui s'abstient,

• DONNE un avis FAVORABLE au projet de volière agrivoltaïque présenté par la société Voltalia, sur les propriétés de la faisanderie Meyer, sur les communes de Saint-André-le-Gaz et les Abrets en Dauphiné.

2023-H-15 Décision Modificative N°4 budget communal 2023

Monsieur le Maire propose au conseil de valider la décision modificative N°4 suivante :

Fonctionnement dépenses recettes

Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations

60612 Energie Electricité 15000

6574 Subventions aux associations 15000

Total Fonctionnement 0

Investissement dépenses recettes

Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations

Total Investissement

TOTAL GENERAL

A l’unanimité, le conseil municipal valide la décision modificative N°4 ci-dessus.

Questions diverses :