Arrêté - Préfecture - Oise - Mutualisation crédits temps syndical

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Arrêté - Préfecture - Oise - Mutualisation crédits temps syndical Document publié le Mercredi 6 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Mutualisation crédits temps syndical)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Assurance, Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de la Légalité

Affaire suivie par Mme Agnès Roussel

=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Beauvais, le 6 AQUT 2016

03 44 06 12 65

03 44 06 12 56 \ agnes.roussel{@oise.gouv.fr

Le Préfet de l’Oise

à

Mesdames et Messieurs les Maires

Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Oise

Monsieur le Président du Centre de gestion de l'Oise

Mesdames et Messieurs les Présidents d’établissements publics de coopération intercommunale Mesdames et Messieurs les Présidents des centres communaux d'action sociale Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours de l’Oise Messieurs les présidents des offices publics de l’habitat

Objet : Note d’information relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés.

Réf. : 1 bis de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les dispositions de l'article 51 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires créent à l’article cité en référence une possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités ou établissements qui ne lui sont pas affiliés à titre obligatoire : « Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention. ».

Ces dispositions ont pour objet de permettre aux centres de gestion de mutualiser par convention avec les collectivités ou établissements « non obligatoirement affiliés », c’est-à-dire ceux qui sont affiliés à titre volontaire et ceux qui ne sont pas affiliés aux centres, les crédits d’heures d’autorisations d’absence ou de décharge d’activité de service qui n'ont pu être utilisés.

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.frL’objectif est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l’utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit. Il a en effet été constaté que les droits syndicaux générés par les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire à un centre de gestion étaient parfois sous-utilisés alors que leur financement est déjà assuré à travers la cotisation versée au centre de gestion.

La possibilité est offerte, dans ce cadre, à la demande d’une organisation syndicale, de reporter à la seule année suivante les crédits de temps syndicaux non utilisés lors d’une année civile.

En application de la convention, les organisations syndicales ayant demandé à bénéficier de ce dispositif pourront désigner les agents bénéficiaires des droits mutualisés parmi leurs représentants en activité dans les collectivités ou établissements signataires.

La convention détermine les modalités financières de la mutualisation de ces droits syndicaux.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi du 20 avril 2016, soit le 22 avril 2016 et ne nécessitent pas de mesures réglementaires d’application.

Je tenais à vous informer de cette modalité pour la mise en œuvre de mutualisation des crédits de temps syndical dans la fonction publique territoriale.

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire général,

Blaise GOURTAY

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site Internet : www.oise.gouv.fr