Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2016

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Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2016 Document publié le Samedi 4 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance, 4

EX à |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Préfecture Beauvais, le { 4 JUIN 2016

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par: Mme LHERMITE

Tél. :03.44.06.12.64

Fax 03.44.06.12.56

Courriel : nicole.lhermite@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

Mesdames et Messieurs les Maires

Messieurs les Sous-Préfets (pour information)

Objet : dotation nationale de péréquation (DNP) - exercice 2016

Réf. : circulaire ministérielle INTB1612482N du 11 mai 2016

P.J.: fiche de notification

La présente note d’information a pour objet de vous notifier le montant de la dotation nationale de péréquation (DNP) revenant à votre collectivité, au titre de l'année 2016.

La DNP comprend deux parts : une part dite "principale" qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle.

L Part principale -

1 Les conditions d'éligibilité de droit commun :

e les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes (code 1) :

- avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant ;

- avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.

e les communes de plus de 10 000 habitants qui répondent également aux deux conditions suivantes (code 6) :

- avoir un potentiel financier par habitant inférieur ou égal à 85% du potentiel financier du groupe démographique correspondant ;

- avoir un effort fiscal supérieur à 85% de la moyenne du groupe démographique correspondant.

2 Les conditions d'éligibilité dérogatoires :

Sont également éligibles les communes répondant à l’une des conditions suivantes :

e avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant et un taux de cotisation foncière des entreprises égal en 2015 au taux plafond à savoir 51,90 % . Ces communes bénéficient d’une attribution à taux plein (code 3). si

1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel : prefe ouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.fre avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus par rapport à la moyenne du groupe

démographique correspondant et un effort fiscal compris entre l’effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et 85% de cet effort fiscal moyen. Ainsi, l’assouplissement des conditions de droit commun ne concerne que la condition liée à l’effort fiscal. La condition relative au potentiel financier est donc impérative.

Les communes éligibles à titre dérogatoire perçoivent une attribution réduite de moitié (code 2). Dans l'hypothèse où cet abattement induirait une diminution supérieure à 10% du montant perçu en 2015 par les communes concernées, un total de 90% du montant perçu en 2015 leur serait cependant garanti.

Garanties des comunes devenues éligibles à la part principale en 2016 (code 4) :

Une garantie est versée aux communes éligibles en 2015 qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité en 2016. Ces communes reçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50% de leur part principale de 2015.

Les garanties dégressives versées aux communes éligibles en 2011 et qui ne remplissaient plus les conditions d'éligibilité lors des exercices suivants ne sont plus prévues par la loi depuis l’exercice 2015.

L'attribution des communes nouvelles

Les communes nouvelles créées au plus tard le 1° janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI bénéficient en 2016 d’un montant minimum garanti basé sur les montants perçus en 2015 et pour les communes nouvelles créées avant le renouvellement des conseils municipaux de 2014 sur les montants perçus en 2014.

Elles perçoivent donc au titre de la part principale un montant au moins égal aux montants perçus (garanties comprises) en 2015, ou bien en 2014, selon leur année de création. Si l’année de référence des garanties coïncide avec l’année de fusion des anciennes communes, il faut considérer la somme des montants perçus par les communes qui existaient. (codes 5 et 7)

IL. Part majoration -

Sont éligibles à cette part les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes :

e être éligible à la part principale de la dotation nationale de péréquation (même si aucune attribution n’a été versée

en raison d’un montant inférieur ou égal à 300 €) ;

e compter moins de 200 000 habitants ;

e avoir un potentiel fiscal relatif aux seuls "produits post-TP par habitant" inférieur de 15 % à la moyenne du groupe démographique auquel elles appartiennent.

L'attribution d'une garantie d'inéligibilité :

A la différence de la part principale, aucune garantie n’est accordée aux communes devenant inéligibles à la part majoration d’’une année sur l’autre. Par ailleurs, comme rappelé précédemment, depuis 2015, les garanties dégressives, qui étaient versées aux communes éligibles en 2011 et qui ne remplissaient plus les conditions d'éligibilité lors des exercices suivants, ne sont plus prévues par la loi depuis l’exercice 2015.

La somme sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 22 juin 2016.

En application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente notification peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Je vous invite toutefois à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande interrompt le délai de recours contentieux qui ne court à nouveau qu’à compter de ma réponse,

Je vous rappelle que conformément à l’article R 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».Je vous précise que les différentes annexes relatives au calcul de cette dotation sont à votre disposition sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr, rubrique: Publications / Publications légales / Circulaires ainsi qu’une fiche technique relative aux codes DNP.

Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information que vous pourriez souhaiter.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Blaise GOURTAYA L'attribution au titre de la part principale des communes éligibles en 2016

+ L'attribution des communes éligibles à la DNP en 2016 selon les conditions de droit

commun (codes 1 et 6} et la condition dérogatoire en cas de plafonnement de la CFE (code 3)

1,05xPFI - PFi Part principale DNP = (Os), Popx VP1

Ou

1,05x PFi- PFi Part principale DNP = | © |x Pop x VP2

PFi

Avec :

_ Potentiel financier moyen par habitant du groupe démographique auquet

PFi | appartient la commune

PFi Potentiel financier par habitant de la commune

Pop Population DGF 2016 de la commune

VPI Valeur de point, soit 69,711160 € pour les communes de moins de 200 000

habitants

VP2 Valeur de point, soit 30,058365 € pour les communes de plus de 200 000

habitants

+ L'attribution des communes éligibles à la DNP en 2016 en cas d'effort fiscal compris entre

85 % et 100 % de l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique

(code 2}

1,05 x PFi- PFi 1 Part principale DNP = | h Pop x VPI x 3

1,05 x PFi - PFi 1 Part principale DNP = [ k Pop x VP2 x 5

PFi

Avec :

_—_— Potentiel financier moyen par habitant du groupe démographique auquel PFi appartient la commune

PFi Potentiel financier par habitant de la commune

Pop Population DGF 2016 de la commune

VPI [Valeur de point, soit 69,711160 € pour les communes de moins de 200 000 habitants

VP2 Valeur de point, soit 39,058365 € pour les communes de plus de 200 000 habitants2. L’attribution des communes éligibles en 2016 à la part majoration

Le calcul de la dotation des communes éligibles s'effectue en appliquant ta formule suivante :

PFTP -PFTP — X Pop x VP3

PFTP

Majoration DNP = (

Avec :

PFTP Produits post-TP moyens par habitant du groupe démographique auquel appartient la commune

PETE Produits post-TP par habitant de la commune Pop Population DGF 2016 de la commune

VP3 Valeur de point, soit 16,237465 €Annexe 1

Fiche technique relative aux codes

Code I : Communes éligibles de plein droit.

elles sont éligibles selon les conditions de droit commun ;

elles bénéficient d'une attribution intégrale à 100 %.

Code 2 : Effort fiscal assoupli.

elles ont un potentiel financier par habitant supérieur de 5% au plus à la moyenne du

groupe démographique correspondant

cles sont éligibles en raison de leur effort fiscal, compris entre 85 % et 100 % de l'effort fiscal de référence ;

elles bénéficient d'une attribution minorée, c'est-à-dire que l'attribution 2016 est réduite de moitié (tout en restant au moins égal à 90 % du montant 2015).

Code 3 : Communes possédant un taux de cotisation foncière des entreprises plafonné,

elles ont un potentiel financier par habitant supéricur de 5% au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant

elles sont éligibles en raison de leur taux de cotisation foncière des entreprises ; elles bénéficient d'une attribution de droit commun.

Code 4 : Communes non éligibles en 2016 et bénéficiant de la garantie d’inéligibilité.

Code 5 :

Code 6:

il s'agit des communes qui, éligibles en 2015, ne Le sont plus en 2016.

Communes éligibles à la part principale en 2016 mais bénéficiant de la garantie d'attribution.

il s'agit de toutes les communes éligibles en 2016 (selon les conditions de droit commun ou les conditions dérogatoires) et dont la référence pour le calcul de leur part principale

correspond à 90 % de teur part principale en 2015, ce seuil étant supérieur à ce qu’aurait été leur dotation en 2016.

Communes de plus de 10 000 habitants éligibles selon les conditions de droit commun.

il s’agit des communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 85 % de la moyenne de la strate et dont l’effort fiscal est supérieur à 85 % de a moyenne de leur strate ;

elles bénéficient d’une attribution de droit commun.

Code 7 : Communes éligibles à la part principale en 2015 et en 2016 dont l'attribution en 2016 est plafonnée à 120% de l’attribution perçue en 2815.