Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 28 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°235 du 28 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 26 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°159 du 30 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°67 du 28 Mars 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 181 du 28 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°28 du 07 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 28 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 23 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°158 du 27 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 28 juin 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 28 juin 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 159 DU 28 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 159 DU 28 JUIN 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département du Nord
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant modification de groupement de coopération sociale et médico-sociale 4 Défi autonomie seniors 5 à Capinghem
SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI
- Arrêté préfectoral du 24 juin 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cuincy
TABLE DES MATIÈRES Direction départementale
Fe = de l'emploi, du travail DU NORD et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel
pour le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 4721, L. 472-141, L. 472-
2,D.471-4et R. 4723;
Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives
aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté relatif à la campagne d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Nord et l'avis d'appel à candidatures en date du 24
mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget familial
Hauts-de-France en date du 31 mars 2021;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-
de-France ;
ARRÊTE
Article 1* - La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux
articles L. 471-4 et L. 472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
BENARD Marie
BENZAHRA Amal
BIALY Margot BESSARD-SCHONER Sédrine
BLANQUART Carine
BOULENGIER-VANTORRE Stéphanie
BOUREL Thomas
BOURGUET Anne
CAPRON Yannick
CHIRAQUIAN Christine
CITERNE Eric
CLEANDRE Davy
DEHONDT Juliette
DEHOOGHE Angélique
DUCROCQ Sabine
FABY Amélie
FIORE Severine
FOUCART Frédéric
GALLEGO Paloma
GIVAIR Arlette
HESPEL Perrine
HURE Marie
JOLY Caroline
KADRI Fatiha
KERGUELIN CLEMENT Michele
KOWALSKI Kathy
LANDTSHEERE Caroline
LAURENT Livrance
LE CORNU Julie
LECOCQ Albane
LEMIEUGRE Valérie
LEPAN Valérie
LOQUET Anne-Sophie
LOUCHER BAUDUIN Catherine
LOYER Cathy
MARCHAND Coralie
MARECHAL Elodie
MEERSSEMAN Caroline
MULE Marina
PARENT Alice
PECQUEUR Ludivine
POIRIER Mathilde
PORLIOD RICHET Laurence
RAVIART Valérie
REAL DESPREZ Florence
REGHAISSIA Samia
RENIER Ludivine
SAFSAF-Ketoma
TESSIER Bernadette Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et R. 4215 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et de sa notification aux intéressés, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Lille et aux juridictions intéressées.
Fait à Lille, le 2 g JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
| dl, Fabienne DECOTTIGNIES = » : Direction départementale de l'emploi, DU NORD du travail et des solidarités du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle protection et droits des usagers
Arrêté préfectoral portant modification du groupement de coopération
sociale et médico-sociale « Défi autonomie seniors » à Capinghem
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7 et R. 3121941 et
suivants ainsi que son article D. 243-27 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée, rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 94 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des
interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'instruction ministérielle du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements ;
Vu la demande présentée par les organismes ci-après nommés en vue de modifier les statuts du
groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Défi autonomie seniors» à
Capinghem, suite au changement du délégué général ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale du 9 novembre
2016 modifiée par l'assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2020 et par l'assemblée générale
extraordinaire du 24 janvier 2022 ;
Considérant que ce groupement a pour objectif d'aider les retraités ou futurs retraités à préserver leur
capital santé et à retarder la perte d'autonomie ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1% - La-convention présentée par les-représentants des organismes-cités-à larticle-4 en vue-de
modifier le groupement de coopération sociale et médico-sociale « Défi autonomie seniors» à
Capinghem est approuvée. Article 2 - Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 33, rue du grand but - 59160
Capinghem.
Article 3 - La convention constitutive est approuvée pour 99 ans. Tout avenant à la convention
constitutive est transmis au préfet pour approbation et publié au recueil des actes administratifs ;
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d’accusé réception à :
+ La caisse d'assurance retraite et de santé au travail Hauts-de-France, représentée par :
- Monsieur Jérôme LEFEBVRE, président du conseil d'administration :
- Monsieur Christophe MADIKA, directeur général ;
+ __La Mutualité sociale agricole du Nord-Pas de Calais, représentée par :
- Monsieur Dominique VERMEULEN, président du conseil d'administration :
- Monsieur Franck-Etienne RETAUX, directeur général.
+ La Mutualité sociale agricole de Picardie, représentée par :
- Monsieur Antoine NIAY, président du conseil d'administration ;
- Madame Katie HAUTOT, directrice générale ;
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et
pendant un délai d'un mois à la préfecture du Nord et à la mairie de Capinghem.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours de droit commun dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication, soit à titre gracieux auprès de M. le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier
(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 7 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral modificatif du O1 juin 2022.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le secrétaire général pour les affaires
régionales et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 2€ Ju 22
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À el)
Fabienne DECOTTIGNIES E Sous-préfecture de Douai PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la protection des populations Douai, le 23 juin 2022
et des affaires générales
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Cuincy
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, sous-préfet de Douai;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Cuincy et des forces de
sécurité de l'Etat du 14 juin 2021;
Vu la demande du 23 décembre 2021, du maire de Cuincy, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Cuincy est complète et conforme aux exigences des
articles R. 241-8 à R. 241-165 du code de la sécurité intérieure
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Douai ;
ARRÊTE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cuincy
est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est propre à la commune de Cuincy.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de Cuincy en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits. Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de Cuincy adresse à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 24115 du code de la
sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à
la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté
ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact
relative à la protection des données à caractère personnel].
Article 5
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6
La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le sous-préfet de Douai et le maire de Cuincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Douai, le 2 4 JUIN 1022
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet de Douai,
Ed François-Xävier BIEUVILLE
ed re 4