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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 26 juin 2020
Document publié le Vendredi 26 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 26 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 159 DU 26 JUIN 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 159 DU 26 JUIN 2020
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté du 25 juin 2020 portant autorisation d’organiser un évènement sur la voie publique rassemblant plus de 10 personnes à TOUFFLERS
Arrêté du 25 juin 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de for - mation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant modification d’agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial du Nord
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°14/2020 du 26 juin 2020 portant autorisation d’une manifestation publique
Décision N°70/2019 du 26 juin 2020 portant mesure temporaire de restriction de navigation
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Extrait individuel de la décision n° FOP-N1-2020-03-26-A-00047467 du 26 juin 2020 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire
TABLE DES MATIÈRES E
=
Préfecture
du
Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant
autorisation
d'organiser
un
évènement
sur
la
voie
publique
rassemblant
plus
de
10
personnes
à
TOUFFLERS
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'état
d'urgence
sanitaire
provoqué
par
l'épidémie
de
Covid-19,
entré
en
vigueur
sur
l'ensemble
du
territoire
national
le
24
mars 2020
avec
la
publication
de
la
loi
du
13
mars
2020
;
Vu
la
loi
du
11
mai
2020
prolongeant
l'état
d'urgence
jusqu’au
10 juillet
2020
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
n°
2020-663
du
31
mai
2020
modifié
par
le
décret
n°
2020-759 du
21
juin
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
notamment
l’article
3
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020,
régulièrement
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
par
lequel
le
préfet
du
Nord
a
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
en
qualité
de
directeur
de
cabinet
du
préfet
du Nord
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
maire
de
TOUFFLERS
qui
souhaite
organiser
un
défilé
animé
dans
les
rues
de
sa
commune
le
dimanche
28
juin
2020
:
Considérant
que
tout
rassemblement,
réunion
ou
activité
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public,
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
dix
personnes,
est
interdit
;
Considérant
que
les
conditions
d'organisation
de
l'évènement
permettent
de
garantir
le
respect
des
contraintes
sanitaires,
notamment
la
distanciation
physique
et
les
mesures
d'hygiène
;
Considérant
que
le
public
attendu
reste
sous
le
seuil
des
5000
personnes
;
ARRETE
12-14,
rue
Jean sans Peur
-
CS
20003
-
59
039
LILLE
Cedex
Tél.
: 03 20 30 59 59
-
Fax
: 03 20 57
08
02
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr
Suivez-nous
sur
: facebook.com/prefetnord
-
twitter.com/prefet59
-
linkedin.com/companv/prefethdf/ Article
1”:
Le
défilé
animé
dans
les
rues
de
TOUFFLERS,
le
dimanche
28
juin
2020,
est
autorisé.
Article
2:
L'organisateur
devra
mettre
en
place
les
mesures
barrières
concernant
la
lutte
contre
l'épidémie
de
Covid-19
ainsi
que
toutes
les
mesures
qu'il
jugera
utile
concernant
la
sécurité
sanitaire
des personnes. Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord
et
le
maire
de
TOUFFLERS,
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise au tribunal judiciaire de Lille.
cri
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le directeur de cabinet,
othain ROYET
Le présent arrêté peut faire
l’objet,
dans
un
délai maximal de
deux
mois
suivant l'expiration
d'un
délai d'un
mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 la fin de l’état d'urgence sanitaire,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille. E
3
PRÉFET DU NORD Libofe Faeliis Disc ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE
FORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
L'ÉPIDÉMIE
DE
CORONAVIRUS
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Vu
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements : Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel) ; Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France ; Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
—
M.
CHAMPION
(Etienne)
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
date
du
12
juin
2020
accordé
à
M.
Romain
ROYET,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
n°
2020-663
du
31
mai
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
et
notamment
son article 50 ; Vu
l'arrêté
du
23
mars 2020
modifié
prescrivant
les
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
système
de
santé
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence sanitaire ; Vu
larrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels
de
santé
en
exercice,
retraités
ou
en
cours
de
formation
réquisitionnés
dans
le
cadre
de l'épidémie covid-19 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du Nord
;
Vu
la
demande
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
informant
l'ARS
que
les
mobilisations
et
réaffectations
des
personnels
mises en
œuvre
ne
suffisent
pas
à
pourvoir
aux
besoins
et
sollicitant
la
réquisition
de
personnels
de
santé pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
: Considérant
que
l'état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré
jusqu'au
10
juillet
2020
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
l'augmentation
importante
du
nombre
de
cas
Covid-19
dans
l'ensemble
des
départements
de
la
région
Hauts-de-France
;
Considérant
que
d'importants
besoins
en
renforts
de
personnels
de
santé
se
manifestent
aussi
bien
dans
les
établissements
qu'en
médecine
de
ville
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
la
mobilisation
et
la
réaffectation
des
personnels
déjà
en
poste
mises
en
œuvre
au
sein
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
insuffisantes
pour
pourvoir
au
besoin de celui-ci ; Considérant
que
la
situation
revêt
un
caractère
d'urgence
:
Considérant
qu’il
convient
donc
de
renforcer
le
personnel
des
établissements
mentionnés
en
annexe
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
le
fonctionnement
de
ceux-ci
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
50 du
décret
n°2020-
663
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-social
ainsi
que
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ces
établissements,
notamment
des
professionnels
de
santé
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
:
ARRÊTE
Arlicle
1
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
réquisitionnées
pour
faire
face
à
l'épidémie
du
coronavirus
covid-19
au
sein
des
établissements
et
aux
dates
et
heures
précisés
dans
l'annexe. Article
2
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
exerceront
leurs
fonctions
avec
les
moyens
matériels
de
l'établissement
au
sein
duquel
elles
interviendront.
Article
3
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l'arrêté
du
28
mars
2020
susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. Article
4
:
Les
personnes
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficieront
des
dispositions
de
l'article
L.
3133-6
du
code
de
la
santé
publique
relatives
à
la
couverture
en
responsabilité
médicale
et
à
la
prise
en
charge
en cas
de
dommages.
Article
$
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès du
tribunal
administratif territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification.
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
les
directeurs
des
établissements
figurant
en
annexe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacune
des
personnes
dont
les
services
sont
requis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord. Fait à Lille,
le 25 juin 2020
Le
préfet,
pour
le-préfet
et
Jar
délégation,
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
Romain ROYET,
| ANNEX
nomde
l'établissement
Ueude
du
objetdelaréquisition
dans lequel
|}
réquisition
Lieuxdelaréquisition
{oate/
{poste}
intervientia
|
(auresse)
|
personne
{département}
“
“
D
réuistionne],
g
ENTE - 11 rue de Roubaix -
LEFEBVRE
Aurore
firmiers libéraux __
{Site héberge
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
15/06/2020
|16/06/2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
BEZET
Fanny
Infirmiers libéraux
{Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
17/06/2020
|18/06/2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
MARIN
Cécile
Infirmiers libéraux
|Site héberg:
t COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
19/06/2020
[21/06/2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
HUEBER
Fab
f
libéraux
{Site héb
COVID
ARS
59
59300 VALENCIENNES
22/06/2020
|23/06/2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
MARCAILLE
Céline
Infirmiers libéraux
[Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
24/06/2020
|26/06/2020
ENTE
-
11
rue
de
Roubaix
-
LEFEBVRE
Aurore
infirmiers libéraux
[Site héb
COVID
[ARS
59
59300 VALENCIENNES
27/06/2020
[28/06/2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
BOLOGNA
h
firmiers
libéraux
[Site héberg
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
29/06/2020
[30/06/2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
LEFEBVRE
Aurore
fi
libéraux
{Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
01/07/2020
[03/07/2020
ENTE - 11 rue de Roubaix
-
HUEBER
Fabi
Infirmiers
libéraux _
{Site héb
COVID
JARS
59
59300
VALENCIENNES
04/07/2020
[05/07/2020
LS
ENTE - 11 rue de Roubaix -
MARCAILLE
Céline
fi
libéraux
[Site héb
COVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
06/07/2020
|06/07/2020
ENTE - 11 rue de Roubaix -
MALAQUIN
Severine
firmiers libéraux
[Site héb
tCOVID
JARS
59
59300 VALENCIENNES
08/07/2020
[10/07/2020 E
E
Préfecture
du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant modification
d'agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
:
Vu
le
décret
n°
2009-1695 du
30
décembre 2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-2928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2017
modifié
le
13
juillet
2017
autorisant
la
communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
CCFI,
dont
le
siège
social
est
situé
au
41,
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
à
HAZEBROUCK
59190
et
dirigée
par
son
président
Monsieur
BATAILLE
Jean-Pierre
a
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d'entreprises
sous
le
n°
59-2017-07
au
340
rue
de
l'Haeghe
Doorne
à
METEREN
(59270)
;
Considérant
l'absence
d'obligation
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
des
personnes
morales
françaises
de
droit
public
;
Considérant
le
changement de
siège
social
de
la
communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
CCFI
au
222
bis
rue
de
Vieux-Berquin
à
Hazebrouck
(59190)
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°
: L'article
2
de
l'arrêté
du
29
mai
2017
est
modifié
comme
suit
:
La
communauté
de
communes
de
Flandre
Intérieure
dont
le
siège
social
est
situé
au
222
bis
rue
de
Vieux-Berquin à
Hazebrouck
(59190)
est
autorisée
à exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
au
340,
rue
de
l'Haeghe
Doorne
à
METEREN
59270. Article
2
: Le
reste
des
dispositions
de
l'arrêté
du
29
mai
2017
demeure
sans
changement.
Article
3
:Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
de
faire
l'objet
d'un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
_ contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
-
59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Atticle
4
: La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille, le
À 6 JUIN 2920
L
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoi PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture
du
Nord
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
modifiant
l’arrêté
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
commerce,
notamment
ses
articles
L.750-1
à
L.751-4
et
R751-1
à
R.751-7
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25
:
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du numérique
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2015-165 du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
Vu
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-
Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
modifié
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
-
CDAC
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juin
2020
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
M.
Paul-François
SCHIRA,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
délégation
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
numéro
157 du
24
mars
2020
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1*
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
modifié
susvisé
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC)
du Nord
est
ainsi
modifié
:
1°
:le
f)
du
1°)
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:f)
un
membre
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
:
- Monsieur
Thierry
ROLLAND,
maire
de
WILLEMS
2°
: le
g)
du
1°)
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:g)
un
membre
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
désigné
parmi
:
- Monsieur
Guislain
CAMBIER,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal,
maire
de
Potelle
Monsieur
André
FIGOUREUX,
président
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandre,
maire
de West-Cappel
3°
:le
3°)
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Trois
personnalités
qualifiées
représentant
le
tissu
économique
n'ayant
pas
voix
délibérative
:
Une
désignée
par
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
:
- Monsieur
Marc
POSAK
(titulaire)
- Monsieur
Alain
FLIPO
(suppléant)
Une
désignée
par
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
:
- Madame
Corinne
THOMAS
(titulaire)
- Monsieur
Xavier
LABARRE
(suppléant)
Une
désignée
par
la
chambre
d'agriculture
:
- Monsieur
Laurent
VERHAEGHE
(titulaire)
- Monsieur
Simon
AMMEUX
(suppléant).
Le
reste
sans changement.
Article
2 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à Lille,
le
Zb
«6:
Zoe
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Paul François
SCHIRA
Voies
et
délais
de
recours
en
page
3 E 11 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD Liberté
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité de Sécurité Fluviale
Décision N° 14/2020
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 12 mars 2020 par M. DELANNOY Frédéric, Président de la
communauté de communes du Coeur d'Ostrevent, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur la Scarpe inférieure sur les communes de Vred, Marchiennes et Warlaing;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par
intérim sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. DELANNOY Frédéric, Président de la communauté de communes
du Coeur d'Ostrevent, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «journées
d'initiation aux canoës, kayaks et paddles» :
- les 04 et 05 juillet 2020 (Pont de Marchiennes) à Marchiennes au PK 45.335 :
- du 06 au 11 juillet 2020 rue de la Faïencerie à Wandignies-Hamage du PK 45.335 au PK 47.500
- du 18 au 20 août 2020 chemin du relais fluvial à Vred du PK 41.560 au PK 45.335 amont ;
- le 13 septembre 2020 chemin des champs de halage à Warlaing du PK 45.335 au PK 47.500
sur la Scarpe inférieure dans le département du Nord est accordée sous réserve du respect des mesures
sanitaires et des consignes de distanciation sociale applicables liées à la crise de la COVID 19. Article 2 : Il n’y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les
usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire. L'usage des bateaux
assurant la sécurité sont conformes aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5: l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général.
Article 8 : la présente décision sera adressée en copie à Monsieur le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais
de Voies navigables de France par intérim, Messieurs les maires de Marchiennes, Vred, Wandignies-
Hamage et Warlaing, Monsieur le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Monsieur le chef
des sapeurs pompiers, Monsieur DELANNOY Frédéric, Président de la communauté de communes du
Coeur d'Ostrevent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
CE
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairies de Marchiennes, Vred, Wandignies-Hamage et Warlaing
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. DELANNOY Frédéric, Président de la communauté de communes du Coeur d'Ostrevent
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 -- 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique: les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wmw:nord..gouv fr E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité de Sécurité Fluviale
Avenant à la décision N° 70/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 24 juin 2020 de M. SIERRA Sébastien, de la Communauté d'Agglomération
Maubeuge-Val-de-Sambre, relative à des travaux sur la rivière de la Sambre canalisée sur les communes de
Maubeuge et Louvroil ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux prévus sur le pont de Desvres au PK 37.550 du 1er septembre 2019 au 30 avril 2020 sur la
rivière de la Sambre canalisée sur les communes de Maubeuge et Louvroil nécessitent une prolongation
jusqu'au 15 septembre 2020. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose notamment une
circulation par alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Les horaires de navigation sont :
- de 09h00 à 19h00 pour la période du 1° au 15 septembre 2019;
- de 08h30 à 17h30 pour la période du 16 septembre 2019 au 15 septembre 2020.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment
envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, les maires des de Maubeuge et Louvroil, M. SIERRA Sébastien, de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre, du Département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure
Cr Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairies de Maubeuge et Louvroil
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France par intérim
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. SIERRA Sébastien, de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
299 rue SaintSulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord. gouv.fr Conseil
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
CEC
Exirait individuel de la décision A l'attention du représentant légal
n°FOP-N1-2020-06-26-A-00047467 465 avenue de Dunkerque
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 59160 LILLE (LOMME)
provisoire
La Commissian Jocale d'agrément et de contrôle Nord,
Vule livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu notamment son titre II bis el ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7; :
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des acüvités privées de sécurité ct au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 16/06/2020 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le
compte de CFC, sis 465 avenue de Dunkerque 59160 LILLE (LOMME) ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2020-12-26-20200743826 est délivrée à CFC, sis 465
avenue de Dunkerque, 59160 LILLE (LOMME), titulaire du numéro de déclaration d'activité 32590931359.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 26/06/2020 au 26/12/2020, dans les conditions prévues
notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé.
Fait à Lille, le 26/06/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Vice-Président
Guillaume THIRARD
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours esi obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieuxpeut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
Por la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
| $ | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
a Bt à For Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nard@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr