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Arrêté - manif 25 0054d
Arrêté - at 25 0082
Arrêté - gn6 25 0037
Document publié le Dimanche 6 juillet 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - gn6 25 0037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
mu DEC ANIÎLE
me AUTANT ET
600 saintnazaire.fr
VILLE DE SAINT NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
SERVICE HYGIENE ENVIRONNEMENT SECURITE
AUTORISATION D'UTILISATION EXCEPTIONNELLE DES LOCAUX
Église de Saint-Nazaire
Passage Henri Soulas
Concert "Melpomène" le 6 juillet 2025
GN6 044 184 25 0037
ARRETE DU 5 JUIN 2025
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles portant sur la protection contre les
risques d'incendie, de panique, et l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant
du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application de l’article R 143-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1983 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type V ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation de disposition complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type L;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire Atlantique une Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 instituant une sous-commission départementale pour la Sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant une sous-commission départementale pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 modifié portant délégation d’attributions aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement
conférés, à l'effet de signer en lieu et place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif
d'attributions ;
Considérant la demande effectuée en date de la date 7 mai 2025 par Monsieur Arnaud LAGAGNIER représentant la Paroisse Saint-François en Saint-Nazaire pour le concert "Melpomène" le 6 juillet 2025 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité émis lors de la séance du 5 juin 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'utilisation exceptionnelle des locaux au titre de l’article GN6 du Règlement de Sécurité contre
l’Incendie relatif aux établissements recevant du public du 25 juin 1980 décrite dans la demande susvisée est autorisée.
ARTICLE 2 - l'organisateur se conformera strictement aux prescriptions émises par la Commission Communale de Sécurité dans son rapport d'étude reprises en annexe.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur. Un exemplaire sera transmis à Monsieur le Sous-
Préfet.
Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère M icipale Déléguée,
Transmis à M. Le Sous-Préfet le : 1 7 JUIN 2025
es {7 NU
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Église de Saint-Nazaire
Passage Henri Soulas
Concert "Melpomène" le 6 juillet 2025
GN6G 044 184 25 0037
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DE LA COMMISSION
Vu pour être annexé à l’arrêté municipal en date du 5 juin 2025
Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire au DPCYANINIE
= NAS NRE
=
606 saintnazaire.fr
COMMISSION COMMUNALE SECURITE
Séance du 5 juin 2025
PROCES-VERBAL
Saint-Nazaire - Église de Saint-Nazaire
Passage Henri Soulas
Concert "Melpomène" le 6 juillet 2025
GN6 044 184 25 0037
Après examen du rapport d'étude du SDIS en date de la date 27 mai 2025, la Commission Communale de Sécurité émet à l'unanimité, un AVIS FAVORABLE à l'ouverture au public de la manifestation visée.
Cet avis est assorti des prescriptions contenues dans ce rapport qui devront être levées avant l'ouverture au public.
Fait à Saint-Nazaire, le 5 juin 2025
La Présidente de la Commission Communale
—DeSéeurité/de Saint-Nazaire,
CA. _? 27 MAI 2095 À Saint-Nazaire, le
SAPEURS-POMPIERS
DE LOIRE-ATLANTIQUE
Groupement Prévention
Bureau Prévention Groupement Ouest
120, Boulevard Jean de Neyman
44600 SAINT-NAZAIRE
Affaire suivie par : Capitaine Guillaume BUCCO
Secrétariat : Carine LEFEUVRE
Tél. : 02-40-22-74-85
Nos références : N° 2025-003372
Dossier N° E-184-00260
Etablissement Recevant du Public
Décret N° 2021-872 du 30 juin 2021 codifié
Commission communale de Saint-Nazaire pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP
Séance du 5 juin 2025
Examen de demande d'utilisation exceptionnelle d’un ERP
Article GN6
Nom de l'établissement _ : Eglise Saint-Nazaire
Nature de la manifestation : Concert "Melpomène"
Commune -Adresse : SAINT-NAZAIRE — Passage Henri Soulas
Origine : Mairie de SAINT-NAZAIRE - Courrier en date du 7 mai 2025
Demandeur : Mme Jeanne BURDIN
Classement habituel
| - Type : V - Catégorie : 3ème |
Classement de la manifestation :
| - Type : L - Catégorie : 3ème |
Service départemental d'incendie et de secours de Loire- Atlantique
ZAC de Gesvrine | 12, rue Arago BP 4309 | 44243 La Chapelle-sur-Erdre Cedex | ©) 02 28 09 a100 | EE Chrono rs D En Page 1/3 +
*
DOCUMENTS EXAMINES
Pièces écrites
© Formulaire de demande d'autorisation d'utilisation exceptionnelle de locaux daté du 28/04/25, cosigné par l'organisateur et l'exploitant
© 1 convention d'utilisation datée du 28/04/25
© 1 dossier de sécurité daté du 28/04/25, signé par l'organisateur et l'exploitant
REGLEMENTATIONS APPLICABLES
Q Code de la construction et de l'habitation - Articles R.143-1 à R.143-47
Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 23 mars 1965 modifié relatif aux
établissements recevant du public
Q Règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié relatif aux établissements
recevant du public et instructions techniques annexées
Q Arrêté Ministériel du 5 février 2007 modifié (dispositions particulières applicables
aux établissements du type L)
EFFECTIF DU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS = EL ET PU PUBLIC POUVANT ETRE ADMIS
Référence : Article L3 de l'arrêté du 5 février 2007
Mode de calcul : Nombre de personnes assises sur des bancs non numérotés, à raison
d'une personne par 0,5 ml
|Public] 600 personnes | | Personnel
"|" 4personnes | | TOTAL __ |
604 personnes |
DESCRIPTION
Le projet porte sur l’utilisation exceptionnelle de l’église pour un concert de musique classique (Quatuor de violoncelle). Il débutera à 17h00 pour une durée d'environ
1h30.
L'effectif maximal attendu est de 600 personnes.
L'accès du public se fera par une des portes latérales du fond de l'église dans la demi-heure
précédant le Concert et chacune des issues sera gardée par l'organisateur,
Aucun décor ou ajout de mobilier n’est prévu.
Le personnel d'accueil recevra les instructions relatives aux consignes de sécurité,
Une aide humaine est prévue pour l'évacuation des personnes en situation de handicap.
Un téléphone urbain sur le parvis sera utilisable pour l'alerte des services de secours, ainsi que les téléphones portables des responsables de la manifestation.
RAPPELS REGLEMENTAIRES
> Veiller à ce que l'effectif déclaré et figurant sur le plan d'aménagement de la salle soit
rigoureusement respecté (Article CO 38).
[Chrono n° 2025-003372 | Page 2/3 ] | …. # Le responsable devra veiller à ce que les équipements
collectifs de l'établissement concourant à la sécurité ne soient Pas neutralisés par [es installations de là manifestation (Article R.143-3 du code de ja construction et de l'habitation).
r Laisser verrouillées les portes des locaux par
destination inaccessibles au public (Article R,143-3 du code de la construction
et de l'habitation).
Prendre toutes dispositions PGur qu'aucun véhicule ne
puisse stationner devant une sortie {Article CO 35).
r Les rideaux et voilages éventuels devront être classés M2
au moins (Article AM 12).
+ Essayer le téléphone avant la manifestation et y afficher
à proximité le numéro d'appel des sapeurs-pompiers bien en évidence (Article MS 72).
# Les flimmes nues et artifices sont interdits (Article R.143-13
du code de la construction et de l'habitation).
PRESCRIPTION
DEGAGEMENTS
S'assurer qu'aucun dépôt ou saillie ne réduise la largeur réglementaire
des dégägements (Article C03781).
a
_ | En conclusion, sous
réserve d'exécuter ies prescriptions sus-énoncées,
je vous propose d'émettre un AVIS FAVORABLE à l'exécution
de ce projet,
a à
# : . « f ue} L'Officier de Sapeurs-Pompiers, P/Le Directeur Départemeñtal Rapporteur
de la Commission L'adjoirit au chefdu groupement
prévention
ce .
Capitaine Guillaume BUCCO {Commandant
Christophe BERINGUIER
UChrono n° 2025.603372 ] Pa0e 3/3 _ "CC HS |