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Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2021 027 Cession de taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Concurrence,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté rendu exécutoire compte tenu de la publication et de L'aiichage en mairie le AG lo à | DO DA ESW/; DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS ARRETE MUNICIPAL N°2021 / 027 Objet : Cession de place de taxi Monsieur le Maire du Mesnil-Saint-Denis, (Yvelines) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-33, Vu le Code des Transports, Vu le Code du commerce, notamment les articles L144-1 et suivants : Vu la Loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport portant réglementation de la profession de taxi dans les Yvelines, Vu l'arrêté municipal du 2 novembre 1984 fixant le nombre de taxis autorisés à stationner sur la commune du Mesnil Saint Denis, Vu la demande de Monsieur Rémi JACQUET, titulaire de la carte verte n°01/2013 délivrée le 16 janvier 2013, présentant comme successeur pour la place de stationnement dont il est titulaire, La Société INSTANT CAR sise 5, Impasse de lAulne — 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX dont le représentant légal est Monsieur GOURI Mohamed - Nézim, Considérant que Monsieur Rémi JACQUET remplit les conditions de présentation d’un successeur, Considérant que la Société INSTANT CAR, représentée par GOURI Mohamed - Nézim, remplit les conditions pour exploiter l'autorisation de stationnement, ARRETE Article 1: L'autorisation de stationnement n°01/2013 matérialisée par une carte verte, autorisant Monsieur Rémi JACQUET à stationner sur le territoire de la commune en tant que taxi aux emplacements prévus à cet effet, est abrogée. Article 2: L'autorisation d'emplacement taxi est donc cédée à la Société INSTANT CAR -— SIREN 818 656 621 sise 5 Impasse de l'Aulne — 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par Monsieur GOURI Mohamed - Nézim sous le numéro 2021-02. Article 3: Le véhicule autorisé a stationné sur le territoire de la Commune est de marque VOLKSWAGEN Bank — immatriculé EX-464-JE- le chauffeur désigné est Monsieur GOURI Mohamed - Nézim, la carte professionnelle du conducteur de taxi porte le n°07820595001. Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale d'Elancourt, la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait au Mesnil Saint Denis, 15 septembre 2021