Déliberation - compte rendu 02 10 2018 et annexes

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Déliberation - compte rendu 02 10 2018 et annexes Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 02 10 2018 et annexes)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, MONSEMPRON LIBOS

Mairie de Monsempron Libos BP 18 - Place de la Mairie

47500 Monsempron-Libos

Tél. 05 53 71 11 56 - Fax: 05 53 71 07 96

www.monsempronlibos.fr

CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2018

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

 Garantie d’emprunt Ciliopée Habitat - travaux résidence Bellevue 2

 Convention ENEDIS - alimentation résidence Bellevue

 Cession ex-école maternelle de Libos

 Demande de subvention région Nouvelle Aquitaine travaux réhabilitation halle marché  Rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services 2017 – Syndicat des Eaux de la Lémance

 Rapports annuels des services Fumel Vallée du Lot

 Convention chantiers jeunes Fumel Vallée du Lot

 convention entretien et gardiennage gymnase – boxing-club Fumel-Libos  Demandes de subventions complémentaires associations

 Modification régime indemnitaire

 Modification du tableau des emplois

 Décision modificative n°2

 compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures quinze minutes.

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe HEITZ Sullivan ROSEMBAUM Marie-Claire

BROUILLET Jean-Jacques HOUDEK Annie VAYSSIERE Didier

CARMEILLE Bernard LAFOZ Michèle VEYRY Jacqueline

CARON Jean- Charles LARIVIERE Yvette SIMON Pierre

Absents : ALONSO Emidio - BONNIFON Fabienne (donne pouvoir à BROUILLET Jean-Jacques) - DESMARIES Danielle (donne pouvoir à ROSEMBAUM Marie-Claire) - GILABERT Frédérique - MARMIE Annabelle (donne pouvoir à BOUYE Christophe)) - MARQUEZ Marie (donne pouvoir à LAFOZ Michèle) - VERGNES Denis (donne pouvoir à VAYSSIERE Didier)

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame Michèle LAFOZ est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2018

Le compte-rendu du 26 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.

5 – Délibération 2018-024 : Garantie d’emprunt Ciliopée Habitat - travaux résidence Bellevue 2

Monsieur le Maire expose que le bailleur social Ciliopée Habitat, a réalisé des travaux de réhabilitation des 16 logements de la résidence Bellevue 2 à Monsempron-Libos. Ces travaux sont partiellement financés par un emprunt dont il est demandé à la commune de se porter garant.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°84659 en annexe signé entre : CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalArticle 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Monsempron-Libos accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 271 077.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 84569 constitué de 1 ligne du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

6 – Délibération 2018-025 – convention ENEDIS – alimentation résidence Bellevue II

Monsieur le Maire expose que la démolition de la résidence Bellevue a pour conséquence la nécessité de modifier le réseau de distribution électrique public alimentant les logements de la résidence Bellevue 2.

Il indique qu’ ENEDIS sollicite l’établissement d’une convention de servitudes pour le passage d’un câble enterré dans la parcelle AI 388, propriété communale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention .

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la conclusion d’une convention de servitudes pour le passage d’un câble électrique enterré dans la parcelle AI 388, propriété communale

Autorise le Maire à signer ladite convention avec ENEDIS, annexée à la présente délibération

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité7 – Délibération 2018-026 – Cession ex-école maternelle de Libos

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2018-003 du 20 mars 2018, le Conseil Municipal le chargeait de procéder à la mise en vente de gré à gré de la partie de la maternelle de Libos restée propriété communale (parcelle AL 500 d’une superficie de 948 m² et AL 606 d’une superficie de 391 m². Le prix de vente était fixé à 80 000 €.

Il donne lecture de deux courriers reçus en Mairie :

Par courrier du 28 août 2018, Monsieur et Madame HORNE, actuellement résidents de la commune de Belvès ont manifesté leur intérêt en déposant une offre d’acquisition pour une partie de cet ensemble immobilier aux conditions suivantes :

- acquisition de la parcelle AL 500 après division parcellaire selon plan annexé - offre de 50 000 € + frais de notaire + participation frais géomètre

- changement de destination pour en faire leur propre logement

- les travaux de rénovation effectués dès la vente d’un bien immobilier à Belvès.

Par courrier du 2 octobre 2018, Monsieur Philippe BLANC a fait part de son intention d’acquérir la parcelle AL 606 et la partie restante de la parcelle AL 500 (selon plan annexé) aux conditions suivantes :

- offre de 28 000 € + frais de notaire + participation frais géomètre

- changement de destination pour création logements locatifs T2 de 65 m² et T3 de 85 m². - le permis de construire sera déposé dès signature du sous-seing.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.2241-1 in fine du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Considérant le bien immobilier sis place du Marché à Monsempron-Libos (parcelle AI 500 et AI 606), propriété de la commune de Monsempron-Libos,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État avant toute cession,

Considérant qu’une demande d’évaluation a été transmise aux services fiscaux en août 2017. Aucune réponse n’ayant été réceptionnée dans le délai d’un mois, la vente peut s’effectuer sans cette formalité.

Considérant que l'école maternelle de Libos a été désaffectée par délibération 2015-020 et déclassée par délibération 2015-021 du 30 juin 2015,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ;que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ; que d’ailleurs la commune a un besoin urgent de ressources pour faire face à des dépenses d'investissement nécessaires,

Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle AI 606 et AI 500 découpée selon le plan annexé à la présente délibération, de gré à gré,

Précise que les frais notariés inhérents à la vente seront à la charge des acheteurs, lesquels s'engagent également à prendre à leur charge les frais de réalisation du document d’arpentage nécessaire au découpage de la parcelle AI 500

Autorise le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation :

- pour un montant de 50 000 €, par acte passé de gré à gré avec Monsieur et Madame Bill HORNE pour la partie de la parcelle AI 500 comprenant le bâti selon le plan annexé.

- pour un montant de 28 000 €, par acte passé de gré à gré avec Monsieur Philippe BLANC pour la partie restante de la parcelle AI 500 selon le plan annexé et la parcelle AI 606

Constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

8 –Demande de subvention région Nouvelle Aquitaine travaux réhabilitation halle marché

Le taux d’aide n’ayant pas été communiqué par le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, ce point de l’ordre du jour sera examiné lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

9 – Délibération 2018-027 – Rapport sur le prix de l’eau et la qualité des services 2017 – Syndicat des Eaux de la Lémance

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°95- 101 du 2 février 1995 et par le décret n°95-635 du 6 mai 1995, les Maires doivent présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que bien que la commune ait transféré sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, cette présentation doit être faite dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il fait lecture du rapport établi pour l'année 2017 et de ses annexes que lui a adressé Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de la Lémance après l’avoir fait adopter par le Comité Syndical.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

dit que le rapport mis à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;10 – Délibération 2018-028 – Rapports annuels des services Fumel Vallée du Lot

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent à leurs communes membres un rapport présentant leurs activités.

Le Président de Fumel Vallée du Lot a transmis les différents rapports d’activité de Fumel Communauté portant sur l'année 2017 :

• Rapport annuel des services

• Rapport annuel service public de l'assainissement

• Rapport annuel prix et qualité du service environnement.

Monsieur le Maire expose que ces documents sont mis à la disposition du public en Mairie.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation des rapports annuels 2016 de Fumel Communauté

Dit que ces rapports mis à sa connaissance n’appellent ni observations ni réserves de sa part ;

11 – Délibération 2018-029 – Convention chantiers jeunes Fumel Vallée du Lot

Monsieur le Maire expose que Fumel Vallée du Lot organise chaque année depuis 2009 des chantiers destinés aux jeunes de 14 à 17 ans.

Un de ces chantiers jeunes sera proposé du 22 au 26 octobre à Monsempron-Libos.

Les ateliers se déroulent le matin, les après-midis étant consacrés à des animations sportives ou culturelles.

Une convention de coopération entre Fumel Vallée du Lot et la commune vient fixer le cadre de ces chantiers éducatifs. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à la signature de ce document, annexé à la présente note.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la conclusion de la convention chantier jeunes présentée par Monsieur le Maire

Autorise le Maire à procéder à la signature de ladite convention annexée à la présente délibération

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité12 – Délibération 2018-030 – convention entretien et gardiennage gymnase – boxing-club Fumel-Libos

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2017-032 du 26 septembre 2017, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’une convention de prestations de services entre le Boxing- club Fumel Libos et la commune pour l’entretien du gymnase André Macard et de ses abords à compter du 1er octobre 2017 pour les prestations suivantes facturées 800 €/mois :

• Nettoyage quotidien des vestiaires (du lundi au vendredi en période scolaire) • Nettoyage hebdomadaire du plateau du gymnase et de ses abords

• Nettoyage du plateau avec auto-laveuse chaque période de vacances scolaires • Suivi du bâtiment (fonctionnement des BAES, ampoules, eau chaude, …) • Gardiennage du gymnase (fermeture du bâtiment et de l’accès au stade)

Cette convention arrivant à échéance et ce partenariat ayant donné entière satisfaction, il est proposé au Conseil Municipal de le renouveler aux mêmes conditions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la reconduction de la convention présentée par Monsieur le Maire

Autorise le Maire à procéder à la signature de ladite convention annexée à la présente délibération

13 – Délibération 2018-031 – Demandes de subventions associations

Monsieur le Maire expose que les subventions aux associations sont votées chaque année lors de la réunion du conseil municipal consacrée au budget primitif. Or, l’association des parents d’élèves PEEP du Collège Kléber Thoueilles a transmis le 16 juillet dernier une demande de subvention au titre de l’année 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en considération cette demande tardive et d’accorder à l’association une subvention égale à celle versée en 2017 soit 130 €.

Dans le cadre de la défense de la ligne Agen-Périgueux, un petit film a été réalisé pour promouvoir et démontrer l’utilité de cette axe ferroviaire.

Ce court-métrage a été cofinancé par les différents membres du collectif qui s’est créé pour défendre la ligne. Une partie du coût de ce film (1 000 €) a été prise en charge par le Collectif de Coordination pour la défense de la ligne SNCF Agen-Périgueux-Paris (CODELIAPP).

Il est proposé au Conseil Municipal de verser à cette association une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour faire face à cette dépense.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide d’attribuer :

- une subvention de fonctionnement de 130 € à l’association des parents d’élèves PEEP (article 6574)- une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association CODELIAPP (article 6748)

constate que la délibération est approuvée à l'unanimité

14 – Délibération 2018-032– Modifications de la délibération sur le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence de la Fonction publique territoriale des 17 décembre 2015, 18 décembre 2015 et 16 juin 2017,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 19 décembre 2017, instaurant la mise en place du RISEEP à compter du 1er janvier 2018.

Considérant qu’il manque un cadre d’emploi dans la délibération antérieure, celui d’adjoint d’animation en catégorie C,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Considérant que l’indemnité susvisée fait l’objet d’une part IFSE dans le groupe de fonction « Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions » ;

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation de la délibération antérieure portant mise en place du RIFSEEP en intégrant le cadre d’emploi des adjoints d’animation et en supprimant le cumul du RIFSEEP avec l’indemnité de régie ;

Vu les avis du comité technique en date du 18 et 28 septembre 2018,

Le Maire informe l’Assemblée,

La délibération de mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) du 19 décembre 2017 a été modifiée :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE);d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

Harmoniser l’ensemble des rémunérations liées au régime indemnitaire de la collectivité

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

Catégorie A :

Cadre d’emplois 1 : attachés territoriaux ;

Catégorie B :

Cadre d’emplois 1 : rédacteurs territoriaux

Catégorie C :

Cadre d’emplois1 : adjoints administratifs territoriaux

Cadre d’emplois 2 : agent de maîtrise

Cadre d’emplois 3 : adjoints techniques territoriaux

Cadre d’emplois 4 : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Cadre d’emplois 5° : adjoints d’animation territoriaux

2 -L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A - Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

 Niveau hiérarchique

 Conduite de projet

 Programmation

 Prospective budgétaire

 Contrôle Budgétaire

 Conseil au élus

1. Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

 Assistant de prévention

 Conception d'activités/enfants

 Habilitation/certification

 Technicité niveau de difficulté

 Responsabilité particulière (régie, délégation,…)

 1. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Accueil du public

 Temps de travail contraint/pose de congés

 Contraintes météo Travail auprès des enfants

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums mensuels suivants :

Groupes Fonctions/Postes de la collectivité Montants mensuels maximums de l’IFSE

Catégorie A / Attachés

G1 Direction générale 1200 €

Catégorie B / Rédacteurs

G1 Direction Générale 1000 €

G2 Responsable de service 700 €

Catégorie C / Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques/Adjoints d’Animation

G1 Responsable de service/ encadrement 600 €

G2 Agent sans encadrement 450 €

A) Modalités individuelles :

Groupes de fonctions :

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Expérience professionnelle :

L’IFSE sera modulée en fonction de l’expérience professionnelle à hauteur de 10%. Il est proposé de retenir le critère de modulation suivant :

Elargissement des compétences et approfondissement des savoirs

B) Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

C) Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, y compris pour le temps partiel thérapeutique.

La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

Les absences :

Cette prime est modulée en fonction de l’absentéisme de l’agent :

Le versement de la prime est maintenu pendant les périodes de :

 Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence Congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption

 Congés pour accident du travail ou maladies professionnelles reconnues

Le versement de la prime est écrêté de 1/30ème par jour d’absence pendant les périodes de :

 Congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

I. Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

o Atteinte des objectifs.

o Résultats professionnels

o Qualités professionnelles

o Qualités d’encadrement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions/Postes de la collectivité Montants annuels maximums du CIA

Catégorie A / Attachés

G1 Direction générale 600 €

Catégorie B / Rédacteurs

G1 Direction Générale 500 €

G2 Responsable de service 400 €

Catégorie C / Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques/Adjoints d’Animation

G1 Responsable de service/ encadrement 400 €

G2 Agent sans encadrement 300 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement en janvier par rapport à l’année (N-1)

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique.

Les absences :

Cette prime est modulée en fonction de l’absentéisme de l’agent :

Le versement de la prime est maintenu pendant les périodes de : Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence

 Congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption

 Congés pour accident du travail ou maladies professionnelles reconnues

 Congés de maladie ordinaire,

Le versement de la prime est écrêté de 1/30ème par jour d’absence pendant les périodes de :

 Congés de longue maladie et de longue durée

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

II. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

Ainsi, il convient donc d’abroger la délibérations n°2016-055 en date du 20 décembre 2016 instaurant les primes,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

Les dispositifs d'intéressement collectif ;

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

La garantie accordée aux agents :

En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et conformément à l’article 6 du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

Calendrier d’application :

A ce jour, tous les arrêtés ministériels des corps de référence des cadres d’emplois territoriaux de la collectivité sont parus. Ainsi, la présente délibération modifiée sera appliquée dès le 1er octobre 2018.INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2135 (21) - 10 : Instal.géné..agencements.amé -65 000.00 1021 (021) : Virement de la section de fonct 5 056.00

2135 (21) - 15 : Instal.géné..agencements.amé 1 600.00 110222 (10) : FCTVA -5 056.00

2135 (21) - 27 : Instal.géné..agencements.amé -1 600.00

2151 (21) - 10 : Réseaux de voirie 65 000.00

2182 (21) - 107 : Matériel de transport -2 615.00

2188 (21) - 107 : Autres immobilisations co 2 615.00

0,00 0,00

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

d’appliquer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er octobre 2018,

d’appliquer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er octobre 2018,

que la délibération du 19 décembre 2017 est modifiée,

que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget

15 - Délibération 2018-033– Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose qu’un agent du service administratif municipal a été retenu pour figurer sur la liste d’aptitude des agents de maîtrise territoriaux au titre de la promotion interne.

Afin que l’agent puisse bénéficier de sa promotion, il propose au Conseil Municipal de créer un nouveau poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide de créer un emploi d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er janvier 2019

Constate que la délibération est adoptée à l’unanimité

16 - Délibération 2018-034– décision modificative n°2

Le Conseil Municipal adopte les mouvements de crédits suivants :FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) : Virement à la section d'investis 5 056.00 17318 (73) : Autres impôts locaux ou assimi 860.00

60611 (011) : Eau et assainissement -3 316.00|73223 (73) : Fds de péréquation des ress co 4 287.00

611 (011) : Contrats de prestations de servi 5 000.00 17381 (73) : Taxe addit.aux droits de mut.ou t 7 113.00

615221 (011) : Bâtiments publics 2 355.00 |744 (74) : FCTVA 5 590.00

615228 (011) : Autres bâtiments 2 250.00 |7478 (74) : Autres organismes 650.00

6156 (011) : Maintenance 3 000.00 |7788 (77) : Produits exceptionnels divers 2 355.00

6228 (011) : Divers 300.00

6231 (011) : Annonces et insertions 500.00

6336 (012) : Cotisations au centre national e 330.00

637 (011) : Autres impôts.taxes&vers.assimi 2 800.00

6411 (012) : Personnel titulaire -3 000.00

6413 (012) : Personnel non titulaire 5 000.00

64168 (012) : Autres emplois d'insertion -2 000.00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF 1 450.00

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pe 130.00

6748 (67) : Autres subventions exceptionnel 1 000.00

20 855,00 20 855,00

Total Dépenses 20 855,00 Total Recettes 20 855,00

17 – compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire depuis la dernière réunion du conseil municipal.

Décision 2018-058 du 27 juillet 2018 :

Attribution de la mission de maîtrise d’œuvre aménagement de l'îlot de la quincaillerie et de la rue de la Fraternité au groupement BLV2 Atlantique - 1325 avenue des Pyrénées 47520 LE PASSAGE D’AGEN – CITEA 7 boulevard Danton 47300 VILLENEUVE/LOT au taux de rémunération de 9.35 % sur un coût prévisionnel de travaux de 580 000 € soit un forfait de 54 230 € HT – 65 076 € TTC

Décision 2018-067 du 25 septembre 2018 :

Acceptation de l'indemnisation établie par le Cabinet AXA, portant sur les dommages consécutifs au sinistre survenu 4 avril 2018 sur le trottoir de l’école des Coccinelles pour un montant de 2 355.48 € T.T.C

Monsieur le Maire clôt la séance à 20h45ANNEXES

 Contrat de prêt Ciliopée Habitat

 Convention Enedis – alimentation électrique résidence Bellevue

 Plan cession ex-école maternelle de Libos

 Convention chantier jeunes

 Convention entretien et gardiennage gymnases ” AR PREFECTURE

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CONTRAT DE PRÊT

N° 84659

Entre

CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS

À LOYER MODERE - n° 000283284

Et

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

à

È

LE

. # Paraphes FE

: Caisse des dépôts et Consignations

F 38 RUE DE CURSOL - CS 61530-33081

BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie

: 05 56 24 50 87 a nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr

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Caisse .

desDépôts

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CONTRAT DE PRÊT

Entre

CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN n°: 025820044, sis(e) 12 B RUE DIDEROT BP 76 47000 AGEN,

Ci-après indifféremment dénommé(e) « CILIOPEE HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

3

À

86

ie Pargphes |,

Fe à P] fe Caisse des dépôts et consignations di EX 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 £8 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 2/22| AR PREFECTURE

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

P.4

ARTICLE 2 PRÊT

P.4

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

P.4

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

P.4

ARTICLE 5 DÉFINITIONS

P.4

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT

P.7

ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU

PRÊT P.8

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

P.8

ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

P.11

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

P.12

ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

P.13

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

P.13

ARTICLE 14 COMMISSIONS

P.13

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

P.14

ARTICLE 16 GARANTIES

P.16

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

P.17

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

P.20

ARTICLE 19 NON RENONCIATION :

P.20

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

P.20

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

P.20

ë ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

È L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

É

oë 55

2

Se &:

Pargphes :

A7 ÊE Caisse des dépôts et consignations ss ÊE 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 £ nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr

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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT

Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération BELLEVUE 2, Parc social public, Réhabilitation de 16 logements situés LIEU DIT "SOUS LES VIGNES" 47500 MONSEMPRON-LIBOS.

ARTICLE 2 PRÊT

Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux-cent-soixante-et-onze mille soixante-dix-sept euros (271 077,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.

Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :

«PAM, d'un montant de deux-cent-soixante-et-onze mille soixante-dix-sept euros (271 077,00 euros) :

ARTICLE 3 DURÉE TOTALE

Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.

ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.

Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

Nr

Caisse des dépôts et consignations IS

38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 4/22 Contrat

de

prêt

n°

84659

Emprunteur

n°

000283284

PR0090-PR0068

V2.8.6

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La «

SWep inflation. Ces taux sont (i) publiés pour

différentes maturités sur les pages Bloomberg

(taux de swap « mid » correspondant à la Moyenne entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro Coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles Pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication

sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié Pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement Supérieure.

Les « Dates d’Echéances » Correspondent,

pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement

des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

Selon la périodicité choisie, la date des échéances

est déterminée à Compter de la Date de Début

de la Phase d’Amortissement.

La « Date d’Effet » du Contrat est la date

de réception, par le Prêteur, du Contrat Signé

par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) Stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

La « Date Limite de Mobilisation » Correspond

à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une

Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt

ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase

de Préfinancement Si la Ligne du Prêt Comporte une Phase de Préfinancement.

Le « Droit Environnemental » désigne (i)

la législation de l'Union Européenne (en ce

Compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.

La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne,

pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise

entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée totale du Prêt » désigne la durée

comprise entre le premier jour du mois suivant

sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.

La « Durée de la Phase d'Amortissement

de Ja Ligne du Prêt » désigne la durée comprise

entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.

La « Garantie » est une sûreté accordée au

Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement

de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

Caisse des dépôts et consignations

38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081

BORDEAUX CEDEX - Téi : 05 56 00 01 60 -

Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr

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Contrat

de

prêt

n°

84659

Emprunteur

n°

000283284

PR0090-PRO068

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La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.

L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.

L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues. ‘

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.

Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.

Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».

Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.

Paraphes

Caisse des dépôts et consignations

38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Contrat

de

prêt

n°

84659

Emprunteur

n°

000283284

PRO090-PRO068

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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle

valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie

que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.

Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à Son taux plancher.

1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur

cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters

ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait

notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.

Index> (taux London Composite swap zéro coupon pour

l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres

pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne,

pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant

à courir.

Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances

seront recalculées sur la base de Scénarios déterminés : 5

- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas

de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap

Inflation dans le cas de l'index l' - Sur une combinaison

de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe

de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou

des Scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur

la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des

sommes dues.

Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt,

la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie

du montant en principal de la Ligne du Prêt.

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE

LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT ë Èë

È Le présent contrat et l'annexe devront être retournés

signés au Prêteur

PE - Soit par courrier : le Contrat devra alors

être dûment complété, paraphé à chaque page et

signé à la ÊE dernière page :

a

Paraphes £e

La J Caisse des dépôts et consignations 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX

- Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr

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PR0090-! ContratAR PREFECTURE

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desDépôts

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- soit électroniquement via le site www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.

Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).

A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 14/11/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.

La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :

- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.

ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :

- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;

- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;

- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;

- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :

# Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties

= Garantie(s) conforme(s)

A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.

ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Prêteur.

Paraphes

Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le

î Caisse des dépôts et consignations . 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr Contrat

de

prêt

n° 84659

Emprunteur

n° 0002883284

PRO090-PRO068

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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent,

un échéancier de Versements pour chaque Ligne

du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.

:

Le premier Versement est Subordonné à la prise

d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins

de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier

de Versements Correspond à l'opération financée

ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification

du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit

adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre

parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant

la date de Versement prévue initialement, - Soit réalisée

par l'Emprunteur directement sur le site : wWww.prets.caissedesdepots.fr

en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.

Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur

les justificatifs de cette modification de l'échéancier.

montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du

Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur

s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanci isi

il ï Î des travaux.

Les Versements sont domiciliés sur le compte dont

l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception

transmis à l'Emprunteur à ja prise d'effet du Contrat.

L'Emprunteur a la faculté de procéder à un Changement

de domiciliation en Cours de Versement du Prêt

sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20)

Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.

Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les

établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.

à

Ë

$5

ï

Paraphes Se

Caisse des dépôts et consignations

Fe 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX

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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Caractéristiques de la Ligne

Enveloppe

Identifiant de la Ligne du 5242014

Montant de la Ligne du Prêt 271077€

0€

Annuelle

1,35 %

1,35 %

Livret A

0,6 %

1,35 %

Annuelle

Amortissement

déduit (intérêts

différés

Indemnité

actuarielle

0,5 %

o

Î

|

se

Equivalent

él 70 | 1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % (Livret A).

2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

Pargphes:

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38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr : 10/22 PR0090-PR0068

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Contrat

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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation

en vigueur, le TEG Susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux

de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté

à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la Connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.

Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément

pour chaque Ligne du Prêt, que :

- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de

taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;

- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la

date de Signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date

de début d'amortissement théorique du Prêt.

Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur

en cas de modification des informations portées à sa connaissance.

Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes

les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque

Ligne du Prêt.

Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG

sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».

ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter

du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation

du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance

indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt

», font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet

du Contrat, en cas de variation de l'index.

Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules

de révision indiquées ci-après.

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

Pargphes

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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M

où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.

Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (1+1') (1+P) / (1+#1)-1

Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P” est alors égal à 0 %

Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.

ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.

= l | n iva «30/ >:

I=Kx{(1+t "base de calcul" -1]

La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.

Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.

Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.

De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

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n°

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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.

La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».

Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.

ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques

Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.

ARTICLE 14 COMMISSIONS

Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.

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: Pargphes\,

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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;

- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;

- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; |

- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :

- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :

- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l’opération financée ;

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :

Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :

- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;

- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;

- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :

- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; page

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Paraphes

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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;

- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;

- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :

e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;

e de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurér la pérennité du caractère social de l'opération financée :

- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;

- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;

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6 Caisse | ces

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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;

- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;

- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;

- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.

- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;

- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents où supérieurs aux référentiels précités.

- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.

ARTICLE 16 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)

Collectivités locales COMMUNE DE MONSEMPRON LIBOS 100,00

Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ; ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer È le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au À préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

ës L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.

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ë | Caisse des dépôts et consignations f

È 38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 Ë8 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 16/22* AR PREFECTURE

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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». x

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.

L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES

17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.

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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement . lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.

17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES

17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:

- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;

- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;

- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :

e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;

e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.

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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;

- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ; :

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.

17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :

- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;

- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.

À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

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38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 19/22

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19/22

Contrat

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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la-mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.

ARTICLE 19 NON RENONCIATION

Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document S'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS

L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS

Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

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2 En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de ë bonne foi un accord amiable.

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ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents

dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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047-214701799-20151002-2018_024-AU PS Reçu le 08/10/2018

GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr

Caisse .

desDépôts

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, 20/08 2018 Le, A+ DE AT

Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité: Hadame. Civilité: Hadama

Nom / Prénom : Muriel BOULMIER Nom / Prénom : UOULE 1. dun okello_ Qualité : Directrice Générale Qualité : Lino CC to ABS

Dûment habilité(e) aux présentes Dûüment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature : Cachet et Signature :

Ciliopée Habitat

Directrice Déléguée

Annabelle VIOLLET

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Caisse des dépôts et consignations

38 RUE DE CURSOL - CS 61530 - 33081 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05 56 00 01 60 - Télécopie : 05 56 24 50 87 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 22/22 Contrat

de

prêt

n° 84659

Emprunteur

n° 000283284

PR0090-PRO0068

V2.8.6

page

22/22AR PREFECTURE

047-214701799-20181002-2018_025-DE

Reçu le 08/10/2018 L. 1DjS

L'ELECTRICITE EN RESEAU

Convention CS06 - V07

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Monsempron-Libos

Département : LOT ET GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DC26/037795 DERACCORDEMENT CILIOPEE

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en qualité de Directeur Régional

Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

.…, ayant reçu tous

en date du

Nom *: COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS représenté(e) par son Foi

pouvoirs, à l'effet des présentes par décision du Conseil …/.

…Ladine.. VAE. nr senenennnne

Demeurant à : MAIRIE LIBOS, 47500 MONSEMPRON-LIBOS

Téléphone : ESRI ne

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

(leAR PREFECTURE

047-214701799-20181002-2018_025-DE

Reçu le 08/10/2018

Convention CS06 - V07

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

£ sols et cultures

Commune Prefixe Section Numéroide Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle er : prairies, pacage, bois,

forêt ..)

Monsempron-Libos AI 0388 AU FOIRAIL,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :

e M non exploitée(s)

+ [ exploitée(s) par-lui même .

+ [ exploitée(s) par.

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mmètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 18 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

LAR PREFECTURE

Ô47-214701799-20181002-2018_025-DE

Eeproprétfrét$iméfit également de porter atteinteldla sécurité desdits ouvrages.

Convention CS06 - V07

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

eau propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).

e Ê Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants où le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d’Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article

Îer, les termes de la présente convention.

ZAR PREFECTURE

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PsfentRISIÔRIÉIRAUX et passé à

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Convention CS06 - VO7

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS représenté(e)

par son (sa) …l./ {us ., ayant

reçu tous pouvoir. he s prégen es par

À ft. djaud nnrsssurs Are OT décision du Conseil

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à EnedisAR PREFECTURE

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Reçu le 08/10/2018

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FUMEL _ VALLÉE DU LOT __

ENTRE

Lai. - commune: . de. ssshomemmmstenteemememendhenhemenbens représentée par son Maire,

ET

« Fumel Vallée du Lot » représentée par son président, Monsieur CAMINADE Didier, autorisé à la signature de la présente par la délibération N° 2017A-19-AG en date du 12 janvier 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

« Fumel Vallée du Lot » a développé un projet « chantiers jeunes » à vocation éducative en direction des jeunes de 14 à 17 ans, domiciliés sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes. L'organisation et le fonctionnement des chantiers ont été validés par la délibération n° 2018A-20-SPSA du 12 janvier 2018, ainsi que par la décision n° D2018-30-SPSA du 15 février 2018.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'exécution des chantiers avec les communes qui en bénéficient.

Article 1 : Dispositions générales

Les travaux seront confiés chaque semaine à 1 groupe de 8 jeunes, constitué de façon mixte (filles et garçons).

La commune recevra donc sur son territoire un maximum de 8 jeunes par semaine. Les ateliers de travail se dérouleront du lundi au vendredi, tous les matins de 9 heures à 12 heures. Dans le cadre de cette action, Fumel Vallée du Lot souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances.

Article 2 : Encadrement

L'encadrement de chaque groupe sera assuré par un animateur employé par « Fumel Vallée du Lot » qui a la charge et la responsabilité du transport des jeunes jusqu’au chantier et de l'encadrement éducatif (Comportements, politesse, sécurité, ….).

Un agent technique, employé par la commune d'accueil du chantier, ou un élu local compétent, sera mis à disposition (dans la mesure du possible) par celle-ci pour assurer l'appui technique du chantier. L'équipe ainsi constituée fonctionne en concertation et en coopération.

Atticle 3 : Sécurité

Les travaux proposés devront être en adéquation avec les capacités physiques et psychologiques de cette tranche d'âge spécifique de 14 à 17 ans.

Les jeunes ne se serviront en aucun cas de matériel motorisé à risque (tronçonneuse, débrousailleuses, etc.)AR PREFECTURE

Bileurtatiisetion iést récéssairé-Ala réalisi {on des travaux, le technicien municipal est le seul habilité à la L Risnidaldfishtdètéés machines

Fumel Vallée du Lot dotera chacun des jeunes des équipements de protection individuelle adaptés aux

travaux proposés (gilets, gants, etc.)

Fumel Vallée du Lot s'engage à fournir le petit matériel nécessaire pour effectuer les travaux (pioches, binettes, cisailles, pinceaux, etc.)

De son côté, la commune s'engage à fournir le matériel consommable pour les travaux (peinture, pinceaux, etc.)

Les deux parties, en concertation, prévoiront l'achat d'outils complémentaires (coupe branches, sarcle, etc.) nécessaires en fonction des travaux prévus et en conformité avec l'enveloppe budgétaire allouée pour ces chantiers.

Article 4 : Nature des travaux

Les travaux proposés se situent dans les champs d'intervention suivant :

Travaux de peinture, d'entretien d'espaces publics, de bâtisse de murs en pierres sèches, de débroussaillage, de petites manutentions.

Cette liste n'étant pas exhaustive, Fumel Vallée du Lot étudiera les autres propositions qui ne rentreraient pas dans le cadre décrit ci-dessus.

Article 5 : Lettre de mission

Pour que la programmation concertée soit arrêtée, « Fumel Vallée du Lot » éditera une lettre de mission reprenant les éléments suivants :

- Descriptif du chantier

-_ Date

- Nom et prénom des participants

- Nom de l’intervenant technique

Article 6 : Compte rendu des Chantiers Educatifs

A l'issue de l'opération, « Fumel Vallée du Lot » fournira un document général de synthèse comprenant :

- le descriptif des conditions de déroulement des actions,

- les objectifs qualitatifs et quantitatifs atteints sur l'ensemble des communes partenaires du projet.

(En deux exemplaires)

Le président de Fumel Vallée du Lot,

Commune de .........................

Le Maire .............................. Monsieur CAMINADE

DidierAR PREFECTURE

047-214701799-20181002-2018_030-DE

Reçu le 08/10/2018

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

RELATIVE A L’ENTRETIEN ET AU GARDIENNAGE DU GYMNASE COMMUNAL ANDRE

MACARD

Entre :

La commune de Monsempron-Libos

Représenté par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, dûment autorisé par délibération du

Désignée sous le terme « la collectivité » ;

Et

L'association dénommée Boxing-club Fumel Libos

SIRET de l'association n°447 893 918 00022

Adresse :4 avenue du pont 47500 Saint Vite de Dor.

Représenté par HOUAOURA Tahar, en qualité de Président

Désignée sous le terme « l'association ».

Préambule

Le Boxing-club Fumel-Libos est le principal utilisateur du gymnase André MACARD. La collectivité a

décidé, de faire appel au Boxing-club Fumel-Libos pour réaliser des prestations d'entretien et de gardiennage de cet équipement sportif.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La Collectivité confie à l'Association Boxing-club Fumel-Libos le gardiennage et l'entretien du

gymnase communal André MACARD.

Les conditions d'intervention de l'Association sont précisées dans la présente convention.

Article 2 — Détail des prestations :

L'Association s'engage à réaliser le gardiennage et l'entretien du gymnase communal :

+ Nettoyage quotidien des vestiaires (du lundi au vendredi en période scolaire)

e Nettoyage hebdomadaire du plateau du gymnase et de ses abords

+ Nettoyage du plateau avec auto-laveuse chaque période de vacances scolairesAR PREFECTURE

047-214701799-20181002-2018_030-DE

Reçu le 08/10/2018

e Suivi du bâtiment (fonctionnement des BAES, ampoules, eau chaude, ...)

° Gardiennage du gymnase (fermeture du bâtiment et de l'accès au stade)

La Collectivité donnera à l'Association toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.

Article 3 — Mise en œuvre des prestations

e Locaux et moyens

- La Collectivité mettra à disposition de l'association les matériels et fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée.

Article 4 - Responsabilités

La Collectivité assume la responsabilité de l'organisation des activités du gymnase et du stade communal ; elle est assurée en conséquence.

L'Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente

convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d'assurance garantissant les tiers

en cas d'accidents ou de dommages; il en est de même pour les membres de l'Association,

bénévoles ou salariés, qui assureront ces activités.

Article 5 - Contrepartie financière

Les prestations sont rémunérées sur la base de tarifs forfaitaires ; ils sont réputés comprendre tous

les frais engagés par l'Association.

Les prestations objet de la présente convention seront facturées 800 euros par mois.

Les factures émises par l'Association doivent comporter, outre les mentions légales, les indications

suivantes :

- nom et adresse du créancier

- n° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l'agence bancaire

- détail des prestations

- date de facturation.

Article 6 — Délai maximum de paiement

Le délai maximum de paiement est fixé à 30 (trente) jours conformément au décret n° 2013-269 du 29

mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

modifié, à compter de la réception de la facture, par les services comptables du pouvoir adjudicateurAR PREFECTURE

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Reçu le 08/10/2018

Article 7 - Evaluation

La collectivité et l'Association effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les

parties portant sur les prestations réalisées.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date du 1®° octobre 2018 pour une durée d'un an.

Article 9 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration

d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise

en demeure

Article 10 - Instance chargée des procédures de recours

L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être

obtenus concernant l'introduction des recours est le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Monsempron-Libos le ....................

Le Président du Boxing-club Fumel-Libos Le Maire de Monsempron-Libos

Tahar HOUAOURA Jean-Jacques BROUILLETAR PREFECTURE

047-214701799-20181002-2018_030-DE

Reçu le 08/10/2018