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Arrêté - arreté election
Arrêté - ARP elections
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Arrêté - ARP elections)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Montana Entre Saône et Ray AP2024/77 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Objet: Délégation en matière d'établissement des listes électorales accordées à Mesdames Lucie BANC et Virginie COUVIDOUX Le Maire de Montanay, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-19, Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu le code électoral et notamment son article L 18, Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du | de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4, Considérant que Mesdames Lucie BLANC, adjoint administratif territorial, et Virginie COUVIDOUX, adjoint administratif territorial principal 2°"° classe exercent les fonctions d'agent administratif à la mairie et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de leur donner délégation en matière d'établissement des listes électorales, ARRÊTE Article 1 : Monsieur Gilbert SUCHET, maire de la commune de Montanay, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Lucie BLANC, adjoint administrative territorial en matière d'établissement des listes électorales pour : - vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au | de l'article L'11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral; - radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au 1 de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire : - notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises ; - les transmettre dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique. Article 2 : En cas d'absence de Madame Lucie BLANC pour congés de toutes natures, récupération ou formation, même délégation est donnée à Madame Virginie COUVIDOUX, adjoint administratif territorial. 0 REÇU EN PREFECTURE 1 le 26/87/2082 33_HE- 4 Article 3 Le présent arrêté abroge toutes autres dispositions antérieures. Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées Une copie sera adressée - Au représentant de l'Etat dans le Département - Au Procureur de la République A Montanay, le 26 juillet 2024 Le Maire, Gilbert SUCHET AS Noté SCA Rat Notre le 231 c 440 U Virginie COUVIDOUX Lucie BLANC ON F REÇU EN PREFECTURE 1 le 26/87/2024