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Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 12h53 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.01.22 Squat Arrêté de mise en demeure Nérac)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
:
DE LOT-ET-GARONNE
|
Cabinet
Liberté
Service
des
sécurités
Fu
Bureau
de
la sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
avant
évacuation
forcée
conformément
à l’article 38
de
la loi du
5 mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable
et portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale
Le
préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
Vu
le
code
pénal,
notamment
l’article
226-4
;
Vu
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverse
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
dite
loi
«
DALO
»,
notamment
l'article
38
;
Vu
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
l’article
73
;
Vu
la
loi
n°
2023-668
du
27
juillet
2023
visant
à
protéger
les
logements
contre
l'occupation
illicite
;
Vu
le
décret
du
17
décembre
2025
portant
nomination
de
M.
Bruno
ANDRÉ
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
…
Vu
l'arrêté
du
12
janvier
2026
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Sophia
SKRZYPEC,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne ;
Vu
la
demande
du 20
janvier
2026
adressée
et
reçue
complète
par
courriel
par
Mme
Marilyne
COASSIN
épouse
TURRO
sollicitant
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
des
personnes
occupant
sans
droit
ni
titre
l'immeuble
situé
2
rue
Portanets
à
Nérac
(47
600) ;
Vu
le
renseignement
administratif
en
date
du
20
janvier
2026
établi
par
un
officier
de
police
judiciaire
de
la communauté
de
brigades
de
gendarmerie
de
Nérac
;
Considérant
que
cet
immeuble
d'habitation,
composé
de
5
logements
sur
3
niveaux,
est
vide
de
tout
occupant
depuis
2
ans;
qu’une
évaluation
du
bien
par
des
agences
immobilières
a
récemment
été
sollicitée
par
les
propriétaires;
que
des
agents
immobiliers
se
sont
rendus
à
173 deux
reprises
sur
les
lieux
en
novembre
2025;
que
lors
de
leurs
visites,
les
logements
étaient
vides
de
tout
occupant
;
Considérant
qu'il
ressort
des
documents
transmis
dans
la
demande
précitée
que
Mme
Marilyne
COASSIN
épouse
TURRO
née
le
10
avril
1961
à
Laplume
(47),
domiciliée
255
route
de
Larrouy
à
Fieux
(47
600),
apporte
la
preuve
que
l'immeuble
situé
2
rue
Portanets
à
Nérac
(47
600),
est
un
logement
à
usage
d'habitation
dont
elle
est
propriétaire
à
parts
égales
avec
son
mari,
M.
André
TURRO,
né
le
23
novembre
1959
à
Fieux
(47)
;
Considérant
que
Mme
Marilyne
COASSIN
épouse
TURRO,
a
déposé
plainte
le
15 janvier
2026
pour
violation
de
domicile,
maintien
dans
le
domicile
d'autrui
à
la
suite
d'une
introduction
par
manœuvres,
menaces,
voies
de
fait
ou
contrainte,
faits
réprimés
par
l'article
226-4
du
code
pénal ;
Considérant
que
ces
faits
d'introduction
et
de
maintien
dans
le
domicile
d'autrui
à
l'aide
de
manœuvres,
voies
de
fait
ou
de
contraintes
ont
été
constatés
par
un
officier
de
police
judiciaire
de
la
communauté
de
brigades
de
gendarmerie
de
Nérac
lequel
atteste
qu'une
partie
de
la
vitre
de
la
porte
d'entrée
a
été
retirée
et
couverte
par
un
plastique;
qu'une
seconde
vitre
sur
cette
même
porte
a été
fracturée
et
que
la
porte
est
entourée
d’une
chaîne
verrouillée
par
un
cadenas
qui
n'appartient
pas
aux
propriétaires;
que
cette
chaîne
est
accrochée
à
un
caddie
présent
dans
l'immeuble
;
que
la
poignée
de
la
porte
n'est
plus
fonctionnelle;
que,
même
si
la
maison
semble
vide
de
tout
occupant
lors
du
passage
des
forces
de
l’ordre,
la
présence
d'un
chien
qui
aboie
à
l’intérieur
du
bâtiment
et
de
plusieurs
caddies
au
rez-de-chaussée
permettent
de
conclure
qu'un
ou
plusieurs
individus
ont
pris
possession
des
lieux
;
Considérant
que
ces
constatations
viennent
utilement
corroborer
les
déclarations
de
Mme
Marilyne
COASSIN
épouse
TURRO
à
l'appui
de
sa
plainte
; que
la
propriétaire
a
affirmé
qu'aucun
accord
n'a
été
donné
aux
occupants
pour
investir
les
lieux,
le
bâtiment
étant
inhabité
depuis
plusieurs
années
et
en
cours
d'évaluation
par
des
agences
immobilières
; que
lors
de
son
passage,
elle
a
identifié
Une
anomalie
sur
la
porte
d'entrée
l’obligeant
ainsi
à
s'arrêter;
que
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
elle
a
pu
constater
la
présence
de
deux
chariots
au
rez-de-chaussée,
l'ouverture
des
portes
des
compteurs
électriques,
et
la
présence
de
chaises
sur
le
palier
du
premier
étage;
que
la
porte
d'un
logement
du
deuxième
étage
était
fermée
alors
même
qu'elle
aurait
dû
être
ouverte;
que
derrière
cette
porte
se
trouvaient
un
canapé,
des
écrans,
une
bouilloire
et
un
individu
dans
un
lit
qui
a
précisé
« qu'elle
n'avait
pas
le
droit
d'entrer
dans
son
appartement,
que
les
squatteurs
avaient
des
droits
» ;
qu'à
l'étage
de
cet
appartement,
la
propriétaire
a
entendu
un
chien
aboyer;
que
lors
de
son
départ,
elle
a
remarqué
qu'une
vitre
de
la
porte
d'entrée
était
cassée,
le
bâtiment
étant
initialement
verrouillé
;
Considérant
qu'il
ressort
des
éléments
du
dossier
que
les
conditions
fixées
à
l'article
38
de
la
loi
du
5
mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
(dite
loi
«
DALO
»)
sont
remplies
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
demeure
d'évacuer
les
lieux
occupés
illicitement
avant
évacuation
forcée
;
213 Considérant
que
cette
mise
en
demeure
est
assortie
d'un
délai
d'exécution
qui
ne
peut
être
inférieur
à
sept
jours;
qu'en
l'espèce,
après
examen
de
la
situation
tant
des
occupants
sans
droit
ni
titre
que
de
celle
du
légitime
propriétaire
du
domicile,
il n'y
a
pas
lieu
d'accorder
un
délai
d'exécution
supérieur
à ce
délai
minimal
fixé
par
la loi ;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
; Arrête
Article
1“:
Les
occupants
sans
droit
ni
titre
du
local
à
usage
d'habitation
de
Mme
Marilyne
COASSIN
épouse
TURRO
situé
2
rue
Portanets
à
Nérac
(47
600)
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
le délai
de
sept jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
En
cas
de
non-respect
de
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
le
délai
fixé
à
l’article
1”,
il sera
immédiatement
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
occupants
sans
droit
ni
titre
avec
le concours
de
la force
publique.
Article
3
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
occupants
sans
droit
ni
titre,
notifié
à
Mme
Marilyne
COASSIN
épouse
TURRO
et
publié
sous
forme
d'affichage
sur
site
(2
rue
Portanets
à
Nérac),
et
en
mairie
de
Nérac.
Agen,le
2
2
JAN,
2026
réfet
irectrice
de
cabinet
Sophia
SKRZYPEC
Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
des
recours
suivants
:
+
un
recours
gracieux,
adressé
au
cabinet
du
préfet
de
Lot-et-Garonne,
Service
des
sécurités,
place
Verdun,
47920
Agen.
+
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Place
Beauvau
- 75
800
Paris
cedex
08.
+
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet,
33
000
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
3/3 LEA
M
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DIRYSANE
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